Santé des entreprises : Créations et Procédures Judiciaires

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Santé des entreprises : Créations et Procédures Judiciaires Année 2014

SOMMAIRE ❶ Répartition du nombre d entreprises et de salariés... 2 Répartition du nombre d établissements et du nombre de salariés PAR TAILLE D ETABLISSEMENT 3 Répartition du nombre d établissements et du nombre de salariés PAR SECTEUR NAF 3 Répartition du nombre de salariés PAR CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES 3 Répartition du nombre de salariés PAR TRANCHE D AGE 3 ❷ Répartition des établissements par créations et procédures collectives. 4 Historique mensuel de l année 2014 6 ❸ Répartition des données par régions... 7 Répartition des régions par taux d entreprises touchées par les procédures collectives par rapport au nombre d entreprises connu au 31/12/2013 7 Répartition des régions par taux de salariés connus touchés par les procédures collectives par rapport au nombre de salariés connu au 31/12/2013 8 ❹ Répartition des données par secteur d activité... 9 1

❶ Répartition du nombre d entreprises et de salariés Source : ACOSS au 31/12/2012 2

Répartition du nombre d établissements et du nombre de salariés PAR TAILLE D ETABLISSEMENT 1 à 9 sal 10 à 19 sal 20 à 49 sal 50 à 199 sal Plus de 200 sal TOTAL Nombre d établissements 1 467 673 772 600 72 3 584 Nombre de salariés 5 114 9 235 24 227 62 002 28 278 128 856 Source : DADS 2012 Répartition du nombre d établissements et du nombre de salariés PAR SECTEUR NAF Nombre d établissements Nombre de salariés Feuilles & Plaques 349 16 576 Construction 637 30 180 Emballage 737 26 677 Pièces Techniques 1 197 39 459 Articles Divers 599 10 336 TOTAL 3 633 132 420 Source : ACOSS 31/12/2013 Répartition du nombre de salariés PAR CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES Chefs d entreprise Cadres Professions intermédiaires Employés Ouvriers non qualifiés Ouvriers qualifiés TOTAL DE SALARIES 1 005 14 805 22 578 10 045 30 545 49 878 128 856 1% 12% 17% 8% 24% 38% 100% Source : DADS 2012 Répartition du nombre de salariés PAR TRANCHE D AGE Moins de 25 ans et âges non renseignés 2009 2012 Hommes Femmes TOTAL Hommes Femmes TOTAL 4 599 1 302 5 901 3 776 1 126 4 902 De 25 à 34 ans 22 322 8 539 30 861 19 365 7 061 26 426 De 35 à 44 ans 33 664 13 830 47 494 29 239 12 061 41 300 De 45 à 54 ans 25 828 13 036 38 864 28 060 12 976 41 036 55 ans et plus 8 143 4 251 12 394 9 909 5 283 15 182 TOTAL 94 556 40 958 135 514 90 349 38 507 128 856 Source : DADS 2009 et 2012 3

❷ Répartition des établissements par créations et procédures collectives Tous établissements 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Créations 101 82 96 121 95 104 113 116 Redressement judiciaire 40 49 118 87 102 67 43 57 Sauvegarde de jugement 4 10 17 22 18 5 18 15 44 59 135 109 120 72 61 72 Dissolution 42 14 23 8 9 0 40 43 Liquidation judiciaire 86 76 173 203 179 175 186 158 Radiation 137 106 109 145 116 152 204 189 de fermetures 265 196 305 356 304 327 430 390 Créations Établissements identifiés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Redressement judiciaire 89 36 43 29 21 23 Sauvegarde de jugement 15 12 10 2 7 3 104 48 53 31 28 26 Dissolution 12 0 4 0 16 15 Liquidation judiciaire 135 75 83 70 70 67 Radiation 54 50 53 66 51 56 de fermetures 201 125 140 136 137 138 Créations Salariés identifiés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Redressement judiciaire 2 240 725 1 566 540 626 372 Sauvegarde de jugement 383 373 229 48 192 72 2 623 1 098 1 795 588 818 447 Dissolution 60 0 8 0 58 366 Liquidation judiciaire 3 176 1 139 1 004 879 691 550 Radiation 766 690 851 987 510 487 de fermetures 4 002 1 829 1 863 1 866 1 259 1 403 4

v 5

Historique mensuel de l année 2014 2014 Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Total Créations 16 4 12 11 5 7 10 8 8 15 13 7 116 Redressement judiciaire Sauvegarde de jugement Total de procédures 2 5 3 2 6 10 4 2 6 6 11 57 2 3 1 1 8 15 0 4 5 3 2 6 10 4 5 7 7 19 72 Dissolution 7 3 6 1 4 2 5 5 3 4 3 43 Liquidation judiciaire 11 14 14 10 7 10 9 16 8 17 16 26 158 Radiation 28 20 21 12 9 8 24 25 13 11 7 11 189 Total des procédures de fermetures 46 37 41 23 20 20 38 46 21 31 27 40 390 Source : BIL (Base d Informations Légales) 6

❸ Répartition des données par régions Répartition des régions par taux d entreprises touchées par les procédures collectives par rapport au nombre d entreprises connu au 31/12/2013 Nombre d établissements Nombre d établissements identifiés NOM DE LA REGION Etablissements Créations fermetures Total procédures fermetures Total Etablissements identifiés % d entreprises touchées CORSE 7 2 0 2 0 0 0 0,00% LIMOUSIN 39 1 1 2 0 0 0 0,00% LANGUEDOC-ROUSSILLON 105 4 9 1 10 1 0 1 0,95% MIDI-PYRENEES 111 8 9 6 15 1 1 2 1,80% AUVERGNE 154 7 11 3 14 2 1 3 1,95% PICARDIE 134 2 9 1 10 3 0 3 2,24% NORD-PAS-DE-CALAIS 184 3 19 0 19 5 0 5 2,72% FRANCHE-COMTE 151 3 13 0 13 5 0 5 3,31% BRETAGNE 144 3 10 1 11 5 0 5 3,47% AQUITAINE 136 4 15 0 15 5 0 5 3,68% ILE-DE-FRANCE 302 20 36 4 40 13 0 13 4,30% CENTRE 184 5 16 3 19 5 3 8 4,35% LORRAINE 111 1 9 3 12 4 1 5 4,50% CHAMPAGNE-ARDENNE 87 12 4 16 3 1 4 4,60% BOURGOGNE 106 2 11 1 12 4 1 5 4,72% POITOU-CHARENTES 103 1 10 6 16 2 3 5 4,85% ALSACE 115 3 13 1 14 5 1 6 5,22% BASSE-NORMANDIE 90 1 12 1 13 4 1 5 5,56% RHONE-ALPES 685 22 79 20 99 33 6 39 5,69% PAYS DE LA LOIRE 297 8 38 3 41 20 1 21 7,07% PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 165 7 18 13 31 6 6 12 7,27% HAUTE-NORMANDIE 109 9 21 0 21 12 0 12 11,01% DOM TOM 0 0 0 0 0 0 MONACO 0 0 0 0 0 0 0 OUTRE-MER 46 3 17 0 17 0 0 0 Total 3 565 116 390 72 462 138 26 164 4,60% Source : INTUIZ - BIL (Base d Informations Légales) Les trois régions suivantes ont les plus importantes pertes d établissements avec plus de 7% : Haute-Normandie (11,01%) Provence-alpes côte d Azur (7,27%) et Pays de la Loire (7,07%). Observatoire de la Plasturgie Mise à jour : janvier 15 7

Répartition des régions par taux de salariés connus touchés par les procédures collectives par rapport au nombre de salariés connu au 31/12/2013 NOM DE LA REGION Salariés Total procédures sur tous les établissements Total procédures sur établissements identifiés Dissolution Liquidation judiciaire Radiation Total de procédures de fermetures Nombre de salariés identifiés Etablissements Redressement judiciaire Sauvegarde de Jugement Total des procédures AUVERGNE 154 5 340 14 6 0 0 0 0 0 0 0,00% BRETAGNE 144 7 058 15 5 0 0 0 0 0 0 0,00% CORSE 7 136 14 3 0 0 0 0,00% LANGUEDOC- ROUSSILLON 105 1 728 13 5 0 0 0 0 0,00% LIMOUSIN 39 779 12 5 0 0 0 0,00% MIDI-PYRENEES 111 3 040 11 5 0 0 0 0 0 0,00% AQUITAINE 136 3 549 19 8 1 6 2 9 0 9 0,25% FRANCHE-COMTE 151 5 444 16 4 0 14 14 0 14 0,26% BOURGOGNE 106 3 865 2 0 11 11 0 0 11 0,28% CHAMPAGNE- ARDENNE 87 3 557 0 0 7 7 4 4 11 0,31% NORD-PAS-DE-CALAIS 184 7 458 13 5 12 18 30 0 30 0,40% CENTRE 184 8 284 21 12 4 9 0 13 29 29 42 0,51% ALSACE 115 5 254 40 13 6 25 0 31 4 4 35 0,67% ILE-DE-FRANCE 302 6 026 10 1 0 4 37 41 0 41 0,68% PICARDIE 134 6 846 2 0 49 49 0 49 0,72% BASSE-NORMANDIE 90 2 866 12 5 18 0 18 4 4 22 0,77% LORRAINE 111 4612 15 2 23 0 23 15 15 38 0,82% RHONE-ALPES 685 19 750 0 0 5 87 30 122 100 100 222 1,12% HAUTE-NORMANDIE 109 7 023 19 5 144 55 199 0 199 2,83% PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR 165 3 109 17 0 0 6 9 15 77 60 137 152 4,89% PAYS DE LA LOIRE 297 14 276 41 21 350 84 311 745 0 0 745 5,22% POITOU-CHARENTES 103 3 228 10 3 76 76 142 12 154 230 7,13% DOM TOM 16 5 0 0 0 MONACO 0 0 31 12 0 0 0 OUTRE-MER 46 387 99 39 0 0 0 Total 3 565 123 615 462 164 366 550 487 1403 375 72 447 1850 1,50% Les deux régions suivantes ont les pertes d effectif identifié les plus importantes avec plus de 5% : Poitou-Charentes (7,13%) et Pays de la Loire (5,22%). Total salariés identifiés % salariés identifiés Observatoire de la Plasturgie Mise à jour : janvier 15 8

❹ Répartition des données par secteur d activité 2013 ACOSS au 31/12/2013 Nombre d établissements Nombre d établissements identifiés Total procédures Total procédures Total de Total procédures en Total procédures NAF 2 Etablissements Salariés Créations fermetures procédures cours identifiées fermetures identifiées identifiées % établissements identifiés 2222Z 637 30 180 21 9 48 57 3 17 20 3,14% 2223Z 737 26 677 21 11 76 87 6 21 27 3,66% 2221Z 349 16 576 15 11 32 43 1 12 13 3,72% 2229A 1197 39 459 40 25 140 165 10 50 60 5,01% 2229B 599 10 336 19 16 94 110 6 38 44 7,35% TOTAL 3 519 123 228 116 72 390 462 26 138 164 4,66% 2013 ACOSS au 31/12/2013 Nombre de salariés identifiés Total de salariés identifiés en Total de salariés identifiés en NAF 2 Etablissements Salariés Total de salariés identifiés entreprises identifiées procédures procédures de fermetures % salariés identifiés 2222Z 637 30 180 20 92 75 167 0,55% 2221Z 349 16 576 13 0 126 126 0,76% 2223Z 737 26 677 27 109 322 431 1,62% 2229B 599 10 336 44 68 107 175 1,69% 2229A 1197 39 459 60 178 773 951 2,41% TOTAL 3 519 123 228 164 447 1 403 1 850 1,50% Intitulés attribués Code NAF Dénomination Feuilles & Plaques 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques Emballage 2222Z Fabrication d'emballages en matières plastiques Construction 2223Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction Pièces techniques 2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques Articles Divers 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques Source : BIL (Base d Informations Légales) D un point de vue évolution du nombre d établissements, les secteurs les plus affectés par une diminution sont ceux des Articles Divers (7,35%) et des Pièces Techniques (5,01%). D un point de vue évolution du nombre de salariés identifiés, les secteurs le plus affectés par une perte d effectif sont ceux des Pièces Techniques (2,41%) et des Articles Divers (1,69%) Observatoire de la Plasturgie Mise à jour : janvier 15 9

Intitulés attribués Code NAF Dénomination Feuilles & Plaques 2221Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques Emballage 2222Z Fabrication d'emballages en matières plastiques Construction 2223Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction Pièces techniques 2229A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques Articles Divers 2229B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques Source : BIL (Base d Informations Légales) Observatoire de la Plasturgie Mise à jour : janvier 15 10