CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER HOPITAL de CIMIEZ 4, AVENUE REINE VICTORIA CS 91179 06003 NICE CEDEX 1 Téléphone: 04.92.03.45.50. Télécopie : 04.92.03.45.56. CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P. N SP/JPH / 2014-1731) REALISATION DE DOSSIERS DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES EN VUE DE VENTE ET MESURAGE LOI CARREZ POUR 3 IMMEUBLES A USAGE D HABITATION ET 2 GARAGES La présente consultation est une procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics (Décret N 2006 975 du 01 août 2006) modifié par les décrets 2008-1334 du 17 décembre 2008, 2008-1355 du 19 décembre 2008 et 2011-1000 du 25 août 2011 Le présent CCP comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 7 (Page de garde, sommaire et annexe 1 compris) CCP SP/JPH / 2014-1731 1
N article SOMMAIRE DESIGNATION Article 1 Objet et durée du marché 3 1.1 Objet 3 1.2 Durée 3 1.3 Définition des prestations 3 Article 2 Documents contractuels 3 Article 3 Modalités d'exécution 3 Article 4 Modalités de détermination des prix 4 4.1 Mode d'évaluation des prestations et de règlement 4 4.2 Variation dans les prix 4 Article 5 Mode de règlement 4 5.1 Délai de paiement 4 5.2 Facturation 4 5.3 Taux des intérêts moratoires 4 Article 6 Avance 4 Article 7 Pénalités de retard 4 Article 8 Responsabilités / Assurances 5 8.1 Responsabilités 5 8.2 Assurances 5 Article 9 Résiliation 5 Article 10 Désignation des représentants du CHU de Nice et du titulaire 5 Article 11 Dérogation aux documents généraux 5 ANNEXE. 1 Localisations et descriptions de biens à diagnostiquer 6 Page CCP SP/JPH / 2014-1731 2
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE: 1.1 Objet : Le marché a pour objet la réalisation de Dossiers de Diagnostics Techniques obligatoires en vue de vente, et mesurage loi Carrez, pour : - 3 immeubles à usage principal d habitation (construits avant 1949) situés : 15 rue dy Lycée, 06000 Nice (cadastré LC 167) 33 rue Marceau, 06000 Nice (cadastré LS 248) 4 avenue Malausséna, 06000 Nice (cadastré LS 248) - 2 garages situés 1, rue Boissy d Anglas, 06000 Nice (cadastrés LS 248) 1.2 - Durée : La date d entrée en vigueur du marché est celle indiquée par le CHU de Nice lors de la notification, ou à défaut celle de la notification. 1.3 Définition des prestations : Il convient de réaliser des Dossiers de Diagnostics Techniques rendus obligatoires à la date du 1 er octobre 2014 en vue d une vente (conformément à la réglementation en vigueur) et les mesurages des surfaces selon la loi Carrez (même si aucun de ces 3 immeubles n est en copropriété). Les diagnostics à réaliser seront notamment : - Diagnostic amiante (parties communes et privatives) - Constat des Risques d Exposition au Plomb - Diagnostic termites - Diagnostic Gaz - Etat parasitaire - Diagnostic de Performance Energétique - Etat des Risques Naturels et Technologiques - Diagnostic Electricité - Mesurage selon la Loi Carrez ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS: Les documents contractuels sont énumérés ci-après, par ordre de priorité décroissante: - L'acte d'engagement du candidat, complété par son annexe A (DPGF), et son annexe B (prix unitaire pour prélèvement et analyse d amiante) - Le présent CCP dont seul l'exemplaire conservé par le CHU de Nice fait foi, - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G. F.C.S. ; arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF n 0066 du 19 mars 2009), ARTICLE 3 - MODALITES D'EXECUTION: Délai de réalisation et de remise des diagnostics: 30 jours à compter de la notification du marché à l entreprise retenue. CCP SP/JPH / 2014-1731 3
Support : Les diagnostics devront être rendus sur support électronique ET deux exemplaires originaux signés sur support papier. ARTICLE 4 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX : 4.1 Mode d évaluation des prestations et de règlement : Le présent marché est conclu à prix global et forfaitaire (annexe A à l acte d engagement) et à prix unitaires (annexe B à l acte d engagement). 4.2 - Variation dans les prix: Sans objet. ARTICLE 5 - MODE DE REGLEMENT: Le financement se fera sur les fonds propres du CHU, en section d exploitation. 5.1 - Délai de paiement: Le délai de paiement est fixé à 50 jours. Ce délai de paiement court à compter de la date de réception de la facture par le CHU de Nice jusqu à l ordre de virement transmis par la Trésorerie Principale du CHU de Nice au bénéfice du compte bancaire du titulaire. 5.2- Facturation: L'ensemble de la facturation devra être transmis en deux exemplaires à l'adresse ciaprès indiquée: CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE Direction du Patrimoine Immobilier, Dotation Non Affectée, Pavillon D (grand Hôtel) 3 HOPITAL de CIMIEZ 4, avenue Reine Victoria CS 91179 06003 - NICE CEDEX 1 5.3 Taux d intérêts moratoires : Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Le montant de l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires est fixé à 40 euros. ARTICLE 6 AVANCE : Sans objet. ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD: CCP SP/JPH / 2014-1731 4
Lorsque le délai de réalisation communiqué au titulaire par le CHU est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités. Ces pénalités sont arrêtées à 50 HT par jour de retard et par local non diagnostiqué dans les délais. Lorsque les délais contractuels de remise des rapports visés à l article 3 sont dépassés par le fait du titulaire, celui-ci encourt, pour chaque rapport remis en retard, sans mise en demeure préalable, une pénalité égale à 50 HT par jour de retard. Toute journée ou heure commencée est considérée pleine et indivisible. ARTICLE 8 - RESPONSABILITES / ASSURANCES: 8.1 - Responsabilités: Le titulaire assumera la direction et la responsabilité de l'exécution de ses prestations sur les équipements qui lui sont confiés. En conséquence, il sera seul responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés directement ou indirectement, pendant les interventions de son personnel. Toutefois, seront exclus de sa responsabilité les dommages et conséquences dus à l'intervention perturbatrice d'un tiers que le titulaire n'aura pas eu matériellement la possibilité d'empêcher. Sa responsabilité sera également dégagée lorsqu'il aura été dans l'impossibilité d'assurer sa prestation par le fait du CHU de Nice ou par des causes non imputables à sa volonté, telles que faits de guerre, émeutes, cataclysmes, grèves généralisées etc... 8.2 - Assurances: Le titulaire devra, à son engagement et à chaque reconduction du marché, justifier qu'il dispose d'un contrat d'assurance en cours de validité souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable, garantissant les conséquences financières de sa responsabilité civile, aussi bien vis-à-vis du CHU de Nice et de son personnel, que des tiers se trouvant dans les établissements appartenant à ce dernier. ARTICLE 9 - RESILIATION: D'une manière générale, ce marché sera résiliable dans les conditions prévues aux articles 29 à 36 du C.C.A.G. F.C.S. tel que visé à l'article 2 de ce cahier des clauses particulières. ARTICLE 10 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CHU DE NICE ET DU TITULAIRE : Afin de faciliter les diverses opérations de ce marché, le titulaire ainsi que le CHU de Nice devront se tenir mutuellement informés de toute modification ou tout changement des interlocuteurs techniques ou administratifs représentant les deux parties. ARTICLE 11 - DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX: Articles du CCAG auxquels il est dérogé : article 14 Articles du CCP par lesquels sont introduites ces dérogations : article 7. CCP SP/JPH / 2014-1731 5
ANNEXE 1 LOCALISATIONS ET DESCRIPTIONS DES BIENS A DIAGNOSTIQUER Un immeuble au 15 rue du Lycée, 06000 Nice (construit avant 1949) Référence cadastrale LC 167 superficie cadastrale de la parcelle : 244 m². Descriptif de l immeuble : R+4, + 1 sous-sol sous les commerces du RDC, + dernier étage mansardé. 2 appartements par étage. Surface totale environ 1190 m² hors parties communes. (dont surfaces commerciales occupées caves + magasins =382 m²) Descriptif des lots : 10 lots d habitation + 2 commerces sur caves en sous-sol. Un immeuble au 4 avenue Malausséna, Un immeuble au 33 rue Marceau, et deux garages 1, rue Boissy d Anglas, 06000 Nice (construits avant 1949) NB : Ces 2 immeubles et les garages sont mitoyens. Référence cadastrale LS 248 superficie cadastrale de la parcelle : 844 m². (recouvrant les 2 immeubles et garages). 4 avenue Malausséna, 06000 Nice Descriptif de l immeuble : R+4, dont dernier étage mansardé, élevé sur sous-sol Superficie totale : 1092 m² y compris sous-sol, hors parties communes, et hors petit bâti dans la cour (22m² environ) Descriptif des lots : 8 lots d habitation + 2 commerces +10 caves en sous-sol + 3 mansardes + ancienne loge concierge 33 rue Marceau, 06000 Nice Descriptif de l immeuble : R+4, dont dernier étage mansardé, élevé sur sous-sol, avec courparking Superficie :1092 m² hors sous-sol, hors parties communes. Descriptif des lots: 8 lots d habitation +11 caves en sous-sol + mansardes 1, rue Boissy d Anglas, 06000 Nice Descriptif : 2 garages communicants de plain-pied Mode de production de chauffage individuel pour l ensemble de ces biens. Le CHU de Nice est propriétaire unique de ces biens. CCP SP/JPH / 2014-1731 6