République Française Département des Pyrénées-Orientales DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 JUIN 2012 - Date de convocation : 18/06/2012 Présents : 21 Votants : 26 L an deux mille douze et le 25 JUIN le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Cyprien, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Thierry DEL POSO, Maire. PRESENTS : M. Thierry DEL POSO Mme Nathalie PINEAU - M. Olivier OLIBEAU - Mme Marie-Thérèse NEGRE M. Jean ROMEO - Mme Marie-Claude PADROS - Mme Maryline THOMAS - M. Dominique ANDRAULT - Mme Josette BOTELLA - M. Bernard AUDOUARD CABANNES - M. Frédéric BERLIAT - M. Thierry LOPEZ Mme Nelly HERNANDEZ - Mme Pascale GUICHARD - M. Loïc GARRIDO - M. Henri BENKEMOUN - Mme Marie Dominique JAILLET - Mme Marie-Pierre SADOURNY-GOMEZ M. Franck ANTOINE - Mme Claudette GUIRAUD - Mme Claudette DELORY. POUVOIRS : - M. Jacques FIGUERAS à M. Olivier OLIBEAU - M. Jean-François MAZUREK à M. Thierry DEL POSO - Mme Florence DONNEZAN à Mme Marie-Thérèse NEGRE - Mme Christelle SAMSON à Mme Claudette DELORY - Mme Dominique DE SARS à M. Jean ROMEO ABSENTS : - M. Thierry SIRVENTE - M. Jean JOUANDET Mme Suzanne MARCHAL - M. Daniel BOYER - Mme Martine LEROY- M. Jean-Claude MONTES - M. Gérard COLOM Mme M.C. PADROS est désigné(e) secrétaire de séance. ***************************************************************************************************** Ouverture de séance : 18 h 30 M. AUDOUARD indique que lors du vote de relatif à l affaire n 2, il ne s est pas abstenu mais a voté «pour» les subventions complémentaires. M. ANTOINE indique également qu il a voté «contre» dans l affaire «Création d une voie verte par la communauté des communes.» Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 MAI 2012 : Le Conseil Municipal, APPROUVE, par 25 voix pour et 1 voix contre (Mme GUIRAUD) le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 MAI 2012. 1
M. M. FIGUERAS ET SIRVENTE entrent en séance. DELIBERATION N 2012/01 OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 - COMMUNE Présents : 22 Votants : 25 Conformément aux articles L. 2121.21 et L. 2121-14 du C.G.C.T., à l unanimité, - DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation du Président de séance ; par 25 voix pour et 1 voix contre (Mme GUIRAUD), - DESIGNE Mme PINEAU, Présidente de séance, pour le vote du C.A. et du C.A du Port, M. Thierry DEL POSO quitte la séance et ne participe donc pas au vote. par 21 voix pour et 4 voix contre, (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et M. ANTOINE), FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 31 737 027,40 22 449 481,13 RECETTES 34 118 352,86 25 746 085,36 Résultat de l exercice 473 332,20 5 414 332,84 Résultat antérieur reporté 1 907 993,26 110 629,35 Résultat net de l exercice 2 381 325,46 5 524 962,19 Hors restes à réaliser DELIBERATION N 2012/02 OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2011 REGIE DU PORT Présents : 22 Votants : 25 2
Conformément aux articles L. 2121.21 et L. 2121-14 du C.G.C.T., VU l avis favorable du Conseil d Exploitation de la Régie du Port en date du 30 AVRIL 2012, par 21 voix pour, 3 voix contre (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ et M. ANTOINE), et 1 abstention (Mme GUIRAUD), - ARRETE le compte administratif 2011 de la Régie du Port comme suit : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT DEPENSES 3 922 128.66 447 300.48 RECETTES 4 200 443.27 735 233.17 Résultat de l exercice 278 341.61 287 932.69 Résultat antérieur reporté - 236 955.52 Résultat net de l exercice 278 314.61 50 977.17 Hors restes à réaliser DELIBERATION N 2012/03a OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 - COMMUNE Présents : 23 Votants : 27 Après s être fait présenter les documents budgétaires de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que de l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé le compte administratif définitif de la commune, de l exercice 2011, Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qui lui a été prescrit de passer dans les écritures, 3
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ et M. ANTOINE), CONSIDERANT la parfaite concordance des résultats de l exercice du Compte Administratif 2011 de la commune avec ceux du compte de gestion 2011, CONSIDERANT la parfaite concordance des résultats de clôture de l exercice du compte administratif 2011 avec ceux du compte de gestion 2011, 1 ) Statuant sur l ensemble des opérations opérées du 1 ier janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - DECLARE que le compte de gestion de la commune, pour l exercice 2011, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observations, ni réserves de sa part. DELIBERATION N 2012/03b OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2011 REGIE DU PORT Présents : 23 Votants : 27 Après s être fait présenter les documents budgétaires de l exercice 2011 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandat, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes tiers ainsi que de l état de l actif, l état du passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif définitif de la régie du port de l exercice 2011, Après s être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats 4
de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qui lui a été prescrit de passer dans les écritures, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par 24 voix pour et 3 abstentions (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ et M. ANTOINE), VU l avis favorable du Conseil d Exploitation de la Régie du Port en date du 30 avril 2012, CONSIDERANT la parfaite concordance au Compte Administratif 2011 de la Régie du Port avec le compte de gestion 2011, 1 ) Statuant sur l ensemble des opérations opérées du 1 ier janvier au 31 décembre 2011, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 2 ) Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2011 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3 ) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, - DECLARE que le compte de gestion de la Régie du Port, pour l exercice 2011, dressé par le Receveur, visé et certifié conforme par l Ordonnateur, n appelle ni observations, ni réserves de sa part. DELIBERATION N 2012/04 OBJET: PRESENTATION DU B.S 2012 DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2011 DES COMPTES DE GESTION ET DES RAPPORTS D ACTIVITE 2011 DE L EPIC OFFICE DE TOURISME ET DE LA REGIE DES CAMPINGS Présents : 23 Votants : 27 Par délibération du 29 Novembre 2011, le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2012 de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings. Le Comité de Direction, lors de sa séance du 16 mai 2012 a approuvé le budget supplémentaire 2012, les comptes administratifs 2011 accompagnés des comptes de gestion de ces deux établissements. De même, il a approuvé les rapports sur l activité de l année 2011 de ces deux établissements. Conformément aux dispositions de l article L. 133-8 et des articles R.133-13 à R. 133-16 du Code du Tourisme, les comptes de l EPIC office de Tourisme doivent être soumis à l approbation du conseil municipal, dans un délai de trente jours avant qu ils ne soient considérés comme approuvés. 5
VU la délibération en date du 16 mai 2011 du Comité de Direction de l Office de Tourisme approuvant le budget supplémentaire 2012 de l Office de Tourisme et celui du budget annexe des Campings, ainsi que les comptes administratifs 2011, les comptes de gestion respectifs et les rapports d activité de l année 2011, VU le courrier de M. le Président de l Epic Office de Tourisme en date du 04 Juin 2012 soumettant à l approbation du Conseil Municipal, l ensemble des documents sus-visés pour l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings, CONSIDERANT la transmission de ces documents en date du 15 juin 2012 à tous les conseillers municipaux, LE CONSEIL MUNICIPAL doit approuver les budgets supplémentaires et les comptes administratifs et de gestion ainsi que les rapports d activité de l Epic Office de Tourisme et de la Régie des Campings, approuvés par délibération du 16 MAI 2012. M. Thierry DEL POSO, conformément à l article L. 2121-14 du C.G.C.T., ne participe pas ni au vote du Compte Administratif 2011 de l E.P.I.C Office du Tourisme et de la Régie Camping, et quitte la séance. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, par : VOTE du Compte Administratif 2011 Camping VOTE du Compte Administratif 2011 Office du Tourisme VOTE du Budget Supplémentaire 2012 Office du Tourisme VOTE du compte de gestion 2011 Office Du Tourisme VOTE du Compte De Gestion 2011 Camping POUR CONTRE ABSTENTIONS 21 4 0 21 4 0 23 4 0 23 0 4 23 0 4 M. GARRIDO quitte la séance. DELIBERATION N 2012/05 OBJET: TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE APPROBATION DU NOUVEAU DISPOSITIF ET FIXATION DES MODALITES D APPLICATION Présents : 22 Votants : 26 Le rapporteur expose au conseil municipal que l article 171 de la loi de modernisation de l économie, codifié aux articles L. 2333-6 à 16 du Code Général des Collectivités Territoriales a créé une nouvelle taxe, la taxe locale sur la publicité extérieure, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE et TSA). Cette réforme a pour objectif de : 6
- Fusionner les deux taxes dans une seule afin de mettre fin à une complexité inutile, - Distinguer 3 tarifs selon la taille de la commune. I DEFINITION DES SUPPORTS PUBLICITAIRES : 1/ dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, 2/ enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relatif à une activité qui s y exerce, 3/ pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. II DEFINITION DES TARIFS APPLICABLES : Tout d abord, une période de lissage des tarifs a été instaurée de 2009 à 2013 afin d obtenir dès 2014 les tarifs de droit commun applicables aux communes qui, d une part, appliquaient soit la TSA ou TSE et d autre part, se situent dans la strate démographique des 50 000 habitants. A l expiration de la période transitoire, à compter du 1 er janvier 2014, les tarifs appliqués seront relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de l avant dernière année. Une délibération doit donc être prise avant le 1 er juillet 2012 pour une application au 1 er janvier 2013 : Dispositifs publicitaires 12 m² Pas d exonération possible Dispositifs publicitaires à visée non commerciales + spectacles Exonération de droit Dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage Dispositifs apposés sur du mobilier urbain Préenseignes Enseignes de - 7 m² Exonération Exonération Exonération Exonération de droit Enseignes de + 7 m² Exonération pour les enseignes de 12 m² (autres que celles scellées au sol) Au 1 er janvier 2013 constituant la fin de la période de lissage, les tarifs de droit commun seront les suivants : TARIFS DES ENSEIGNES (la surface prise en compte est la somme des superficies des enseignes) 2013 De 12 à 50 m² 30 > 50 m² 60 7
TARIFS DES PREENSEIGNES 2013 50 m² Exonéré > 50 m² Exonéré TARIFS DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NUMERIQUES 2013 50 m² 45 > 50 m² 90 TARIFS DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NON NUMERIQUES 2013 50 m² 15 > 50 m² 30 Ces tarifs sont appliqués par m², par an et par face. Dès la fin de la période de transition, au 1 er janvier 2014, les tarifs suivants seront indexés sur l indice des prix à la consommation hors tabac de l avant dernière année : SURFACE 12 m² TARIFS EN EURO ET PAR M² COMMUNES DE - 50 000 HABITANTS ENSEIGNES PREENSEIGNES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NUMERIQUES > 12 m² et 50 m² > 50 m² - 1,5 m² et + 1,5 m² 50 m² > 50 m² 50 m² DISPOSITIFS PUBLICITAIRES NON NUMERIQUES > 50 m² Exonéré 30 60 Exonéré 45 90 15 30 MOBILIER URBAIN Pour le moment pas d imposition. Une déclaration annuelle d installation ou de suppression d un support publicitaire devra être effectuée avant le 1 er mars de l année d imposition pour les supports existants. 8
Pour toute nouvelle implantation ou suppression, une déclaration devra être faite dans les deux mois. A défaut de déclaration de l exploitation, il pourra être procédé à une taxation d office. Le recouvrement de la taxe sera effectué par l administration communale à compter du 1 er septembre de l année d imposition. La commune ne pourra percevoir la taxe sur la publicité extérieure pour un support publicitaire si elle perçoit déjà, au titre de ce support, un droit de voirie ou une redevance d occupation du domaine public (ex : terrasse). par 22 voix pour et 4 abstentions, (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et M. ANTOINE), - FIXE la nouvelle TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE comme indiqué ci-dessus, - INDIQUE que le recouvrement de la taxe sera fait au 1 er septembre de l année d imposition, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à cette affaire. DELIBERATION N 2012/06 OBJET: VIREMENTS DE CREDITS - COMMUNE Présents : 22 Votants : 26 par 25 voix pour et 1 abstention, (Mme GUIRAUD), - APPROUVE le vote des virements de crédits de la section investissement de la Commune conformément au tableau ci-après : SECTION D INVESTISSEMENT FONCTION NATURE CHAPITRE INTITULE DIMINUTION AUGMENTATION 020 2111 9105 Acquisition de terrains & bâtiments 85 000,00 824 2315 9763 Amgt des abords de la mairie 50 000,00 822 2315 9815 Entretien et réparation voirie 35 000,00 TOTAL 85 000,00 85 000,00 9
DELIBERATION N 2012/07 OBJET: TARIFICATION DE L OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TARIF SPECIFIQUE AUX OCCUPATIONS NON COMMERCIALES Présents : 22 Votants : 26 La commune de Saint Cyprien a délibéré à plusieurs reprises pour fixer les tarifs des occupations du domaine public. Ces tarifs servent ainsi à taxer l occupation du domaine public faite par tout exploitant occupant le domaine public. Toutefois, il existe également de rares cas d occupation du domaine public par des privés pour des occupations non liées à une activité commerciale. C est le cas par exemple de copropriétés qui, pour leurs équipements privés de type, local à poubelles, parc à vélo, boîtes aux lettres s acquittent de cette même taxe. Considérant que cette occupation relève de l intérêt général et possède un caractère non lucratif, le tarif proposé pourrait être fixé à 10 par m2. par 22 voix pour et 4 abstentions, (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et M. ANTOINE), - APPROUVE la tarification spécifique de l occupation du domaine public pour des occupations non commerciales, - INDIQUE que le tarif est fixé à 10 le m². - AUTORISE M. le Maire ou son représentant pour tout. DELIBERATION N 2012/08 OBJET: TRANSFERT INTERCOMMUNAL DES CHARGES D ENSEIGNEMENT-CONVENTION COMMUNE/ CANET EN ROUSSILLON Présents : 22 Votants : 26 La commune de Canet en Roussillon et Saint-Cyprien sont signataires, depuis 1994, d une convention relative aux modalités administratives et techniques de participation aux frais d enseignement. Elle permet notamment de formaliser les principes d application des textes en vigueur et le montant de la participation financière dû, réciproquement, par chacune des communes, lorsque des enfants sont scolarisés dans l une ou l autre des communes. 10
Aujourd hui, les forfaits par élève accueilli en école maternelle ou en école élémentaire doivent faire l objet d une réévaluation prenant en compte l actualisation des champs des dépenses obligatoires tels que définis dans la circulaire du 27 août 2007. Ainsi la nouvelle participation demandée par chaque commune d accueil, s élèverait à : - pour les écoles maternelles : forfait de 1 638 uros par enfant, - pour les écoles primaires : forfait de 606 euros par enfant. Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver la convention proposée par la ville de Canet en Roussillon qui entrerait en vigueur lors la rentrée scolaire 2012/2013. à l unanimité, - APPROUVE la convention à intervenir avec la Commune de Canet en Roussillon, sur le transfert des charges intercommunales dont le projet est joint en annexe - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. M. GARRIDO revient en séance. DELIBERATION N 2012/09 OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D OBEJCTIFS ET DE FINANCEMENT CAF/COMMUNE CENTRE DE LOISIRS «Francis Gatounes» Présents : 23 Votants : 27 Depuis le 1 er janvier 2007, le Centre de Loisirs «Francis Gatounes» est géré directement par la Commune. La Caisse d Allocations Familiales (CAF) est un partenaire financier de la ville par le biais du versement de la prestation de service. Cette aide a pour but de soutenir le développement des équipements d accueil d enfants sous réserve que les structures disposent des agréments nécessaires et que le gestionnaire signe une convention avec la CAF. La précédente convention étant arrivée à expiration fin décembre 2011, la CAF a accepté le principe de son renouvellement et propose au conseil municipal d approuver la nouvelle convention d objectifs et de financement valable jusqu au 31 décembre 2015 et de la signer pour l exécution de ses dispositions. à l unanimité, 11
- APPROUVE la convention d objectifs et de financement pour le Centre de Loisirs Francis Gatounes à intervenir avec la CAF dont le projet est joint en annexe, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N 2012/10 OBJET: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L USEP 66 Présents : 23 Votants : 27 La commune de Saint Cyprien et l USEP souhaitent établir une réelle coopération afin de mettre en place et faire fonctionner une école municipale multisports dont l objet principal est de créer un lien fort et structuré entre le temps scolaire et extra-scolaire afin d inciter les enfants à une pratique sportive régulière. Compte tenu des intérêts communs des deux parties pour cette réalisation, il a été convenu d établir ensemble une convention précisant les modalités d organisation et de fonctionnement de cette structure. Ainsi pour l essentiel, la commune de Saint Cyprien mettra à disposition ses structures sportives et ses 2 animateurs sportifs, deux heures par semaine le mercredi matin. L USEP pour sa part administrera et coordonnera l action pédagogique de l école municipale multisports. Une commission mixte sera créée et se réunira au moins deux fois par an pour gérer les différents aspects de cette école multisports. Il conviendra donc d autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Président du comité départemental USEP. Par 26 voix pour et 1 abstention (Mme GUIRAU D), - APPROUVE la convention à intervenir avec l USEP 66 dont le projet est joint en annexe, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N 2012/11 OBJET: CONVENTION ENTRE LA COMMUNE /ASSOCIATION «Promotion Sport et Bien Etre»/ POUR LA PLAINE DES JEUX Présents : 23 Votants : 27 L Association «Promotion Sport et Bien Etre» s est constituée récemment sur Saint-Cyprien avec pour objet l organisation de stages sportifs pour enfant. 12
A cet effet, elle a sollicité la commune de St-Cyprien afin de pouvoir utiliser, dans le cadre d une location, le complexe sportif de Grand Stade Les Capellans et notamment, le terrain baptisé «Plaine de Jeux» pour l organisation de ses stages durant les mois de juillet et août. Cette utilisation étant conforme aux objectifs de notre complexe sportif et cohérente avec le planning saisonnier d utilisation de ces équipements sportifs, il vous sera proposé de passer une convention avec cette association pour la location, moyennant un loyer de 500 par mois, du stade baptisé «Plaine de jeux» et de son vestiaire, les autres équipements (terrains de tennis.etc) étant loués par l association aux tarifs habituels fixés par l Epic Office de Tourisme. Il conviendra donc d autoriser M. le Maire à signer cette convention avec le Président de l Association. par 23 voix pour et 4 voix contre, (Mmes JAILLET, SADOURNY-GOMEZ, GUIRAUD et M. ANTOINE), - APPROUVE la convention à intervenir avec l Association «Promotion Sport et Bien Etre pour l utilisation de la plaine des jeux dont le projet est joint en annexe, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. DELIBERATION N 2012/12 OBJET: DENOMINATION DE VOIES INTEGREES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Présents : 23 Votants : 27 La commune a intégré trois voies desservant les groupes d habitation Haut du PAR, Hameau du PAR et Résidence du PAR appartenant à la société SOPROSUD, ces dernières ont été classées dans le domaine public communal. Il convient à présent de les nommer. Afin de faciliter les démarches administratives des riverains, il est proposé au conseil municipal de maintenir l appellation usuelle de ces voies comme suit : La Résidence du PAR devient l impasse de la Résidence du PAR, Le Hameau du PAR, devient l impasse Hameau du PAR, Les hauts du PAR, l impasse Les Hauts du PAR. Par ailleurs, la numérotation sera maintenue comme sur le plan joint. L ensemble des batteries de boites aux lettres appartenant à ces trois ensembles devra être supprimé du domaine public, charge à chaque propriétaire de placer une boite normalisée sur sa propriété. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, 13
- DECIDE de nommer comme suit les voies suivantes : - La Résidence du PAR devient l impasse de la Résidence du PAR, - Le Hameau du PAR, devient l impasse Hameau du PAR, - Les hauts du PAR, l impasse Les Hauts du PAR. - AUTORISE M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire. DELIBERATION N 2012/13 OBJET: FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LE PORT DE ST CYPRIEN Désignation de l entreprise attributaire Présents : 23 Votants : 27 La commune de Saint Cyprien se doit de ravitailler en carburant les bateaux des plaisanciers et des pêcheurs. Pour cela, il était nécessaire de lancer une procédure de marché, sous la forme formalisée de l appel d offres ouvert, relative à la fourniture de carburants pour le port de Saint Cyprien. Les carburants concernés sont : le carburant taxé : gazole et sans plomb 95, et le carburant détaxé : gazole et super (les métiers de la pêche, entre autres, utilisent du carburant détaxé). Les quantités et les prix des fournitures ne pouvant être définis de façon exacte, le marché à intervenir se fera sous la forme d un marché dit à bons de commande, ce qui permet de livrer les carburants au fur et à mesure des besoins. La durée du marché est fixée à un an avec possibilité de reconduction tacite pour les trois années suivantes. Le montant annuel minimum est fixé à 400 000,00 HT et maximum à 800 000,00 HT. Suite à l analyse des offres, la commission d appel d offres (CAO) a décidé d attribuer le marché à l entreprise DYNEFF. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, VU l avis favorable du Conseil d Exploitation en date du 19 juin 2012, VU le code des marchés publics et notamment les articles 33-3 ème alinéa, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 14 juin 2012, désignant l attributaire du marché de fourniture de carburants pour le port de St-Cyprien, 14
- APPROUVE le marché à intervenir avec l entreprise DYNEFF pour la fourniture de carburants pour le port de St-Cyprien dont le montant minimum annuel est fixé à 400 000 HT et le montant maximum annuel est fixé à 800 000 HT, - AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le marché à intervenir et tous documents y afférents, - INDIQUE que les crédits nécessaires au paiement de la fourniture sont inscrits au budget annexe de la commune, régie du port, imputation 6021. DELIBERATION N 2012/14 OBJET: ANNULATION DU MARCHE DE REMPLACEMENT DE PONTONS, CATWAYS ET PIEUX AU PORT DE ST CYPRIEN LOT N 1 : REMPLACEMENT DE PONTONS ET CATWAYS Présents : 23 Votants : 27 Le conseil municipal du 8 Février 2012 a approuvé un marché avec l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL dans le cadre des travaux de remplacement de pontons et catways. Mais, il s avère que l offre retenue aurait dû être qualifiée par la commission d appel d offres, comme une offre anormalement basse et, à ce titre, faire l objet d une demande de précisions sur les prix avant que cette dernière ne prenne une décision sur l attributaire du marché. Par conséquent, le préfet a demandé le retrait de la délibération et du marché qui en découle. Il est donc demandé au Conseil Municipal d approuver la délibération annulant le marché avec l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL pour le lot n 1 : remplacement de pontons et catways et d approuver l avenant de résiliation avec l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL pour le lot n 1. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré, à l unanimité, VU l avis favorable du Conseil d Exploitation en date du 19 juin 2012, VU la délibération du 08 février 2012 attribuant le marché du lot n 1 : remplacement de pontons et catways à l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL, CONSIDERANT les courriers des 11 avril et 15 mai 2012 du Préfet des Pyrénées Orientales, - ANNULE la délibération du 8 février 2012 approuvant le marché avec l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL pour le lot n 1 : remplacement de pontons et catways, - APPROUVE l avenant de résiliation avec l entreprise METALU INDUSTRIES INTERNATIONAL pour le lot n 1 : remplacement de pontons et catways. 15
15 - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL : Compte rendu écrit est fait au Conseil Municipal du Maire dont le détail suit, en application des articles L.2122-22 et 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Décisions municipales Date Objet 52/2012 26/04/2012 Résiliation du contrat de prestation de service pour la maintenance de matériel informatique à savoir tout dépannage et/ ou réparation sur les postes MAS de la commune, passé entre la société ALIAS INFORMATIQUE et la Commune de Saint- Cyprien. 53/2012 27/04/2012 Approbation du contrat de maintenance proposé par SARL A.D.I.C., Groupe SEDI Informatique, BP 72002, 30 702 UZES CEDEX à compter du 1 er juillet 2012 et conclu pour un an, renouvelable par année, par expresse reconduction, sans pouvoir excéder 3 ans. 54/2012 24/04/2012 Passation selon la procédure adaptée, d un marché public, sous la forme d un marché de travaux d aménagement d une station de refoulement d eaux pluviales, avec l entreprise T.A.E.H.25 rue des Prairies 66180 VILLENEUVE DE LA RAHO. Le montant s élève à 50 957.00 HT soit 60 944.57 TTC. 55/2012 30/04/2012 Passation selon la procédure adaptée, d un marché public sous la forme d un marché de fourniture et mise en place de pontons, paliers et passerelles, quai des pêcheurs au port de Saint Cyprien, avec la SARL PECH ALU INTERNATIONAL Zone Industrielle des Forges 56650 INZINZAC-LOCHRIST. Le montant des travaux s élève à 49 580.00 soit 59 297.68 TTC. 56/2012 30/04/2012 Passation selon la procédure adaptée, d un marché public sous forme d un marché à bons de commande pour des travaux de réalisation de la signalisation horizontale (peinture routière), avec l entreprise MOLINER SUD SIGNALISATION 93 rue Fernand Berta à PERPIGNAN. Le marché a une durée de un an, il peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. Le présent contrat fera l objet au fur et à mesure d émissions de bons de commande. Un montant minimum annuel est fixé à 15 000 HT et le montant maximum annuel est fixé à 40 000 HT. 57/2012 02/05/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public sous la forme d un marché de travaux d aménagement de l éclairage public et des alimentations électriques du marché du front de mer, avec l entreprise SOTRANASA TELEVIDEOCOM, 18 chemin du Pas de la Paille 66 000 PERPIGNAN. Le montant des travaux s élève par tranche ferme 126 089.37 HT, la tranche conditionnelle de 1 : 9 127.85 HT, la tranche conditionnelle 2 : 3 813.24 HT soit un montant toutes tranches confondues de 139 030.46 HT (166 280.43 TTC). 58/2012 09/05/2012 Passation d un contrat de maintenance avec la société NEMAUSIC à Nîmes pour l assistance téléphonique et la mise à jour des logiciels NEMAUSIC : pour plusieurs services administratifs de la commune. Le présent contrat prend effet le 1 er janvier 2012 et est conclu pour une durée de 3 ans. La prestation est fixé à 6 159 HT. 59/2012 04/05/2012 Passation d une convention avec le Centre de Formation d Apprentis Spécialisé du Languedoc Roussillon, 780 rue Antoine Durand à CARCASSONNE pour une apprentie et selon un montant du financement fixé à 2303.55. 16
60/2012 11/05/2012 Approbation de l avenant n 1 du marché de fourniture de produits d entretien ménager, transférant le marché de l entreprise BLANC, ZAM,BP99 34540 BALARUC LES BAINS à l entreprise NICOLAS ENTRETIEN SAS, 257 rue Pierre- Pascual Fauvelle BP 82073 66011 PERPIGNAN Cedex. 61/2012 11/05/2012 Approbation de l avenant n 1 du marché fourniture de produits d entretien et de petit outillage associé pour les services techniques de la capitainerie du port transférant le marché de l entreprise BLANC, ZAM, BP99 34540 balaruc les bains à l entreprise NICOLAS ENTRETIEN SAS, 257 rue Pierre-Pascal Fauvelle BP 82073 66011 PERPIGNAN Cedex. L entreprise NICOLAS ENTRETIEN s engage à reprendre purement et simplement l ensemble des droits et obligation résultant du contrat initial. 62/2012 15/05/2012 Passation, selon la procédure adaptée, d un marché public pour la fourniture, l installation et la formation aux utilisateurs de neuf tableaux blancs interactifs pour les écoles de Saint Cyprien, proposé par l entreprise SARL ORDISUS INFORMATIQUE à NIMES. Le montant total pour la fourniture de neuf tableaux blancs interactifs s élève à 24 830.00 HT soit 29 696.68 TTC. 63/2012 15/05/2012 Passation d un contrat d entretien n 01084/002/2012 avec la société SOGESTMATIC à CHATEAUNEUF-de-CADAGNE pour le logiciel de gestion VOLUGEST. Le présent contrat prend effet au 1 er janvier 2012. Il est conclu pour une durée de 5 ans. La redevance annuelle est fixée à 312 HT. 64/2012 15/05/2012 Passation d un contrat d entretien n 01084/001/2012 avec la société SOGESTMATIC à CHATEAUNEUF-de-CADAGNE pour la borne équipée d un système de gestion de carburant de type TA 2331-J, installé et utilisé par les services des ateliers municipaux de la ville de Saint-Cyprien conclu au 1 er janvier 2012 et pour 1 an ferme. La redevance est fixée à 1461 HT pour l année. 65/2012 16/05/2012 Approbation du marché de maîtrise d œuvre pour la remise en état des sanitaires du port, avec le groupement de Monsieur Gilles BALALUD DE SAINT JEAN et du cabinet GARNIER INGENIERIE. Le prélèvement des crédits restant à payer est de 17 338.41 TTC. 66/2012 21/05/2012 Approbation de l avenant n 1 au marché public de conseils juridiques et de représentation en justice conclu par la mairie de Saint-Cyprien avec le cabinet d Avocats HGC à Perpignan, modifiant la durée initiale du marché public de 36 mois à 39 mois et selon une rémunération supplémentaire de 15 000 HT soit 17 940 TTC. 67/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 001 au contrat N 07076 avec ELECTRICITE DE France Direction DCECL MED BP 34 103 13 567 MARSEILLE CEDEX 02, pour la fourniture d électricité du coffret de sortie au centre de loisirs de Saint Cyprien, allée piétonne RD 40. 68/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 004 au contrat N 04969 avec ELECTRICITE DE France Direction DCECL MED BP 34103 13 567 MARSEILLE CEDEX 02, pour la fourniture d électricité du coffret installé à la Place Maillol à Saint-Cyprien Plage (coffret des festivités). 69/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 002 au contrat N 00717 avec ELECTRICITE DE France Direction DCECL MED BP 34103 13 567 MARSEILLE CEDEX 02, pour la fourniture d électricité du coffret installé au centre sportif et culturel à Saint Cyprien. 70/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 002 au contrat N 05952 avec ELECTRICITE DE 17
France Direction DCECL MED BP 34103 13567 MARSEILLE CEDEX 02, pour la fourniture d électricité du coffret installé à la crèche/terrain de sport à Saint Cyprien. 71/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 003 au contrat EDF n 05224 pour la fourniture d énergie électrique au tarif jaune avec ELECTRICITE DE France le 21 avril 2000 sous le n 05224 pour la fourniture d électricité du coffret installé à la place de Marbre à SAINT CYPRIEN (festivités et ambulant). 72/2012 10/05/2012 Approbation de l avenant n 004 au contrat N 00935 avec ELECTRICITE DE France- Direction DCECL MED BP 34 103 13567 MARSEILLE CEDEX 02 sous le n 00935 pour la fourniture d électricité du coffret installé à l hôtel de ville à Saint- Cyprien. 73/2012 24/05/2012 Passation, selon la procédure adaptée, un marché public sous la forme d un contrat de maintenance des installations électriques du pont des Capellans, avec l entreprise CEGELEC SUD-OUEST, Agence de Perpignan à PERPIGNAN. Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la notification du marché. La redevance annuelle du contrat de maintenance est fixée à 8 635.00 HT. 74/2012 21/05/2012 Approbation de la reprise de la convention référencée LT 010182 contractée le 21 décembre 2002, dans le cadre de la fusion absorption de la B.F.T et de la substitution par le groupe Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) dans ses droits et obligations et approbation du contrat de télétransmission www.optimnet.ca-cib.com proposé par CACIB, 3 rue de l Echarpe TOULOUSE Cedex ainsi que l approbation du contrat DIGIPASS d habilitations avec gratuité du service pour une période d un an. 75/2012 30/05/2012 Approbation de la convention d occupation du domaine public à Mme GIMALDI, domiciliée à Saint-Cyprien, Résidence les Ayguades I, pour un local Résidence du Port à ST Cyprien plage, Quai Arthur Rimbaud, afin d y exercer une activité de restauration rapide. Cette location est consentie à partir du 1 er juin 2012, pour une durée de 1 an et prendra fin le 31 mai 2013. La redevance annuelle est de 3 900. 76/2012 25/05/2012 Approbation du contrat d assistance et de maintenance des progiciels proposé par la Société GEOMEDIA SAS située 20 quai Malbert, 29 229 BREST Cedex pour une prestation de services de maintenance et d assistance des progiciels sus-visés. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 45. LE MAIRE, M. Thierry DEL POSO. 18