Alliance Emploi-Environnement Appel à projet visant à favoriser le développement de filières de matériaux durables de construction en Wallonie Date limite de retour des dossiers de candidature : 20 février 2013 1. Contexte général dans lequel s inscrit l appel à projet Les matériaux durables de construction représentent un gisement pour l émergence et l essor de nouvelles filières pouvant contribuer au renforcement d une économie endogène, privilégiant les circuits courts. A ce titre, le Plan Marshall 2.Vert a prévu une mesure consistant dans le lancement de plusieurs appels à projets en vue de favoriser le développement de filières de matériaux durable de construction (production, distribution et mise en œuvre). Placée au cœur de la première Alliance Emploi-Environnement wallonne dédiée à la construction et à la rénovation durable, cette mesure, dotée de 3 Millions d Euros, s inscrit pleinement dans l objectif poursuivi par cette politique innovante : faire de l amélioration de l environnement une source d opportunités économiques et de création d emplois. Le budget indicatif dédié à ce premier appel à projet est de 1,5 Mio. Plus spécifiquement, cette mesure a pour ambition de contribuer au renforcement de l offre et des capacités du secteur de la construction durable, l un des trois axes 1 de la première Alliance. 2. Cible de l appel à projet Les différents groupes de travail de l Alliance ont mis en évidence un certain nombre d hypothèses quant aux freins liés au développement et l utilisation des matériaux durables dans le secteur de la construction : 1 Les deux autres étant la stimulation de la demande de rénovation et de construction durable de bâtiments privés et publics, et le développement de compétences par un vaste programme de formations vertes.
Freins au développement Niveau de la filière concerné 1. méconnaissance des matériaux Revendeurs et intermédiaires, entreprises de construction, maîtres d ouvrage (entreprises et particuliers) 2. non-maîtrise des techniques de mise en œuvre Entreprises de construction 3. coût du développement des matériaux et de l obtention des agréments techniques Producteurs de matériaux 4. coûts de commercialisation et de marketing Producteurs de matériaux 5. peu de disponibilité Entreprises de construction et maîtres d ouvrage (MO) 6. prix élevés Entreprises de construction et MO Le présent appel a été conçu afin de répondre et de trouver une solution à ces différents freins. Ainsi, cet appel vise spécifiquement les phases de pré-production et de démarrage de la commercialisation, à travers le soutien à la réalisation de premiers chantiers de référence. En synthèse, il s agit d inciter des partenariats entre producteurs/distributeurs de matériaux et entrepreneurs du secteur de la construction ainsi qu éventuellement des grossistes/détaillants et architectes. Le projet se situe à une phase charnière du développement d un nouveau matériau pour l entreprise : une fois la phase de recherche et développement achevée ou quasi achevée, l entreprise de matériaux cherche à réaliser des chantiers de qualité qui lui permettront de montrer et de convaincre des entreprises et des maîtres d ouvrage d utiliser leurs nouveaux matériaux. L appel à projets vise à encourager, au travers de plusieurs incitants, les partenariats autorisant la réalisation des premiers chantiers mettant en œuvre de nouveaux matériaux durables. Ces premiers chantiers qui bénéficieront d une aide seront appelés «chantiers de référence». Les retombées positives d un tel appel à projets seront multiples : - les producteurs de matériaux disposent de chantiers de références qu ils pourront exposer à des intermédiaires clés : maîtres d ouvrage, revendeurs de matériaux, grossistes, entreprises de construction, architectes. - les entreprises de construction (+ architectes) qui participent augmentent leur niveau de maîtrise des techniques de mise en œuvre (conception) ; - des relations de confiance s établissent entre producteurs/distributeurs de matériaux et entreprises de construction + architectes. Ceux-ci contribueront à faire connaître ces matériaux de manière plus large (partenaires, clients, etc.) ; - les producteurs/distributeurs de matériaux disposent d un ensemble d entrepreneurs ayant confiance en ces nouveaux produits ; - les entreprises de construction qui participent au projet maîtrisent les surcoûts (elles n ont plus besoin de prendre une marge de sécurité démesurée) ; - le chantier permettra d identifier d éventuelles lacunes (technique, disponibilité de résultats d essais nécessaires à la conception, logistique, ) et d y remédier. 2
A noter que les projets qui inciteront l émergence ou le renforcement de nouvelles filières de production de matériaux durables en Wallonie seront prioritaires. 3. Conditions d éligibilité liées aux porteurs de projet Le projet doit être porté par un partenariat privé-privé, regroupant au minimum 2 entreprises : - au minimum une entreprise en phase de démarrage de la production et/ou de la distribution en Wallonie d un matériau durable, d une technique de construction/rénovation durable, d un concept constructif innovant et durable ; - au minimum un entrepreneur du secteur de la construction ; - de manière facultative, un grossiste / détaillant de matériaux de construction ; - de manière facultative un architecte ou bureau d étude. Le partenariat doit être composé par au moins une TPE ou une PME dont le siège d exploitation se situe en Wallonie. Une démarche cohérente des partenaires de l appel à projet en termes de durabilité est valorisable. Il sera pris en considération comme aspect positif le fait que les entreprises elles-mêmes s inscrivent dans la durabilité : modes de gestion durable des chantiers, autres produits durables commercialisés, label de management durable de l entreprise (EMAS ), bâtiments éco-construits, etc. 4. Conditions d éligibilité liées aux matériaux Les matériaux éligibles au présent appel à projets doivent : - relever du domaine de la construction durable à l exception de la production de chaleur ou d électricité et des systèmes ; - être produits dans l Union européenne. Les matériaux mis en œuvre à l occasion des chantiers de référence seront appréciés en leur qualité d «innovant» et de «durable» de la façon suivante : - «innovant» : notamment présenter des caractéristiques nouvelles par rapport aux matériaux / techniques faisant déjà l objet d une commercialisation sur le territoire wallon ; - «durable» : sur la base des critères présentés dans la grille de durabilité des matériaux (en annexe). A partir de ces balises, le caractère innovant et durable du matériau sera apprécié par un jury qui sera mis en place par le Ministre du Développement durable. 5. Conditions d éligibilité liées aux chantiers de référence Le projet doit comporter au minimum un chantier de référence. Le ou les chantiers de référence doivent se situer en Wallonie. Ils constituent une «vitrine» et doivent donc être visitables. Ces visites seront soit à destination des professionnels du secteur, soit à destination des particuliers ou encore des écoles et instituts d apprentissage (ou toute combinaison de ces visiteurs). Un minimum de cinq visites (minimum 20 visiteurs/visite) par chantier devra être organisé pour chaque projet subventionné. Est considéré comme une visite interactive une visite concrète qui permet d expliquer le chantier et de tester la mise en œuvre du matériau. Il ne s agit pas simplement d ouvrir le chantier toute la journée. Toute visite supplémentaire sera considérée comme un atout pour le dossier de candidature. Les visites seront organisées à l initiative du consortium. 3
En termes de timing, les chantiers d un même projet devront être réalisés (pas nécessairement terminés mais suffisamment finalisés pour permettre de démontrer la mise en œuvre des matériaux faisant l objet de l appel à projet) et les visites effectuées dans un délai de 18 mois à partir du 1 ier mars 2013 (après décision du jury). Par ailleurs, les postes budgétaires financés dans le cadre du présent appel ne peuvent faire l objet d un double subventionnement, par un autre programme. 6. Incitants disponibles Le consortium de partenaires pourra bénéficier d incitants financiers en vue d effectuer les tâches décrites ci-dessous : Tâche/ Mission Incitants Preuves Production du matériau nécessaire Maximum 80% des frais de Déclaration de l entreprise au(x) chantier(s) de référence production (coûts de revient) Validation technique ou environnementale et agréments2 (certification BE, ATG, ACV ) Prise en charge partielle du coût de la main d œuvre lié à la mise en œuvre des matériaux installés sur le chantier de référence Organisation des visites de chantier (en ce compris l assurance sécurité etc ) Coaching aux entreprises Accompagnement technique du chantier par un architecte ou un bureau d étude (conseils, études complémentaires, etc.) avec un plafond de 30.000. Maximum 80 % des frais avec un plafond de 20.000. L incitant portera sur des coûts non pris en charge par d autres programmes subventionnés par la Wallonie. Maximum 50% du coût de la main d œuvre avec un plafond de 20.000. Minimum 5 visites interactives par chantier et minimum 20 personnes par visite. Plafond de 10.000 maximum. 250 par personne et par journée de coaching avec un maximum de 15.000. Les bénéficiaires de cette subvention peuvent être soit le coach, soit l entreprise ou le détaillant qui dégage du temps de coaching pour son personnel. Maximum 80% des frais avec un plafond de 10.000 par chantier. Factures Fiches ONSS Inscriptions et présences nominatives ainsi qu un budget détaillé montrant le coût par visite. Inscriptions et présences nominatives ainsi qu un budget détaillé montrant le coût par visite. Facture 2 Agrément technique : évaluation favorable d un produit ou système réalisée par une tierce partie indépendante, qui représente les intérêts d utilité publique et impliquant les parties prenantes, dont le résultat a été fixé dans une déclaration d aptitude à l emploi et servant de base à la certification de conformité, au minimum selon le système5 du Guide ISO 67, effectuée par un organisme de certification accrédité 4
7. Incitant complémentaire en matière de recherche Les partenaires du projet auront par ailleurs la possibilité de postuler à une aide «recherche» complémentaire en vue de finaliser la mise au point d un matériau. Cette subvention sera accordée obligatoirement à au moins deux entreprises partenaires dont au moins une PME, présentant un projet de développement expérimental 3 en coopération (la sous-traitance n est pas considérée comme une collaboration effective). Ces projets seront encadrés par la base légale du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien à la recherche, au développement et à l innovation en Wallonie. Les dépenses admissibles sont les suivantes : 1. les dépenses de personnel relatives aux chercheurs, techniciens et autres personnels d appui, dans la mesure où ils sont affectés à la réalisation du projet; 2. les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour la réalisation du projet; si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour la réalisation du projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont admissibles; 3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou faisant l objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu il n existe aucun élément de collusion, ainsi que les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la réalisation du projet; 4. les frais généraux additionnels supportés directement du fait de la réalisation du projet; 5. les autres frais d exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait de la réalisation du projet. En cas d usage commercial de projets de démonstration ou de projets pilotes issus de l activité de développement expérimental sur laquelle porte l aide, toute recette provenant d un tel usage est déduite des dépenses admissibles. L intensité de la subvention s élève à 60% des dépenses admissibles pour une petite entreprise, 50% pour une moyenne entreprise et 40% pour une grande entreprise. Aucune des deux entreprises ne 3 Au sens du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien à la recherche, on entend par développement expérimental l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Relèvent également du développement expérimental : - d autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s y rapportent, ces activités pouvant porter sur la production d ébauches, de dessins, de plans et d autres documents, à condition qu ils ne soient pas destinés à un usage commercial; - la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables, lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation; - la production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services, à condition qu ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 5
peut supporter seule plus de 70% des dépenses admissibles. L aide à la recherche fera l objet d un traitement séparé (convention) de la subvention forfaitaire de base. 8. Obligations des bénéficiaires En cas de projet sélectionné et subventionné, le(s) porteur(s) du projet s engage(nt) à participer à des réunions du comité d accompagnement (maximum 2 par an). Ils fourniront également toutes les informations nécessaires quant à l avancement de leur projet, à la demande du Cabinet du Ministre du Développement durable ou de son administration. Enfin, ils s engagent à jouer un rôle d ambassadeur (témoin auprès de ses pairs) par rapport aux résultats du projet et à l expérience vécue, et le cas échéant, participer à des évènements de sensibilisation organisés par la Wallonie. Ils s engagent également à produire un rapport incluant les aspects suivants : - Les résultats techniques et de reproductibilité : appréciation des matériaux par les entrepreneurs, difficultés/particularités de mise en œuvre, etc. - Les résultats économiques : surcoût du matériau, surcoût de la mise en œuvre, retour sur investissement dans le cas d isolants - Résultats en termes d impact pour la commercialisation : ces chantiers de référence débouchent-ils sur la réalisation d autres chantiers, par les mêmes entreprises, par d autres entreprises? 9. Dépôt des candidatures Les formulaires de candidature sont téléchargeables sur le site nollet.wallonie.be. Il est également disponible sur demande adressée par mail à caroline.evrard@cabinetnollet.be et toute information complémentaire peut être obtenue au 081/321.825. Ces formulaires doivent être renvoyés à cette même adresse mail en mentionnant en objet «Appel à projet - Favoriser le développement de filières de matériaux durables de construction en Wallonie» au plus tard pour le 20 février 2013. 6
ANNEXE : Grille de critère pour la détermination d un matériaux durable Critère Cadre Preuve 1) Matériaux à contenu La norme ISO - Déclaration type II (non recyclé (mesure 06-01-01-2 ref-b) 14021 définit le terme «recyclé» contrôlée mais devant répondre à la norme ISO 14021) - Déclaration type III (EPD) selon procédure de la norme EN 15804 - Attestation émise par une tierce partie (avec calculs détaillés du contenu en matière recyclée). 2) Matériaux à base de matières premières renouvelables (mesure 06-01-01-2 ref-b) 3) Matériaux avec bilan écologique favorable (ACV ou équivalent) 4) Matériaux provenant d'une exploitation durable 5) Matériaux produits localement à base de matières premières disponibles localement Les matières renouvelables sont définies par la Norme EN 15804 La norme ISO 14040 et 14044 définissent les principes d une ACV Labels existants - FSC - PEFC - Certification EMS Matériau produit localement actuellement ou qui pourra être produit localement dans une phase de développement ultérieur du marché 6) Energie grise Evaluation via une ACV, ou autres types d évaluations 7) Production socialement responsable Certifications, reconnaissances existantes - insertion - économie sociale Déclaration type II (non contrôlée mais devant répondre à la norme ISO 14021) - Déclaration type III (EPD) selon l ISO 14025 - Attestation émise par une tierce partie (avec calculs détaillés du contenu en matières premières renouvelables). Rapport ou étude ACV démontrant la bonne prestation du matériau visé Preuves liées à la labellisation ou certification Preuves apportées par : - Lieu d extraction - Lieu de production/transformation - Distance en km par rapport à la Wallonie - Mode de transport du matériau - Planning de mis en place de l unité de production/ distribution en Wallonie Préférence pour une ACV, à défaut le jury considérera d autres types d évaluations (par ex. valeurs pas défaut du Baubook) Une reconnaissance existante est nécessaire Le jury validera la pertinence 8) Autres critères Le jury aura la possibilité de considérer tout autre critère présenté et justifié par le candidat 7