Brevet de Technicien Supérieur ELECTROTECHNIQUE

CONVENTION POUR UN STAGE ETUDIANT EN ENTREPRISE OU ORGANISME D ACCUEIL Préparation au diplôme du Brevet de Technicien Supérieur ELECTROTECHNIQUE Les parties : Année scolaire 2015-2016 1 L Entreprise ou l organisme d accueil NOM :... Adresse :... Tél. :... Fax :... Mail :... représenté par... 2 L Établissement scolaire LYCEE Bernard PALISSY Tél. : 05.46.92.08.15 1 rue de Gascogne BP 20310 Fax : 05.46.92.99.40 17107 SAINTES CEDEX Mail : ce.0170060y@ac-poitiers.fr Représenté par M. Patrick MARCUZZI, en qualité de Proviseur 3 L Étudiant(e) NOM :... Prénom :... Étudiant(e) de : 1ère / 2nde... année de BTS Electrotechnique... Adresse habituelle : -... Adresse pendant le stage :......... -... Tél. fixe :... Tél. mobile :... Mail :... ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR LE LYCEE ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L ORGANISME D ACCUEIL Nom et prénom de l enseignant référent : Nom et prénom du tuteur de stage : Stéphane Gautreau... Discipline : Sciences Industrielles de l'ingénieur... Fonction : 05 46 92 08 15... Mél : stephane.gautreau@ac-poitiers.fr... Mél : Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-1/8

Cette convention est établie en autant d exemplaires que de parties. Si l étudiant est mineur, la signature et le consentement exprès aux clauses de la convention par son représentant légal doivent être signifiées en page 5 de la présente convention ainsi que sur l annexe pédagogique. Vu le code de l éducation, la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011, la loi n 2013-660 du 22 juillet 2013, la loi n 2014-788 du 10 juillet 2014, le décret n 2014-1420 du 27 novembre 2014 ainsi que la délibération du conseil d'administration du lycée en date du 30 juin 2015 autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention pour un stage en entreprise ou tout autre organisme d accueil conforme à la convention type, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice des étudiants de l'établissement, de stages obligatoires en entreprise ou organisme d accueil réalisés dans le cadre de la formation visée. Le stage a pour objet essentiel d assurer l application pratique de l enseignement dispensé au lycée, au travers d un projet ou d une activité. Les étudiants sont associés aux activités de l'entreprise ou autre organisme d accueil concourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'organisme d accueil. L organisme d accueil ne doit retirer aucun bénéfice direct de la présence de l étudiant stagiaire, comme remplacer un salarié (en cas d absence, de suspension de son contrat de travail, de démission ou de licenciement) pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l organisme d accueil ou occuper un emploi saisonnier. Article 2 : Modalités du stage Le programme du stage est établi par le responsable de l organisme d accueil ou par délégation le tuteur de l étudiant stagiaire en accord avec l enseignant responsable de l étudiant stagiaire et en fonction du programme général d études et de la spécialisation de l étudiant. Le programme, ses objectifs et ses modalités sont consignés dans les dispositions particulières et l annexe pédagogique et notamment : - Durée, calendrier et contenu (missions) du stage ; - Conditions d'accueil de l'étudiant dans l'organisme d accueil ; - Conditions d'intervention des professeurs ; - Définition des activités réalisées par l'étudiant sur la base des compétences du référentiel du diplôme et en fonction des possibilités offertes par l organisme d'accueil. Article 3 : Objectifs du stage Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l étudiant (e) acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l obtention d un diplôme ou d une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Les missions sont détaillées dans l article 3 de l annexe pédagogique jointe. Article 4 : Prise en charge financière En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l objet d une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises et pour les stages relevant de l article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux. La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée. La gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l hébergement et le transport. L organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué. La durée donnant droit à gratification s apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du/de la stagiaire dans l organisme. Article 4 bis Accès aux droits des salariés Avantages (Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d outre-mer françaises) : Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés. Le stagiaire a accès au restaurant d entreprise ou aux titresrestaurants prévus à l article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l organisme d accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l article L.3261-2 du même code. Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés L organisme d accueil devra prendre en charge les frais financiers engagés par l étudiant durant ses périodes de stage pour l accomplissement des missions confiées et notamment les frais kilométriques et la surprime d assurances en cas d utilisation du véhicule personnel pour le compte de l organisme d accueil. Enfin, durant les périodes de stage, l établissement scolaire peut prendre en charge les frais financiers liés au déplacement des étudiants sur leur lieu de stage et les frais de vie afférents. Les conditions de cette prise en charge seront alors notifiées dans une annexe financière. En tout état de cause, Il bénéficie de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.3261-2 du code du travail (titres d'abonnements). Article 5 : Règles sociales et protection sociale Les étudiants continuent à percevoir les prestations maladie et éventuellement les allocations familiales au titre du régime étudiant ou ayant-droit (art. L381-4 du code de la sécurité sociale.) En application des dispositions de l'article L 412-8 et de l'article D 412-6 du code de la sécurité sociale, régime étudiant, les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail et doivent être munis de leur carte d immatriculation. Les stages effectués à l étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le demande. Pour les stages à l étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d accueil et de celle régissant le type d organisme d accueil. En cas d'accident survenant à l'étudiant stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, le responsable de l'organisme d accueil s'engage à adresser la déclaration d'accident (imprimés spéciaux) au chef d'établissement dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. Celle-ci doit comporter au minimum les circonstances, les dates et lieux de l accident, la nature des blessures ainsi que les noms et adresses des éventuels témoins et des tiers responsables de l accident. La déclaration du chef d'établissement ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. En matière d accident du travail, les obligations de l employeur incombent à l organisme d accueil signataire de la convention. Lorsque l accident survient du fait ou à l occasion de l enseignement ou de la formation, l obligation de déclaration incombe à l établissement. Il adresse à l organisme d accueil signataire une copie de la déclaration d accident envoyé à la caisse compétente. Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-2/8

5.1 Protection Maladie du/de la stagiaire à l étranger 1) Protection issue du régime étudiant français - pour les stages au sein de l Espace Économique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d un État de l Union Européenne, ou de la Norvège, de l Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse, ou encore de tout autre État (dans ce dernier cas, cette disposition n est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), l étudiant doit demander la Carte Européenne d Assurance Maladie (CEAM). - pour les stages effectués au Québec par les étudiant (e)s de nationalité française, l étudiant doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ; - dans tous les autres cas les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l organisme d assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc ) ou, éventuellement et après vérification de l étendue des garanties proposées, auprès de l organisme d accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local (voir 2 e ci-dessous). 2) Protection sociale issue de l organisme d accueil En cochant la case appropriée, l organisme d accueil indique ciaprès s il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local : OUI : cette protection s ajoute au maintien, à l étranger, des droits issus du droit français NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l étranger, des droits issus du régime français étudiant). Si aucune case n est cochée, le 5.1 1 s applique. 5.2 Protection Accident du Travail du stagiaire à l étranger 1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit : - être d une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ; - ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, et sous réserve de l accord de la Caisse Primaire d Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ; - se dérouler exclusivement dans l organisme signataire de la présente convention ; - se dérouler exclusivement dans le pays d accueil étranger cité. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l organisme d accueil s engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident de travail. 2) La déclaration des accidents de travail incombe à l établissement d enseignement qui doit en être informé par l organisme d accueil par écrit dans un délai de 48 heures. 3) La couverture concerne les accidents survenus : dans l enceinte du lieu du stage et aux heures du stage, sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage, dans le cadre d une mission confiée par l organisme d accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission, lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage), lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel. 4) Pour le cas où l une seule des conditions prévues au point 5.1-1 n est pas remplie, l organisme d accueil s engage à couvrir le/la stagiaire contre le risque d accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires. 5) Dans tous les cas : si l étudiant est victime d un accident de travail durant le stage, l organisme d accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l établissement d enseignement ; si l étudiant remplit des missions limitées en-dehors de l organisme d accueil ou en-dehors du pays du stage, l organisme d accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées. Article 6 : Obligations des étudiants Les stagiaires demeurent durant leur formation en organisme d accueil sous statut scolaire. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement scolaire. A ce titre : - Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l'organisme d accueil ; - Ils ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'organisme d accueil et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle ; - Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 de la présente convention. Durant leur présence, les étudiants stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l organisme d accueil, notamment en ce qui concerne les horaires. Les étudiants stagiaires sont tenus à une obligation de discrétion absolue. A cet égard, les étudiants s engagent à ne divulguer à qui que ce soit aucune information ou donnée à caractère confidentiel qu ils seront en mesure de connaître lors de leurs travaux dans le respect du secret professionnel le plus strict. Ils doivent conserver vis-à-vis du personnel et des différents partenaires de l organisme d accueil (clients, fournisseurs ) une attitude courtoise et de parfaite neutralité. Si, pour des besoins pédagogiques avec comme finalité la préparation de l examen, l étudiant doit se servir de matériels, logiciels et/ou informations, il doit au préalable obtenir l accord du responsable de l organisme d accueil et rendre anonyme toutes les informations, sous le contrôle du responsable. Cet accord est notifié dans un document remis en fin de stage intitulé «Attestation du responsable d entreprise concernant l utilisation des logiciels et des outils de communication dans le cadre des épreuves de l examen» et reste valable après expiration du stage. Enfin, les étudiants doivent respecter les biens matériels de l organisme d accueil. En matière de logiciels, ils s engagent à ne commettre aucune infraction informatique : piratage de logiciels, dégradation volontaire des données, introduction de virus Article 7 : Accueil et encadrement de l étudiant Les étudiants stagiaires, pendant la durée de leur séjour dans l organisme d accueil, demeurent étudiants de l établissement. Ils sont suivis par le chef d établissement ou ses représentants, membres de l enseignement, accrédités par lui. Les modalités du suivi des stagiaires assuré par les enseignants référents seront définies en accord avec l organisme d accueil, dans le respect du cadre défini par le conseil d administration de l établissement. Les stagiaires sont susceptibles de revenir dans l établissement au cours de la durée de leur stage, dans le cadre d obligations attestées par l établissement (conseil de classe, conférence, visite d entreprise, examen blanc ). Ils en informeront préalablement le responsable de l organisme d accueil sous couvert de l enseignant responsable. Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l enseignant-référent et de l établissement d enseignement afin d être résolue au plus vite. Article 8 : Présence des étudiants Les périodes de présence en organisme d accueil sont définies dans les dispositions particulières en page 5. En ce qui concerne les horaires, les étudiants sont soumis à la durée hebdomadaire légale en vigueur ou conventionnelle si celleci lui est inférieure sans dérogation possible. Au cas où les étudiants majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en organisme d accueil ne pourra excéder les limites indiquées. Sont exclues la présence de nuit (22h00-06h00), la présence le dimanche, la présence sur jour férié légalement chômé. Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-3/8

Article 9 : Cas des étudiants mineurs La durée de travail des étudiants mineurs ne peut excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. Le repos hebdomadaire des étudiants mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou réglementaire. Pour chaque période de vingt-quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les étudiants de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour les étudiants de seize à dix-huit ans. Audelà de quatre heures et demie de travail quotidien, les étudiants mineurs doivent bénéficier d une pause d au moins trente minutes consécutives. Article 10 : Assurances L organisme d accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Pour les stages à l étranger ou outremer, le stagiaire s engage à souscrire un contrat d assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique ) et un contrat d assurance individuel accident. Lorsque l organisme d accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant Lorsque dans le cadre de son stage, l étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l assureur dudit véhicule et, le cas échéant, s acquitte de la prime y afférente. Article 11 : Déplacements En cas de déplacements dans le cadre du stage, il appartient à l organisme d accueil d établir, dans tous les cas, un descriptif nominatif de la nature du déplacement et de tenir à disposition de l établissement un registre notifiant l ensemble des déplacements effectués par le stagiaire pendant les périodes de stage. En cas de déplacements à l étranger, ceux-ci doivent impérativement être signalés par écrit à l établissement au moins quinze jours avant la date prévue de départ. L établissement doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l organisme d accueil s engage à cotiser pour la protection de l étudiant stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d accident du travail. Article 12 : Hygiène et sécurité Le responsable de l organisme d accueil est garant du respect des conditions d'hygiène et de sécurité dans le fonctionnement de son établissement. Article 13 Devoir de réserve et confidentialité Le devoir de réserve est de rigueur absolue et apprécié par l organisme d accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l organisme d accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l organisme d accueil, sauf accord de ce dernier. Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l organisme d accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Article 14 Propriété intellectuelle Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du donnent lieu à la création d une œuvre protégée par le droit d auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l organisme d accueil souhaite l utiliser et que le stagiaire en est d accord, un contrat devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l organisme d accueil. Le contrat devra alors notamment préciser l étendue des droits cédés, l éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s applique quel que soit le statut de l organisme d accueil Article 15 : Modalités de suspension et résiliation de stage Le chef d'établissement et le représentant de l organisme d accueil des stagiaires se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre. En cas d absentéisme, de manquement à la discipline, d obligation de discrétion absolue ou d infraction informatique, le responsable de l organisme d accueil se réserve le droit de mettre fin au partenariat engagé avec l étudiant stagiaire fautif après avoir prévenu le chef d établissement et l enseignant responsable de l étudiant stagiaire. Il notifie sa décision par courrier ou courriel adressé au chef d établissement ou au chef de travaux. Article 16 : Évaluation L étudiant stagiaire devra remettre à l organisme d accueil une copie de tous les documents créés ou copiés pour présenter son travail aux jurys d examens (rapport de stage, mémoire, documents techniques ou commerciaux, pages écran de logiciels informatiques, diaporamas, etc.).l organisme d accueil pourra faire apporter, le cas échéant, les modifications ou suppressions qu il jugera utiles. Article 17 : Conditions de délivrance d une attestation et modalités de validation du stage L organisme d accueil remettra au stagiaire un certificat de stage attestant la présence de l étudiant et notifiant la nature du stage. Ce certificat prend la forme d un document remis en fin de stage intitulé «Attestation de stage». Le chef d établissement peut demander au responsable de l organisme d accueil son appréciation sur le travail de l étudiant et, s il y a lieu, sur certains points qu il juge nécessaires. Article 18 : Modalités d application de la convention Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées indiquées au point 2 des dispositions particulières en page 4. La présente convention est signée pour la durée d'un stage pouvant comporter plusieurs périodes. Article 19: Contenu et validité La présente convention comprend des dispositions générales, des dispositions particulières ainsi qu une annexe pédagogique constituées par le projet pédagogique et les modalités du stage. L'ensemble du document doit être signé par le chef d'établissement, le représentant de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil de l'étudiant et par l'étudiant (ou son représentant légal s'il est mineur). La convention sera ensuite adressée à chacune des parties à l initiative de l établissement. Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-4/8

1 - PROJET PEDAGOGIQUE DISPOSITIONS PARTICULIERES Les objectifs du stage, le contenu, les activités confiées au stagiaire, les finalités du stage sont définies dans l annexe pédagogique jointe. 2 - MODALITES DU STAGE Périodes - Dates et durée du stage : 1 Du au / / Dates Nombre de semaines TOTAL 3 / 4 Observations 3 / 4 Type de stage : Ouvrier / De technicien PRESENCES JOURNALIÈRES SUPPLEMENTAIRES : Date Date Date Date Date / / / / / - Accueil - Encadrement : - Dans le lycée : pour joindre les professeurs responsables, le tuteur de l'étudiant pourra s'adresser au secrétariat du chef de travaux au 05.46.92.81.76. Dans l organisme d accueil : le professeur pourra joindre, tuteur, au - Attestation de stage : - A l issue de la période, l organisme d accueil établira à l étudiant une attestation pour la durée du stage définie par la présente convention. 3 FRAIS DE STAGE Durant les périodes de stage, l établissement scolaire peut prendre en charge une partie des frais financiers liés au déplacement des étudiants sur leur lieu de stage et les frais de vie afférents, selon les modalités définies par le Conseil d Administration de l établissement. L étudiant(e) (ou son représentant légal) Le représentant de l entreprise (ou organisme d accueil) Le chef d établissement Patrick MARCUZZI Date et signature : Date et signature : Date et signature : L enseignant référent Stéphane Gautreau Le tuteur de stage de l organisme d accueil Le chef de Travaux Thierry BELISAIRE Date et signature : 27/12/2015 Date et signature : Date et signature : Note : Pensez aussi à signer l annexe pédagogique en page 7. Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-5/8

ANNEXE PEDAGOGIQUE BTS Électrotechnique Article 1 : Le volume horaire d enseignement dispensé dans l établissement de formation est fixé à 1980 heures. Les stages auront lieu selon le planning défini dans le document «dispositions particulières» pour une durée globale de 7 semaines. Les périodes de stage en milieu professionnel n entrent pas dans le décompte de ce volume d enseignement. Article 2 : Le suivi pédagogique et professionnel de ces périodes de stages et de formation en organisme d accueil sera assuré par Stéphane Gautreau et Patrice Beau professeurs de la classe de BTS Electrotechnique, habilités le cas échéant, à contacter et à rencontrer le stagiaire et/ou son tuteur. Article 3 : Les emplois résultant de la diversité et du contexte professionnel des entreprises ont permis de délimiter les activités professionnelles du technicien supérieur aux fonctions suivantes : F1 : F2 : F3 : F4 : F5 : F6 : F7 : Étude technique et économique Réalisation - exécution - industrialisation Planification, suivi technique et maîtrise des coûts Animation et coordination d'équipes Essais - mise en service - contrôles Maintenance - service après vente Relations clients - fournisseurs PREAMBULE : FONCTIONS DU TECHNICIEN SUPERIEUR Les activités menées lors du stage sont liées à l électrotechnique conformément au référentiel des activités professionnelles. Elles contribuent à l approfondissement des connaissances et des compétences déjà acquises. Chaque fois que possible, le «stage de technicien» est réalisé dans la même entreprise que la période de stage «ouvrier» de première année afin de réduire le temps nécessaire pour appréhender l entreprise, son activité, son organisation, ses moyens de production, sa politique. STAGE OUVRIER (1 ERE ANNEE DE BTS) Objectif et activités du stage Le stage dit «ouvrier» a pour vocation de mailler l enseignement général et l enseignement professionnel à travers la découverte des activités professionnelles de l entreprise. Cette première période de stage en entreprise doit être l occasion d évoluer dans une entreprise sous la responsabilité d un tuteur afin de donner tout son sens à la formation théorique reçue. L entreprise sera du domaine : des équipements et du contrôle industriel ; de la production, la distribution, et la transformation de l'énergie électrique ; des automatismes de production industrielle, de la gestion technique du bâtiment ; des installations électriques des secteurs tertiaires, des équipements publics ; du froid industriel, de l agroalimentaire et de la grande distribution ; des services techniques ; des transports (véhicules et infrastructures). Cette première période de stage peut avantageusement être l occasion de définitions et de recherches du projet technique réalisé en seconde année. Rapport de stage À l issue de la période de stage «ouvrier», les candidats scolaires rédigent un rapport en français obligatoire qui fera l objet d une soutenance orale. Le rapport portera sur : La présentation de l entreprise ; La présentation des fonctions et de l activité «électrotechnique» dans l entreprise ; La présentation des activités auxquelles le candidat a participé. Habilitation électrique L étudiant peut avoir reçu une formation à l habilitation B1 au cours de sa formation précédent la section de technicien supérieur, selon l établissement d origine. Durant la formation actuelle de technicien supérieur, les étudiants ont suivi la formation aux risques électriques. La partie théorique est validée B2V au cours de la première année, avant le stage «ouvrier». Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-6/8

STAGE DE TECHNICIEN (2 NDE ANNEE) Objectif et activités du stage La seconde période de stage doit permettre à l étudiant de participer à des activités «électrotechniques» telles que : Étude technique et économique d une affaire ou d un projet ; Réalisation, exécution ou industrialisation d un ouvrage, d un équipement, d un produit ou d un moyen de production ; Planification, suivi technique et maîtrise des coûts d une affaire ou d un projet ; Essais, mise en service ou contrôle ; Maintenance ou service après vente ; Relations clients fournisseurs internes et externes. La durée de la période de stage de seconde année est de quatre semaines consécutives. Rapport de stage À l issue de la période de stage «de technicien», les candidats scolaires rédigent un rapport qui fera l objet d une soutenance orale au sein de l entreprise, donnant lieu à une note d examen. Le rapport portera sur : Les objectifs du stage ; La description et l organisation des tâches effectuées ; La justification des moyens mis en œuvre ; L analyse des solutions retenues ; La ou les propositions(s) d amélioration. Évaluation La sous épreuve E6.2, «stage de technicien» en entreprise, permet de vérifier l aptitude du candidat à : Rédiger un document de synthèse (C04) ; Communiquer de façon adaptée à la situation (C28). Habilitation électrique La formation pratique B2V est répartie sur la 1 ère année et le premier trimestre de 2 nde année. L étudiant reçoit son carnet d habilitation en décembre de seconde année, donc disponible pour le stage «de technicien». Le stage et les missions désignés ci-dessus seront placés sous le contrôle du tuteur, qui veillera à ce que l étudiant acquière les compétences professionnelles exigées par le référentiel pour la certification. Ce descriptif a un caractère obligatoire. Article 4 : Le responsable de l organisme d accueil désigné par la convention de stage s engage à fournir au stagiaire tous les moyens nécessaires à la poursuite de sa mission et à couvrir les frais engagés comme défini à l article 4 des dispositions générales en page 2. Article 5 : Tout au long de la formation, le responsable de l organisme d accueil et/ou tuteur de l étudiant peut, s il le désire, participer activement dans le cadre d un partenariat défini avec les enseignants responsables du suivi des stages. Cette participation peut prendre diverses formes : conférences thématiques, animations en cours, témoignages, participation aux examens blancs... (Liste non exhaustive.) Article 6 : Au cours et en fin de formation, le responsable de l organisme d accueil et/ou tuteur de l étudiant peuvent participer aux jurys d examen pour la partie professionnelle à condition de ne pas interroger un étudiant qu ils auront accueilli au sein de leur organisation. Les partenaires de la formation : L étudiant(e) (ou son représentant légal) Le représentant de l entreprise (ou organisme d accueil) Le chef d établissement Patrick MARCUZZI Date et signature : Date et signature : Date et signature : L enseignant référent Stéphane Gautreau Le tuteur de stage de l organisme d accueil Le chef de Travaux Thierry BELISAIRE Date et signature : 27/12/2015 Date et signature : Date et signature : Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-7/8

Modalités de remboursement des surcoûts occasionnés par les stages en entreprise selon les crédits disponibles Conseil d Administration du 12 mars 2015 La Convention de stage (signée par l entreprise) devra être impérativement déposée au secrétariat du Chef de Travaux avant le début du stage. Sans ce document préalable, il ne pourra pas être procédé au remboursement des frais de stage. Hébergement Restauration Aucune indemnité représentative de frais d hébergement ne peut être versée aux familles quel que soit le régime de l élève, l hébergement restera à la charge de celles-ci. Pour les élèves internes : - En stage à Saintes : pas de remise d ordre, présence obligatoire à l internat du lycée. - En stage loin de son lieu de résidence ou de Saintes( au moins 30 kms) : un hébergement dans un autre établissement scolaire est possible. Prendre contact avec le CPE de la classe dès connaissance du lieu de stage afin d organiser l hébergement. Les services d intendance finaliseront ensuite la convention avec l établissement d accueil. Pas de remise d ordre. Une copie de la convention d hébergement sera transmise aux parents. - En stage près de sa résidence familiale, une remise d ordre pendant la période de stage sera effectuée. Restauration La note de service n 93.179 du 24 mars 1993 (B.O.E.N n 13) prévoit que le Conseil d Administration se prononce dans la limite des crédits disponibles, sur le versement d une indemnité. Cette indemnité par repas (d un maximum de 3,50 ) correspond à la différence entre le prix facturé dans la limite d un prix maximum autorisé par le Conseil d Administration soit 7,10 et le prix moyen pratiqué dans l établissement durant l année en cours, soit 3,60 pour 2015. L élève réglera directement le coût des repas à l organisme de restauration. Exemple : - 1 repas payé 8,00 Somme remboursée : 7,10 (plafond autorisé par le CA) 3,60 (prix d 1 repas au lycée) = 3,50-1 repas payé 5,90 Somme remboursée : 5,90 (prix payé réellement) 3,60 (prix d 1 repas au lycée) = 2,30 Les originaux des pièces justificatives (lisibles) de l établissement de restauration (factures ou tickets de caisse détaillés) seront collés par le demandeur, sur une feuille de papier libre et seront joints au formulaire «remboursement frais de stage» complété et signé. Les tickets de carte bancaire ne sont pas recevables. N.B. : pour tous les élèves en stage à Saintes, aucun remboursement de repas (sauf en cas de déplacement avec l entreprise). Frais de transport Les frais de transport de l élève seront remboursés sur la base du coût moyen d un billet SNCF de seconde classe du tarif en vigueur, soit à ce jour 0,13 par kilomètre. Les trajets dans la même commune ne sont pas remboursés. Les tickets de carte bancaire ne sont pas recevables. 1 aller/retour par jour entre le Lycée ou le domicile et le lieu de stage (si lieu de stage hors Saintes), si la distance aller/retour est inférieure à 50 kms. 1 aller/retour par semaine entre le Lycée ou le domicile et le lieu de stage (si lieu de stage hors Saintes), si la distance aller/retour est comprise entre 51 et 200 kms. 1 aller/retour par stage entre le Lycée ou le domicile et le lieu de stage (si lieu de stage hors Saintes), si la distance aller/retour est supérieure à 201 kms. Dans tous les cas, le lieu de départ (lycée ou domicile) pris en compte pour le calcul sera le plus proche du lieu de stage. Stage dans les grandes villes : ANNEXE FINANCIERE Le remboursement des frais de transport interurbain sera pris en charge du lieu de résidence pendant le stage au lieu de stage sur présentation des justificatifs (privilégier le système d abonnement par carte). Assurance L établissement d enseignement déclare être titulaire d une police d assurance de «Responsabilité Civile» n 1660153T (pour le Lycée Professionnel) et n 2718323P (pour le Lycée Général et Technologique). Compte tenu du caractère limitatif des crédits affectés au remboursement des frais de stage, il est vivement conseillé de ramener les demandes de remboursement dans les meilleurs délais. Le Gestionnaire, Olivier BELVEZE Stage2015-Convention_k Chef des travaux - 05 46 92 09 85-05 46 92 99 40 27 déc. 15 Rév. 10-8/8