CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA SASU (SAS AVEC UN SEUL ACTIONNAIRE)
La société par actions simplifiée unipersonnelle: SASU Introduction Vous souhaitez créer votre entreprise ou développer une nouvelle activité? Quels sont les avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)? Quels sont les attraits de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)? Quelle forme sociale choisir pour la création d'une activité nouvelle? L'entrepreneur peut choisir entre plusieurs structures unipersonnelles : l'eurl, la SASU, l'entreprise individuelle. La SASU présente des avantages et des inconvénients qu'il faut maîtriser avant d'effectuer son choix. La société par actions simplifiée unipersonnelle est très répandue dans la cadre des groupes de sociétés, notamment parce qu'elle présente une liberté statutaire quasi totale. Cette fiche pratique établit une synthèse du régime juridique de la SASU. 1. Constitution de la SASU Une société par actions simplifiée peut n'avoir qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. A la différence des EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi, il est possible de constituer des groupes de SASU afin de segmenter différentes activités, ce qui permet d'avoir une meilleure visibilité sur chacune des activités exercées. La SASU peut résulter de la réunion de ses actions entre les mains d'un seul actionnaire (successions rachats d'actions..), sans que sa dissolution puisse être demandée en justice. De même, une SAS peut devenir unipersonnelle par le jeu des rachats de parts, puis redevenir pluripersonnelle sans formalités (il conviendra seulement de mouvementer la comptabilité actions de la société). Les entrepreneurs individuels peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société. La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaitre une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs. En effet, grâce à la liberté statutaire, il est ainsi possible d'insérer dans les statuts des clauses facilitant l'entrée de partenaires financiers ou commerciaux au capital de la société sans en perdre le contrôle. La SAS de ce fait présente tous les avantages d'une société en commandite par actions (possibilité de conserver le pouvoir sur la société quelque soit la quote part de capital détenue), sans exposer le Président au risque illimité de la commandite. La société par actions simplifiée doit être désignée par son fondateur par une dénomination sociale qui peut être fantaisiste ou reprendre le patronyme de l'associé unique. Page 1 / 5
Le fondateur de la société doit prendre garde lorsqu'il utilise son patronyme pour désigner la société. En effet, si la société venait à être vendue, il ne pourrait pas s'opposer à ce qu'elle continue d'utiliser le patronyme. L'ensemble des documents commerciaux à destination du public devra reprendre la raison sociale précédée ou suivie immédiatement de la mention «société par action simplifiée» ou «SASU». Ceci permet aux tiers de connaître aisément la forme de la société avec laquelle ils traitent. Le capital social minimal de la SASU était fixé à 37 000 euros comme pour les sociétés anonymes mais depuis le 1er janvier 2009 le montant du capital social de la SASU est librement fixé par l'actionnaire dans les statuts de la société. Cependant, il faudra se garder de fixer un capital social trop faible par rapport au volume d'activité généré, ou aux investissements à réaliser. En effet, le capital social est le gage des créanciers de la société, et bien souvent si le capital est trop faible, les banquiers exigeront la caution personnelle du dirigeant, ou de l'associé unique (si la Présidence est confiée à un tiers), ce qui ruine la limitation de responsabilité aux apports dont bénéficient les associés dans la SASU. De même, la fixation d'un capital social trop faible pourrait engager la responsabilité du dirigeant en cas de faillite de la société, l'associé pourrait se voir reprocher d'avoir commis une faute de gestion en fixant un capital social trop faible. Dans ce cas il pourrait être amené à combler l'insuffisance d'actif, ce qui revient à nier le principe de limitation de la responsabilité limitée des associés. Le capital social de la SASU est composé des apports réalisés par l'associé unique: - Apports en numéraire, l'argent est alors déposé sur un compte de société en formation auprès d'une banque. - Apport en nature d'un bien appartenant à l'associé unique. Cependant, dans l'hypothèse d'un apport en nature l'associé unique devra désigner un commissaire aux apports chargé d'établir un rapport sur l'évaluation du bien apporté. L'apporteur est dispensé de désigner un commissaire aux apports si la valeur du bien apporté n'excède pas 7500 euros, ou bien si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social. - Apport en industrie, ne peuvent pas concourir à la formation du capital des sociétés par action, cependant depuis le 1er janvier 2009, les apports en industrie sont possibles mais les actions reçues en contrepartie sont inaliénables. Pour en savoir plus sur les différents types d'apports et les modalités pratiques de la réalisation de l'apport, nous vous invitons à vous reporter à la fiche «Les apports en société» sur notre site. Page 2 / 5
2. Fonctionnement de la SASU La direction de la SASU est prévue par les statuts, selon le principe de liberté statutaire, cependant un Président doit obligatoirement être désigné afin de représenter la société. Cependant, les statuts peuvent prévoir d'autres organes dans la SASU. Il peut s'agir par exemple de créer un comité stratégique ou scientifique afin de définir les orientations stratégiques de la société. Dans une telle hypothèse, les statuts devront prévoir de façon très précise les attributions de chaque organe. L'associé unique peut se désigner comme Président de la SASU, mais la fonction peut être confiée à un tiers qui se chargera de la gestion opérationnelle de la société. Dans une telle hypothèse, l'associé unique peut décider de limiter les pouvoirs du Président pour certains actes, ou certains engagements financiers. Cependant, si la violation de la clause de limitation de pouvoir par la Président engage sa responsabilité vis-à-vis de l'associé unique, elle est inopposable vis-à-vis des tiers. A l'égard des tiers, le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Le dirigeant de la SASU est responsable civilement de ses actes (violation des statuts, fautes de gestion), et pénalement des infractions commises (distribution de dividendes fictifs, abus de biens sociaux) De plus, depuis le 1er janvier 2009 il n'est plus nécessaire de désigner un commissaire aux comptes lors de la constitution de la société. La désignation d'un commissaire aux comptes demeurera obligatoire si la société si l'une des conditions suivantes est remplie : - La SASU dépasse à la clôture de son exercice deux des seuils suivants : un total de bilan de plus de 1 000 000 euros, un chiffre d'affaires hors taxes de 2 000 000, plus de 20 salariés, - La SASU contrôle ou est contrôlée par une société, La gestion de la société est simplifiée puisque les décisions prises par la collectivité des associés dans la SAS sont prises par acte unilatéral de l'associé unique de la SASU. Il exerce les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans qu'il soit fait de distinction, il peut se prononcer par voie de décision unilatérale aussi bien sur l'approbation des comptes que sur le transfert du siège social par exemple. Les décisions prises par l'associé unique sont consignées dans un registre spécial des décisions de l'associé Page 3 / 5
unique. Ces décisions unilatérales doivent être reportées dans un registre des décisions coté et paraphé. De même, les documents sociaux (rapport de gestion, comptes annuels) sont établis par le Président et approuvés par l'associé unique. En effet, il appartient expressément au Président, qu'il soit ou non l'associé unique, d'établir les comptes annuels et le rapport de gestion. Ces comptes sont ensuite approuvés par l'associé unique dans le cadre de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes. Les résultats de la SASU sont par principe soumis à l'impôt sur les sociétés. Cependant, pour les exercices ouverts à compter du 6 août 2008, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour en savoir plus sur l'option à l'impôt sur le revenu des SASU, nous vous invitons à vous reporter à la fiche «L'impôt sur les sociétés» sur notre site. 3. Dissolution de la SASU La société peut être transformée en une autre société sans qu'elle se trouve dissoute. Ainsi, l'associé unique peut décider unilatéralement que sa SASU sera transformée en une EURL par simple décision unilatérale. Cependant, si la transformation peut être décidée par acte unilatéral de volonté de son Président, l'article L.225-244 du Code de Commerce prévoit qu'il faudra nommer un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport certifiant que le montant des capitaux propres de la SASU est au moins égal à celui du capital social de la société. En revanche la SASU peut se trouver dissoute pour plusieurs raisons : décision unilatérale de volonté de l'associé unique, arrivée du terme de la société, disparition de l'objet social (d'où l'intérêt de ciseler l'objet social de façon relativement large), non régularisation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social dans le délai de deux exercices suivant celui au cours duquel la situation est apparue. Dans le cas de la dissolution de la SASU il faut se référer aux règles applicables à l'eurl et ainsi distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou bien une autre société. En effet, la dissolution de la SASU connait deux régimes juridiques différents, selon que l'associé unique est une personne morale ou une personne physique : - Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société est obligatoirement suivie de la liquidation de l'actif de la société. La personnalité juridique de la juridique va survivre jusqu'à Page 4 / 5
la fin des opérations de liquidation. Ce régime vise à protéger l'associé unique en cas de pertes, pour éviter qu'elles ne soient transmises directement à son patrimoine personnel. - Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société n'est pas suivie d'une liquidation de l'actif, il y a alors transmission universelle du patrimoine de la SASU à l'associé unique. Cette transmission universelle de patrimoine se fait sur simple décision unilatérale de l'associé unique de dissoudre la société. Page 5 / 5 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)