Lettre de demande 83-001 28 janvier 2014 DEMANDE D AUTORISATION D EXPLOITER UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) DOMAINE DE SOUVIOU COMMUNE DU BEAUSSET (83) EN VUE DE L AMENAGEMENT DE 1 HA DE TERRES AGRICOLES ECT Provence Quartier Billard 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
SOMMAIRE I. PRESENTATION DU PROJET... 4 A. La société ECT PROVENCE... 4 B. Le domaine de Souviou... 4 C. Les raisons du projet... 5 D. Cadre legal... 5 II. EMPLACEMENT DE L INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES... 6 A. Localisation... 6 B. Parcelles cadastrales objet de la demande... 6 III. DEROULEMENT DE L EXPLOITATION... 7 A. Méthode d exploitation... 7 1. Admission des déchets... 7 2. Programme d exploitation... 8 3. Accès au site... 8 4. Canalisations et Ouvrages techniques... 9 5. Contrôle et sécurité des accès... 9 IV. PROJET DE REMISE EN ETAT FINAL : RESTITUTION AGRICOLE... 10 A. Usages futurs du site...10 B. Description du modelé...10 C. Gestion de écoulements superficiels - ruissellement...10 V. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES... 11 A. Nature de l activité...11 B. Volume et durée de l activité...12 VI. ETAT INITIAL DU SITE... 13 A. Situation Geographique...13 B. Milieu Physique...13 B. Milieu Naturel...15 1. Inventaire - Protection... 15 2. Contexte Géologique... 16 3. Contexte Hydrogéologique... 16 D. Milieu Humain...16 2. Contexte Paysager... 16 3. Patrimoine culturel... 16 4. Patrimoine Naturel et Paysager... 16 5. Habitat... 17 6. Activité agricole... 17 28 janvier 2014 Page 1
7. Activité économiques... 17 8. Loisirs tourisme... 17 E. Contexte Reglementaire et Servitudes...18 9. Occupations du sol Contexte réglementaire... 18 10. Compatibilité avec le Plan de Gestion des Déchets du Var (19 avril 2010)... 18 11. Servitudes et risques naturels... 18 F. TABLEAU DE SYNTHESE DES ENJEUX...19 VII. ANALYSE DES EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DE L INSTALLATION SUR L ENVIRONNEMENT... 22 A. phase travaux préalables...22 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique... 22 2. Conservation des perspectives paysagères... 24 3. Milieu humain, conservation des activités agricoles et forestières... 24 4. Contraintes réglementaires... 25 B. phase exploitation...25 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique... 25 2. Conservation des perspectives paysagères... 31 3. Contraintes réglementaires... 32 C. phase remise en etat...33 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique... 33 2. Milieu humain, conservation des activités agricoles et forestières... 37 3. Contraintes réglementaires... 37 D. phase aménagement en vue de plantation...38 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique... 38 2. Conservation des perspectives paysagères... 39 3. Milieu humain, conservation des activités agricoles et forestières... 39 4. Contraintes réglementaires... 39 VIII. MAITRISE FONCIERE... 41 IX. CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES... 42 A. Capacités techniques...42 B. Capacités financières...42 X. CONCLUSION... 44 ANNEXES ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION... 46 ANNEXE 2 : PLAN CADASTRAL... 47 ANNEXE 3 : PLAN DES ABORDS... 48 ANNEXE 4 : EXTRAIT DU PLU EN VIGUEUR... 49 28 janvier 2014 Page 2
ANNEXE 5 : EXTRAIT CARTOGRAPHIQUE DU SCOT PROVENCE MEDITERRANEE... 50 ANNEXE 6 : PLAN D EXPOSITION AU BRUIT... 51 ANNEXE 7 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN... 52 ANNEXE 8 : PLAN D ACCES... 53 ANNEXE 9 : CARTE HABITAT... 54 ANNEXE 10 : PLAN MONTAGE CARTE GEOLOGIQUE ET IGN... 55 ANNEXE 11 : EXTRAIT DU PLAN DE GESTION DES DECHETS DU VAR... 56 ANNEXE 12 : PLAN DE MASSE FINAL... 57 ANNEXE 13 : JUSTIFICATIF DE MAITRISE FONCIERE... 58 ANNEXE 14 : REFERENCES DE LA SOCIETE ECT... 59 ANNEXE 15 : CRITERES D ADMISSION ORGANES DE CONTROLE DE LA QUALITE DES MATERIAUX... 60 ANNEXE 16 : TABLEAU DE DIMENSIONNEMENT DES FOSSES... 61 ANNEXE 17 : PLAN D ETAT INITIAL... 62 ANNEXE 18 : CARTE DES ENJEUX... 63 ANNEXE 19 : PLAN D EXPLOITATION... 64 28 janvier 2014 Page 3
I. PRESENTATION DU PROJET A. LA SOCIETE ECT PROVENCE ECT PROVENCE est une filiale à 100% de la société ECT pour son activité dans le sud de la France. Son identité est la suivante : Nom Statut social Nom des représentants légaux ECT Provence Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Mr. Quentin BRUNESSAUX, son président Mr. David VERHILLE, son Directeur Général Adresse du siège social Quartier Billard 13180 GIGNAC- LA-NERTHE Tél. : 04.42.80.05.86 Code APE 2821Z Code SIRET 500 791 876 00021 N d'inscription au Registre de Commerce et des Sociétés de Marseille 500 791 876 E.C.T. (Enviro-Conseil et travaux) est le premier exploitant français d Installations de Stockage de Déchets Inertes* (ISDI) réglementées sous le code de l environnement : 70 % du marché de l Île-de-France ; 13 millions de tonnes de remblais par an ; Certifié ISO 14001 pour l étude, le développement et l exploitation de centres de stockage de déchets inertes et leurs recyclages. E.C.T. est spécialisé dans : L exhaussement de terrain par apport de matériaux inertes pour le reprofilage de terrain agricole, la création de parcs paysagers, de merlons de protection phonique et visuelle Le recyclage des matériaux inertes ; Le réaménagement de carrière à ciel ouvert ou souterraine par comblement réalisé par l apport de matériaux inertes (terre, sable, gravats triés ) B. LE DOMAINE DE SOUVIOU Né voila des siècles, le Domaine de Souviou est un condensé de la culture et des paysages de Provence. 28 janvier 2014 Page 4
Situé dans un vallon verdoyant, le domaine, naguère propriété de l actrice Danielle Darrieux, offre un magnifique paysage de «restanques» d oliviers séculaires et d alignements de vignes et de cyprés. Sur 25 ha le vignoble, cultivé suivant les méthodes traditionnelles, dans le plus grand respect de l environnement, produit un vin de Bandol dans les 3 couleurs qui a acquis une grande réputation de qualité. L oliveraie compte 5000 arbres dont certains ont plus de 1000 ans. Elle produit une huile d olive d exception médaillée d or et d argent dans des concours prestigieux. Ses vins AOC Bandol et son huile d olive ont acquis une grande réputation aussi bien régionale qu internationale, de nombreuses fois attestée par l obtention de médailles. C. LES RAISONS DU PROJET Fort de son rayonnement au niveau national et international, le Domaine de Souviou doit désormais développer ses surfaces plantées afin de subvenir aux besoins de son marché. Pour cela, il souhaite pouvoir valoriser ses terrains qui ne sont actuellement pas cultivées. Puisqu ils sont situés sur un flanc de vallon, il est nécessaire d apporter des remblais inertes d origine extérieure afin de modeler des restanques ainsi que la piste d exploitation menant aux terrains. Une fois les travaux de terrassement terminés, les restanques seront plantées de vignes ou d oliviers. Ce type de travaux a d ores et déjà été réalisé sur plusieurs parties du Domaine et sera complétement intégré au cadre paysager du Domaine. ECT PROVENCE a été choisi par le Domaine de Souviou pour obtenir les autorisations puis réaliser les travaux de terrassement nécessaires à la création des restanques en vue d y planter des vignes ou des oliviers. Cet aménagement sera réalisé à l aide de remblais inertes, d où la présente demande d autorisation d exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes. D. CADRE LEGAL La présente demande est formulée conformément aux articles L.541-30-1 et R.541-65 et suivant du Code de l Environnement et à l arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes. La SCEA du Domaine de Souviou a d ores et déjà déposé une demande d autorisation de défrichement pour ces mêmes terrains. 28 janvier 2014 Page 5
II. EMPLACEMENT DE L INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES A. LOCALISATION (Voir plan de localisation annexe 1) Les terrains concernés par la présente demande de création sont situés sur la commune du Beausset dans le département du Var. L installation se situe dans un contexte majoritairement rural et agricole à une distance de plus de 20 km du centre de Toulon. Les agglomérations les plus proches sont : La ville du Beausset à 2 km au Sud ; La ville de la Cadière d Azur à 5 km au Sud Ouest. Le site est délimité par : Les plantations de vignes et d oliviers du Domaine de Souviou au Nord ; Les plantations de vignes et d oliviers du Domaine de Souviou à l Ouest puis la route départementale DN8 ; Le fond du vallon de Souviou puis des terrains naturels à l Est ; Des terrains naturels puis la déchetterie au Sud. B. PARCELLES CADASTRALES OBJET DE LA DEMANDE Les parcelles cadastrales objet de la présente demande sont les suivantes : Tableau 1 : Commune du Beausset (83) Section Numéro Lieu-dit B 67 280 CHE VC NO 150 DE LA MUDE Partie / Entière Surface cadastrale (en m²) Surface exploitée (en m²) En partie 19810 8702 B 1148 Soouviou En partie 9420 1075 B 1150 Soouviou En Partie 31226 6404 Total 16181 Le présent projet intervient sur une surface d environ 1,6 ha Annexe 1 : Plan de localisation au 1/25 000 Annexe 2 : Plan cadastral au 1/3 500 Annexe 3 : Plan de l installation et de ses abords dans un rayon de 200m 28 janvier 2014 Page 6
III. DEROULEMENT DE L EXPLOITATION La présente demande d ISDI est sollicitée pour une durée de 2 ans comprend la période de travaux de remblayage et la remise en état du site. A. METHODE D EXPLOITATION Le client devra fournir une Demande d acceptation Préalable (DAP) avant toute acceptation de matériaux sur le site, mentionnant : L origine géographique, Le producteur, Le transporteur, Le type de déchets et la quantité. Ce document est signé par le producteur de déchets inertes et les différents intermédiaires. Les matériaux admis sur le site seront conforme à la liste des déchets admissibles dans l installation de stockage de déchets inertes annexée à l arrêté du 28 octobre 2010. En cas de matériaux provenant de sites potentiellement contaminés, cette DAP est accompagnée au minimum d une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation. Les mélanges bitumineux, les déchets d amiante de toute nature, y compris les déchets d amiantes liés à des matériaux inertes, ainsi que tout type de déchet contenant du verre, ne seront pas admis sur l installation de stockage. 1. Admission des déchets Contrôle et admission Un poste d accueil est implanté à l entrée du site et abrite un salarié attaché à la réception et au contrôle de la qualité des matériaux entrant sur le site. Tout déchet fera l objet d une vérification des documents d accompagnement. Un contrôle visuel et olfactif sera ensuite réalisé à l arrivée sur le site. En cas de doute sur la conformité des déchets, leur réception ne se fera qu après analyse des résultats de l évaluation du potentiel polluant réalisé par la producteur du déchet et/ou le gestionnaire su site de stockage, et en l absence de tout élément organoleptique suspect. A la réception d un chargement sur l exploitation, un bordereau de suivi des déchets inertes (BSDI), reprenant les informations de la DAP ainsi que les informations sur le transporteur et son immatriculation, est remis. Ce bordereau de suivi fait l objet d une saisie informatique dans un registre d admission par l opérateur, transmise quotidiennement au siège administratif de la société ECT PROVENCE. Pour chaque chargement présenté sont consignés : La date et l heure de réception L origine et la nature des déchets Le volume des déchets L enregistrement du contrôle vidéo, et le cas échéant, la vérification des documents d accompagnement ; L immatriculation du véhicule et la raison sociale du transporteur ; Le cas échéant, le motif de refus d admission. En effet, en cas de constat de pollution ou de matériaux non autorisés sur le site, le chargement repartira, après avoir été consigné dans un registre spécifique à cet effet. Ces refus font l objet d une déclaration régulière en préfecture. Les déchets seront ensuite déversés à proximité du secteur en cours de remblayage ou ils seront repris par un engin de chantier de type bulldozer ou équivalent assurant une mise en place des matériaux inertes. Un second contrôle des déchets sera réalisé lors du déchargement par le conducteur d engin. En cas de suspicion de pollution, les matériaux seront rechargés. 28 janvier 2014 Page 7
Un troisième et dernier contrôle sera réalisé lors de l étalement des matériaux avant mise en remblai par le conducteur d engin. En cas de présence de déchets interdits dans le chargement déversé : S ils sont présent en faible quantité et aisément séparables, ils seront collectés et stockés temporairement dans les bennes prévues à cet effet ; Sils sont présents en quantité trop importante, la livraison concernée sera évacuée en filière appropriée. Traçabilité des matériaux En plus de la saisie informatique des bordereaux de suivi, tout passage d un chargement à la bascule fait l objet d un enregistrement vidéo du contenu des bennes et du transporteur avec mention de la date et de l heure. Le matériel d enregistrement reste en fonction de façon permanente 24 heure sur 24. Les enregistrements numériques sont conservés par la société ECT PROVENCE pendant une durée minimale de 6 mois. A partir du registre des admissions informatisé, il est possible de connaitre précisément l ensemble des clients et des chantiers ayant déversé des déchets sur le site et d émettre mensuellement un «Bordereau de Suivi de Traçabilité «par client et/ou par chantier. La tenue et la mise à jour d un plan topographique permet de localiser les zones et les niveaux de remblais correspondant aux données figurant dans le registre. 2. Programme d exploitation Le site présente une superficie d environ 1,6 hectare. Il est sollicité pour une durée d exploitation de 2 ans pour la réception des déchets, le remblayage et la remise en état. Les travaux préparatoires de remise en état du chemin d exploitation menant à l ISDI et les travaux de remblayage commenceront immédiatement après la notification de conformité avec les dispositions de l arrêté préfectoral. Ils débuteront du Nord, en créant le chemin d exploitation amenant progressivement à la création des restanques situées au sud. Après défrichement, puis décapage de la terre végétale sur les parties à exploiter sur une épaisseur de 0 à 30 cm environ, les remblais seront déposés en fond de fouille. Ainsi, le Phasage des travaux est le suivant : 1) Phase Travaux Préalable : elle consiste à préparer le site avant le démarrage effectif de l installation. Il s agit de remettre en état le chemin d accès pour l adapter au trafic poids lourds, défricher le périmètre de l ISDI, décaper puis stocker la terre végétale présente, protéger la conduite du Canal de Provence, clôturer le site, créer les fossés périphériques, implanter le point d accueil, connecter le point d accueil aux réseaux ; 2) Phase Exploitation : elle consiste à réaliser le remblaiement des terrains avec les déchets inertes reçu dans l installation. Elle peut se découper en 2 parties : phase 1) la création du chemin d exploitation menant aux restanques, phase 2) la création des restanques à des fins de plantations ; 3) Phase Remise en état : elle consiste mettre en couche superficielle sur un horizon d une cinquantaine de centimètres des terres inertes peu caillouteuses de manière à permettre la plantation de vignes et/ou d oliviers 4) Phase aménagement en vue de plantation : elle consiste à préparer les terres en «aérant» la partie superficielle à l aide du bulldozer. Annexe 19 : Plan d exploitation. 3. Accès au site L accès des poids lourds au site s effectue par la DN8 depuis l entrée du Domaine de Souviou. Les infrastructures internes au site seront constituées de pistes en terre destinées à la circulation des camions et engins de chantier. 28 janvier 2014 Page 8
Annexe 8 : Plan de l accès 4. Canalisations et Ouvrages techniques Un seul ouvrage a été recensé dans l emprise du projet. Une conduite du canal de Provence traverse le site d Est en Ouest au niveau du chemin d exploitation qu il est prévu de réaliser pour permettre aux camions de faire la jonction entre les chemins d exploitations existants et les restanques à créer. ECT PROVENCE s adaptera aux exigences de la Société du Canal de Provence afin de réaliser ce chemin d exploitation dans les règles de l art. Voir l annexe 3 : Plan de l installation et de ses abords dans un rayon de 200m 5. Contrôle et sécurité des accès Plusieurs moyens seront mis en œuvre pour permettre le contrôle des accès : Les accès au site et le périmètre seront cloturés; L accès au site se fera par une entrée unique limitant ainsi les risques d intrusion involontaire ; L accès au site sera fermé par un portail cadenassé en dehors des horaires d ouverture ; L accès sera contrôlé au niveau de l accueil sur lequel un poste de contrôle a été aménagé durant les heures normales d activité (de 7h30 à 17h00 du lundi au vendredi) ; Les véhicules et les poids-lourds, durant les contrôles, stationneront sur une aire d attente. 28 janvier 2014 Page 9
IV. PROJET DE REMISE EN ETAT FINAL : RESTITUTION AGRICOLE A. USAGES FUTURS DU SITE L installation de stockage de déchets inertes objet de la présente demande est destinée à permettre la valorisation des terrains exploités en réalisant l aménagement de restanques en cohérence avec leur vocation agricole tout en s intégrant à l aspect paysager des terrains agricoles existants du Domaine de Souviou. B. DESCRIPTION DU MODELE Le nouveau modelé des terrains vient s adosser au flanc de colline constituant le vallon de Souviou. Il correspond à une extension agricole du Domaine de Souviou. Un chemin d exploitation sera créé en pied de flanc de vallon, en restant au-dessus du fond de vallon,et mènera aux nouvelles restanques agricoles. Les talus constituant les restanques seront d une hauteur maximale d approximativement 3 mètres. Les pentes des talus seront fortes d environ 45 et nivelés. Une couche de terre peu caillouteuse sera mise en place en couche superficielle afin que l Exploitant agricole, la SCEA du Domaine de Souviou, puisse planter et cultiver sans difficultés. Annexe 12 : Plan de Masse Final C. GESTION DE ECOULEMENTS SUPERFICIELS - RUISSELLEMENT Le site étant situé sur un flanc de vallon assez raide, seules les eaux de ce même flanc de vallon sont à gérer. Ainsi ECT PROVENCE prévoit de créer un fossé au pied du talus inférieur qui collectera l ensemble des eaux superficielles du site. 28 janvier 2014 Page 10
V. NATURE ET VOLUME DES ACTIVITES A. NATURE DE L ACTIVITE La directive européenne 1993/31/CE du 26 avril 1999, relative à la mise en décharge, définit un déchet comme inerte «s il ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas, et ne produisent aucune réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. La production de lixiviats et la teneur des déchets en polluants ainsi que l écotoxicité des lixiviats doivent être négligeables et, en particulier, ne doivent pas porter atteinte à la qualité des eaux de surface et/ou des eaux souterraines.» La nature des déchets inertes admis dans l ISDI est définie par l arrêté du 28 octobre 2010 fixant la liste des déchets admissibles dans les Installations de Stockage de Déchets Inertes (avec ou sans procédure d acceptation préalable) et les conditions d exploitation de ces installations. Dans le tableau ci-dessous est répertoriée la liste des déchets admissibles pour le site du Domaine de Souviou Commune du Beausset. ECT PROVENCE réalise systématiquement une procédure d acceptation préalable pour tous ces déchets. Code déchet (*) Description (*) Restrictions 17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses 20 02 02 Terres et pierres (*) Annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe (**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9. Les mélanges bitumineux, les déchets d amiante, y compris les déchets d amiante liés à des matériaux inertes (conformément à l arrêté du 12 mars 2012 modifiant l arrêté du 28 octobre 2010), ainsi que tout type de déchet contenant du verre, ne seront pas admis sur l installation de stockage. Les déchets inertes seront issus de différents chantiers du BTP (terrassement, construction, démolition, ) du Var. Le marché visé est celui du bassin d activité de Toulon Ouest estimé en 2010 par le plan de gestion des déchets du BTP du Var à 633 000 tonnes par an. Tout client devra fournir une Demande d Acceptation Préalable (DAP) avant l acceptation de matériaux sur le site. Dans le cadre de terres provenant de sites potentiellement contaminés, le producteur des déchets effectue une procédure d acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets dans des installations de stockage de déchets inertes. Cette procédure contient à minima une évaluation du potentiel polluant des terres par un essai de lixiviation et une analyse en contenu total. Les paramètres à vérifier lors de ces tests sont listés dans l annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010. Le déchet analysé ne pourra être admis sur l installation que si et seulement si les valeurs déterminées sont inférieures ou égales aux valeurs limites définies dans l annexe 2 de l arrêté du 28 octobre 2010. Cette procédure d acceptation préalable sera systématiquement réalisée quels que soient les déchets. Tout déchet présentant des caractéristiques organoleptiques (couleur, odeur, aspect, ) suspectes sera refusé. 28 janvier 2014 Page 11
B. VOLUME ET DUREE DE L ACTIVITE Le volume maximal admis à compter de la délivrance de l autorisation d exploiter et de la réalisation des démarches préalables sera de 16 000 m 3 en place soit 32 000 tonnes en place 1. La quantité maximale de déchets admise annuellement est de 16000 m 3 en place soit 32000 tonnes en place par an. La durée maximale de l exploitation est de 2 ans, incluant la remise en état du site. 1 Le calcul se base sur un ratio de 1,6 entre m 3 foisonné et tonnage ainsi qu un ratio de 0,8 entre m 3 en place et foisonné : 1 m 3 en place = 2 tonnes. 28 janvier 2014 Page 12
VI. ETAT INITIAL DU SITE A. SITUATION GEOGRAPHIQUE (Voir plan de localisation annexe 1) Les terrains concernés par la présente demande de création sont situés sur la commune du Beausset dans le département du Var. L installation se situe dans un contexte majoritairement rural et agricole à une distance de plus de 20 km du centre de Toulon. Les agglomérations les plus proches et les plus importantes sont : La ville du Beausset à 2 km au Sud ; La ville d Ollioules à 14 km au Sud ; La ville de Bandol à 15 km au Sud-Ouest ; La ville de Sanary-sur-Mer à 18 km au Sud ; La ville de Saint-Cyr-sur-Mer à 19 km au Sud Ouest ; La ville de La Seyne-sur-Mer à 20 km au Sud Est ; La ville de Toulon à 22 km au Sud Est. L objectif de projet est de permettre au Domaine de Souviou d augmenter ses surfaces agricoles en réalisant des restanques à flanc de coteau à l aide de remblais inertes. Voir annexe 17 : Plan d état Initial Le site et ses environs immédiats sont principalement composés de parcelles agricoles cultivés ou de zones naturelles. Le projet est délimité par : Les plantations de vignes et d oliviers du Domaine de Souviou au Nord ; Les plantations de vignes et d oliviers du Domaine de Souviou à l Ouest puis la route départementale DN8 ; Le fond du vallon de Souviou puis des terrains naturels à l Est ; Des terrains naturels puis la déchetterie au Sud. B. MILIEU PHYSIQUE Le contexte régional est En partie sud, le littoral méditerranéen avec un habitat densifié accentué par un développement urbain fort, Et progressivement en allant vers le nord, des ensembles de collines et vallées puis ou moins densifiés avec des grandes zones restées naturelles et boisées. Le site est situé le long de la D8N entre la commune du Beausset et le Circuit du Castellet. Il est entouré : Au nord par des plantations d oliviers du Domaine de Souviou situé à quasi égale altitude, 28 janvier 2014 Page 13
A l Ouest par des Oliviers du Domaine de Souviou situé au dessus en altitude, A l Est par le fond du vallon de Souviou en dessous en altitude puis l autre versant du vallon, Et au sud par des terrains naturels constituant le même coteau, ou versant de vallon. L usage des sols actuel est naturel constitué principalement de garrigues basses sur un flanc de vallon de Souviou Projet Prise de vue du site à l état initial. 28 janvier 2014 Page 14
Projet B. MILIEU NATUREL Prise de vue du site à l état initial Le site : 1. Inventaire - Protection ne se situe pas dans une zone NATURA 2000, ne se situe pas dans une ZNIEFF, n est pas couvert par un arrêté de protection de biotope, n est pas en zone de montagne, n est pas sur le territoire d une commune littorale, n est pas inclus dans un parc national, une réserve naturelle ou un parc naturel régional, n est pas dans une zone humide ayant fait l objet d une délimitation, n est pas dans une commune couverte par un plan de prévention des risques technologiques, est situé dans une commune couverte par un plan de prévention des risques mouvement de terrain approuvé le 03/03/1997. n est pas situé sur un site ou sur des sols pollués, n est pas situé dans une zone de répartition des eaux, est situé dans le périmètre d étude du projet de Parc Naturel Régional Massif de la Sainte Baume, Actuellement, les terrains ne font l objet d aucun enjeu environnemental sur les milieux naturels. La remise en état globale vise à étendre un domaine agricole existant dans un contexte favorable à la biodiversité. Annexe 18 : Carte des enjeux 28 janvier 2014 Page 15
2. Contexte Géologique Le Bassin du Beausset est constitué du Nord au Sud de calcaires et de calcaires argileux, puis d un étage gréseux, pour finir par des marnes sableuses très épaisses. Le périmètre du projet est situé sur un sous-sol qui est essentiellement constitué de terrains gréseux en plaquettes entrecoupées de joints marneux. Données visibles sur la carte au 1/50000 de Cuers. Cette unité monoclinale inclinée au Sud Sud-Est est affectée de séries de failles et d ondulations. Annexe 10 : Montage de plan : carte géologique 1/50000ème vecteur harmonisé avec la carte IGN au 1/25000ème 3. Contexte Hydrogéologique Le périmètre du projet est situé dans l une des grandes unités karstiques du Var. Localement, le réseau de captage et de stockage des eaux pluviales correspond à l épaisse série carbonatée constituant les collines du secteur. Des circulations karstiques débouchent par une série d émergences situées principalement à quelques kilomètres en amont du projet sur des champs de failles affectant les calcaires urgoniens. Le projet est situé sur un flan du Vallon de Souviou principalement constitué sur ce secteur de couches gréseuses entrecoupées de lits argileux et qui n est pas en contact avec les calcaires urgoniens. Ce Vallon n est quasiment pas alimenté en eau car son départ est situé à à peine 1,5 kilomètre au nord. Le forage le plus proche situé à environ 1 kilomètre au nord du projet. Il est sur le même niveau géologique que le projet et a indiqué que le niveau statique non perturbé de la nappe aquifère était à 312m de profondeur soit à l altitude +45mNGF, soit bien en deçà de l altitude atteinte au plus bas de l ISDI qui est à +233m NGF. D. MILIEU HUMAIN 2. Contexte Paysager La Commune du Beausset est inscrite dans une structure paysagère riche et marquée. Elle est constitué de 5 unités paysagères bien identifiées : du sud au Nord : le Versant Nord du Gros Cerveau, les collines du Beausset Vieux, la Plaine du Beausset avec le village, et les contreforts Sainte Baume / Siou Blanc. C est dans cette dernière qu est situé le Domaine de Souviou. En effet, le site du Domaine de Souviou s inscrit dans un contexte de paysage agricole et naturel péri-urbain qui s étend au Nord du Beausset et qui est constitué de séries de vallons et collines. Les terrains agricoles existants du domaine ont été créés sur les flancs du vallon de Souviou. L unité paysagère que forme la vallée est très peu accessible par les chemins existants. La promenade en fond de vallon n est pas praticable. Les travaux envisagés ne modifieront pas le contexte paysager des lieux puisqu il s agit d étendre le domaine existant sur le flanc du vallon déjà aménagé et planté. 3. Patrimoine culturel Concernant le patrimoine archéologique, ECT PROVENCE s engage à respecter les éventuelles conditions de réalisation qui seront fixées dans le cadre de l instruction de la présente demande. Concernant le patrimoine historique, il n y a aucun monument classé ou inscrit à proximité du site. 4. Patrimoine Naturel et Paysager Le secteur n est pas concerné par des sites à caractère naturel ou paysager inscrits ou classés au titre de la loi du 2 mai 1930 ou protégés au titre de la loi du 7 janvier 1983 concernant les ZPPAUP. 28 janvier 2014 Page 16
5. Habitat Dans le secteur concerné par le projet, l habitat est principalement diffus constitué de villa isolées. Les habitations les plus proches sont situées entre 250 et 500 mètres du projet. Le hameau le plus proche est le quartier du Pas Pouyen dont les premières habitations sont situées à un peu plus de 300 mètres du projet. La ville du Beausset est située à 1,8 km du projet. Annexe 9 : Carte Habitat 6. Activité agricole 3 activités dominent le secteur agricole du Beausset : La viticulture ; Les cultures maraichères et oléiculture ; L élevage (aviculture). L activité agricole est très présente sur le secteur avec des cultures de vignes et d oliviers typiques de la région. L appellation AOC Bandol ou côtes de Provence est très présent sur le secteur. A noter que le Domaine de Souviou bénéficie de ces appellations. Les parcelles concernées par le présent dossier sont définies par le Plan Local d Urbanisme comme des parcelles à vocation agricole sur la totalité de leur superficie. Ces parcelles sont d ailleurs d ores et déjà partiellement plantées d oliviers. Le présent dossier vise à étendre le domaine de Souviou en finalisant l aménagement de ces parcelles. 7. Activité économiques Une part importante des activités présentes dans l environnement direct du projet est liée aux activités agricoles de ventes de vin et d huile d olives. Les activités commerciales sont situées : - Au niveau du village dans le centre du bourg, - Le long des routes DN8 et D559B, - Au niveau des circuits de courses du Castellet et Paul Ricard et des complexes hôteliers, campings et activités de loisirs qui leur sont liés. Au niveau industriel, deux carrières de granulats sont en exploitation sur le plateau de Signes. 8. Loisirs tourisme Les activités de loisirs et de tourisme du secteur sont situés au niveau des circuits de course du Castellet et Paul Ricard, on y recense : les circuits, des complexes hôteliers de standing, des campings étoilés, un accrobranche. Des chemins de randonnés existent sur le plateau de Siou Blanc (environ 6 kms à l Ouest du Projet). Le Domaine de Souviou est une attractivité touristique à part entière puisque des cars de voyage s y arrêtent régulièrement pour y gouter le vin et le l huile d olive. L aérodrome du Castellet est situé à approximativement 4 kilomètres du projet. 28 janvier 2014 Page 17
E. CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET SERVITUDES 9. Occupations du sol Contexte réglementaire Le projet est situé sur des terrains naturels boisé principalement par de la garrigue basse. Le Plan Local d Urbanisme de la commune du Beausset arrêté en date du 26/12/2011 défini les terrains du Projet en zone Ap : zone Agricole ou toute construction nouvelle est interdite afin de préserver les grands paysages agricoles. Le règlement du Plan Local d urbanisme permet les exhaussements et affouillements de sol à condition qu ils soient nécessaires à une exploitation agricole. La perspective d une restitution agricole dont le terrassement serait réalisé à l aide de remblais inertes s inscrit donc dans l objectif du Plan Local d Urbanisme de la Commune du Beausset. Le Projet est donc compatible avec le règlement d Urbanisme. Annexe 4 : Extrait du Plan Local d Urbanisme en vigueur Le Schéma de Cohérence Territorial Provence Méditerranée inclus la commune du Beausset a été approuvé le 16 octobre 2009. Il a fixé comme l un des enjeux principal de préserver le capital naturel et agricole dans son périmètre. Il vise à faciliter la découverte et le mise en valeur du capital naturel et agricole de l aire toulonnaise en prenant en compte sa sensibilité écologique, en adéquation avec les impératifs de protection des risques naturels (risque incendie, risque éboulement, glissement de terrain, ). En ce sens, le SCOT préconise de développer le tourisme vert (activité et produits touristiques), de favoriser l agro-tourisme et les aménagements. Le projet est situé en trame Jaune du SCOT soit en espace à dominante agricole. Il rentre parfaitement dans le cadre de la mise en valeur des terres agricoles. Annexe 5 : Extrait de la cartographie du SCOT Provence Méditerranée En complément du présent dossier une demande d autorisation de défrichement de la zone a été demandée par la SCEA du Domaine de Souviou 10. Compatibilité avec le Plan de Gestion des Déchets du Var (19 avril 2010) Dans le chapitre IV intitulé «ETAT DES LIEUX DES GISEMENTS ET DES PRATIQUES DU BTP DU VAR» de la Réactualisation du Plan de gestion des déchets du BTP du Var datant du 19 avril 2010, Il est écrit page 59 pour les déchets inertes du bassin d activité de Toulon Ouest que «Le besoin en matière de stockage est fort et il s avère indispensable d implanter 2 ou 3 ISDI (pour une capacité totale de 300 000 à 350 000 t/an). Afin d optimiser la gestion des déchets inertes, il serait nécessaire de coupler les installations de valorisation avec des installations de stockage de déchets inertes ou d en rapprocher l implantation (<15km)». Le présent dossier d ISDI rentre dans ce cadre, ainsi il est compatible avec le Plan de Gestion des Déchets du Var. Annexe 11 : Extrait du Plan de Gestion des Déchets du Var 11. Servitudes et risques naturels Le projet est situé sur une commune concernée par les servitudes suivantes : 28 janvier 2014 Page 18
Risques Mouvements de Terrain (Plan de prévention des risques mouvement de terrains approuvé le 03/03/1997) ; Risques de feu de Forêt ; Risque de Bruit (plan de prévention du bruit approuvé le 06/11/2012) Il n est pas situé sur un périmètre de ZNIEFF, ZICO, arrêté de protection de biotope, sur une zone de Montagne, sur un territoire de commune littorale, sur un parc naturel (régional ou national), sur une réserve naturelle, dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine ou une Zone de Protection du Patrimoine architectural, Urbain et Paysager, dans une zone humide, dans un territoire où il y a des risques technologiques, dans un site ou sur des sols pollués, dans une zone de répartition des eaux, dans un périmètre de protection rapproché d un captage d eau destiné à l alimentation humaine, dans un site classé ou inscrit. On notera toutefois que le projet est situé à environ 3 kilomètres de la Natura 2000 SIC du MONT CAUME MONT FARON FORET DOMANIALE DES MORIERES. Et qu il n est pas situé à proximité d un monument historique ou d un site classé au Patrimoine Mondial de l UNESCO. Il est toutefois situé dans le périmètre d étude du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume. Annexe 6 : Extrait du Plan de Prévention du Bruit Annexe 7 : Extrait du Plan de prévention des risques mouvements de terrains F. TABLEAU DE SYNTHESE DES ENJEUX L objectif de ce tableau est de qualifier de manière synthétique l ensemble des enjeux de l installation sur son environnement. Pour tous les enjeux qualifiés de «nuls» ou «aucun enjeu», ceux-ci ne seront pas étudiés par la suite. Les autres enjeux seront développés dans la partie VII. L ensemble des enjeux identifiés par ECT PROVENCE est résumé dans le tableau suivant : Thème Item Description Enjeu Salubrité, sécurité et tranquillité publique Milieu physique Milieu physique Topographie Contexte géologique Flanc de vallon Terrains gréseux Aucun enjeu à enjeu potentiellement important Aucun enjeu à enjeu faible Milieu physique Eau - Contexte hydrogéologique Terrains gréseux et masse d eau très profonde Aucun enjeu à enjeu potentiellement important Milieu physique Eau - Alimentation en eau potable Aucun captage en eau potable n est recensé à proximité du site Aucun enjeu : le projet ne situe pas dans un périmètre de protection Milieu physique Milieu physique Milieu physique Eau - SDAGE Masses d eau présentes Enjeu faible à potentiellement important Eau - SAGE Eau - Contexte hydraulique Il n y a pas de SAGE dans l emprise du projet Eaux de ruissellement du flanc de vallon Aucun enjeu Aucun enjeu à enjeu potentiellement important Risques naturels Inondation Pas de Plan de Prévention du Risque Inondation sur la commune Aucun enjeu Risques naturels Séisme La Commune est en zone sismique de risque négligeable : Zone 0 Aucun enjeu 28 janvier 2014 Page 19
Thème Item Description Enjeu Risques naturels Risques naturels Mouvements de terrain Cavités souterraines Implantation du projet est située en dehors des zones d aléa du PPR Mouvement de terrain Aucune cavité recensée dans l emprise du projet Aucun enjeu à enjeu potentiellement important Aucun enjeu Climatologie Précipitation, température, vents, neige et grêle Climat méditerranéen : tempéré avec des étés chauds et des hivers doux et humides. Aucun enjeu : aucun évènement climatique important n est susceptible d entraîner des effets sur les travaux Milieu physique Bruit Localement les sources de bruit sont engendrées par l activité agricole, la circulation sur la RN8, les survol liés à l aérodrome du Castellet, et les courses du circuit du Castellet / Paul Ricard. Enjeu faible : risque de nuisance pour les tiers Milieu physique Air Présence de rejets atmosphériques et d émission de poussières liées au trafic routier et aux engins de chantier Enjeu faible : faible risque de dispersion de poussière qui seront cantonnées à la proximité immédiate du site Milieu physique Milieu physique Vibrations Émissions lumineuses Conservation des milieux naturels Aucune source de vibration importante identifiée Aucune source d émission lumineuse importante identifiée Aucun enjeu Aucun enjeu Milieu naturel ZNIEFF Espaces naturels protégés ZNIEFF de type II n 83-206-100 nommé «Plateau de Siou-Blanc Forêt Domaniale des Morières est située au nord, à l Est et à l Ouest du périmètre à plus de 600 mètres. Aucun enjeu : Aucune ZNIEFF ni aucun espace protégé ne sont impactés par le projet Pas d autres espaces naturels protégés Milieu naturel NATURA 2000 Zone NATURA 2000 SIC n FR9301608 au nord-est du site nommée «Mont Caume Mont Faron Forêt Domaniale des Morières» à 3,7 kilomètres du site Aucun enjeu Milieu naturel Zones humides Une zone humide artificielle est située à l est du périmètre à une distance de 2,7 kms et nommée «Rochers de l Aigue» Aucun enjeu Conservation des perspectives paysagères Paysage Contexte paysager Flanc de vallon agricole planté d oliviers en partie haute et naturelle en partie basse. C est sur la partie basse qu est prévu le projet. Aucun enjeu à enjeu potentiellement important Modification des perceptions visuelles Caractère ou intérêt des lieux avoisinants Patrimoine culturel Archéologie Aucun enjeu archéologique identifié Aucun enjeu 28 janvier 2014 Page 20
Thème Item Description Enjeu Patrimoine culturel Monuments historiques Aucun monument historique n est répertorié à moins de 500 mètres du projet. Aucun enjeu Patrimoine culturel Patrimoine naturel et paysager Pas de site inscrit, classé, de ZPAUP ou d AVAP à proximité du projet Aucun enjeu : le projet ne se situe pas dans l emprise d un site inscrit ou classé, d une ZAPPAUP ou d une AVAP Milieu humain, conservation des activités agricoles et forestières Activité humaine Habitat Présence d habitats à environ 300 mètres du site Aucun enjeu : l installation n engendrera aucun impact sur les habitations Activité humaine Activités économiques Présence de commerces au niveau de la ville du Beausset Aucun enjeu : l impact l installation peut être positif sur l économie locale Activité humaine Activité agricole Le Domaine agricole de Souviou est limitrophe du projet. La présente demande prend place sur des terrains non agricoles Aucun enjeu : L installation ne prélève pas d espaces agricoles et ne remet pas en cause la pérennité des espaces agricoles du voisinage immédiat. Bien au contraire le projet augmentera la surface agricole planté du Domaine de Souviou. Voies de communication et desserte Infrastructures routières La circulation sur RN8 est importante, elle est la voie de desserte du projet. La voirie et la voie d insertion sont adaptées au projet. Aucun enjeu à enjeu faible Voies de communication Circulation douce Un sentier de randonnée, et ses diverticules, passent à proximité du site Aucun enjeu Risques technologiques ICPE et PPRT Pas de sites industriels important à proximité du site Aucun enjeu Contraintes réglementaires Documents réglementaires PLU POS actuellement compatible en l état Aucun enjeu Documents réglementaires Servitudes Présence d un PPR Mouvement de terrain et d un PPR Bruit. Le projet est en dehors des aléas. Aucun enjeu Documents réglementaires Canalisations et ouvrages techniques Présence d une conduite du canal de Provence dans l emprise du projet Enjeu faible à potentiellement important 28 janvier 2014 Page 21
VII. ANALYSE DES EFFETS DIRECTS ET INDIRECTS, TEMPORAIRES ET PERMANENTS DE L INSTALLATION SUR L ENVIRONNEMENT Cette analyse se fera sur les quatre phases liés à l exploitation de l installation de stockage de déchets inertes soit : la phase travaux préalable, la phase exploitation, la phase remise en état, et la phase aménagement en vue de plantation. Il s agit de développer les enjeux ayant des effets tels que répertoriés dans les tableaux figurant à la partie VI F. A. PHASE TRAVAUX PREALABLES 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique a) Milieu Physique (1) Topographie Les travaux préalables modifieront la topographie au niveau : 1) des fossés périphériques prévus par l installation, 2) de la création de la plateforme nécessaire à l implantation du point d accueil, 3) des travaux nécessaires à la protection de la canalisation en eau potable, 4) de la mise au gabarit poids lourds du chemin d exploitation entre l ISDI et la voie publique DN8, L enjeu est faible, il s agit de petits aménagements nécessaires au démarrage de l installation de stockage de déchets inertes. Cet effet est négatif, direct et permanent et les inconvénients sont ceux habituellement recensés par la réalisation de travaux de VRD. La mesure prévue par ECT PROVENCE est un balisage des travaux et des panneaux d information de type : attention travaux, sortie de camions etc Les effets résiduels attendus liés aux travaux préalables de l ISDI sont nuls avec les mesures mises en place. (2) Contexte géologique Les travaux préalables de : 1) création des fossés périphériques prévus par l installation, 2) création de la plateforme nécessaire à l implantation du point d accueil, 3) protection de la canalisation en eau potable, 4) mise au gabarit poids lourds du chemin d exploitation entre l ISDI et la voie publique DN8, 5) mise en place des réseaux jusqu au point d accueil, 6) mise en place de la clôture autour du site, 7) décapage de la terre végétale, nécessiteront des terrassements sur les terrains. L enjeu est faible, les profondeurs d excavation nécessaires à ses travaux seront inférieurs à 1 mètre. Cet effet est négatif, direct et permanent et les inconvénients sont l ouverture des sols et une éventuelle perte de stabilité des sols dus aux travaux. La mesures prévue par ECT PROVENCE est la réalisation de ces travaux avec des outils adaptés pour réaliser ceux-ci de manière à ne pas ouvrir les sols sur un laps de temps trop long (hors fossés) et à s assurer d une bonne stabilisation de ces sols. 28 janvier 2014 Page 22
Les effets résiduels attendus liés aux travaux préalables de l ISDI sont nuls avec les mesures mises en place. (3) Eau Contexte hydrogéologique Les travaux préalables de : 1) création de la plateforme nécessaire à l implantation du point d accueil, 2) protection de la canalisation en eau potable, 3) mise au gabarit poids lourds du chemin d exploitation entre l ISDI et la voie publique DN8, 4) mise en place des réseaux jusqu au point d accueil, nécessiteront des apports de matériaux extérieurs qui seront soit inertes, soit provenant de carrières ou de commerces existants et réglementés. L enjeu est faible. Cet effet est négatif, direct et permanent. Les mesures prévues par ECT PROVENCE sont l utilisation de matériaux extérieurs de qualité et respectant une traçabilité. Les effets résiduels attendus liés aux travaux préalables de l ISDI sont nuls avec les mesures mises en place. (4) Eau SDAGE Il est répertorié, à proximité du projet : - des masses d eau de rivières nommées «Grand Vallat» avec des eaux en bon état - et des masses d eau souterraines du bassin du Beausset en bon état. L objectif est de préserver le bon état de ces masses. L enjeu est faible pour la phase travaux préalable de par la nature des travaux prévus. L effet est négatif direct et temporaire. Les mesures prévues sont un bon entretien des engins de chantier et un contrôle des matériaux et matériels utilisés pour réaliser les travaux préalables. Les effets résiduels attendus sont nuls avec les mesures mises en place. (5) Bruit Les seuls bruits induits par les travaux préalables seront les quelques engins de chantier qui réaliseront les travaux préalables et les quelques livraisons de matériels et matériaux nécessaires aux travaux. L enjeu est faible : risque de nuisance pour les tiers qui sont toutefois éloignés du site et pour la plupart couverts par les flancs du vallon. Cet effet est négatif, direct et temporaire. Les mesures prévues par ECT PROVENCE sont la limitation de la vitesse de circulation sur le site et l utilisation d engins conformes à la réglementation en vigueur. L éloignement des habitations voisines, la protection des flancs du vallon, les mesures prévus par ECT PROVENCE ainsi que le faible trafic induit par les travaux préalables permettront de limiter l impact sonore de l installation. Les effets résiduels attendus sont très faibles avec les mesures mises en place. Ils se limiteront à quelques bruits sourds et lointains. (6) Air Présence de rejets atmosphériques et d émissions de poussières liées aux engins de chantier et au trafic routier. 28 janvier 2014 Page 23
L enjeu est faible : Ceux-ci seront cantonnés à la proximité immédiate du site. Il n y a pas de secteur urbanisé à proximité. L effet est négatif, direct et temporaire. Les mesures proposées par ECT PROVENCE sont : Les travaux de décapage, au bulldozer, seront réalisés de préférence après une période humide, pour éviter les envols de poussières. Les effets résiduels attendus liés aux travaux préalables de l ISDI sont nuls avec les mesures mises en place. b) Risques naturels (1) Mouvements de terrain L implantation du projet est située en dehors des zones d aléa du PPR Mouvement de terrain. La nature des travaux préalables n est pas susceptible de générer des mouvements de terrain. Aucun enjeu n est à répertorier. L effet est nul. Aucune mesure nécessaire. 2. Conservation des perspectives paysagères a) Paysage (1) Contexte paysager Les travaux préalables modifieront la perception visuelle du site. Le défrichement mettra à nu les terres. Les fossés périphériques, le stock de terre décapé et le point d accueil seront visibles. Il y a donc une modification des perceptions visuelles. L enjeu est potentiellement important. Les effets sont négatifs, directs et temporaires. Les mesures prévues par ECT PROVENCE sont un défrichement et un décapage progressif des terrains limité aux zones utiles. Les travaux de défrichement nécessaire à la progression de l exploitation seront réalisés, de manière progressive, au fur et à mesure de l avancée des travaux de remblaiement en limitant au strict nécessaire les surfaces défrichées. Les perceptions visuelles seront limitées car les travaux prévus seront cachés par le flanc du vallon. Avec les mesures mises en place, les effets résiduels attendus sur le paysage sont donc faibles et limités à l environnement immédiat qui n est pas urbanisé. 3. Milieu humain, conservation des activités agricoles et forestières a) Voies de communication et desserte (1) Infrastructures routières 28 janvier 2014 Page 24
Le trafic prévu sera de quelques véhicules par semaine lors de la phase travaux préalables. La voirie de la RN8 et l insertion de l accès à l installation sont adaptés. Aucun enjeu n est identifié. L effet est nul. Aucune mesure nécessaire. 4. Contraintes réglementaires (1) Canalisations et ouvrages techniques Un ouvrage est recensé dans l emprise des travaux préalables. Une conduite du canal de Provence traverse le site d Est en Ouest au niveau des chemins d exploitation ECT PROVENCE s adaptera aux exigences de la Société du Canal de Provence afin de protéger la canalisation et réaliser ces chemins d exploitation dans les règles de l art. L enjeu est potentiellement important. L effet est négatif direct et temporaire. La mesure proposée par ECT PROVENCE est de réaliser une dalle béton pour protéger la canalisation. Toutefois c est le Canal de Provence qui indiquera ses prescriptions pour protéger la conduite. Avec les mesures mises en place, les effets résiduels attendus sont nuls. B. PHASE EXPLOITATION 1. Salubrité, sécurité et tranquillité publique a) Milieu Physique (1) Topographie L installation modifiera la topographie de manière à créer des restanques. L enjeu est potentiellement important, il s agit remblayer un flanc de vallon de manière à modifier sa topographie et permettre la mise en valeur agricole de ces sols. Cet effet est négatif, direct et permanent. Les mesures prévues par ECT PROVENCE sont : 1) une hauteur de remblai limitée en 3 mètres de hauteur 2) des talus réalisés et nivellés au bulldozer de manière à s assurer d une bonne tenue de ceuxci. 3) des talus de pente de l ordre de 45. Avec les mesures mises en place, les effets résiduels attendus sont faibles, une fois mis en place les talus seront stables. De légers ravinement de terres pourront toutefois se présenter lors de forts épisodes pluvieux mais resteront cantonnés sur le talus concerné et n impliqueront pas de mouvement de terrain significatifs. (2) Contexte géologique Il n y a pas d affouillement lié à la phase d exploitation. 28 janvier 2014 Page 25