G2C territoires Délégation Urbanisme Centre-Est Parc d activités les Portes du Dauphiné Rue Ampère 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU Tél : 04-78-40-20-82 e-mail : lyon@altereo.fr COMMUNE DE VEYRAS DEPARTEMENT DE L ARDECHE PLAN LOCAL D URBANISME ENQUETE PUBLIQUE MESURES DE PUBLICITE ET DELIBERATION REPONSES AUX PARTICULIERS
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SOMMAIRE Mesures de publicité annonçant l enquête publique... 4 Arrêté municipal ordonnant l ouverture d une enquête publique sur le projet de plan local d urbanisme... 6 Réponses aux particuliers... 10 3
MESURES DE PUBLICITE ANNONÇANT L ENQUETE PUBLIQUE Annonce publiée dans la tribune le 10 octobre 2013 Annonce publiée dans la tribune du 24 octobre 2013 4
Annonce publiée dans le Dauphiné du 10 octobre 2013 Annonce publiée dans le Dauphiné du 22 octobre 2013 5
ARRETE MUNICIPAL ORDONNANT L OUVERTURE D UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D URBANISME 6
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REPONSES AUX PARTICULIERS OBSERVATIONS DE LA COMMUNE SUR LES SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS FORMULEES (ENQUETE PUBLIQUE PLU) Vous trouverez, ci-après, les premières observations de la commune sur les suggestions et réclamations formulées par les particuliers : Parcelles AM 58 et 59 : Les élus entendent bien cette demande mais, compte tenu des contraintes imposées par le Grenelle II de l environnement, les services de l Etat ne seraient pas favorable à un classement en zone UB. Il est à noter que le POS actuel classe ce terrain en zone NC à vocation agricole. Une demande de dérogation à l article L 122-2 du code de l urbanisme aurait certainement reçu un avis défavorable de la commission des sites (CDNPS). De plus, il nous semble difficile de justifier cette demande, concernant un intérêt communal, par rapport à des particuliers qui voient leurs terrains déclassés dans le PLU. Parcelle AL 48 (Monsieur Jean Louis MANSON) : Le terrain est entièrement constructible (zone UB). Toutefois la commune est défavorable à ce que l accès au lot 3 s effectue à partir du chemin des Châtaigniers en passant par la parcelle n 49, propriété de la commune. Cet accès a été jugé dangereux par les services de la Direction Départementale des Territoires. Par ailleurs, lors de la réalisation du lotissement «Les Sablas», limitrophe avec ce terrain, les services de la Direction Départementale de l Equipement avait interdit tout accès à partir du chemin des Châtaigniers pour des raisons de sécurité (un courrier a été adressé à Monsieur MANSON le 6 décembre 2012). Ce problème n est donc pas du ressort du PLU. Parcelles 40B et 90B (Monsieur Daniel DEVES) : Les élus entendent bien cette demande mais le Grenelle II s y oppose. Ces terrains sont situés en zone constructible UB et UC du POS. La parcelle localisée dans la partie UC du POS au sud de la RD constitue une extension de l urbanisation. Aussi la commune a fait le choix de sortir cette parcelle pour répondre à la loi Grenelle. La seconde parcelle au Nord de la RD en zone UB du POS n est pas constructible considérant la topographie très marqué du site. De plus, la proximité avec la RD grève la parcelle d une bande inconstructible de 15 mètres. A cela s ajoute les prescriptions du Conseil Général de la Drôme qui limite la création de nouveau accès sur la RD. L urbanisation de cette parcelle amènerait également une imperméabilisation des sols surplombant la RD qui aurait pour effet d augmenter les ruissellements et les coulés de terre sur le route départementale. Madame Françoise AUROUX : Avis favorable. La CDNPS du 28 novembre 2013 a émis un avis favorable sur la demande de dérogation à l article L 122-2 du code de l urbanisme. Parcelle AK 71 (Madame Amandine VERDIER) : Le PLU classe une partie importante de ce terrain en zone UB (zone ND au POS), La CDNPS a émis un avis favorable le 28 novembre 2013 sur la demande de dérogation. Il est à noter que les services de la DDT avaient demandé cette diminution de surface constructible en réunion des PPA. Parcelle AK 72 (Madame Aurélie GLAIZAL) : Idem que la parcelle AK 71. 10
Parcelle AK 73 (Madame Marie Christine BLACHIER) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone ND au POS). Un Cu opérationnel (007 340 11 C 0008) a été délivré négatif le 8 mars 2011. Parcelle n 96 (Messieurs MOUNIER Pierre et Daniel) : (zone NDa au POS). Un courrier a été adressé le 20 juin 2012 à Messiers MOUNIER. Cette demande ne semble pas être recevable (zone ND au POS). Madame Nicole CRUZET : Changement de destination de la grange en habitation ; avis favorable pour un classement en zone Uah (avis favorable émis le 28 novembre 2013 par la CDNPS). Urbanisation de la partie sud de Vaumale (parcelles A1 14 et 16): Cette demande ne semble pas être recevable (zone ND au POS). Parcelles AH 82p et 91 : Cette demande ne semble pas être recevable compte tenu de la situation du terrain en zone A agricole. Un CU opérationnel positif (007 340 13 C 0001) a été délivré positivement le 7 mars 2013 car le terrain est situé en zone UC du POS. Toutefois, et selon les décisions du conseil municipal, une demande de permis de construire est déposée dans le délai de validité du certificat d urbanisme (délai de 18 mois), celui-ci recevra une suite favorable. Parcelle C 1 (monsieur ROCHA pour la famille LAFFONT) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone ND du POS). Un CU opérationnel (007 340 12 C 0011) a été délivré négatif le 17 septembre 2012. De plus, le terrain n est pas desservi par le réseau public de distribution d électricité. Madame Françoise ALBANESE (parcelle C 240) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone NDa du POS). L extension du bâti existant parait possible sur la parcelle C 128, propriété de Madame ALBANESE (zone UA du PLU). Parcelle AC 89 (Monsieur et Madame BOURJAT-FARRAUD) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone N du PLU). Au regard du POS, ce terrain est situé en zone NAa où l urbanisation est possible sous réserve d un aménagement sur l ensemble de la zone et non sur un seul terrain). Parcelles 1203, 1204, 1205 et 1206 (Monsieur André GOUNON et Madame Geneviève CUER) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone NC du POS et A du PLU). De plus, les ressources en eau sont insuffisantes dans ce secteur. Madame MC ESCHARAVIL : L élargissement du chemin des Bayles n est pas prévu dans le cadre du PLU. La commune se rapprochera du bureau d études pour voir s il est possible de prévoir un emplacement réservé le long de cette voie. La commune a défini un emplacement réservé dans le dossier d approbation pour répondre à cette demande emplacement réservé n 13. Monsieur Francis LACROIX : S agissant de simples remarques, sans demande particulière, la commune n a pas d observation particulière à formuler. 11
Monsieur et Madame Alain GUERIN (parcelle A 408p) : Cette demande ne semple pas être recevable (zone ND du POS et A du PLU). La vocation agricole du terrain a été affirmée par la chambre d agriculture de l Ardèche dans son étude rendue en 2009. Monsieur Jean Claude TALLARON qui demande d une part, que soit reconduite la rédaction de l article UA 10 du règlement du POS («Dans les secteurs présentant une unité d aspect, l autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnées à des conditions particulières») et d autres part, que la hauteur des clôtures puisse être portée à 3 mètres lorsqu il s agit de haies végétales: Cette demande semble être recevable. La commune se rapprochera du bureau d études. La commune répond favorablement à la première demande en modifiant l article UA 10 et en reprenant la disposition du POS. Cependant, la commune souhaite maintenir une hauteur de clôture à 2 mètres considérant qu une hauteur supérieur pourrait avoir un impact sur les propriétés voisines. Monsieur Claude JACQUIN (parcelle 129 contigûe à celle où est implantée sa maison d habitation : Cette demande ne semble pas être recevable (zone NC du POS). Madame RIEUTORD-DESCOURS (parcelles n 1176, 327 et 347) : Cette demande ne semble pas être recevable (zone NC du POS et A du PLU). Monsieur et madame MATHON (parcelle 183) : Cette demande ne semble pas être recevable (une grande partie du terrain est située en zone NDa du POS et en zone N du PLU). Monsieur et Madame GHIGNON (parcelles situées le long du chemin du Mazolan et jonction des terrains situés entre les terrains situés entre la Fabrique et le hameau du BESCUT en vue d être déclarés constructibles : Cette demande ne semble pas être recevable (zone ND du POS). De plus, la commune ne souhaite pas urbaniser le secteur du Bois Laville en raison des risques d incendie de feux de forêts et par l insuffisance de bornes à incendie (une seule borne en bordure du chemin du Mazolan). Madame Marie Paule OLLIER (parcelle AC 166 et 167) : Mêmes remarques que pour Madame et Monsieur BOURJAT-FARRAUD (même secteur). Un courrier dans ce sens a été adressé à Madame OLLIER. Madame Régine GIFFON : Cette demande ne semble pas être recevable (conférer les observations formulées sur les terrains de la famille GHIGNON). Monsieur Dominique GIFFON : La commune prend acte des observations formulées par Monsieur GIFFON (agrandissement des surfaces constructibles sur le site de la Combe avec la création d une zone à urbaniser ultérieurement qui intègrera la parcelle en bordure du chemin du Bescut, situé en zone UB du PLU. Ces terrains sont situés en zone UB du POS. Ce problème sera évoqué avec le bureau d études car il ne faut pas que cette option pénalise d autres propriétaires de la commune. La commune sur avis du Bureau d études et des services de l Etat répond défavorablement à la demande. En effet, de par la topographie, les terrains ne peuvent être desservis par les réseaux d assainissement sans la mise en place d équipements 12
spéciaux type "pompe de relevage". D un point paysager la Combe à un caractère particulier qui assure une bonne qualité à l ensemble du site. Aussi dans la mesure où la Combe accueillera un équipement dédié à l accueil du public, les manifestations pourraient être source de nuisances et il est ainsi fortement déconseillé de rapprocher l urbanisation de ce site. Les secteurs non construits autour du futur équipement joueront le rôle de zone tampon. Le problème d autoriser ou non les toitures terrasse en zone UA sera également évoqué avec le bureau d études (seules les terrasses tropéziènnes, dans la limite de 20 m² sont autorisées dans le cadre du PLU). Les zones UA sont globalement toutes construites. Avec la densité constatée, peu de nouvelles constructions peuvent être envisagé sur ce secteur. Dans les autres règlements, les toits terrasses ne sont pas interdit. Monsieur FRAISSE, Madame FRAISSE et Madame GAGLIONE : Suppression de l emplacement réservé n 13 au profit de la commune (parcelle AC 221, d une superficie de 1369 m²) pour création de places de stationnement. Ce problème sera évoqué avec le bureau d études. La commune répond favorablement à la demande et supprime l emplacement réservé. Parcelle AA 108. Cette demande ne semble pas être recevable (zone NC du POS et AP avec une zone humide en bordure du ruisseau dans le cadre du PLU). Partie de terrain de Madame WALCH au Mazet : Avis favorable de la CDNPS du 28 novembre 2013 sur la demande de dérogation à l article L 122-2 du code de l urbanisme. Madame Geneviève TRUC (parcelles n 27, 28 et 31) : Les élus entendent bien cette demande mais le Grenelle II s y oppose. Ces terrains sont situés en zone constructible UC du POS. Par ailleurs la chambre d agriculture de l Ardèche, dans rapport rendu en 2009 a souligner le caractère agricole de ces terrains (zone Ap du PLU). VEYRAS, le Le Maire, Yves CHEVALIER 13