Soutien au Processus de Rabat sur la Migration et le Développement Réunion d experts sur les droits sociaux des migrants et leur portabilité dans un cadre transnational Rabat,(Maroc)31mars 1 er avril2011 Séance 5. Les règlements de l Union européenne concernant la coordination de la sécurité sociale: aspects internes et externes Mme. Gillian More DG Emploi, Commission européenne Document original en anglais Projet financé par l'ue
Les règlements de coordination de la Sécurité Sociale de L UE Gillian More, Unité B4, DG Emploi, Commission Européenne, Réunion sur les droits sociaux des migrants, Rabat, 31 mars 2011 DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion
Qu est-ce que la Coordination de la Sécurité Sociale de l UE? Coordination pas Harmonisation Les Etats-membres demeurent libres de déterminer les détails de leurs propres systèmes de sécurité sociale Des règlementations destinées à assurer que les personnes exerçant leur droit à la circulation ne sont pas défavorablement affectées par l application de systèmes de sécurité sociale différents
Les instruments légaux: plus de 50 ans de coordination de la Sécurité Sociale Mise en œuvre Règl.987/09 Règl. 883/04 Consolid. Règl. Règl. CE 1408/71 Mise en œuvre Règl.574/72 Règlementation 3 & 4 1959 1972 1997 2010 DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 4
Principes de base de la coordination Une seule législation applicable (assurance dans un seul pays) Principe d égalité de traitement concernant la nationalité Accumulation des périodes d assurance Exportation des bénéfices (avec certaines exceptions) Coopération entre institutions
Les «institutions» de coordination de la Sécurité Sociale de l EU Groupes Ad Hoc Préparer des documents et rapports Prise de décision Commission Administrative EESSI S.C. Préparer et coordonner le travail Conseil d Audit Commission Technique Comité Consultatif Approuve les coûts moyens et les comptes Appuie la CA dans les aspects techniques Dialogue avec les partenaires sociaux DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 6
Exemple: la coordination des pensions de vieillesse Pas de pension unique UE: pension payée par chaque pays où la personne a été assurée; Chaque pays doit accumuler le dossier complet d assurance UE de la personne; On doit renoncer aux clauses de résidence au sein de l UE DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 7
Exemple: la coordination des soins de santé La Carte européenne d assurance maladie (CEAM) La CEAM assure au titulaire (une personne assurée dans un Etat membre) qu il recevra les soins nécessaires lorsqu il séjournera dans un autre Etat-membre. Le coût des soins de santé apporté est remboursé entre les Etats. DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 8
Comment fonctionne l EESSI? Réseau EESSI DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 9
Comment fonctionne l EESSI? I AP AP I I I I I I DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 10
L UE modernisée Coordination de la Sécurité Sociale Les aspects externes de la coordination de la Sécurité Sociale DG Employment, Social Affairs and Inclusion
La dimension externe de la coordination de la Sécurité Sociale dans l UE (1)Extension des règlementations de coordination de l UE aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l UE (2003); (2)Clauses d égalité de traitement dans les Directives de migration de l UE; et (3)Coordination des clauses de Sécurité Sociale dans les Accords d association/de partenariat de l UE (4)Accords bilatéraux entre des Etats de l UE et des pays tiers
Règlementation 1231/2010 S applique aux ressortissants non-ue résidant légalement dans un Etat-membre qui présentent une dimension transfrontalière; Agit comme un pont pour appliquer et donner le bénéfice des règlementations de coordination de l UE aux non-ressortissants de l UE dans sa portée; Assure l égalité de traitement avec les ressortissants d Etats-membres concernés concernant le paiement des pensions dans un Etat non-ue
Instruments légaux de migration Droits d égalité de traitement pour les ressortissants non-ue admis sur la base de procédures d admission spécifiques de l UE : Directive 2003/109 Résidents à long terme Directive 2005/71 Chercheurs Directive 2009/50 Travailleurs hautement qualifiés ( Carte bleue ) (Plus trois autres propositions actuellement en cours de discussion)
Accords entre l UE, les Etats-membres de l UE, et des Etats tiers: Accords d association/coopération mentionnant la coopération dans le domaine de la protection sociale; Accords d association/coopération avec une base Accords d association/coopération avec une base légale pour la coordination limitée de la sécurité sociale, nécessitant une décision du Conseil d Association/Coopération
Provisions de Sécurité Sociale contenues dans des accords entre l UE et des pays tiers Accords d association/coopération fournissant un base légale pour la coordination limitée de la sécurité sociale, et nécessitant une décision du Conseil d Association/Coopération [en jaune Accords en vigueur] Accord d association avec la Turquie Accord de coopération avec San Marino Accords d association et de stabilisation avec des pays européens (Croatie, ERYM, Serbie, Albanie, Monténégro et Bosnie- Herzégovine) Accords euro-méditerranéens avec des pays voisins (Maroc, Tunisie, Algérie, Israël)
Développements récents concernant la mise en œuvre des clause de coordination dans les Accords d association Adoption de 6 Décisions du Conseil en octobre 2010 sur la position de l UE au sein des Conseils d Association concernant la coordination limitée de la sécurité sociale entre l UE et: l Algérie; la Croatie; l Ex-République Yougoslave de Macédoine (ERYM); le Maroc; Israël; la Tunisie.
Contenu des avant-projets de décisions du Conseil d Association Council Exportation totale de pensions de vieillesse, d invalidité et de survivants (y compris celles payables pour des accidents de travail); Application de la clause d égalité de traitement aux travailleurs et membres de leurs familles (uniquement les accords du Maroc, de la Tunisie, et de l Algérie) Réciprocité Coopération administrative DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 18
Commission Communication sur la dimension externe des règles de Sécurité Sociale de l UE Sensibilisation sur la dimension externe de la coordination de la sécurité sociale de l UE; Etudier la relation entre l application de la règlementation de l UE et l application des accords nationaux bilatéraux; Suggérer des stratégies pour une action commune plus poussée des Etats-membres de l UE concernant la sécurité sociale et les pays nonmembres de l UE DG Emploi, Affaires Sociales et Inclusion 19
Petit guide 2010
http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langid=fr&catid=750