INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 5 jours Sociétés pré-constituées : Oui Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé : Oui 1 CAD = 0.99 Le Canada, qui s étend à l extrémité nord du continent américain, est le deuxième plus grand pays au monde. Ancienne colonie française puis britannique, le pays est donc marqué par ces deux cultures et s est constitué en monarchie constitutionnelle et est composé de dix provinces et de trois territoires. Le pays est industrialisé et technologiquement bien équipé, son développement étant basé sur ses nombreuses ressources naturelles. Une place onshore Le Canada est une très bonne destination offshore puisqu il permet de faire des affaires rapidement et surtout très simplement. Il profite ainsi de sa bonne réputation (la meilleure avec Hong Kong), de ses puissantes banques et de sa législation flexible. Le pays offre également la possibilité à ses sociétés de vendre leurs produits aux Etats-Unis grâce à plusieurs traités établis avec son voisin. Attention toutefois, seulement deux provinces présentent des caractéristiques offshores avec une fiscalité à 5%. Page 1
Les sociétés offshores au Canada sont à responsabilité limitée et peuvent avoir des actions dans une entreprise étrangère et s habiller de plusieurs formes : résidentes, non-résidentes, de transit, nominées ou mandataires. La création d entreprise offshore ne demande pas de capital et, selon les régions, il n est même pas nécessaire d avoir un des membres résidents dans le pays. Les Extra Provincial Companies ne sont pas imposables si elles n ont pas d activités dans le pays. Bon à savoir Le Canada est nouvellement apparu parmi le panel des sociétés offshores, grâce à un statut présent dans certaines provinces, notamment à Québec, permettant de supprimer l imposition. Le Canada est une destination de choix incontestable, sans aucune image offshore ou fiscale. Il représente de loin l une des meilleurs juridictions neutres, offrant des avantages sans aucun inconvénient. Page 2
Les différents types de sociétés La création d entreprise peut être accompagnée par un notaire ou un avocat, et les provinces canadiennes disposent de certaines facilités. Une procédure est nécessaire à la création d une société, pour une durée de 5 jours. Types de société Traduction Nombre d associés Entreprise individuelle 1 personne, responsable de toutes les dettes Société de personnes en nom collectifs Investissement personnel Minimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes Société de personnes à responsabilité limitée Société de capitaux (Corporation) par actions Investissement personnel Minimum 2 personnes, responsables de toutes les dettes 1 personne, responsabilité limitée au capital de tous les actionnaires Société publique Associés investisseurs, responsabilité limitée et exclusion des dettes et obligations Société Privée à actionnaire majoritaire canadien Pas de, responsabilité limitée et exclusion des dettes et obligations Coopérative 2 membres, responsabilité limitée Société en commandite Pas de 1 personne impliquée personnellement, responsabilité limitée au capital Page 3
Les différents taux d imposition Les revenus des sociétés au Canada sont taxés à hauteur de 5%, les plus-values à long terme étant comprises dans le calcul du bénéfice imposable. Il est possible d avoir des déductions fiscales sur les dépenses générales et de formations de l entreprise, ainsi que sur les immobilisations. Il est possible que certaines villes canadiennes imposent une taxe d affaires, dont le taux est laissé à leur préférence. Trois taxes s appliquent sur la consommation : la Taxe Pan-Canadienne (TPS), la Taxe de Vente Harmonisée (TVH), la Taxe Provinciale variable (TVP). Plus explicitement, les biens et services sont taxés à 5% + une taxe provinciale de 0 à 10%. La TVH, de 13%, s applique uniquement à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Ecosse et au Nouveau-Brunswick. L impôt sur les revenus, quant à lui, est le suivant : Taux d imposition fédéral : Progressif de 15 à 29% - Taux d imposition provincial : Progressif de 10 à 24% Les frais de déménagement, les pensions alimentaires, l investissement, les frais médicaux et scolaires sont déductibles des impôts. La France et le Canada ont signé une convention de non double imposition en 1975 (modifiée en 1995). L essentiel de la comptabilité Les normes de la comptabilité canadienne sont instaurées par le Conseil des Normes Comptables de l Institut Canadien des Comptables Agréés. Les comptes annuels sont quant à eux basés sur les Generally Accepted Accounting Principles. L année fiscale s étend du 1er janvier au 31 décembre, il est néanmoins possible de définir sa propre année fiscale lors de la création de la société. Les entreprises doivent suivre les recommandations de l ICCA, sauf pour les banques, compagnies d assurances et les organismes publics. Les comptes financiers doivent être com- Page 4
posés d un bilan, d un compte des résultats, d un compte des bénéfices non distribués (statement of retained earnings) et d un tableau des flux financiers (cash-flow statement). Les rapports des états financiers et les bilans sont annuels, tout comme l inspection d un commissaire aux comptes. Pour plus d information contactez-nous: info@fidusuisse-offshore.com ou visitez notre site web: Page 5