Centre Tunisien d Etudes Economiques Evaluation des incitations à l investissement privé local : Cas du Code d Incitation à l Investissement

Centre Tunisien d Etudes Economiques Evaluation des incitations à l investissement privé local : Cas du Code d Incitation à l Investissement GHAZOUANI KAMEL Juin 2011 1

L objet de cette étude est de voir dans quelles mesures les incitations à l investissement privé accordées par la Tunisie permettent d entraîner des effets réels en termes de création de richesse, de promotion des exportations, d équilibre régional, de lutte contre le chômage, etc. En se référant aux dispositions du Code d Incitation à l Investissement (CII) promulgué par la loi 120-93 ; L étude tente de répondre aussi aux questions suivantes : - Dans quelles mesures les incitations sont nécessaires pour atteindre les objectifs cités en haut? - Quel est le coût des incitations? - Les incitations ne représentent-elles pas, pour l Etat, une compensation à la carence en termes de gouvernance économique en particulier et en termes de climat d affaires en général? - Quelle est la position de la Tunisie par rapport à ses concurrents? Le diagnostic des incitations a été établi à partir d une approche statistique et économétrique synthétisé dans 3 sections. L étude débouche sur une série de recommandations en vue de pallier aux difficultés observées dans le fonctionnement et la mise en oeuvre des dispositions en vigueur du CII. Une série d annexe accompagne cette synthèse et se focalise autour des trois axes suivants : - Les dispositions financières et fiscales du CII - Les stratégies des pays concurrents à la Tunisie - Les approches statistique et économétrique I Le CII: Une présentation La présentation sera présentée sous forme de 5 questions : I-1 Pourquoi un nouveau code? La réponse à cette question est à chercher au niveau des mesures arrêtées au cours de la période 1986-1993. En effet, certaines de ces mesures revêtent un caractère général, d autre un caractère spécifique aux secteurs de l industrie, de l agriculture et du tourisme. - Les mesures générales étaient axées au cours de la période 1986-1993 sur les objectifs suivants : Ø Orientation des institutions d agrément vers les missions d assistance aux promoteurs, d étude et de suivi de secteurs, de développement des actions d identifications et d information sur les opportunités d investissement en fonction des objectifs d intégration 2

nationale, de lutte contre le chômage, de la promotion des exportations et de développement régional. Ø Promotion plus forte des institutions de financement. Ø Aménagement de l imposition des sociétés dans le cadre d une réforme fiscale par la simplification du système d imposition et la baisse des prélèvements globaux grevant les bénéfices réalisés et distribués de l entreprise. - Les mesures spécifiques s articulent autour des axes suivants : Ø La libération de l investissement industriel : Celle-ci se matérialise par la suppression de toute autorisation préalable de l administration pour les décisions de création, d extension ou de renouvellement, l initiative et la responsabilité de l investissement étant désormais laissés aux promoteurs et aux organismes de financement ; le rôle de l administration se limite à l examen de l éligibilité des projets aux avantages prévus ainsi qu à l assistance aux promoteurs dans la réalisation de leurs projets. Ø La rationalisation de l octroi des avantages et incitations de l Etat aux investissements manufacturiers. Celle-ci se fait selon les critères de décentralisation industrielle, de promotion aux exportations, de l apport technologique et du degré d intégration et de la création de l emploi. Ø Le renfoncement de la décentralisation industrielle en évitant le saupoudrage des implantations industrielles et en retenant comme unité de base pour la promotion de projets, les centres situés dans les chefs lieux des délégations. Ø La maîtrise de la technologie et une meilleure utilisation des ressources. I-2 En quoi le CII est différents des textes antérieurs? - Le CII s adresse à tous les investisseurs tunisiens et étrangers résidents ou non résidents. Il couvre tous les secteurs d activité (décret n 94-492 et 94-493 du 28 février 1994), à l exception des secteurs des mines, de l énergie, des services financiers qui sont régis par des textes spécifiques. L architecture générale du CII figure à l annexe A1. - L investissement se réalise sur simple déclaration sauf pour quelques secteurs - Les objectifs du code ne sont plus sectoriels ; ils concernent la promotion des exportations, l intégration sectorielle, l emploi et l équilibre régionale. - Les avantages communs sont automatiquement accordés aux investisseurs alors que les avantages spécifiques sont soumis à autorisation. 3

I-3 Quels sont les instruments utilisés par le CII? - Les instruments d incitation sont de deux types : Incitations fiscales et incitations financières. - Les incitations fiscales portent essentiellement sur les droits d enregistrement, le dégrèvement fiscal, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, l impôt sur les sociétés et l impôt sur le revenu. - Les incitations financières portent plutôt sur la prise en charge des travaux d infrastructure et d étude, la bonification d intérêts, la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale et l octroi de prime d investissement. I-4 Quels sont les avantages des incitations? - Bénéfices accrus : Les investisseurs bénéficient de taux de rentabilité plus élevés qui leur permettent de réinvestir davantage de profits ce qui leurs permettra d innover et d accumuler davantage des connaissances. - Aspect pratique : les incitations influencent, outre les recettes fiscales, des objectifs économiques tels que la création d emplois ou le développement de régions défavorisées. - Signal positif : les incitations illustrent la volonté d un pays de faciliter l investissement - Pallier des lacunes : infrastructure coûteuse ou peu fiable, instabilité macroéconomique ou système judiciaire défaillant. - Recettes fiscales additionnelles : si les investisseurs choisissent d investir ailleurs faute d incitations fiscales, il n y a pas de pertes de recettes directes, mais, en cas d incitations, des recettes additionnelles peuvent être dégagées de façon indirecte (grâce à la création d emplois, par exemple). - Avantage politique : le coût des incitations fiscales est moins visible que le prix de mesures en faveur de l investissement nécessitant des dépenses budgétaires évidentes I-5 Quels sont les coûts des incitations du CII? - Les incitations fiscales représentent 80 % du total des incitations soit, entre 1994 et 2007, une moyenne de 500 MD par an répartie comme suit : Ø Pour la TVA, le coût représente 15 % du coût total des incitations fiscales (11 % TVA à l importation et 4 % TVA sur marché local) soit en moyenne 75 MD par an. Ø L exonération des DD (dont TVA à l importation) représente 37 % du total des incitations fiscales. La moyenne annuelle remonte à 192 MD. 4

Ø L exonération de l IS avait cumulé les 13 premières années de l entrée en vigueur du CII 4039 MD ce qui représente 56 % du total des incitations fiscales avec une moyenne annuelle de 288 MD alors que l exonération de l IRPP ne dépasse pas les 3% du total des incitations fiscales. - Les incitations financières représentent 20 % du total des incitations Ø Les primes d investissement représentent 64 % du total des incitations financières soit 82 MD par an Ø La prise en charge des travaux d infrastructure et d étude représente 2,58 % du total des incitations financières Ø Les avantages cumulés sous forme de bonification d intérêt (avantage supprimé) remontent à 144 MD entre 1994 et 2004 soit 11,4 % du total des incitations financières. Ø La prise en charge par l Etat de la contribution patronale à la CNSS représente 10,83% du total des avantages financiers soit 13,59 MD par an. - La part des incitations financières accordées aux titres de développement régional par rapport aux total des incitations financières, oscille entre 3.09 % (en 1994) et 25.2 % (en 2004). La part la plus élevée été observée en 2001 avec 40.77 %. Sur toute la période, en moyenne, un peu plus que le quart des incitations financières sont alloués aux titres du développement régional (26.35%). - En moyenne ; la part des incitations financières, aux titres de la promotion des exportations, par rapport au total des incitations financières oscille entre 7.73 % (en 1997) et 14.25 % (en 1999) ; Sur toute la période, ces parts sont, relativement, moins importantes que celles accordées aux titre du développement régional ; la moyenne est de l ordre de 11.02% contre 26.35 %. - Par rapport aux objectifs de développement régional et de la promotion des exportations, les projets nouveaux promoteurs, pour la période 1994-2005, représentent la part la plus faible du total des incitations financières. - La répartition des avantages financiers profite à l agriculture qu aux deux autres secteurs (services et industrie). II- Evaluation II 1 Evaluation qualitative 1-1 - Un Etat, encore, omniprésent Comparée à d autres pays à niveau de développement similaire, la Tunisie enregistre un déficit structurel de l investissement privé. En dépit de fondamentaux macroéconomiques «5

sains» et de réformes structurelles, la croissance de la Tunisie s est appuyée davantage sur l investissement public, alors que l investissement privé en 2008 demeurait comprimé à environ 15 % du PIB, représentant ainsi 62,8% de l investissement total (Hors investissement des ménages sous forme d acquisition de logement cette part tombe à 58,7%), soit à un niveau nettement inférieur à celui de la Turquie ou du Maroc Certes, l inefficacité microéconomique, la confiance dans le milieu des affaires et les contraintes du financement sont largement responsables des stratégies d attente et du retardement des décisions d investissement de la part des entreprises. D autres variables, comme les institutions spécialisées, la corruption, la fiscalité, l administration et la loi de la concurrence, pourraient constituer, aussi, des obstacles majeurs pour la dynamique de l investissement et pour le processus de création des entreprises d une manière générale. Une des raisons du faible ratio de l investissement privé est l ouverture limitée, mais ciblée à des proches du pouvoir, des marchés de services et des industries de réseau notamment les technologies d information et de communication et le transport, ce qui maintient le coût des services à un niveau élevé entravant la compétitivité et privant la Tunisie d importantes opportunités pour l investissement privé. Une autre raison est l incertitude accrue de l environnement des affaires en raison des changements rapides de l environnement économique de la Tunisie avec surtout la montée vertigineuse de la corruption. Ces facteurs n expliquent pourtant qu en partie le manque important d investissement privé en Tunisie. 1-2 - Un système généreux 6

Les facteurs non fiscaux jouent un rôle beaucoup plus important que les mesures fiscales dans la détermination du niveau et de la qualité des flux d investissement. L évolution du montant du total des incitations par rapport à la richesse nationale qu aux dépenses globales de l Etat est décrite dans le tableau suivant. En moyenne, sur la période 1994-2007, les incitations totales ont représenté 2,14 % de la richesse nationale, environ 10,76 % des recettes de l Etat et 9,05% de ses dépenses de gestion et de développement. Les incitations accordées dans le cadre du CII sont généreuses comparativement à celles octroyées dans le cadre des anciens codes ; Elles sont également plus avantageuses que les incitations accordées à l investissement dans d autres pays (Ghazouani, K. (2001)). TABLEAU 1- Part des incitations dans le PIB et le Budget de l Etat 1-3 - Un système complexe Le CII tel que promulgué par la loi 120-93 est une loi de 67 articles (Au Maroc une charte de 25 articles). Sur ces 67 articles, 43 ont été revues dont certains l ont été à différents niveaux et plus d une fois, soit environ 67 changements intervenus depuis sa promulgation en 1994 par le biais de 13 lois de finances et 9 autres lois d où une longue liste de décrets et textes d application (on dénombre pas moins de 155 décrets d application). 7

Ces différents changements au sein du code de 1993 sont dus soit à : - des lois prises en dehors du code qui annulent les mesures prises à l intérieur du code lui même, - des mesures nouvelles intégrant des changements et/ou des améliorations au niveau de certains articles. Le cadre règlementaire hors CII couvre plusieurs régimes : - Encouragement à l industrie et développement de la compétitivité industrielle : Ø Le régime de l'encouragement à l industrie 1. Ø Le régime de soutien à la compétitivité de l industrie locale 2. - Programme de mise à niveau de l industrie. - Le régime d incitation à l innovation dans le domaine des technologies de l information. - Le régime fiscal privilégié relatif au transport public des personnes par voitures taxi louage ou transport rural. - Incitations dans le cadre de regroupement régional (accord tarifaire et création de zones de libre échange) : Ø Coopération avec l espace Euro-méditerranéen. Ø Coopération avec l espace Arabo-musulman. Ø Engagements dans le cadre de l OMC. TABLEAU 2 - Le CII et le cadre réglementaire des incitations 8

Cette situation se traduit par «des coûts de transaction». Le coût de transaction, associé au régime incitatif, a trait à la complexité juridique du positionnement des dispositions du CII dans l ensemble du système d incitation financier et fiscale, et, donc, à la difficulté administrative à le gérer d une manière efficace. Il impose un fardeau administratif considérable, avec pour conséquence des retards et des incertitudes pour les investisseurs, et une augmentation du coût financier de l investissement. 1-4 - Un système coûteux Les incitations à l investissement comportent aussi des coûts budgétaires élevés et des complexités administratives: A environ 950 millions de dinars (MDT) en 2007, le coût total des incitations fiscales et financières du code de l investissement s est élevé à quelque 28 % de l investissement des sociétés non financières, environ 2.5 % du PIB. Le coût total des incitations a triplé en 2007 par rapport à 1994 (Figure 2)3. Figure 2 9

1-5 - Taux d incitation élevé Mesuré par le rapport entre le montant des investissements ayant bénéficié des avantages financiers et fiscaux et l investissement privé total; le taux d incitation moyen, s élève sur la période 1994 2007 à 42,45 % ce qui signifie qu environ la moitié du coût de l investissement est supporté par l Etat. Le déficit structurel de l investissement privé en Tunisie a été amplifié par une faible réponse de l investissement privé aux «robustes» conditions macroéconomiques depuis le milieu des années 90. Avant la promulgation de la loi 120-93, l investissement privé était inférieur aux prévisions d environ 0,5 points de pourcentage du PIB de 1995 à 2007. Cette situation peut avoir privé la Tunisie d environ 5 % du PIB au cours de la même période. «L investissement manquant» s est donc produit dans le contexte des généreuses incitations actuellement en place et des subventions accordées par le biais du programme de mise à niveau de l entreprise. Ceci remet en question l efficacité des incitations existantes comme moyen pour stimuler l investissement privé et souligne l importance d un environnement des affaires robuste pour aider les entreprises à relever les défis de l avenir. Figure 3 10

1-6 - Distorsions de sélectivité S agissant de l orientation sectorielle, l investissement privé demeure fortement attiré vers les activités naturellement abritées (les biens non échangeables) ainsi que vers les activités qui ne sont pas encore concernées de manière précise par les accords internationaux, comme l agriculture. L examen de la FBCF sectorielle à partir de 1983 montre que les montants les plus élevés sont enregistrés dans les services. A partir de 1994, la tendance s est inversée entre l agriculture et l industrie. Les explications de la nouvelle orientation prise par l investissement privé se complètent ; elles indiquent comment un ensemble de facteurs y a concouru. Elles confirment dans leur ensemble le fait que les nouvelles activités qui attirent l investissement privé sont plutôt tournées vers le marché local et non vers l exportation. Cette orientation sectorielle s explique probablement par : - la protection, - le fait que ces activités offrent de nouvelles opportunités d investissement au secteur privé, - le désengagement de l Etat de la production et des activités d exploitation dans un certain nombre de domaines soit en lui rendant plus disponibles les facteurs de production soit en se présentant désormais en tant que client après avoir été pendant longtemps lui même un fournisseur. Le système d incitation a probablement, lui aussi, une certaine responsabilité dans la réorientation de l investissement privé, en particulier vers l agriculture. Les mesures qui ont complété le code par la suite ont confirmé et renforcé cet avantage relatif. Les incitations -du moins financières- sont plus faciles à obtenir dans le cas de l agriculture puisque les avantages 11

sont liés aux opérations d investissement, même si elles sont segmentées, alors que dans les autres secteurs, les avantages sont accordés pour des projets dans leur ensemble. 11 Figure 4 La libéralisation progressive des services remet en question la raison d être des incitations à l investissement existantes. Avant l amorce de la libéralisation du commerce, les industries produisant pour le marché intérieur bénéficiaient d un niveau de protection élevé par l imposition de droits de douane, favorisant davantage les ventes locales que les exportations. Maintenant que les tarifs sur les importations de biens manufacturés en provenance de l Union Européenne ont été éliminés, le traitement fiscal préférentiel des entreprises exportatrices est nettement plus difficile à justifier, et dans tous les cas pas sur la base que les entreprises offshore apportent des devises fortes au pays alors que les autres entreprises ne le font pas. Les entreprises on-shore et offshore se trouveront tout aussi exposées les unes que les autres à la concurrence étrangère. Réaliser une épargne sur la facture d importation, grâce à une meilleure compétitivité des entreprises «on-shore», en concurrence avec les produits importés, s avèrera aussi important que de rapporter des devises fortes au pays par le biais des exportations des entreprises offshore. Les calculs présentés en haut montrent que les taux d incitation les plus élevés sont ceux des investissements dans les activités agricoles et de pêche et dans les zones de développement régional. 1-7 - Un système neutre 12

Dans sa conception, le CII a été élaboré dans le souci d imprégner aux mesures d incitations plus de neutralité et d efficacité à travers la correction des distorsions introduites par la multiplication des textes observée dans les anciens codes. Le code s est distingué par la refonte totale du système existant qui reposait sur une approche sectorielle marquée par l institution de codes spécifiques d encouragement aux investissements dans les industries manufacturières, l agriculture, le tourisme, les sociétés de commerce international et les services. Figure 5 II-2- Evaluation quantitative Les incitations sont conçues initialement en vue d agir sur l investissement privé, qui luimême agira sur la croissance économique et sur l emploi. A ce niveau de l analyse, il s agit de répondre aux questions suivantes : Est-ce que les incitations contribuent à la croissance économique? Est ce qu elles permettent de lutter contre le chômage? Est-ce qu elles constituent un déterminant effectif dans la décision d investissement? Figure 6 13

Avant de répondre à ces questions, il est important de revenir sur l évolution de l investissement et voir dans quelles mesures les prévisions étaient réalisées? La figure 6 montre que depuis l entrée en vigueur des dispositions du CII, les prévisions n ont jamais été atteintes et on enregistre un taux moyen de réalisation de l investissement susceptible de bénéficier de l aide de l Etat de 90%. Par quoi explique-t-on cette situation? La réponse dépasse le cadre de cette étude et nous pousse à réfléchir sur les déterminants de l investissement privé : Il me semble que le problème n est pas un problème de création d entreprises mais plutôt un problème de destruction d entreprises, jusqu à maintenant la principale préoccupation des autorités été la création d entreprises alors que peu d intérêt été accordé à la résolution du problème de destruction. L analyse comparative à la section IV apportera quelques éclaircissements. 2-1- Effets des incitations sur la croissance économique En se référant à la base de données de la Banque Mondiale ; nous reprenons à l annexe III.2, sur la période 1970-2007, les résultats d estimation par MCO, des déterminants de la croissance économique. Dans la fonction de la croissance économique (g) on intègre les réformes structurelles (RS), le niveau d infrastructure (IF), la stabilité macroéconomique (SM), le capital Humain (CH), l investissement privé (IP) et l incitation à l investissement 14

privé (TI). Nous notons dans ce cadre que IF, RS, SM et CH sont des variables composées, elles sont calculées en utilisant l Analyse en Composante Principale (ACP) (cf. annexe III.1). Les résultats de nos estimations empiriques montrent que l intégration du taux d incitation dans l explication de la croissance économique n apparaît pas significatif (spécification (1) de l annexe III.2) et son élimination renforce le pouvoir explicatif des variables traditionnelles déterminantes de la croissance économique (cf. Annexe III.2 spécifications (2) et (3)). Par ailleurs, les investigations empiriques dans le cadre du Modèle à Correction d Erreur4, nous ont permis de montrer dans des travaux antérieures, qu à terme, les incitations sont de moins en moins nécessaires à la croissance économique, et que la variation de la croissance apparaît plus sensible aux taux d investissement qu aux taux d incitation. L analyse empirique révèle aussi l importance de la complémentarité entre les réformes structurelles, la stabilité macroéconomiques, l infrastructure physique et le capital humain pour expliquer la croissance économique : la carence dans les réformes, la défaillance de l infrastructure et du capital humain explique à différents degré le déficit de la croissance; c est le cas particulièrement d une faiblesse de l infrastructure routière, des équipements électroniques (téléphones, computers ), des conditions sanitaires (mortalité infantile) et du niveau de la scolarisation5. 2-2 - Effets des incitations sur l emploi Empiriquement, en répétant le même exercice que précédemment en testant l effet des incitations sur la croissance de l emploi, les résultats trouvés sont similaires à ceux relatifs à la croissance économique (cf. Annexe III.3). Le niveau initial d emploi (L(-1)) est significativement négatif dans toutes les spécifications. Aucune des autres variables n est significative, exception faite pour la variable synthétisant le capital Humain (CH) (cf. Spécification (1) de l annexe III.3). La combinaison des réformes structurelles et des incitations à l investissement est significative et positive mais son importance est relativement faible, impliquant ainsi des sources possibles de croissance d emploi (cf. Annexe III.3 spécification (2)). L impact des incitations à l investissement sur la création d emplois est donc incertain. La Tunisie offre de généreuses incitations à l investissement. Ces incitations peuvent contribuer à promouvoir l emploi si elles encouragent l investissement. Mais des incitations généreuses à l investissement réduisent également le coût du capital pour l utilisateur6 et donc introduisent une distorsion dans le prix relatif du capital et de la main d oeuvre. Mais, 15

est- ce que l octroi d incitations dans le cadre de la loi 120-93 contribue à la maîtrise du chômage? Théoriquement, la réponse est négative: Dans un environnement concurrentiel où la production nécessite deux facteurs de production (le capital et le travail) supposés substituables, l intervention de l Etat dans le cadre du code d incitation aux investissements à travers l octroi d incitations dont l objectif principal est la dynamisation de l investissement via la maîtrise principalement du coût du facteur capital au détriment relativement du coût du facteur travail. La conséquence directe est une substitution du capital au travail surtout que notre tissu industriel est de plus en plus intensif en capital. Analytiquement, certaines études indiquent que les incitations financières et fiscales du code des incitations aux investissements comportant une distorsion en faveur du capital ont vraisemblablement réduit le coût du capital pour l utilisateur de 8.8 % en 20017. La baisse du coût du capital pour l investisseur a renforcé une tendance à la hausse du coût relatif de la main d oeuvre depuis le milieu des années 90. Cette situation peut avoir contribué, comme conséquence non désirée, a des projets d investissement à moindre intensité de main d oeuvre. L IEQ (2002) a fourni, dans le cadre d enquêtes consacrées aux entreprises, des indications sur l investissement des entreprises tunisiennes : l investissement des entreprises tunisiennes interviewées a principalement été consacré à la modernisation de l équipement (37%) et aux remplacements (25%), qui sont vraisemblablement à l origine d une épargne de main d oeuvre. A l inverse, l investissement consacré au développement des capacités n a représenté que 26 % du total. 2-3- Effets des incitations sur l investissement La vérification empirique montrant que les incitations n ont pas d effet ni sur la croissance économique, ni sur la croissance de l emploi, nous pousse à vérifier l impact de ces incitations sur l investissement lui même (raison d être oblige). Pour tester est ce que les incitations participent à la croissance des investissements, nous reprenons la même analyse développée en haut dans les paragraphes I/ et II/. Il en résulte que les conditions initiales à l investissement privé (la variable D(IP(-1)) sont significatifs et exercent un effet négatif et ce quelle que soit la spécification essayée (Annexe III.4) ; cela signifie que les entreprises, qui disposent d investissement initial, investissent moins aujourd hui. Toutes les autres variables ont les signes attendus et sont significatifs ; seule la variable incitation n apparaît pas significative8. 16

Le régime des incitations à l investissement octroie des avantages fiscaux très généreux, en particulier aux entreprises exportatrices. Le régime des incitations à l investissement établi en 1993 visait à remplacer les incitations sectorielles de l ancien régime par un système généreux d incitations horizontales aux exportateurs, aux investissements dans l agriculture, dans les régions prioritaires et à certaines catégories d entrepreneurs. Par ailleurs, s agissant d investissements étrangers, l expérience internationale montre que les incitations fiscales ne jouent pas un rôle important dans la distribution de l IDE entre pays (MORISSET (2003)). De manière plus significative, l impact des exonérations fiscales sur l IDE peut varier selon que l entreprise offshore est une filiale d une multinationale ou qu elle a été établie en Tunisie conformément à la législation tunisienne, et il existe ou non une convention contre la double imposition entre la Tunisie et le pays d origine des actionnaires. Pour une filiale d une multinationale, et en l absence d une convention bilatérale d imposition, toute différence entre les impôts échus dans le pays d origine sera versée à ce dernier, pour autant bien entendu que le taux en Tunisie est inférieur à celui du pays d origine. S il existe une convention fiscale, le revenu des sociétés n est taxé que dans un pays seulement. Ainsi pour une entreprise étrangère, il n est pas clair dans quelle mesure l exonération fiscale accordée en Tunisie est un réel avantage. A l inverse, dans le cas d entreprises off shore établies conformément à la législation tunisienne, en l absence de convention fiscale bilatérale, les actionnaires étrangers peuvent être sensible au montant des impôts sur le revenu échu en Tunisie. Il est donc important que la réforme des incitations à l investissement soit accompagnée de conventions fiscales bilatérales clarifiant le mode d imposition des revenus des sociétés et du personnel acquis en Tunisie. L exonération totale de l impôt sur le revenu des sociétés est sans nul doute un avantage important pour les entreprises tunisiennes offshore, nettement moins pour les entreprises étrangères. Pour ce qui est des entreprises tunisiennes offshore, la question de réinstallation ne se présente pas de la même manière que pour les entreprises étrangères vu les limitations imposées aux mouvements de capitaux. III Analyse comparative L analyse comparative retrace les points forts des incitations mises en oeuvre pour la promotion de l investissement privé national qu étranger d'un échantillon de pays à niveau de développement proche de la Tunisie ; Le choix de ces pays a été motivé par le besoin de prendre des économies émergentes aussi bien du bassin méditerranéen, de l'asie, de l'europe 17

Centrale et Orientale et de l Amérique Latine: Il s agit du Maroc, de la Turquie, du Chili, de la Pologne et du Corée du Sud. Nous reprenons dans ce qui suit les mesures qu avaient adoptées ces pays et qui diffèrent de celles retenues dans le cadre du CII en Tunisie. Les détailles de ces mesures figurent dans l annexe II de cette synthèse. Les conclusions de l'approche comparative démontrent que bien que les dispositions en vue de promouvoir l investissement privé local qu étranger sont similaires voire très proche, ce qui crée la différence voire la réussite de certains pays est leurs degrés d'insertion internationale à l'économie mondiale, le niveau de qualification de la main d'oeuvre ainsi que le niveau de souplesse des procédures administratives. Les incitations fiscales ou financières à l'investissement viennent ensuite appuyer la décision d'investir. Le foncier demeure un facteur important pour l investissement national et étranger. III-1. Libéralisation commerciale La Tunisie est engagée dans divers types d accords internationaux impliquant la libéralisation des échanges : l accord d association avec l union européenne, l accord de l OMC, la fin de l accord multifibre, la zone de libre échange arabe et les accords régionaux au sein de l espace méditerranéen et africain. Conformément à cette logique a eu lieu la libéralisation progressive de près de 90% des lignes tarifaires représentant 97% de la valeur de importations. L insertion de la Tunisie à l'économie mondiale a été relativement lente par rapport à ses concurrents. Entre 1996 et 2007, le taux d ouverture de la Tunisie s est amélioré de 8 points, contre 11 points pour la Corée du Sud et 17 points pour la Turquie. Ce retard quoique relatif peut s expliquer par les dispositions retenues par les pays de l échantillon : - Le Maroc dans sa charte d investissement à intégrer les avantages fiscaux dans le droit commun et à ouvert les investissements dans les services aux étrangers (Secteur financier, le logement, l exportation, l industrie et l artisanat, l enseignement privé, le transport et la production cinématographique). - La Turquie applique un taux de protection douanière nul avec l UE, ce taux s élève à 6.32% pour les pays tiers - Pour le Chili, parallèlement à la garantie de l Etat pour l investisseur étranger, l accès au marché de change est libre. - La Pologne a opté pour la liberté d'investissement dans tous les secteurs d'activité sous réserves d'une autorisation ministérielle préalable dans cinq domaines (gestion des ports et aéroports, industrie militaire, commerce de gros de produits importés, prestations juridiques, prise à bail de biens de l'etat et de partenariat avec une entreprise d'etat). 18

Dans sa politique de diversification des marchés et des produits, la Tunisie et les 4 pays du Maghreb sont appelé à unifier leurs efforts pour dynamiser l'union du Maghreb Arabe et mettre en application la zone de libre-échange maghrébine. Des efforts sont aussi à mettre en oeuvre en direction des pays du Moyen-Orient. Pour une plus grande ouverture à l extérieure, la Tunisie est appelée aussi à accélérer l ouverture de certaines activités notamment bancaires et d assurances aux sociétés étrangères, de faciliter les procédures à toutes les entreprises exportatrices d ans le cadre d un rapprochement à terme du régime on shore de celui offshore. III-2. Le capital humain La mondialisation de l économie et ses exigences en matière de compétitivité, ainsi que l accélération des mutations technologiques, rendent la formation du capital humain, véritable richesse et principal facteur de développement, de plus en plus incontournable. Les voies d amélioration de la productivité, passent par un changement qualitatif des ressources humaines de l entreprise, davantage d encadrement technique et de gestion, une aptitude à suivre les évolutions technologiques et une capacité des agents de production de pouvoir absorber et s adapter aux technologies et modes de production et d organisation.le niveau de l'éducation de la population constitue un atout indéniable pour la promotion de l investissement. Tout en étant fiers des acquis de notre système éducatif et notamment celui de la scolarisation totale (99%), à l âge de 6 ans, de tous les enfants du pays. Ce taux tombe à 92% pour la tranche d âge de 6 à 12 ans (enseignement primaire), à 60 % pour les jeunes âgés de 13 à 19 ans (enseignement secondaire) et enfin à 16% pour les jeunes âgés de 20 à 24 ans (enseignement supérieur). Tous les pays de l'échantillon se distinguent par des taux beaucoup plus élevé notamment au niveau de l enseignement secondaire (Plus de 80%) et supérieur (entre 25 et 35%). Parmi les pays émergents de l'échantillon étudié, la qualité de la main d'oeuvre est très élevée en Corée et en Turquie. Outre la généralisation de l alphabétisation, 32% de la population est diplômée du supérieur. Dans ce cadre la Tunisie est appelée à éradiquer l analphabétisme, éliminer l exclusion et l abondant scolaire précoce, lier la formation aux besoins présents et futurs du marché du travail et développer et valoriser effectivement les formations technologiques au sein du système éducatif et de formation. Ces recommandations ne peuvent avoir lieu que si les 19

autorités accordent une plus grande autonomie pédagogique, administrative et financière aux établissements d enseignement supérieur et de recherche scientifique. III-3. Les procédures administratives Visant une réduction des distorsions entre les secteurs d'activité, la Tunisie a adopté le CII fin 1993 qui a remplacé les codes d'investissement sectoriels et automatisé les avantages accordés. Malgré les avantages du CII, au niveau procédural, la lenteur des délais, la complexité des procédures administratives et la multiplicité des intervenants pour l'obtention des autorisations constituent des entraves de taille pour l'investisseur aussi bien national qu'étranger. Ainsi, en Corée, certaines banques étrangères et nationales, exerçant des activités de change, peuvent recevoir les dossiers de notification des investisseurs afin d'assurer l'interface avec le Ministère de l'economie et des Finances, à l'exception de certains secteurs particuliers comme l'industrie de la défense. En Tunisie, en plus des réformes de l administration, il est opportun de mettre en oeuvre les recommandations des études sur la simplification des procédures (Les études stratégiques). De plus, des efforts devraient être entrepris pour réduire les délais administratifs en imposant des dates butoirs. A ce sujet, certains pays ont ramené les délais à 15 jours au maximum (Chili). Si le Maroc a supprimé toutes les autorisations administratives ; La Corée a instauré des systèmes d'approbation automatique et prioritaire. Le système automatique permet d'obtenir de façon systématique l'autorisation si les délais fixés par décret sont dépassés. Le système prioritaire intervient dans le cas où seuls quelques documents manqueraient dans le dossier. L'Administration pourrait accorder son autorisation sous réserve que les pièces manquantes soient remises dans le délai imparti (fixé par décret). Le gouvernement coréen s'est engagé à réduire de 50% le nombre de documents à fournir. En outre, en cas d'extension des activités d'une filiale de société étrangère, il n'est plus nécessaire d'obtenir de nouvelles autorisations. La Région a un rôle important à jouer en tant qu'espace approprié pour la promotion de l investissement. De nombreux pays octroient des avantages en fonction de la classification des régions en zones prioritaire, normale ou développée ; En Turquie, il est nécessaire d obtenir un certificat d encouragement pour bénéficier de l'aide publique ; Tous les investissements éligibles aux aides publiques peuvent être réalisés dans les régions prioritaires de développement et les régions normales ; seuls quelques secteurs peuvent bénéficier des aides publiques dans les régions développés. En Corée, possibilité pour l'investisseur de 18 20