FISCALITE ET HANDICAP Guide pour la déclaration des revenus de 2010 et les impôts locaux
Ce document, réalisé par nos bénévoles avec l appui technique de l administration fiscale, a pour ambition de vous aider à souscrire la déclaration de revenus pour les questions relatives à la situation du handicap : - La prise en compte du handicap ou de l invalidité pour le calcul du quotient familial (nombre de parts) ; - Les revenus imposables et non imposables ; - Les charges et les abattements déductibles ; - Les crédits et les réductions d impôts afférents aux situations de handicap et de dépendance. En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au service local, téléphoner au n mis à votre disposition pendant la campagne des déclarations ou poser une question par mél (coordonnées mentionnées sur la déclaration que vous avez reçue). Vous pouvez également consulter la documentation officielle sur le site internet mis en ligne par la Direction Générale des Finances Publiques à l adresse : - le guide pour la déclaration de revenus à l adresse : www.impots.gouv.fr > documentation > accédez à la documentation fiscale > guide Impôt sur le revenu. - les fiches pratiques à l adresse : www.impots.gouv.fr > particuliers > vos préoccupations : famille > vous y trouverez des fiches sous les titres de «les personnes à charge» et «quels droits pour les personnes handicapées?». Enfin, vous pouvez poser vos questions sur le site www.impots.gouv.fr. rubriques contact, l administration vous répondra par courriel sous 48H. Cette réponse lui sera, en ce qui vous concerne, opposable. La situation des personnes handicapées est souvent traitée dans les textes relatifs à la fiscalité avec les termes «invalides ou infirmes». Vous trouverez également des informations relatives aux impôts locaux et quelques conseils pour vous guider dans les choix à formuler sur votre déclaration (personnes comptées à charge ; déductions de pensions alimentaires..). 2
Sommaire Les personnes handicapées dans le foyer fiscal... 4 Les revenus perçus en 2010 relatifs à la situation d invalidité... 7 Les charges et les abattements déductibles des revenus... 10 Les pensions alimentaires... 10 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides... 12 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct... 12 Réductions d impôts et crédits d impôts... 13 Emploi d un salarié à domicile... 14 Dépenses liées à la dépendance... 17 Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes... 18 Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap... 22 LES IMPÔTS LOCAUX... 24 La Taxe d habitation... 24 La taxe foncière sur les propriétés bâties... 26 La contribution à l audiovisuel public (CAP)... 28 Quelques conseils :... 29 3
Les personnes handicapées dans le foyer fiscal La détermination du nombre de parts correspond à la situation de famille des contribuables et tient compte : - de la situation personnelle des intéressés (célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés); - du nombre de personnes fiscalement à leur charge ; - de certaines situations particulières, dont l invalidité, ouvrant droit à une ½ part supplémentaire. Quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prises en compte fiscalement par le foyer pour le calcul du nombre de parts? Peuvent être comptés à charge les enfants infirmes quel que soit leur âge et les personnes recueillies dans les conditions suivantes : - Les enfants infirmes du contribuable quel que soit leur âge (art. 196 du C.G.I.) Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils ouvrent droit à une ½ part chacun (ou une part à partir de la troisième personne à charge). Dans le cas où il est titulaire de la carte pour invalidité d au moins 80%, chaque enfant infirme ouvre droit à une ½ part supplémentaire (donc à 1part, voir ci-après ). Exception : enfant résidant alternativement au domicile de chacun des parents (BO 5 B 04 n os 62 et 71) : Chaque enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents ouvre droit à un quart de part de quotient familial (ou une demi-partt à partir de la troisième personne à charge). - Cas des enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge ( art 6-3 et 196 B du CGI): Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée ( pas de possibilité de réclamation contentieuse, éventuellement demande de remise gracieuse) ; il s applique à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. 4
Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents (foyer de rattachement). Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts) : voir charges et abattements déductibles des revenus ci-après. - Les personnes recueillies (Art 196 A bis du code général des impôts) Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, même si elles n ont pas de lien de parenté avec lui. Les personnes ainsi recueillies ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial ou à une part et demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois ( y compris la ½ part pour détention de la carte d invalidité). La condition de détention de la carte pour invalidité d au moins 80% est nécessaire pour que les personnes recueillies puissent être comptées à charge. Le contribuable n ayant pas d obligation alimentaire légale à l égard d une personne invalide recueillie ne peut pas opter pour la déduction d une pension alimentaire. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d une demi-part supplémentaire? Le quotient familial est augmenté d une demi-part pour chaque personne composant le foyer fiscal ( contribuable (s), personnes à charge) ( Art. 195 du CGI) qui est : - titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Remarque : cet avantage est accordé aux titulaires de pensions militaires d'invalidité portant la mention «hors guerre». - titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus. Remarque : pour l'application de cette disposition, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail. En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux 5
de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum de 40 % est atteint. - titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d au moins 80 %. Il est admis que le bénéfice de cette mesure est ouvert au contribuable pour l'année au cours de laquelle il a demandé à la mairie de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu en obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée. Remarque : dans le cas de la garde partagée entre les parents d un enfant invalide, la majoration est également partagée entre les deux parents (voir ci-avant). Lorsqu un enfant, titulaire de la carte d invalidité pour au moins 80% est en garde alternée chez ses parents, chaque parent bénéficie donc d'un quart de part supplémentaire, soit 1/2 part par enfant pour chaque parent.! Remarques importantes : Carte d invalidité : si elle a été demandée avant le 1 er janvier 2011, vous pouvez bénéficier de la ½ part supplémentaire sous réserve qu elle vous soit ultérieurement accordée. La ½ part supplémentaire attribuée au titre d une situation d invalidité visée cidessus n est pas cumulable avec la ½ part supplémentaire éventuellement attribuée à un autre titre. Les revenus de la personne à charge doivent être déclarés par le contribuable. Une personne invalide placée par un organisme versant une indemnité représentative des frais ne peut pas être portée à charge même si le contribuable participe financièrement pour partie à son entretien. Si le contribuable y a intérêt, il peut ne pas porter à sa charge la personne invalide vis-à-vis de laquelle il a une obligation alimentaire (descendant ou ascendant) et déduire la pension alimentaire versée (voir ci-après). Les personnes à charge au titre de l impôt sur le revenu sont également retenues pour les abattements éventuels appliqués pour le calcul de la taxe d habitation. 6
Les enfants à charge invalides ayant fondé un foyer distinct (mariés ou célibataires chargés de famille) ne comptent pas dans le calcul du nombre de parts ; la ½ part supplémentaire pour invalidité ne peut donc pas être accordée ; le rattachement de ces enfants à votre foyer fiscal ouvre droit à un abattement.( voir au chapitre des charges et des abattements déductibles, les paragraphes relatifs aux pensions alimentaires et à l abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct) L avantage maximal en impôt résultant du barême est de 2336 pour les revenus de 2010.! Pensez à compléter les cadres C et D de la déclaration et de cocher les cases F G H I N P R qui correspondent à votre situation. Les revenus perçus en 2010 relatifs à la situation d invalidité Quels sont les revenus imposables? Vous devez déclarer les revenus suivants : Les pensions d invalidité servies par la Sécurité Sociale pour une cause autre que l accident de travail ou la maladie professionnelle ; Les pensions d invalidité versées par les régimes spéciaux autres que celles résultant de l exercice des fonctions ; Les prestations servies par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ; La rente complémentaire d accident du travail perçue par un salarié en vertu d un contrat de groupe obligatoire souscrit par l employeur auprès d une compagnie d assurances ; Les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié. :Il s'agit notamment des primes ou gratifications de mariage, de naissance, allocations de caractère social, sauf si les allocations revêtent le caractère de secours compte tenu des circonstances et des modalités de leur attribution. (En règle 7
générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale. En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire. Ils ne constituent pas un revenu imposable.) (DB 5 F 113) Les salaires et revenus imposables perçus par les personnes portées à charge ou rattachées. Situation fiscale des aidants familiaux : Rescrit n 2007/26 du 24/07/2007 : Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. 1. La personne handicapée emploie «un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille» : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1 de l'article 81 du c ode général des impôts sont remplies. 2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles («et qui n'est pas salarié pour cette aide») : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l' aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 32 100 hors taxes au titre de l'année, elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 34%, assorti d'un minimum égal à 305 pour l'année 2010. Lorsque les sommes perçues par l aidant familial sont déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, elles sont aussi soumises aux contributions sociales, recouvrées par voie de rôle comme l impôt sur le revenu. (Pour les salaires, les prélèvements sont effectués à la source avec les cotisations sociales, donc payés par l employeur).). Quels sont les revenus non imposables? 8
Vous n avez pas à déclarer les revenus suivants (art 81 du CGI) : Les prestations familiales légales : notamment l allocation d éducation de l enfant handicapé, l allocation journalière de présence parentale ; L allocation de garde d enfants à domicile, l aide à la famille et la majoration pour l emploi d une assistante maternelle agréée ; La prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; La prestation de compensation du handicap (PCH) ; La prestation spécifique du handicap (PSD) L allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ; L allocation personnalisée d autonomie (APA) ; L allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) L allocation supplémentaire d invalidité (ASI) Les allocations non contributives de vieillesse dites «minimum vieillesse» L allocation temporaire d invalidité des fonctionnaires ; l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, ou des employeurs publics à leurs agents et salariés notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU) (BOI 5 F 16-07) Les sommes perçues dans le cadre d un contrat d assurance au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif ; Les indemnités versées aux victimes de l amiante ou à leurs ayants droit ; La pension d invalidité versée par la Sécurité Sociale si son montant n est pas supérieur à 3181.67 pour 2010 (conditions de ressources pour percevoir cette pension) ; La majoration de la pension pour assistance d une tierce personne ; La majoration de la pension pour charges de famille ; Les pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ; Les indemnités temporaires et les prestations servies aux victimes du travail et à leurs ayants droit ; Les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et textes d assistance Les pensions temporaires d orphelins versées aux enfants de fonctionnaires pour la fraction correspondant aux prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; Les pensions temporaires d orphelins remplaçant en tout ou partie l AAH ; Les allocations servies aux orphelins du travail ou de guerre ; Les rentes viagères perçues au titre de dommages-intérêts en vertu d un jugement pour la réparation d un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale obligeant la victime à avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire ; Les rentes viagères versées aux victimes d accidents du travail et du trajet ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit par un organisme de Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole ; Les rentes viagères d invalidité des fonctionnaires et agents des services publics lorsque l invalidité résulte de la fonction. Les avantages en nature des personnes de plus de 75 ans recueillies par des tiers. 9
Les charges et les abattements déductibles des revenus La prise en charge par un foyer fiscal de personnes handicapées ou invalides peut être prise en compte par la déduction d une pension alimentaire lorsque ces personnes ne sont pas retenues dans le calcul du nombre de parts. Par ailleurs, le contribuable ou son conjoint âgé de plus de 65 ans ou invalide peut bénéficier dans certaines conditions d un abattement spécifique. Les pensions alimentaires Quelles sont les pensions alimentaires déductibles? ( art. 156 II-2 du CGI et DB 5 B 2421) Vous pouvez choisir la déduction d une pension alimentaire à la place de la prise en compte comme personne à charge d un enfant ou d un ascendant. Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour les personnes portées à charge pour le calcul du nombre de parts ou rattachées à votre foyer fiscal. Les pensions alimentaires déduites doivent être déclarées par leurs bénéficiaires. Le montant déclaré par le bénéficiaire sera automatiquement majoré de 25% pour le calcul de son impôt. Le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l état de fortune de celui qui la verse. La preuve du versement de la pension doit pouvoir être apportée ; si elle est acquittée en nature et fait l objet d une évaluation, vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses. Sont déductibles les pensions alimentaires versées dans le cadre d une obligation alimentaire (articles 205 à 211 et 367 du code civil) envers les descendants et les ascendants, ainsi que les pensions alimentaires versées par décision de justice. Les pensions versées aux descendants : Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire pour vos enfants mineurs que si vous n en avez pas la garde. 10
Pour les enfants majeurs, il n y a pas lieu, contrairement aux conditions de rattachement au foyer fiscal pour le calcul du nombre de parts, de tenir compte de leur âge ( + ou - de 25 ans), de leur statut ou non d étudiant et de leur invalidité (ou non). Il n est pas nécessaire que vous hébergiez le ou les enfants majeurs. La déduction de la pension est limitée à 5698 par enfant; cette limite peut être doublée (11396 ) si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre de vos petits enfants. Pour les enfants majeurs mariés ou pacsés, la pension est déductible dans la limite de 5698 si les beaux-parents de votre enfant participent aussi à l entretien du jeune ménage et de 11396 si vous l assurez seul. Si l enfant vit sous votre toit durant toute l année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3359 par enfant ( ou le double soit 6718 pour un couple marié) ; lorsque l hébergement ne porte que sur une partie de l année, la somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois (tout mois commencé est retenu). Le montant des pensions alimentaires déductibles doit être mentionné aux lignes 6EL et 6EM. Les grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire versée à leurs petits enfants orphelins. - Les pensions versées aux ascendants (parents ; grands-parents) : Si l ascendant est accueilli au foyer et s il est sans ressources, vous pouvez déduire sans justifications une somme forfaitaire logement-nourriture de 3359. Si les dépenses sont supérieures au forfait ou si l ascendant dispose d autres revenus, les dépenses et le caractère alimentaires doivent être justifiés. Le détail doit être joint à la déclaration. L ascendant est considéré sans ressources suffisantes s il n a pas d autres revenus que l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) augmentée de l allocation supplémentaire (ex FNS) soit 8457.94 en 2010 pour une personne seule et 13858,65 pour un couple. - L accueil des plus de 75 ans : Lorsqu une personne âgée de plus de 75 ans est accueillie en permanence sous votre toit, en l absence d obligation alimentaire (collatéraux, tiers sans lien de parenté), les avantages en nature peuvent être déduits (frais de logement et de nourriture). Le montant du forfait logement-nourriture peut être déduit sans justifications (3359 ). 11
Le plafond de ressources est celui fixé pour l octroi de l allocation de solidarité des personnes âgées et de l allocation supplémentaire d invalidité, soit 8507.49 pour une personne seule ou 13889.62 pour un couple marié. La déclaration 2042 C doit être complétée (lignes 6EV et 6EU). - Les pensions versées en vertu d une décision de justice : Les pensions versées en exécution d une décision de justice antérieure au 1/01/2006 sont à déclarer lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou 6GP (autres personnes). Le montant mentionné sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global. Le bénéficiaire doit déclarer le montant perçu (sans la majoration). La pension revalorisée spontanément est déductible sans nouvelle décision de justice. Si la pension est versée à un enfant majeur, la limite de déduction s applique, soit 5698. L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides Art.157 bis du CGI Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l abattement en faveur des personnes âgées ou invalides? Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31/12/2010 (nées avant le 1/01/1946) ou invalides quel que soit leur âge (voir conditions d invalidité ci-avant au relatif au foyer fiscal) et quelle que soit leur situation (actives ou retraitées) bénéficient d un abattement de : 2 311 euros si le revenu net global n'excède pas 14 220 euros 1 156 euros si le revenu net global est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. Le revenu à prendre en compte pour apprécier ce droit à abattement est le revenu total imposable du foyer, après soustraction des charges déductibles. En cas de mariage, divorce ou décès de l un des conjoints, l abattement est applicable à chaque déclaration si les conditions sont remplies. (art. 157 bis du CGI ; DB 5 B-25). L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct 12
Si vous avez à charge des enfants mariés ou célibataires chargés de famille rattachés à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de 5698 par personne rattachée ( art.196b, 2 ème alinéa du CGI ; DB 5B- 123). - Cas des enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge ( art 6-3 et 196 B du CGI): Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée ( pas de possibilité de réclamation contentieuse, éventuellement demande de remise gracieuse) ; il s applique à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents. Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts). L abattement sur le revenu imposable est calculé automatiquement ; il est de 5753 par enfant et par petit enfant du foyer rattaché ( si les petits enfants sont réputés à la charge de l un ou de l autre de leurs parents, l abattement auquel ils ouvrent droit est égal à la moitié de cette somme). Les personnes ainsi rattachées sont prises en compte pour le calcul des plafonds de certaines charges ouvrant droit à des réductions ou des crédits d impôt. Si les personnes rattachées vivent sous le même toit que le contribuable, elles sont retenues aussi pour le calcul des abattements de la taxe d habitation. A la place du rattachement au foyer fiscal, on peut choisir la déduction d une pension alimentaire. Réductions d impôts et crédits d impôts Vous pouvez bénéficier de certaines réductions et crédits d impôt, spécifiques ou non de la situation de handicap pour l utilisation de services, l acquisition de biens ou l épargne en faveur des enfants handicapés : Emploi d un salarié à domicile ; Dépenses liées à la dépendance ; Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes ; Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap ; 13
Les réductions d impôt sont imputées sur le montant de l impôt sur le revenu calculé en application du barème. Si la réduction est supérieure à l impôt dû, le solde non utilisé n est pas restitué et n est pas reportable l année suivante. Les crédits d impôts sont imputés après les réductions d impôts ; l excédent non imputé sur l impôt est restitué. Emploi d un salarié à domicile Art. 199 sexdecies du CGI et BOI 5 B-1-08 Dans quelles conditions l emploi d un salarié à domicile ouvre t il droit à un crédit d impôt ou à une réduction d impôt? L emploi d un salarié prend la forme : - D un crédit d impôt pour les personnes ayant exercé pendant au moins 3 mois une activité professionnelle ou inscrites comme demandeur d emploi au cours de l année du paiement ; dans le cas d un couple marié ou pacsé, les 2 conjoints doivent remplir l une ou l autre de ces conditions. Le crédit d impôt est accordé également lorsque l un des conjoints remplit les conditions d emploi et que l autre conjoint est atteint d un handicap ( titulaire d une pension d invalidité de 2 ème ou 3 ème catégorie, ou de la carte d invalidité ou bénéficiaire de l APA). - D une réduction d impôt lorsque les conditions ne sont pas remplies pour obtenir un crédit d impôt ou lorsque l employé exerce au domicile d un ascendant âgé de plus de 65 ans et bénéficiaire de l APA ou de la Prestation Spécifique Dépendance.( dans le cadre de l obligation alimentaire envers un parent). Quels sont les services à la personne ouvrant droit à ces avantages? Il s agit des services relatifs aux tâches ménagères et familiales et à l assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes ayant besoin d une aide personnelle à leur domicile ou d une aide à la mobilité dans l environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile notamment : Les travaux ménagers et les petits travaux de jardinage et de bricolage, la préparation des repas et les commissions ; La livraison de repas à domicile, de courses, la collecte et la livraison de linge repassé, l aide à la mobilité et le transport, la prestation de conduite du véhicule personnel de la personne pour ses déplacements en dehors du domicile, les soins 14
d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; ces activités sont éligibles à condition que les prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile ; L assistance aux personnes, y compris «garde-malade» à l exclusion des actes de soins médicaux ; L assistance informatique et internet à domicile. Quelles sont les sommes à retenir? Il s agit des sommes versées : Directement à un salarié qui ne peut pas être un membre de votre foyer fiscal ainsi que les cotisations salariales et patronales versées et les frais de gestion éventuellement facturés par un organisme agréé par l Etat au titre du placement du salarié, (les indemnités de licenciement éventuellement versées n ouvrent pas droit à la réduction ou au crédit d impôt car elles réparent un dommage et ne rémunèrent pas une activité) ; A une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l Etat ; les résidences-services peuvent être agréées pour les services rendus aux personnes âgées ou handicapées : sommes facturées au titre des services éligibles ; A un organisme à but non lucratif ayant pour objet l aide à domicile et habilité au titre de l aide sociale ou conventionné par un organisme de Sécurité Sociale ( CCAS associations d aide à domicile - ESAT et entreprises adaptées fournissant des prestations à domicile) : sommes facturées et acquittées au titre des services éligibles.! Remarques importantes : Certaines prestations sont déductibles dans des limites spécifiques : 500 par an pour les prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» pour lesquelles la durée d une intervention ne doit pas excéder 2 heures 1000 par an pour les dépenses d assistance informatique et internet à domicile 3000 par an pour les petits travaux de jardinage. Aides perçues : 15
- Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour l emploi de salariés à domicile est à déduire du montant des dépenses payées ( APA - PSD - PAJE ainsi que l aide financière versée par le comité d entreprise, l entreprise ou au moyen du CESU qui est exonérée d impôt dans la limite de 1830 par an). En revanche le montant de l allocation d'education Enfant Handicapé n a pas à être déduit. Plus généralement, les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l emploi de salariés à domicile doivent être déduites. Rédaction de la déclaration de revenus : - Les sommes sont à déclarer lignes 7DB - 7DF -7DG - 7DL en fonction de votre situation. Vous devez cocher la case 7 DG si l un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d invalidité ou d une pension d invalidité de 3 ème catégorie ou de l allocation d éducation de l enfant handicapé. Vous devez cocher la case 7 DQ si vous avez employé directement pour la première fois en 2009 un salarié à domicile. Justificatifs à fournir : - Vous devez joindre à votre déclaration l attestation annuelle délivrée par l URSSAF, la MSA, le CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI et indiquez les noms, adresses, sommes versées pour chaque employé et le montant des aides perçues ; vous devez conserver les pièces justificatives (contrat de travail ou bulletins de salaires) ; si vous avez eu recours à un organisme agréé, vous joignez l attestation annuelle. - Dans le cadre de l obligation alimentaire envers un parent, si vous demandez à bénéficier de la réduction d impôt pour l emploi d un salarié au domicile d un ascendant titulaire de l APA, vous devez joindre la décision d attribution de l APA (ou une attestation du Conseil Général), l attestation établie au nom de l ascendant ainsi qu une déclaration d option pour cette réduction d impôt, rédigée sur papier libre. Cette option est irrévocable et ne peut donc pas être remise en cause pour l année concernée( une procédure gracieuse pourra cependant être introduite si l option s avère défavorable). Vous ne pouvez pas, alors, déduire une pension alimentaire pour ce même ascendant. Si l ascendant percevant l APA finance une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa propre réduction d impôt les dépenses payées grâce à l APA et la participation de ses enfants. Le bénéfice de la réduction ou du crédit d impôt peut être cumulé avec l avantage prévu au titre des dépenses liées à la dépendance. 16
Quel est le montant de la réduction ou du crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile? La réduction ou le crédit d impôt est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite de : 12000, majorés de 1500 par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans sans pouvoir excéder 15000 ; pour les déclarations de revenus à partir de 2009, les plafonds sont portés à 15000 et 18000 pour l année au cours de laquelle, un salarié à domicile est employé pour la 1 ère fois directement. Lorsqu un salarié est employé directement pour la 1 ère fois, le plafond de 18000 est appliqué même si le contribuable a bénéficié antérieurement de la RI ou du CI en ayant eu recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé. 20000 pour les contribuables invalides eux-mêmes ou ayant à charge une personne invalide nécessitant d avoir recours à une tierce personne. Aucune majoration n est applicable à la limite de 20000. Ces contribuables doivent être titulaires de la carte d invalidité et percevoir une pension d invalidité de 3 ème catégorie ou l allocation d éducation de l enfant handicapé.! Remarques importantes : Il convient de prendre en compte les plafonds fixés pour certaines prestations mentionnées ci-avant. Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d impôt pour les dépenses relatives aux services rendus à son domicile et d une réduction d impôt pour les dépenses supportées pour les services rendus au domicile d un ascendant dans le cadre de l obligation alimentaire. Le crédit d impôt est imputé après les réductions d impôt. Dépenses liées à la dépendance Art. 199 quindecies du CGI et BOI 5B-19-07 Quelles sont les dépenses liées à la dépendance ouvrant droit à une réduction d impôt? La réduction d'impôt est accordée aux personnes, quels que soient leur âge et leur situation de famille, qui sont accueillies dans certains établissements et services assurant l'hébergement des personnes dépendantes et dans les sections de soins de longue durée des établissements de santé. 17
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectivement supportées liées à la dépendance et aux dépenses d'hébergement à la condition que celles-ci s'ajoutent à celles liées à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de l'avantage fiscal. Quel est le montant de la réduction d impôt? La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes retenues dans la limite de 10 000 par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 par personne hébergée. Le plafond s'applique quel que soit l'âge et le nombre des personnes hébergées. Il s'applique par personne et ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis dans le cas où les dépenses n'ont été exposées qu'une partie de l'année. La réduction d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses de dépendance et d'hébergement, quelle que soit la période à laquelle ces dépenses se rapportent. Les aides perçues (APA par exemple) doivent être déduites ainsi que l aide sociale du département ou l allocation logement. La réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif, après application éventuelle de la décote, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt. Les sommes versées doivent être mentionnées lignes 7CD et 7CE. La désignation et l'adresse de l'établissement ou du service ainsi que le montant total des dépenses éligibles acquitté pour chaque personne au cours de l'année d'imposition doivent être précisées sur la déclaration. Les justifications doivent être conservées. Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes Art. 200 quater A du CGI et BOI 5 B-30-05 Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d impôt pour les dépenses d équipement de l habitation principale? 18
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez, entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2011, des dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit sans condition tenant à la présence d'une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l'ancienneté du logement. Seule la qualité de l'équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte. Quels sont les équipements éligibles? Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d'impôt sont limitativement énumérés : 1. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure Éviers et lavabos à hauteur réglable ; Baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ; Sur élévateur de baignoire ; Siphon dévié ; Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ; Sièges de douche muraux (à fixer au mur) ; WC pour personnes handicapées ; Surélévations de WC fixés en permanence sur la cuvette de WC et utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie. 2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI ; Mains courantes ; Barres de maintien ou d'appui ; Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ; Poignées de rappel de portes ; Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ; Barre métallique de protection ; Rampes fixes (plans fixes inclinés) ; 19
Systèmes de commande à distance des appareils électroménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ; Systèmes de signalisation ou d'alerte spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ; Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage spécialement adaptés à l'usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ; Mobiliers à hauteur réglable ; Revêtement de sol antidérapant ; Revêtement podotactile posé au sol, en relief, destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d'éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ; Nez de marche visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ; Protection d'angle ; Revêtement de protection murale basse destiné à protéger, à l'intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ; Boucle magnétique permettant d'isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ; Système de transfert à demeure ou potence au plafond permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais. Sont également déductibles les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif (comportant plusieurs locaux), achevé depuis plus de 2 ans. Quel est le montant du crédit d impôt? Les dépenses d acquisition d équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et de certains ascenseurs doivent avoir été fournis et installés par une même entreprise et avoir été facturés. Le crédit d impôt est calculé sur : Sur le coût des équipements et de la main d œuvre TTC pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées. 20
Si les équipements sont intégrés à un logement neuf, le calcul est fait sur le prix de revient de l équipement pour le vendeur ou le constructeur, majoré de sa marge bénéficiaire, et sur le coût de la main d œuvre. Le prix d achat TTC de l ascenseur à l exclusion du coût de la main d œuvre et des matériaux et fournitures non intégrés à l équipement (tuyaux, gaines, fils électriques ).La seule mise aux normes d un ascenseur n ouvre pas droit au crédit d impôt. Le crédit d impôt est accordé au titre de l année du règlement définitif de la facture. Si le règlement est effectué par un syndic de copropriété, il convient de retenir la date du paiement par le syndic à l entreprise. Pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, il convient de retenir la date d acquisition du logement lorsqu ils sont installés dans un logement acquis neuf ou par la date d achèvement du logement s il est acquis en état futur d achèvement ou si le contribuable le fait construire. Les dépenses réalisées en 2010 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de : 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. 15 % pour les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans. Ces dépenses engagées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2011 sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à : 5 000 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ; 10 000 pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. majoré de 400 par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration). Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée. Le plafond s apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/01/2005 et le 31/12/2011, c'est-à-dire sur une période glissante de 5 années entre ces 2 dates ; il y a donc 3 périodes à considérer : 1/01/2005 au 31/12/2009 du 1/01/2006 au 31/12/2010 et du 1/01/2007 au 31/12/2011. Quelles sont les justifications à fournir? 21
La facture de l entreprise doit indiquer l adresse de l immeuble, la nature des travaux réalisés, la date de paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements. Si les travaux sont réalisés dans un logement acquis neuf ou en état futur d achèvement, une attestation doit indiquer l adresse du logement, le nom du vendeur et de l acquéreur, la désignation et le montant du prix de l équipement. Remarques importantes : Si vous obtenez un remboursement de tout ou partie de la dépense ayant ouvert droit au crédit d impôt dans les 5 ans du paiement, une reprise égale à 25% ou 15% de la sommes remboursée est effectuée au titre de l année du remboursement dans la limite du crédit obtenu, sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense. Vous devez mentionner ligne 7WJ, le coût des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (main d'œuvre comprise) pour le montant TTC indiqué sur la facture de l'entreprise acquittée en 2010. Vous devez mentionner ligne 7WIle prix d'acquisition des ascenseurs électriques à traction, pour les dépenses effectuées en 2010. Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap Art 199 septies du CGI - DB 5B 333 BO 5B -10-04 et 5B 24-25 Quels sont les contrats ouvrant droit à une réduction d impôt? Ces réductions d'impôt concernent les souscripteurs de contrats d'assurances en cas de décès dits de «rente survie» et de contrats d'assurances dits «d'épargne handicap» : les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; la totalité des primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine 22
lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. Quelles sont les conditions d application de ces réductions d impôt? Les primes précisées ci-avant ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 majoré de 300 par enfant à charge (150 par enfant en résidence alternée). En cas de souscription à la fois à des contrats d épargne handicap et à des contrats de rente-survie, cette limite s applique à l ensemble des contrats conclus. En cas de résiliation d un contrat d épargne handicap avant l expiration du délai minimum de 6 ans, les réductions d impôt obtenues seront remises en cause. Les primes versées doivent être mentionnées ligne 7GZ. Les pièces justificatives doivent être conservées. 23
LES IMPÔTS LOCAUX La Taxe d habitation Quelles sont les conditions d exonération de la taxe d habitation? (art. 1408-ll et 1414-l du CGI ; DB 6 D-132 et 6 D-4233) Sont exonérés de la taxe d habitation les contribuables qui remplissent simultanément les 3 conditions suivantes : 1) être : titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; dans ce cas, la condition de ressources (citée ci-dessous) n est pas exigée - soit bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence, ou âgés de plus de 60 ans, ou veufs ou veuves quel que soit leur âge ; Les veufs et veuves, ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération s'ils sont passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (art. 1413 bis du CGI). 2) avoir un «revenu fiscal de référence» de l'année précédente (revenus de 2010 pour l'imposition de 2011) qui n'excède pas la limite définie à l'article 1417-I du CGI qui est fonction du lieu d habitation (métropole ou DOM) et du nombre de parts (en 2011: 9876 pour 1 P et 15150 pour 2 P en métropole, 11686 et 15150 dans les DOM). 3) respecter la condition de cohabitation (art 1390 du CGI ): pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation 2011, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1 er janvier 2011, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées : conjoint, personnes à charge au sens de l'impôt sur le revenu, personnes dont le «revenu fiscal de référence» de l'année précédente n'excède pas la limite citée ci-dessus, ou titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité.. Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale avant de s'installer durablement dans une maison de retraite bénéficient d'une 24
exonération de la taxe d'habitation afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories mentionnées au I de l'article 1414 du CGI (art. 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 n o 2007-1824 du 25 décembre 2007). En cas de cohabitation de personnes déposant des déclarations de revenus séparées, la limite de revenu à retenir doit être respectée par chacun. Les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition, ainsi que les veuves et veufs sans condition d'âge, non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2011, qui respectent la condition de cohabitation et dont le «revenu fiscal de référence» de 2011 n'excède pas la limite citée à l article 1417-I du CGI sont également dégrevés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale s'ils l'occupent avec des enfants majeurs lorsque ceux-ci (sont) inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures au montant de l'abattement fixé au I de l'article 1414 A (art. 1414-IV du CGI), soit 5038 en métropole et 6046 dans les DOM. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d abattements? 1) Les abattements applicables pour charges de famille (art. 1411-II et 1411-III du CGI ; DB 6 D-222) : Sont considérées comme personnes à charge: - les enfants du contribuable, de son conjoint ou les enfants recueillis pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; Ne sont pas comptés à charge les enfants pour lesquels une pension alimentaire a été déduite des revenus. - les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les 3 conditions suivantes : être âgés de plus de 70 ans ou infirmes (c'est-à-dire ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence) qui résident avec lui et disposent d'un revenu fiscal de référence pour l'année précédente n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-1 du CGI ( pour 2011 ce montant est pour 1 part de 9876, pour 2P de 15150 en métropole ;respectivement de 11686 et 17114 dans les DOM) Cas des personnes non mariées vivant ensemble : les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la seule situation de l'occupant en titre. Toutefois, sur demande expresse et si la cohabitation revêt le caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des co-habitants qui n'a pas la qualité d'occupant en titre mais qui a également la disposition privative du logement (DB 6 D-2222 n os 13 à 15). La situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1 er janvier de l'année d'imposition à la taxe d'habitation. 25
Les options exercées en matière d'impôt sur les revenus de 2010 et ayant eu pour effet de modifier le nombre de personnes à charge sont prises en compte pour la détermination de la taxe d'habitation 2011 (BOI 6 D-2-94). 2) L abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides Art 1411-II-3bis du CGI Cet abattement qui peut être voté de façon facultative par les collectivités territoriales est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations. Pour bénéficier de cet abattement spécial, le contribuable doit remplir au moins une des conditions suivantes : 1) être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité ; 2) être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ; 3) être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; 4) être titulaire de la carte d'invalidité. 5) occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées ci-avant aux 1 o à 4 o. Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (IR) du redevable de la taxe d'habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale. Pour bénéficier de cet abattement, il est nécessaire de remplir une déclaration 1206 GD- SD avant le 1 er janvier de l année au titre de laquelle l application de l abattement est demandée (donc pour la taxe d habitation de 2011 il fallait le faire avant le 1/01/2011). La taxe foncière sur les propriétés bâties Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées, handicapées ou des personnes de condition modeste? (art. 1390 et 1391 du CGI ; DB 6 C-53 et 6 D-225 ; BOI 6 C-2-93) L exonération totale de la taxe foncière relative à l habitation principale est appliquée d office lorsque les personnes remplissent les conditions suivantes relatives à l'occupation du logement : - Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et occuper l habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes : 26