Questions / Réponses N 1 (18/8; 20/8; 2/9/) Q1 : L accord de financement mentionné au 2.2 (Principes de passation de marchés) Pourrions-nous obtenir de votre part les conditions de la convention de financement? R1 : Toutes les conditions de la convention de financement sont reprises dans les principes et dans les lignes directrices. Q2 : Nous aimerions savoir si ces coûts et activités du projet sont éligibles au financement. Étude de marché Etude de faisabilité Business plan Gestion de projet Les honoraires de consultant Location d espace Développement d'une preuve de concept Certification Matériaux, etc. R2 : Dans les lignes directrices, les coûts éligibles sont définis. En principe, toutes les activités énumérées sont éligibles aux conditions énumérées dans les lignes directrices au 2.1 Q3 : Qui prend en charge les droits d auteur? R3 : Les droits d auteur sont éligibles dans les conditions énumérées au 2.1.5 des lignes directrices. Q4 : Est-ce que ce les coûts relatifs à l évaluation / audit/ comptabilité? R4 : Les coûts relatifs à l évaluation / audit/ comptabilité sont éligibles dans les conditions énumérées au 2.1.5 des lignes directrices. Q5 : Y at-il un modèle disponible avec tous les éléments d une proposition de projet devrait contenir? Si oui, pourrions-nous obtenir? R5 : Les lignes directrices et les annexes (documents devant être remplis, les documents d'information) sont les seuls documents pour cet appel. Q6 : Dans l'annexe 1.1.1 Eligibilité des demandeurs (demandeur principal et co-demandeur (s)) il y a une référence aux règles d'application du règlement financier de l'ue. Pourriez-vous nous envoyer les modalités d'application du règlement financier de l'ue afin que nous puissions l'examiner? R6 : Suivre ce lien :
http://bookshop.europa.eu/fr/le-r-glement-financier-applicable-au-budget-g-n-ral-de-l-unionet-ses-r-gles-d-applicationpbkv0113881/?catalogcategoryid=y.ckabstnjsaaaejxzey4e5l Q7 : Est-ce qu il serait possible pour une entité à but non lucratif / une entité publique pour être le demandeur principal, alors que l'exécution se ferait par une entité à but lucratif. R7 : Oui, ce scenario est accepté si les raisons d un tel montage sont clairement justifiées dans la proposition. Q8 : Quelqu'un qui ne réside pas dans les PTOM (ou membre de l'ue), mais a une proposition pour un projet dans les PTOM avec des partenaires dans le PTOM peut soumettre un projet? R8 : Tous les critères d'éligibilité pour les candidats sont définis dans les lignes directrices au paragraphe 2.1. Q9 : Nous aimerions construire un site Web spécifiquement pour informer les partenaires potentiels sur le projet et l'appel. Peut-on mettre les Principes de passation des marchés des projets pilotes sur le site? Peut-on placer le logo de l'innovation OCTA et le logo de l'ue sur le site? R9 : Oui, vous pouvez le faire, avec explications claires http://www.octa-innovation.eu et toujours renvoyer au site Q10 : Avez-vous des exemples de projets qui seraient admissibles à la subvention? Etudes de cas, vidéos etc? R10 : Le champ des actions éligibles est très vaste. Il serait indiqué d élaborer votre stratégie et plan d'action, et ensuite c est sur la base que vous rédigez la Note succincte de présentation pour plusieurs projets pilotes possibles. Puis l'équipe OCTA vous aidera avec les observations et recommandations.
Questions / Réponses n 2 (3/9; 4/9; 10/9; 11/9 ; 24/09/) Q1: Les lignes directrices mentionnent spécifiquement que l'annexe A doit être utilisé pour la présentation de la note succincte de présentation et "partie B" de l'annexe A devrait être utilisé pour la présentation de la proposition de projet pilote. Cependant à l'annexe A est divisé en deux sections, la première section peut être complétée pour la note succincte de présentation et le second peut être complété pour la présentation de la proposition de projet pilote. R1: La nouvelle version des lignes directrices (+ annexes) et les principes de passation des marchés prennent en considération ces remarques et les distinguent clairement Le modèle de la note succincte de présentation est appelé «Formulaire de note succinte (Partie A)". Le modèle pour la pleine application de la proposition de projet pilote est nommé «Formulaire demande de projets pilotes (partie B)". Q2: Je doute fort que j aurais un «codemandeur» ou une «Entité Affiliée» pour travailler avec moi sur l'action. Je suppose qu il faut remplir dans la note succincte de présentation la section 1 («Informations générales»), fournissant des détails sur les rubriques (2.1, 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6, 2.2, 2.3 et 2.4) montré dans la section 2 («L'action») et remplir la section 3 («Le demandeur principal»), est-ce correct? R2: Note succincte de présentation: Dans le cas où vous n avez pas de «codemandeur» ou une «Entité Affiliée», les lignes suivantes ne seront pas à compléter Codemandeur(s) 1 Nom du codemandeur(s) Numéro d'identification EuropeAid Nationalité/Pays et date d'enregistrement Numéro de fichier d'entité juridique (si applicable) Statut juridique 1 Ajouter autant de lignes que de codemandeurs.
Entité affiliée 2 Nom de l'entité affiliée Numéro d'identification EuropeAid Nationalité/Pays et date d'enregistrement Statut juridique Précisez à quelle entité vous êtes affilié (demandeur principal et/ou codemandeur(s)) Précisez le type d'affiliation qui vous unit à cette entité Formulaire de demande de projets pilotes : Dans le cas où vous n avez pas de «codemandeur» ou une «Entité Affiliée», les sections (4 et 5) ne seront pas compléter. Q3: Dois t on suivre rigoureusement la structure exacte du modèle de la note succincte de présentation ou de la demande de projets pilotes à présenter au OCTA? R3: Ce modèle doit être suivie et complété avec les informations requises. Q4: Y a-t-il un maximum dans les pages (la plupart du temps je vois 5 pages à savoir les projets de subventions de l'ue)? R4: Les instructions pour la rédaction sont décrites dans la note succincte de présentation (partie A). «INSTRUCTIONS POUR L'ÉLABORATION DE LA NOTE SUCCINCTE DE PRÉSENTATION Veuillez noter qu'en cas d'appel restreint, seule la note succincte de présentation doit être fournie dans un premier temps (le formulaire complet de demande ne doit pas être fourni). En cas d'appel ouvert, il convient de fournir simultanément la note succincte de présentation et le formulaire complet de demande. Il n'existe pas de modèle standard spécifique pour la note succincte de présentation mais le demandeur doit s'assurer que le texte: n'excède pas 5 pages pleines (format A4) de caractères Arial 10 avec 2 cm de marges, interligne simple; fournit les informations demandées dans les rubriques ci-dessous, dans l'ordre dans lequel elles sont demandées, et proportionnellement à son importance relative (voir les notes 2 Ajouter autant de lignes que d'entités affiliées.
pertinentes indiquées dans la grille d'évaluation et dans les lignes directrices à l'intention des demandeurs); fournit des informations complètes ; est rédigé de manière la plus claire possible afin de faciliter le processus des commentaires l équipe d OCTA. " Q5: Budget des projets pilotes: Serait-il possible d avoir la Convention de financement pour prendre connaissance en intégralité des conditions en ce qui concerne les coûts admis? R5: Les lignes directrices définissent les coûts non éligibles et les coûts éligibles. Aussi le modèle de budget montre comment structurer les coûts. Lire aussi l'annexe «Lignes directrices et liste de contrôle pour l'évaluer le budget». Tous ces documents sont nécessaires pour compléter le budget. Des informations complémentaires sur les coûts sont également mentionnées dans l'annexe (article 14) nommée "conditions générales". Q6: Y a-t-il des taux horaires spécifiques que nous devons utiliser dans le budget du projet (coûts). Par exemple quels sont les taux horaires maximum d un consultant contractualisé pour l action? R6: Les tarifs horaires maximaux ne sont pas définis. Les coûts doivent être raisonnables. Comme mentionné au point 2.1.5 Eligibilité des coûts; «Les montants ou taux doivent être estimés en utilisant des informations objectives telles que des données statistiques ou tout autre moyen objectif ou en se référant aux données historiques certifiées ou vérifiables des demandeurs ou de l'/les entité(s) affiliée(s). Il est donc dans l'intérêt des demandeurs de fournir un budget réaliste et rentable ". Q7: Est-il possible de nous envoyer la convention de financement Conditions (comme indiqué au paragraphe 2.2 des principes de passation des marchés des projets pilotes)? R7: Les dispositions pertinentes de la Convention de financement seront disponibles sur la partie collaborative du site OCTA Innovation http://www.octa-innovation.eu Q8: Au paragraphe 2.9 des principes de passation des marchés des projets pilotes «D autres conditions non reprises dans la liste seront définies dans les lignes directrices à l intention des demandeurs de subventions du 10 e FED et s aligneront, d une manière générale, sur le Manuel des Subventions - section relative à: Présentation et évaluation de propositions Version 1.4 28 mai?» R8: Les lignes directrices seront envoyées officiellement aux Responsables de l Innovation après approbation d OCTA Executive Committee.
Q9: Annexe 1, page 4 : Qui peut être le demandeur principal? Un ministère des Affaires économiques? Une partie du Gouvernement comme une chambre de commerce? Un centre de recherche? R9: S'il vous plaît il conviendrait toujours de se référer aux lignes directrices au point «2.1.1 Éligibilité des demandeurs [demandeur principal et codemandeur(s)]" «Demandeur principal (1) Pour pouvoir prétendre à une subvention, le demandeur principal doit satisfaire aux conditions suivantes: être une personne morale, tel que défini par l article 22 de la Décision relative à l association des pays et territoires d outre-mer à l Union européenne, et être établis dans les pays et territoires PTOM ou un État membre de l'union européenne ou des États ACP ou les États membres de l'eee ou les États membres de l'ocde et aux organisations internationales, et être directement chargé de la préparation et de la gestion de l action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu intermédiaire, et être un opérateur du secteur public ou autorité locale ou une entité privée ou organisation non gouvernementale.».. Q10 : Est-ce qu une entreprise qui fait des bénéfices peut être le demandeur principal? R10: Les entreprises qui génèrent du profit ou des organisations sans but lucratif sont autorisées à être demandeur principal. En outre, l'action subventionnée ne peut produire du profit pour les demandeurs. Q11: Paragraphe 1.1.1. Eligibilité des demandeurs Il y a une référence à «l'article 43 du règlement financier de l'ue». Est-il possible de recevoir ce document également? R11 : Suivez ce lien: http://bookshop.europa.eu/en/financial-regulation-applicable-to-the-general-budget-of-the-union-andits-rules-of-application-pbkv0113881/?catalogcategoryid=y.ckabstnjsaaaejxzey4e5l
Q12: Pouvez-vous définir une grille de notation de lecture des notes succinctes? Qui va évaluer? R12: Nous n avons pas établi une grille de lecture à notes succinctes. Il n y a pas une étape de présélection pour les notes succinctes de présentation. L'équipe OCTA innovation dans son rôle consultatif et d accompagnement commentera les notes succinctes. Il reviendra aux responsables de l innovation et aux demandeurs de décider lequel des projets pilotes peut être proposé pour la prochaine étape. La nouvelle version des lignes directrices prend en considération cette révision. Q13: Combien de notes succinctes un PTOM est autorisé à soumettre? Est-ce qu à la fin du processus un seul sera choisi? R13: Se référant au 2.1.1 Eligibilité du demandeur; Un PTOM est admis à présenter plusieurs notes succinctes et de plusieurs propositions de projets pilotes. Une seule subvention sera accordée par PTOM, le projet retenu sera celui qui a reçu la meilleure notation. Q14 : Comment les notes succinctes seront-elles recommandés par l équipe du projet STI OCTA?? Sur quels critères? A14 : Notes succinctes de présentation sera faite par RIs. Le nombre des notes succinctes de présentation n est pas limité. Le séminaire sur les notes succinctes servira aux Is d avoir une meilleure compréhension de la pertinence du projet. OCTA équipe Innovation commentera le SNC (ne donnant pas tout score). L Équipe de l'innovation ne ferai pas de sélection es notes succinctes de présentation.. C est la phase préparatoire et de soutien aux responsables de l'innovation pour élaborer de meilleures propositions de projets pilotes. Le choix du projet qui sera proposé comme projet pilote est entièrement à la discrétion des RIs et des demandeurs. La Décision serait prise en prenant en considération les commentaires et les recommandations de l'équipe de l innovation. Q15 : Le Calendrier des lignes directrices devrait être revu pour prendre en compte les événements STI qui se déroulent autour de ces dates. ( cf séminaire Innovation en Nouvelle Calédonie les 4 novembre et 6 ) ). A15 : Les notes succinctes doivent être préparées et soumis dans la période : 1 er Octobre - 10 novembre, et des projets pilotes propositions : 1 er Décembre au 30 Décembre, les notes succinctes de présentation doivent être éventuellement préparés avant le séminaire ce qui permettra aux IM d avoir des échanges enrichissants pour les projets pilotes. Date Heure* Date limite pour les demandes d'éclaircissements a l'administration contractante Mercredi, 20 Octobre 12h00 Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés Lundi, 30 octobre 12h00
par l'administration contractante Date limite de soumission des présentation notes succinctes de Vendredi, 10 Novembre 12h00 Information des demandeurs sur l'ouverture, les vérifications administratives et l'évaluation de la note succincte de présentation (étape 1) Date limite de soumission du Formulaire complet de demande de projets pilotes. Information des demandeurs concernant l'évaluation du Formulaire complet de demande de projets pilotes (étape 2) Lundi, 16 Novembre Mercredi, 30 Décembre Vendredi, 12 février - - - Notification de l'attribution (après vérification de l'éligibilité) (étape 3) Mercredi, 13 avril - Signature du contrat Vendredi, 28 mai - Q 16 : Pourquoi le nombre de points accordés pour a capacité financière et opérationnelle est plus important que l'excellence (si le projet est excellent, mais que la capacité financière n est pas suffisant, il sera difficile de démonter l excellence)? A 16 : Dans le cas des projets d innovation, les critères de capacité financière n'a pas même importance que les critères d'excellence. Par conséquent, le score par critères est plus faible. Donc, nous avons la table avec des scores par critères, et avec le score minimum par critères. La table des critères de sélection suivants avec le minimum de points pour chaque section est reprise dans les lignes directrices. 1. Excellence 18/30 2. Efficacité et faisabilité de l'action 12/20 3. Durabilité de l'action 9/15 4. Capacité financière et opérationnelle 12/20 5. Budget et rapport coût-efficacité de l'action 9/15