Guide pratique de l employeur

Assistance personnelle Guide pratique de l employeur Simone Leuenberger

Impressum 1 re édition juin 2004/fevrier 2005 Éditrice: Commandes: Conférence des organisations faîtières de l aide privée aux handicapés DOK Bürglistrasse 11, 8002 Zurich Tél. 044 201 58 26 / Fax 044 202 23 77 E-Mail: zs@saeb.ch Website: www.saeb.ch/fr/aktuell/aktuell.asp Auteur: Simone Leuenberger Conférence des organisations faîtières de l aide privée aux handicapés DOK

1 PRÉFACE DES EDITEURS Dans la vie quotidienne, les personnes handicapées dépendent souvent de l aide d autrui, que ce soit pour accomplir les gestes courants de la vie, tenir le ménage, entretenir des contacts sociaux, suivre des cours à l école, des cours de formation ou de perfectionnement, ou encore pour exercer une activité professionnelle. Les personnes ne vivant pas dans une institution doivent organiser cette aide, par exemple en ayant recours aux parents, à des membres de la famille ou à des amis, ou en s adressant à une organisation Spitex ou à des organismes similaires qui proposent des services de soins et d aide à domicile. Il est très fréquent que les personnes nécessitant une assistance personnelle ressentent la dépendance vis-à-vis des organisations Spitex ou de la famille comme restreignante. Comme d autres personnes aussi, elles désirent vivre de manière autodéterminée, même si elles dépendent de l aide de tiers pour de nombreux actes de la vie quotidienne. Elles souhaitent pouvoir choisir elles-mêmes la personne qui leur procurera cette assistance et décider quand, comment et pour combien de temps. Ce vœu se concrétise dès lors qu elles deviennent employeurs et engagent elles-mêmes leurs auxiliaires de vie. C est dans ce contexte que l on parle d «Assistance personnelle». Les personnes qui optent pour un tel modèle constateront assez vite que le statut d employeur n implique pas seulement des libertés, mais aussi un certain nombre d obligations personnelles et administratives. A cela s ajoute la relative complexité du fi nancement des frais d assistance, étant donné que le modèle de l assistance personnelle en est encore à ses débuts en Suisse. Le présent guide se propose de montrer comment l assistance personnelle peut permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome. Il indique les aspects auxquels il faut veiller lors de l engagement d auxiliaires de vie, quelles assurances doivent être conclues, comment résilier correctement un contrat de travail, quelles sont les possibilités de financement des frais d assistance et dans quels cas ces frais sont déductibles des impôts. La DOK, éditrice du présent guide, a trouvé en la personne de Simone Leuenberger une rédactrice qui dispose elle-même d une longue expérience dans le domaine de l assistance personnelle et qui connaît parfaitement les problèmes y relatifs dans la pratique. Elle a bénéficié du soutien de spécialistes de l aide aux personnes handicapées et de l entraide, notamment pour ce qui concerne les questions ayant trait au droit du travail et au droit des assurances. La DOK remercie tout particulièrement Katharina Kanka du FAssiS (Bureau Assistance Suisse), ainsi que Pro Infirmis Suisse d avoir financé le guide. Les thèmes abordés sont axés sur la pratique et enrichis de nombreuses listes de contrôle et lettres types. Lorsque des dispositions légales sont mentionnées, elles sont dotées de références aux articles de la loi correspondants, de sorte que chacun(e) puisse les consulter. Nous avons accordé une grande importance à la lisibilité du propos; le but du présent guide est en effet de servir d ouvrage de référence à l usage de toutes les personnes handicapées qui engagent elles-mêmes leurs auxiliaires de vie. En ce sens, le guide est à considérer comme une aide à l entraide. Nous avons tenté de vous proposer un guide complet. Dans la mesure où les dispositions concernent l ensemble de la Suisse, nous pensons y être à peu près arrivés. La tâche s avère en revanche plus difficile en présence de la multitude de différences cantonales et

2 communales: nous n avons ici retenu que les principes et recommandations valables de manière générale. Même si le guide s adresse en premier lieu aux personnes handicapées, il peut également constituer une aide précieuse à l usage des services qui conseillent les personnes ayant besoin d une assistance personnelle. De façon générale, les éditeurs espèrent que ce guide contribuera à encourager un nombre croissant de personnes handicapées à oser faire le pas vers une vie autodéterminée. 1 er édition Juin 2004/Fevrier 2005

3 Sommaire Préface des éditeurs 1 Sommaire 3 Table des matières 4 Liste des abréviations 7 Remarques préalables concernant la structure du présent guide et son utilisation 8 Première partie: Engagement d assistant(e)s 9 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? 11 2 Comment recruter vos assistant(e)s? 12 3 Comment conclure un contrat de travail? 14 4 Quelles assurances devez-vous conclure? 18 5 Comment mettre fin à un rapport de travail? 26 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger? 28 Deuxième partie: Financement de l assistance 29 7 Quels sont les moyens de financement de l assistance personnelle? 31 8 Quels frais d assistance pouvez-vous déduire du revenu imposable? 40 Troisième partie: Annexes 41 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents 43 10 Modèles/lettres types/listes de contrôle 51

4 Table des matières Préface des éditeurs 1 Sommaire 3 Table des matières 4 Liste des abréviations 7 Remarques préalables concernant la structure du présent guide et son utilisation 8 Première partie: Engagement d assistant(e)s 9 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? 11 2 Comment recruter vos assistant(e)s? 12 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi 12 2.2 Etude des dossiers de candidature/premier entretien téléphonique 13 2.3 Entretien de présentation 13 3 Comment conclure un contrat de travail? 14 3.1 Données personnelles 14 3.2 Attributions 14 3.3 Durée du rapport de travail 15 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 15 3.5 Salaire 16 3.6 Autres conventions 17 4 Quelles assurances devez-vous conclure? 18 4.1 AVS, AI, APG, AC 18 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels 20 4.3 Prévoyance professionnelle (caisse de pension/2 e pilier) 22 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 23 4.5 Allocations familiales 25 4.6 Assurance responsabilité civile 25 5 Comment mettre fin à un rapport de travail? 26 5.1 Résiliation 26 5.2 Certificat de travail 27 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger? 28 6.1 Demande de permis de travail pour le personnel étranger 28

5 6.2 Impôt à la source 28 Deuxième partie: Financement de l assistance 29 7 Quels sont les moyens de financement de l assistance personnelle? 31 7.1 Allocation pour impotent de l assurance-invalidité (AI) 32 7.2 Prestations de l AI concernant les services de tiers en lieu et place 33 d un moyen auxiliaire 33 7.3 Assurance-maladie (AMal) 34 7.4 Assurance-accidents (AA) 35 7.5 Prestations complémentaires (PC) 36 7.6 Annexe: bonifications pour tâches d assistance de l AVS 38 7.7 Prestations supplémentaires des cantons 39 8 Quels frais d assistance pouvez-vous déduire du revenu imposable? 40 Troisième partie: Annexes 41 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents 43 9.1 Services de consultation (sociale) 43 9.2 Services de consultation juridique 46 9.3 Autres adresses 47 9.4 Liens vers d autres documents 48 9.5 Autres adresses Internet 50 10 Modèles/lettres types/listes de contrôle 51 10.1 Modèles 51 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance 52 10.1.2 Offres d emploi 53 10.1.3 Contrat de travail 54 10.1.4 Plan de travail 60 10.1.5 Plan des horaires de travail 61 10.1.6 Rapport des heures d assistance effectuées 62 10.1.7 Rapport des heures d assistance effectuées destiné aux PC 63 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire 64 10.1.9 Calcul approximatif des PC 68 10.2 Lettres types 70 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature 71 10.2.2 Déclaration en tant qu employeur à la caisse de compensation 72 10.2.3 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de compensation 73 10.2.4 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de pension 74 10.2.5 Déclaration de renonciation aux prélèvements des cotisations AVS/AI/APG/AC 75 10.2.6 Déclaration de renonciation à l assurance-accidents 76 10.2.7 Demande d un permis de travail 77

6 10.2.8 Lettre de résiliation du contrat de travail 79 10.2.9 Certificat de travail 80 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base 82 10.2.11 Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC 84 10.2.12 Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d assistance 85 10.2.13 Demande Spitex concernant l engagement de ses propres assistant(e)s 86 10.2.14 Demande PC de prise en charge des frais supplémentaires dus à l invalidité 88 10.2.15 Demande de prise en compte des frais d assistance dans la PC annuelle 89 10.2.16 Factures à l organe PC concernant les frais de maladie et d invalidité 90 10.3 Listes de contrôle 91 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 92 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation 93 10.3.3 Liste de contrôle Engagement 95 10.3.4 Liste de contrôle Fin d année 95 10.3.5 Liste de contrôle Fin du rapport de travail 96 10.3.6 Liste de contrôle Personnel étranger 96 10.4 Autres informations 97 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 97 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé 98

7 LISTE DES ABRÉVIATIONS AA Assurance-accidents AC Assurance-chômage AI Assurance-invalidité al. Alinéa AMal Assurance-maladie APG Régime des allocations pour perte de gain art. Article ATF Arrêt du tribunal fédéral AVS Assurance-vieillesse et survivants c.-à-d. C est-à-dire Chap. Chapitre ch.marg. Chiffre marginal (chiffres marginaux) CMAI Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l assurance-invalidité CO Code des obligations suisse du 30 mars 1911, AS 220 DPC Directive concernant les prestations complémentaires à l AVS et à l AI env. Environ FassiS Bureau Assistance Suisse FrS. Francs suisses LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents, AS 832.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité, AS 831.20 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie, AS 832.10 Lhand Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, AS 151.3 LPC Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.30 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.40 LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce, AS 822.11 Note Note (de pied de page) OAMal Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie, AS 832.102 OMPC Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires, AS 831.301.1 OPAS Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l assurance des soins), AS 832.112.31 OPC Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.301 PC Prestation(s) complémentaire(s) p. ex. par exemple RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l assurance-invalidité, AS 831.201 resp. Respectivement s. et suivant ss. et suivants Seco Secrétariat d Etat à l économie Spitex Organisations dispensant des soins à domicile

8 REMARQUES PRÉALABLES CONCERNANT LA STRUCTURE DU PRÉSENT GUIDE ET SON UTILISATION Avant de commencer la lecture de ce guide, nous souhaitons vous donner quelques indications sur la façon dont il est structuré et sur son utilisation. Le guide comprend trois parties principales. La 1 re partie concerne l engagement des auxiliaires de vie et vous indique quelles sont les tâches administratives dont vous devrez vous acquitter en devenant employeur. La 2 e partie répond à la question: Comment financez-vous l assistance que vous vous procurez? Dans la 3 e partie, vous trouverez un recueil d adresses utiles, divers modèles, lettres types et listes de contrôle, ainsi qu une liste d adresses Internet comprenant des liens vers d autres sources et des feuilles d information. La brochure est structurée de façon à vous permettre de lire chaque chapitre séparément. Vous pouvez donc également vous en servir comme ouvrage de référence. Les modèles, lettres types et listes de contrôle doivent être adaptés en fonction de vos besoins. Vous trouverez ces documents sur le CD-ROM ci-joint. L éditrice souhaite maintenir ce guide autant que possible à jour. C est pourquoi elle vous serait reconnaissante de signaler d éventuelles incohérences à son secrétariat. Veuillez également l informer si vous percevez des prestations destinées au financement de l assistance dont le guide ne fait pas mention (p. ex. des prestations cantonales ou communales); cela permettra de prendre en compte votre information. Vous pouvez adresser vos remarques et propositions de modification à l adresse suivante: DOK, c/o FSIH Bürglistrasse 11 8002 Zurich zs@saeb.ch

PREMIÈRE PARTIE ENGAGEMENT D ASSISTANT(E)S

11 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? Si vous lisez la présente brochure, c est probablement parce que vous songez à engager vous-mêmes vos auxiliaires de vie. Vous réfl échissez à l éventualité de devenir employeur. En optant pour le statut d employeur, vous devenez chef(fe), ce qui vous confère un rôle très particulier. Des aspects aussi bien matériels (resp. juridiques) que psychologiques ont leur importance. D un point de vue matériel, vous devez respecter vos obligations et vos droits en tant qu employeur: vous êtes tenu(e) de verser un salaire ainsi que des cotisations pour vos employé(e)s (prestations sociales), envers lesquel(le)s vous avez un devoir de diligence. En font partie l ensemble des règlements concernant les vacances, la maladie, etc. Toutes ces obligations sont décrites de manière détaillée dans la présente brochure. Et qu en est-il de vos droits? Ceux-ci vous permettent pour l essentiel d exiger que les prestations déterminées dans le contrat de travail soient fournies. D autre part, vous êtes en droit d attendre de vos employé(e)s qu ils (elles) effectuent leur travail avec soin et respectent les règlements du contrat de travail. La partie psychologique de votre rôle en tant qu employeur n est pas traitée explicitement dans la brochure. Or cela ne signifie pas qu elle est de moindre importance. En effet, quel serait pour vous l intérêt d une situation parfaitement réglée sur le plan juridique, mais qui ne fonctionne pas sur le plan humain? Dans un rapport de travail comme celui-ci, il ne faut surtout pas sous-estimer l aspect psychologique. Suivant la situation, chaque rapport de travail soutend l existence d une dépendance mutuelle. Dans un rapport d assistance, en tant que chef(fe), vous tenez en quelque sorte le couteau par le manche. Mais en même temps, vous dépendez dans une certaine mesure de vos auxiliaires de vie. C est pourquoi il est essentiel, pour bien réussir, que vous vous sentiez à l aise dans votre rôle d employeur et qu il émane de vous de l assurance et de la force vis-à-vis des personnes que vous employez. Evidemment, personne ne naît dirigeant, et on ne peut pas supposer non plus que chaque personne qui engage ellemême des auxiliaires de vie dispose déjà d une expérience en tant que cheffe. Vous pouvez accéder à de l assurance dans votre rôle en réfléchissant, au-delà de vos droits et obligations, à ce qu on appelle les «facteurs mous» d un rapport de travail. On entend par là notamment la capacité à communiquer et à vivre une situation conflictuelle. Il existe une large palette de cours offerts sur ce thème. Le programme des cours que propose Procap AGILE 1 en est un exemple, notamment en ce qui concerne les cours prévus pour les employeurs. 1 Adresses cf. chap. 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents

12 2 Comment recruter vos assistant(e)s? Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les thèmes suivants: 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi 2.2 Etude des dossiers de candidature / premier entretien téléphonique 2.3 Entretien de présentation Dans la perspective de votre futur rôle d employeur, vous devez d abord réfléchir à ce que vous attendez concrètement de vos auxiliaires de vie. Les questions ci-après peuvent vous aider à mener cette réflexion: Pour quels actes avez-vous besoin d aide? Pendant combien de temps avez-vous besoin d aide 2 (combien d heures par jour, par semaine, par mois)? Comment ces heures se répartissent-elles sur la journée? Où avez-vous besoin de cette assistance (à votre domicile, sur votre lieu de travail, durant vos déplacements,...)? Les assistant(e)s doivent-ils (elles) disposer d une formation spécifique resp. de connaissances préalables spéciales pour vous fournir l aide dont vous avez besoin? 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi Il n existe pas encore de marché de l emploi spécifique pour les auxiliaires de vie en Suisse. Rares sont les personnes à la recherche d un travail qui savent ce que signifie «assistance personnelle». C est pourquoi il serait utile que vous expliquiez brièvement, dans vos annonces, ce que vous entendez par «assistance» ou «assistance personnelle». Essayez de formuler vos annonces d une façon aussi avenante que possible afin d éveiller l intérêt des personnes qui cherchent un emploi. Vous pouvez faire paraître vos annonces dans les journaux (payant). 3 Une autre possibilité consiste à les apposer sur les tableaux d affichage des universités, des écoles professionnelles, ou encore des centres commerciaux (p. ex. petites annonces gratuites de la Migros et de la Coop). D autre part, il existe des possibilités de publier des annonces sur Internet. En Allemagne, le site Internet www.stellenmarkt-sba.de propose aussi bien aux assistant(e)s qu aux personnes qui cherchent des assistant(e)s, de publier leurs annonces gratuitement. Il n existe pas encore d offre similaire en Suisse. Bon nombre de rapports de travail se sont réalisés grâce au bouche à oreille. Pour faire savoir que vous êtes à la recherche d auxiliaires de vie, parlez-en à vos amis et connaissances. Lorsque vous publiez une annonce, indiquez tout au plus votre numéro de téléphone, mais pas votre adresse complète. Vous vous éviterez ainsi d éventuelles visites importunes à votre domicile. Une autre possibilité consiste à publier une annonce sous chiffre; les personnes in- 2 Cf. chap. 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance 3 Journaux suisses sous l adresse Internet www.zeitung.ch (état au 18 octobre 2003)

13 téressées doivent alors envoyer leur dossier de candidature au journal qui vous le transmettra. Cela vous permet de rester anonyme jusqu à ce que vous décidiez d entrer en contact avec les candidat(e)s. Vous trouverez des exemples d offres d emploi dans la 3 e partie du guide. 4 2.2 Etude des dossiers de candidature/premier entretien téléphonique L étude des documents de candidature (lettre d accompagnement, curriculum vitae, certificats de travail) vous donne une première impression du (de la) candidat(e). Vous vous apercevrez d emblée lorsqu un(e) candidat(e) ne correspond pas à vos attentes. Mettez ces dossiers-là de côté pour le moment et retournez-les, accompagnés d une brève lettre, après avoir pourvu le poste. 5 Avant d inviter une personne à un entretien de présentation, il est utile de clarifier un certain nombre de questions dès le premier contact téléphonique. 6 2.3 Entretien de présentation Préparez-vous à cet entretien. 7 Il s agit de comparer vos propres attentes avec celles du candidat ou de la candidate. Si elles concordent, il devient alors envisageable d engager la personne. Les qualifi cations et compétences professionnelles ne sont toutefois pas les seuls enjeux. En effet, vous aurez peut-être beaucoup de temps à passer avec votre auxiliaire de vie, qui sera amené(e) à entrer dans votre sphère privée la plus intime. C est pourquoi il est important qu une entente puisse s établir entre vous et que vous puissiez imaginer ce premier contact comme point de départ vers une relation de confiance. Donc, n agissez pas avec précipitation en signant le contrat de travail dès la fin de l entretien de présentation. Au contraire, ménagezvous, ainsi qu au candidat ou à la candidate, un temps de réflexion, même au cas où vous auriez besoin d urgence d un(e) nouvel(le) auxiliaire de vie. Il vaut mieux vous laisser le temps de trouver la personne qui vous convient, au lieu d être obligé(e), lorsque les difficultés avec votre assistant(e) ont pris une ampleur telle qu il vous est devenu impossible de poursuivre ce rapport de travail, de lancer de nouvelles recherches toutes les quelques semaines. 4 Cf. chap. 10.1.2 Offres d emploi 5 Cf. chapitre 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature 6 Cf. 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 7 Cf. chap. 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation

14 3 Comment conclure un contrat de travail? Dans ce chapitre, vous trouverez les informations suivantes sur le contrat de travail: 3.1 Données personnelles de l employé(e) 3.2 Attributions de l employé(e) 3.3 Durée du rapport de travail 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 3.5 Salaire 3.6 Autres conventions fixées dans le contrat de travail Lors de la conclusion d un contrat de travail se heurtent divers intérêts, en partie opposés. Les auxiliaires de vie souhaitent de préférence des horaires de travail réguliers et un salaire approprié. Alors que vous, au contraire, vous dépendez souvent de la flexibilité de vos assistant(e)s et devez faire concorder le salaire avec les moyens financiers dont vous disposez. D autre part, il faut également tenir compte des directives édictées par le législateur. Le modèle «Contrat de travail Assistance personnelle» 8 offre une bonne base pour l établissement d un contrat de travail. Il est toutefois possible d en modifier certaines parties. Dans ce qui suit, les différents points du «Contrat de travail Assistance personnelle» sont brièvement exposés. 3.1 Données personnelles La date de naissance est importante pour les différentes assurances. Vous devez connaître le numéro AVS pour la correspondance avec la caisse de compensation de l AVS. Les renseignements sur la formation sont importants pour certains organismes de financement. D autre part, la nationalité resp. le statut d étranger de la personne ont également leur importance afin que vous sachiez si vous devez demander un permis de travail et si le paiement des impôts relève de la responsabilité propre de l assistant(e). 9 3.2 Attributions D une part, vous devez veiller à n engager des personnes que pour des tâches que vous êtes sûr(e) de pouvoir rémunérer correctement. Si vous dépendez des finances de différents organismes, vous devez d abord déterminer quelles personnes vous pouvez engager, pour quelles tâches et pendant combien de temps. Si une évaluation des besoins est effectuée, le besoin d assistance ainsi déterminé doit correspondre aux contrats de travail conclus avec les auxiliaires de vie. D autre part, vous devez également veiller à ce que tous les domaines d assistance soient couverts. Il n est pas judicieux d engager une personne uniquement pour le ménage et une autre uniquement pour les soins. De cette manière, les assistant(e)s ne pourraient pas se 8 Cf. chap. 10.1.3 Contrat de travail 9 Cf. chap. 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger?

15 remplacer mutuellement (p. ex. durant les vacances) et cela rendrait diffi cile et infl exible la planification des horaires. Vous ne pouvez pas contraindre les assistant(e)s à effectuer des tâches ne faisant pas partie des domaines déterminés par le contrat de travail. C est pourquoi vous avez intérêt, en établissant le contrat de travail, à définir les attributions de la manière la plus étendue possible. 3.3 Durée du rapport de travail Tou(te)s les employé(e)s sont d abord engagé(e)s pour une période d essai qui dure un mois au minimum. Si l on souhaite qu elle soit plus longue (trois mois au maximum), cela doit être mentionné dans le contrat de travail. Pendant cette période d essai, l employeur et l employé(e) ont la possibilité de faire plus ample connaissance et de se rendre définitivement compte s ils veulent envisager de conclure un rapport de travail. Durant la période d essai, le délai de préavis est de sept jours. Ensuite s appliquent les délais de préavis suivants: au cours de la 1 re année de service de la 2 e à la 9 e année de service à partir de la 10 e année de service 1 mois 2 mois 3 mois Le contrat de travail peut être résilié pour la fin du mois. Ces délais de préavis peuvent être modifiés dans le contrat de travail. Le délai ne peut toutefois pas être inférieur à un mois et doit être le même pour l employeur et l employé(e). 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 10 Les dispositions imposées par la loi concernant le temps de travail et le repos ne sont pas très généreuses à l égard des employé(e)s. Dans les contrats de travail, les règlements sont le plus souvent modifiés en faveur des employé(e)s. L employé(e) doit disposer d un jour entièrement congé par semaine. Il ou elle a droit à quatre semaines au minimum de vacances payées par année; jusqu à l âge de 20 ans, cinq semaines au minimum. Deux semaines de vacances au minimum doivent être accordées d affilée. Si le rapport de travail dure moins d une année, le droit aux vacances est réduit proportionnellement. Enfi n, vous êtes tenu(e) d accorder à l employé(e) les congés nécessaires pour régler des affaires personnelles importantes, ainsi que pour des événements familiaux (tels que mariage, naissance, décès, etc.). La durée du congé dépend de l usage local. Vous pouvez vous renseigner sur les valeurs indicatives auprès du tribunal du travail compétent. 11 10 Cf. également aide-mémoire «Droit des travailleurs aux vacances» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide) 11 Exemple pour Berne cf. chap. 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé

16 3.5 Salaire 12 Vous rémunérerez le travail effectué par votre assistant(e) en lui versant un salaire. Celui-ci peut-être calculé par heure de travail (salaire horaire) ou par mois (salaire mensuel). Salaire horaire Le versement d un salaire horaire présente l avantage de la fl exibilité du nombre d heures de travail mensuelles. Les heures effectuées en trop ne doivent pas être décomptées à titre d heures supplémentaires. Il est toutefois recommandé de fixer, dans le contrat de travail, la marge de fluctuation admise pour les horaires de travail mensuels. Lorsqu un(e) employé(e) est engagé(e) sur la base d un salaire horaire, l indemnité de vacances doit être comprise dans le salaire et mentionnée séparément dans le contrat de travail. Elle s élève, par année, à 8.33% du salaire brut si l employé(e) a 4 semaines de vacances et à 10.42% du salaire brut si l employé(e) a 5 semaines de vacances. Salaire mensuel En cas de versement d un salaire mensuel, un nombre fixe d heures de travail mensuelles est rémunéré. Si l auxiliaire de vie effectue davantage ou moins d heures, cette différence doit être compensée dans les mois qui suivent. Les heures travaillées en trop peuvent également être payées à titre d heures supplémentaires. Les vacances sont comprises dans le salaire mensuel, c.-à-d. que les employé(e)s touchent également un plein salaire pendant leurs vacances. Vous ne devez verser un 13 e salaire que s il est explicitement mentionné dans le contrat de travail. Montant du salaire Le montant du salaire dépend dans une large mesure de la situation sur le marché du travail, qui peut varier selon les régions. Dans la ville de Zurich, par exemple, les tarifs horaires sont supérieurs à ceux pratiqués dans le Jura, étant donné que le coût de la vie (p. ex. les loyers) est également supérieur. Vous devez négocier le salaire avec l employé(e) en veillant, pour éviter d éventuelles discordes, à ce que les salaires de vos auxiliaires de vie ne diffèrent pas trop les uns des autres. La rémunération peut en revanche augmenter en fonction de l âge et du nombre d années de service. Il existe également certaines marges pour déterminer une rémunération adéquate: ainsi, le salaire brut usuel rémunéré au salaire horaire (indemnité de vacances comprise) se situe entre 25 et 35 francs pour les prestations de soins et entre 22 et 28 francs pour l aide au ménage. Vous devez alors veiller à ce que vos frais de salaire effectifs soient en moyenne de 10 % supérieurs, en raison des charges sociales que vous devrez payer. 13 Salaire en nature D autre part, le contrat de travail doit également déterminer si l assistant(e) qui prend des repas pendant le travail doit les faire décompter à titre de salaire en nature et accepter que les frais y relatifs soient déduits du salaire versé. Sans convention explicite, les repas sont gratuits pour 12 Cf. chap. 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire 13 Cf. chap. 4 Quelles assurances devez-vous conclure? Les PC remboursent au maximum FrS. 25. par heure d assistance au ménage (OMPC art. 13, al. 7)

17 les auxiliaires de vie, c.-à-d. qu ils sont à la charge de l employeur, de même que, d ailleurs, les autres frais découlant du travail, tels que les déplacements en train ou en taxi, ou encore les billets d entrée. Versement du salaire Si l employé(e) est empêché(e) de travailler pour cause de maladie ou d accident, vous avez l obligation, en tant qu employeur, de lui verser malgré cela son salaire. 14 La jurisprudence a fixé la durée de l obligation de poursuivre le versement du salaire dans différentes échelles 15. Ces échelles déterminent la durée minimale; des délais plus longs peuvent être convenus dans le contrat de travail. Les employées enceintes peuvent choisir de ne pas travailler. Elles ont le droit, à tout moment, de ne pas se rendre au travail, après vous en avoir préalablement informé(e). Or, vous en tant qu employeur n êtes tenu(e) de payer les heures de travail non effectuées que si l incapacité de travail de votre assistante est confirmée par un certificat médical. Les travailleuses enceintes ne doivent effectuer des heures supplémentaires qu avec leur consentement. 16 Après la naissance de l enfant, la mère n a pas le droit de travailler pendant 8 semaines. Il n existe pas de dérogation possible à l interdiction de travailler, même si la mère veut reprendre son travail. Le droit régissant la poursuite du versement du salaire en cas de maternité est le même qu en 17 18 cas de maladie et d accident. Certificat de salaire A la fin de l année ou à la fin du rapport de travail, vous devez remplir un certificat de salaire pour chaque employé(e). Sur une formule imprimée, vous indiquez le montant du salaire ainsi que les cotisations versées aux assurances sociales. Vous pouvez commander cette formule auprès de l administration fiscale cantonale. Celle-ci vous indiquera également si la formule destinée à l administration fiscale doit être remise à l employé(e) ou si vous devez l envoyer directement à l administration fiscale cantonale. 3.6 Autres conventions D autres conventions peuvent être passées; il est alors important qu il soit équitablement tenu compte des intérêts de l employeur et des employé(e). Les accords ne doivent pas causer de déséquilibre. 14 Cf. chap. 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels et chap. 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 15 Cf. chap. 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 16 LTr art. 35, CO art. 324a 17 Cf. chap. 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 18 Pour une information plus approfondie, se référer à «Aide-mémoire relatif à la protection des travailleuses en cas de maternité» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide)