Guide pratique de l employeur

Assistance personnelle Guide pratique de l employeur Simone Leuenberger

Impressum 1 re édition juin 2004/fevrier 2005 Éditrice: Commandes: Conférence des organisations faîtières de l aide privée aux handicapés DOK Bürglistrasse 11, 8002 Zurich Tél. 044 201 58 26 / Fax 044 202 23 77 E-Mail: zs@saeb.ch Website: www.saeb.ch/fr/aktuell/aktuell.asp Auteur: Simone Leuenberger Conférence des organisations faîtières de l aide privée aux handicapés DOK

1 PRÉFACE DES EDITEURS Dans la vie quotidienne, les personnes handicapées dépendent souvent de l aide d autrui, que ce soit pour accomplir les gestes courants de la vie, tenir le ménage, entretenir des contacts sociaux, suivre des cours à l école, des cours de formation ou de perfectionnement, ou encore pour exercer une activité professionnelle. Les personnes ne vivant pas dans une institution doivent organiser cette aide, par exemple en ayant recours aux parents, à des membres de la famille ou à des amis, ou en s adressant à une organisation Spitex ou à des organismes similaires qui proposent des services de soins et d aide à domicile. Il est très fréquent que les personnes nécessitant une assistance personnelle ressentent la dépendance vis-à-vis des organisations Spitex ou de la famille comme restreignante. Comme d autres personnes aussi, elles désirent vivre de manière autodéterminée, même si elles dépendent de l aide de tiers pour de nombreux actes de la vie quotidienne. Elles souhaitent pouvoir choisir elles-mêmes la personne qui leur procurera cette assistance et décider quand, comment et pour combien de temps. Ce vœu se concrétise dès lors qu elles deviennent employeurs et engagent elles-mêmes leurs auxiliaires de vie. C est dans ce contexte que l on parle d «Assistance personnelle». Les personnes qui optent pour un tel modèle constateront assez vite que le statut d employeur n implique pas seulement des libertés, mais aussi un certain nombre d obligations personnelles et administratives. A cela s ajoute la relative complexité du fi nancement des frais d assistance, étant donné que le modèle de l assistance personnelle en est encore à ses débuts en Suisse. Le présent guide se propose de montrer comment l assistance personnelle peut permettre aux personnes handicapées de vivre de manière autonome. Il indique les aspects auxquels il faut veiller lors de l engagement d auxiliaires de vie, quelles assurances doivent être conclues, comment résilier correctement un contrat de travail, quelles sont les possibilités de financement des frais d assistance et dans quels cas ces frais sont déductibles des impôts. La DOK, éditrice du présent guide, a trouvé en la personne de Simone Leuenberger une rédactrice qui dispose elle-même d une longue expérience dans le domaine de l assistance personnelle et qui connaît parfaitement les problèmes y relatifs dans la pratique. Elle a bénéficié du soutien de spécialistes de l aide aux personnes handicapées et de l entraide, notamment pour ce qui concerne les questions ayant trait au droit du travail et au droit des assurances. La DOK remercie tout particulièrement Katharina Kanka du FAssiS (Bureau Assistance Suisse), ainsi que Pro Infirmis Suisse d avoir financé le guide. Les thèmes abordés sont axés sur la pratique et enrichis de nombreuses listes de contrôle et lettres types. Lorsque des dispositions légales sont mentionnées, elles sont dotées de références aux articles de la loi correspondants, de sorte que chacun(e) puisse les consulter. Nous avons accordé une grande importance à la lisibilité du propos; le but du présent guide est en effet de servir d ouvrage de référence à l usage de toutes les personnes handicapées qui engagent elles-mêmes leurs auxiliaires de vie. En ce sens, le guide est à considérer comme une aide à l entraide. Nous avons tenté de vous proposer un guide complet. Dans la mesure où les dispositions concernent l ensemble de la Suisse, nous pensons y être à peu près arrivés. La tâche s avère en revanche plus difficile en présence de la multitude de différences cantonales et

2 communales: nous n avons ici retenu que les principes et recommandations valables de manière générale. Même si le guide s adresse en premier lieu aux personnes handicapées, il peut également constituer une aide précieuse à l usage des services qui conseillent les personnes ayant besoin d une assistance personnelle. De façon générale, les éditeurs espèrent que ce guide contribuera à encourager un nombre croissant de personnes handicapées à oser faire le pas vers une vie autodéterminée. 1 er édition Juin 2004/Fevrier 2005

3 Sommaire Préface des éditeurs 1 Sommaire 3 Table des matières 4 Liste des abréviations 7 Remarques préalables concernant la structure du présent guide et son utilisation 8 Première partie: Engagement d assistant(e)s 9 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? 11 2 Comment recruter vos assistant(e)s? 12 3 Comment conclure un contrat de travail? 14 4 Quelles assurances devez-vous conclure? 18 5 Comment mettre fin à un rapport de travail? 26 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger? 28 Deuxième partie: Financement de l assistance 29 7 Quels sont les moyens de financement de l assistance personnelle? 31 8 Quels frais d assistance pouvez-vous déduire du revenu imposable? 40 Troisième partie: Annexes 41 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents 43 10 Modèles/lettres types/listes de contrôle 51

4 Table des matières Préface des éditeurs 1 Sommaire 3 Table des matières 4 Liste des abréviations 7 Remarques préalables concernant la structure du présent guide et son utilisation 8 Première partie: Engagement d assistant(e)s 9 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? 11 2 Comment recruter vos assistant(e)s? 12 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi 12 2.2 Etude des dossiers de candidature/premier entretien téléphonique 13 2.3 Entretien de présentation 13 3 Comment conclure un contrat de travail? 14 3.1 Données personnelles 14 3.2 Attributions 14 3.3 Durée du rapport de travail 15 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 15 3.5 Salaire 16 3.6 Autres conventions 17 4 Quelles assurances devez-vous conclure? 18 4.1 AVS, AI, APG, AC 18 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels 20 4.3 Prévoyance professionnelle (caisse de pension/2 e pilier) 22 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 23 4.5 Allocations familiales 25 4.6 Assurance responsabilité civile 25 5 Comment mettre fin à un rapport de travail? 26 5.1 Résiliation 26 5.2 Certificat de travail 27 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger? 28 6.1 Demande de permis de travail pour le personnel étranger 28

5 6.2 Impôt à la source 28 Deuxième partie: Financement de l assistance 29 7 Quels sont les moyens de financement de l assistance personnelle? 31 7.1 Allocation pour impotent de l assurance-invalidité (AI) 32 7.2 Prestations de l AI concernant les services de tiers en lieu et place 33 d un moyen auxiliaire 33 7.3 Assurance-maladie (AMal) 34 7.4 Assurance-accidents (AA) 35 7.5 Prestations complémentaires (PC) 36 7.6 Annexe: bonifications pour tâches d assistance de l AVS 38 7.7 Prestations supplémentaires des cantons 39 8 Quels frais d assistance pouvez-vous déduire du revenu imposable? 40 Troisième partie: Annexes 41 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents 43 9.1 Services de consultation (sociale) 43 9.2 Services de consultation juridique 46 9.3 Autres adresses 47 9.4 Liens vers d autres documents 48 9.5 Autres adresses Internet 50 10 Modèles/lettres types/listes de contrôle 51 10.1 Modèles 51 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance 52 10.1.2 Offres d emploi 53 10.1.3 Contrat de travail 54 10.1.4 Plan de travail 60 10.1.5 Plan des horaires de travail 61 10.1.6 Rapport des heures d assistance effectuées 62 10.1.7 Rapport des heures d assistance effectuées destiné aux PC 63 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire 64 10.1.9 Calcul approximatif des PC 68 10.2 Lettres types 70 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature 71 10.2.2 Déclaration en tant qu employeur à la caisse de compensation 72 10.2.3 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de compensation 73 10.2.4 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de pension 74 10.2.5 Déclaration de renonciation aux prélèvements des cotisations AVS/AI/APG/AC 75 10.2.6 Déclaration de renonciation à l assurance-accidents 76 10.2.7 Demande d un permis de travail 77

6 10.2.8 Lettre de résiliation du contrat de travail 79 10.2.9 Certificat de travail 80 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base 82 10.2.11 Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC 84 10.2.12 Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d assistance 85 10.2.13 Demande Spitex concernant l engagement de ses propres assistant(e)s 86 10.2.14 Demande PC de prise en charge des frais supplémentaires dus à l invalidité 88 10.2.15 Demande de prise en compte des frais d assistance dans la PC annuelle 89 10.2.16 Factures à l organe PC concernant les frais de maladie et d invalidité 90 10.3 Listes de contrôle 91 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 92 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation 93 10.3.3 Liste de contrôle Engagement 95 10.3.4 Liste de contrôle Fin d année 95 10.3.5 Liste de contrôle Fin du rapport de travail 96 10.3.6 Liste de contrôle Personnel étranger 96 10.4 Autres informations 97 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 97 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé 98

7 LISTE DES ABRÉVIATIONS AA Assurance-accidents AC Assurance-chômage AI Assurance-invalidité al. Alinéa AMal Assurance-maladie APG Régime des allocations pour perte de gain art. Article ATF Arrêt du tribunal fédéral AVS Assurance-vieillesse et survivants c.-à-d. C est-à-dire Chap. Chapitre ch.marg. Chiffre marginal (chiffres marginaux) CMAI Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l assurance-invalidité CO Code des obligations suisse du 30 mars 1911, AS 220 DPC Directive concernant les prestations complémentaires à l AVS et à l AI env. Environ FassiS Bureau Assistance Suisse FrS. Francs suisses LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents, AS 832.20 LAI Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l assurance-invalidité, AS 831.20 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie, AS 832.10 Lhand Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, AS 151.3 LPC Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.30 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.40 LTr Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l industrie, l artisanat et le commerce, AS 822.11 Note Note (de pied de page) OAMal Ordonnance du 27 juin 1995 sur l assurance-maladie, AS 832.102 OMPC Ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l invalidité en matière de prestations complémentaires, AS 831.301.1 OPAS Ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l assurance des soins), AS 832.112.31 OPC Ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l assurance-vieillesse, survivants et invalidité, AS 831.301 PC Prestation(s) complémentaire(s) p. ex. par exemple RAI Règlement du 17 janvier 1961 sur l assurance-invalidité, AS 831.201 resp. Respectivement s. et suivant ss. et suivants Seco Secrétariat d Etat à l économie Spitex Organisations dispensant des soins à domicile

8 REMARQUES PRÉALABLES CONCERNANT LA STRUCTURE DU PRÉSENT GUIDE ET SON UTILISATION Avant de commencer la lecture de ce guide, nous souhaitons vous donner quelques indications sur la façon dont il est structuré et sur son utilisation. Le guide comprend trois parties principales. La 1 re partie concerne l engagement des auxiliaires de vie et vous indique quelles sont les tâches administratives dont vous devrez vous acquitter en devenant employeur. La 2 e partie répond à la question: Comment financez-vous l assistance que vous vous procurez? Dans la 3 e partie, vous trouverez un recueil d adresses utiles, divers modèles, lettres types et listes de contrôle, ainsi qu une liste d adresses Internet comprenant des liens vers d autres sources et des feuilles d information. La brochure est structurée de façon à vous permettre de lire chaque chapitre séparément. Vous pouvez donc également vous en servir comme ouvrage de référence. Les modèles, lettres types et listes de contrôle doivent être adaptés en fonction de vos besoins. Vous trouverez ces documents sur le CD-ROM ci-joint. L éditrice souhaite maintenir ce guide autant que possible à jour. C est pourquoi elle vous serait reconnaissante de signaler d éventuelles incohérences à son secrétariat. Veuillez également l informer si vous percevez des prestations destinées au financement de l assistance dont le guide ne fait pas mention (p. ex. des prestations cantonales ou communales); cela permettra de prendre en compte votre information. Vous pouvez adresser vos remarques et propositions de modification à l adresse suivante: DOK, c/o FSIH Bürglistrasse 11 8002 Zurich zs@saeb.ch

PREMIÈRE PARTIE ENGAGEMENT D ASSISTANT(E)S

11 1 Etre employeur: qu est-ce que cela signifie? Si vous lisez la présente brochure, c est probablement parce que vous songez à engager vous-mêmes vos auxiliaires de vie. Vous réfl échissez à l éventualité de devenir employeur. En optant pour le statut d employeur, vous devenez chef(fe), ce qui vous confère un rôle très particulier. Des aspects aussi bien matériels (resp. juridiques) que psychologiques ont leur importance. D un point de vue matériel, vous devez respecter vos obligations et vos droits en tant qu employeur: vous êtes tenu(e) de verser un salaire ainsi que des cotisations pour vos employé(e)s (prestations sociales), envers lesquel(le)s vous avez un devoir de diligence. En font partie l ensemble des règlements concernant les vacances, la maladie, etc. Toutes ces obligations sont décrites de manière détaillée dans la présente brochure. Et qu en est-il de vos droits? Ceux-ci vous permettent pour l essentiel d exiger que les prestations déterminées dans le contrat de travail soient fournies. D autre part, vous êtes en droit d attendre de vos employé(e)s qu ils (elles) effectuent leur travail avec soin et respectent les règlements du contrat de travail. La partie psychologique de votre rôle en tant qu employeur n est pas traitée explicitement dans la brochure. Or cela ne signifie pas qu elle est de moindre importance. En effet, quel serait pour vous l intérêt d une situation parfaitement réglée sur le plan juridique, mais qui ne fonctionne pas sur le plan humain? Dans un rapport de travail comme celui-ci, il ne faut surtout pas sous-estimer l aspect psychologique. Suivant la situation, chaque rapport de travail soutend l existence d une dépendance mutuelle. Dans un rapport d assistance, en tant que chef(fe), vous tenez en quelque sorte le couteau par le manche. Mais en même temps, vous dépendez dans une certaine mesure de vos auxiliaires de vie. C est pourquoi il est essentiel, pour bien réussir, que vous vous sentiez à l aise dans votre rôle d employeur et qu il émane de vous de l assurance et de la force vis-à-vis des personnes que vous employez. Evidemment, personne ne naît dirigeant, et on ne peut pas supposer non plus que chaque personne qui engage ellemême des auxiliaires de vie dispose déjà d une expérience en tant que cheffe. Vous pouvez accéder à de l assurance dans votre rôle en réfléchissant, au-delà de vos droits et obligations, à ce qu on appelle les «facteurs mous» d un rapport de travail. On entend par là notamment la capacité à communiquer et à vivre une situation conflictuelle. Il existe une large palette de cours offerts sur ce thème. Le programme des cours que propose Procap AGILE 1 en est un exemple, notamment en ce qui concerne les cours prévus pour les employeurs. 1 Adresses cf. chap. 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents

12 2 Comment recruter vos assistant(e)s? Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les thèmes suivants: 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi 2.2 Etude des dossiers de candidature / premier entretien téléphonique 2.3 Entretien de présentation Dans la perspective de votre futur rôle d employeur, vous devez d abord réfléchir à ce que vous attendez concrètement de vos auxiliaires de vie. Les questions ci-après peuvent vous aider à mener cette réflexion: Pour quels actes avez-vous besoin d aide? Pendant combien de temps avez-vous besoin d aide 2 (combien d heures par jour, par semaine, par mois)? Comment ces heures se répartissent-elles sur la journée? Où avez-vous besoin de cette assistance (à votre domicile, sur votre lieu de travail, durant vos déplacements,...)? Les assistant(e)s doivent-ils (elles) disposer d une formation spécifique resp. de connaissances préalables spéciales pour vous fournir l aide dont vous avez besoin? 2.1 Rédaction et publication d offres d emploi Il n existe pas encore de marché de l emploi spécifique pour les auxiliaires de vie en Suisse. Rares sont les personnes à la recherche d un travail qui savent ce que signifie «assistance personnelle». C est pourquoi il serait utile que vous expliquiez brièvement, dans vos annonces, ce que vous entendez par «assistance» ou «assistance personnelle». Essayez de formuler vos annonces d une façon aussi avenante que possible afin d éveiller l intérêt des personnes qui cherchent un emploi. Vous pouvez faire paraître vos annonces dans les journaux (payant). 3 Une autre possibilité consiste à les apposer sur les tableaux d affichage des universités, des écoles professionnelles, ou encore des centres commerciaux (p. ex. petites annonces gratuites de la Migros et de la Coop). D autre part, il existe des possibilités de publier des annonces sur Internet. En Allemagne, le site Internet www.stellenmarkt-sba.de propose aussi bien aux assistant(e)s qu aux personnes qui cherchent des assistant(e)s, de publier leurs annonces gratuitement. Il n existe pas encore d offre similaire en Suisse. Bon nombre de rapports de travail se sont réalisés grâce au bouche à oreille. Pour faire savoir que vous êtes à la recherche d auxiliaires de vie, parlez-en à vos amis et connaissances. Lorsque vous publiez une annonce, indiquez tout au plus votre numéro de téléphone, mais pas votre adresse complète. Vous vous éviterez ainsi d éventuelles visites importunes à votre domicile. Une autre possibilité consiste à publier une annonce sous chiffre; les personnes in- 2 Cf. chap. 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance 3 Journaux suisses sous l adresse Internet www.zeitung.ch (état au 18 octobre 2003)

13 téressées doivent alors envoyer leur dossier de candidature au journal qui vous le transmettra. Cela vous permet de rester anonyme jusqu à ce que vous décidiez d entrer en contact avec les candidat(e)s. Vous trouverez des exemples d offres d emploi dans la 3 e partie du guide. 4 2.2 Etude des dossiers de candidature/premier entretien téléphonique L étude des documents de candidature (lettre d accompagnement, curriculum vitae, certificats de travail) vous donne une première impression du (de la) candidat(e). Vous vous apercevrez d emblée lorsqu un(e) candidat(e) ne correspond pas à vos attentes. Mettez ces dossiers-là de côté pour le moment et retournez-les, accompagnés d une brève lettre, après avoir pourvu le poste. 5 Avant d inviter une personne à un entretien de présentation, il est utile de clarifier un certain nombre de questions dès le premier contact téléphonique. 6 2.3 Entretien de présentation Préparez-vous à cet entretien. 7 Il s agit de comparer vos propres attentes avec celles du candidat ou de la candidate. Si elles concordent, il devient alors envisageable d engager la personne. Les qualifi cations et compétences professionnelles ne sont toutefois pas les seuls enjeux. En effet, vous aurez peut-être beaucoup de temps à passer avec votre auxiliaire de vie, qui sera amené(e) à entrer dans votre sphère privée la plus intime. C est pourquoi il est important qu une entente puisse s établir entre vous et que vous puissiez imaginer ce premier contact comme point de départ vers une relation de confiance. Donc, n agissez pas avec précipitation en signant le contrat de travail dès la fin de l entretien de présentation. Au contraire, ménagezvous, ainsi qu au candidat ou à la candidate, un temps de réflexion, même au cas où vous auriez besoin d urgence d un(e) nouvel(le) auxiliaire de vie. Il vaut mieux vous laisser le temps de trouver la personne qui vous convient, au lieu d être obligé(e), lorsque les difficultés avec votre assistant(e) ont pris une ampleur telle qu il vous est devenu impossible de poursuivre ce rapport de travail, de lancer de nouvelles recherches toutes les quelques semaines. 4 Cf. chap. 10.1.2 Offres d emploi 5 Cf. chapitre 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature 6 Cf. 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 7 Cf. chap. 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation

14 3 Comment conclure un contrat de travail? Dans ce chapitre, vous trouverez les informations suivantes sur le contrat de travail: 3.1 Données personnelles de l employé(e) 3.2 Attributions de l employé(e) 3.3 Durée du rapport de travail 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 3.5 Salaire 3.6 Autres conventions fixées dans le contrat de travail Lors de la conclusion d un contrat de travail se heurtent divers intérêts, en partie opposés. Les auxiliaires de vie souhaitent de préférence des horaires de travail réguliers et un salaire approprié. Alors que vous, au contraire, vous dépendez souvent de la flexibilité de vos assistant(e)s et devez faire concorder le salaire avec les moyens financiers dont vous disposez. D autre part, il faut également tenir compte des directives édictées par le législateur. Le modèle «Contrat de travail Assistance personnelle» 8 offre une bonne base pour l établissement d un contrat de travail. Il est toutefois possible d en modifier certaines parties. Dans ce qui suit, les différents points du «Contrat de travail Assistance personnelle» sont brièvement exposés. 3.1 Données personnelles La date de naissance est importante pour les différentes assurances. Vous devez connaître le numéro AVS pour la correspondance avec la caisse de compensation de l AVS. Les renseignements sur la formation sont importants pour certains organismes de financement. D autre part, la nationalité resp. le statut d étranger de la personne ont également leur importance afin que vous sachiez si vous devez demander un permis de travail et si le paiement des impôts relève de la responsabilité propre de l assistant(e). 9 3.2 Attributions D une part, vous devez veiller à n engager des personnes que pour des tâches que vous êtes sûr(e) de pouvoir rémunérer correctement. Si vous dépendez des finances de différents organismes, vous devez d abord déterminer quelles personnes vous pouvez engager, pour quelles tâches et pendant combien de temps. Si une évaluation des besoins est effectuée, le besoin d assistance ainsi déterminé doit correspondre aux contrats de travail conclus avec les auxiliaires de vie. D autre part, vous devez également veiller à ce que tous les domaines d assistance soient couverts. Il n est pas judicieux d engager une personne uniquement pour le ménage et une autre uniquement pour les soins. De cette manière, les assistant(e)s ne pourraient pas se 8 Cf. chap. 10.1.3 Contrat de travail 9 Cf. chap. 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger?

15 remplacer mutuellement (p. ex. durant les vacances) et cela rendrait diffi cile et infl exible la planification des horaires. Vous ne pouvez pas contraindre les assistant(e)s à effectuer des tâches ne faisant pas partie des domaines déterminés par le contrat de travail. C est pourquoi vous avez intérêt, en établissant le contrat de travail, à définir les attributions de la manière la plus étendue possible. 3.3 Durée du rapport de travail Tou(te)s les employé(e)s sont d abord engagé(e)s pour une période d essai qui dure un mois au minimum. Si l on souhaite qu elle soit plus longue (trois mois au maximum), cela doit être mentionné dans le contrat de travail. Pendant cette période d essai, l employeur et l employé(e) ont la possibilité de faire plus ample connaissance et de se rendre définitivement compte s ils veulent envisager de conclure un rapport de travail. Durant la période d essai, le délai de préavis est de sept jours. Ensuite s appliquent les délais de préavis suivants: au cours de la 1 re année de service de la 2 e à la 9 e année de service à partir de la 10 e année de service 1 mois 2 mois 3 mois Le contrat de travail peut être résilié pour la fin du mois. Ces délais de préavis peuvent être modifiés dans le contrat de travail. Le délai ne peut toutefois pas être inférieur à un mois et doit être le même pour l employeur et l employé(e). 3.4 Temps de travail, loisirs et vacances 10 Les dispositions imposées par la loi concernant le temps de travail et le repos ne sont pas très généreuses à l égard des employé(e)s. Dans les contrats de travail, les règlements sont le plus souvent modifiés en faveur des employé(e)s. L employé(e) doit disposer d un jour entièrement congé par semaine. Il ou elle a droit à quatre semaines au minimum de vacances payées par année; jusqu à l âge de 20 ans, cinq semaines au minimum. Deux semaines de vacances au minimum doivent être accordées d affilée. Si le rapport de travail dure moins d une année, le droit aux vacances est réduit proportionnellement. Enfi n, vous êtes tenu(e) d accorder à l employé(e) les congés nécessaires pour régler des affaires personnelles importantes, ainsi que pour des événements familiaux (tels que mariage, naissance, décès, etc.). La durée du congé dépend de l usage local. Vous pouvez vous renseigner sur les valeurs indicatives auprès du tribunal du travail compétent. 11 10 Cf. également aide-mémoire «Droit des travailleurs aux vacances» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide) 11 Exemple pour Berne cf. chap. 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé

16 3.5 Salaire 12 Vous rémunérerez le travail effectué par votre assistant(e) en lui versant un salaire. Celui-ci peut-être calculé par heure de travail (salaire horaire) ou par mois (salaire mensuel). Salaire horaire Le versement d un salaire horaire présente l avantage de la fl exibilité du nombre d heures de travail mensuelles. Les heures effectuées en trop ne doivent pas être décomptées à titre d heures supplémentaires. Il est toutefois recommandé de fixer, dans le contrat de travail, la marge de fluctuation admise pour les horaires de travail mensuels. Lorsqu un(e) employé(e) est engagé(e) sur la base d un salaire horaire, l indemnité de vacances doit être comprise dans le salaire et mentionnée séparément dans le contrat de travail. Elle s élève, par année, à 8.33% du salaire brut si l employé(e) a 4 semaines de vacances et à 10.42% du salaire brut si l employé(e) a 5 semaines de vacances. Salaire mensuel En cas de versement d un salaire mensuel, un nombre fixe d heures de travail mensuelles est rémunéré. Si l auxiliaire de vie effectue davantage ou moins d heures, cette différence doit être compensée dans les mois qui suivent. Les heures travaillées en trop peuvent également être payées à titre d heures supplémentaires. Les vacances sont comprises dans le salaire mensuel, c.-à-d. que les employé(e)s touchent également un plein salaire pendant leurs vacances. Vous ne devez verser un 13 e salaire que s il est explicitement mentionné dans le contrat de travail. Montant du salaire Le montant du salaire dépend dans une large mesure de la situation sur le marché du travail, qui peut varier selon les régions. Dans la ville de Zurich, par exemple, les tarifs horaires sont supérieurs à ceux pratiqués dans le Jura, étant donné que le coût de la vie (p. ex. les loyers) est également supérieur. Vous devez négocier le salaire avec l employé(e) en veillant, pour éviter d éventuelles discordes, à ce que les salaires de vos auxiliaires de vie ne diffèrent pas trop les uns des autres. La rémunération peut en revanche augmenter en fonction de l âge et du nombre d années de service. Il existe également certaines marges pour déterminer une rémunération adéquate: ainsi, le salaire brut usuel rémunéré au salaire horaire (indemnité de vacances comprise) se situe entre 25 et 35 francs pour les prestations de soins et entre 22 et 28 francs pour l aide au ménage. Vous devez alors veiller à ce que vos frais de salaire effectifs soient en moyenne de 10 % supérieurs, en raison des charges sociales que vous devrez payer. 13 Salaire en nature D autre part, le contrat de travail doit également déterminer si l assistant(e) qui prend des repas pendant le travail doit les faire décompter à titre de salaire en nature et accepter que les frais y relatifs soient déduits du salaire versé. Sans convention explicite, les repas sont gratuits pour 12 Cf. chap. 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire 13 Cf. chap. 4 Quelles assurances devez-vous conclure? Les PC remboursent au maximum FrS. 25. par heure d assistance au ménage (OMPC art. 13, al. 7)

17 les auxiliaires de vie, c.-à-d. qu ils sont à la charge de l employeur, de même que, d ailleurs, les autres frais découlant du travail, tels que les déplacements en train ou en taxi, ou encore les billets d entrée. Versement du salaire Si l employé(e) est empêché(e) de travailler pour cause de maladie ou d accident, vous avez l obligation, en tant qu employeur, de lui verser malgré cela son salaire. 14 La jurisprudence a fixé la durée de l obligation de poursuivre le versement du salaire dans différentes échelles 15. Ces échelles déterminent la durée minimale; des délais plus longs peuvent être convenus dans le contrat de travail. Les employées enceintes peuvent choisir de ne pas travailler. Elles ont le droit, à tout moment, de ne pas se rendre au travail, après vous en avoir préalablement informé(e). Or, vous en tant qu employeur n êtes tenu(e) de payer les heures de travail non effectuées que si l incapacité de travail de votre assistante est confirmée par un certificat médical. Les travailleuses enceintes ne doivent effectuer des heures supplémentaires qu avec leur consentement. 16 Après la naissance de l enfant, la mère n a pas le droit de travailler pendant 8 semaines. Il n existe pas de dérogation possible à l interdiction de travailler, même si la mère veut reprendre son travail. Le droit régissant la poursuite du versement du salaire en cas de maternité est le même qu en 17 18 cas de maladie et d accident. Certificat de salaire A la fin de l année ou à la fin du rapport de travail, vous devez remplir un certificat de salaire pour chaque employé(e). Sur une formule imprimée, vous indiquez le montant du salaire ainsi que les cotisations versées aux assurances sociales. Vous pouvez commander cette formule auprès de l administration fiscale cantonale. Celle-ci vous indiquera également si la formule destinée à l administration fiscale doit être remise à l employé(e) ou si vous devez l envoyer directement à l administration fiscale cantonale. 3.6 Autres conventions D autres conventions peuvent être passées; il est alors important qu il soit équitablement tenu compte des intérêts de l employeur et des employé(e). Les accords ne doivent pas causer de déséquilibre. 14 Cf. chap. 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels et chap. 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 15 Cf. chap. 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 16 LTr art. 35, CO art. 324a 17 Cf. chap. 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 18 Pour une information plus approfondie, se référer à «Aide-mémoire relatif à la protection des travailleuses en cas de maternité» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide)

18 4 Quelles assurances devez-vous conclure? Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les assurances suivantes: 4.1 AVS, AI, APG, AC 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels 4.3 Prévoyance professionnelle (caisse de pension/2 e pilier) 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie 4.5 Allocations familiales 4.6 Assurance responsabilité civile Vous trouverez les réponses aux questions suivantes: Quel(le)s employé(e)s devez-vous assurer? Quels sont les taux de cotisation? Quelles sont les démarches à faire? En tant qu employeur, vous êtes tenu(e) de conclure un certain nombre d assurances pour vos employé(e)s: il s agit notamment de l AVS/AI/APG, de l assurance-chômage et de l assurance-accidents. D autres assurances sont facultatives (comme p. ex. l assurance d indemnités journalières en cas de maladie) ou elles ne doivent être souscrites que si le salaire de vos employé(e)s dépasse un certain plafond (prévoyance professionnelle). La conclusion de ces assurances ainsi que le décompte nécessitent certaines formalités administratives. Sur le coup, vous serez peut-être un peu désarçonné(e), mais vous ne devez pas vous laisser décourager par les obligations qui seront les vôtres en tant qu employeur. Une fois que vous serez familiarisé(e) avec les différentes procédures, le contact avec les assurances deviendra petit à petit une routine. Vous pouvez bien entendu à tout moment demander conseil à vos assurances qui répondront à vos questions. Dans ce qui suit, nous expliquons quels sont vos droits et obligations en tant qu employeur à l égard des différentes assurances. Nos indications proviennent pour l essentiel du Guide PME, élaboré par l Office fédéral des assurances sociales en collaboration avec le Secrétariat d Etat à l économie (seco). 19 Vous y trouverez des informations plus détaillées ainsi que diverses adresses. 4.1 AVS, AI, APG, AC 20 Le décompte des cotisations à l assurance-vieillesse et survivants (AVS), l assurance-invalidité (AI), le régime des allocations pour perte de gain (APG) et l assurance-chômage (AC) est effectué par la caisse de compensation AVS. C est la raison pour laquelle les cotisations sont traitées ici simultanément dans les chapitres qui suivent. 19 http://www.bsv.admin.ch/kmu-ratgeber (état au 30 août 2003) 20 Cf. également mementi «Cotisations paritaires à l AVS, à l AI et aux APG», «Renonciation au prélèvement des cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les revenus accessoires de minime importance», ainsi que «Cotisations dues à l assurance-chômage» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide)

19 Quel(le)s employé(e)s devez-vous assurer? Des cotisations doivent être versées à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC pour l ensemble des personnes employées, excepté les suivantes: L obligation de cotiser ne concerne pas les jeunes jusqu au terme de l année civile durant laquelle ils atteignent leur 17 e année; l obligation de cotiser ne concerne pas les employé(e)s ayant atteint l âge ordinaire de la retraite (les hommes à 65 ans, les femmes à 63 ans 21 ), aussi longtemps que leur salaire annuel brut ne dépasse pas FrS. 16 800. ; Lorsque le salaire annuel brut est inférieur à FrS. 2 000. (on parle de revenu annexe), on peut renoncer au décompte des cotisations AVS si l employeur et l employé(e) signent une déclaration de renonciation 22. L employé(e) doit en outre être engagé(e) auprès d un autre employeur qui lui verse un salaire brut assuré (c.-à-d. qu il ou elle exerce une activité principale). Quels sont les taux de cotisation? Les cotisations aux assurances de globalement 12,1% 23 du salaire brut sont pour moitié (soit 6,05%) à la charge de l employeur et pour moitié de l employé(e). Vous pouvez déduire la part cotisée par l employé(e) de son salaire. La caisse de compensation AVS et l AC se répartissent les cotisations: 10,1% (5,05% pour chacun) vont à la caisse de compensation AVS et 2% (1% pour chacun) à l AC. Quelles sont les démarches à faire? D abord, vous devez vous inscrire en tant qu employeur à la caisse de compensation AVS (de préférence à l agence communale de la caisse de compensation cantonale 24 ). 25 Ensuite, vous inscrivez tou(te)s vos assistant(e)s à la caisse de compensation AVS. 26 Pour ce faire, vous demandez à votre nouvel(le) employé(e) de vous remettre sa carte AVS que vous enverrez à la caisse de compensation AVS. Le numéro de la caisse de compensation AVS est noté sur la carte AVS. Celle-ci vous sera ensuite retournée et vous devrez la rendre à l employé(e). Cette démarche garantit que les cotisations versées à l assurance seront vraiment créditées aux employé(e)s. En tant qu employeur, vous devez également déclarer le salaire estimé à la caisse de compensation AVS, afin qu elle puisse ensuite facturer les cotisations AVS. En cas de résiliation d un contrat de travail, vous n avez pas besoin de l annoncer spécialement à la caisse de compensation AVS. Vous pouvez simplement mentionner cette modification sur l attestation des salaires à établir en fin de l année. L attestation des salaires est un formulaire que la caisse de compensation AVS vous renvoie à chaque fin d année. Vous y inscrivez tou(te)s vos employé(e)s ainsi que les salaires versés. 21 Etat 2003 22 Cf. chap. 10.2.5 Déclaration de renonciation aux prélèvements des cotis. AVS/AI/APG/AC 23 Etat janvier 2004 24 Adresses sur les dernières pages de l annuaire téléphonique 25 Cf. chap. 10.2.2 Déclaration en tant qu employeur à la caisse de compensation 26 Cf. chap. 10.2.3 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de compensation

20 La caisse de compensation établit des factures trimestrielles. Le montant de la facture est calculé à titre provisoire sur la base de la somme globale des salaires. A la fin de l année, vous devez déclarer sur un formulaire (attestation des salaires) les salaires effectivement versés. Vous recevez ensuite un décompte final basé sur ces informations. Attention: les factures des caisses de compensation AVS doivent être payées dans un délai de 10 jours après écoulement de la période de cotisation. L employeur qui ne paye pas les contributions à temps reçoit un rappel soumis à des frais et doit payer un intérêt moratoire de 5%. L intérêt moratoire ne peut être mis à la charge des employé(e)s. Lorsque vous continuez de verser le salaire de votre employé(e) pendant qu il (elle) accomplit son service militaire ou civil, vous touchez l indemnité APG. Quelles sont alors les démarches à faire? L employé(e) effectuant son service reçoit, à la fin de son service militaire ou civil, un questionnaire sur lequel est attesté le nombre de jours de service effectués. Il (elle) inscrit sur ce document les renseignements demandés sur sa situation personnelle et vous le transmet ensuite. Vous inscrivez sur le questionnaire le montant du salaire et le transmettez à la caisse de compensation AVS. 4.2 Assurance en cas d accidents professionnels et non professionnels 27 Quel(le)s employé(e)s devez-vous assurer? Vous êtes tenu(e) d assurer tou(te)s vos employé(e)s auprès d une assurance-accidents. Vous pouvez renoncer à l assurance-accidents si l ensemble des conditions suivantes sont remplies: L employé(e) engagé(e) dans un rapport de travail «Assistance personnelle» gagne moins de FrS. 2 000. par année (cela correspond à un revenu mensuel de FrS.167. ). L employé(e) travaille parallèlement chez un autre employeur où il (elle) est assuré(e) contre les accidents, c.-à-d. que l employé(e) exerce une autre activité lucrative principale. Une renonciation à l assurance-accidents nécessite l accord commun de l employé(e) et de l employeur. Vous devez signaler la renonciation par écrit à l assurance-accidents à laquelle vous êtes affilié(e) en tant qu employeur, et ce avant l entrée en fonction de l auxiliaire de vie. Si vous n avez pas encore souscrit de contrat auprès d une compagnie d assurance-accidents, vous devez signaler la renonciation à la caisse supplétive 28. Cette renonciation doit être renouvelée chaque année. Vous êtes dispensé(e) d assurer un(e) employé(e) contre les accidents non professionnels si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires à votre service. Il (elle) peut toutefois s assurer à titre facultatif contre les accidents non professionnels auprès de son assurancemaladie. Dans ce cas, les accidents survenant sur le chemin du travail sont considérés comme des accidents professionnels. 27 Cf. également memento «Assurance-accidents obligatoire LAA» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide) 28 Adresse chap. 9.3 Autres adresses

21 Quels sont les taux de cotisation? Les cotisations représentent environ 2% du salaire brut. Elles se composent de la prime versée resp. à l assurance en cas d accidents professionnels et l assurance en cas d accidents non professionnels. Les cotisations destinées à l assurance en cas d accidents professionnels sont à la charge de l employeur. Les cotisations destinées à l assurance en cas d accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire de l employé(e). Quelles sont les démarches à faire? Vous devez assurer vos employé(e)s contre les accidents auprès d une compagnie d assurance-accidents privée. Une liste d adresses peut être obtenue auprès de: Association Suisse d Assurances (ASA), Secteur assurance-maladie et assurance-accidents 29. Lorsque vous engagez un(e) nouvel(le) employé(e), vous n avez pas besoin d en avertir spécialement l assurance-accidents si vous avez déjà souscrit un contrat d assurance en cas d accidents pour d autres employé(e)s. De la même manière, vous n êtes pas tenu(e) de signaler immédiatement à votre assuranceaccidents lorsqu un rapport de travail est résilié. La couverture d assurance de l employé(e) expire 30 jours après la fin du rapport de travail. Durant ces 30 jours, l employé(e) a la possibilité de prolonger sa couverture d assurance par convention jusqu à 180 jours au maximum. Votre devoir consiste à informer l employé(e) que l assurance-accidents est à nouveau à sa charge et qu il (elle) peut conclure une assurance par convention. Lorsque survient effectivement un accident, vous devez le signaler immédiatement à la compagnie d assurance compétente. En cas d accident entraînant un arrêt de travail (l accident empêche l employé(e) de travailler pendant un certain temps), vous devez le signaler au moyen du formulaire blanc «Déclaration d accident LAA»; en cas d accident sans arrêt de travail, vous signalez l accident au moyen du formulaire vert «Déclaration d accident-bagatelle LAA». Vous obtenez ces formulaires de votre assurance-accidents. En cas d arrêt de travail, l assurance vous verse le 80% du salaire assuré de la personne accidentée. Vous devez reverser à votre employé(e) accidenté(e) au minimum ces 80% à titre de salaire. Lors du début de l assurance et lors de chaque fin d année, vous devez déclarer à l assurance les salaires versés. Vous recevez à cet effet automatiquement un formulaire de la part de l assurance. Celle-ci peut, en fonction des informations fournies, calculer à l avance les primes valables pour l année suivante et vous les facturer. D éventuelles modifications de salaire en cours d année sont prises en compte dans un décompte final établi en fin d année. L employeur est tenu de conserver les documents concernant les salaires ainsi que toutes les autres pièces justificatives pendant cinq ans. 29 Adresse chap. 9.3 Autres adresses

22 4.3 Prévoyance professionnelle (caisse de pension/2 e pilier) 30 Cette assurance n est obligatoire que pour les employé(e)s dont le salaire annuel est supérieur à FrS. 19 350. (seuil d entrée LPP 31 ). Les rapports de travail «Assistance personnelle» concernent souvent des petits postes à temps partiel avec des salaires inférieurs à cette limite; si tel est le cas, vous n êtes pas tenu(e) d affilier vos employé(e)s à une caisse de pension. Les employeurs n ayant pas engagé de personnel dont le salaire est supérieur à FrS. 19 350. ne sont pas concernés par le chapitre ci-après. Quel(le)s employé(e)s devez-vous assurer? Vous êtes tenu(e) d assurer les employé(e)s dont le salaire annuel est supérieur à FrS. 19 350. (seuil d entrée LPP 32 ) engagé(e)s dans un rapport de travail d au moins trois mois ou à durée illimitée contre les risques du décès et de l invalidité dès le 1er janvier qui suit leur 17 e anniversaire contre les risques de la vieillesse, du décès et de l invalidité dès l âge de 25 ans jusqu à l âge ordinaire de la retraite (hommes 65 ans, femmes 63 ans 33 ). Vous êtes tenu(e) d assurer les employé(e)s à temps partiel engagé(e)s auprès de plusieurs employeurs et dont le salaire global est supérieur au montant de la déduction de coordination, s ils (si elles) en font la demande. Dans un tel cas, les cotisations sont réparties proportionnellement entre les employeurs. Quel est le montant des cotisations? Les cotisations représentent selon l assurance choisie, l âge et le sexe des employé(e)s entre 10% et 22% du salaire assuré 34. La moitié au moins des cotisations est à la charge de l employeur. Est soumis à l obligation d assurance le salaire dont le montant se situe entre le montant de la déduction de coordination de FrS. 22 575. et la limite supérieure LPP (actuellement FrS. 77 400. ), au minimum un salaire de FrS. 3 225., si le salaire annuel est au-dessus du seuil d entrée. Il est possible, à titre facultatif, d abaisser la limite inférieure ou d augmenter la limite supérieure. Cela entraîne bien entendu une augmentation des primes. Vous devez assurer tous vos employé(e)s selon les mêmes modalités. Quelles sont les démarches à faire? En tant qu employeur, vous êtes tenu(e) de vous affilier à une caisse de pension (dans votre cas à une «institution collective ou communautaire»). Si vous ne le faites pas, alors que vous 30 Cf. également memento «Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide) 31 Etat en janvier 2005; déterminé par le Conseil fédéral en accord avec l AVS 32 Etat en janvier 2005; déterminé par le Conseil fédéral en accord avec l AVS 33 Etat en 2003 34 Le salaire assuré correspond au salaire annuel brut entre FrS. 22 575. et FrS. 77 400. ; déterminé par le Conseil fédéral en accord avec l AVS

23 engagez des employé(e)s soumis(es) à l assurance obligatoire, vous êtes affilié(e) d office à l institution supplétive. L affiliation d office engendre des frais, donc il vaut mieux l éviter. Vous devez déclarer vos nouveaux employés (vos nouvelles employées) à votre caisse de pension s ils (si elles) touchent un salaire soumis à l obligation d être assuré. 35 Lorsque vos employé(e)s changent d employeur, vous devez signaler leur départ à votre caisse de pension. A la fi n du rapport de travail, les employé(e)s doivent indiquer où leur capital vieillesse doit être transféré (prestations de libre passage). Si la personne s engage dans un nouveau rapport de travail, la prestation de libre passage doit être versée à sa nouvelle caisse de pension. En cas d impossibilité, la prestation de libre passage est à transférer sur un compte de libre passage (auprès d une banque) ou sur une police de libre passage (auprès d une assurance). Après cessation du rapport de travail, les employé(e)s restent assuré(e)s contre les risques de décès et d invalidité pendant encore 30 jours (prolongation de la couverture d assurance). En tant qu employeur, vous payez aussi bien les cotisations à la charge de l employeur que celles à la charge de l employé(e) qui sont facturées périodiquement par la caisse de pension. Vous devez déduire la part de l employé(e) de son salaire brut. A la fi n de l année, vous devez attester les montants des salaires versés sur un formulaire qui vous est envoyé par la caisse de pension; celle-ci peut ainsi déterminer le montant des cotisations effectivement dues. Normalement, la caisse de pension envoie une fois par année une attestation d assurance à chaque personne assurée. A tout moment, la caisse de pension est tenue de faire connaître, sur demande, la prestation de libre passage. 4.4 Assurance d indemnités journalières en cas de maladie Devez-vous conclure une assurance d indemnités journalières en cas de maladie? En Suisse, la conclusion d une assurance d indemnités journalières en cas de maladie est facultative. Pour vous en tant qu employeur, une telle assurance présente avant tout l avantage de ne pas devoir continuer à verser le salaire en cas de maladie ou de maternité d un(e) de vos employé(e)s; le droit au plein salaire peut peser lourd, notamment en ce qui concerne les employé(e)s de longue date. En cas d incapacité de travail prolongée, une assurance d indemnités journalières en cas de maladie dont la durée légale de prestation est tout de même, en règle générale, de 720 jours offre en outre une meilleure protection aux employé(e)s que le seul droit au plein salaire. Dans le cas concret, c est à vous de décider s il est sensé de conclure une assurance d indemnités journalières en cas de maladie. Lorsque le nombre d heures de travail est très limité, cela ne vaut guère la peine de faire ces démarches administratives. En revanche, lorsque les salaires mensuels sont supérieurs, il est recommandé de conclure une telle assurance, étant donné que vous risquez d éventuelles difficultés financières si la maladie devait se prolonger. Dans ce cas, vous seriez dans l obligation de payer deux salaires: le salaire de l auxiliaire de vie malade et celui de son (sa) remplaçant(e). L assurance d indemnités journalières en cas de maladie doit dans tous les cas être souscrite avant que ne se produise la maladie resp. la grossesse. 35 Cf. chap. 10.2.4 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de pension

24 Quel est le montant des primes? Les assurances d indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas bon marché. Demandez une offre à deux ou trois compagnies d assurance afin de pouvoir comparer les primes et les prestations. 36 Une solution fréquemment choisie consiste à ce que l employeur prenne à sa charge le paiement du salaire durant la première phase de la maladie, et que l assurance verse ensuite une indemnité journalière après un délai d attente (à déterminer préalablement) de 14, 30 ou 60 jours. Les primes à payer pour une telle assurance (indemnité journalière différée) sont sensiblement moins chères. Lorsque vous avez conclu une assurance d indemnités journalières en cas de maladie offrant des prestations plus étendues que celles prévues par l obligation légale faite à l employeur de poursuivre le paiement du salaire (qui est la règle), vous pouvez, en tant qu employeur, déduire la moitié des primes versées pour cette assurance du salaire de l employé(e). C est le cas lorsque l assurance couvre une indemnité journalière correspondant au minimum au 80% du salaire. Sinon, les primes sont exclusivement à la charge de l employeur. Quelles sont les démarches à faire? Vous pouvez conclure, pour vos employé(e)s, un contrat d assurance d indemnités journalières en cas de maladie, soit auprès d une caisse-maladie, soit auprès d une compagnie d assurances privée. 37 Un(e) nouvel(le) employé(e) ne doit pas être spécialement déclaré(e) à la compagnie d assurance. A chaque fin d année, vous recevez automatiquement un formulaire sur lequel vous devez inscrire tou(te)s vos employé(e)s. Lorsqu un rapport de travail est résilié, vous devez en avertir l assurance. Avant le départ d un(e) employé(e), votre devoir d employeur est de lui signaler qu il (elle) peut transformer son assurance d indemnités journalières en cas de maladie en une assurance individuelle, et que, dans ce cas, la couverture d assurance est maintenue. Mais il incombe dès lors à l ancien(ne) employé(e) de payer les cotisations. Lorsqu un(e) employé(e) subit une incapacité de travail suite à une maladie, il (elle) doit faire attester son incapacité de travail par un certificat médical. Il est usuel de ne demander un tel certificat médical que lorsque l incapacité de travail dure plus de deux jours. Cette attestation doit être renouvelée périodiquement en cas d incapacité de travail prolongée. Vous devez, en tant qu employeur, signaler immédiatement le cas d assurance à votre compagnie d assurance. Après écoulement du délai d attente convenu, l assurance vous versera l indemnité journalière (en règle générale 80% du salaire; parfois, selon la convention passée, elle peut atteindre 90% ou 100%). Vous devez reverser ce montant à l employé(e) malade. Les mêmes modalités s appliquent en cas de maternité. Au début de l assurance et à chaque fin d année, vous devez déclarer à l assurance les salaires versés. En fonction de ces données, les primes valables pour l année suivante sont facturées à l avance. D éventuelles modifications de salaire sont prises en considération dans un décompte final établi en fin d année. 36 Adresses auprès de l Association Suisse d Assurances (ASA) cf. chap. 9.3 Autres adresses 37 Adresses auprès de l Association Suisse d Assurances (ASA) cf. chap. 9.3 Autres adresses

25 4.5 Allocations familiales Les allocations familiales sont réglées au niveau cantonal. En tant qu employeur, vous devez vous affilier à une caisse de compensation familiale reconnue par le canton, en règle générale à la caisse cantonale auprès de laquelle vous êtes déclaré(e) pour l AVS, l AI, les APG et l AC 38. Les primes sont exclusivement à la charge de l employeur. Elles se situent, selon les cantons, entre 1,3% (Zurich) et 3% (Jura) du salaire brut. Si vous souhaitez percevoir des allocations familiales pour vos employé(e)s, vous devez commander un formulaire de demande auprès de la caisse de compensation familiale. Celle-ci effectue le décompte des allocations familiales et des cotisations avec vous. C est vous en tant qu employeur qui versez les allocations familiales à l employé(e) en même temps que le salaire. 4.6 Assurance responsabilité civile Les dommages que causent les employé(e)s à vos propres biens (sinistres demeurant à la charge de l employeur) ne peuvent pas être assurés dans le cadre d une assurance responsabilité civile. En revanche, lorsque des employé(e)s causent des dommages à des tiers, votre assurance responsabilité civile en assume le coût comme si vous en étiez vous-même le (la) responsable. La conclusion d une assurance responsabilité civile est par conséquent recommandée. Toutefois, veuillez en tous les cas vous renseigner si votre police d assurance responsabilité civile couvre vraiment les dommages causés par le «personnel de service privé» (lire les clauses en petits caractères et poser la question à l assurance en cas de doute!). 38 Cf. chap. 4.1 AVS, AI, APG, AC

26 5 Comment mettre fin à un rapport de travail? Dans ce chapitre, vous trouverez les informations suivantes sur la cessation du rapport de travail: 5.1 Résiliation 5.2 Certificats de travail 5.1 Résiliation 39 Délai de congé Les auxiliaires de vie et les employeurs peuvent mettre fin au rapport de travail en respectant le délai de congé fixé dans le contrat de travail. Le délai de congé est identique pour l employeur et l employé(e). Veillez à résilier le contrat de travail exclusivement par écrit, en envoyant une lettre recommandée (lettre signature) à l auxiliaire de vie. 40 De cette manière, vous disposerez d une preuve en cas de difficultés. La partie qui reçoit le congé peut demander que celui-ci soit motivé par écrit. Pendant le temps d essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours. Après le temps d essai, la loi prévoit les délais de congés suivants: pendant la 1 re année de service de la 2 e à la 9 e année de service dès la 10 e année de service 1 mois 2 mois 3 mois Le contrat peut être résilié pour la fin du mois. Ces délais de congé peuvent être modifiés dans le contrat de travail. Le délai de congé ne peut toutefois être inférieur à un mois. Lorsque les circonstances ne permettent pas d exiger de l employeur ou de l employé(e) la continuation des rapports de travail, le contrat de travail peut être résilié immédiatement. Les conditions de résiliation immédiate prévues par la loi sont toutefois strictes. Dans un premier temps, vous devez adresser une mise en demeure à l employé(e) (sauf en cas de faute grave). Lorsqu une partie n est pas d accord avec la résiliation immédiate du contrat de travail, elle doit faire immédiatement opposition. Une réparation du dommage causé est due en cas de licenciement injustifié. Normalement, les délais de résiliation s appliquent également en cas de décès de l employeur. Mais vu que les services d assistance ne peuvent plus être fournis après le décès de l employeur, le contrat de travail cesse avec effet immédiat. S il en découle un dommage pour l employé(e), les héritiers de l employeur sont tenus de réparer le dommage subi. 39 Cf. également «Aide-mémoire sur la résiliation et la protection contre la résiliation du contrat de travail» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1 Documents concernant la 1re partie du Guide), ainsi que le CO art. 334ss. 40 Cf. chap. 10.2.8 Lettre de résiliation du contrat de travail

27 Protection contre les congés Après écoulement du temps d essai, vous n avez pas le droit de résilier le contrat de travail dans les conditions suivantes: quatre semaines avant et après le service militaire ou civil obligatoire en cas d incapacité de travail partielle ou totale consécutive à une maladie ou un accident subis par l employé(e): au cours de la 1 re année de service durant les 30 jours qui suivent le début de l incapacité de travail, de la 2 e à la 5 e année durant les 90 jours qui suivent le début de l incapacité de travail et dès la 6 e année durant les 180 jours qui suivent le début de l incapacité de travail pendant la grossesse de l employée et pendant les premières 16 semaines après la naissance de l enfant 41 Si vous prononcez la résiliation pendant cette période, elle sera considérée comme nulle. Si vous avez prononcé la résiliation avant cette période et que le délai de congé n est pas encore écoulé, la résiliation ne continue à courir qu après cette période d interdiction. 5.2 Certificat de travail A la fin du rapport de travail, vous êtes tenu(e) de rédiger un certificat de travail à l intention de l employé(e) 42. Le certifi cat mentionne la durée du rapport de travail et quelles étaient les tâches effectuées par l assistant(e). Dans une deuxième partie, vous évaluez le travail effectué en décrivant les prestations et le comportement de l employé(e). Il convient d éviter toute évaluation négative. Si vous n êtes pas satisfait(e) des prestations de l employé(e), vous ne remplissez pas les passages correspondants. Vous devez vous abstenir de remplir cette deuxième partie du certificat si l employé(e) vous le demande. Le certificat de travail fait partie des documents de candidature. Les employé(e)s en ont besoin pour trouver un emploi. C est pourquoi ils (elles) peuvent vous demander à tout moment (c. à-d. également avant la fin du rapport de travail) de leur établir un certificat de travail intermédiaire. Remettez-le sans le plier pour qu il puisse être photocopié plus facilement! 41 CO art. 336c; pour une information plus approfondie, se référer à «Aide-mémoire relatif à la protection des travailleuses en cas de maternité» (adresse Internet cf. chap. 9.4.1). Documents concernant la 1 re partie du Guide) 42 Cf. chap. 10.2.9 Certificat de travail

28 6 De quoi d autre devez-vous tenir compte lorsque vous engagez du personnel étranger? Dans ce chapitre, vous trouverez les informations suivantes sur l emploi d assistant(e)s étrangers(-ères): 6.1 Demande de permis de travail 6.2 Impôt à la source 6.1 Demande de permis de travail pour le personnel étranger Les ressortissants de pays étrangers nécessitent un permis de travail, à moins d être déjà en possession d un permis C. Pour les ressortissants de l Union Européenne, il est relativement facile d obtenir un permis de travail. En revanche, cela s avère difficile, voire impossible, pour les ressortissants d autres pays. Il existe deux aspects qui constituent un obstacle supplémentaire à l obtention d un permis de travail: premièrement, la plupart des auxiliaires de vie n ont pas de formation spécifique et sont considérés, de par ce fait, comme des travailleurs non qualifiés. Il est en effet extrêmement rare que les personnes non qualifiées se voient accorder un permis de travail. Deuxièmement, le demandeur, c.-à-d. vous, êtes considéré(e) comme un particulier et non comme une entreprise. Or, les particuliers n obtiennent pratiquement jamais de permis de travail pour le personnel étranger. Malgré ces difficultés, l octroi d un permis de travail pour un(e) employé(e) issu(e) d un pays étranger n est pas une chose impossible. Rédigez la demande 43 d un permis de travail de façon à en faire ressortir très clairement les aspects pratiques et attirez l attention sur les particularités d un tel rapport de travail (p. ex. une relation de confiance indispensable, la fiabilité de la personne,...). Il est utile que la personne que vous désirez engager signe, elle aussi, la demande de permis; elle soulignera ainsi expressément le souhait des deux parties que ce rapport de travail se réalise. La demande de permis de travail est plus simple lorsque l employé(e) étranger(-ère) a déjà travaillé en Suisse et qu il (elle) ne fait que de changer d employeur. 6.2 Impôt à la source Les travailleurs et travailleuses étrangers(-ères) ne possédant pas de permis C ne sont pas obligé(e)s de remplir une déclaration d impôts. Leurs impôts sont directement déduits du salaire. C est pourquoi vous devez déclarer vos assistant(e)s étrangers(-ères) à la commune de votre domicile. Vous recevrez ensuite un barème selon lequel vous pourrez calculer le montant des impôts que vos assistant(e)s étrangers(-ères) devront payer. Chaque trimestre, vous devez déclarer, au moyen d un formulaire disponible auprès de votre commune de domicile, le salaire brut et les impôts de vos auxiliaires de vie étrangers(-ères). Vous recevrez ensuite une facture concernant le montant des impôts ainsi calculé que vous déduirez de leur salaire. Cette réglementation ne s applique pas aux personnes dont le (la) conjoint(e), avec qui elles font ménage commun, possède la nationalité suisse ou un permis C. 43 Cf. chap. 10.2.7 Demande d un permis de travail

Deuxième partie: Financement de l assistance

31 7 Quels sont les moyens de financement de l assistance personnelle? Dans ce chapitre, vous trouverez des informations sur les moyens de financement suivants: 7.1 Allocation pour impotent de l AI 7.2 Prestations de l AI concernant les services de tiers en lieu et place d un moyen auxiliaire 7.3 Assurance-maladie 7.4 Assurance-accidents 7.5 Prestations complémentaires 7.6 Bonifications pour tâches d assistance de l AVS 7.7 Prestations supplémentaires des cantons (en l occurrence Bâle-Campagne et Fribourg) Le chapitre ci-après traite de la question de savoir quelles sont les assurances susceptibles de fournir des prestations destinées au financement de vos frais d assistance, quelles sont les conditions d octroi de ces prestations et la marche à suivre pour faire valoir votre droit à ces prestations. Si vous participez actuellement à un projet pilote relatif au financement de l assistance, il est possible que les règlements applicables diffèrent de ceux mentionnés ci-après. Dans ce cas, veuillez vous renseigner auprès du (de la) responsable du projet. De manière générale, nous sommes d avis que les frais d assistance (qui dépassent dans l immense majorité des cas les ressources et la situation de fortune des personnes handicapées) doivent être pris en charge par le système des assurances sociales à titre de frais supplémentaires découlant de l invalidité. Or en Suisse, cela est bien loin d être évident. Ces derniers temps, la situation légale s est tout de même en partie améliorée, notamment suite à la 4 e révision de la LAI. Mais il persiste encore des lacunes considérables au niveau du système de financement de l assistance. C est pourquoi vous devrez prendre soin d exploiter toutes les possibilités offertes par les lois déterminantes. Si, dans vos démarches, vous deviez rencontrer des difficultés, nous vous recommandons de prendre conseil sans tarder auprès d un service spécialisé dans ce domaine. 44 Lorsque, en votre qualité d employeur, vous engagez vous-mêmes vos auxiliaires de vie, les moyens de financement à votre disposition sont en premier lieu les allocations pour impotent de l AI (et éventuellement celles de l assurance-accidents ou de l assurance militaire qui accordent de surcroît des contributions aux soins à domicile), ainsi que les prestations complémentaires. Les prestations des autres assurances sociales sont accessoires: l assurance-maladie obligatoire, notamment, ne finance les prestations de soins que si celles-ci sont dispensées par des organisations Spitex reconnues ou par des infirmiers ou infirmières. Reste à ajouter que nous ne tenons pas compte, dans le chapitre qui suit, des possibilités de financement de l assistance par le biais de fonds de l aide sociale publique ou privée. 44 Cf. chap. 9 Adresses utiles et liens vers d autres documents

32 7.1 Allocation pour impotent de l assurance-invalidité (AI) 45 L allocation pour impotent est allouée sous forme de montants forfaitaires mensuels et versée par l AI aux personnes qui nécessitent une aide régulière et importante et remplissent les conditions légales d octroi. Lorsque vous touchez une allocation pour impotent, vous êtes libre d en disposer selon vos besoins et n avez pas à présenter de décompte à l assurance. Vous pouvez l utiliser pour financer les salaires de vos auxiliaires de vie, les services fournis par des organisations, ou encore pour indemniser des membres de votre famille qui vous apportent de l aide. En ce sens, l allocation pour impotent constitue une prestation d assurance idéale pour les personnes désireuses d organiser elles-mêmes leur vie. Le seul problème (mais non négligeable) réside dans le fait que les montants de l allocation pour impotent sont relativement modestes et suffisent rarement à financer les frais d assistance, qui sont élevés. Quelles sont les conditions d octroi d une allocation pour impotent? L AI fait la distinction entre allocations pour impotence faible (FrS. 430. par mois), pour impotence moyenne (FrS. 1 075. par mois) et impotence grave (FrS. 1 720. par mois). Lorsque vous atteignez l âge de la retraite, vous avez droit aux mêmes prestations financières qu avant l âge de la retraite. Ont droit à une allocation pour impotent de degré grave les personnes ayant besoin de l assistance d autrui pour accomplir l ensemble des actes ordinaires de la vie (s habiller se déshabiller; se lever s asseoir se coucher; manger; soins corporels; aller aux toilettes; se déplacer (à l intérieur de l appartement ou à l extérieur) entretenir des contacts sociaux). Ont droit à une allocation pour impotent de degré moyen les personnes ayant besoin de l assistance d autrui pour accomplir au moins quatre actes ordinaires de la vie. Les personnes qui nécessitent de l aide seulement pour deux actes ordinaires de la vie et qui ont en outre besoin d une surveillance personnelle ou d un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (explications voir ci-dessous) ont également droit à une allocation pour impotent de degré moyen. Ont droit à une allocation pour impotent de degré faible les personnes qui ont besoin d assistance pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie ou d une surveillance personnelle ou de soins ou d aide pour entretenir des contacts sociaux ou d un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Le besoin d accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie 46 est admis lorsqu une personne n est pas en mesure (principalement en raison d un handicap mental ou psychique) de vivre de manière indépendante sans un certain accompagnement d une tierce personne, ou d établir et d entretenir des contacts hors de son appartement sans accompagnement, resp. lorsque la personne, si elle n est pas accompagnée, risquerait de s isoler du monde extérieur. Une personne souffrant d un handicap psychique doit, pour pouvoir prétendre à une telle allocation pour impotent, avoir droit au moins à un quart de rente d invalidité. 45 LAI art. 42ss. et RAI art. 37 46 RAI art. 38

33 Particularités concernant les assurés mineurs 47 Le calcul du degré d impotence chez les enfants de moins de 18 ans ne prend en considération que le surcroît d assistance tel qu il existe par rapport à un enfant valide du même âge. Les enfants n ayant besoin que d un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, n ont pas droit à une allocation pour impotent. L allocation pour impotent destinée aux mineurs est versée sous forme d un forfait journalier: elle est de FrS. 57.40 en cas d impotence grave, de FrS. 36. en cas d impotence moyenne et de FrS. 14.40 en cas d impotence faible. Lorsqu un enfant nécessite des soins particulièrement intenses en raison de son invalidité, l AI accorde, en plus de l allocation pour impotent, un supplément pour soins intenses. 48 Son montant est de FrS. 43. par jour pour un besoin d assistance équivalent à 8 heures par jour au minimum, de FrS. 28.70 pour un besoin d assistance équivalent à 6 heures par jour au minimum et de FrS. 14.40 pour un besoin d assistance équivalent à 4 heures par jour au minimum. Là aussi, seul est pris en compte le surcroît des soins qu un enfant valide du même âge ne nécessite pas. Lorsqu un enfant a besoin d une surveillance personnelle permanente, celle-ci est équivalente à deux 49 heures de soins. Comment devez-vous procéder? Si vous ne bénéficiez pas encore d une allocation pour impotent de l AI et que vous pensez y avoir droit, vous devez en faire la demande auprès de l office AI de votre canton. L office AI demandera alors l établissement d un rapport médical et déléguera une personne à votre domicile, chargée d évaluer vos besoins. Lors de l entretien avec cette personne, veillez à ne pas enjoliver votre situation, mais à exposer de façon réaliste les restrictions que vous subissez dans l accomplissement des actes de la vie quotidienne. Une fois cette évaluation effectuée, l AI vous enverra une décision stipulant les prestations auxquelles vous avez droit. L allocation pour impotent destinée aux assurés majeurs est versée mensuellement. Pour les assurés mineurs, un formulaire doit être remis; les indemnités journalières seront versées selon les renseignements fournis. 7.2 Prestations de l AI concernant les services de tiers en lieu et place d un moyen auxiliaire 50 Outre les allocations pour impotent, l AI alloue une autre prestation qui peut vous permettre de couvrir certains frais d assistance. Si vous remplissez les conditions pour la remise de certains moyens auxiliaires, vous avez droit, en lieu et place de ces moyens auxiliaires, à des services fournis par des tiers qui peuvent être financés par l AI. Les cas auxquels cela s applique sont toutefois limités: Prise en charge de services (p. ex. frais de taxi) permettant de se rendre au travail, à l école ou sur le lieu de sa formation professionnelle (en remplacement du financement d un véhicule à moteur). Une telle prise en charge n est toutefois possible que si la personne perçoit un revenu mensuel d au moins FrS. 1 613.. 47 cf. memento «Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses de l AI en faveur des mineurs» (adresse Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2 e partie du Guide) 48 LAI art 42ter al. 3, RAI art. 39 49 Une surveillance particulièrement intense est équivalente à quatre heures de soins 50 LAI art. 21bis al. 2, RAI art. 14 al. 1 lettre c. et CMAI ch.marg 1036ss.

34 Prise en charge de services rendus par des tiers permettant d exercer une profession (p. ex. lecture à haute voix en cas de cécité, travail d interprète lors d entretiens exigeants en cas de surdité) en lieu et place de la remise des moyens auxiliaires correspondants. Ces frais sont remboursés par l AI jusqu à concurrence d un montant maximum de FrS. 1 613. par mois, resp. au maximum jusqu à concurrence du revenu réalisé. Les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit à des services fournis par des tiers auprès de l AI, doivent déposer une demande en ce sens. Si la demande est acceptée, les services fournis doivent être facturés à l AI. Pour ce faire, vous pouvez utiliser les formulaires de l AI. S il est prévisible que les dépenses mensuelles seront relativement stables, l AI peut décider d allouer les prestations sous forme d une contribution forfaitaire versée mensuellement. Dans de tels cas, le montant forfaitaire est réexaminé périodiquement. 51 7.3 Assurance-maladie (AMal) 52 Comme nous l avons déjà mentionné, l assurance obligatoire des soins doit financer les frais découlant des soins en cas de maladie et des soins de base prescrits par le médecin (mais pas les frais de l aide au ménage), toutefois uniquement si ces services sont dispensés par des «fournisseurs de prestations reconnus»: il s agit, d une part, des organisations Spitex publiques et privées et, d autre part, des infirmières et infirmiers indépendant(e)s qui remplissent les conditions fixées par l Ordonnance sur l assurance-maladie (OAMal). En revanche, les assistant(e)s engagé(e)s à titre privé ne sont pas considéré(e)s comme faisant partie des fournisseurs de prestations reconnus. Pour obtenir malgré cela de l argent de la part de l assurance obligatoire des soins, vous pouvez essayer d engager vos propres auxiliaires de vie par le biais d une organisation Spitex. 53 La loi du canton de Bâle-Campagne p. ex. offre d ores et déjà cette possibilité. 54 Dans la demande adressée à la caisse-maladie, il est nécessaire de bien motiver, si possible au moyen d exemples pratiques, pourquoi le personnel des organisations Spitex reconnues ne peut pas se charger des soins de base. Vous pouvez également adresser une demande à la caisse-maladie en lui proposant de vous verser, à vous directement, l argent qu elle verserait normalement à l organisation Spitex. 55 Si la demande est acceptée (ce à quoi la caisse-maladie n est nullement tenue), vous pouvez alors employer cet argent pour payer les assistant(e)s que vous avez engagé(e)s. Enfin, nous voudrions encore signaler une possibilité de financement des prestations de soins au moyen d une assurance complémentaire. Les personnes qui ont la chance d avoir conclu une telle assurance complémentaire avant la survenance d une atteinte à la santé devraient bien étudier les règlements correspondants pour déterminer quelles prestations elles peuvent demander. Si l assurance complémentaire ne veut, à son tour, prendre en charge que les services de prestataires reconnus (comme p. ex. Spitex), cela vaut malgré tout la peine d adresser une 51 CMAI ch.marg. 1043 52 LAMal art. 35, OAMal art. 46ss., OPAS art. 7 53 Cf. chap. 10.2.13 Demande Spitex concernant l engagement de ses propres assistant(e)s 54 Cf. chap. 7.7.1 Canton de Bâle-Campagne 55 Cf. chap. 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base

35 demande à la caisse-maladie dans laquelle vous expliquez de façon détaillée pourquoi vous souhaitez engager vous-même vos assistant(e)s avec l argent de la caisse-maladie. 56 La caisse-maladie peut décompter une partie de l allocation pour impotent. Elle ne paye qu une fois une certaine part de l allocation pour impotent mise à contribution pour des prestations Spitex. 7.4 Assurance-accidents (AA) 57 Si votre atteinte à la santé découle des suites d un accident contre lequel vous étiez assuré(e) selon la LAA, c est en premier lieu l assurance-accidents qui est tenue de prendre en charge le financement des frais d assistance. Après un accident, l assurance-accidents n accorde pas d allocation pour impotent aussi longtemps que l on peut encore s attendre à une amélioration sensible de votre état de santé par la poursuite d un traitement médical; en revanche, elle prend en charge, à l instar de l assurance-maladie, les frais de soins ordonnés par le médecin et dispensés par des organisations Spitex et des infi rmières et infi rmiers habilité(e)s à effectuer les décomptes. Ces fournisseurs de prestations effectuent le décompte directement avec l assurance-accidents. Celle-ci peut également, à titre exceptionnel, financer les soins à domicile (mais pas l aide au ménage) fournis par une autre personne lorsque cela permet p. ex. de vous éviter un séjour à l hôpital ou dans un home. Dans ce domaine, les assurances en cas d accidents disposent d une certaine marge d appréciation. Lorsque l on ne peut plus s attendre à ce que la poursuite du traitement médical améliore encore sensiblement votre état de santé, l assurance-accidents peut vous accorder une allocation pour impotent si vous remplissez les conditions requises à son octroi. Ces conditions sont identiques à celles appliquées par l AI. D autre part, l assurance-accidents connaît les mêmes trois degrés d impotence. Il existe toutefois une différence de montants entre les prestations de l AI et celles de l AA: l assurance-accidents verse un montant mensuel de FrS. 1 758. en cas d impotence grave, de FrS. 1 172. en cas d impotence moyenne et de FrS. 586. en cas d impotence faible. Lorsque l assurance-accidents verse une allocation pour impotent, l assuré(e) n a pas droit à une allocation pour impotent de l AI. Si l assurance-accidents verse une allocation pour impotent, elle ne peut par ailleurs payer plus que les frais découlant des soins en cas de maladie proprement dits, et non pas les frais relatifs aux soins de base. Dans ce cas s appliquent les critères déjà mentionnés ci-dessus concernant les fournisseurs de prestations. Si l accident s est produit pendant le service militaire, ce n est pas l assurance-accidents qui est concernée mais l assurance militaire. Vu la rareté de tels cas, nous renonçons ici à détailler plus avant les explications concernant l assurance militaire. Les prestations de l assurance militaire sont en général beaucoup plus généreuses que celles de l assurance-accidents. 56 Cf. chap. 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base 57 LAA art. 26ss., OLAA art. 18 et art. 37ss.

36 7.5 Prestations complémentaires (PC) 58 Les prestations de l AI, de l assurance-maladie et de l assurance-accidents ne suffisent que très rarement à financer les frais de l assistance personnelle. C est pourquoi la plupart des personnes ayant besoin d une assistance régulière et intensive et qui disposent de ressources personnelles modestes, tant du point de vue du revenu que de la fortune, dépendent des prestations complémentaires. Ci-après, nous vous proposons un aperçu des principes essentiels d octroi de prestations complémentaires. Vous trouverez de plus amples informations, entre autres, dans les mementi des caisses de compensation. 59 D autre part, la FSIH a publié un feuillet d information exhaustif sur les possibilités de remboursement des frais de maladie et d invalidité dans le cadre des PC. 60 Le système des prestations complémentaires en général Vous avez dans tous les cas droit au remboursement des frais de maladie et d invalidité (comprenant également une partie des frais d assistance) lorsque vous êtes bénéficiaire, en plus de votre rente ou de votre allocation pour impotent, d une prestation complémentaire annuelle. Dans ce cas, vous devez conserver les factures et les transmettre périodiquement à l organe PC compétent de votre canton 61. Même si vous n avez pas droit à une prestation complémentaire annuelle parce que vos revenus pris en compte ont été supérieurs à vos dépenses reconnues, vous pouvez conserver et transmettre les factures. Celles-ci doivent alors être remboursées dans la mesure où leur montant total annuel est supérieur à l excédent des revenus. 62 Normalement, vous pouvez vous faire rembourser, en plus de la PC annuelle (et indépendamment de son montant), des frais de maladie et d invalidité non couverts jusqu à concurrence de FrS. 25 000. par année civile. Dans ce cas, les allocations pour impotent reçues ne sont pas prises en compte, c.-à-d. que les prestations complémentaires ne sont pas réduites du montant de l allocation pour impotent. Pour les bénéfi ciaires d une allocation pour impotence moyenne et grave, ces limites de remboursement ont été massivement relevées à compter du 1.1.2004; elles sont à présent fixées à FrS. 90 000. (en cas d impotence grave) resp. à FrS. 60 000. (en cas d impotence moyenne). Ce relèvement n est toutefois accordé que pour la couverture des frais «de soins et d assistance» (donc pas pour l aide apportée dans la tenue du ménage), et seulement dans la mesure où les frais ne sont pas déjà couverts par l allocation pour impotent. 63 Les nouvelles limites de remboursement s appliquent également aux personnes à l âge de la retraite si elles 58 LPC art. 2ss., OPC art. 19ss., OMPC art. 13ss. 59 Cf. mementi «Prestations complémentaires à l AVS et à l AI» et «Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI» (adresses Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2e partie du Guide) 60 Cf. memento «Le remboursement des frais de maladie et d invalidité dans le cadre des PC «(adresse Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2e partie du Guide) 61 Adresses cf. chap. 9.3 Autres adresses 62 Exemple: Excédent des revenus FrS. 2 000., frais d assistance pris en compte FrS. 6 000., par conséquent remboursement dans le cadre des PC de FrS. 4 000. 63 DPC ch.marg. 5030

37 percevaient, au moment d atteindre l âge de la retraite, une allocation pour impotent de l AI de degré moyen ou grave. Quels sont les frais d assistance pouvant être remboursés? Les services d assistance suivants peuvent être financés: Franchise et quote-part de l assurance-maladie (au maximum FrS. 1 000. par année), restées à votre charge p. ex. en bénéficiant de prestations Spitex. Les factures d organisations Spitex publiques ou reconnues d utilité publique, non couvertes par l assurance-maladie ou l assurance-accidents (soins, soins de base et aide à domicile). Les frais découlant de prestations dispensées par des organisations privées sont remboursés dans la mesure où ils ne sont pas supérieurs aux frais encourus dans un établissement public. L aide à domicile est remboursée au maximum FrS. 25. l heure. 64 Si l organisation qui fournit les prestations n est pas reconnue selon l art. 51 OAMal, l aide à domicile ne peut être remboursée que jusqu à concurrence d un montant annuel maximal de FrS. 4 800.. Les soins et l assistance dispensés par des membres de la famille, à condition que lesdits membres de la famille ne soient pas pris en compte dans le calcul des PC et qu ils subissent, en raison des soins dispensés, une importante perte de gain dûment prouvée pendant une période prolongée. Dans ce cas, les frais sont remboursés au maximum jusqu à concurrence de la perte de gain subie. Le besoin d assistance doit être attesté par un certificat médical. 65 Soins et assistance dispensés par du personnel engagé sur la base d un contrat de travail (l assistance personnelle proprement dite). Ces frais ne sont remboursés qu aux personnes bénéfi ciant d une allocation pour impotent de l AI d un degré moyen ou grave. Le remboursement est toutefois soumis à des conditions restrictives: un organe désigné par le canton doit être chargé de déterminer, dans un cas concret, quelle est la part des soins et de l assistance ne pouvant être assumée par une organisation Spitex cantonale (seule cette part doit être remboursée dans le cadre des PC) et quel est le profil d exigences du personnel d assistance engagé à titre privé. L aide au ménage dispensée par des personnes privées, si l assistant(e) ne vit pas dans le même ménage, jusqu à concurrence de FrS. 4 800. au maximum par année. L aide au ménage est remboursée au maximum FrS. 25. l heure. Les frais de transports non couverts jusqu au lieu du traitement médical En résumé, on peut dire que les PC jouent certes un rôle décisif dans le financement de l assistance personnelle. Pourtant, dans des cas particuliers, les conditions restrictives auxquelles les PC sont soumises peuvent vous amener à ne pouvoir organiser la totalité de votre assistance par le biais de personnes engagées sur la base d un contrat de travail, vous obligeant ainsi à recourir aux services d organisations Spitex reconnues. Il existe de graves lacunes notamment au niveau de l assistance au ménage, à l école, lors de la formation et du perfectionnement, ainsi qu au niveau de l activité professionnelle et des loisirs. 64 DPC ch.marg. 5063.3 65 Cf. chap. 10.2.11 Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC

38 Comment devez-vous procéder? Si vous souhaitez demander une prestation complémentaire annuelle pour la première fois, vous devez remplir un formulaire concernant votre situation de revenu et de fortune. 66 Au préalable, le formulaire de calcul des PC 67 vous permettra de déterminer approximativement si des prestations complémentaires peuvent vous être accordées. Vous pouvez transmettre périodiquement les factures relatives aux frais de maladie et d invalidité reconnus à l organe compétent 68 (p. ex. tous les trois mois). Seuls les frais attestés par des factures ou des quittances sont remboursés. L argent vous est ensuite versé dans un délai d environ trois mois. Lorsque les factures n ont pas encore été acquittées, elles peuvent également être payées directement par l organe PC. 69 Les factures resp. les justifi catifs de versement des salaires doivent être transmis pour paiement aux organes PC dans un délai de 15 mois. Si le montant des frais de maladie et d invalidité est connu d avance (déterminé p. ex. dans un contrat de travail d assistance personnelle), le remboursement peut aussi s effectuer mensuellement. 70 7.6 Annexe: bonifications pour tâches d assistance de l AVS 71 Les bonifications pour tâches d assistance de l AVS ne servent pas à financer directement les services d assistance. Si nous évoquons ici ces bonifications, c est parce que leur introduction a sensiblement amélioré la prévoyance vieillesse et invalidité des personnes qui s occupent de membres de leur famille (souvent sans rétribution). Le calcul de la rente AVS se base sur le revenu obtenu durant la vie professionnelle. Lorsqu une personne, au lieu d exercer une activité professionnelle rémunérée, s occupe de membres de sa famille, elle a droit à une bonification pour tâches d assistance de FrS. 37 980. 72 par année. Ce montant ne lui est pas versé, mais seulement additionné au revenu déterminant pour le calcul de sa rente AVS. En règle générale, cela permet d augmenter le montant de la rente. Les conditions de prise en compte des bonifications pour tâches éducatives et tâches d assistance sont que les personnes de la famille qui dispensent les soins fassent ménage commun avec la personne ayant besoin d assistance ou vivent dans le voisinage immédiat, et que cette personne ait droit à une allocation pour impotent de degré moyen ou grave. Les bonifications pour tâches d assistance doivent être demandées pour chaque année à la caisse de compensation cantonale AVS du lieu de domicile. 73 Le droit s éteint après une période de cinq ans. 66 Adresses cf. chap. 9.3 Autres adresses 67 Cf. chap. 10.1.9 Calcul approximatif des PC et memento «Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI» (adresse Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2 e partie du Guide) 68 Cf. chap. 10.2.16 Factures à l organe PC concernant les frais de maladie et d invalidité 69 DPC ch.marg. 5033 70 DPC ch.marg. 5035 71 LAVS art. 29septies et RAVS art. 52g 72 Etat en août 2003 73 Cf. chap. 10.2.12 Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d assistance, ainsi que le memento «Bonifi - cations pour tâches d assistance» (adresse Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2 e partie du Guide)

39 7.7 Prestations supplémentaires des cantons Vu qu il est impossible d éplucher la totalité des juridictions cantonales à la recherche de moyens de financement de l assistance personnelle, la liste ci-après sera forcément lacunaire. Cela vaut toujours la peine de se renseigner soi-même auprès des autorités cantonales compétentes pour savoir s il existe d autres prestations. Canton de Bâle-Campagne 74 Des membres de la famille, des voisin(e)s ou des tiers peuvent être engagés par l intermédiaire de la Spitex pour dispenser les soins de base selon la LAMal. Les organisations Spitex effectuent le décompte directement avec l assurance-maladie et ce sont elles qui versent le salaire aux assistant(e)s. Canton de Fribourg 75 Le canton de Fribourg prévoit une indemnité forfaitaire de FrS. 25. par jour pour les membres de la famille ou les proches qui fournissent de l aide à une personne. Les assistant(e)s doivent faire ménage commun avec cette personne ou vivre dans le voisinage immédiat. L indemnité forfaitaire n est accordée que si l assistance fournie n est pas déjà financée par un autre organe et que la personne ayant besoin d assistance est domiciliée dans le canton de Fribourg depuis au moins deux ans. D autre part, la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg doit avoir évalué le degré d impotence de la personne entre moyen et élevé. La demande d indemnisation forfaitaire doit être présentée par écrit à la Commission de district. L évaluation est effectuée à votre domicile par une infirmière de l organisation Spitex locale. Les membres de la famille ou les proches qui vous fournissent l assistance pourront ensuite facturer leurs services. Les factures doivent être signées également par la personne bénéficiaire de l assistance. Une seule indemnité forfaitaire est versée par personne handicapée. Cette indemnité a pour but d éviter qu il soit régulièrement fait appel à des organisations Spitex ou aux membres de la famille ou que la personne ne soit placée dans une institution. Canton du Tessin Le canton du Tessin prévoit des aides directes sous forme de contributions d entretien versées aux personnes handicapées et âgées vivant à domicile. Ces contributions sont accordées aux personnes bénéficiaires d une rente AVS ou d une rente AI qui dépendent de l aide de tiers pour pouvoir vivre chez elles (maintien à domicile). Elles ont pour but d éviter que ces personnes ne doivent être placées dans une institution. Le besoin d assistance est considéré comme prouvé lorsque la personnes est au bénéfice d une allocation pour impotent. Si tel n est pas le cas, le besoin d assistance est déterminé à l aide d un formulaire correspondant et selon l avis du médecin-conseil. Seules les personnes vivant dans le canton du Tessin ont droit à cette prestation. Renseignements: Dipartimento sanità e socialità, Sezione del sostegno a enti e attività sociali, tél. 091 814 70 46. 74 Lois cf. chap. 9.4.3 Documents cantonaux 75 Lois cf. chap. 9.4.3 Documents cantonaux

40 8 QUELS FRAIS D ASSISTANCE POUVEZ-VOUS DÉDUIRE DU REVENU IMPOSABLE? 76 Les frais de maladie, d accident et d invalidité sont déductibles du revenu imposable dans la mesure où ils ne doivent pas être pris en charge par d autres organes payeurs (p. ex. la caissemaladie, les prestations complémentaires, etc.) et s ils dépassent un certain pourcentage du revenu net (5% en ce qui concerne l impôt fédéral, 5% également concernant la plupart des impôts cantonaux, parfois même moins de 5%). Cette quote-part est supprimée à compter du 1 er janvier 2005 pour les frais d invalidité. 77 La notion de frais de maladie, d accident et d invalidité comprend les dépenses effectuées dans le but de maintenir et de rétablir la santé physique et psychique. Les frais d assistance ne sont déductibles que s ils résultent des soins, de l aide et de l accompagnement dispensés. Les frais d assistance liés aux travaux d entretien du ménage sont considérés comme faisant partie du coût de la vie ordinaire; selon la pratique en vigueur (qui est contestée), ces frais ne sont pas déductibles. Il en est de même pour tous les autres domaines de l assistance en dehors des soins. Les principes valables pour l impôt fédéral sont fixés dans la circulaire n 16 concernant la déduction des frais de maladie, d accident et d invalidité, éditée par l Administration fédérale des contributions. Les dispositions de cette circulaire n ont pas force obligatoire pour les cantons; elles n ont que qualité de recommandation. Les cantons ont donc la possibilité d accorder d autres déductions et d autoriser des déductions forfaitaires pour certains types de handicap. En ce qui concerne les frais d assistance liés à l exercice de votre activité professionnelle, vous pouvez les faire figurer sous la rubrique des frais professionnels et les déduire à ce titre du revenu imposable. De nombreuses questions concernant l autorisation de déduire les frais d invalidité restent encore sans réponse. En cas de doute, nous vous conseillons de mentionner, dans votre déclaration d impôts, la totalité des frais encourus non couverts. Si l administration de l impôt n accepte pas ces déductions dans sa décision de taxation, nous vous recommandons de vous renseigner auprès d un service de conseils pour savoir si une opposition à cette décision aurait des chances d aboutir. 76 Cf. «Circulaire n 16 du 14 décembre 1994 de l Administration fédérale des contributions concernant la déduction des frais de maladie, d accident et d invalidité» (adresse Internet cf. chap. 9.4.2 Documents concernant la 2 e partie du Guide) 77 Cf. annexe de la Lhand

TROISIÈME PARTIE: ANNEXES

43 9 ADRESSES UTILES ET LIENS VERS D AUTRES DOCUMENTS Dans ce chapitre, vous trouverez les adresses et sources suivantes: 9.1 Adresses de services de consultation (sociale) 9.2 Adresses de services de consultation juridique 9.3 Autres adresses 9.4 Liens vers d autres documents concernant la 1 re, la 2 e et la 3 e partie du Guide 9.5 Autres adresses Internet 9.1 Services de consultation (sociale) Adresses générales avanti donne Kontaktstelle für behinderte Frauen und Mädchen / Association pour femmes et jeunes filles handicapées www.avantidonne.ch, info@avantidonne.ch Case postale, 4464 Maisprach 0848 444 888 Cap-Contact Association www.cap-contact.ch, info@cap.contact.ch Praz-Séchaud 18, 1010 Lausanne 021 653 08 18 FAssiS Fachstelle Assistenz Schweiz / Bureau Assistance Suisse www.fassis.net, fassis@bluewin.ch Kappelenring 8, 3032 Hinterkappelen 026 419 30 06 FTIA Federazione Ticinese Integrazione Andicap www.ftia.ch, info@ftia.ch Via Berta 28, casella postale 834, 6512 Giubiasco 091 850 90 90 Procap Schweizerischer Invaliden-Verband / Association Suisse des Invalides www.procap.ch, zentralsekretariat@procap.ch Froburgstrasse 4, Case postale, 4601 Olten 062 206 88 88 Secrétariat Romandie procapromand@procap.ch Flore 30, Case postale 3606, 2500 Bienne 3 032 322 84 86 Pro Infirmis Suisse avec ses services de consultation dans tous les cantons www.proinfirmis.ch, contact@proinfirmis.ch Feldeggstrasse 71, Case postale 1332, 8032 Zurich 01 388 26 26

44 ZSL Zentrum für Selbstbestimmtes Leben / Centre pour une vie autodéterminée www.zslschweiz.ch, zuerich@zslschweiz.ch Röntgenstrasse 32, 8005 Zurich 043 272 80 00 9.1.2 Par handicap spécifique ASRIM Association Suisse Romande et Italienne contre les Myopathies www.asrim.ch, asrim@asrim.ch Ch. de la Traverse 12, 1140 Aubonne 021 808 74 11 Fédération Suisse des Sourds www.sgb-fss.ch, info@frrss.ch 16, av. de Provence, 1007 Lausanne 021 625 65 55, Fax 021 625 65 57 FRAGILE Suisse Schweiz. Vereinigung für hirnverletzte Menschen / Association Suisse pour les traumatisés cranio-cérébraux www.fragile.ch, mail@fraglie.ch Beckenhofstrasse 70, 8006 Zurich 043 360 30 60 FSA Fédération Suisse des Aveugles et malvoyants www.sbv-fsa.ch, info@sbv-fsa.ch Ch. de Rovéréaz 5, 1012 Lausanne 021 651 60 60 Insieme www.insieme.ch, sekretariat@insieme.ch Gesellschaftsstrasse 30, Case postale 6819, 3001 Berne 031 305 13 13 Marfan Stiftung (Schweiz) / Fondation Marfan (Suisse) www.marfan.ch, info@marfan.ch Marktgasse 31, 3011 Berne 031 312 11 22 pro audito schweiz, Organisation für Menschen mit Hörproblemen / Organisation pour les personnes ayant des problèmes auditifs www.pro-audito.ch, info@pro-audito.ch Schaffhauserstrasse 7, Case postale, 8042 Zurich 043 363 12 00, Fax 043 363 13 03 SBb Schweiz. Blindenbund / USA Union Suisse des Aveugles www.blind.ch, info@blind.ch Friedackerstrasse 8, Case postale, 8050 Zurich 043 317 90 00 SBV Schweiz. Blinden- und Sehbehindertenverband www.sbv-fsa.ch, info@sbv-fsa.ch Laupenstrasse 4, 3008 Berne 031 390 88 00

45 Schleudertrauma-Verband / Association des personnes victimes d un traumatisme dû à une distorsion cervicale www.schleudertraumaverband.ch, info@schleudertraumaverband.ch Horneggstrasse 9, 8008 Zurich 043 388 57 00 Schweiz. Multiple-Sklerose-Gesellschaft / Société Suisse de la sclérose en plaques www.multiplesklerose.ch, info@multiplesklerose.ch Josefstrasse 129, 8031 Zurich 0844 67 46 36 Centre romand SEP, Neuchâtel info.fr@multiplesklerose.ch 032 730 64 30 Antenne SEP de Genève antenne.geneve@multiplesklerose.ch 022 320 38 33 Antenna Svizzera italiana Giubiasco info.it@multiplesklerose.ch 091 850 05 46 Schweiz. Stiftung PRO MENTE SANA / Fondation Suisse PRO MENTE SANA www.promentesana.ch, kontakt@promentesana.ch Hardturmstrasse 261, Case postale, 8031 Zurich 043 361 82 72 SGB Schweiz. Gehörlosenbund / FSS Fédération Suisse des Sourds www.sgb-fss.ch, sgbds@sgb-fss.ch Oerlikonerstrasse 98, 8057 Zurich 043 315 50 40, Fax 043 315 50 47, Scrit 043 315 50 41 SGMK Schweizerische Gesellschaft für Muskelkranke / ASMM Association suisse pour les maladies musculaires www.sgmk.ch, sgmk@sgmk.ch Kanzleistrasse 80, 8004 Zurich 043 245 80 30 SPV Schweizer Paraplegiker-Vereinigung / Union Suisse des paraplégiques www.paranet.ch, spv@paranet.ch Kantonsstrasse 40, 6207 Nottwil 041 939 54 00 SZB Taubblinden-Beratung www.szb.ch, szb.tbbl-zuerich@tic.ch Ausstellungsstrasse 36, 8005 Zurich 043 444 10 80, Fax 043 444 10 88, Scrit 043 444 10 84 UCBA Département sourds-aveugles www.ucba.ch, sourds-aveugles@ucba.ch Ch. des Trois-Rois 5bis, 1005 Lausanne 021 345 00 50, Fax 021 345 00 68, Scrit 021 345 00 69

46 UCBC Dipartimento sordociechi www.ucba.ch, szb.tbbl-eb@bluewin.ch Via Nosetto 3, 6500 Bellinzona 091 825 82 72, Fax 091 825 82 72 Usher-Infostelle / Service de consultation Usher (UCBA) www.sgb-fss.ch/sgbds/index_d.htm, usher-infostelle@sgb-fss.ch Oerlikonerstrasse 98, 8057 Zurich Fax 043 315 50 47, Scrit 043 315 50 48 Vereinigung Cerebral Schweiz / Association Cerebral Suisse www.vereinigung-cerebral.ch, info@vereinigung-cerebral.ch Zuchwilerstrasse 43, Case postale 645, 4501 Soleure 032 622 22 21 visoparents Eltern blinder, seh- und mehrfachbehinderter Kinder / Parents d enfants malvoyants, aveugles ou polyhandicapés www.visoparents.ch, visoparents@visoparents.ch Stettbachstrasse 10, 8600 Dübendorf 043 355 10 20 9.2 Services de consultation juridique Rechtsdienst für Behinderte SAEB / Service juridique pour handicapés FSIH www.saeb.ch, zs@saeb.ch Bureau de Zurich Bürglistrasse 11, 8002 Zurich 043 201 58 27 Bureau de Berne Schützenweg 10, 3014 Berne 031 331 26 25 Bureau de Suisse romande Place Grand-St-Jean 1, 1003 Lausanne 021 323 33 52 Rechtsschutz Procap / Protection juridique Procap www.procap.ch, zentralsekretariat@procap.ch Froburgstrasse 4, 4600 Olten 062 206 88 88 Secrétariat Romandie procapromand@procap.ch Flore 30, CP 3606, 2500 Bienne 3 032 322 84 86 Rechtsberatung Schweizer Paraplegiker-Vereinigung / Service juridique de l Union Suisse des paraplégiques www.paranet.ch, spv@paranet.ch Bureau de Bienne Rue Centrale 47, 2502 Bienne 032 322 12 33

47 Bureau de Nottwil Kantonsstrasse 40, 6207 Nottwil 041 939 54 18 Rechtsdienst Behindertenforum Basel / Service juridique Forum des personnes handicapées www.behindertenforum.ch, info@behindertenforum.ch St. Jakobs-Strasse 40, 4052 Bâle 061 205 29 29 Consulenza giuridica andicap (Ticino e Moesano) paolo.albergoni@ftia.ch Via Berta 28, casella postale 834, 6512 Giubiasco 091 850 90 20 9.3 Autres adresses Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL (pour commander la plupart des feuillets d information) www.bbl.admin.ch, info@bbl.admin.ch 3003 Berne 031 325 50 50 Chèque Service Emplois domestique de proximité (pour simplifier le décompte de salaire et de charges dans le canton de Genève) www.geneve.ch/ocirt/relation_travail/chequeservice cheque-service@ge.ch Case postale 2016, 1227 Carouge 022 388 29 99 Ersatzkasse der Unfallversicherung / Caisse supplétive de l assurance-accidents Badenerstrasse 694, 8048 Zurich 043 434 61 90 Formulaires de demande de prestations complémentaires Canton de Bâle-Ville: Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt (Office des prestations sociales) Grenzacherstr. 62, Case postale 517, 4021 Bâle Pour Riehen et Bettingen: Gemeindeverwaltung Riehen, 4125 Riehen (Administration communale) Canton de Genève: Office cantonal des personnes âgées (OCPA) Route de Chêne 54, Case postale 378, 1211 Genève 29 Canton de Zurich: Office cantonal Ville de Zurich: Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt Zürich (Office des prestations supplémentaires à l AVS/AI de la Ville de Zurich), Amtshaus, Molkenstrasse 5/9, 8026 Zurich 4

48 Ville de Winterthour: Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt (Prestations supplémentaires à l AVS/AI de la Ville) Lagerhausstrasse 6, Case postale, 8402 Winterthour Tous les autres cantons: Caisse de compensation cantonale Schweizerischer Versicherungsverband (SVV), Bereich Kranken- und Unfallversicherung Association Suisse d Assurances (ASA), secteur assurance-maladie et assurance-accidents www.svv.ch, info@svv.ch C.F. Meyer-Strasse 14, Case postale 4288, 8022 Zurich 043 208 28 28 9.4 Liens vers d autres documents 9.4.1 Documents concernant la 1 re partie du Guide Cotisations paritaires à l AVS, à l AI et aux APG, memento 2.01 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/2.01-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Renonciation au prélèvement des cotisations à l AVS, à l AI, aux APG et à l AC sur les revenus accessoires de minime importance, memento 2.04 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/2.04-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Cotisations dues à l assurance-chômage, memento 2.08 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/2.08-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Assurance-accidents obligatoire LAA, memento 6.05 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/6.05-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP, memento 6.06 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/6.06-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Droit des travailleurs aux vacances http://www.seco-admin.ch/publikationen/00029/index.html?lang=fr chemin d accès: www.seco-admin.ch, Publications et formulaires, Aide-mémoires et feuilles d information Aide-mémoire relatif à la protection des travailleuses en cas de maternité (pdf) http://www.seco-admin.ch/publikationen/00015/index.html?lang=fr chemin d accès: www.seco-admin.ch, Publications et formulaires, Aide-mémoires et feuilles d information Aide-mémoire sur la résiliation et la protection contre la résiliation du contrat de travail (pdf) http://www.seco-admin.ch/publikationen/00017/index.html?lang=fr chemin d accès: www.seco-admin.ch, Publications et formulaires, aide-mémoires et feuilles d information DOK Juin 2004

49 9.4.2 Documents concernant la 2 e partie du Guide Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses de l AI en faveur des mineurs, feuillet d information de la FSIH (pdf) http://www.saeb.ch/fr/rechtsdienst/hilflosenentschaedigung_f.pdf chemin d accès: www.saeb.ch, Service juridique, Publications Prestations complémentaires à l AVS et à l AI, memento 5.01 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/5.01-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Votre droit aux prestations complémentaires à l AVS et à l AI, memento 5.02 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/5.02-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Le remboursement des frais de maladie et d invalidité dans le cadre des PC, feuillet d information de la FSIH (pdf) http://www.saeb.ch/fr/rechtsdienst/remboursement.pdf chemin d accès: www.saeb.ch, Service juridique, Publications Bonifications pour tâches d assistance, memento 1.03 (pdf) http://www.ahv.ch/home-f/generalites/mementi/1.03-f.pdf chemin d accès: www.ahv.ch, Mementos Circulaire n 16 du 14 décembre 1994 concernant la déduction des frais de maladie, d accident et d invalidité, publiée par l Administration fédérale des contributions (pdf) http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/kreis/f/w95-016f.pdf chemin d accès: www.estv.admin.ch, Recherche, taper «Circulaire no 16» 9.4.3 Documents cantonaux Gesetz über die spitalexterne Haus- und Krankenpflege (Spitexgesetz), BL 903.0(pdf) chemin d accès: www.bl.ch, Gesetzessammlung, Gesundheit, Gesundheitspflege [uniquement en all.] Loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l aide familiale à domicile, FR 823.1 (pdf) http://www.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/en_vigueur/fra/8231v0005.pdf chemin d accès: www.fr.ch, Législation, Banque de données de la législation fribourgeoise, Plan systématique, Environnement Santé Affaires sociales, page 3, 823 Soins à domicile Règlement d exécution de la loi sur les soins et l aide familiale à domicile du 4 février 1991, FR 823.11(pdf) http://www.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/en_vigueur/fra/82311v0003.pdf chemin d accès: www.fr.ch, Législation, Banque de données de la législation fribourgeoise, Plan systématique, Environnement Santé Affaires sociales, page 3, 823 Soins à domicile FR 823.16 Arrêté du 2 avril 2001 fixant les tarifs de l aide familiale à domicile (pdf) http://www.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/en_vigueur/fra/82316v0003.pdf chemin d accès: www.fr.ch, Législation, Banque de données de la législation fribourgeoise, Plan systématique, Environnement Santé Affaires sociales, page 3, 823 Soins à domicile DOK Juin 2004

50 Legge sull assistenza e cura a domicilio du 16 décembre 1997 et art. 2d Regolamento di applicazione du 27 octobre 1999. Chemin d accès: www.ti.ch/can/temi/rl/, Raccolta leggi TI online, 6. Sanità, polizia sanitaria, assistenza sanitaria, intervento sociale 6.4.5 Anziani, assistenza e cura a domicilio, 6.4.5.5 L sull assistenza e cura a domicilio del 16 dicembre 1997 e 6.4.5.5.1 R d applicazione della L sull assistenza e cura a domicilio del 16 dicembre 1997 27 ottobre 1999 Les directives régissant l octroi d aides directes sont accessibles par le même chemin d accès sous: 6.4.5.1.3: Aiuti diretti Direttive concernenti le prestazioni cantonali per il mantenimento a domicillo di persone adulte o invalide non autosufficienti 17 febbraio 2004. 9.5 Autres adresses Internet AGILE Behindertenselbsthilfe Schweiz / Entraide Suisse Handicap www.agile.ch Caisses de compensation de l AVS www.ahv.admin.ch/home-f/generalites/caisses/caisses.html Office fédéral des assurances sociales www.ofas.admin.ch Office fédéral de la santé publique www.bag.admin.ch/f Formulaires AVS/AI/APG www.ahv.admin.ch/home-f/generalites/formulaires/formulaires.html ForseA Forum Selbstbestimmte Assistenz Deutschland www.forsea.de Lois et ordonnances (assurances sociales) www.admin.ch/ch/f/rs/83.html Offices de l AI www.ahv.admin.ch/home-f/generalites/oai/oai.html Administrations cantonales des impôts http://www.estv.admin.ch/data/d/index.htm?links.htm Guide pour les PME http://www.bsv.admin.ch/kmu-ratgeber Spitexverband Schweiz / Association des organisations de soins à domicile (avec entre autres les adresses des organisations Spitex régionales) www.spitexch.ch Stellenmarkt für Menschen mit Assistenzbedarf und AssistentInnen in Deutschland www.stellenmarkt-sba.de Journaux sur Internet www.zeitung.ch

51 10 MODÈLES/LETTRES TYPES/LISTES DE CONTRÔLE Les modèles, lettres types et listes de contrôle, disponibles sur le CD-ROM ci-joint, peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques. 10.1 Modèles Vous trouverez ci-après les modèles suivants: 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance 10.1.2 Offres d emploi 10.1.3 Contrat de travail 10.1.4 Plan de travail 10.1.5 Plan des horaires de travail 10.1.6 Rapport des heures d assistance effectuées 10.1.7 Rapport des heures d assistance effectuées destiné aux PC 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire 10.1.9 Calcul approximatif des PC

52 10.1.1 Evaluation personnelle du besoin d assistance Evaluation personnelle du besoin d'assistance 1 Autonomie personnelle méd. Ménage Participation à la vie sociale Se lever: toilette du matin, habillage etc. Petit déjeuner: préparation, manger/boire, ranger etc. Repas de midi: préparation, manger/boire, ranger Toilette de midi: WC, se brosser les dents, etc. Repas du soir: préparation, manger/boire, ranger Aller au lit: toilette du soir, déshabillage, préparer le lit, installation au lit Soins corporels réguliers: soins des cheveux/des ongles, soins mensuels, soins généraux, etc. Traitements médicaux: Thérapie: Alimentation: faire les courses, gérer les réserves, repas de fête Vêtements: entretien des vêtements/des chaussures, faire les lits Vaisselle: laver/essuyer/ranger la vaisselle, etc. Nettoyage: appartement, fenêtres, extérieur, etc. Ordre: ranger, évacuer les poubelles, vider la boîte aux lettres, etc. Bricolage: petites réparations, entretien des moyens auxiliaires, chauffage Plantes/animaux: s'occuper des animaux domestiques, entretien du jardin, etc. Administration/finances: Formation/travail: petites manutentions/aide diverse Management: planification de l'ass., de la journée, etc. Information: lecture, correspond., communication, etc. Mobilité: déplacements, orientation, repérage, loisirs, sport, culture Minutes par jour Temps p. semaine Surveillance de jour Service de nuit: changer de position, WC, surveillance, etc. Total temps 1 Veuillez remplir les cases blanches

53 10.1.2 Offres d emploi 78 78 Guide FAssiS

54 10.1.3 Contrat de travail Assistance personnelle Contrat de travail 1 Entre l'employeur Nom/prénom:... Adresse:... Date de naissance:... N AVS:... et l'employé(e) Nom/prénom:... Adresse:... Date de naissance:... N AVS:... Etat civil:... Nationalité:... Formation:... Expérience en tant que soignant(e) Confession:... Le présent contrat de travail est conclu le à durée indéterminée. 1. Attributions L'employé(e) est engagé(e) à titre de: Soignant(e) Aide de ménage Assistant(e) personnel(le) Il/elle accomplit les tâches suivantes: Soins personnels Habillage, Déshabillage Soins corporels Alimentation Lever du lit, coucher Installation au lit, changements de position Aller aux toilettes, soins intimes Soins généraux 2 Tenue du ménage personnel Préparation des repas Faire les courses Entretien du linge Nettoyage de l'appartement, chauffage Bricolage, entretien des moyens auxiliaires Entretien des fleurs/du jardin S'occuper des animaux domestiques 1 2 selon contrat de travail FAssiS p. ex. pansement d'une petite plaie par coupure, prise de cachets contre les maux de tête, prise de la température, contrôle du poids, etc.

55 Administration et finances Surveillance, service de nuit Traitements médicaux Médicaments, perfusions, injections Prévention des escarres, soins des lésions Diabète, tension artérielle, Miction/défécation Thérapie Thérapie respiratoire, inhalation, percussion, aspiration Faire des exercices, mobilisation Massages, stretching Communication, repérage, mobilité Interprétation (traduction orale) Lecture à haute voix, correspondance Guider, repérage Déplacements Planification/conseils pratiques/ accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie Planification de l'assistance Organisation des horaires/des journées Conseils/accompagnement pratiques 2. Durée du rapport de travail 2.1 Période d'essai Les trois premiers mois sont considérés comme période d'essai. Si le versement d'un 13 e salaire a été convenu, la résiliation du contrat pendant la période d'essai ne donne pas droit à un pro-rata du 13 e salaire. 2.2 Résiliation Le rapport de travail peut être résilié par les deux parties comme suit: a) pendant le temps d'essai à tout moment moyennant un délai de 7 jours b) pendant la 1 re année de service moyennant un délai d'un mois, de la 2 e à la 9 e année de service moyennant un délai de deux mois, dès la 10 e année de service moyennant un délai de trois mois. Le contrat peut être résilié par lettre recommandée pour la fin du mois. 3. Horaires de travail et vacances 3.1 Horaires de travail Des modifications à court terme, imprévisibles et inévitables, des heures d'assistance nécessitées par l'employeur sont inhérentes à ce travail. Les deux parties

56 s'engagent à toujours rechercher des solutions acceptables pour chacune d'entre elles en coopérant étroitement et en faisant preuve de prévenance mutuelle. Le temps de travail est fixé à heures par semaine en moyenne. Il se répartit sur les jours de la semaine comme suit: de heures à heures de heures à heures de heures à heures 3.2 Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont généralement à compenser, selon accord mutuel, par des heures de congé. Des exceptions doivent être convenues avec l'employeur. 3.3 Jours fériés Les jours fériés légaux et locaux sont considérés comme chômés. Après accord, le temps de travail peut toutefois être effectué également les jours fériés. 3.4 Vacances L'employé(e) travaillant à temps plein ou à temps partiel a droit au pro-rata de vacances suivant: a) jusqu'à 49 ans révolus 20 jours 160 heures b) dès la 50 e année 25 jours 200 heures L'employeur et l'employé(e) conviennent des dates de vacances suffisamment tôt, en tenant compte des souhaits des deux parties. En principe, les vacances sont de préférence à prendre lorsque l'employeur peut se procurer les services d'assistance nécessaires d'une autre manière (p. ex. séjour de rééducation, camp de vacances). Pour le temps dépassant la durée de vacances réglementaire que l'employeur passe dans une clinique/un hôpital, s'applique la solution suivante: Compensation d'heures supplémentaires Congé non payé 3.5 Absences pour maladie ou autres En cas d'apparition des premiers signes d'une maladie ou pour d'autres motifs possibles dont peut découler une modification prévisible des conditions de travail, les deux parties s'engagent à prendre sans tarder et d'un commun accord les mesures qui s'imposent pour garantir l'assistance nécessaire.

57 4. Salaire 4.1 L'employeur verse à l'employé(e) un salaire horaire; salaire horaire brut de FrS. salaire mensuel; salaire mensuel brut de FrS. Le salaire est versé à la fin de chaque mois. Compte bancaire Banque:... N de compte:... Compte postal de la banque:... Compte postal N de compte:... 4.2 Un 13 e salaire mensuel est versé. Le versement est effectué pour moitié resp. fin juin et fin décembre. Si le rapport de travail débute ou prend fin au cours de l'année civile, le 13 e salaire est versé au pro-rata. 4.4 Le montant des allocations pour enfants se base sur les taux applicables dans le canton. 4.5 Poursuite du versement du salaire en cas d'empêchement de travailler L'employé(e) qui est empêché(e) de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident doit en informer immédiatement l'employeur. Il/elle est conscient(e) de ses responsabilités en partie vitales à l'égard de l'employeur et veille à réduire ses absences imprévues à un minimum absolu. En cas d'urgence, il/elle s'efforce de trouver, conjointement avec l'employeur, une personne capable d'assurer le remplacement. S'il/si elle omet de convenir à temps d'un moyen d'éviter une absence imprévue, l'absence est considérée comme non excusée et peut être décomptée en tant qu'heures de vacances. Des absences répétées et inexcusées ou des manquements insuffisamment motivés par des circonstances extérieures imprévisibles justifient une résiliation immédiate du contrat de travail. En cas d'absence de plus de 3 jours, un certificat médical doit être remis à l'employeur. 5. Assurances 5.1 Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie L'employeur assure l'employé(e) à titre facultatif, dès le début du rapport de travail, contre la perte de gain consécutive à une maladie, auprès de l'assurance., conformément au feuillet d'information de l'assurance. Le feuillet d'information est partie intégrante du contrat de travail.

58 5.2 Assurance-accidents L'employeur assure l'employé(e), dès le début du rapport de travail et à partir de 8 heures de travail hebdomadaires, contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de l'assurance, conformément au feuillet d'information de l'assurance. Le feuillet d'information est partie intégrante du contrat de travail. 5.3 Caisse de pension L'affiliation à une institution de prévoyance en faveur du personnel est obligatoire si le salaire annuel est supérieur à FrS. 25'320. 3. 5.4 L'employeur déduit les primes d'assurance suivantes du salaire de l'employé(e): AVS/AI/APG 5.05 % 4 du salaire brut AC 1.00 % 5 du salaire brut Accident non professionnel. % du salaire brut Ass. d'indemn. journ. en cas de maladie. % du salaire brut (si assuré) Caisse de pension, prévoyance professionnelle. % du salaire assuré 6. Droit complémentaire Dans la mesure où le rapport de travail n'est pas régi par le présent contrat de travail ou par des annexes au contrat de travail dont il a été convenu à titre individuel, s'appliquent les dispositions du Code des obligations. 7. Sphère intime et obligation de garder le secret Les deux parties contractantes sont conscientes du fait que certains actes d'assistance constituent une intrusion dans les sphères les plus intimes de la personne. Elles s'engagent mutuellement à ce que le travail se déroule toujours dans le respect et l'encouragement de la dignité humaine, du droit à l'autodétermination et de la sphère intime de l'autre. L'employé(e) est tenu(e) de garder le secret. D'autre part, il/elle n'a pas le droit d'utiliser, contre l'intérêt de l'employeur, les informations portées à sa connaissance de manière fortuite ou délibérée durant la rapport de travail. Ces obliga- 3 Etat janvier 2004 4 Etat janvier 2004 5 Etat janvier 2004

59 tions liées au rapport d'assistance restent valables après cessation du rapport de travail. 8. Remarques Le présent contrat de travail est établi en deux exemplaires. Lors de la présentation du contrat de travail à la caisse de compensation en vue de l'octroi de prestations complémentaires ou à titre de justificatif de frais supplémentaires dus à l'invalidité déductibles des impôts, l'employeur a le droit d'en faire effectuer une copie. 9. Autres conventions:..................... Lieu, date:... Lieu, date:......... (l'employeur) (l'employé(e))

60 10.1.4 Plan de travail Assistance personnelle: Plan de travail mensuel 1 Mois: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. Qui Heure Qui Heure Qui Heure 1 Les horaires de travail et le nom de l'assistant(e) peuvent être inscrits dans les cases vides

61 10.1.5 Plan des horaires de travail Assistance personnelle: Horaires de travail 1 de... Mois: Matin Après-midi Nuit 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 1 Selon le Guide ForseA Les horaires de travail de l'assistant(e) peuvent être inscrits dans les cases vides

62 10.1.6 Rapport des heures d assistance effectuées 79 79 Guide FAssiS

63 10.1.7 Rapport des heures d assistance effectuées destiné aux PC Assistance personnelle: Rapport des heures effectuées 1 (pour PC) Nom de l'assistant(e) Rapport des heures pour le mois de Employeur Date 01. 02. 03 04. 05. 06. 07. 08. 09. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. Ménage de...h à...h Ménage de...h à...h Total heures de ménage Nombre d'heures Soins de...h à h Soins de...h à h Total heures de soins Nombre d'heures Lieu, date:... Signature de l'assistant(e)... 1 Peut être utilisé comme justificatif des PC ou pour le décompte du salaire

64 10.1.8 Modèles de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire Modèle de calcul pour le salaire brut/net et les frais de salaire Versement dun salaire mensuel (exemple de salaire brut 2'800 FrS.) (Veuillez inscrire vos chiffres actuels dans les champs gris!) Déductions en % Déductions FrS. Salaire brut AVS/AI/APG 5.05% 1 141.40 FrS. Assurance-chômage 1.00% 2 28.00 FrS. Ass. accidents non professionnels 3 1.38% 4 38.65 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 5 1.02% 6 14.28 FrS. Caisse de pension 5.00% 7 59.40 FrS. Impôt à la source 8 0.00 FrS. Total déductions Salaire mensuel net de lassistant(e) Déductions Déductions en % FrS. Salaire brut AVS/AI/APG 5.05% 9 141.40 FrS. Contribution aux frais administratifs 2.50% 10 7.07 FrS. Assurance-chômage 1.00% 11 28.00 FrS. Caisse de compensation familiale 1.80% 12 50.40 FrS. Ass. accidents professionnels 0.57% 13 15.96 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 14 1.02% 15 14.28 FrS. Caisse de pension 5.00% 16 59.40 FrS. Total cotisations de lemployeur Frais de salaire de lemployeur 2'800.00 FrS. 281.70 FrS. 2'518.30 FrS. 2'800.00 FrS. 316.50 FrS. 3'116.50 FrS. Seuil d'entrée LPP 19'350.00 CHF 17 Déduction de coordination pour la caisse de pension: 22'575.00 CHF 18 Salaire coordonné minimal pour la caisse de pension: 3'225.00 CHF 19 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 % du salaire brut % du salaire brut dès 8 heures de travail par semaine % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) % du salaire assuré % du salaire brut % du salaire brut % des cotisations AVS/AI/APG % du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) % du salaire assuré Etat 2005 Etat 2005 Etat 2005

65 Versement d'un salaire horaire (exemple de salaire brut 27 FrS.) (Veuillez inscrire vos chiffres actuels dans les champs gris!) Déductions en % Déductions in FrS. Salaire brut 27.00 FrS. Indemnité vacances 8.33% 20 2.25 FrS. Salaire brut y.c. indemn. vacances 29.25 FrS. AVS/AI/APG 5.05% 21 1.48 FrS. Assurance-chômage 1.00% 22 0.29 FrS. Ass. accidents non professionnels 23 1.38% 24 0.40 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 25 1.02% 26 0.15 FrS. Total déductions 2.32 FrS. Salaire horaire net 26.93 FrS. 27 Nombres dheures 15 Salaire mensuel net 1 de lassistant(e) 403.90 FrS. 28 Impôt à la source 29 Salaire mensuel net 2 de lassistant(e) 403.90 FrS. 30 Déductions en % Déductions FrS. Salaire brut 27.00 FrS. Indemnité vacances 8.33% 31 2.25 FrS. Salaire brut y.c. indemn. vacances 29.25 FrS. AVS/AI/APG 5.05% 32 1.48 FrS. Contribution aux frais administratifs 2.50% 33 0.07 FrS. Assurance-chômage 1.00% 34 0.29 FrS. Caisse de compensation familiale 1.80% 35 0.53 FrS. Ass. accidents professionnels 0.57% 36 0.17 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 37 1.02% 38 0.15 FrS. Total cotisations de lemployeur 2.69 FrS. Frais de salaire horaire de lemployeur 31.93 FrS. 39 Nombres dheures 15 Frais de salaire mensuels de lemployeur 479.02 FrS. 40 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 pour 4 semaines de vacances 8,33%, pour 5 semaines de vacances 10,42% du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut dès 8 heures de travail par semaine % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) sans cotisations à la caisse de pension sans cotisations à la caisse de pension en FrS. sans cotisations à la caisse de pension pour 4 semaines de vacances 8,33%, pour 5 semaines de vacances 10,42% du salaire brut % du salaire brut % des cotisations AVS/AI/APG % du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) sans cotisations à la caisse de pension sans cotisations à la caisse de pension

66 Versement dun salaire mensuel (modèle pour copie) (Veuillez inscrire vos chiffres actuels dans les champs gris!) Déductions en % Déductions FrS. Salaire brut AVS/AI/APG 5.05% 41 FrS. Assurance-chômage 1.00% 42 FrS. Ass. accidents non professionnels 43 % 44 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie % 45 FrS. Caisse de pension 46 FrS. Impôt à la source 47 FrS. Total déductions Salaire mensuel net de lassistant(e) FrS. FrS. FrS. Déductions en % Déductions FrS. Salaire brut AVS/AI/APG 5.05% 48 FrS. Contribution aux frais administratifs 2.50% 49 FrS. Assurance-chômage 1.00% 50 FrS. Caisse de compensation familiale % 51 FrS. Ass. accidents professionnels % 52 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 53 % 54 FrS. Caisse de pension 55 FrS. Total cotisations de lemployeur Frais de salaire de lemployeur FrS. FrS. FrS. Seuil d'entrée LPP 19'350.00 CHF 56 Déduction de coordination pour la caisse de pension: 22'575.00 CHF 57 Salaire coordonné minimal pour la caisse de pension: 3'225.00 CHF 58 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 % du salaire brut % du salaire brut dès 8 heures de travail par semaine % du salaire brut % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) % du salaire assuré % du salaire brut % du salaire brut % des cotisations AVS/AI/APG % du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) % du salaire assuré Etat 2005 Etat 2005 Etat 2005

67 Versement d'un salaire horaire (modèle pour copie) (Veuillez inscrire vos chiffres actuels dans les champs gris!) Déductions en % Déductions in FrS. Salaire brut FrS. Indemnité vacances % 59 FrS. Salaire brut y.c. indemn. vacances FrS. AVS/AI/APG 5.05% 60 FrS. Assurance-chômage 1.00% 61 FrS. Ass. accidents non professionnels 62 % 63 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 64 % 65 FrS. Total déductions FrS. Salaire horaire net FrS. 66 Nombres dheures Salaire mensuel net 1 de lassistant(e) FrS. 67 Impôt à la source 68 Salaire mensuel net 2 de lassistant(e) FrS. 69 Déductions en % Déductions FrS. Salaire brut FrS. Indemnité vacances % 70 FrS. Salaire brut y.c. indemn. vacances FrS. AVS/AI/APG 5.05% 71 FrS. Contribution aux frais administratifs 2.50% 72 FrS. Assurance-chômage 1.00% 73 FrS. Caisse de compensation familiale % 74 FrS. Ass. accidents professionnels % 75 FrS. Ass. indem. jour. en cas de maladie 76 % 77 FrS. Total cotisations de lemployeur FrS. Frais de salaire horaire de lemployeur FrS. 78 Nombres dheures Frais de salaire mensuels de lemployeur FrS. 79 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 pour 4 semaines de vacances 8,33%, pour 5 semaines de vacances 10,42% du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut dès 8 heures de travail par semaine % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) sans cotisations à la caisse de pension sans cotisations à la caisse de pension en FrS. sans cotisations à la caisse de pension pour 4 semaines de vacances 8,33%, pour 5 semaines de vacances 10,42% du salaire brut % du salaire brut % des cotisations AVS/AI/APG % du salaire brut % du salaire brut % du salaire brut facultatif % du salaire brut (le plus souvent pris en charge pour moitié resp. par l'employeur et l'assistant(e)) sans cotisations à la caisse de pension sans cotisations à la caisse de pension

68 10.1.9 Calcul approximatif des PC Schéma de calcul approximatif des prestations complémentaires (sauf pour résidants dun home et retraités AVS) Fortune Personnes seules Couples Fortune brute après soustraction des dettes (selon déclaration fiscale) Franchise -25000.00-40000.00 Franchise pour propriétaire de limmeuble lui servant dhabitation 1 Total pour PC (imputation de la fortune pour rentiers AI 1/15 de la fortune) 2 pour PC (imputation de la fortune pour retraités AVS 1/10 de la fortune) 3 Revenus annuels total pris en compte pour PC 4 Rentes AVS/AI Autres rentes, 2e pilier, rentes ass.-accidents, rentes étrangères, pensions alimentaires, indemnités journalières Revenu net de lactivité lucrative (pris en compte à 65%) Valeur locative de ma propriété immobilière (selon déclaration fiscale) Revenu brut de la fortune (p. ex. intérêts, dividendes) Imputation de la fortune Total des revenus dans la plupart des cantons FrS. 75'000. si positif, reporter sur la ligne imputation de la fortune sous revenus annuels si positif, reporter sur la ligne imputation de la fortune sous revenus annuels pris en compte toujours 100%, sans information contraire 1 2 3 4

69 Dépenses annuelles Personnes seules Couples Besoins vitaux 17'640.00 26'460.00 Loyer annuel plus frais accessoires 5 OU Valeur locative plus 1680.par année 6 Intérêts hypothécaires jusquà concurrence du revenu de limmeuble Montant forfaitaire pour lassurance-maladie 7 Pensions alimentaires versées Total des dépenses Montant mensuel prévu des PC, sans frais dinvalidité 8 Frais de maladie et dinvalidité par année Montant mensuel prévu des PC, avec frais dinvalidité 9 5 6 7 8 9 13'200.max. pour personnes seules et 15'000.pour couples 13'200.max. pour personnes seules et 15'000.pour couples cf. memento "Votre droit aux prestations complémentaires à l'avs et l'ai" (adresses Internet cf. chap. 9.4.2. Documents concernant la 2e partie du Guide) Total dépenses Total revenus Total dépenses Total revenus + frais de maladie et dinvalidité par année

70 10.2 Lettres types Vous trouverez ci-après les lettres types suivantes: 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature 10.2.2 Déclaration en tant qu employeur à la caisse de compensation 10.2.3 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de compensation 10.2.4 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de pension 10.2.5 Déclaration de renonciation aux prélèvement des cotisations AVS/AI/APG/AC 10.2.6 Déclaration de renonciation à l assurance-accidents 10.2.7 Demande d un permis de travail pour du personnel étranger 10.2.8 Lettre de résiliation du contrat de travail 10.2.9 Certificat de travail 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base 10.2.11 Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC 10.2.12 Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d assistance 10.2.13 Demande SPITEX concernant l engagement de ses propres assistant(e)s 10.2.14 Demande PC de prise en charge des frais supplémentaires dus à l invalidité 10.2.15 Demande de prise en compte des frais d assistance dans la PC annuelle 10.2.16 Factures à l organe PC concernant les frais de maladie et d invalidité

71 10.2.1 Réponse négative et renvoi du dossier de candidature Prénom Nom de l'employeur Rue Code postal Lieu év. numéro de tél. év. adresse e-mail Prénom Nom de l'employé(e) Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Votre candidature du (insérer date) Madame, Monsieur J'ai le regret de vous informer que votre candidature pour le poste d'assistant(e) personnel(le) n'a pas été retenue. Aussi je vous retourne ci-joint vos documents de candidature. En vous souhaitant bonne chance pour votre avenir professionnel, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. AJOUTER EVENTUELLEMENT: Je désirerais conserver vos coordonnées afin de pouvoir vous contacter si un poste devait se libérer ultérieurement. Au cas où vous ne le souhaiteriez pas, je vous prie de bien vouloir m'en informer. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, (Prénom, Nom) Annexe: Dossier de candidature

72 10.2.2 Déclaration en tant qu employeur à la caisse de compensation Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Caisse de compensation communale Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Inscription en tant qu'employeur Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, je nécessite l'assistance de tierces personnes (dans la vie quotidienne). Aussi j'envisage d'engager des auxiliaires de vie sur la base d'un contrat de travail. Dans cette perspective, je souhaite m'inscrire en tant qu'employeur et vous prie de bien vouloir me faire parvenir les formulaires nécessaires à cet effet. En vous remerciant d'avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Prénom, Nom)

73 10.2.3 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de compensation Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Caisse de compensation communale de Lieu Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Déclaration d'un(e) nouvel(le) employé(e) Madame, Monsieur Un nouveau collaborateur / une nouvelle collaboratrice travaille chez moi depuis le (insérer date). Sa carte AVS est jointe à ce courrier. La nouvelle somme globale mensuelle des salaires s'élève à env. (insérer somme globale) bruts. Mon numéro d'affiliation: (insérer numéro) Mon numéro de décompte: (insérer numéro) Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Prénom, Nom) Annexe ment.

74 10.2.4 Déclaration d un(e) nouvel(le) employé(e) à la caisse de pension Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Nom de la caisse de pension Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Déclaration d'un(e) nouvel(le) employé(e) Madame, Monsieur Un nouveau collaborateur/une nouvelle collaboratrice travaille chez moi depuis le (insérer date). Age: Salaire annuel brut: Je vous prie de bien vouloir assurer ce collaborateur/cette collaboratrice sur la base du contrat (insérer év. numéro) du (insérer date). En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Prénom, Nom)

75 10.2.5 Déclaration de renonciation aux prélèvements des cotis. AVS/AI/APG/AC Déclaration de renonciation 1 : Renonciation au prélèvement des cotisations à l'avs, à l'ai, aux APG et à l'ac sur les revenus accessoires de minime importance (art. 5 al. 5 LAVS et art. 8bis RAVS) L'employé(e) soussigné(e) déclare accepter que le revenu de son rapport de travail (Nom, Prénom de l'employeur) ne soit pas soumis au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC, étant donné qu'il s'agit de la rémunération d'un revenu accessoire jusqu'à FrS. 2'000. par an. Le (la) soussigné(e) prend acte du fait que le revenu n'est pas pris en compte lors du décompte des prestations. Numéro AVS: Nom de l'employé(e): Lieu et date: Signature de l'employé(e) 1 selon: Mémento AVS n 2.04 Renonciation au prélèvement des cotisations à l'avs, à l'ai, aux APG et à l'ac sur les revenus accessoires de minime importance

76 10.2.6 Déclaration de renonciation à l assurance-accidents Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Assurance-accidents Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Assurance-accidents n de police (insérer numéro) Déclaration de renonciation de l'employé(e) Madame, Monsieur (Nom de l'assistant/de l'assistante) est employé(e) chez moi depuis le (insérer date). Son salaire annuel brut est inférieur à FrS. 2'000.. Il (elle) exerce cette activité à titre accessoire, en plus d'une activité lucrative principale où il (elle) est assuré(e) contre les accidents. Par conséquent, il (elle) déclare renoncer à une affiliation. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Prénom, Nom de l'employeur) (Prénom, Nom de l'assistant/de l'assistante)

77 10.2.7 Demande d un permis de travail Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Office communal compétent à l'att. de M./Mme Nom du (de la) responsable Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de permis de travail pour un employé étranger/une employée étrangère Lettre d'accompagnement Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, je nécessite l'assistance de tierces personnes pour les soins corporels et les tâches ménagères. A cet effet, j'ai engagé moi-même des employé(e)s sur la base d'un contrat de travail. Je suis actuellement à la recherche d'une nouvelle assistante. Malgré une recherche intensive, je n'ai malheureusement trouvé personne, excepté Madame (insérer nom). Etant donné qu'elle est de nationalité (insérer nationalité), je vous soumets la présente demande de permis de travail. Je connais Madame (insérer nom) depuis longtemps. Durant des séjours de vacances prolongés à l'étranger, elle m'a en effet déjà apporté son aide dans les actes courants de la vie quotidienne. Nous formons une équipe rodée et nous nous entendons parfaitement. Cette entente est très importante pour moi car je passe une grande partie de ma vie en compagnie de mes assistantes. J'ai également besoin de pouvoir leur faire entièrement confiance. En raison de mon invalidité, je ne suis p. ex. pas en mesure de bouger ma tête vers le côté lorsqu'une assistante me rince les cheveux avec de l'eau trop chaude. Il m'est donc indispensable d'être certaine que mes instructions soient suivies correctement. Avec Madame (insérer nom), j'ai la certitude qu'elle me comprend et qu'elle prend en compte mes besoins. Cela me rassurerait beaucoup dans ma vie quotidienne de pouvoir engager Madame (insérer nom). Je travaille comme employée de commerce dans une entreprise privée. En outre, je participe très activement à la vie en société. Mon emploi du temps est donc fixé par avance. Je me lève vers 06h15 pour commencer mon travail à 08h00. Le soir, à l'instar des personnes non handicapées de mon âge, je ne me couche pas avant 22h00 en semaine, et plus tard durant le week-end. J'ai besoin, la nuit également, de quelqu'un à portée de voix. C'est pourquoi je ne peux pas recourir à la SPITEX locale; leurs heures de service sont en effet beaucoup plus restreintes. Madame (insérer nom) souhaiterait non seulement travailler chez moi, mais aussi habiter à mon domicile. Cela me déchargerait d'un problème supplémentaire; en cas de besoin, il y aurait ainsi souvent une personne disponible à proximité, même en dehors des heures fixées. Cela m'éviterait les difficultés qui se posent lorsqu'il m'ar-

78 rive de devoir aller aux toilettes avec une heure d'avance sur l'horaire prévu. Bref, cette solution serait la plus simple et la plus efficace pour tous. Je serai en mesure de financer le salaire de Madame (insérer nom), comme celui de mes assistantes précédentes, avec mon allocation pour impotent de degré grave, ainsi qu'avec mes prestations complémentaires. Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance. Me tenant volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements, je vous envoie, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Prénom, Nom) J'atteste par ma signature l'exactitude des indications ci-dessus. C'est avec plaisir que je prendrais mes fonctions auprès de (votre nom). (Prénom Nom de la personne pour laquelle la demande de permis de travail est effectuée) Annexes: Formulaire de demande d'un permis de travail pour un employé étranger/une employée étrangère

79 10.2.8 Lettre de résiliation du contrat de travail Prénom Nom de l'employeur Rue Code postal Lieu év. numéro de téléphone év. adresse e-mail R E C O M M A N D E Prénom Nom de l'employé(e) Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Résiliation du contrat de travail Madame/Monsieur Lors de notre dernier entretien, nous avons parlé une nouvelle fois en détails de la manière dont nous concevons nos rapports de travail. Etant donné que nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante pour les deux parties, je suis malheureusement dans l'obligation de résilier notre contrat de travail, moyennant le délai de congé contractuel de trois mois, pour le (insérer date). Au cas où vous trouveriez un nouvel emploi avant cette date, je serais prêt(e) à mettre fin à notre rapport de travail avec effet immédiat, à condition toutefois que la succession à ce poste soit assurée. Regrettant de devoir prendre cette décision, d'autant que j'ai toujours apprécié votre assistance, je formule mes vux les meilleurs pour votre avenir professionnel. OU Comme je vous l'ai déjà annoncé de vive voix, je suis amené(e) à déménager. Cela signifie que notre rapport de travail ne pourra se poursuivre. Par conséquent, j'ai décidé de mettre fin à notre contrat de travail pour le (insérer date), en observant le délai de congé contractuel de trois mois. Je ne peux que regretter de devoir prendre cette décision; j'ai en effet toujours beaucoup apprécié votre assistance et vous adresse tous mes vux de succès pour votre avenir professionnel. Veuillez agréer, Madame/Monsieur, mes salutations les meilleures. (Prénom, Nom)

80 10.2.9 Certificat de travail Prénom Nom de l'employeur Rue Code postal Lieu év. numéro de téléphone év. adresse e-mail CERTIFICAT DE TRAVAIL à l'att. de (Prénom, Nom de l'employé-e) Madame/Monsieur (Prénom, Nom de l'employé-e), né(e) le (Date de naissance de l'employé-e), domicilié(e) à (Code postal, Lieu), a travaillé en qualité d'assistant(e) personnel(le) du (Date) au (Date) au service de (Prénom, Nom de l'employeur). Je suis dépendant(e) d'un fauteuil roulant et nécessite de l'aide et de l'assistance pour tous les actes courants de la vie quotidienne. Je vis avec mon époux dans notre maison. Le taux d'activité de Madame/Monsieur (Prénom, Nom) était de %. Madame/Monsieur (Prénom, Nom) était prêt(e) à adapter et à modifier ses horaires de travail à courte échéance, ainsi qu'à travailler durant des périodes supplémentaires non prévues. Les tâches confiées à Madame/Monsieur (Prénom, Nom) étaient, entre autres, les suivantes: Soins corporels (soins de base au sens de la LAMal), y compris lavage et séchage des cheveux, soins de la peau et des ongles, bain, douche Aide lors de l'habillage, du déshabillage Aide lors des repas (manger, boire) Aide lors des déplacements (tous les transferts: fauteuil roulant-lit, fauteuil roulant-voiture, fauteuil roulant-wc, etc.) Aide pour aller aux toilettes: évacuation intestinale/surveillance cathéter Manipulation et utilisation de moyens auxiliaires de soins, du fauteuil roulant électrique et manuel, de l'élévateur de bain et de l'élévateur pour patients Mobilisation selon les instructions du physiothérapeute Préparation du repas principal et des collations Achat des vivres et articles de ménage Travaux ménagers légers Entretien du linge Accompagnement chez le médecin et chez les thérapeutes Accompagnement en vue d'entretenir les contacts sociaux Rédiger des notices, aide lors d'appels téléphoniques Madame/Monsieur (Prénom, Nom) s'est acquitté(e) de ses tâches avec compétence et à mon entière satisfaction. Elle (il) était capable de percevoir mes besoins et d'en

81 tenir compte. Madame/Monsieur (Prénom, Nom) a toujours fait preuve de beaucoup de tact et de prévenance dans ses relations avec toutes les personnes intéressées. La personnalité de Madame/Monsieur (Prénom, Nom) se caractérise par une cordialité naturelle. Elle (il) a toujours su trouver le ton juste, même dans des situations difficiles. Son sens de la discrétion, sa fiabilité et ses grands talents de cuisinière(-ier) ont été très appréciés de tous. Madame/Monsieur (Prénom, Nom) a décidé de mettre fin à nos rapports de travail de son plein gré pour le (insérer date). Je regrette beaucoup son départ. En remerciant vivement Madame/Monsieur (Prénom, Nom) des services rendus et de la bonne collaboration, je formule mes vux de réussite les meilleurs pour son avenir professionnel. Lieu, date: Signature:

82 10.2.10 Demande à l assurance-maladie concernant le versement direct de prestations pour les soins de base Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Nom de l'assurance-maladie A l'att. de M./Mme Nom du (de la) responsable Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de prise en charge des frais découlant des soins de base Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, je nécessite plusieurs fois par jour l'aide de tiers pour les soins corporels. Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, la caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais occasionnés par ces soins de base, mais uniquement s'ils sont dispensés par une organisation reconnue ou par une infirmière ou un infirmier indépendant(e) au bénéfice d'un numéro de concordat. J'ai déjà pris contact avec l'organisation Spitex de ma commune de domicile qui m'a informé(e) que son personnel était trop peu nombreux pour effectuer les soins que je nécessite. D'autre part, les heures de service de l'organisation Spitex (de 07h00 17h00) ne concordent pas avec mon emploi du temps. Je travaille comme employée de commerce dans une entreprise privée. En outre, je prends activement part à la vie en société. C'est pourquoi mon emploi du temps est fixé par avance. Je me lève vers 06h15 pour commencer mon travail à 08h00. Le soir, à l'instar des personnes non handicapées de mon âge, je ne me couche pas avant 22h00 en semaine, plus tard le week-end. Comme vous pouvez le lire dans la prescription médicale pour les prestations Spitex ci-jointe, je nécessite de l'aide comme suit: une heure le matin pour me lever, env. 20 minutes pour aller aux toilettes resp. pendant la pause de midi et le soir, env. 30 minutes tard le soir pour me coucher, la nuit pour changer de position, ainsi qu'env. une heure à raison de deux fois par semaine pour me laver les cheveux. Je souhaiterais engager moi-même du personnel sur la base d'un contrat de travail pour m'apporter les soins nécessaires (p. ex. des personnes de mon voisinage). Or je n'ai personnellement pas les moyens de financer ces aides. Mon salaire et ma rente AI suffisent tout juste à subvenir à mes besoins personnels. Je perçois en outre une allocation pour impotence grave de l'assurance-invalidité de FrS. 1'648.par mois; celle-ci ne couvre toutefois de loin pas les frais découlant des soins, des services de transports des personnes en fauteuil roulant et l'assistance pour l'entretien des contacts sociaux.

83 C'est pourquoi je voudrais vous demander s'il serait possible de me payer à moi personnellement le montant que vous verseriez normalement à l'organisation Spitex; cela me permettrait d'organiser les soins de façon autonome. Etant donné que je vis avec mon invalidité depuis plusieurs années, le fait de former moi-même mes assistant(e)s ne me pose aucun problème. Je connais mes besoins et suis parfaitement à même de les exprimer. Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et me tiens volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Prénom, Nom) Annexe: Prescription SPITEX établie par mon médecin traitant

84 10.2.11 Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Caisse de compensation communale Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de remboursement des frais de rétribution des membres de la famille dans le cadre des PC Madame, Monsieur Comme vous le savez, je perçois une allocation pour impotent de degré grave et dépends dans une large mesure de l'assistance de tierces personnes. Ma sœur, Madame (Nom), s'est déclarée disposée à se charger dorénavant d'une majeure partie de ces soins. Dans cette perspective, elle a quitté son activité lucrative au sein de l'entreprise (Nom) avec effet au (Date) (cf. annexe); cela lui occasionne une perte de gain de.. francs par mois. Me référant à l'art. 13b OMPC, je vous soumets par la présente une demande de remboursement concernant les frais qui résultent pour moi de la rétribution de ma sœur: le salaire convenu s'élève à.. francs par mois (y compris les cotisations à la charge de l'employeur de. francs); ce salaire se situe dans le cadre de la perte de gain subie par ma sœur. Etant donné que ma situation de fortune ne me permet pas de lui avancer son salaire, j'aurais besoin que ces frais fixes soient pris en compte dans le cadre de la prestation complémentaire annuelle. Je me tiens volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements ou pour vous transmettre des documents supplémentaires. En vous remerciant de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Nom, Prénom) Annexe:- Certificat médical - Contrat de travail précédent - Lettre de résiliation - Nouveau contrat de travail

85 10.2.12 Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d assistance Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Caisse de compensation de Lieu Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de prise en compte des bonifications pour tâches d'assistance pour l'année (insérer l'année) Madame, Monsieur Comme vous pouvez le lire dans le certificat médical ci-joint, mon mari nécessite d'importants soins ainsi qu'une surveillance tout au long de la journée. Afin de permettre à mon mari ainsi qu'à moi-même de vivre ensemble à notre domicile, je me charge d'une grande partie des soins et de la surveillance. Cela ne me permet pas d'exercer une activité professionnelle rémunérée. Me référant à l'art. 29 septies LAVS, je vous demande de prendre en compte, sur mon compte AVS, la bonification pour tâches d'assistance pour l'année (insérer l'année). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Prénom, Nom du membre de la famille) (Prénom, Nom du bénéficiaire de l'assistance) Annexes: - Certificat médical - Décision de l'ai concernant l'octroi d'une allocation pour impotent

86 10.2.13 Demande Spitex concernant l engagement de ses propres assistant(e)s Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Nom Spitex A l'att. de Mme/M. Nom du (de la) responsable Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande à l'att. du comité de l'association Spitex Nom Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, j'ai besoin de l'aide de tierces personnes plusieurs fois par jour pour les soins corporels. Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, la caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais occasionnés par ces soins de base, mais uniquement s'ils sont dispensés par une organisation reconnue, comme par exemple le service Spitex (insérer Nom). C'est la raison pour laquelle je m'adresse à vous pour vous soumettre la présente demande. Je travaille comme employée de commerce dans une entreprise privée. En outre, je participe activement à la vie en société. C'est pourquoi mon emploi du temps est fixé par avance. Je me lève vers 06h15 pour commencer mon travail à 08h00. Le soir, à l'instar des personnes non handicapées de mon âge, je ne me couche pas avant 22h00 en semaine, et plus tard durant le week-end. Comme vous pouvez le lire dans la prescription médicale pour les prestations Spitex ci-jointe, je nécessite de l'aide comme suit: une heure le matin au lever, env. 20 minutes pour aller aux toilettes resp. pendant la pause de midi et le soir, env. 30 minutes plus tard le soir pour aller me coucher, la nuit pour changer de position, ainsi qu'env. une heure à raison de deux fois par semaine pour me laver les cheveux. J'ai d'ores et déjà parlé de mon problème resp. de ma demande avec Madame/ Monsieur (insérer Nom de la personne responsable) qui m'a indiqué que les horaires du service Spitex allaient de 07h00 à 17h00. Or ces horaires ne sont absolument pas compatibles avec le déroulement de ma journée; en effet, si je devais adapter mon emploi du temps à ces horaires, je serais obligée de laisser tomber mon travail, mes amis et bon nombre de mes autres activités sociales, car à 07h00, je suis déjà habillée et en train de prendre mon petit déjeuner, et à 17h00, je ne suis que rarement de retour chez moi, et encore moins prête à aller au lit. Selon les informations de Madame/Monsieur (insérer Nom de la personne responsable), il existerait d'autres institutions qui fournissent de l'aide durant les heures marginales, ainsi que la nuit. Pour moi se pose cependant la question de savoir s'il est sensé, d'un point de vue écologique et financier, de faire venir du personnel de loin pour m'apporter ces soins, alors qu'il existe dans mon voisinage des personnes disposées à s'en charger sans problème.

87 Il se trouve cependant que je n'ai personnellement pas les moyens de financer ces aides. Mon salaire et ma rente AI suffisent en effet tout juste à subvenir à mes besoins personnels. Je perçois en outre une allocation pour impotent de degré grave de FrS. 1'648.par mois; celle-ci ne couvre toutefois de loin pas les frais de soins, de transports pour personnes en fauteuil roulant et l'assistance pour l'entretien des contacts sociaux. La caisse-maladie prend en charge les frais de soins de base uniquement si les soins sont dispensés par une organisation reconnue. Par conséquent, il ne m'est pas possible de rémunérer mes employé(e)s avec l'argent auquel j'ai droit de la part de la caisse-maladie. Au cours de mes recherches d'autres possibilités, une seule solution m'est jusqu'ici apparue praticable: chercher moi-même des personnes qui ensuite sont engagées par la Spitex (insérer Nom) pour dispenser les soins nécessaires. La Spitex (insérer Nom) peut ainsi rémunérer mes assistant(e)s moyennant l'argent qu'elle perçoit de la caisse-maladie. Je connais déjà des personnes dans mon voisinage qui seraient disposées à me fournir cette aide. Nous nous connaissons déjà bien. De cette manière, nul besoin de faire se déplacer quotidiennement toute une équipe d'aides de l'extérieur que je devrais former resp. qui devraient se familiariser avec ce travail. En cas de besoin, il y aurait ainsi souvent quelqu'un à proximité que je pourrais appeler, même en dehors des heures fixées. Cela m'éviterait aussi les difficultés qui se posent lorsqu'il m'arrive de devoir aller aux toilettes avec une heure d'avance par rapport aux horaires de travail établis la semaine précédente. Bref, cette solution serait la plus simple et la plus efficace pour tous. Je vous prie de bien vouloir examiner ma demande avec bienveillance et de m'informer de la marche à suivre dès que possible. Me tenant volontiers à votre disposition pour de plus amples renseignements, éventuellement dans le cadre de la réunion de votre comité, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Prénom, Nom) (év. signature du futur assistant/de la future assistante) Annexes: Prescription du médecin traitant pour des prestations Spitex Copie à: (Nom de la personne chargée du domaine Spitex au niveau de la commune)

88 10.2.14 Demande PC de prise en charge des frais supplémentaires dus à l invalidité Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Organe cantonal compétent év. Nom de l'organe Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de prise en charge des frais de personnel soignant engagé directement en vertu de l'art. 13 a OMPC et DPC ch.marg. 5067 Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, je nécessite l'assistance de tiers. J'ai engagé à cet effet une personne sur la base d'un contrat de travail qui me prodigue des soins durant quatre jours par semaine. Je nécessite 3 heures de soins par jour: une heure pour m'aider à me lever le matin, une heure pour me coucher le soir et une heure durant la journée pour aller aux toilettes. En outre, la personne doit être disponible durant toute la nuit pour me changer de position au minimum une fois, et être prête à intervenir en cas de besoin, vu que je ne peux pas bouger dans mon lit. Renseignements pris auprès des organisations Spitex locales, il s'avère que celles-ci ne peuvent pas assurer ces soins. Connaissant parfaitement mon handicap et les restrictions qui en découlent, je me charge moi-même de familiariser mes employé(e)s avec les tâches à effectuer. Ils (elles) n'ont pas besoin d'une formation de soignant(e), mais d'une sensibilité et d'une capacité d'écoute suffisantes pour suivre correctement mes instructions. Me référant à l'art. 13a OMPC ainsi qu'à la DPC ch.marg. 5067, je vous soumets par la présente une demande de remboursement des frais de salaire dans le cadre des prestations complémentaires. Me tenant volontiers à votre disposition au cas où vous auriez besoin de documents ou d'informations complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. Annexes: - Contrat de travail - (év.) Déclaration à l'avs (Nom, Prénom)

89 10.2.15 Demande de prise en compte des frais d assistance dans la PC annuelle Prénom Nom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Agence communale AVS Nom év. personne compétente Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Demande de prise en compte, dans le cadre des prestations complémentaires annuelles, des frais de personnel soignant engagé directement Madame, Monsieur En raison de mon invalidité, je nécessite l'assistance de tierces personnes. L'organe cantonal compétent (év. Nom de l'organe) m'a autorisé(e) à engager moi-même, sur la base d'un contrat de travail, des personnes fournissant cette aide dans la vie quotidienne. En vertu de la DPC ch.marg. 5035, il est possible d'intégrer les frais d'invalidité dans la PC mensuelle si le montant de ces frais est connu d'avance. Le salaire de mes assistant(e)s est identique chaque mois (cf. contrats de travail ci-joints). Les frais de salaire se composent comme suit: Salaire horaire brut 23.00 FrS + AVS, AI, APG (5,05%) 1.16 FrS + AC (1,5%) 0.23 FrS + CAF (1,9%) 0.44 FrS + AP (0.57%) 0.13 FrS 1.96 FrS Frais de salaire horaire 24.96 FrS 2.5 h de soins par jour 62.40 FrS Frais de salaire mensuels 1'872.00 FrS Frais de salaire annuels 22'464.00 FrS Je vous demande donc par la présente d'intégrer les frais de salaire mensuels dans la PC mensuelle. Un versement après coup aurait pour moi la conséquence de devoir avancer plusieurs milliers de francs pour plusieurs mois. Or, ma situation de fortune modeste ne me le permet pas. Me tenant volontiers à votre disposition au cas où vous auriez besoin de documents ou renseignements complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures. (Nom, Prénom) Annexes:- Décision de l'organe cantonal compétent - Contrats de travail

90 10.2.16 Factures à l organe PC concernant les frais de maladie et d invalidité Nom Prénom Rue Code postal Lieu Numéro de téléphone év. adresse e-mail Agence communale AVS Nom Rue Code postal Lieu Lieu, le Date Décompte des frais de maladie (insérer l'année) Madame, Monsieur Ayant acquitté les factures ci-jointes, je souhaite à présent me faire rembourser le montant par la PC. Je vous prie de bien vouloir faire virer le montant au (compte postal ou indiquer coordonnées bancaires), et non de le payer en espèces. En vous remerciant d'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. (Prénom, Nom) Annexe ment.

91 10.3 Listes de contrôle Vous trouverez ci-après les listes de contrôle suivantes: 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation 10.3.3 Liste de contrôle Engagement 10.3.4 Liste de contrôle Fin d année 10.3.5 Liste de contrôle Fin du rapport de travail 10.3.6 Liste de contrôle Personnel étranger

92 10.3.1 Liste de contrôle Premier entretien téléphonique 81 Liste de contrôle premier entretien téléphonique Liste de contrôle Premier contact téléphonique 1 Attentes de l'employeur Description sommaire des tâches (soins corporels, ménage, lecture, accompagnement etc.) Durée du rapport d'assistance Salaire Distance du domicile de l'assistant(e) et moyens d'accéder au lieu de travail (voiture personnelle, transports en commun) Qualifications professionnelles (expérience précédente - professionnelle ou privée - de contacts avec des personnes handicapées, év. soins dispensés à des membres de la famille, expérience des travaux ménagers) Qualifications physiques (les candidat(e)s ayant p. ex. des problèmes dorsaux ou les femmes enceintes n'ont que très rarement les aptitudes requises) Si le permis de conduire est nécessaire, poser la question Si c'est important, demander si l'assistant(e) est fumeur(-se), resp. signaler si le (la) bénéficiaire d'assistance est fumeur(-se) Habitudes alimentaires, si le (la) candidat(e) prend ses repas au domicile du (de la) bénéficiaire d'assistance (végétarien(-ne), végétalien(-)ne, régime) Si les attentes concordent et que les deux parties sont toujours intéressées, un entretien personnel est convenu. Attentes de l'assistant(e) 81 Guide Forsea

93 10.3.2 Liste de contrôle Entretien de présentation 82 Liste de contrôle Entretien de présentation Liste de contrôle Entretien de présentation 1 Complément à la liste de contrôle Premier contact téléphonique Description détaillée des tâches. Les candidat(e)s se renseignent parfois sur le déroulement précis de la journée. Lorsque des tâches s'effectuent à des heures fixes, celles-ci peuvent être indiquées. Il ne faut cependant en aucun cas se laisser enfermer. Une vie autonome hors institution comprend, entre autres, la possibilité de vivre ses journées de manière spontanée et flexible et selon ses désirs et besoins. Heures et volume de travail (nombre de jours resp. d'heures de travail) Motivation du (de la) candidat(e): pourquoi veut-il (elle) travailler comme assistant(e)? Type de rapport de travail (taux d'activité minime, engagement fixe, etc.) Salaire précis (brut et net) Début du rapport de travail Durée de la période d'essai Durée du rapport de travail (p. ex. stage d'une année) Approfondir la question concernant les qualifications/expériences requises Problèmes de santé s'opposant à l'emploi (p. ex. problèmes de dos) Attentes de l'employeur Attentes de l'assistant(e) 82 Guide Forsea

94 Liste de contrôle Entretien de présentation (suite) Permis de conduire Si le (la) candidat(e) a des enfants, clarifier si leur garde est assurée Question concernant l'éventuelle disponibilité du (de la) candidat(e) à effectuer des remplacements à court terme (p. ex. en cas d'absence d'un(e) assistant(e) malade) Congés/vacances Mentionner des attentes ou habitudes particulières, telles que fréquentes sorties prolongées le soir (un assistant de 50 ans n'a pas forcément envie d'aller en boîte trois fois par semaine) Insister sur l'importance de la fiabilité, de l'honnêteté et de la discrétion Il faut absolument clarifier si le (la) candidat(e) a des incertitudes ou des questions Références?

95 10.3.3 Liste de contrôle Engagement Liste de contrôle Engagement Discussion commune de chaque point du contrat de travail Conclusion du contrat de travail et signature des deux parties Demander la carte AVS et l'envoyer à la caisse de compensation communale, en signalant le (la) nouvel(le) employé(e), ou signer une déclaration de renonciation si le salaire annuel brut est inférieur à FrS. 2'000. Demander les coordonnées postales ou bancaires pour le versement du salaire Renseigner sur l'assurance-accidents et l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie (si existante), et surtout sur le fait que les employé(e)s peuvent suspendre leur assurance-accidents auprès de la caisse-maladie si le nombre d'heures de travail est supérieur à 8 heures par semaine, év. signer une déclaration de renonciation si le salaire annuel brut est inférieur à FrS. 2'000. Renseigner sur l'affiliation à une caisse de pension (si nécessaire et souhaité) Etablir un premier plan de travail (év. période de mise au courant avec des assistant(e)s expérimenté(e)s) 10.3.4 Liste de contrôle Fin d année Liste de contrôle Fin d'année Remplir et remettre le certificat de salaire pour la déclaration d'impôts des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Remplir l'attestation de salaire et l'envoyer à la caisse de compensation de l'avs Déclarer le salaire à l'assurance-accidents et à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, moyennant le formulaire reçu à cet effet Déclarer le salaire à la caisse de pension moyennant le formulaire reçu à cet effet

96 10.3.5 Liste de contrôle Fin du rapport de travail Liste de contrôle Fin du rapport de travail Vérifier les jours de vacances dus et le cas échéant les payer Verser les salaires dus, le cas échéant avec le pro-rata du 13 e salaire Rédiger le certificat de travail et le remettre à l'assistant(e) Remplir et remettre le certificat de salaire pour la déclaration d'impôts des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Annoncer la cessation du rapport de travail à la caisse de compensation de l'avs Annoncer la cessation du contrat de travail à l'assurance dindemnités journalières en cas de maladie Rendre l'employé(e) attentif(-ve) au fait qu'il (elle) peut transformer son assurance indemnités journalières en cas de maladie en une assurance individuelle et que, s'il ou elle ne le fait pas, la couverture d'assurance expire Informer l'employé(e) sur l'assurance par convention pour la couverture des accidents non professionnels et le (la) rendre attentif(-ve) au fait que la couverture contre les accidents expire Annoncer la cessation du rapport de travail à la caisse de pension 10.3.6 Liste de contrôle Personnel étranger Liste de contrôle Personnel étranger Vérifier resp. demander le permis de travail avant d'engager la personne Ev. déclaration en vue du décompte de l'impôt à la source Ev. décompte trimestriel de l'impôt à la source

97 10.4 Autres informations Vous trouverez ci-après les listes de contrôle suivantes: 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé 10.4.1 Echelles de poursuite du paiement du salaire Le tribunal du travail local vous indiquera laquelle des trois échelles est applicable. Echelle de Berne pendant la 1 re année de service 3 semaines de salaire 2 e année 1 mois de salaire 3 e et 4 e année 2 mois de salaire de la 5 e à la 9 e année 3 mois de salaire de la 10 e à la 14 e année 4 mois de salaire de la 15 e à la 19 e année 5 mois de salaire de la 20 e à la 25 e année 6 mois de salaire Echelle de Bâle pendant la 1 re année de service 3 semaines de salaire 2 e et 3 e année 2 mois de salaire de la 4 e à la 10 e année 3 mois de salaire de la 11 e à la 15 e année 4 mois de salaire de la 16 e à la 20 e année 6 mois de salaire Echelle de Zurich pendant la 1 re année de service 3 semaines de salaire 2 e année 2 mois de salaire 3 e année 9 semaines de salaire 4 e année 10 semaines de salaire par année supplémentaire une semaine supplémentaire

98 10.4.2 Règlement concernant les jours de congé Le règlement ci-après est valable à Berne. Le tribunal du travail compétent dans votre localité renseigne sur d éventuels règlements différents. Mariage de l employé(e) 2 3 jours Accouchement de l épouse/de la compagne 1 jour Décès des parents, de l époux/de l épouse, du compagnon/de la compagne, d un enfant 2 3 jours Décès de membres proches de la famille 1 2 jours Déménagement 1 jour Ces jours de congé ne sont accordés que si l événement tombe sur un jour de travail effectif. Il est usuel de décompter les jours de congé comme des heures de travail payées. Selon la loi, ce règlement n a toutefois pas force obligatoire.