CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-361 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON DE VÉHICULES UTILITAIRES DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE Chapitre 902 Enseignement Code fonctionnel 222 - Lycées publics Programme - Equipements des lycées publics Code fonctionnel 224 Participation à des cités mixtes Programme Equipements des cités mixtes régionales Programme Equipements des cités mixtes départementales RAPPORT POUR LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE PRESENTE PAR MONSIEUR JEAN-PAUL HUCHON, PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE MAI 2010
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP 10-361 Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS...5 1. CONTEXTE PÉDAGOGIQUE ET OBJECTIFS...6 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION...6 3. PROVISIONS POUR LANCER LA CONSULTATION...7 4. TRANSFERT DE CREDITS...8 PROJET DE DÉLIBÉRATION...9
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP 10-361 EXPOSÉ DES MOTIFS
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP 10-361 1. CONTEXTE PÉDAGOGIQUE ET OBJECTIFS La Région met à disposition des lycées d Ile de France des véhicules utilitaires de type fourgonnettes, fourgons et minibus, pour les besoins de leurs services. Les marchés actuels de fourniture et de livraison de ces véhicules arrivent à échéance le 3 août 2010 et doivent être renouvelés. Le présent rapport a pour objet d habiliter le président du conseil régional à lancer une consultation pour l acquisition de véhicules utilitaires et à signer les marchés correspondants. 2. CARACTÉRISTIQUES DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet la fourniture et la livraison de véhicules utilitaires destinés aux lycées de la Région Île-de-France. La Région propose aux établissements les véhicules suivants : - des fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places), - des fourgons tôlés, - des minibus (fourgon vitré 8/9 places). Dans le cadre de ce marché, un effort particulier est envisagé pour mettre à disposition des lycées des véhicules propres, dont la carburation contribue à diminuer les rejets de gaz et de particules dans l atmosphère. Ainsi, il sera exigé que les motorisations soient conformes aux normes européennes les plus restrictives (notamment EURO 4, puis EURO 5 en cours d exécution du marché). Dans le contexte actuel, les constructeurs automobiles ne proposant pas ou de façon très limitée de véhicules électriques dans les gammes concernées, une consultation complémentaire sera éventuellement lancée ultérieurement. La présente consultation est donc décomposée en 3 lots. Le montant annuel des commandes, pour chacun des lots, sera compris entre: Lot 1 Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) Montant minimum : 180 000 TTC soit 150 501,67 HT Montant maximum : 720 000 TTC soit 602 006,69 HT Lot 2 Fourgons tôlés Montant minimum : 90 000 TTC soit 75 250,84 HT Montant maximum : 360 000 TTC soit 301 003,34 HT Lot 3 Minibus (fourgon vitré 8/9 places) Montant minimum : 120 000 TTC soit Montant maximum : 480 000 TTC soit 100 334,45 HT 401 337,79 HT Ce marché sera conclu pour une période d un an à compter de la date de notification au titulaire et reconductible annuellement de façon expresse sans toutefois que sa durée totale n excède quatre ans.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP 10-361 3. PROVISIONS POUR LANCER LA CONSULTATION Afin de pouvoir lancer cette consultation, il est proposé d affecter à titre de provision, les montants d autorisation de programme suivants : - 336 000 sur le chapitre 902 «Enseignement» - code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP 222-008 «Équipement des lycées publics», action (12200802) «Transports» du budget 2010. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 155 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 77 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 104 000 TOTAL 336 000-39 000 sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP224-030 (122030) «Equipements des cités mixtes régionales», action «transports» (12203002) du budget 2010. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 18 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 9 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 12 000 TOTAL 39 000-15 000 sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP224-013 (122013) «Equipement des cités mixtes départementales», action «Equipement des cités mixtes départementales» (12201301) du budget 2010. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 7 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 4 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 4 000 TOTAL 15 000
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP 10-361 Afin de procéder à l envoi de l avis d appel public à la concurrence au BOAMP, il est par ailleurs proposé d affecter un montant d autorisation de programme de 2 000 sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP222-008 (122008) «équipements des lycées publics», action «Transports» (12200802) du budget régional 2010. 4. TRANSFERT DE CREDITS Les autorisations de programme disponibles sur le programme HP224-030 (122030) «Equipement des cités mixtes régionales» étant insuffisantes pour permettre les affectations du présent rapport, il a été procédé, par décision administrative, au transfert de 39 000 à partir du programme HP222-008 (122008) «Equipement des lycées publics»» code fonctionnel 222 «Lycées publics» figurant au chapitre 902 Enseignement du budget 2010.» Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP 10-361 PROJET DE DÉLIBÉRATION
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP 10-361 DELIBERATION N DU AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL DE LANCER UNE CONSULTATION ET DE SIGNER LES MARCHÉS CORRESPONDANTS RELATIFS À LA FOURNITURE ET À LA LIVRAISON DE VÉHICULES UTILITAIRES DESTINÉS AUX LYCÉES DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU Le code de l éducation ; VU La délibération du conseil régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 portant délégation de compétences du conseil régional à la commission permanente ; VU Le contrat de projets Etat Région 2007-2013 adopté par délibération n CR 31-07 du 14 février 2007 et signé le 23 mars 2007 ; VU La délibération du conseil régional n CR 05-05 du 31 mars 2005 adoptant les premiers engagements d éco-responsabilités de l administration régionale, VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Île-de-France ; VU Le budget de la Région d'ile-de-france pour 2010 ; VU L'avis émis par la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP n 10 présenté par monsieur le président du conseil régional d Île-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Habilite le Président du Conseil Régional à lancer une consultation relative à la fourniture et à la livraison de véhicules utilitaires destinés aux lycées de la Région Île-de-France et à signer les marchés correspondants. CETTE CONSULTATION EST DIVISEE EN 3 LOTS : Lot 1 Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) Lot 2 Fourgons tôlés Lot 3 Minibus (fourgon vitré 8/9 places)
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP 10-361 Ces marchés seront conclus pour une période d un an à compter de la date de notification au titulaire et reconductibles annuellement de façon expresse sans toutefois que leur durée totale n excède quatre ans. Article 2 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de 336 000 disponible sur le chapitre 902 «Enseignement» - code fonctionnel 222 «Lycées publics», programme HP 222-008 «Équipement des lycées publics», action (12200802) «Transports» du budget 2010 afin de doter les lycées de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 155 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 77 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 104 000 TOTAL 336 000 Article 3 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de 39 000 disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP224-030 (122030) «Equipements des cités mixtes régionales», action «Transports» (12203002) du budget 2010 afin de doter les cités mixtes régionales de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires. LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 18 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 9 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 12 000 TOTAL 39 000 Article 4 : Affecte pour cette consultation, une autorisation de programme d un montant de 15 000 disponible sur le chapitre 902 «Enseignement», code fonctionnel 224 «participation à des cités mixtes», programme HP224-013 (122013) «Equipement des cités mixtes départementales», action «Equipement des cités mixtes départementales» (12201301) du budget 2010 afin de doter les cités mixtes départementales de la Région Île-de-France en véhicules utilitaires.
CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP 10-361 LOT N 1 - Fourgonnettes tôlées (2 places) et vitrées (4 places) 7 000 LOT N 2 - Fourgons tôlés 4 000 LOT N 3 - Minibus (fourgon vitré 8/9 places) 4 000 TOTAL 15 000 Article 5 : Affecte une autorisation de programme d un montant de 2 000 disponible sur le chapitre budgétaire : 902 «Enseignement», code fonctionnel 222 «lycées publics», programme HP222-008 (122008) «équipements des lycées publics», action «Transports» (12200802) du budget régional 2010 afin de procéder à l envoi de l Avis d Appel Public à la Concurrence au BOAMP. JEAN-PAUL HUCHON