CONDITIONS GÉNÉRALES DE LICENCE de PDF Tools AG pour l acquisition de licences de logiciels Version. valable à partir du.0.0 Ce contrat général de licence constitue la base ayant force de loi pour l acquisition de licences de logiciels de PDF Tools AG et pour les personnes physiques ou morales (appelées dans ce document «preneur de licence»). En pasant commande, le preneur de licence reconnaît la validité de ces conditions de licence. DÉFINITIONS. Composants Un composant logiciel est une unité qui dispose d interfaces et qui peut être employé indépendamment ou être intégré dans des programmes logiciels. Les composants sont en général employés par les développeurs de logiciels et les consultants. Les composants sont proposés sous la forme d outils de ligne de commande (shel tool) et de bibliothèques de programmation (API).. Solutions Une solution est un programme logiciel qui intègre plusieurs composants en un logiciel indépendant. Les solutions sont en général employées par les utilisateurs finaux, intégrateurs et exploitants informatiques. On distingue les solutions pour postes de travail des solutions pour serveur.. Instalation, système d exploitation Le système d exploitation constitue une condition préalable nécesaire pour l utilisation du logiciel instalé. Des exemples de systèmes d exploitation sont Windows 000 Server, Windows 00 Server ou Windows 008 Server, ainsi que Linux, AIX et HP-UX. Une instalation d un système d exploitation est utilisée sur un ou plusieurs ordinateurs réels ou virtuels. L usage du logiciel pour lequel la licence a été acquise sur une instalation de système d exploitation est considéré comme une () instalation..4 Types de licences, débit Le type de licence détermine le type d utilisation du logiciel. Des exemples de types de licence sont la licence par instalation et la licence par débit. Conditions générales de licence PDF Tools AG / 7 Version. /.0.0
La mesure de l utilisation du logiciel peut être liée au débit. Le débit corespond au nombre de pages traitées par unité de temps. En règle générale, il s agit du nombre de pages par année..5 Licence de développement Une licence de développement est requise pour chaque poste de travail d un développeur..6 Licence d exécution Une licence d exécution est requise pour l utilisation productive. Les droits d utilisation et le prix de la licence sont basés sur le type de licence qui figure dans le document de facturation. La licence d exécution d un produit pour poste de travail est en général basée sur le nombre d instalations. La licence d exécution de solutions est en général basée sur le débit. 4 La licence d exécution de composants est en général basée sur le type de système d exploitation (Windows, Unix, Client, Server)..7 Licence de test (licence d exécution pour système de test) Une licence de test sert à l utilisation du logiciel dans des environnements de test, pour vérifier le bon fonctionnement de l intégration et la conformité avec les exigences du client..8 Licence d évaluation Une licence d évaluation permet de vérifier les fonctionnalités du logiciel avant l acquisition de la licence et est à la disposition du preneur de licence pour une durée limitée de trente (0) jours. OBJET DU CONTRAT. Etendue de la licence PDF Tools AG octroie au preneur de licence, dans le cadre des conditions définies dans cet accord, un droit non exclusif et non transmisible d utilisation du logiciel corespondant pour son propre usage. Aucun type d utilisation de ce logiciel autre que celui prévu par cet accord n est autorisé, à moins que PDF Tools AG ne l ait expresément autorisé par écrit. Le logiciel de la licence peut être utilisé exclusivement par les personnes autorisées par le preneur de licence et les personnes autorisées du client final du preneur de licence. La vente ou d autres types d utilisation non prévues par l accord de licence du logiciel sont expresément interdits. 4 Le nombre maximal de copies que le preneur de licence est en droit d utiliser est limité par le nombre de licences acquises selon le document de facturation de PDF Tools AG. 5 Le logiciel de la licence est limité à un système d exploitation spécifique, tel que Windows, Mac OS/X, Linux, Sun Solaris, IBM AIX ou HP-UX. Cete restriction est spécifiée dans la désignation précise de la licence dans le document de facturation. Conditions générales de licence PDF Tools AG / 7 Version. /.0.0
. Usage personnel L utilisation du logiciel de la licence et selon le type de licence l incorporation de ce logiciel dans les applications du preneur de licence est autorisé pour son usage personnel, selon l étendue de la licence acquise. UTILISATION DE LA LICENSE. Licence d exécution Une licence d exécution donne au preneur de licence le droit d utiliser le logiciel corespondant sur une () instalation de système d exploitation. Le droit d utilisation obtenu par l acquisition d une licence d exécution autorise le preneur de licence à un certain débit. Le débit obtenu avec la licence d exécution est spécifié sur la facture. Si aucun débit n est mentionné dans le document de facturation, le logiciel de la licence peut être utilisé avec un débit ilimité.. Licence de test Une licence de test coûte 0 % du prix de la licence d exécution et peut être utilisée exclusivement en combinaison avec une licence d exécution.. Licence d évaluation Une licence d évaluation ne peut pas être employée pour le développement, ni à des fins de vérification, pour l utilisation productive ni pour tout autre usage excepté l évaluation. Ele est gratuite et valable pendant 0 jours après le téléchargement. Les fichiers produits avec une licence d évaluation sont en général désignés en tant que tels (filigrane)..4 Licence OEM Si le logiciel de la licence est intégré dans un produit logiciel du partenaire OEM utilisé productivement par son client, une licence OEM est requise. Une licence OEM est constituée d une part d une licence de développement et d autre part de licences d exploitation. Le type et le prix des licences de développement et des licences d exploitation sont fixés dans l accord conclu avec le partenaire OEM. La copie et la distribution aux clients finaux de l application du preneur de licence, étendue au moyen du logiciel de la licence, est autorisé dans le cadre de l accord OEM..5 Audit Le preneur de licence s engage, à la fin d une année contractuele, à procéder à un audit personnel. Sur la base de cet audit, le preneur de licence communique une fois par an à PDF Tools AG le nombre de pages efectivement traitées. Le nombre de pages traitées apparaît sur le compteur de pages. Dans le cadre d un audit oficiel, PDF Tools AG a le droit de procéder au contrôle de l utilisation du logiciel de la licence. Un audit oficiel par PDF Tools AG sera notifié par écrit au preneur de licence au minimum 5 jours ouvrables à l avance. Cet audit peut être efectué par PDF Tools AG lui-même ou par un représentant mandaté par PDF Tools AG. S il s avère suite à un audit oficiel que l acquisition de la Conditions générales de licence PDF Tools AG / 7 Version. /.0.0
licence par le preneur de licence n a pas été efectuée avec les modalités corectes, il devra commander une licence corecte dans les 0 jours et acquiter tous les montants exigibles. 4 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 4. Principe général Le preneur de licence confirme et reconnaît que le logiciel de la licence contient des secrets profesionnels importants et des informations confidentieles qui sont la propriété de PDF Tools AG. Le preneur de licence s engage à ne pas exploiter, vendre, copier, octroyer de licence pour le produit, transmetre ou utiliser le logiciel de la licence, en tout ou en partie, ni la clé de la licence, d aucune manière non conforme avec les conditions définies dans cet accord. 4. Interdiction de développement ultérieur ou de retraduction Le développement ultérieur ou la retraduction du logiciel de la licence par le preneur de licence, ainsi que toute tentative de le faire, est interdit. Il ne peut pas non plus donner son autorisation à d autres de le faire, ni les soutenir en ce sens ou le permetre à des tiers. 4. Responsabilité du preneur de licence Le preneur de licence est responsable vis-à-vis de PDF Tools AG de tous les dommages directs ou indirects occasionnés à PDF Tools AG en raison de la transmision non autorisée de secrets profesionnels et d informations confidentieles. En outre, le preneur de licence consent à ce que PDF Tools AG soit autorisée à empêcher la transmision de secrets profesionnels et d informations confidentieles, ainsi que l utilisation non autorisée du logiciel de la licence avec tous les moyens à sa disposition. 4.4 Protection de la marque -Heights est une marque déposée de PDF Tools AG. Le preneur de licence n est pas autorisé à employer le nom de marque déposée «-Heights TM» sans la permision du donneur de licence. 5 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 5. Droit d améliorations ultérieures PDF Tools AG confirme qu au moment de l octroi de la licence, les programmes corespondent à la version valable et testée la plus récente. Si, dans les trente (0) jours après la réception du paiement de la taxe de licence, des ereurs substantieles devaient apparaître lors de l utilisation des programmes non modifiés, sur une plateforme appropriée, le preneur de licence a le droit d exiger une version corigée. 5. Droit de restitution Si le programme comporte des défauts substantiels, en particulier s il n est pas en mesure d exécuter des applications, fonctions ou prestations esentieles, selon ce qui a été garanti ou ce qui est requis pour son utilisation conforme, le preneur de licence poura restituer le programme et la documentation et obtenir le remboursement de la taxe de licence. Lors de la restitution, il devra Conditions générales de licence PDF Tools AG 4 / 7 Version. /.0.0
confirmer par écrit que toutes ses copies du programme ont été efacées et qu il n en fait plus usage. PDF Tools AG se réserve le droit de procéder à des contrôles corespondants sur place. Le droit de restitution expire trois () mois après la réception du paiement de la taxe de licence. 5. Non-responsabilité en cas de modifications du logiciel PDF Tools AG décline toute responsabilité en cas de prétentions à des droits de brevets et des droits de propriété industriele liés à une version modifiée du logiciel de la licence ou une version combinée avec d autres composants logiciels. PDF Tools AG décline toute responsabilité vis-à-vis du preneur de licence, notamment en cas de dommages survenus suite à la modification du logiciel de la licence ou sa combinaison avec d autres composants logiciels. 5.4 Limitation de responsabilité L engagement maximal de PDF Tools AG vis-à-vis du preneur de licence pour toute prétention est limité aux taxes de licence payées par le preneur de licence à PDF Tools AG. Toute autre garantie et responsabilité est exclue, dans le cadre autorisé par la loi. PDF Tools AG décline en particulier toute responsabilité en ce qui concerne les résultats produits avec le programme, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou tout autre dommage pécuniaire du client. 6 MAINTENANCE 6. Principe général Dans la taxe de licence sont comprises les prestations de maintenance, l asistance technique et l utilisation des nouveles versions du logiciel pendant trente (0) jours après la réception du paiement de la taxe de licence. 6. Entrée en vigueur et durée Contre une taxe de maintenance en option, le preneur de licence peut obtenir des prestations de maintenance de PDF Tools AG pendant une année. Dans ce cas, le preneur de licence poura obtenir, pendant la période de maintenance d une année, une asistance technique et les nouveles versions du logiciel de la licence, et les exploiter dans le cadre des conditions de la licence. Les prestations de maintenance sont mises à disposition depuis la livraison du logiciel de la licence, pendant la durée d un () an. A l expiration d une année, les prestations de maintenance sont automatiquement reconduites pour une année supplémentaire, à moins que le preneur de licence ne résilie par écrit les prestations de maintenance dans un délai de trente (0) jours après la réception de la facture pour la taxe de renouvelement. 6. Montant de la taxe de maintenance La taxe de maintenance pour la durée d une année se monte à 0 % de la taxe de licence convenue pour le logiciel. PDF Tools AG se réserve le droit d adapter la taxe de licence les années suivantes en fonction de l utilisation efective. Conditions générales de licence PDF Tools AG 5 / 7 Version. /.0.0
Si les taxes de maintenance annueles sont inférieures à 00 euros, un montant minimal de 00 euros sera facturé pour les renouvelements. 6.4 Assistance technique L asistance technique consiste dans le traitement des demandes par courier électronique de 8h00 à 6h00 UTC, du lundi au vendredi, et se limite à l enregistrement des incidents signalés, la détermination si les incidents ont été causés par le logiciel de la licence et la fourniture de l aide nécesaire à la résolution du problème, ainsi que la remise d une version corigée du logiciel de la licence si l incident a été causé par celui-ci. L asistance technique est fournie exclusivement si l incident peut être reproduit sur un ordinateur de PDF Tools AG et si le logiciel de la licence n a pas été modifié. Les prestations de maintenance n incluent pas la formation des usagers. Les prestations d asistance technique et de maintenance sont fournies par PDF Tools AG au maximum à deux personnes autorisées par le preneur de licence. 6.5 Nouveles versions du logiciel de la licence Si le preneur de licence a souscrit un accord de maintenance annuel, il recevra les nouveles versions du logiciel de la licence dès que celes-ci seront disponibles chez PDF Tools AG. Les produits autres que le logiciel de la licence, ainsi que les nouveaux produits, ne sont pas considérés comme de nouveles versions. Le preneur de licence reçoit une () copie de la nouvele version. Si PDF Tools AG fournit une nouvele version du logiciel, il asurera le support technique des précédentes versions pendant au maximum six (6) mois. A l expiration de cete période, PDF Tools AG asurera le support technique exclusivement pour la nouvele version. 6.6 Cessation extraordinaire des prestations de maintenance PDF Tools AG peut interompre ou ceser en tout temps la fourniture de ses prestations de maintenance si le preneur de licence manque à ses engagements, tels que le paiement des taxes de licence ou de maintenance, ou à d autres engagements contractuels. 7 PROTECTION DES DONNÉES En pasant commande, le preneur de licence consent à ce que ses données personneles, teles que son nom, prénom, son adrese de facturation, d instalation et de livraison, éventuelement son numéro de téléphone, adrese e-mail, relation bancaire, ainsi que des informations pour l identification de l usager, des indications sur le début, la fin et l étendue de son utilisation de PDF Tools AG, puisent être recueilies et éventuelement utilisées dans le trafic transfrontalier, dans le cadre de la commande et pour l exécution de cele-ci, ainsi qu à des fins d amélioration de notre ofre. 8 ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET DURÉE Ces conditions générales de licence sont entrées en vigueur le mars 0. Eles sont valables pour toutes les relations contractueles établies ultérieurement conformément à la loi. Conditions générales de licence PDF Tools AG 6 / 7 Version. /.0.0
Les conditions générales de licence peuvent être adaptées en tout temps par PDF Tools AG. Ces modifications entrent cependant en vigueur uniquement dans les relations contractueles qui ont été établies après la modification. Après l entrée en vigueur des conditions générales de licence, celes-ci sont valables pour une durée indéterminée jusqu à leur remplacement par des conditions de licence plus récentes. 9 CLAUSE DE SAUVEGARDE Si une clause du présent accord devait être déclarée non valide par le tribunal compétent, le reste de l accord n en conserve pas moins sa validité. Dans ce cas la disposition non valide devra être remplacée par une clause valide ausi proche que posible du sens de la disposition d origine. 0 PARTIES INTÉGRANTES DU CONTRAT La facture de PDF Tools AG fait partie intégrante de cet accord et désigne le logiciel pour lequel la licence a été établie, la version du logiciel, le nom et la localité du preneur de licence ainsi que le montant de la taxe de licence. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE Cet accord est soumis au droit matériel suise. Le for juridique exclusif en cas de litiges avec le donneur de licence est celui du siège social de PDF Tools AG. PDF Tools AG Winkel,.0.0 Conditions générales de licence PDF Tools AG 7 / 7 Version. /.0.0