PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) LA BANQUE POSTALE CREDIT ENTREPRISES Société par actions simplifiée au capital de 220 000 000. Siège social : 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06. 514 613 207 R.C.S Paris. Comptes sociaux au 31 décembre 2014. I. Bilan au 31 Décembre 2014 (En euros.) Actif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2.1 447 429 677 771 152 564 Opérations avec la clientèle 2.2 1 080 351 053 501 682 499 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 2.3 833 556 235 482 952 278 Location simple 2.4 73 503 250 61 705 779 Immobilisations incorporelles 2.6 518 184 648 330 Immobilisations corporelles 2.6 13 610 13 752 Autres actifs 2.7 47 324 010 5 200 456 Comptes de régularisation 2.8 1 951 071 3 364 850 Total 2 484 647 090 1 826 720 508 Passif Notes 31/12/2014 31/12/2013 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2.9 2 161 900 024 1 574 931 924 Opérations avec la clientèle 7 072 779 5 024 527 Dettes représentées par un titre Autres passifs 2.10 122 207 256 40 103 531 Comptes de régularisation 2.11 7 569 394 6 836 849 Provisions 2.12 372 333 481 296 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2.13 185 525 304 199 342 381 Capital souscrit 220 000 000 220 000 000 Prime d'émission Réserves Écart de réévaluation
Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 738 Report à nouveau -20 657 619-8 328 988 Résultat de l'exercice -13 821 815-12 328 631 Total 2 484 647 090 1 826 720 508 II. Hors Bilan au 31 Décembre 2014. Note 31/12/2014 31/12/2013 Engagements donnés Engagements de financement 3 en faveur d'établissement de crédit 47 400 000 en faveur de la clientèle 422 347 498 194 367 311 Total des engagements de financement donnés 422 347 498 241 767 311 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit en faveur de la clientèle Total des engagements de garantie donnés Engagements sur titres Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 3 303 894 000 160 333 000 reçus de la clientèle Total des engagements de financements reçus 303 894 000 160 333 000 Engagements de garantie 3 reçus d'établissements de crédit 175 346 914 116 537 179 reçus de la clientèle 678 120 461 165 696 528 Total des engagements de garantie reçus 853 467 375 282 233 707 Engagements sur titres Total des engagements reçus sur titres III. Compte de résultat 2014. Notes 31/12/2014 31/12/2013 Intérêts et produits assimilés 4.1 21 156 034 9 922 423 Intérêts et charges assimilées 4.1-16 274 235-6 819 125 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 4.2 78 684 241 43 182 774 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 4.2-81 882 543-47 927 137 Produits sur opérations de location simple 4.2 23 390 935 7 800 676 Charges sur opérations de location simple 4.2-30 331 238-12 189 768 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 4.3 2 563 986 4 696 859 Commissions (charges) 4.3-556 663-62 436 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 4.4 2 285 823 1 415 789
Autres charges d'exploitation bancaire 4.5-2 243 812-1 401 217 Produit net bancaire -3 207 472-1 381 162 Charges générales d'exploitation 4.6-9 926 954-10 266 834 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -129 688-200 Résultat brut d'exploitation -13 264 114-11 648 196 Coût du risque 4.7-578 872-690 408 Résultat d'exploitation -13 842 986-12 338 604 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt -13 842 986-12 338 604 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 4.8 21 171 9 973 Dotations reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -13 821 815-12 328 631 IV. Affectation du résultat de l'exercice 2014. L'Associé Unique, connaissance prise du rapport des Dirigeants, constate l existence d une perte de l exercice d un montant de 13 821 815,08 euros et décide de l affecter au compte «report à nouveau» qui sera ainsi porté de (20 657 619,44) euros à (34 479 434,52) euros. En application des dispositions de l article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu aucun dividende n a été distribué depuis la constitution de la Société. V. Notes annexes aux comptes sociaux. Création de La Banque Postale Crédit Entreprises. La société, créée en septembre 2009, n a pas eu d activité jusqu à sa transformation en société financière suite à son agrément par l Autorité de Contrôle Prudentiel le 5 septembre 2011 lui permettant d effectuer des opérations de crédit-bail mobilier, location avec option d achat, location financière, location de longue durée, de biens meubles corporels ou incorporels, opérations de crédit-bail immobilier, opérations de crédit à moyen ou long terme, réglementées ou non, opérations de mobilisation de créance et d affacturage et des opérations d assurance en relation avec les opérations susvisées. La Banque Postale Crédit Entreprises a démarré son activité avec le lancement de son offre de crédit-bail mobilier en octobre 2011 dans le cadre d un accord de partenariat signé avec Franfinance en juin 2011. Deux nouveaux accords ont été signés en 2012, l un en novembre 2012 avec Arkea Banking Services portant sur des prestations de back office pour les crédits à moyen-long terme à destination des personnes morales et l autre, le 30 juillet 2012, avec Crédit Mutuel CIC portant sur un partenariat dans le domaine de l affacturage. Les premières offres de crédit-bail immobilier ont été lancées au second semestre 2012. Faits marquants de la période. Les premières offres de crédit-bail immobilier avaient été lancées au second semestre 2012. Le lancement de l activité d affacturage est intervenu en avril 2013 à l issue de travaux préalables d étude et d adaptation du système de gestion déjà engagés en 2012. L activité commerciale de La Banque Postale Crédit Entreprises s articule désormais autour de quatre produits: le crédit bail mobilier, le crédit bail immobilier et les crédits hypothécaires équivalents, le crédit moyen terme et l affacturage. Note 1. Principes comptables et méthodes d évaluation. 1.1. Cadre réglementaire. Les comptes de la société ont été établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit et assimilés. Les documents de synthèse individuels sont établis en application des dispositions du règlement n 2000-03 modifié du Comité de la réglementation comptable du 4 juillet 2000. Détenue à 100 % par La Banque Postale, La Banque Postale Crédit Entreprises est consolidée par le Groupe La Banque Postale lui-même intégré dans les comptes du groupe La Poste. 1.2. Règles de présentation et d évaluation : 1.2.1. Crédit-bail et location avec option d achat. Ce poste recouvre les biens mobiliers et immobiliers loués en crédit-bail et en location longue durée. Les valeurs d actifs ont été comptabilisées à leur coût historique. 1.2.1.1. Immobilisations données en location crédit-bail mobilier : Les immobilisations données en location dans le cadre de l activité de crédit-bail mobilier sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de transport, de matériel de bureau, informatique et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Conformément à l avis n 2006.C du Comité d Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n 2002-10 et 2004-06 du CRC n ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire.
Les durées d amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : 8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Matériel et outillage : 4 à 7 ans Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2014, l encours financier s élève à 303 324 855 euros et la réserve latente nette d impôts différés est de 31 553 117 euros. 1.2.1.2. Immobilisations données en location crédit-bail immobilier : Les immobilisations données en location dans le cadre de l activité de crédit-bail immobilier sont notamment constituées de bureaux, entrepôts, hôtels, ensembles immobiliers à usage d EPHAD ou de soins de suite dont la valeur brute correspond à la valeur d entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d utilisation de ces biens. Conformément à l avis n 2006.C du Comité d Urgence du CNC du 4 octobre 2006, les règlements n 2002-10 et 2004-06 du CRC n ont pas été appliqués pour les immobilisations données en location dans la mesure où ces immobilisations sont retraitées selon la comptabilité dite financière dans les comptes consolidés et que la charge de renouvellement incombe au locataire. La durée d amortissement retenue est de 20 ans. Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat ou de location simple. Dans la comptabilité financière, l encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable des immobilisations est représentée par la réserve latente brute. Au 31 décembre 2014 l encours financier s élève à 417 953 214.72 euros et la réserve latente est négative à hauteur de 1 894 463 euros. Une provision à caractère spécial a été constatée à due concurrence. 1.2.2. Immobilisations d exploitation. Les immobilisations d exploitation comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles utilisées à des fins administratives Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d acquisition augmenté des frais d acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation nette de TVA récupérable. Les immobilisations sont amorties sur la durée de vie probable d utilisation des biens, selon le mode linéaire. Les dotations aux amortissements des immobilisations d exploitation sont inscrites dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les durées d amortissement généralement retenues sont les suivantes : Agencements et installations : Mobilier et matériel de bureau : Matériel informatique : Matériel et outillage : Licences : 8 à 10 ans 5 à 10 ans 3 à 5 ans 4 à 7 ans 1 à 5 ans 1.2.3. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle. Les créances envers les établissements de crédit et la clientèle intègrent notamment les crédits consentis ainsi que les comptes ordinaires débiteurs. Elles sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : créances à vue (comptes ordinaires) ou à terme. En application du règlement CRC n 2002-03 modifié par les règlements n 2005-03 et 2007-06 relatif au traitement comptable du risque de crédit, sont distingués les encours sains et les encours douteux. Sont classés en encours douteux les créances porteuses d un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : lorsqu il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ou six mois sur des preneurs de crédit-bail immobilier, lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé, on peut conclure à l existence d un risque de crédit avéré, s il existe des procédures contentieuses entre l établissement et sa contrepartie. Par ailleurs, le passage en douteux compromis est effectué dès lors que les conditions de solvabilité d une contrepartie sont telles qu aucun reclassement en encours sains n est prévisible. L identification en encours douteux compromis intervient au plus tard à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. En application du principe de contagion, dès lors qu une créance sur un client est déclassée, toutes ses créances sont déclassées. Les créances douteuses et douteuses compromises font l objet d une dépréciation individuelle (sur la base d estimation de recouvrement) pour les créances dont le montant individuel est significatif et sur une base statistique dans le cas contraire (taux de provisionnement issu d une approche collective statistique appliquée individuellement aux contrats). Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en «coût du risque» au compte de résultat et la valeur de la créance est réduite par la constitution d une dépréciation. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou dont le contrat n a pas été résilié peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, être classés à nouveau en encours sains. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrecouvrabilité est prononcée. Ce constat est formalisé pour chaque créance. 1.2.4. Autres actifs et autres passifs. Les autres actifs et passifs sont principalement composés des créances et dettes fiscales, des avances et dettes fournisseurs. Ils comprennent également les différés de paiement accordés et avances preneurs reçues dans le cadre de l activité de crédit-bail immobilier. 1.2.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (comptes ordinaires) ou à terme. Elles sont évaluées pour leur valeur nominale.
1.2.6. Provisions. Les provisions au passif du bilan représentent des passifs dont l échéance ou le montant sont incertains. Une provision est constituée lorsque la société a une obligation à l égard d un tiers dont il est probable ou certain qu elle provoquera une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations et les reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondantes à la nature des dépenses futures concernées. 1.2.7. Produits et charges de commissions. Les commissions sont comptabilisées en résultat en fonction des services rendus. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation. Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l acte exécuté. Les commissions considérées comme un complément d intérêt font partie intégrante du taux d intérêt effectif. Conformément à l avis n 2009-05 du CNC du 2 juillet 2009 les commissions d apport restant à étaler sont reclassées dans le poste «Opérations de crédit-bail et location avec option d achat» au bilan. 1.2.8. Impôts sur le résultat. La Banque Postale Crédit Entreprises fait partie du groupe d intégration fiscale dont la société mère est La Poste. La convention d intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. En conséquence, La Banque Postale Crédit Entreprises verse à La Poste, à titre de contribution au paiement de l impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, un montant égal à l impôt qui aurait grevé son résultat en l absence d intégration. Les économies d impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits ne sont pas réalloués aux sociétés déficitaires intégrées. Note 2. Notes relatives au bilan. 2.1. Prêts et créances sur les établissements de crédit : Comptes ordinaires débiteurs 232 954 586 556 995 935 Comptes et prêts sur établissements de crédit à vue 232 954 586 556 995 935 Comptes et prêts à terme 210 000 000 210 000 000 Créances rattachées 4 475 091 4 156 629 Comptes et prêts sur établissements de crédit à terme 214 475 091 214 156 629 Prêts et créances sur les établissements de crédit 447 429 677 771 152 564 2.2. Opérations avec la clientèle : Crédit de trésorerie 14 726 073 22 810 Crédit à l'exportation 141 519 658 154 642 067 Crédit spécialisés immobiliers 1 467 155 347 976 Autres crédits à la clientèle 880 799 407 335 145 194 Affacturage 38 112 318 9 488 008 Créances rattachées 3 726 442 2 063 416 Dépréciations -26 972 Opérations avec la clientèle à terme 1 080 351 053 501 682 499 Opérations avec la clientèle 1 080 351 053 501 682 499 Les créances douteuses s élèvent à 136 926,65 euros au 31 décembre 2014. 2.3. Crédit- bail et location avec option d achat : Crédit-bail mobilier Brut au 31/12/2013 Acquisitions Cessions Brut au 31/12/2014 Amort. Et dépréciations Net au 31/12/2014 Immobilisations 183 109 771 112 641 935-6 479 087 289 272 619-106 178 950 183 093 669 Créances douteuses 809 841 813 289 1 623 130-1 263 719 359 411 Créances rattachées 20 176 216 986-20 176 216 986 216 986 Crédit-bail mobilier 183 939 788 113 672 210-6 499 263 291 112 735-107 442 669 183 670 066 Crédit-bail immobilier Immobilisations 354 066 250 338 117 908-13 713 751 678 470 407-30 438 591 648 031 816 Créances rattachées 3 994 506 1 854 353-3 994 506 1 854 353 1 854 353
Crédit-bail immobilier 358 060 756 339 972 261-17 708 257 680 324 760-30 438 591 649 886 169 Crédit-bail et location avec option d'achat 542 000 544 453 644 471-24 207 520 971 437 495-137 881 260 833 556 235 Les créances rattachées comprennent 164 431 euros au 31 décembre 2014 au titre de l étalement de commissions d apport contre 115 187 euros au 31 décembre 2013. Elles comprennent également 1 468 645 euros au titre de l étalement de frais de dossier contre 1 028 319 euros au 31 décembre 2013. Les immobilisations données en crédit-bail immobilier comprennent 230 078 597 euros d immobilisations en cours. 2.4. Location simple : Brut au Acquisitions Brut au Amort. Et Net au 31/12/2013 Cessions 31/12/2014 dépréciations 31/12/2014 Immobilisations 73 869 200 50 927 280-14 695 155 110 101 325-37 041 420 73 059 905 Créances rattachées 486 444 443 345-486 444 443 345 443 345 Location financière 74 355 644 51 370 625-15 181 599 110 544 670-37 041 420 73 503 250 Les créances rattachées comprennent 61 402 euros au 31 décembre 2014 au titre de l étalement de commissions d apport contre 55 284 euros au 31 décembre 2013.Elles comprennent également 7 957 euros au titre de l étalement de frais de dossier contre 6 631 euros au 31 décembre 2013. 2.5. Amortissements et dépréciations des immobilisations données en crédit bail et location simple : Amort. Au Dotations Dotations Reprises et Amort. Au 31/12/2013 linaires dégressives reclassements 31/12/2014 Crédit-bail mobilier -47 523 341-14 112 450-47 021 085 2 477 927-106 178 949 Crédit-bail immobilier -10 839 606-19 598 985-30 438 591 Location financière -12 649 866-15 612 919-14 658 990 5 880 355-37 041 420 Total amortissements -11 610 170-49 324 354-61 680 075 8 358 282-173 658 960 Les opérations de crédit-bail immobilier comprennent une provision spéciale de 1 894 461 euros au 31 décembre 2014 contre 2 453 518 euros au 31 décembre 2013. 2.6. Immobilisations corporelles et incorporelles : Brut au Acquisitions Brut au Amort. Et Net au 31/12/2013 Cessions 31/12/2014 dépréciations 31/12/2014 Concessions, licences, brevets 644 330 3 400 647 730-129 546 518 184 Autres immobilisations incorporelles 4 000-4 000 0 0 Immobilisations incorporelles 648 330 3 400-4 000 647 730-129 546 518 184 Autres immobilisations corporelles 13 952 13 952-342 13 610 Immobilisations corporelles 13 952 0 0 13 952-342 13 610 2.7. Autres actifs : Dépôts de garantie 8 000 8 000 État, impôts et taxes 42 890 784 4 746 222 Débiteurs divers 4 425 226 446 234 Autres actifs 47 324 010 5 200 456 Les autres actifs comprennent essentiellement un crédit de TVA sur opération de crédit-bail immobilier. 2.8. Comptes de régularisation : Charges constatées d'avance 43 142 1 241 929 Produits à recevoir 1 907 929 2 073 350 Autres 0 49 572 Comptes de régularisation actif 1 951 071 3 364 850
2.9. Dettes envers les établissements de crédit : Comptes ordinaires créditeurs 1 910 226 58 802 Dettes envers les établissements de crédit à vue 1 910 226 58 802 Comptes et emprunts à terme 2 153 734 443 1 571 797 650 Dettes rattachées 6 255 355 3 075 472 Dettes envers les établissements de crédit à terme 2 159 989 798 1 574 873 122 Dettes envers les établissements de crédit 2 161 900 024 1 574 931 924 2.10. Autres passifs : Fournisseurs 2 940 037 11 386 677 Autres passifs 118 159 022 27 937 313 État, impôts et taxes 918 348 513 481 Créditeurs divers 189 849 266 060 Autres passifs 122 207 256 40 103 531 Les autres passifs correspondent aux avances preneur reçues dans le cadre d opérations de crédit-bail immobilier. Les créditeurs divers comprennent essentiellement des dettes sociales 2.11. Comptes de régularisation : Charges à payer 2 592 194 2 024 081 Loyers constatés d'avance crédit-bail 4 716 077 4 640 201 Loyers constatés d'avance location financière 240 686 157 208 Autres produits constatés d'avance 19 722 5 475 Autres 715 9 884 Comptes de régularisation passif 7 569 394 6 836 849 Les charges à payer intègrent essentiellement des dettes fiscales et sociales 2.12. Provisions : Provision pour réserve latente négative crédit-bail mobilier 254 316 386 865 Provision pour retraites 118 017 94 431 Provision 372 333 481 296 2.13. Capitaux propres : Capital (1) d'émission et Primes d'apports Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat Capitaux propres (hors FRBG) Capitaux propres au 31.12.2012 220 000 000-3 442 092-4 886 896 211 671 012 Affectation du résultat 2012-4 886 896 4 886 896 0 Résultat 2013-12 328 631-12 328 631 Autres variations 0 Capitaux propres au 31.12.2013 220 000 000 0 0-8 328 988-12 328 631 199 342 381 Affectation du résultat 2013-12 328 631 12 328 631 0 Résultat 2014-13 821 815-13 821 815 Autres variations 4 738 4 738
Capitaux propres au 31.12.2014 220 000 000 0 0-20 652 881-13 821 815 185 525 304 (1) Au 31 décembre 2014, le capital social se compose de 22 000 000 actions ordinaires de nominal 10 euros. Engagements donnés Engagements de financement Note 3. Notes relatives aux engagements hors bilan. 31/12/2014 31/12/2013 Parties liées Autres Parties liées Autres en faveur d'établissement de crédit 47 400 000 en faveur de la clientèle 422 347 498 194 367 311 Engagements relatifs aux opérations de crédit-bail 137 183 783 67 381 352 Engagements relatifs aux opérations de crédit moyen terme 285 163 715 126 985 959 Engagements reçus Total des engagements de financement donnés 422 347 498 241 767 311 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 285 605 000 18 289 000 131 750 000 28 583 000 reçus de la clientèle Total des engagements de financement reçus 285 605 000 18 289 000 131 750 000 28 583 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (1) 145 330 808 30 016 106 89 119 864 27 417 315 reçus de la clientèle 678 120 461 165 696 528 Total des engagements de garantie reçus 145 330 808 708 136 567 89 119 864 193 113 843 (1) Dont engagements reçus de Franfinance SA dans le cadre d une convention de partage de risque à hauteur de 20% portant sur des opérations de crédit-bail mobilier 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés Note 4. Notes relatives au compte de résultat Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (1) 5 048 027 4 491 263 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 16 108 007 5 431 160 Intérêts et produits assimilés 21 156 034 9 922 423 Intérêts et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (2) -16 274 235-6 819 125 Intérêts et charges assimilés -16 274 235-6 819 125 (1) Il s agit d intérêts sur compte ordinaire pour 223 291 euros et de 4 824 735 euros d intérêts sur prêts à terme (2) Il s agit d intérêts sur emprunts pour 16 266 220 euros. 4.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 31/12/2014 31/12/2013 Location Location Crédit-bail simple Crédit-bail simple Loyers 46 468 816 22 049 550 27 836 168 7 791 758 Indemnités de résiliation, autres produits 533 423 29 965 765 451 5 727 Plus values sur cessions 744 156 1 311 420 10 946 3 191 Produits sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées 47 746 395 23 390 935 28 612 565 7 800 676 Loyers crédit-bail immobilier 30 197 548 14 165 907 Indemnités de résiliation, autres produits 740 298 404 301 Produits sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées 30 937 846 14 570 208
Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 78 684 241 23 390 935 43 182 774 7 800 676 Les autres produits comprennent les frais de dossiers qui, conformément à l avis n 2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en «produits sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat» et «produits sur opérations de location simple» ainsi que des charges refacturées. 31/12/2014 31/12/2013 Location Location Crédit-bail simple Crédit-bail simple Dotations aux amortissements -61 133 535-30 271 909-37 255 442-12 171 475 Autres charges (1) -340 186-44 779-421 436-18 293 Moins value de cessions -144 081-14 550-28 897 Charges sur opérations de crédit-bail mobilier et assimilées -61 617 802-30 331 238-37 705 776-12 189 768 Dotations aux amortissements -19 598 986-9 959 040 Autres charges (2) -665 755-262 321 Charges sur opérations de crédit-bail immobilier et assimilées -20 264 741-10 221 361 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -81 882 543-30 331 238-47 927 137-12 189 768 (1) Il s agit des commissions d apport qui, conformément à l avis n 2009-05 du CNC du 2 juillet 2009, sont enregistrées de manière étalée en «charges sur opérations de crédit-bail et location avec option d achat» et «charges sur opérations de location simple». Les autres charges comprennent également une provision de 254 316 euros correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations temporairement non louées suite à la résiliation de contrats. (2) Les autres charges sur opérations de crédit-bail immobilier comprennent des charges refacturées. 4.3. Commissions : Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires 353 039 52 454 Commissions sur opérations avec la clientèle 2 187 611 4 637 515 Commissions sur prestations de services financiers 23 336 6 890 Produits de commissions 2 563 986 4 696 859 Commissions sur opérations de trésorerie et interbancaires -543 390-57 669 Commissions sur opérations avec la clientèle -13 273-4 767 Charges de commissions -556 663-62 436 4.4. Autres produits d exploitation bancaire : Produits divers de gestion courante 2 285 823 1 415 789 Autres produits d'exploitation bancaire 2 285 823 1 415 789 4.5. Autres charges d exploitation bancaire : Charges diverses de gestion courante -2 243 812-1 401 217 Autres charges d'exploitation bancaire -2 243 812-1 401 217 4.6. Charges générales d exploitation : Frais de personnel -4 834 432-4 735 771 Assurances -200 660-116 704 Impôts et taxes -488 195-328 158 Honoraires -899 265-1 454 080 Sous traitante -1 771 990-1 355 973
Prestations, études informatiques -392 843-1 026 712 Frais d'actes et de contentieux -31 126-27 653 Locations -294 231-385 809 Publicité, relations publiques -25 882-28 403 Transports, déplacements, missions -203 943-178 591 Formation -20 716-3 837 Services extérieurs divers -445 138-198 911 Personnel mis à disposition -280 596-400 665 Autres charges -37 937-25 566 Autres charges générales d'exploitation -5 092 522-5 531 063 Charges générales d'exploitation -9 926 954-10 266 834 Conformément aux recommandations de l Autorité des Normes Comptables le Crédit d impôt pour la Compétitivité et l Emploi a été enregistré au crédit des charges de personnel. 4.7. Coût du risque : Dotations aux dépréciations clientèle - crédit moyen terme 0-26 972 Dotations aux dépréciations clientèle - crédit-bail mobilier -1 237 331-663 436 Reprises de dépréciation clientèle - crédit moyen terme 26 972 Reprises de dépréciation clientèle - crédit bail mobilier 658 931 Pertes sur créances irrécouvrable couvertes par des provisions -54 473 Récupération sur créances amorties 27 029 Coût du risque -578 872-690 408 4.8. Impôt sur les bénéfices : Crédits d'impôt 21 171 9 973 Impôt sur les bénéfices 21 171 9 973 Éléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2014 Actif Note 5. Éléments de bilan par durée restant à courir. Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit 258 429 677 84 000 000 105 000 000 447 429 677 Créances sur la clientèle 66 161 198 53 714 479 412 842 749 549 449 515-1 816 888 1 080 351 053 Passif Dettes envers les établissements de crédit 434 936 939 456 925 994 556 693 720 713 343 371 2 161 900 024 Dettes envers la clientèle 7 072 779 7 072 779 Éléments de bilan par durées restant à courir au 31 décembre 2013 Actif Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit 582 152 564 84 000 000 105 000 000 771 152 564 Créances sur la clientèle 17 129 382 23 439 799 151 008 510 310 575 258-470 451 501 682 499 Passif
Dettes envers les établissements de crédit 718 449 226 57 449 472 339 213 850 459 819 376 1 574 931 924 Dettes envers la clientèle 5 024 527 5 024 527 Actif Note 6. Informations relatives aux parties liées. 31/12/2014 31/12/2013 Montant concernant les entreprises avec lesquelles il liées existe un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 447 429 677 771 093 763 Créances clients et comptes rattachés 225 833 170 472 Éléments d'actif avec les parties liées 447 655 510 771 264 234 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 161 900 024 1 574 056 123 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 710 528 416 967 Éléments de passif avec les parties liées 2 162 610 552 1 574 473 089 Montant concernant les entreprises avec lesquelles il liées existe un lien de participation Note 7. Compte de résultat financier. Afin de donner une meilleure information sur l activité de crédit-bail de la société, un compte de résultat économique, où les opérations de crédit-bail et de location avec option d achat sont retraitées selon les principes de la comptabilité dite «financière» figure ci-après. Selon ces principes, la valeur nette comptable financière de chaque bien donné en crédit-bail ou en location simple avec option d achat est égale à la valeur actualisée des loyers à percevoir et de la valeur résiduelle du bien à l issue de l opération. L amortissement financier est égal à la différence entre le prix de revient du bien et la valeur nette comptable. La différence entre les amortissements comptables et financiers de ces opérations constitue la réserve latente. La variation de la réserve latente entre les exercices 2013 et 2014 contribue au résultat économique. 31/12/2014 Intérêts et produits assimilés 21 156 034 Intérêts et charges assimilées -16 274 235 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - location 17 502 777 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - location -106 930 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2 563 986 Commissions (charges) -556 663 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2 285 823 Autres charges d'exploitation bancaire -2 243 812 Produit net bancaire 24 326 980 Charges générales d'exploitation -9 926 954 Dotations nettes aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -129 688 Résultat brut d'exploitation 14 270 338 Coût du risque -1 114 124 Résultat d'exploitation 13 156 214 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 13 156 214 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -4 987 235 Dotations reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 8 168 979
Variation de la réserve latente : 31/12/2013 Variation 31.12.2014 Crédit bail mobilier 20 566 795 27 554 475 48 121 270 Total 20 566 795 27 554 475 48 121 270 A l'associé unique La Banque Postale Crédit Entreprises 115 rue des Sèvres 75006 Paris VI. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2014) En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société La Banque Postale Crédit Entreprise, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par les Dirigeants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 1. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2. Justification de nos appréciations. En application des dispositions de l'article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Règles et principes comptables : La note 1.2.1 «Crédit-bail et location avec option d achat» des méthodes et principes comptables de l annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations corporelles données en location. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Dépréciations et provisions au titre des risques de non-recouvrement de créances : Comme indiqué dans les notes 1.2.3 «Créances sur les établissements de crédit et la clientèle» et 4.7 «Coût du risque» de l annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture à l actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion des Dirigeants et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et La Défense, le 12 mai 2015. Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : KPMG AUDIT : Agnès Hussherr ; Isabelle Goalec ; Associée, Associée. VII. Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social de la société : 115 rue de Sèvres 75275 Paris cedex 06. 1503447