Page 1 sur 6 Commune d Etterbeek Construction d une maison de repos et de soins par la Commune, chaussée de Wavre 541 à 559. En date du 27 janvier 1997, le Conseil communal d Etterbeek a pris connaissance d un rapport définissant les besoins en matière d hébergement des personnes âgées dans la Commune. Il a mené à la construction d une maison de repos et de soins dénommée «Home Beauport» inaugurée en l an 2003. Il y a lieu de noter que l endroit choisi concernait une parcelle de terrain à bâtir dont la partie située à front de rue appartenait à une société privée, l arrière du terrain appartenant à la Commune. Vous trouverez ci-après les grandes lignes de la réflexion en la matière présentées comme en 1997. Aujourd hui se pose toujours le problème de la liquidation des subventions promises. Le suivi de ce dossier en son entièreté fut une expérience enrichissante.
Page 2 sur 6 1. REMARQUES PRELIMINAIRES Un arrêté royal du 18 août 1987 fixe les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l une ou à l autre communauté. Le Home JOURDAN, situé à Etterbeek, avenue des Casernes 29, a été construit en 1960. Aujourd hui plus personne ne met en doute le fait qu il y a lieu de rénover la Fondation Jourdan dans sa section «Maison de Repos» en y intégrant un cabinet de toilette, par exemple, ce qui implique une réduction de plus ou moins 30 à 40 % de lits. Le Conseil communal d Etterbeek, en séance publique du 20 novembre 1995, constatait déjà que le Home Jourdan ne satisfaisait plus à toutes les exigences garantissant un bien être total ; que cet état de chose se traduisait dans certaines observations émises quant à ce qui pouvait alors être considéré comme un confort minimum en matière de chauffage, d éclairage, d installations sanitaires, chambres individuelles et communes, etc ; qu il y avait lieu d adapter les structures existantes aux besoins de la population vieillissante. Déjà des contacts avaient été pris avec le propriétaire d un terrain à bâtir situé à Etterbeek, chaussée de Wavre 541 à 559, un bien situé dans les limites d un plan particulier d aménagement (Bloc 537) approuvé par arrêté royal en date du 2 avril 1974. Les prescriptions de ce plan particulier d aménagement permettent la construction d un bâtiment pouvant recevoir une maison de repos de plus ou moins 140 lits. En sa séance du 20 novembre 1995, le Conseil communal décidait donc de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins d introduire auprès des ministres compétents en la matière et conformément aux dispositions de l arrêté ministériel du 3 mai 1972, la demande d accord de principe quant à la subsidiation d un projet éventuel visant la construction d une maison de repos pour personnes âgées présentant des gabarits permettant de recevoir 140 lits, ceci en concluant un contrat de promotion avec le propriétaire du terrain. Le Conseil communal chargeait en outre le Collège des Bourgmestre et Echevins d étudier toutes les possibilités permettant de mener à bien la réalisation d un tel projet. Des contacts ont été pris avec Messieurs les Ministres Gosuin et Grijp, ainsi qu avec la Commission communautaire commune pour que notre projet soit pris en considération lors de l élaboration d un plan pluriannuel en la matière. Une demande de principe doit être accompagnée d un mémoire «indiquant les raisons qui justifient l exécution des travaux proposés». Ce mémoire précise les besoins en lits de la région à desservir compte tenu des prévisions démographiques et de l évolution économique et sociale de cette région. Lorsque la création de lits est prévue, le nombre de lits nouveaux ou de remplacement de lits existants prévus sera indiqué. Il indiquera également le nombre de lits nouveaux réservés à chaque catégorie de personnes définie par l arrêté royal du 2 mai 1972. Il mentionnera également la nature et l importance des services généraux et des services techniques dont la construction est envisagée. Une réunion a été organisée à l Administration de l Aménagement du Territoire et du Logement. Toutes les prescriptions urbanistiques ont été examinées avec Monsieur Delier, fonctionnaire délégué.
Page 3 sur 6 Le présent rapport a été établi dans l hypothèse où d une part se concrétise la construction d une nouvelle institution destinée à abriter des personnes âgées sur le site de chaussée de Wavre et d autre part que le principe de la rénovation de la Fondation Jourdan soit décidé. Ainsi, fort de ce qui pourrait être acquis et conscient de l importance de l enjeu en matière de politique d hébergement de personnes âgées (3 et 4 e âges) assuré par le service public sur le plan local, différentes pistes ont été étudiées cernant au plus près la réalité vécue au quotidien, tant au niveau des besoins médico-sociaux et de l état de dépendance psychophysiologique que dans le souci constant d assurer à nos aînés une vieillesse la plus heureuse possible en restant toujours attentif à leur attente en fonction de leur spécificité (âge, degré de dépendance, isolement social, aspirations, ) et des raisons qui ont prévalu à leur admission, soit en maison de retraite, soit en maison de repos et de soins ou encore dans une résidence services. 2. DES CLEFS POUR MIEUX COMPRENDRE LES SPECIFICITES DES PERSONNES AGEES. L espérance de vie tend à augmenter d un an tous les cinq ans. La part de la population qui dépasse les 65 ans devient de plus en plus importante. Au siècle dernier encore, la vieillesse dans nos sociétés était une affaire de famille. Avec l allongement de la durée de vie et les nouvelles conditions de travail, la société s est progressivement substituée à la famille. Les asiles et les hospices sont devenus des maisons de repos, des homes, qui accueillaient les plus solitaires et les plus démunis (indigents). Aujourd hui c est bien souvent des impératifs médico-sociaux qui nécessitent le placement (détérioration de l état de santé, l inadéquation de l hôpital, l isolement social, ) avec tout le drame qu engendre l urgence pour la personne âgée et la famille. Il est incontestable que l allongement de la durée de vie de nos concitoyens a fait émerger une population dépendante de plus en plus nombreuse et en conséquence de nouveaux besoins en matière d hébergement collectif avec en corollaire certaines maladies liées à la dépendance psychique. Pour toutes ces raisons, l aide à apporter à cette population requiert un certain nombre de motivations, au premier rang de celles-ci ; l affirmation d une prise en charge sociale de la dépendance sous toutes ses formes. Il ne faut plus continuer à assimiler la vieillesse ou la grande vieillesse à une maladie que seule la médecine pourrait soigner. S il est certes évident que les soins restent indispensables aux maladies ou handicaps liés au grand âge, il n en demeure pas moins que «la dépendance» revêt aussi une dimension sociale, longtemps sous-estimée. Dès lors doit-on considérer que ce besoin nouveau qui s est fait jour doit être un dosage harmonieux de ces deux approches médicales et sociales. La vieillesse est l affaire de tous dans la solidarité des jeunes et des aînés. 3. SERVICES VENANT EN AIDE AUX PERSONNES AGEES. Il faut considérer que la maison de repos deviendra une formule au sein d une chaîne de services propres aux besoins des personnes âgées. Progressivement, selon le degré d autonomie, l on relève : a) les services à domicile b) les centres de services communs et les services d accueil de jour c) les résidences services d) les maisons de repos e) les maisons de repos et de soins f) les services hospitaliers. Sans entrer dans les détails, voici schématiquement les dispositifs légaux et réglementaires mis en place pour permettre aux plus anciens d entre nous de mener une vie la plus confortable possible en fonction de l évolution de leur perte d autonomie. Nous constatons dans les maisons de repos une occupation maximale de 80 % des lits disponibles.
Page 4 sur 6 Il existe toutefois une clientèle, ne trouvant pas à Etterbeek le confort souhaité à un prix abordable, qui quitte la commune. 4. INFRASTRUCTURES ACTUELLES A ETTERBEEK Aujourd hui, Etterbeek dispose sur son territoire de plus ou moins 650 lits de maisons de repos et de maisons de repos et de soins, répartis dans plusieurs établissements publics et privés. Le secteur public est représenté par la Fondation Jourdan (CPAS d Etterbeek) et les Jardins de la Chasse (Association hospitalière d Etterbeek-Ixelles). La Fondation Jourdan représente un potentiel de 185 lits agréés (41 lits MRS et 144 lits MR). Les Jardins de la Chasse disposent de 84 lits MRS exploitables sur un capital de 123 lits ; les 39 lits restant sont en attente d une infrastructure et d un encadrement permettant de les ouvrir à la population concernée. Afin de répondre à un besoin réel, et soucieux de n avoir pas à se séparer de personnel, il me semble que l on pourrait envisager de porter la capacité MRS à 60 lits (41 + 19), la différence des 19 étant à demander à l AHEI dans leur réserve de 39 lits. Dès lors, une alternative se présente : - Transformer la section MR de la Fondation Jourdan en une résidence services. L idée de construire une nouvelle institution sur le site de la chaussée de Wavre, est de nature à pouvoir développer considérablement une politique d hébergement des 3 e et 4 e âges. Une politique d hébergement nouvelle, complémentaire et différenciée, apte à assurer tous les besoins médicaux, sociaux et affectifs, parce que évolutive. Une politique inexistante au niveau de la région de Bruxelles-Capitale! A. DEVELOPPEMENT. Le site de la chaussée de Wavre, une rue à forte déclivité mais un terrain comportant un parc en fonde parcelle, se prête mieux à la construction d une maison de repos d une capacité de plus ou moins 90 à 120 lits destinée à abriter des personnes âgées de plus ou moins 85 ans qui ne demandent plus à sortir de façon autonome mais dont l état de santé n oblige pas à un encadrement renforcé. La maison de repos doit être l occasion d une nouvelle jeunesse, pour des personnes âgées, dont beaucoup n ont pas nécessairement été gâtées par la vie. C est l occasion de se faire de nouvelles amitiés, enfin de recouvrer une vie sociale qui a pu faire défaut dans le passé. Il n en demeure pas moins que si les maisons de repos constituent des institutions irremplaçables. Cela ne dispense pas de promouvoir des solutions alternatives de nature à limiter les formes d exclusion et d isolement des personnes âgées, comme le maintien à domicile qui est une piste à privilégier mais parfois difficile à concrétiser par l importance des mesures de soutien aux personnes âgées et à leur famille, notamment à travers les services d aides familiales, de soins infirmiers, de repas à domicile, Aussi est-il proposé de créer un centre d accueil de jour pour personnes âgées sur le site de la chaussée de Wavre, avec la faculté de prise et retour à domicile, les repas étant pris dans la maison de repos. Une prise de contact progressive de la maison de repos s établit. Les contacts avec l extérieur sont indispensables pour un maintien d un minimum de vie sociale. L isolement géographique, affectif, relationnel, intellectuel ou psychique est réducteur. Le résident soit donc pouvoir s ouvrir sur le monde extérieur, soit voir le monde extérieur venir à lui. B. QUANT A LA FONDATION JOURDAN 1. Une fois la nouvelle construction achevée et les pensionnaires transférés sur le nouveau site (nombreux avantages : rester à Etterbeek, rester ensemble avec le même personnel, pas de frais onéreux pour le relogement, ), il est proposé d envisager la rénovation de l aile B et d en faire une résidence services.
Page 5 sur 6 Certes, notre population vieillit et il est vrai que de plus en plus de gens atteignent en bonne santé, ce qui était jadis un âge très avancé. La résidence services est le complexe de logements où des «jeunes seniors» peuvent mener une vie agréable et surtout plus facile, où moyennant le paiement d un loyer, ils bénéficient d un ensemble de services bien adaptés à leurs besoins spécifiques. Le site Fondation Jourdan, contrairement au site de la chaussée de Wavre, par la présence du plateau commercial de la Chasse, de plain-pied se prête très bien à ce type de maisons d hébergement. 2. Aménagement de l aile A en portant la capacité de lits MRS de 41 à 60 lits, centralisation des «cas lourds» des deux institutions pour éviter à devoir les transférer ailleurs et éviter ainsi le déracinement. Meilleure répartition des lits sur les niveaux AO/A1 et A2 avec locaux de récréation, d activités Le niveau A3 pourrait recevoir quelques lits dit «soins palliatifs». C. QUANT AUX JARDINS DE LA CHASSE. Il s agit d un système pavillonnaire. En étroite collaboration avec le système développé, et ce pour de multiples raisons, cette institution deviendrait, tenant compte du vieillissement rapide de la population, une institution unique en son genre dans la région de Bruxelles-Capitale. 1. En effet, avec le vieillissement rapide de la population, la problématique de la démence gagnera de l importance. En Belgique, 100.000 personnes sont atteintes d une démence de type Alzheimer. (diminution progressive de faculté de mémoire, de réflexion, de raisonnement et de la parole). Actuellement 2 personnes sur 10 séjournent dans un hôpital psychiatrique ou un centre d accueil, alors que les 8 autres restant dans le milieu familial où conjoint ou enfants prennent soin d eux. L importance de ce maintien à domicile, qu il s agisse d un choix libre ou imposé ne sera jamais trop souligné. Un soutien aux familles est dans ce cas indispensable. La métamorphose d un parent, d un conjoint, entraîne un véritable processus de deuil, deuil de la santé de l être aimé, deuil des rôles respectifs et deuil d une image de soi entamée par la destruction de l image de l autre. Il est urgent de faire quelque chose! 2. Pourquoi ne pas prévoir un pavillon destiné à abriter ces cas, un autre pour en faire un centre d accueil de jour pour «déments légers» avec retour à domicile et un centre d hébergement? 5. DEUX DETAILS QUI ONT TOUTE LEUR IMPORTANCE A) QUANT A LA PROCEDURE EN MATIERE D URBANISME. «Le plan particulier d aménagement» (terminologie de la loi de 1962 en matière d urbanisme) ayant été approuvé par arrêté royal du 2 avril 1974, (donc avant le 1 er janvier 1981) la demande de permis d urbanisme sera soumise à l avis de la Commission de concertation en application de l article 67 bis de l ordonnance du 29 août 1991. Toute la procédure prendra, tenant compte des délais légaux les plus pessimistes en la matière, entre 212 et 257 jours, c est-à-dire, plus ou moins 1 année.
Page 6 sur 6 B) QUANT AU TAUX DE T.V.A. APPLICALBE ACTUELLEMENT AU SECTEUR DU «LOGEMENT SOCIAL» Depuis le 1 er janvier 1996 et jusqu au 31 décembre 1997, le taux de 12 % de T.V.A. qui s applique actuellement au secteur du «logement social» est ramené à 6 %. D après l arrêté royal numéro 20, tableau B, est visée notamment, la «livraison» de complexes tels que maisons de repos. 6 % dans notre opération représentent une économie de plusieurs dizaines de millions. Le service communal des travaux publics avait, il y a deux ans, estimé le coût de la rénovation d une aile de la Fondation Jourdan à plus ou moins 50 millions! La définition rapide d un programme dans le dossier qui nous occupe devrait intervenir d urgence. Le taux de 6 % restant également applicable pendant une durée de 1 année. 6. CONCLUSIONS La construction d une nouvelle institution sur le site de la chaussée de Wavre rend la rénovation de la Fondation Jourdan plus facile. Elle permet une nouvelle approche en matière de la politique des troisième et quatrième âges au niveau local et devrait inévitablement devenir la politique de référence au niveau de la région de Bruxelles-Capitale, pour autant que toutes les parties intéressées décident ensemble de mettre tout en œuvre pour faire aboutir les propositions ci-dessus, mais tout en veillant à préserver ou à insuffler à chaque institution son style, sa finalité, se propre image de marque sous un label de qualité identique qui doit tendre à rassurer le futur résident et sa famille que, quoi qu il arrive, il restera dans un complexe qui tiendra compte, à tout moment, de l évolution de sa dépendance pour répondre au mieux à ses besoins. ----------------------