Les statistiques annuelles des cours et tribunaux Données 2001

La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique FOD Justitie Les statistiques annuelles des cours et tribunaux Données 21 Justice de Paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats

Service Public Fédéral Justice Staff du Président du Comité de Direction Direction des Statistiques et Des Moyens Logistiques LES STATISTIQUES ANNUELLES DES COURS ET TRIBUNAUX Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Notariats DONNEES 21 NR 4. 22 2

TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Page INTRODUCTION 1 LES JUSTICES DE PAIX 2 Explication des rubriques 3 Données 1/1/21-31/8/21 5 1. Juridiction contentieuse 6 Causes inscrites, rôle général 6 Causes inscrites, rôle des requêtes 1 Jugements rendus 14 Conciliations, scellés, procès-verbaux 22 2. Juridiction gracieuse 26 Actes du juge 26 Actes du greffier. Divers 3 Données 1/9/21-31/12/21 34 1. Juridiction contentieuse 35 Causes inscrites, rôle général 35 Causes inscrites, rôle des requêtes 39 Jugements rendus 43 Conciliations, scellés, procès-verbaux 51 2. Juridiction gracieuse 55 Actes du juge 55 Actes du greffier. Divers 59 LES TRIBUNAUX DE POLICE 63 Explication des rubriques 64 Données 68 1. Pouvoir correctionnel 69 Types d infractions 69 Types des condamnations 78 Renseignements divers 79 I 3

TABLE DES MATIERES 2. Pouvoir civil 84 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 88 Explication des rubriques 89 Données 93 1. Affaires portées devant les tribunaux 94 Nombre d affaires inscrites au rôle général 94 Jugements 94 Requêtes 95 Référés 95 Pro deo 95 2. Renseignements divers 96 Jugements rendus sur appel 96 Jugements rendus en matière de pratique 96 de commerce Actes d'instruction 96 Requêtes déposées sur base des articles 97 747, 748, 75 C.J. Ordonnances rendues sur base des articles 97 747, 748, 75 C.J. Gratuité de la procédure 97 3. Actes Administratifs 98 Actes ou extraits ou mentions d'actes de 98 société Mentions des comptes annuels 99 Registre du commerce 1 Registre de l'artisanat 1 Sociétés civiles 1 Visa des livres de commerce 11 Dépôt de factures 11 Déclarations art. 22bis LCSC 11 Plis judiciaires Contrats de mariage 11 Collecte de données 11 Enquêtes commerciales 11 LES NOTARIATS 12 Explication des rubriques 13 II 4

TABLE DES MATIERES Données 15 Annexe I. LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES II.CHIFFRES DE LA POPULATION PAR ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE. 17 14 III 5

INTRODUCTION Introduction. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques du Service Public Fédéral Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Son objectif est d'offrir une statistique d'activité. Les données présentées doivent permettre de se faire une idée de l'administration de la justice dans les cours et tribunaux. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques répond ainsi à un besoin d'information du SPF Justice, du pouvoir judiciaire et de nombreux intéressés internes et externes. La publication des statistiques d activité sur le site internet du SPF Justice remplace la publication imprimée. Ceci permet une diffusion et une mise à jour plus rapides de l information. La collecte des données s'effectue en collaboration avec les greffes et les secrétariats des parquets. Lors de la collecte, les possibilités offertes par l'informatisation sont utilisées le plus possible. La présente publication reprend pour la quatrième fois consécutive les données des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce (1998-1999-2-21). Les notariats font pour la troisième fois l'objet d'une publication (1999-2-21). La présente publication ne reprend pas de données sur l activité des tribunaux militaires. Dès que ces chiffres seront disponibles, ils seront incorporés dans une actualisation de la présente publication. Suite à la réforme des cantons introduite le premier septembre 21, la présente publication reprend deux séries de données concernant les justices de paix. La première série couvre la période du premier janvier au 31 août 21, la deuxième la période du 1 e septembre 21 au 31 décembre 21. La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires. Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveaux tableaux seront alors repris dans les publications ultérieures. La statistique d'activité est présentée, par analogie avec l'organisation judiciaire, par arrondissement judiciaire. Afin de permettre une comparaison de notre statistique avec des données regroupées au niveau des arrondissements administratifs, deux tables de correspondance entre arrondissements judiciaires et administratifs (situation avant et après le 1 er septembre 21) sont jointes en annexe. En plus, une annexe avec les chiffres de population par arrondissement judiciaire. Pour toute demande d'information vous pouvez contacter le Staff du Président du Comité de Direction à l'adresse suivante: SPF Justice, Staff du Président du Comité de Direction, Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques, 115 Boulevard de Waterloo, 1 Bruxelles. Vous pouvez prendre contact par téléphone (2/542.66.3), par fax (2/542.7.26) ou par courrier électronique (info@just.fgov.be). Les publications statistiques du SPF Justice sont également consultables sur le site Internet de la Justice (www.just.fgov.be). 1 6

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX 2 7

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX EXPLICATION DES RUBRIQUES 3 8

JUSTICES DE PAIX 1) Juridiction contentieuse Rôle général et rôle des requêtes. Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôle général, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l objet de rubriques spécifiques. Affaires à juger. Le total des affaires à juger correspond à la somme des causes à juger au début de l année et des causes inscrites dans le courant de l année. Jugements définitifs et ordonnances définitives. En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition, il faut noter que celui-ci ne reprend pas le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ont été prononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 199 ou dans le cadre de l'article 488 bis du code civil. En ce qui concerne les omissions (art. 73 2.a. C.J.), certaines justices de paix délivrent des jugements d'omission, d'autres font des procès-verbaux ou des mentions sur leur feuille d'audience. Conciliations. Ici sont comptabilisés tous les procès-verbaux intervenus dans le cadre des conciliations, que ces dernières soient imposées par la loi ou non. Pro deo. Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisions interlocutoires partielles. 2) Juridiction gracieuse Conseils de famille. Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils de famille que le juge de paix crée pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paix délibère en même temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils de famille peut être plus petit par rapport à d autres justices de paix. 4 9

JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX DONNEES 1/1/21 31/8/21 5 1

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi ANVERS Anvers I 816 146 4 Anvers II 539 4 17 3 Anvers III 369 2 153 5 Anvers IV 692 5 24 6 Anvers V 75 124 8 Anvers VI 732 2 123 5 Anvers VII 2153 3 96 4 Berchem 323 1 148 2 Boom 626 1 134 3 Borgerhout 38 1 179 3 Brasschaat 19 2 126 1 Deurne 694 5 232 Kapellen 511 3 135 3 Kontich 381 3 145 3 Merksem 575 8 29 3 Zandhoven 446 11 79 3 Arron. Judic. Anvers 1132 51 234 65 Heist-op-den-Berg 741 2 79 9 Lierre 98 5 137 8 Malines 883 7 139 5 Willebroek 59 2 78 5 Arron. Judic. Malines 3194 16 433 27 Herentals 547 7 157 3 Mol 415 1 11 4 Turnhout I 1116 1 197 5 Turnhout II 791 3 116 7 Westerlo 36 5 87 6 Arron. Judic. Turnhout 3175 17 667 25 Beringen 983 7 143 1 Hasselt I 139 53 225 7 Hasselt II 961 7 181 8 Neerpelt 63 5 139 4 Saint-Trond 392 7 171 2 Arron. Judic. Hasselt 4248 79 859 22 Bilzen 25 1 135 6 Borgloon (Looz) 138 4 88 1 Bree 119 1 34 - Genk 953 2 26 5 Maaseik 651 2 123 2 Maasmechelen 374 3 158 4 Fouron-Saint-Martin 8 1 3 Tongres 429 1 116 6 Arron. Judic. Tongres 2922 15 863 24 24571 178 5162 163 Anderlecht I - - - - Anderlecht II 1246 2 253 7 Asse 37 2 193 14 Bruxelles I - - - - Bruxelles II - - - - Bruxelles III - - - - Bruxelles IV 945 2 5 Bruxelles V 143 2 86 22 Bruxelles VI 152 1 43 1 Bruxelles VII 82 1 16 1 Bruxelles VIII 353 3 151 4 Bruxelles IX 1217 4 173 7 Ixelles I 271 5 94 4 Ixelles II 548 5 167 4 Etterbeek 461 3 198 8 Hal 547 24 227 3 Herne 52 1 44 1 11 6

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Jette 1371 72 474 11 Kraainem 28 73 Auderghem 227 18 159 2 Overijse 147 1 34 3 Schaerbeek I 24 5 23 5 Schaerbeek II 24 9 19 33 Schaerbeek III 227 1 19 1 Rhode-Saint-Genèse 92 2 72 1 St-Gilles 351 17 38 3 Molenbeek-St-Jean 533 33 539 3 St-Josse-Ten-Node 357 17 33 1 Lennik 232 7 132 6 Woluwe-St-Pierre 52 8 223 3 Uccle 82 11 32 2 Vilvorde 451-187 5 Forest 41 16 235 4 Wolvertem 712 4 218 - Zaventem 394 2 13 2 Arron. Judic. Bruxelles 1751 278 5658 359 Aarschot 24 2 67 Diest 659 1 148 8 Haacht 196 4 78 2 Landen 177 51 3 Louvain I 519 6 199 3 Louvain II 765 3 133 4 Tirlemont 573 1 111 4 Arron. Judic. Louvain 3129 17 787 24 Jodoigne 171 2 14 8 Nivelles 883 23 243 7 Perwez 41 1 27 2 Tubize 23 5 121 4 Wavre 748 12 35 13 Arron. Judic. Nivelles 273 43 8 34 22253 338 7245 417 GAND Alost I 575 1 172 3 Alost II 858 5 174 7 Ninove 347 2 115 3 Arron. J. Term.Sct.Alost 178 8 461 13 Termonde 133 6 125 6 Hamme 28 3 61 2 Wetteren 45 33 Zele 222 2 67 23 Arron. J. Term.Sct.Termonde 158 11 286 31 Deinze 563 4 11 6 Eekloo 713 6 156 3 Gand I 681 3 132 11 Gand II 192 1 55 2 Gand III 721 7 192 15 Gand IV 583 1 144 4 Gand V 293 3 236 9 Gand VI 863 3 134 2 Gand VII 24-32 2 Zelzate 23-95 1 Zomergem 17 3 6 4 Arron. Judic. Gand 56 31 1337 59 Brakel 78 1 35 1 Grammont 153 1 89 3 Herzele 83 2 25 1 Kruishoutem 61 22 2 Audenarde 418 2 71 3 Renaix 44 85 3 Zottegem 283 46 2 Arron. Judic. Audenarde 1516 6 373 15 12 7

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Beveren 26 3 135 5 Lokeren 32 3 127 5 St. Nicolas I 126 4 19 1 St-Nicolas II 212 6 153 11 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 1818 16 65 31 Bruges I 484 5 169 11 Bruges II 1211 9 274 1 Bruges III 395 2 124 3 Tielt 395 3 68 5 Torhout 546 2 74 9 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 331 21 79 38 Ypres I 361 2 71 2 Ypres II 193 1 75 2 Poperinge 189 4 53 2 Wervik 157 1 41 3 Arron. Judic. Ypres 9 8 24 9 Harelbeke 683 4 123 3 Izegem 69 4 1 4 Courtrai I 85 1 156 7 Courtrai II 699 3 117 11 Menin 636 6 117 2 Oostrozebeke 337 3 58 2 Roulers 897 5 17 2 Arron. Judic. Courtrai 4792 26 841 31 Ostende I 779 2 19 1 Ostende II 96 1 1 7 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 1685 3 29 8 Dixmude 18 1 42 3 Nieuport 176 2 56 Furnes 335 5 52 4 Arron. Judic. Furnes 691 8 15 7 22727 138 5211 242 LIEGE Eupen 259 8 51 2 Sankt-Vith - - - - Arron. Judic. Eupen 259 8 51 2 Hamoir 89 2 91 1 Hannut 16 69 1 Huy I 381 1 221 4 Huy II 351 6 198 6 Arron. Judic. Huy 981 18 579 12 Fexhe-Slins 262 6 111 1 Fléron 235 47 258 5 Grâce-Hollogne 311 6 361 4 Grivegnée 2233 81 423 4 Herstal 336 8 237 Liège I 2551 16 254 6 Liège II 1256 2 242 13 Liège III 1252 12 27 4 Louveigné 197 4 136 1 Saint-Nicolas-lez-Liège 256 6 248 3 Seraing 33 82 311 12 Visé 146 5 145 1 Waremme 179 13 12 5 Arron. Judic. Liège 9544 36 398 59 Aubel 62 3 16 2 Herve 116 1 4 1 Limbourg 72 2 29 2 Malmédy 125 33 2 Spa 139 88 Stavelot 74 4 46 3 Verviers I 345 2 164 4 Verviers II 698 9 2 7 Arron. Judic. Verviers 1631 21 616 21 Arlon 152 61 3 Etalle 39 19 Florenville 56 21 1 Messancy 124 53 3 Virton 58 68 Arron. Judic. Arlon 429 222 7 13 8

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution volontaire Par requête Par renvoi Barvaux 92 3 62 Houffalize 28 2 21 1 La Roche-en-Ardenne 53 2 28 2 Marche-en-Famenne 39 3 121 5 Vielsalm 49 2 22 2 Arron. Judic. Marche-en-Fam. 531 12 254 1 Bastogne 145 1 34 3 Bouillon 34 26 1 Neufchâteau 157 3 27 1 Paliseul 88 1 28 Saint-Hubert 52 19 Wellin 19 1 13 1 Arron. Judic. Neufchâteau 495 6 147 6 Beauraing 72 1 38 Ciney 232 3 71 25 Couvin 267 1 73 2 Dinant 328 3 95 7 Florennes 43 9 35 3 Gedinne 52 1 19 3 Philippeville 72 1 36 1 Rochefort 143 3 59 1 Walcourt 63 7 49 6 Arron. Judic. Dinant 1272 29 475 48 Andenne 133 2 89 4 Eghezée 119 3 51 1 Fosse-la-ville 288 7 192 3 Gembloux 24 3 95 2 Namur I 773 5 32 1 Namur II 358 13 253 6 Arron. Judic. Namur 1911 33 1 26 1753 433 6442 191 MONS Beaumont 15 37 7 Binche 372 1-5 Charleroi I 819 16 244 4 Charleroi II 332 22 392 7 Châtelet 42 4 344 3 Chimay 133 41 Fontaine-L'Evêque 358 2 229 4 Gosselies - - - - Jumet 174 7 215 6 Marchienne-au-Pont 193 23 37 9 Merbes-le-Château 88 7 Seneffe 544 2 151 Thuin 217 3 1 6 Arron. Judic. Charleroi 38 8 213 51 Boussu 421 4 12 4 Dour 18 1 56 5 Enghien 74 44 La Louvière 143 3 221 5 Le Roeulx 249 2 196 3 Lens 36 1 42 4 Mons I 716 7 131 5 Mons II 613 5 175 9 Pâturages 287 4 16 Soignies 236 16 237 3 Arron. Judic. Mons 4539 43 1328 38 Ath 546 66 1 Comines 88 1 41 1 Lessines 188 5 2 Leuze 113 1 43 2 Mouscron 41 1 99 5 Péruwelz 18 41 1 Quevaucamps 14 3 53 2 Tournai I 656 7 96 6 Tournai II 379 1 124 1 Arrond. Judic. Tournai 2655 14 613 21 1994 137 471 11 LE ROYAUME 97598 1224 28131 1123 La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au 1 janvier' est sous révision. 14 9

Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du 26-6- Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés ANVERS Anvers I 16 22 43 1 11 3 1 Anvers II 1 16 14 5 6 6 Anvers III 1 38 17 14 1 3 Anvers IV 3 4 5 11 11 5 33 Anvers V 3 16 12 18 2 4 1 Anvers VI 1 14 16 395 8 1 Anvers VII 5 15 27 13 6 2 8 7 Berchem 55 29 37 8 9 9 Boom 1 17 3 3 44 1 1 Borgerhout 11 1 26 24 8 5 7 Brasschaat 127 72 176 96 15 2 5 54 Deurne 4 8 25 18 6 1 Kapellen 1 2 19 1 14 1 3 Kontich 42 42 72 17 8 1 15 1 Merksem 5 15 9 16 1 8 8 Zandhoven 5 19 54 1 8 59 1 4 Arron. Judic. Anvers 371 357 555 156 599 79 113 148 Heist-op-den-Berg 4 23 4 18 7 6 Lierre 11 48 88 176 5 5 15 9 Malines 9 26 7 13 22 9 15 Willebroek 3 14 24 22 9 8 4 17 Arron. Judic. Malines 117 111 186 211 54 13 35 47 Herentals 4 14 21 13 19 16 Mol 82 69 21 16 8 7 Turnhout I 1 13 23 1 18 16 1 Turnhout II 2 15 38 1 3 9 7 Westerlo 4 16 24 3 11 15 7 Arron. Judic. Turnhout 93 127 127 4 68 3 67 47 Beringen 3 26 6 1 3 2 12 2 Hasselt I 2 37 9 48 25 2 5 8 Hasselt II 23 5 19 2 3 6 Neerpelt 4 22 27 1 9 23 1 6 Saint-Trond 181 43 82 195 2 2 7 6 Arron. Judic. Hasselt 19 151 129 254 13 49 37 28 Bilzen 92 59 1 1 2 1 Borgloon (Looz) 3 17 2 2 6 3 1 Bree 2 9 2-5 - 3 5 Genk 4 41 8 29 28 1 4 7 Maaseik 1 11 4 11 1 12 Maasmechelen 16 19 47 8 16 3 32 Fouron-Saint-Martin 6 Tongres 24 7 1 13 8 1 Arron. Judic. Tongres 118 186 8 4 89 6 19 59 889 932 177 665 913 15 271 329 Anderlecht I - - - - - - - - Anderlecht II 12 61 65 86 7 2 13 6 Asse 5 14 4 19 1 5 3 Bruxelles I - - - - - - - - Bruxelles II - - - - - - - - Bruxelles III - - - - - - - - Bruxelles IV 3 5 2 4 2 4 26 Bruxelles V 3 8 5 6 3 1 Bruxelles VI 2 55 9 1 4 Bruxelles VII 27 12 3 1 Bruxelles VIII 117 41 57 113 11 2 2 3 Bruxelles IX 1 11 3-699 2 2 5 Ixelles I 1 15 8 4 1 2 Ixelles II 6 37 21-13 - 6 8 Etterbeek - 27 22 3 8 3 1 15 Hal 1 17 13 16 2 5 9 Herne 7 5 3 2 15 1

Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du 26-6- Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Jette 1 94 37 139 21 2 5 6 Kraainem 9 6 3 3 1 Auderghem 3 34 32 4 2 1 2 Overijse 17 5 5 1 3 5 Schaerbeek I 1 17 16 41 11 1 Schaerbeek II 6 84 35 87 8 9 1 Schaerbeek III 219 25 4-8 1 3 3 Rhode-Saint-Genèse 3 9 1 3 2 St-Gilles 2 21 27-19 - 9 2 Molenbeek-St-Jean 3 - - - 8 1 2 17 St-Josse-Ten-Node - 22 5-26 3 15 5 Lennik 4 43 29 2 17 6 18 Woluwe-St-Pierre 26 49 36 4 1 5 13 5 Uccle 365 61 112 153 1 4 12 5 Vilvorde 3 12 11 15 6 Forest 3 24 19 15 2 3 Wolvertem 48 4 - - 17 4 8 31 Zaventem 13 13 11 3 5 Arron. Judic. Bruxelles 964 884 683 633 16 38 169 217 Aarschot 1 17 9 21 4 9 9 Diest 19 22 36 14 12 24 Haacht 2 15 5 36 9 1 4 1 Landen 4 3 5 3 Louvain I 137 72 134 78 12 1 7 17 Louvain II 71 12 265 41 14 3 4 27 Tirlemont 84 22 35 2 4 2 Arron. Judic. Louvain 314 254 487 176 78 5 43 17 Jodoigne - 11 49 8 7 3-15 Nivelles 4 41 45 9 21 8 19 19 Perwez - 5 23 1 4 1 1 7 Tubize 3 41 12 3 11 6 1 15 Wavre 13 13 115 16 36 11 3 17 Arron. Judic. Nivelles 2 21 244 127 79 29 33 73 1298 1339 1414 936 1163 72 245 397 GAND Alost I 56 52 64 191 15 1 7 14 Alost II 13 22 25 42 18 6 7 Ninove 4 38 1 29 7 2 4 9 Arron. J. Term.Sct.Alost 73 112 99 262 4 3 17 3 Termonde 4 12 22 24 9 5 3 Hamme 2 5 4 4 1 4 2 Wetteren 3 2 2 3 4 1 Zele 3 14 1 1 17 1 1 2 Arron. J. Term.Sct.Termonde 9 34 38 27 33 2 14 8 Deinze 9 11 16 4 1 1 37 Eekloo 35 42 8 16 12 6 Gand I 1 22 23 5 8 1 7 7 Gand II 8 6 3 3 Gand III 11 53 52 84 11 3 4 2 Gand IV 13 5 4 9 1 1 7 Gand V 2 16 11 4 13 1 3 4 Gand VI 29 32 73 22 1 2 3 13 Gand VII 18 1 17 5 1-3 6 Zelzate 42 24 23-1 2 6 3 Zomergem 1 14 17 7 3 1 2 3 Arron. Judic. Gand 194 236 28 155 79 12 54 88 Brakel 9 2 1 5 3 Grammont 2 7 12 22 7 2 7 Herzele 8 11 3 1 7 Kruishoutem 6 6 9 1 1 3 Audenarde 16 13 7 11 9 Renaix 18 1 4 2 2 Zottegem 17 27 2 4 3 Arron. Judic. Audenarde 19 91 74 39 35 1 8 31 16 11

Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du 26-6- Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Beveren 4 11 4 6 4 3 3 Lokeren 5 23 12 2 7 2 7 St. Nicolas I 118 51 58 4 9 St-Nicolas II 7 13 26 9 3 2 3 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 134 98 1 29 2 4 7 22 Bruges I 13 5 17 15 2 16 7 Bruges II 67 65 27 79 25 3 16 17 Bruges III 3 19 3 31 11 6 7 Tielt 1 14 9 7 3 Torhout 1 31 19 12 7 9 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 21 158 114 129 7 5 45 43 Ypres I 13 9 3 8 1 2 78 Ypres II 43 19 86 6 17 1 Poperinge 1 6 5 2 1 1 3 Wervik 1 9 4 3 Arron. Judic. Ypres 45 47 14 11 38 1 3 82 Harelbeke 2 8 5 6 7 2 3 1 Izegem 3 22 24 8 9 1 9 2 Courtrai I 4 25 9 38 17 1 6 5 Courtrai II 1 3 1 Menin 49 13 13 23 6 2 1 Oostrozebeke 13 5 14 5 2 1 1 Roulers 6 2 1 2 1 2 6 Arron. Judic. Courtrai 11 14 66 89 47 9 22 15 Ostende I 4 14 8 39 16 3 5 Ostende II 3 13 19 15 1 2 5 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 7 27 27 39 31 1 5 1 Dixmude 2 12 1 2 5 3 8 Nieuport 1 25 19 28 6 1 6 Furnes 18 14 8 27 9 1 2 Arron. Judic. Furnes 21 51 37 57 2 1 6 14 84 958 939 837 413 39 181 343 LIEGE Eupen 7 15 2 1 - - 9 Sankt-Vith - - - - - - - - Arron. Judic. Eupen 7 15 2 1 9 Hamoir 1 13 35 51 3 1 3 11 Hannut 16 16 21 4 2 3 Huy I 17 48 68 97 6 3 19 Huy II 6 23 17 2 1 Arron. Judic. Huy 24 28 119 169 3 3 8 43 Fexhe-Slins 2 17 1 58 7 3 5 Fléron 39 4 83 8 7 1 8 Grâce-Hollogne 49 35 47 19 8 15 Grivegnée 6 63 14 178 22 9 18 Herstal 34 26 87 14 2 1 1 Liège I 1 52 117 163 9 36 3 Liège II 3 58 12 99 3 4 27 148 Liège III 12 47 11 395 3 1 18 8 Louveigné 39 27 43 5 7 4 Saint-Nicolas-lez-Liège 194 71 46 163 14 2 2 1 Seraing 1 113 7 8 9 Visé 25 14 47 9 2 2 3 Waremme - 25 14 12 14 2 6 - Arron. Judic. Liège 327 632 654 1375 161 2 146 241 Aubel 15 11 24 39 1 2 Herve 8 1 5 1 1 Limbourg 77 23 4 128 1 1 Malmédy 21 2 4 Spa 3 26 38 29 2 5 Stavelot 91 27 56 37 2 1 7 Verviers I 21 29 32 2 2 Verviers II 2 13 25 7 13 1 1 11 Arron. Judic. Verviers 188 15 213 34 22 3 5 3 Arlon 19 22 35 2 1 Etalle 1 8 13 5 1 Florenville 8 2 4 4 1 Messancy 44 13 2 35 4 1 Virton 1 14 18 3 6 1 Arron. Judic. Arlon 46 62 75 82 17 1 1 11 17 12

Période: 1 janvier jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Loi du 26-6- Loi du 18 juillet 1991 art. 488 art. 488 bis art. 488 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des réquêtes Procédure sommaire Désignation Requête apposition/levée Autres 9 bis b f, d, g bis h d'injonction de payer d'experts de scellés Barvaux 1 7 11 9 5 3 Houffalize 3 13 15 2 5 La Roche-en-Ardenne 1 5 4 9 1 1 Marche-en-Famenne 2 17 16 15 4 2 Vielsalm 5 8 39 1 14 Arron. Judic. Marche-en-Fam. 4 37 52 87 13 4 21 Bastogne 3 26 14 3 7 1 Bouillon 2 6 3 23 3 1 Neufchâteau 2 16 9 3 3 1 Paliseul 7 26 24 16 2 3 Saint-Hubert 4 5 3 1 3 Wellin 1 4 Arron. Judic. Neufchâteau 77 88 59 99 18 1 1 8 Beauraing 8 28 4 7 Ciney 3 36 12 5 1 1 Couvin 18 27 35 7 1 Dinant 4 24 9 16 2 1 1 Florennes 6 2 1 Gedinne 1 4 12 3 2 8 Philippeville 11 5 2 Rochefort 1 7 3 2 1 Walcourt 2 27 2 2 8 3 Arron. Judic. Dinant 11 141 91 58 7 3 17 19 Andenne 1 7 33 4 5 3 Eghezée 1 16 1 1 7 1 3 1 Fosses-la-ville 2 116 16 1 5 19 Gembloux 1 24 25 5 3 Namur I 71 114 24 3 8 2 Namur II 92 57 8 12 18 5 5 Arron. Judic. Namur 168 334 148 17 75 5 21 51 845 1731 1426 2229 47 36 23 433 MONS Beaumont 1 7 6 11 1 1 4 Binche 1 48 61 55 14 1 4 5 Charleroi I 7 43 32 92 29 3 5 29 Charleroi II 6 49 94 54 3 2 1 17 Châtelet 3 25 66 3 13 1 8 9 Chimay 2 8 11 3 1 Fontaine-L'Evêque 5 3 61 74 16 6 13 Gosselies - - - - - - - - Jumet 49 35 5 32 12 1 6 9 Marchienne-au-Pont 64 43 78 66 14 5 5 Merbes-le-Château 2 28 12 23 2 2 5 Seneffe 76 48 63 158 7 2 14 9 Thuin 7 14 33 27 4 2 1 4 Arron. Judic. Charleroi 221 372 519 66 142 14 77 15 Boussu 5 62 53 85 15 1 14 Dour 1 24 8 3 Enghien 5 8 2 3 6 4 La Louvière 1 41 72 34 21 1 6 8 Le Roeulx 16 3 17 4 8 Lens 1 2 2 3 5 Mons I 111 8 27 24 22 1 7 18 Mons II 5 3 125 6 9 2 8 Pâturages 3 26 5 3 8 Soignies 2 35 5 92 8 3 11 15 Arron. Judic. Mons 129 321 365 479 111 5 43 88 Ath 41 7 2 4 8 Comines 3 4 3 5 1 1 Lessines 14 16 36 5 2 6 5 Leuze 1 89 5 5 Mouscron 1 23 21 5 2 6 Péruwelz 4 15 4 4 1 1 2 Quevaucamps 3 11 3 4 3 Tournai I 5 19 58 15 12 1 17 Tournai II 142 17 27 131 9 9 2 Arrond. Judic. Tournai 159 323 312 182 56 7 22 67 59 116 1196 1267 39 26 142 26 LE ROYAUME 4345 5976 652 5934 325 323 142 1762 18 13

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans le cadre de la loi du rôle général 26-6-199 Ordonnances article 488 bis loi du 18-7-1991 De D'omission (art. contradictoires défaut jonction 73 2a C. jud.) ANVERS Anvers I 179 531 78 14 65 7 Anvers II 154 326 54 28 1 Anvers III 115 253 39 1 41 Anvers IV 145 476 79 3 8 9 Anvers V 166 414 66 3 23 2 Anvers VI 132 516 8 33 1 Anvers VII 299 149 217 4 56 3 Berchem 136 173 45 53 49 3 Boom 155 431 118 1 5 1 Borgerhout 141 272 64 9 57 5 Brasschaat 16 812 1 126 259 4 Deurne 21 465 76 3 3 5 Kapellen 299 322 45 1 4 5 Kontich 158 251 57 39 117 2 Merksem 236 388 55 4 22 2 Zandhoven 194 197 71 5 78 5 Arron. Judic. Anvers 287 7317 1244 356 956 64 Heist-op-den-Berg 119 484 46 25 1 Lierre 21 752 95 88 316 3 Malines 321 524 89 7 19 6 Willebroek 138 376 42 59 1 Arron. Judic. Malines 779 2136 272 95 59 11 Herentals 193 347 84 3 32 Mol 257 134 41 77 84 3 Turnhout I 24 865 123 1 37 2 Turnhout II 223 644 38 3 55 1 Westerlo 12 22 26 4 43 3 Arron. Judic. Turnhout 979 2192 654 88 251 9 Beringen 391 588 113-26 1 - Hasselt I 374 959 158 2 51 8 Hasselt II 179 57 14 27 3 Neerpelt 24 43 78 2 54 Saint-Trond 25 235 66 217 321 5 Arron. Judic. Hasselt 1389 2755 519 221 479 17 Bilzen 96 182 41 86 13 1 Borgloon (Looz) 86 71 37 3 3 1 Bree 56 75 14 2 1 - - Genk 227 87 82 3 66 2 Maaseik 177 464 49 8 Maasmechelen 25 281 11 15 69 Fouron-Saint-Martin 1 2 7 Tongres 133 359 49 31 2 Arron. Judic. Tongres 99 234 283 19 324 6 77 1674 2972 869 2519 17 Anderlecht I - - - - - - - Anderlecht II 396 962 4 76 6 Asse 181 238 33 3 18 1 Bruxelles I - - - - - - - Bruxelles II - - - - - - - Bruxelles III - - - - - - - Bruxelles IV 116 644 128 4 13 3 Bruxelles V 126 1146 51 2 8 2 Bruxelles VI 169 14 98 2 61 Bruxelles VII 182 623 6 78 89 - - Bruxelles VIII 37 223 14 94 29 - - Bruxelles IX 25 74 36 2 26 - Ixelles I 172 168 14 1 23 Ixelles II 33 31 5 4 16 - - Etterbeek 225 295 6-71 1 - Hal 218 363 41 1 27 1 Herne 34 31 3 12 14 19

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26-6-199 du 18-7-1991 jonction 73 2a C. jud.) Jette 674 11 25 1 278 4 Kraainem 55 49 9 Auderghem 162 78 12 2 139 Overijse 55 71 24 16 2 Schaerbeek I 21 276 7 1 86 Schaerbeek II 159 172 1 4 139 - Schaerbeek III 173 162 21 228 74 1 125 Rhode-Saint-Genèse 48 37 6 3 11 St-Gilles 256 25 14 4 61 - - Molenbeek-St-Jean 428 285 24 6 41 4 - St-Josse-Ten-Node 279 239 1-86 3 - Lennik 11 11 31 5 68 Woluwe-St-Pierre 222 25 2 35 14 4 158 Uccle 232 512 67 213 53 Vilvorde 17 253 11 3 39 Forest 119 242 11 4 45 Wolvertem 285 453 34 1 21 - - Zaventem 11 172 43 25 Arron. Judic. Bruxelles 6417 1144 899 885 218 24 285 Aarschot 86 154 24 44 Diest 227 435 36 12 58 Haacht 81 18 21 1 54 Landen 43 14 19 8 1 Louvain I 217 328 54 129 26 3 Louvain II 254 511 61 68 558 - - Tirlemont 167 361 24 83 56 2 Arron. Judic. Louvain 175 237 239 293 984 6 Jodoigne 94 122 4-7 1 65 Nivelles 246 446 44 3 37 4 Perwez 27 34 - - 5 1 24 Tubize 142 164 5 3 59 2 Wavre 494 374 13 14 393 183 Arron. Judic. Nivelles 13 114 66 2 771 8 272 8495 14581 124 1198 3773 38 557 GAND Alost I 276 474 64 56 37 4 156 Alost II 243 685 3 12 81 1 Ninove 197 143 34 2 73 3 Arron. J. Term.Sct.Alost 716 132 128 7 461 8 156 Termonde 183 667 97 1 5 2 Hamme 11 68 27 2 7 2 Wetteren 33 15 4 7 Zele 91 139 27 3 25 3 Arron. J. Term.Sct.Termonde 417 889 155 6 89 7 Deinze 174 391 46 37 Eekloo 174 515 168 8 6 Gand I 143 357 89 36 3 Gand II 7 19 21 15 1 Gand III 191 55 78 84 76 5 Gand IV 183 45 65 24 Gand V 237 292 23 2 21 Gand VI - - - - - - - Gand VII 2 75 8 11 25 - - Zelzate 134 154 21 62 222 - - Zomergem 16 1 24 1 34 2 1 Arron. Judic. Gand 1432 2948 543 16 57 16 2 Brakel 51 54 6 7 Grammont 88 111 21 2 55 - Herzele 55 37 5 29 Kruishoutem 18 42 12 2 Audenarde 84 257 43 36 Renaix 155 316 2 39 Zottegem 91 213 4 17 58 Arron. Judic. Audenarde 542 13 111 19 244 15 2

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26-6-199 du 18-7-1991 jonction 73 2a C. jud.) Beveren 125 2 33 4 15 Lokeren 13 227 43 4 53 2 St. Nicolas I 213 716 115 17 14 11 St-Nicolas II 16 117 38 6 47 2 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 61 126 229 121 219 15 Bruges I 235 338 46 133 68 3 Bruges II 28 796 127 59 178 3 Bruges III 181 212 57 1 81 Tielt 115 298 3 1 22 3 Torhout 111 388 16 59 1 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 922 232 276 194 48 1 Ypres I 69 221 44 27 Ypres II 66 149 15 41 19 Poperinge 45 114 18 1 11 2 Wervik - - - - - - - Arron. Judic. Ypres 18 484 77 42 147 2 Harelbeke 144 445 11 3 2 2 Izegem 147 419 81 3 35 Courtrai I 212 621 92 38 64 2 Courtrai II 172 427 79 1 3 1 Menin 19 44 75 5 58 1 Oostrozebeke 7 223 35 28 2 Roulers 24 629 85 5 35 Arron. Judic. Courtrai 1139 3168 548 1 243 8 Ostende I 187 434 12 5 56 Ostende II 22 676 6 3 24 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 389 111 18 8 8 Dixmude 47 11 13 21 Nieuport 94 116 17 71 1 Furnes 114 18 3 1 42 1 Arron. Judic. Furnes 255 397 6 1 134 2 6593 1462 237 73 2595 68 158 LIEGE Eupen 77 13 4-23 - - Sankt-Vith - - - - - - - Arron. Judic. Eupen 77 13 4 23 Hamoir 91 69 12 99 2 Hannut 59 113 39 55 1 Huy I 189 268 27 12 24 Huy II 111 244 22 6 2 2 Arron. Judic. Huy 45 694 1 18 558 5 Fexhe-Slins 116 225 66 1 85 2 31 Fléron 232 171 57 164 5 Grâce-Hollogne 256 241 11 69 6 Grivegnée 559 1331 113 5 344 Herstal 19 196 2 143 3 Liège I 369 216 93 1 36 1 Liège II 378 852 18 1 171 3 Liège III 265 1136 37 123 513 2 Louveigné 114 134 5 16 Saint-Nicolas-lez-Liège 181 165 2 185 267 4 Seraing 117 153 15 19 Visé 15 117 1 88 4 Waremme 21 143 1-128 - - Arron. Judic. Liège 392 697 61 316 2493 3 31 Aubel 29 33 3 14 65 Herve 38 74 9 12 Limbourg 2 49 11 77 178 Malmédy 48 84 1 2 1 Spa 93 113 3 2 73 Stavelot 54 59 2 86 1 Verviers I 125 278 34 69 Verviers II 177 56 56 2 99 2 Arron. Judic. Verviers 584 125 128 181 616 3 Arlon 43 129 8 71 1 Etalle 25 35 5 1 21 Florenville 24 33 1 14 Messancy 41 54 5 41 3 Virton 56 54 3 1 32 Arron. Judic. Arlon 189 35 22 43 168 1 16 21

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général 26-6-199 du 18-7-1991 jonction 73 2a C. jud.) Barvaux 46 59 38 4 23 1 Houffalize 24 19 3 34 La Roche-en-Ardenne 26 35 5 1 14 Marche-en-Famenne 112 176 17 3 44 2 Vielsalm 22 34 1 49 Arron. Judic. Marche-en-Fam. 23 323 64 8 164 3 Bastogne 29 85 3 3 68 Bouillon 11 23 7 2 52 Neufchâteau 16 94 28 2 57 1 Paliseul 25 44 12 63 62 Saint-Hubert 21 47 3 15 Wellin 2 15 18 1 Arron. Judic. Neufchâteau 122 38 8 7 272 2 Beauraing 28 42 3 41 Ciney 116 176 17 4 Couvin 68 182 9 84 Dinant 122 24 38 2 46 Florennes 29 18 6 9 Gedinne 17 24 1 1 16 Philippeville 35 34 2 1 Rochefort 57 87 14 6 Walcourt 39 48 3 2 33 Arron. Judic. Dinant 511 815 93 5 285 Andenne 5 95 9 1 44 3 Eghezée 34 68 1 1 27 Fosses-la-ville 129 196 7 1 14 1 Gembloux 119 161 5 1 46 Namur I 272 614 29 48 62 2 Namur II 242 34 24 91 14 1 7 Arron. Judic. Namur 846 1438 75 143 423 4 1 611 12233 1176 784 52 48 41 MONS Beaumont 66 72 9 1 11 2 Binche 18 214 4 1 161 - - Charleroi I 414 685 14 6 4 1 - Charleroi II 215 239 22 6 197 1 Châtelet 197 282 7 2 85 1 1 Chimay 37 84 4 25 Fontaine-L'Evêque 184 223 6 8 153 1 5 Gosselies - - - - - - - Jumet 18 96 9 49 68 97 Marchienne-au-Pont 154 127 59 173 1 Merbes-le-Château 72 98 5 2 52 1 Seneffe 148 39 7 67 246 1 Thuin 99 141 2 5 65 1 2 Arron. Judic. Charleroi 1874 257 89 26 1276 8 17 Boussu 146 198 2 5 199 1 Dour 81 82 4 41 Enghien 5 54 1 12 La Louvière 547 898 1 1 244 - - Le Roeulx 163 224 35 46 Lens 68 245 3 1 3 Mons I 264 393 36 111 448 Mons II 244 48 16 3 185 4 Pâturages 12 142 1 2 17 1 Soignies 142 161 1 2 172 1 Arron. Judic. Mons 1825 285 1 125 1367 7 Ath 134 383 38 Comines 25 59 12 3 1 1 Lessines 82 17 3 65 Leuze 27 7 35 85 Mouscron 17 287 1 88 1 Péruwelz 76 135 6 9 51 Quevaucamps 92 93 4 3 52 Tournai I 245 429 4 4 9 1 Tournai II 178 254 6 126 435 1 Arrond. Judic. Tournai 966 1817 8 145 914 4 4665 7192 269 476 3557 19 17 LE ROYAUME 32861 6533 7928 457 17446 28 863 17 22

Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes ANVERS Anvers I 11 3 2 98 134 74 34 Anvers II 6 1 9 579 888 27 34 Anvers III 14 3 4 47 287 16 55 Anvers IV 11 6 77 814 637 1 53 61 Anvers V 17 7 3 71 1262 29 61 Anvers VI 395 2 7 1166 586 32 59 Anvers VII 5 2 13 289 1713 5 46 36 Berchem 8 1 7 475 924 9 38 74 Boom 42 182 989 326 21 Borgerhout 8 3 9 568 551 42 124 Brasschaat 15 1 18 1495 987 33 155 11 Deurne 18 3 8 89 1216 3 97 45 Kapellen 14 13 739 1343 3 91 Kontich 1 9 643 824 74 22 Merksem 16 1 5 729 666 3 71 8 Zandhoven 8 74 632 548 16 79 Arron. Judic. Anvers 598 33 44 13878 292 57 126 865 Heist-op-den-Berg 18 2 46 741 171 6 47 13 Lierre 5 4 43 157 575 1 214 41 Malines 21 7 25 119 137 2 97 11 Willebroek 9 14 639 49 4 1 Arron. Judic. Malines 53 13 128 3996 3443 18 398 165 Herentals 13 3 17 692 596 16 68 33 Mol 16 9 621 819 66 32 Turnhout I 18 4 11 1265 975 1 98 53 Turnhout II 1 1 19 1336 1 69 17 Westerlo 11 1 21 413 4 57 17 Arron. Judic. Turnhout 68 9 77 4327 279 18 358 152 Beringen 3 7 2 1176 747 3 145 Hasselt I 23 4 31 161 849 49 55 Hasselt II 2 2 7 912 56 59 11 Neerpelt 4 1 27 89 663 176 22 Saint-Trond 22 8 8 187 115 6 28 Arron. Judic. Hasselt 99 22 93 5594 378 3 489 116 Bilzen 1 19 538 173 6 76 Borgloon (Looz) 6 2 236 118 4 3 2 Bree 5 1 2 165 395 1 12 2 Genk 28 1 3 139 459 14 67 21 Maaseik 1 2 8 718 717 1 46 7 Maasmechelen 15 39 635 981 68 Fouron-Saint-Martin 19 71 2 Tongres 11 1 4 59 679 7 44 29 Arron. Judic. Tongres 85 5 14 421 3593 33 345 79 93 82 842 325 33698 129 2616 1377 Anderlecht I - - - - - - - - Anderlecht II 8 1 2 1545 63 5 323 Asse 18 4 496 557 16 26 Bruxelles I - - - - - - - - Bruxelles II - - - - - - - - Bruxelles III - - - - - - - - Bruxelles IV 2 26 936 93 4 36 2 Bruxelles V 6 2 1 1344 132 1 27 95 Bruxelles VI 5 1375 369 17 21 Bruxelles VII 3 - - 135 836 32 41 Bruxelles VIII 11 4 862 287-9 - Bruxelles IX 697 1 1716 2564-12 22 Ixelles I 4 2 384 1669 11 6 Ixelles II 14 4 11 748 5148 1 13 43 Etterbeek 8 3 16 625 465-18 173 Hal 17 17 685 17 11 34 134 Herne 3 23 16 379 2 13 11 18 23

Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Jette 21 18 1 214 2996 12 128 12 Kraainem 4 117 27 12 26 Auderghem 7 1 8 49 3273-43 169 Overijse 5 9 182 752 3 Schaerbeek I 11 5 596 67 4 Schaerbeek II 8 1 1 53 2687 22 92 Schaerbeek III 6 1-791 1248-6 - Rhode-Saint-Genèse 2 1 35 143 748 78 19 St-Gilles 19 5 1 565 5224-198 159 Molenbeek-St-Jean 13 8 26 835 1359 1 366 219 St-Josse-Ten-Node 26 5 2 65 787 5 36 15 Lennik 17 1 8 35 725 1 43 9 Woluwe-St-Pierre 13 1 5 812 433 99 11 Uccle 9 6 474 1566 239 4 - - Vilvorde 14 5 495 2447 96 163 Forest 15 2 6 444 1488 5 51 217 Wolvertem 22 1 7 986 7323 6 86 2 Zaventem 11 5 357 2258 79 Arron. Judic. Bruxelles 115 77 774 23798 59161 53 162 2514 Aarschot 4 12 324 337 38 12 Diest 16 2 9 795 1877 4 23 64 Haacht 7 2 14 288 889 21 4 Landen 5 1 217 1194 22 4 Louvain I 16 4 99 156 383 222 23 Louvain II 14-5 1471 5639 6 4 49 Tirlemont 18 25 736 1916 22 58 Arron. Judic. Louvain 8 8 165 4887 12235 1 352 25 Jodoigne 7-72 372 1711-7 15 Nivelles 21 3 11 1175 5535 8 85 18 Perwez 4-1 15 686-1 2 Tubize 8 1 46 43 151 3 23 2 Wavre 29 1 13 1523 3711 3 64 12 Arron. Judic. Nivelles 69 14 242 365 11985 14 18 247 1164 99 1181 3229 83381 77 2152 311 GAND Alost I 15 22 38 1412 145 87 34 Alost II 18 7 9 186 878 23 62 Ninove 4 6 21 483 1498 9 26 18 Arron. J. Term.Sct.Alost 37 35 68 2981 3826 9 136 114 Termonde 9 4 6 119 558 1 45 14 Hamme 5 11 232 59 4 16 Wetteren 3 1 63 62 1 3 3 Zele 17 3 38 48 7 42 13 Arron. J. Term.Sct.Termonde 34 4 21 1622 1537 9 49 46 Deinze 4 2 9 663 635 92 23 Eekloo 16 7 966 686 66 Gand I 6 23 657 85 7 41 13 Gand II 3 219 229 13 14 Gand III 13 4 147 1148 516 29 29 Gand IV 9 4 16 76 436 6 74 Gand V 9 8-592 1275 3 15 Gand VI - - - 1159 39 3 15 15 Gand VII 1 1-141 632-2 7 Zelzate 1 3 5 651 659-37 4 Zomergem 3 3 274 45 12 46 Arron. Judic. Gand 65 22 21 7176 6632 1 343 24 Brakel 5 9 132 124 2 8 Grammont 7 1 1 286 311 7 13 Herzele 3 2 3 134 173 14 2 Kruishoutem 1 3 96 136 12 6 Audenarde 1 2 11 443 57 54 1 Renaix 3 1 3 537 452 12 8 Zottegem 4 3 39 225 16 1 Arron. Judic. Audenarde 33 6 33 218 1991 117 39 19 24

Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Beveren 4 1 8 39 355 16 8 Lokeren 7 17 456 15 14 14 St. Nicolas I 4 4 2 1276 667 2 41 3 St-Nicolas II 2 4 376 398 35 51 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 17 5 31 2498 157 2 16 13 Bruges I 12 3 2 858 148 44 9 Bruges II 22 7 23 1495 4925 5 56 22 Bruges III 1 1 8 551 927 68 7 Tielt 5 1 24 499 322 37 6 Torhout 8 2 13 598 547 2 38 11 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 57 14 88 41 6869 7 243 55 Ypres I 8 4 373 787 5 59 Ypres II 11 3 1 395 317 4 2 3 Poperinge - - - 191 284 8 11 Wervik 2 2 157 272 1 4 Arron. Judic. Ypres 21 3 7 1128 1648 17 1 7 Harelbeke 7 1 4 727 152 16 24 1 Izegem 9 33 727 715 19 24 Courtrai I 13 24 166 3773 3 77 14 Courtrai II 1 1 685 834 1 5 11 Menin 6 5 789 542 3 51 2 Oostrozebeke 5 1 1 365 346 4 22 2 Roulers 3 4 7 972 547 7 42 6 Arron. Judic. Courtrai 44 7 74 5331 8259 34 285 78 Ostende I 16 3 3 824 111 61 11 Ostende II 15 3 5 988 684 11 42 23 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 31 6 8 1812 1785 11 13 34 Dixmude 5 1 12 2 251 11 6 Nieuport 6 1 315 1252 21 1 Furnes 9 1 396 392 26 4 Arron. Judic. Furnes 2 1 32 911 1895 58 11 359 13 572 29478 3612 99 1981 727 LIEGE Eupen 1 5 1 241 856-18 21 Sankt-Vith - - - - - - - - Arron. Judic. Eupen 1 5 1 241 856 18 21 Hamoir 3 7 4 287 35 17 29 Hannut 4 32 33-12 12 Huy I 7 1 1 727 1 34 73 Huy II 16 9 37 647 693 7 4 56 Arron. Judic. Huy 3 26 83 1964 243 7 13 17 Fexhe-Slins 7 8 541 358 1 43 31 Fléron 8 2 8 647 1789 63 116 Grâce-Hollogne 18 5 12 618 1123 1 67 136 Grivegnée 22 7 33 2414 269 55 53 88 Herstal 14 1 6 573 1111 1 49 141 Liège I 9 1 39 2934 1442 2 61 13 Liège II 2 6 217 1648 2117 82 115 Liège III 3 11 34 2151 1983 2 32 85 Louveigné 5 2 366 1648 22 4 Saint-Nicolas-lez-Liège 14 5 6 847 797 9 37 98 Seraing 8 3 35 575 3312 278 Visé 9 5 338 523 4 41 Waremme 14 - - 55 59 - - Arron. Judic. Liège 16 52 43 14157 19483 89 791 121 Aubel 1 4 149 228 4 Herve 1 1 3 138 352 22 6 Limbourg 1 1 2 339 513 2 Malmédy 2 4 169 163 2 4 1 Spa 2 1 2 37 658 1 16 1 Stavelot 14 315 275 8 4 Verviers I 2 3 2 513 519 89 16 Verviers II 11 3 17 927 434 1 3 27 Arron. Judic. Verviers 2 9 66 2857 3142 4 175 73 Arlon 2 1 24 279 227 18 27 Etalle 1 2 9 258 6 4 Florenville 4 1 77 62 16 6 Messancy 4 29 24 235 13 14 Virton 5 1 152 15 12 19 4 Arron. Judic. Arlon 16 1 57 82 932 12 72 55 2 25

Période: 1 janvier 21 jusq'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs - Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 112 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 19 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Barvaux 5 2 2 18 113 13 4 Houffalize 3 83 99 2 1 La Roche-en-Ardenne 81 19 2 8 1 Marche-en-Famenne 5 359 641 27 72 Vielsalm 1 4 111 56 4 12 Arron. Judic. Marche-en-Fam. 14 2 6 814 199 2 54 18 Bastogne 7 8 23 1455 72 Bouillon 3 1 99 318 28 Neufchâteau 3 2 2 25 27 52 Paliseul 2 1 4 213 88 37 Saint-Hubert 3 1 4 94 268 16 14 Wellin 1 55 66 119 7 Arron. Judic. Neufchâteau 19 4 19 896 3257 324 21 Beauraing 6 1 1 131 466 21 26 Ciney 7 8 364 137 6 65 11 Couvin 5 4 1 362 545 4 17 59 Dinant 18 3 29 462 62 4 34 3 Florennes 2 1 7 72 82 21 1 Gedinne 1 1 6 67 46 1 18 22 Philippeville 5 4 9 118 11 17 Rochefort 2 1 2 169 91 52 12 Walcourt 19 44 188 128 32 3 Arron. Judic. Dinant 65 11 12 195 2575 15 271 19 Andenne 5 3 21 231 497 19 24 Eghezée 6 1 2 14 967 2 14 17 Fosses-la-ville 16 7 36 497 754 2 48 118 Gembloux 5 1 2 34 248 1 31 15 Namur I 17 3 19 1237 181 11 35 22 Namur II 14 1 824 913 33 34 Arron. Judic. Namur 63 16 251 3269 662 16 18 23 388 126 16 2695 47 145 1988 1889 MONS Beaumont 1 5 167 38 2 16 13 Binche 12 1-573 1273-3 8 Charleroi I 29 1 2 121 2898-335 - Charleroi II 3 1 1 73 2936 5 172 Châtelet 12 9 152 748 137 3 19 6 Chimay 3 1 154 49 1 8 21 Fontaine-L'Evêque 16 1 12 618-26 98 Gosselies - - - 691 183 - - - Jumet 12 1 449-7 191 Marchienne-au-Pont 1 8 4 536 675 6 48 153 Merbes-le-Château 2 5 237 323 4 3 Seneffe 7 5 14 84 2925 14 46 71 Thuin 4 1 9 329 847 8 21 7 Arron. Judic. Charleroi 134 68 214 7237 15546 34 565 743 Boussu 15 5 1 581 4732 1 11 5 Dour 8 1 14 231 596 27 5 Enghien 3 1 13 395 4 14 1 La Louvière 21 2 6 172 1763 11 - - Le Roeulx 16 2 221 77 82 31 8 Lens 4 29 3 356 361 17 13 Mons I 22 4 16 1294 2483 4 Mons II 9 4 3 876 2292 38 36 Pâturages 3 6 36 328 1189 1 28 13 Soignies 8 3 48 538 815 5 48 34 Arron. Judic. Mons 19 56 367 6761 1478 22 254 115 Ath 7 1 17 58 596 2 42 8 Comines 4 31 145 139 2 5 17 Lessines 4 1 7 269 249 3 27 11 Leuze 5 2 7 231 29 21 Mouscron 5 1 2 519 622 3 9 64 Péruwelz 3 28 499 4 Quevaucamps 4 3 1 252 558 13 Tournai I 12 12 5 82 979 3 27 57 Tournai II 9 16 8 133 118 1 4 25 Arrond. Judic. Tournai 53 36 96 4111 5112 14 188 182 296 16 677 1819 35366 7 17 14 LE ROYAUME 311 57 4278 138787 228464 52 9744 844 21 26

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) ANVERS Anvers I 11 33 1 4 12 3 Anvers II 13 3 4 1 3 4 Anvers III 11 2 8 1 1 3 2 Anvers IV 14 28 3 1 9 5 Anvers V 15 32 1 1 4 3 12 2 Anvers VI 12 19 6 2 8 14 2 2 Anvers VII 18 36 16 4 2 4 4 14 4 3 Berchem 2 57 7 19 7 2 Boom 64 77 9 2 2 1 Borgerhout 18 39 4 4 13 6 1 1 Brasschaat 42 45 29 3 1 9 126 99 25 2 Deurne 33 59 13 6 1 21 4 7 12 6 Kapellen 25 3 4 3 5 1 4 3 Kontich 62 22 37 8 6 9 37 4 6 3 Merksem 43 36 4 3 24 4 19 16 9 Zandhoven 4 42 6 5 68 4 2 13 11 Arron. Judic. Anvers 441 785 14 69 32 218 196 231 11 54 Heist-op-den-Berg 9 46 6 3 4 1 24 5 2 Lierre 31 66 26 12 4 37 9 75 8 4 Malines 39 66 36 5 4 1 7 2 31 7 Willebroek 16 8 3 2 1 13 3 23 3 2 Arron. Judic. Malines 95 258 65 25 12 64 11 142 47 15 Herentals 131 854 38 11 4 24 4 1 41 1 Mol 48 139 3 3 22 75 62 16 Turnhout I 171 328 18 7 14 16 1 19 35 1 Turnhout II 31 45 25 7 3 11 3 15 22 3 Westerlo 23 81 2 5 6 11 4 34 1 5 Arron. Judic. Turnhout 44 1447 83 33 3 84 87 14 124 19 Beringen 18 515-4 8 51 3 16 28 3 Hasselt I 18 226 1 2 4 18 2 41 27 Hasselt II 29 8 9 1 2 36 25 7 Neerpelt 26 236 5 3 22 6 38 36 5 Saint-Trond 51 237 28 6 1 19 172 118 25 5 Arron. Judic. Hasselt 232 1294 38 18 18 146 183 238 123 13 Bilzen 19 117 14 1 11 55 39 Borgloon (Looz) 25 11 35 12 4 14 15 Bree 17 8-1 1 2 2 9 8 1 Genk 114 274 26 2 1 14 3 21 26 Maaseik 25 19 1 9 6 1 1 Maasmechelen 1 237 1 2 38 14 53 3 3 Fouron-Saint-Martin 4 1 2 Tongres 69 12 26 6 3 8 2 3 Arron. Judic. Tongres 369 1942 12 1 8 93 124 18 14 5 1541 5726 392 155 1 65 691 931 499 16 Anderlecht I - - - - - - - - - - Anderlecht II 238 528 16 13 3 1 94 53 1 Asse 15 146 15 5 2 2 4 7 3 2 Bruxelles I - - - - - - - - - - Bruxelles II - - - - - - - - - - Bruxelles III - - - - - - - - - - Bruxelles IV 5 6 3 2 4 2 Bruxelles V 5 9 4 2 Bruxelles VI 1 1 3 3 55 1 1 Bruxelles VII 16 25-1 34 9-1 Bruxelles VIII 23 16 19 2 96 72 1 3 Bruxelles IX 6 19 3 5 4 1 13 4 Ixelles I 9 19 2 1 5 1 14 5 Ixelles II 11 49-5 1 1-29 - 5 Etterbeek 26 49-7 2 4 - - - 3 Hal 46 255 7 4 1 24 1 33 1 24 Herne 5 16 1 1 5 11 5 1 27 22

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Jette 44 84-19 6 61 7 132 1 72 Kraainem 7 9 1 4 9 11 Auderghem 26 19 1 1 3 42 3 18 Overijse 1 28 16 2 2 1 1 Schaerbeek I 9 75 19 1 19 4 5 Schaerbeek II 45 23 7 1 4 4 24 1 9 Schaerbeek III 7 32-1 4 1 228 25 1 1 Rhode-Saint-Genèse 11 25 4 4 11 3 St-Gilles 37 71-19 9 23 - - - 17 Molenbeek-St-Jean 41 37 7 1 1 45 7 21 2 33 St-Josse-Ten-Node 11 46 5 11-12 - 27 1 17 Lennik 22 51 26 4 3 28 7 51 9 6 Woluwe-St-Pierre 16 47 4 7 5 24 25 6 6 Uccle 18 841 13 4 4 2 11 Vilvorde 136 239 5 3 3 9 1 Forest 25 16 3 3 5 5 34 16 Wolvertem 43 95 31 3 5 7 99 18 5 5 Zaventem 33 12 21 2 1 11 2 Arron. Judic. Bruxelles 137 3158 155 161 59 286 634 738 81 271 Aarschot 35 27 5 7 11 3 1 8 Diest 22 12 7 5 18 13 58 2 1 Haacht 21 72 2 1 3 1 11 2 Landen 33 111 9 1 1 5 5 Louvain I 53 258 69 6 1 17 129 116 6 Louvain II 85 27 27 2 1 12 234 122 2 3 Tirlemont 115 1147 36 3 1 2 82 1 2 3 Arron. Judic. Louvain 364 2167 141 26 17 68 462 1398 21 13 Jodoigne 17 4 3 - - 6-19 2 2 Nivelles 52 157 3 11 8 16 4 37 4 Perwez 4 11-1 - 1-1 - 1 Tubize 29 68 4 6 4 15 4 22 12 5 Wavre 124 193 12 6 21 11 11 7 17 Arron. Judic. Nivelles 226 469 37 3 18 59 19 189 25 25 1627 5794 333 217 94 413 1115 2325 127 39 GAND Alost I 5 249 23 2 5 6 53 6 16 2 Alost II 19 187 47 2 4 7 23 17 6 7 Ninove 57 218 3 2 1 7 3 24 1 Arron. J. Term.Sct.Alost 216 654 1 6 1 2 79 11 32 9 Termonde 32 121 11 1 1 7 2 9 3 5 Hamme 34 121 17 2 2 7 3 9 4 Wetteren 15 11 4 3 1 2 1 Zele 42 134 6 2 15 3 1 37 Arron. J. Term.Sct.Termonde 123 387 38 6 6 31 8 28 81 5 Deinze 3 72 46 1 2 25 22 4 Eekloo 29 146 29 6 7 19 28 8 6 Gand I 54 175 17 2 2 15 13 15 1 Gand II 18 42 3 3 1 5 3 11 1 Gand III 75 124 39 1 2 4 12 22 53 7 Gand IV 46 18 1 8 3 5 19 8 1 Gand V 81 243 4 7 2 33 1 3 Gand VI 64 16 91 1 2 33 28 13 52 4 Gand VII 8 21 16 1 1 1 9 7 1 - Zelzate 48 139 6 4 2 21 74 49 9 - Zomergem 33 39 14 1 1 8 1 17 11 2 Arron. Judic. Gand 486 1125 262 32 23 143 216 321 2 29 Brakel 11 24 8 1 1 5 14 1 1 Grammont 77 366 6 1 1 2 4 13 5 1 Herzele 16 19 1 1 16 17 1 2 Kruishoutem 7 12 4 3 1 7 Audenarde 45 96 31 14 1 18 Renaix 91 179 27 3 1 17 5 Zottegem 19 57 6 17 37 4 Arron. Judic. Audenarde 266 753 77 5 3 56 21 19 41 4 28 23

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Beveren 64 148 12 1 1 15 4 5 3 Lokeren 18 235 64 3 1 4 15 6 St. Nicolas I 256 1219 5 3 95 9 6 4 St-Nicolas II 189 168 47 1 1 1 14 3 5 7 Arron. J. Term.Sct.St. Nic. 617 177 173 5 2 38 117 14 2 11 Bruges I 42 162 12 3 13 71 113 13 15 Bruges II 57 436 2 11 8 12 61 43 6 8 Bruges III 16 296 18 4 1 5 6 17 4 4 Tielt 45 218 9 1 17 1 22 57 3 Torhout 29 84 18 3 1 7 57 1 Arron. J. Brug.Sct. Bruges 189 1196 59 21 24 157 181 95 139 16 Ypres I 13 59 13 1 1 1 15 21 Ypres II 34 36 6 41 18 9 Poperinge 13 48 7 2 4 15 Wervik 18 34 4 2 1 12 Arron. Judic. Ypres 78 177 17 1 1 25 44 49 45 Harelbeke 6 175 25 2 13 3 9 12 Izegem 89 297 43 9 4 3 16 16 5 5 Courtrai I 97 173 41 6 2 9 36 18 27 Courtrai II 6 96 26 2 1 2 3 Menin 68 223 1 14 52 23 6 Oostrozebeke 47 58 5 1 2 1 1 3 Roulers 112 1595 1 1 15 2 3 1 4 Arron. Judic. Courtrai 533 2617 14 19 8 58 11 16 57 21 Ostende I 25 46 4 6 21 5 15 12 Ostende II 29 64 13 1 1 27 1 16 11 1 Arron. J. Brug.Sct. Ostende 54 11 13 5 7 48 6 31 23 1 Dixmude 8 17 5 1 1 Nieuport 12 32 3 2 4 Furnes 17 46 7 1 11 1 7 Arron. Judic. Furnes 37 95 7 1 8 12 4 11 2599 8884 886 11 84 584 794 12 649 96 LIEGE Eupen 11 77 - - - 12-3 - 6 Sankt-Vith - - - - - - - - - - Arron. Judic. Eupen 11 77 12 3 6 Hamoir 17 37 2 1 6 1 32 2 2 Hannut 24 45 8 2 5 25 2 Huy I 184 674 2 2 22 14 57 8 11 Huy II 151 42 22 7 1 4 Arron. Judic. Huy 376 1176 8 6 3 55 22 115 16 13 Fexhe-Slins 5 26 2 1 6 2 24 2 6 Fléron 49 111 8 1 2 37 67 28 47 Grâce-Hollogne 62 85 23 6 32 53 3 4 Grivegnée 75 945 6 3 31 2 83 Herstal 71 349 8 4 19 1 23 1 9 Liège I 23 758 47 1 16 1 57 13 16 Liège II 3 315 16 8 26 6 71 1 Liège III 436 42 12 1 16 122 71 2 12 Louveigné 34 135 6 1 15 36 4 Saint-Nicolas-lez-Liège 15 68 1 6 1 18 185 53 7 6 Seraing 56 242 4 1 9 166 Visé 29 6 13 39 14 39 1 Waremme 33 122-4 2 13-33 16 7 Arron. Judic. Liège 198 13482 45 127 25 277 331 488 279 196 Aubel 3 7 2 15 18 2 Herve 6 12 1 5 7 1 1 Limbourg 14 118 2 1 1 71 38 Malmédy 9 13 12 Spa 6 36 2 3 19 3 Stavelot 5 34 1 3 87 15 5 Verviers I 4 16 2 1 21 2 3 Verviers II 14 26 1 1 4 21 5 8 Arron. Judic. Verviers 61 262 3 4 1 33 18 151 13 17 Arlon 65 196 16 8 3 13 Etalle 19 5 2 3 1 13 2 Florenville 13 33-9 9 3 Messancy 37 99 12 1 4 37 13 1 Virton 47 12-8 1 19 6 Arron. Judic. Arlon 181 498 3 1 32 39 84 25 29 24

Période: 1 janvier 21 jusqu'au 31 août 21. JUSTICES DE PAIX 1. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire verbaux de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 199 de la loi du 18 juillet 1991 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) Barvaux 24 43 6 2 1 1 2 5 4 3 Houffalize 12 1 2 1 1 8 2 La Roche-en-Ardenne 12 47 12 1 3 1 5 5 2 Marche-en-Famenne 52 125 1 9 1 2 26 2 Vielsalm 23 5 9 6 2 Arron. Judic. Marche-en-Fam. 123 275 29 2 3 23 5 26 35 11 Bastogne 68 74 8 1 4 41 23 Bouillon 11 39 5 1 6 12 Neufchâteau 13 4 8 2 2 15 1 Paliseul 43 89 9 1 61 37 Saint-Hubert 13 37 4 8 5 Wellin 6 1 2 2 12 5 1 Arron. Judic. Neufchâteau 154 289 14 1 1 15 67 76 83 1 Beauraing 14 33 5 7 27 11 1 Ciney 48 155 23 8 5 37 16 1 Couvin 49 82 13 8 4 25 5 1 Dinant 39 164 41 1 11 1 34 19 3 Florennes 22 46 6 5 2 Gedinne 16 41 11 3 4 3 1 6 5 1 Philippeville 31 72 14 1 5 2 4 8 1 Rochefort 17 11 5 5 2 6 2 Walcourt 24 71 1 4 2 13 2 15 7 Arron. Judic. Dinant 26 774 113 7 8 66 17 159 75 8 Andenne 1 72 5 1 1 34 1 2 Eghezée 8 25 11 3 2 5 1 13 3 3 Fosses-la-ville 35 383 2 4 13 2 47 44 Gembloux 25 53 13 9 1 22 8 3 Namur I 6 558 3 4 3 9 91 42 11 Namur II 24 149 5 3 1 3 87 99 27 13 Arron. Judic. Namur 162 124 37 12 1 4 183 257 94 21 2426 1873 369 16 51 553 844 1359 62 273 MONS Beaumont 12 116 5 13 3 Binche 25 45 12 4 2 26 1 81 3 1 Charleroi I 48 275 3 2-22 5 36 36 25 Charleroi II 53 16 8 2 5 5 46 3 22 Châtelet 6 135 14 8 1 4 3 35 1 Chimay 6 32 1 1 5 1 3 Fontaine-L'Evêque 96 27 73 5 17 7 44 15 2 Gosselies - - - - - - - - - - Jumet 35 13 7 6 8 6 39 33 6 Marchienne-au-Pont 121 12 5 2 2 55 57 2 23 Merbes-le-Château 24 44 3 2 3 2 29 - Seneffe 23 168 6 7 17 66 71 1 1 Thuin 5 93 17 7 1 5 6 38 16 3 Arron. Judic. Charleroi 553 1471 153 55 26 135 189 493 128 83 Boussu 48 74 1 11 5 81 7 4 Dour 27 69 3 3 1 2 26 Enghien 21 33 4 2 6 5 1 La Louvière 275 57-6 1 6 1 8-3 Le Roeulx 57 199 3 1 31 45 2 Lens 2 57 8 2 1 4 Mons I 73 25 22 5 2 6 88 82 44 7 Mons II 3 134 29 1 9 2 41 24 4 Pâturages 32 83 2 3 2 3 1 Soignies 15 244 43 8 4 9 5 83 14 16 Arron. Judic. Mons 688 165 94 33 1 92 16 468 121 36 Ath 7 194 14 4 4 3 1 8 Comines 35 69 4 1 3 2 Lessines 67 16 28 3 3 2 3 27 9 Leuze 51 55 8 32 Mouscron 112 138 6 1 2 Péruwelz 47 265 4 2 6 21 3 Quevaucamps 33 73 22 2 3 15 4 3 Tournai I 89 21 35 6 9 42 1 7 Tournai II 113 212 61 4 3 7 253 134 2 1 Arrond. Judic. Tournai 617 1313 21 12 1 3 278 249 72 11 1858 4389 457 1 46 257 573 121 321 13 LE ROYAUME 151 42866 2437 733 375 2412 417 6845 2216 914 3 25