Rapport annuel Le SdPSP élargit sa vision d avenir

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1 Rapport annuel 2010 Le SdPSP élargit sa vision d avenir

2 Editeur responsable : Johan Janssens, Administrateur général Coordination : Dominique Blampain Rédaction finale : Dominique Blampain et Marleen Houtmeyers Groupe rédactionnel : Philippe Bergeret, Abdeltif Bouidida, Laurent Bynens, Lydia Callaerts, Marie-Pierre Colmant, Marie-Paule Copin, David Delaere, Jean-Pierre Derclaye, Cédric Dupire, Jean Godin, Johan Heemeryck, Roland Hissel, Johan Janssens, Pieter Kerkhofs, Marleen Lagring, Jean-Luc Libon, Vincent Monfort, Ben Pieck, Cécile Rampelberg, Marc Smet, Gaëlle Thibout, Clément Van den Abbeele, Marc Van de Velde, Benoît Willems, Rita Welis Réalisation graphique : Anne De Wolf Impression : IPM printing Ce rapport a été réalisé par le service de communication du SdPSP. Il ne peut être reproduit et/ou publié de quelque manière que ce soit, sans accord écrit préalable du SdPSP. Het jaarverslag bestaat ook in het Nederlands.

3 Rapport annuel 2010 d avenir Le SdPSP élargit sa vision

4 page 4 RAPPORT ANNUEL 2010 I. Missions du SdPSP 1. Missions concernant les pensions du secteur public Missions de conception et d études Missions financières Missions d exécution Missions en matière de pensions de réparation et rentes de guerre Missions de conception et d études Missions d exécution Missions d information II. Organisation du SdPSP Organigramme Audit interne PMO Project Management Office Communication Communication avec le citoyen BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS POINTPENSIONS PUBLICATIONS SALONS SITE INTERNET Communication avec les professionnels ATELIERS DU SdPSP ATELIERS EXTERIEURS ROADSHOW CAPELO Communication avec le personnel du SdPSP LES MIDIS DE MAENDELEO EUREKAnet Contrôle externe Mission CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES MISSION EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA COUR DES COMPTES Statistiques... 26

5 Table des matières RAPPORT ANNUEL 2010 page 5 5. Service d étude Service d études juridiques - Dispositions légales et règlementaires prises en DISPOSITIONS RELATIVES AU SdPSP DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE POUR LE SdPSP Service de gestion des connaissances MISSION DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES ROLE DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES ROLE DE TOUS LES COLLABORATEURS DU SdPSP DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CONNAISSANCES REALISATIONS Formations FORMATIONS ORGANISEES AU SEIN DU SdPSP FORMATIONS ORGANISEES A L EXTERIEUR DU SdPSP Service Facility et logistique Service Facility Numérisation, classement et archivage Identification Logistique administrative Services opérationnels Missions Modifications importantes en Service informatique IT Les nouvelles applications CRM & GED ADAPTATION DES FLUX DmfA PROCESSUS METIER Les serveurs du SdPSP Organisation de l équipe IT Service Human Resources HRM Enquête de satisfaction du personnel Situation du personnel REPARTITION DES EFFECTIFS MUTATIONS DU PERSONNEL III. Pensions de réparation et accidents de travail 1. Pensions de réparation Accidents de travail... 45

6 page 6 RAPPORT ANNUEL 2010 IV. Le SdPSP en chiffres 1. Budgets Budget de fonctionnement FRAIS DE PERSONNEL FRAIS DE FONCTIONNEMENT FRAIS D INVESTISSEMENT Budget de mission PENSIONS ET AVANTAGES EN TENANT LIEU À CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC PENSIONS DE RÉPARATION ET RENTES DE GUERRE ALLOCATIONS ACCIDENTS DE TRAVAIL PENSIONS SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES PENSIONS DE LA POLICE INTÉGRÉE PENSIONS DU RÉGIME COMMUN DE PENSIONS DES POUVOIRS LOCAUX PENSIONS DU RÉGIME DES NOUVEAUX AFFILIÉS À L OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES PENSIONS PAR CONVENTIONS DIRECTES PENSIONS PAR CONVENTIONS AVEC DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE V. Capelo 1. Projet 1 : L adaptation de la DmfA(PPL) Développements informatiques Données ponctuelles Formation DmfA-Atlas Projet 2 : La récolte des données historiques Communication Contacts avec les futurs déclarants Rédaction et mise à disposition de la documentation Cadre légal Statistiques Nombre et accroissement des pensions Dépenses totales de pensions Répartition et montant moyen de pensions selon la tranche de revenus Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon le motif de la mise à la retraite Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon l âge et par année de prise de cours... 65

7 Table des matières RAPPORT ANNUEL 2010 page 7 VI. Médiateur 1. Missions et vision future Statistiques VII. Annexes 1. Annexe 1a : Montants de pensions et avantages en tenant lieu, payés en 2010 Annexe 1b : Aperçu du financement des pensions et avantages en tenant lieu à charge du Trésor public 2. Annexe 2 : Liste des organismes d intérêts publics affiliés au Régime de la loi du 28 avril Annexe 3 : Liste des administrations locales affiliées au Régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (Pool II)

8 page 8 RAPPORT ANNUEL 2010 votre partenaire de qualité pour les pensions du secteur public

9 RAPPORT ANNUEL 2010 page 9 Avant-propos En période de changement, il est fondamental de bien choisir le nom d un projet ou d un programme. La dénomination symbolique sera encore renforcée si elle s accompagne d une image, facilement reconnaissable, évoquant avec pertinence où se situe l organisation et vers où elle va. Ceci est très important pour créer un support auprès des collaborateurs et pour gagner la confiance des parties prenantes. Pour cette raison, beaucoup de projets portent le nom d un dieu de la mythologie. Pour ma part, j ai choisi un nom issu d une langue d Afrique orientale : MAENDELEO. En Swahili, cela signifie autant construire l avenir, que miser sur le progrès et le développement. Etant donné qu il s agit d une forme verbale, l action dans le changement est spécialement mise en évidence. Johan Janssens Administrateur général du SdPSP Le programme Maendeleo du SdPSP est élaboré autour de 5 axes stratégiques. Parmi ceux-ci, trois axes principaux ont généré de nombreux projets de changement en 2010 : Capelo (le dossier e-pension), l amélioration de la gestion de la clientèle (CRM) et la gestion des connaissances. Conjointement à ces axes stratégiques, un projet transversal vise la gestion de l organisation. La photo qui illustre le programme Maendeleo montre un guide Masaï qui scrute l horizon dans une réserve naturelle de l Afrique de l Est. Le guide est revêtu d une tenue traditionnelle de cette manière, il reste fidèle à son identité tout en utilisant la technologie moderne pour atteindre son objectif envers ses clients. Ainsi, après 4 ans d autonomie, l identité du SdPSP est toujours en plein développement. Dans un même temps, le SdPSP doit encore faire de nombreux progrès pour assurer aux pensionnés du secteur public un service qui puisse répondre aux attentes du 21 e siècle. Ceci ne sera possible qu avec le développement d une vision, un esprit d innovation et la mise en œuvre d outils modernes.

10 Le thème de Maendeleo, au fil du rapport annuel 2010 : les multiples compétences individuelles et collectives au sein du SdPSP sont illustrées par le symbole de la mosaïque où, traditionnellement, les couleurs vives s organisent minutieusement pour créer un tout harmonieux et expressif. En regard de ces mosaïques, le guide Masaï imagine ces mêmes harmonies de couleurs, confiées cette fois aux nouveaux outils informatiques de création. Ainsi, projeté dans la technologie de l avenir, le savoir-faire du SdPSP acquiert fluidité, profondeur et transparence, sans rien perdre de sa vivacité originelle.

11 I. Missions du SdPSP 1. Missions concernant les pensions du secteur public Missions de conception et d études Missions financières Missions d exécution Missions en matière de pensions de réparation et rentes de guerre Missions de conception et d études Missions d exécution Missions d information... 13

12 I. Missions du SdPSP page 12 RAPPORT ANNUEL Missions concernant les pensions du secteur public 1.1. Missions de conception et d études 1.3. Missions d exécution Le SdPSP a pour mission : 1. la conception, la préparation et le soutien de la politique ; 2. la rédaction des avant-projets de loi ou d arrêté royal et la réglementation en ce compris la transposition en droit belge de la réglementation internationale ; 3. d accomplir toute mission qui lui est confiée par le Ministre, notamment en vue d assurer le respect et l application uniforme de la législation et de la réglementation en matière de pensions du secteur public ; 4. d émettre des avis sur toute question en rapport avec les pensions du secteur public ou une catégorie d entre-elles Missions financières Le SdPSP a pour mission : 1. de percevoir les recettes liées à ses missions ; 2. de contrôler individuellement, pour chaque assuré social, les cotisations versées en son nom. Le SdPSP a pour mission : 1. de procéder à la reconnaissance du droit aux pensions de retraite et de survie, aux rentes et aux allocations à charge du Trésor public ; 2. de fixer le montant des pensions, rentes et allocations visées au 1 ; 3. de procéder à la gestion et au suivi des pensions, rentes, allocations visées au 1 ; 4. de donner les instructions de paiement lorsque les conditions sont réunies ; 5. de donner les instructions de paiement des rentes accordées en réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles, à charge du Trésor public ou dont l Etat assure le paiement ; 6. d exercer pour le compte de l autorité fédérale les actions en subrogation ou en responsabilité civile dirigées à l encontre des personnes responsables de l accident ou de la maladie professionnelle, lorsqu il s agit de rentes à charge du Trésor public accordées à des membres du personnel dont la rémunération n est pas à charge du Trésor public ou à leurs ayants droit. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier au Service toute autre mission en matière de pensions du secteur public. chapitre I

13 I. Missions du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Missions en matière de pensions de réparation et rentes de guerre 3. Missions d information 2.1. Missions de conception et d études Le SdPSP a pour mission : 1. la conception, la préparation et le soutien de la politique ; 2. la rédaction des projets de loi ou d arrêté royal et de la réglementation ; 3. d émettre des avis sur toute question en rapport avec les pensions de réparation et rentes de guerre. Le SdPSP informe le public ainsi que les milieux socio-économiques et professionnels intéressés : 1. sur le contenu de la législation et de la réglementation en matière de pensions du secteur public ; 2. sur le contenu de la législation et la réglementation en matière de pensions de réparation et de rentes de guerre ; 3. sur des données statistiques et actuarielles en matière de pensions du secteur public, notamment par le biais d un rapport annuel Missions d exécution Le SdPSP a pour mission : 1. de procéder à la reconnaissance du droit aux pensions de réparation et rentes de guerre ; 2. de fixer le montant des pensions et rentes ; 3. de procéder à la gestion et au suivi des pensions et des rentes ; 4. de donner les instructions de paiement des prestations lorsque les conditions sont réunies. Le SdPSP fournit à chaque pensionné des informations individuelles sur sa (future) pension, le cas échéant en tenant compte d autres avantages dont bénéficie ce pensionné. Ce Service offre à chaque membre du personnel du secteur public qui relève de sa compétence, le cas échéant en collaboration avec d autres services de pension, la possibilité d obtenir des informations individuelles sur sa future pension. Le SdPSP présente chaque année au Ministre un rapport annuel comprenant le bilan de ses activités au cours de l exercice précédent. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, confier au Service toute autre mission en matière de pensions de réparation et rentes de guerre. chapitre I

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15 II. Organisation du SdPSP Organigramme Audit interne PMO Project Management Office Communication Communication avec le citoyen BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS POINTPENSIONS PUBLICATIONS SALONS SITE INTERNET Communication avec les professionnels ATELIERS DU SdPSP ATELIERS EXTERIEURS ROADSHOW CAPELO Communication avec le personnel du SdPSP LES MIDIS DE MAENDELEO EUREKAnet Contrôle externe Mission CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES MISSION EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS QUI NE SONT PAS SOUMISES A LA COUR DES COMPTES Statistiques Service d études Service d études juridiques Dispositions légales et règlementaires prises en DISPOSITIONS RELATIVES AU SdPSP DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE POUR LE SdPSP Service de gestion des connaissances MISSION DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES ROLE DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES ROLE DE TOUS LES COLLABORATEURS DU SdPSP DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CONNAISSANCES REALISATIONS Formations FORMATIONS ORGANISEES AU SEIN DU SdPSP FORMATIONS ORGANISEES A L EXTERIEUR DU SdPSP Service informatique IT Les nouvelles applications CRM & GED ADAPTATION DES FLUX DmfA PROCESSUS METIER Les serveurs du SdPSP Organisation de l équipe IT Service Human Resources HRM Enquête de satisfaction du personnel Situation du personnel REPARTITION DES EFFECTIFS MUTATIONS DU PERSONNEL Service Facility et logistique Service Facility Numérisation, classement et archivage Identification Logistique administrative Services opérationnels Missions Modifications importantes en

16 page 16 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 Administrateur général Services de Staff Audit interne PMO Communication Contrôle externe Services d encadrement Services opérationnels Service d études ICT Services d attibution NL Services d attibution FR Service d études juridique NL Service d études juridique FR Infrastructure Attribution Civils Attribution Civils Service d études Statistique et Gestion information Gestion de connaissances Développement et Applications Attribution Enseignement Attribution Enseignement Budget et Comptabilité HRM Attribution Autres Attribution Autres Facility et Logistique Services de gestion Services de gestion NL Services de gestion FR Paiements et Reprises chapitre II

17 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Audit interne L audit interne assume une fonction étroitement liée au contrôle interne. Mettre en place un système de contrôle interne solide et permanent a pour objectif de s assurer que tous les membres du personnel participent à la réalisation des missions du SdPSP en ayant la maîtrise de leurs activités, de leurs opérations et des ressources qu ils utilisent (conformité aux directives, efficacité, efficience). Le service d audit interne, qui a été créé à la fin de l année 2007 au sein des services de staff, a pour tâche essentielle de suivre et d évaluer le fonctionnement du système de contrôle interne. Tant le système de contrôle interne que les activités d audit interne se construisent sur un référentiel universellement utilisé aujourd hui : le COSO (Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway commission). Ce référentiel est généralement illustré par une représentation en trois dimensions sous forme d un cube : trois faces du cube pour les trois aspects du contrôle interne : toutes les parcelles de l organisation, sur la face latérale ; les 4 objectifs, sur la face supérieure ; les 8 éléments du management, sur la face avant. L image du cube illustre la relation directe entre les objectifs qu une organisation cherche à atteindre, les éléments du dispositif de maîtrise (gestion des risques) et la nécessité pour chaque collaborateur d y prendre part. Le service d audit interne accompagne le processus de changement interne du SdPSP devenu nécessaire pour affronter les défis futurs. Les auditeurs internes, à travers les activités qu ils ont menées à propos des tâches opérationnelles qui relèvent des missions légales du SdPSP et à propos des tâches d encadrement, notamment de la gestion des ressources humaines, plaident pour la formalisation effective et rigoureuse du système du contrôle interne. Le fruit de leurs analyses ne porte donc pas seulement sur des mesures d améliorations ponctuelles à prendre. STRATEGIE OPERATIONS Environnement de contrôle Définition des objectifs Identification des événements Evaluation des risques Traitement des risques Activités de contrôle Information & communication Pilotage La première valeur ajoutée qu ils souhaitent apporter au fonctionnement du SdPSP est que tous les membres du personnel prennent conscience de la nécessité de transformer la connaissance dispersée chez tout un chacun en une connaissance écrite, structurée, documentée sous la forme de directives et de procédures. Ce chemin vers la maîtrise permet à chacun d exercer pleinement ses responsabilités. 2. PMO Project Management Office Le service PMO (Project Management Office) est le bureau des projets. Il a vu le jour en Le «Plan opérationnel » prévoyait la gestion de projet comme étant l une des réponses aux objectifs stratégiques du SdPSP. Dans le cadre de l exécution de sa mission, l administration utilise autant que possible des moyens adaptés ainsi que des méthodes, techniques et technologies modernes. Le PMO offre un cadre dans lequel les différents projets peuvent se dérouler de manière structurée. Cette approche structurée présente plusieurs avantages : FINANCIERES INFORMATIONS FILIALE UNITE DE GESTION DIVISION ENTREPRISE CONFORMITE une augmentation des chances de réussite, car il n y a plus de travail ad hoc ; les chefs de projet disposent de documents communs et d une terminologie univoque, de manière à ce que toutes les parties intéressées utilisent le même vocabulaire ; un soutien pour fournir des résultats tout en respectant les délais, le budget et les normes de qualité ; un soutien garanti par le Comité de pilotage pour faciliter l acceptation du changement au sein de l administration. chapitre II

18 II. Organisation du SdPSP page 18 RAPPORT ANNUEL 2010 Cette approche structurée permettra à terme au SdPSP de maîtriser les chances de succès de ses projets et lui permettra de reproduire les projets réussis. Outre l identification et le développement de la méthodologie de gestion des projets, le PMO assure également le suivi de tous les projets. Le service a pour cela des réunions mensuelles avec l administrateur général. Le service offre également un soutien méthodologique aux chefs de projet et est responsable du rapportage des réunions mensuelles du Comité de pilotage. Celuici met les moyens financiers à la disposition des différents projets et prend des décisions pour toutes les questions prioritaires qui ne dépendent pas de la compétence du chef de projet. Le Comité de pilotage évalue aussi si le service ou le produit fourni répond aux exigences imposées. Le PMO a mené au cours de l année 2010 diverses actions afin d augmenter la visibilité, non seulement du service, mais aussi des concepts de la gestion de projets. Ce service a ainsi fait périodiquement sur l intranet des publications relatives à la méthodologie, aux outils et modèles disponibles, ainsi qu au suivi des projets. Le programme MAENDELEO, fruit du séminaire stratégique de fin 2009, a pour objectif de préparer le SdPSP à ses nouvelles tâches et responsabilités. Il se décline en cinq axes stratégiques : la réalisation du projet CAPELO (création d une banque de données sur la carrière pour le personnel de la fonction publique) ; la reprise du Service central des dépenses fixes (SCDF); une meilleure maîtrise organisationnelle, via laquelle le SdPSP suivra par voie numérique, outre la description de tous ses processus et procédures, tous les contacts avec les clients ainsi que leurs dossiers de pension ; la poursuite du développement du centre de connaissance du SdPSP ; l impact des nouvelles tâches et responsabilités sur le personnel : quels sont les profils et les compétences nécessaires? Compte tenu des objectifs particuliers de ce programme, une structure de projet appropriée a été établie. Elle est conçue de telle manière qu elle englobe tous les groupes ainsi que toutes les institutions et personnes clé qui joueront (ou devraient jouer) un rôle dans la planification et la réalisation des projets regroupés dans ce programme. Axes stratégiques CAPELO Carrière publique électronique Elektronische loopbaan overheid Team du projet «Maendeleo» PAIEMENT SCDF COMITÉ DE PILOTAGE CLIENT CRM - GED CONNAIS- SANCE Contrôle interne 1. Processus métier: - processus global (as is - to be - qualité - risques- indicateurs) - sous-processus (as is - to be - qualité - risques- indicateurs) 2. Processus d encadrement GESTION DU CHANGEMENT (coaching, formation et cours, outils de partage et de collaboration) COMMUNICATION PROJET (communication formelle et informelle) GESTION DE PROJET (soutien méthodologique, suivi de projet) La structure de projet se compose : du Comité de pilotage ; du Team du programme MAENDELEO, composé de l ensemble des directeurs ; R.H. PMO dans chaque axe stratégique, des chefs de projets avec, le cas échéant, le groupe de travail fonctionnel et/ou le groupe de travail technique ; du service PMO, dans un rôle de soutien et de suivi. chapitre II

19 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 19 En l occurrence, le service PMO a apporté aussi une contribution concrète à divers projets du programme MAENDELEO : - Le séminaire «Business process» (janvier 2010), consacré à la modélisation et la description des processus «as is» et «to be», à la réflexion sur la maîtrise de ces processus (risque, qualité, indicateurs) ainsi que sur l impact des processus «to be» sur l organisation du travail (compétences HR nécessaires, ). H C H - Le séminaire «HRM/CRM/BPM/EDM» (mai 2010) consacré aux instruments de l environnement technique de travail R R R (GED/CRM/BPM) et à l impact sur l organisation et aspects E D M P B HRM (Comment entrons-nous en contact avec notre client? De quels collaborateurs avons-nous besoin? Quelles conditions de travail offrons-nous?) - Le projet «Business Process Modeling»: travail d analyse et de modélisation des processus, participation à des groupes de travail. - Le projet «GED/CRM»: travail d analyse des besoins pour la gestion électronique des documents (GED) et pour la gestion électronique des relations-clients (CRM). Le service PMO a en outre été désigné chef de projet pour les projets suivants : En matière de reprises de pensions du secteur public, le PMO a été jusque début juillet 2010, chef de projet en ce concerne : AC et CPAS de Seraing + intercommunale Interseniors : phase exécution du projet. AC Uccle et CPAS de Namur : le PMO s est chargé des phases d initiation et de planification de ces projets de reprises. Le programme MAENDELEO, un mikado qui ne laisse personne indifférent! Les membres du personnel perçoivent souvent les processus de changement comme confus, embrouillés. Par les Midis de Maendeleo, le SdPSP veut veiller à ce que le personnel puisse avoir une vue d ensemble des différents projets liés au changement et des interactions entre ceux-ci. chapitre II

20 II. Organisation du SdPSP page 20 RAPPORT ANNUEL Communication Au sein d une administration en pleine évolution pour assurer son avenir comme le Service des Pensions du Secteur Public, la direction «communication» occupe une place importante dans l organigramme. En effet, c est à partir de ce service que sont communiqués, via différents canaux, toutes les nouvelles politiques, tous les nouveaux projets. Vous trouverez ci-après un aperçu des différentes réalisations de cette direction aux tâches multiples et très variées Communication avec le citoyen BUREAUX DE RENSEIGNEMENTS Les (futurs) pensionnés peuvent s adresser aux permanences des bureaux de renseignements du SdPSP afin de se renseigner sur les pensions du secteur public. Il s agit principalement de leur apporter de l aide pour traiter leurs dossiers, établir des estimations chiffrées et compléter les divers formulaires. En 2010, le SdPSP a ouvert 3 nouveaux bureaux de renseignements à Grammont, Malmedy et Libramont, ceci afin de couvrir au mieux l ensemble du territoire. Cela porte le total à 22 bureaux (2 à Bruxelles F/N ; 10 en Flandre ; 10 en Wallonie (dont 1 germanophone). Vous trouverez la répartition géographique de ces bureaux de renseignements sur cette première carte de Belgique. Turnhout Ostende Bruges Saint-Nicolas Anvers Gand Courtrai Grammont Bruxelles Louvain Hasselt Wavre Tournai Liège Eupen Mons Charleroi Namur Malmedy Marche-en-Famenne Libramont Arlon chapitre II

21 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 21 En 2011, et en vue de faciliter la vie administrative de tous nos concitoyens, tous les bureaux Ostende Bruges Gand Saint-Nicolas Anvers Turnhout de renseignements deviendront ainsi des Pointpensions effectifs. Les nouvelles ouvertures en 2010 ont porté le nombre de Pointpensions à 20 dont 2 à Bruxelles, 9 en Flandre et 9 en Wallonie (dont 1 germanophone). Courtrai Bruxelles Louvain Wavre Hasselt La deuxième carte de Belgique ci-contre vous donne la situation de ces Pointpensions. Le nombre de visiteurs, tant pour les permanences des bureaux de renseignements que pour les Pointpensions de toute la Belgique est, au total pour l année 2010, de ! Liège Eupen Mons Charleroi Namur Marche-en-Famenne Libramont Malmedy PUBLICATIONS Le SdPSP édite 4 brochures (Pensions de retraite du secteur public, Pensions de survie du secteur public, Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement et Interruptions de carrière et périodes d absences). Ces 4 brochures ont fait l objet d une mise à jour complète et les nouvelles versions sont parues durant le quatrième trimestre Les tableaux ci-après vous donnent un aperçu des différents modes de diffusions : POINTPENSIONS De plus en plus de fonctionnaires présentent une carrière mixte (fonctionnaire / salarié / indépendant). Afin de répondre à leurs questions concernant différentes législations, les trois principaux organismes de pensions (ONP pour les salariés, INASTI pour les indépendants et SdPSP pour les fonctionnaires) continuent d ouvrir des permanences communes, appelées Pointpensions. Ce sont des points de contact uniques où l on peut rencontrer des experts des trois régimes de pensions. Un document comparatif appelé triptyque contenant les principales définitions et règles des droits et calculs des 3 régimes de pensions, est régulièrement mis à jour et permet aux responsables des Pointpensions qui ont en outre reçu une formation spécifique d être de plus en plus polyvalents (compétences dans ces trois régimes). Arlon STATISTIQUES SELON LE TITRE ET LE RÔLE LINGUISTIQUE BROCHURES FRANÇAIS NEERLANDAIS ALLEMAND TOTAL Retraite Survie Cumul Interruption de carrière TOTAL chapitre II

22 II. Organisation du SdPSP page 22 RAPPORT ANNUEL SALONS Pensions de retraite du secteur public Pensions de survie du secteur public Cumul des pensions du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement STATISTIQUES SELON LE DEMANDEUR DEMANDEUR NOMBRE Services opérationnels 916 Salons Bureaux de renseignements et Pointpensions Particuliers Ateliers Services publics TOTAL Interruption de carrière et périodes d absence Quelles en sont les conséquences sur ma pension? Les flyers (petits dépliants) reprenant la liste des villes dans lesquelles se trouvent nos bureaux de renseignements ainsi que nos Pointpensions (et les horaires de visites) sont très régulièrement modifiés afin de suivre l évolution quasi constante de nos permanences. Fin 2010, un flyer explicatif concernant la péréquation du 1 er janvier 2011 a en outre été réalisé et distribué à tous les pensionnés (via la fiche de paiement du service central des dépenses fixes). Le SdPSP assume, comme les années s, diverses participations à des salons dans toute la Belgique. Là aussi, dans le but de simplifier l accès à l information pour nos (futurs) pensionnés, les trois organismes de pensions (ONP, INASTI, SdPSP) essaient, dans la mesure du possible, d occuper un stand commun où nos concitoyens peuvent facilement trouver des réponses à leurs questions les plus Beaucoup d appels durant l émission sur VivaCité : diverses. En 2010, nous avons participé notamment à Actif 50 + (Genk), Appelez, on est là - Spécial Pensions. Papi On (Liège), Salon Séniors (Courtrai), Bourse seniors (Saint-Nicolas), Salon Zénith (Bruxelles), Salon des Mandataires (Marche-en-Famenne), En outre, le service Communication a participé aux 8 journées de contacts et aux 2 émissions radiodiffusées «SOS-Pension» en collaboration avec Bel-RTL (Wallonie) et Radio 2 (Flandre), ainsi qu à l émission «Appelez, on est là Spécial Pensions» sur VivaCité (2361 appels en 3 heures!) SITE INTERNET Le SdPSP dispose d un site où les (futurs) pensionnés, ainsi que les professionnels peuvent avoir réponses aux questions les plus fréquemment posées, prendre connaissance de l actualité ainsi que des nouveautés en matière de pensions diverses. Les quatre brochures éditées par le SdPSP y sont consultables (constamment mises à jour) et téléchargeables. Le service Communication utilise bien évidemment ce moyen pour faire connaître les dernières évolutions concernant le SdPSP. De plus, des liens directs, de plus en plus nombreux, renvoient à d autres sites concernés par les pensions (ONP, INASTI, SCDF, Sigedis, CAPELO, Portail de Sécurité Sociale ). En 2010, le nombre unique de visiteurs du site web du SdPSP s élève à chapitre II

23 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Communication avec les professionnels ATELIERS DU SdPSP Dans le but d entretenir la collaboration avec les divers intervenants professionnels (services du personnel, secrétariats sociaux, responsables HRM d administrations) et de faire connaître son évolution, le SdPSP a intensifié l organisation de journées de formation sur la législation et sur les grands projets d avenir concernant les pensions du secteur public. Ces journées étaient réparties en trois modules distincts 1. pensions de retraite et de survie + constitution du dossier 2. péréquation, règles en matière de cumuls, projets de communication / Capelo 3. Incidences des arrêtés royaux 442 et 206 sur l ouverture du droit et le calcul des pensions On constate durant l année 2010 une évolution importante du contenu de ces formations, à savoir la place de plus en plus importante prise par la partie «Capelo», grand projet s il en est pour le SdPSP. Le service Communication a assuré 24 journées francophones et 24 néerlandophones, touchant ainsi 1070 participants ROADSHOW CAPELO Cette année 2010 a vu le projet de banque de données sur la carrière du personnel de la fonction publique (projet CAPELO) progresser à pas de géant. En effet, toutes les étapes et dates prévues (y compris le vote de la loi et sa parution au Moniteur belge le 31/12! ) ont été accomplies et respectées. Dès lors, devant l imminence de la mise en production de Capelo (01/01/2011) et afin d informer et de rassurer l ensemble des services concernés (en pratique, la fonction publique dans son ensemble!) le service Communication a organisé, en étroite collaboration avec son administrateur général, Monsieur Johan Janssens, accompagné du chef de projet Capelo Monsieur Roland Hissel qui ont assuré personnellement ces journées, une série de présentations dans les plus grandes villes belges. Ces séances regroupaient jusqu à 300 participants et, vu la qualité et la fonction des orateurs, ont rencontré un énorme succès. Encore une preuve de l engouement, la curiosité et les soucis parfois engendrés par ce vaste projet dont le SdPSP est le maître d œuvre ATELIERS EXTÉRIEURS Sur demandes spécifiques et motivées d intervenants professionnels (zones de police, administrations communales, Centres Publics d Aide Sociale, Office National des Pensions, Institut national d assurance pour travailleurs indépendants, ) le SdPSP assure également des dizaines de journées (voire ½ journées) de formations externes. Ces ateliers permettent de cibler au mieux le message officiel que le SdPSP veut faire passer auprès des services compétents, et notamment attirer l attention sur l évolution engendrée par le projet Capelo et toutes ses implications pratiques. Tenir les intervenants professionnels au courant des évolutions chapitre II

24 page 24 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL Communication avec le personnel du SdPSP LES MIDIS DE MAENDELEO Maendeleo est un terme swahili signifiant progrès, développement, construction de l avenir (voir avant-propos). Au sein du SdPSP, en 2010, nous souhaitions utiliser ce «fil rouge» dans cinq domaines bien précis : - les matières liées au personnel - la reprise du service central des dépenses fixes (organisme de paiement unique) - le projet Capelo - les relations avec nos clients - le développement du centre de connaissances EUREKAnet L ancien intranet est devenu en avril 2009 le nouvel EUREKAnet. Le nouveau système offre beaucoup plus de possibilités et est mieux structuré que l ancien. Juste avant le lancement d EUREKAnet, une formation a été organisée pour tous les membres du personnel. EUREKAnet est un nouvel outil important dans le cadre de la communication interne pour tous les membres du personnel du SdPSP. Cet intranet donne non seulement des informations sur la nouvelle législation relative aux pensions ainsi que sur son évolution, mais il permet aussi aux membres du personnel d échanger leurs connaissances et de se tenir mutuellement informés. Pour permettre à tous les membres du SdPSP de pouvoir consulter à tout moment les présentations (PowerPoint) et les films des Midis de Maendeleo, ceux-ci sont mis systématiquement à leur disposition via EUREKAnet. Afin de bien expliquer au personnel l avancement dans le processus de changement, le service Communication organise des Midis de Maendeleo quelques fois par mois. Les Midis de Maendeleo sont des exposés informels courts, organisés au sein du SdPSP, où chacun peut poser des questions, avoir des échanges directs avec les responsables de projets, avoir une information précise sur l évolution future de notre administration et de sa manière de travailler tant en interne qu en externe. jeudi 28 octobre de 13h00 à 14h00 Dans le Lounge au 3e étage THÈME : Maendeleo, un mikado qui ne laisse personne indifférent NOTEZ DEJA LA DATE DU PROCHAIN bienvenue À TOUS! : le lundi 8 novembre jeudi 25 novembre de 13h00 à 14h00 Dans le Lounge au 3e étage THÈME : CAPELO et la gestion de l information NOTEZ DEJA LA DATE DU PROCHAIN bienvenue À TOUS! : le mardi 30 novembre jeudi 9 décembre de 13h00 à 14h00 Dans le Lounge au 3e étage THÈME : GED: le dossier de pension électronique prend forme NOTEZ DEJA LA DATE DU PROCHAIN bienvenue À TOUS! : le mardi 14 décembre chapitre II

25 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Contrôle externe 4.1. Mission CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA COUR DES COMPTES Les pensions octroyées par le SdPSP pour l autorité fédérale, les Communautés et les Régions ne deviennent définitives qu après l approbation par la Cour des comptes. Cette Cour exerce une fonction de contrôle. La Cour des comptes est une institution qui : surveille toutes les dépenses de l Etat, et qui, par conséquent, approuve la légalité et le taux des pensions octroyées dans le secteur public. Depuis le 1 er janvier 2007, les pensions de la SNCB Holding sont exclues des pensions qui sont soumises au visa de la Cour des comptes MISSION EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS QUI NE SONT PAS SOUMISES À LA COUR DES COMPTES Pour les pensions des administrations locales * pour lesquelles le SdPSP est compétent et pour lesquelles il n y a pas de contrôle externe de la Cour des comptes, le SdPSP accomplit, comme organe de contrôle, une mission de contrôle qui peut être comparé à celui exercé par la Cour des comptes. Cette mission porte sur les pensions de retraite et de survie qui sont gérées par le SdPSP et qui sont à charge de l O.N.S.S.A.P.L., ainsi qu aux pensions de retraite et de survie gérées par le SdPSP, en application d une convention. Selon le cas, cette convention a trait aux membres du personnel de l administration ou du C.P.A.S. ou encore aux mandataires (bourgmestres, échevins,...). A partir du 1 er janvier 2010, différents pouvoirs subordonnés bruxellois, à savoir les communes et C.P.A.S. de Berchem-Sainte-Agathe et d Ixelles, ainsi que les communes de Molenbeek-Saint- Jean et d Uccle ont affilié les membres de leur personnel administratif, nommés à titre définitif, au régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (Pool 2). A cela s ajoute une convention directe entre le SdPSP et le C.P.A.S. de Namur. En ce qui concerne les nouveaux dossiers de pension, cette convention produit ses effets le 1 er juillet La mission est élargie à une mission de contrôle externe concernant les pensions de retraite et de survie qui ne sont pas gérées par le SdPSP, mais par une institution de prévoyance (Ethias), dans les cas suivants : certains pouvoirs locaux relevant du régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (Pool 2) (Selon le choix de l employeur, le SdPSP est une institution de prévoyance chargée du calcul et du paiement des pensions, tandis que l ONSSAPL assure le financement. Si l employeur ne choisit pas le SdPSP, le SdPSP exerce une fonction de contrôle). C est le cas pour les pensions des villes et C.P.A.S. de Liège, d Anvers, de Gand et de Turnhout, auxquelles s ajoutent, à partir du 1 er janvier 2010, les pensions : - de différents pouvoirs subordonnés provinciaux wallons, à savoir des provinces de Hainaut et de Namur ; - d autres pouvoirs subordonnés wallons, à savoir de l Association liégeoise du Gaz, du Centre Funéraire de Liège, du Centre Hospitalier régional de Huy ; - de pouvoirs subordonnés locaux bruxellois, à savoir de la commune d Anderlecht, ainsi que des communes et C.P.A.S. d Etterbeek, d Evere et de Forest ; * Pool 1 : le régime commun de pension des pouvoirs locaux (complet) Pool 2 : le régime des nouveaux affiliés auprès de l ONSSAPL (en grande partie) Pool 4 : les conventions directes et indirectes avec des régimes de pension locaux en gestion propre - de pouvoirs subordonnés locaux flamands, à savoir des villes et C.P.A.S. d Alost et de Renaix, pour lesquelles Ethias intervient en tant qu institution de prévoyance ; Province de Liège : à partir du 1 er janvier chapitre II

26 II. Organisation du SdPSP page 26 RAPPORT ANNUEL 2010 Cette mission externe est également étendue aux pensions gérées et payées par la SNCB Holding à charge du Trésor Public, à la suite de la reprise (à partir du 1 er janvier 2007) des obligations de pensions de la SNCB Holding, précédemment autonome, par le Trésor Public. Les tâches complémentaires s découlent de cette mission externe : tendre, dans le cadre du contrôle effectué, à un bon flux d informations entre le SdPSP d une part et Ethias et la SNCB Holding d autre part ; signaler les problèmes dans l application de la législation en matière de pensions par Ethias et la SNCB Holding ; signaler les divergences d interprétation et d application en ce qui concerne la législation en matière de pensions entre les deux rôles linguistiques au sein du SdPSP, Ethias et la SNCB Holding ; proposer des solutions pour les problèmes signalés. Le récent élargissement des compétences, en ce qui concerne les pensions du secteur public octroyées par Ethias et la SNCB Holding, oblige de plus en plus la cellule à travailler sous forme de coups de sonde. Si, dans un avenir proche, encore davantage de conventions sont conclues, si de nouvelles adhésions sont effectuées aux systèmes des Pools et/ou si de nouvelles tâches de contrôle sont transférées, la cellule de contrôle externe au sein du SdPSP devra être élargie Statistiques En ce qui concerne l exercice 2010 et à propos des dossiers de pension traités par le SdPSP, le contrôle s effectue désormais sur la base d une sélection informatique. APPROBATIONS OBSERVATIONS N F N F Pensions de retraite Pensions de survie En ce qui concerne la SNCB Holding : APPROBATIONS OBSERVATIONS N F N F Pensions de retraite Pensions de survie Service d études 5.1. Service d études juridiques Dispositions légales et règlementaires prises en DISPOSITIONS RELATIVES AU SdPSP Arrêté royal du 3 février 2010 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux carrières particulières du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public (MB du ) ; chapitre II

27 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 27 Arrêté ministériel du 3 février 2010 modifiant l arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Service public fédéral Finances et du Service des Pensions du Secteur public (MB du ) ; Arrêté ministériel du 14 juillet 2010 instituant une Commission des stages au Service des Pensions du secteur public pour les agents des niveaux B, C et D (MB du Ed.2) DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC Loi du 10 janvier 2010 instituant l engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (MB du Ed2) ; Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer «la charte» de l assuré social (MB du Ed.2) ; Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer «la charte» de l assuré social.-erratum (MB du Ed.2) ; Loi du 23 avril 2010 modifiant diverses lois applicables au personnel militaire (MB du ) ; Adaptation hors index au 1 er juin 2009 du montant de certaines prestations sociales (MB du ) ; Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses : Chapitre 3.- Pensions du secteur public (MB du ) ; Arrêté royal du 2 juin 2010 modifiant l arrêt royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (MB du ) ; Arrêté royal du 17 juin 2010 modifiant l arrêt royal du 8 décembre 1993 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales (MB du ) ; Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses : Titre 13.-Pensions : La tenue d une banque des données de carrière électroniques et un dossier électronique de pension pour le personnel du secteur public (MB du Ed.3) - CAPELO DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL Arrêté royal du 17 juin 2010 modifiant l arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d intérêt public, des personnes morales de droit public et des entreprises publiques autonomes, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (MB du Ed.2) DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE POUR LE SdPSP Arrêté royal du 3 février 2010 octroyant un subside à l ASBL «SiGedis» pour l année 2010 (MB du ) ; Loi du 19 mai 2010 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l année budgétaire 2010 (MB du ). Fin 2010, parution d une loi très importante portant le cadre légal de Capelo chapitre II

28 II. Organisation du SdPSP page 28 RAPPORT ANNUEL Service de gestion des connaissances MISSION DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES La mission de ce service consiste à mettre en place les méthodes qui aident à mieux utiliser, développer et partager les connaissances des agents du SdPSP en vue d atteindre les objectifs stratégiques du SdPSP. Il ne s agit pas uniquement de transférer les connaissances mais surtout de les partager tout au long de sa carrière professionnelle de manière à ce que tout un chacun soit créateur de savoir pour ses collègues RÔLE DU SERVICE DE GESTION DES CONNAISSANCES introduire une culture de partage des connaissances intervenir en tant que facilitateur et motivateur afin d inciter les membres du personnel à participer au processus de gestion des connaissances bâtir une stratégie des connaissances investir dans une structure adaptée RÔLE DE TOUS LES COLLABORATEURS DU SdPSP DANS LE CADRE DE LA GESTION DES CONNAISSANCES identifier et rendre facilement accessible toutes les connaissances qui sont importantes pour l organisation dans le flux des connaissances du SdPSP, c est-à-dire les rendre explicites, structurées, compréhensibles et transférables ; collaborer à une culture d entreprise qui favorise le transfert des connaissances RÉALISATIONS a. Rédaction d un document intitulé : La gestion des connaissances au sein du SdPSP : introduire une culture de partage des connaissances. Ce document est le premier pas vers une réflexion qui implique tous les agents du SdPSP, qui entraîne une manière de travailler plus collaborative et plus partageante et qui sert de tremplin pour faire du SdPSP une administration où les connaissances de tous appartiennent à tous. Ce document a pour objectifs : de replacer la gestion des connaissances dans un cadre plus large ; d amener une première réflexion sur la gestion des connaissances au sein du SdPSP ; de formuler des propositions sur des projets concrets. b. Création d un lexique L objectif est de diminuer l utilisation des termes franglais et écrire dans un langage compréhensible pour tous les agents ; à défaut établir un lexique contenant les équivalents français et néerlandais de ces termes anglais importés. C est ici l approche codification de la gestion des connaissances qui a été privilégiée en codifiant la connaissance pour la rendre explicite et réutilisable par les autres collaborateurs. c. Analyse des sources accessibles de connaissances au sein du SdPSP Le Service gestion des connaissances a répertorié les sources accessibles de connaissance au sein du SdPSP afin de faire le point sur les connaissances explicites du SdPSP. Cette analyse reprend pour les différentes sources la situation actuelle (As Is) et la situation projetée (To Be) afin d en avoir une image claire. Ces connaissances explicites font partie intégralement du capital intellectuel du SdPSP et une analyse des situations «As Is» et «To Be» est un premier pas dans la capture et le stockage des connaissances. chapitre II

29 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 29 d. Conceptualisation du projet wiki orienté inspection Lors de la réalisation du projet EUREKAnet, nouvel intranet du SdPSP, le management a mis l accent sur le développement d un wiki dont l objectif est de permettre à tous les membres du personnel de partager leurs connaissances sectorielles personnelles et de construire ensemble une encyclopédie de la connaissance fonctionnelle du Service des Pensions du Secteur Public dans un format facilement accessible et modifiable. L axe connaissance fait partie intégrale du projet «Maendeleo». C est maintenant qu il faut récupérer, dans le cadre de Capelo, le savoir et le savoir-faire des collaborateurs du SdPSP afin d optimaliser le travail des futurs inspecteurs qui auront un rôle actif à jouer dans le contrôle des données introduites par les employeurs afin de vérifier que ces données sont en conformité avec la législation des pensions. Cette connaissance est cruciale pour que le SdPSP maintienne sa capacité à prendre des décisions dans un contexte organisationnel spécifique. En 2010, le Service de gestion des connaissances a donc conceptualisé un projet wiki orienté inspection dont les objectifs sont : de permettre aux membres du personnel des services opérationnels (attribution et gestion) de transférer leurs connaissances sectorielles personnelles dont le SdPSP aura besoin de manière urgente pour le service d inspection dans le cadre de Capelo ; de traduire ces connaissances dans des règles à appliquer dans le cadre du contrôle et de l examen des anomalies (qualité, cohérence, conformité) ; de stocker ces connaissances cruciales dans le Wiki ; d élargir la récupération des connaissances cruciales à d autres thèmes que l inspection. Les premières concrétisations de ce projet ambitieux sont prévues en Formations La formation est un droit reconnu à chaque agent qui peut construire un parcours individuel de formation qui tienne compte de ses propres compétences professionnelles et des nécessités liées à l exercice de ses tâches et aux missions du SdPSP. Tout au long de leur parcours professionnel au sein du SdPSP, les membres du personnel ont l occasion d enrichir leurs compétences grâce à des formations FORMATIONS ORGANISÉES AU SEIN DU SdPSP Les formations pour les examens de carrière qui concernent les formations préparatoires aux épreuves de qualification professionnelles et aux examens d accession. En 2010, le SdPSP a réinstauré un cycle d examens de carrière et le centre de formation a axé principalement ses efforts sur la formation et l accompagnement des candidats à différents examens de carrière. chapitre II

30 II. Organisation du SdPSP page 30 RAPPORT ANNUEL 2010 La formation : afin d offrir des formations les plus pertinentes possibles, le centre de formation a fait appel aux connaissances d experts des services opérationnels qui ont pris en charge les formations sur des matières spécifiques. L accompagnement des candidats a été axé sur : Le suivi des formations données : - réexpliquer si une partie de matière a été moins bien comprise, - transmettre aux formateurs les questions et les réponses apportées, - donner de nouvelles explications lors d incompréhension d un sujet, - mettre à la disposition de tous les candidats des questions, des réponses et des exercices supplémentaires. L accompagnement proprement dit afin de mettre les candidats à l aise et en confiance et de les rassurer sur leurs capacités à apprendre : - comment étudier? - comment étudier ensemble? - comment constituer une documentation (notes personnelles, résumés personnels, numéros de pension intéressants...)? - encourager durant toute la préparation. Examen DF : examen de carrière vers le grade de Collaborateur des finances Rédaction d un syllabus de base sur les pensions de retraite et de survie du SdPSP adapté à la matière de l examen. Formations et accompagnement des candidats par le centre de formation : - 8 jours de formation pour 7 candidats francophones - 8 jours de formation pour 3 candidats néerlandophones Examen CF: examen de carrière vers le grade d Assistant des finances Rédaction de trois syllabi par le centre de formation et les services opérationnels : - Pensions de retraite du secteur public - Pensions de survie du secteur public - Les pensions du secteur public et leurs cumuls Formations données par les services opérationnels : - 8 jours de formation pour 34 agents francophones - 8 jours de formation pour 47 agents néerlandophones Accompagnement des candidats par le centre de formation A 22 brevet 1: les pensions de retraite et de survie du secteur public Formation de base (pensions de retraite et pensions de survie) : 2 jours - Objectif : comprendre les notions et les principes de base de la législation en matière de pensions du secteur public. - Groupe cible : les membres du personnel qui ne travaillent pas directement dans les services opérationnels. Formations spécifiques : - 6 jours de formation pour 14 candidats francophones - 6 jours de formation pour 12 candidats néerlandophones Séances questions-réponses : 1 jour Epreuve interdépartementale : épreuve particulière de la sélection comparative pour la promotion au grade d Assistant administratif Cours de base en Word et Excel : - 2 jours de formation pour 13 agents francophones - 2 jours de formation pour 8 agents néerlandophones chapitre II

31 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page les formations de base pour tous les nouveaux agents. Elles offrent des informations générales et une formation technique de base. Elles visent une intégration facile et un démarrage de carrière optimal pour ces nouveaux membres du personnel. En 2010, vu le faible recrutement, les formations de base ont dû être limitées dans le temps : - 13 jours de formation de base pour 4 agents francophones dont 3 nouveaux membres du personnel - 13 jours de formation de base pour 15 agents néerlandophones dont 7 nouveaux membres du personnel les formations continues qui regroupent des formations permettant un perfectionnement professionnel tout au long de la carrière. Word 2007 : formation de base Durée de la formation : ½ jour Nombre de sessions de formation : 6 sessions francophones et 8 sessions néerlandophones. Nombre de participants : 59 francophones et 95 néerlandophones. Tax-on-web, un casse-tête? Le SPF Finances vous aide. Présentation des applications Tax-on-web et My Minfin par un collaborateur du SPF Finances - 2 heures pour 43 participants francophones - 2 heures pour 56 participants néerlandophones Le nouveau statut du personnel des administrations locales de la Région flamande et l influence des compléments de traitement, le nouveau statut des congés - ½ jour pour 26 participants néerlandophones Formation certifiée : accompagnement dans le cadre de formations blended learning - Accompagnement de 6 candidats néerlandophones FORMATIONS ORGANISÉES À L EXTÉRIEUR DU SdPSP Par l IFA : participants aux formations organisées dans le cadre des formations certifiées participants aux formations organisées dans le cadre des formations standard Offrir des formations les plus pertinentes possibles en faisant appel aux connaissances d experts des services opérationnels chapitre II

32 II. Organisation du SdPSP page 32 RAPPORT ANNUEL Service informatique - IT 6.1. Les nouvelles applications Le programme Maendeleo comprend trois axes impliquant de nouvelles applications informatisées. On distingue la dimension client, la dimension Capelo et la dimension de modélisation des processus métier CRM & GED La dimension client s appuie sur la mise en place d un outil de type CRM (Citizen Relationship Management). Celui-ci permettra en 2011 de centraliser sous forme de fiches numériques les informations échangées entre le SdPSP d une part et les membres du personnel actif et pensionné d autre part. La fiche client contient un résumé de l ensemble des informations collectées : Les données principales relatives à la carrière de l intéressé, rassemblées grâce à Capelo ; Les informations liées aux estimations et à la pension, produites à l aide du moteur de calcul des pensions du SdPSP Pencalc ; Un résumé de tous les contacts téléphoniques ; Un aperçu des courriers électroniques échangés ; Une version électronique des informations papier échangées. La digitalisation des flux papier sera rendue possible grâce à un système de Gestion Electronique Documentaire (GED). Celui-ci s appuiera sur la mise en place de dossiers destinés à récolter les documents. Les formulaires envoyés à un pensionné seront accompagnés d un codebarres afin de faciliter leur saisie ultérieure. L ensemble des courriers métier entrant au SdPSP seront scannés. La grosse majorité des travaux techniques préparatoires aux solutions GED et CRM ont été réalisés en La mise en production est planifiée au cours de la première moitié de ADAPTATION DES FLUX DmfA Dans le cadre du projet Capelo, un grand nombre de travaux informatiques ont été réalisés en Les flux DmfA ont été adaptés afin de permettre l envoi par les employeurs à Sigedis des données trimestrielles nécessaires au calcul de la pension dès le premier trimestre En effet, l ASBL Sigedis est chargée de recevoir les données et de les transmettre au SdPSP après une période de validation. Les développements informatiques réalisés en 2010 dans le cadre des données ponctuelles (diplômes ou déclaration de fin de relation statutaire) et pour réaliser la collecte des données historiques permettront une mise en production au cours du premier semestre PROCESSUS MÉTIER Le programme Maendeleo comprend trois axes impliquant de nouvelles applications informatisées Le SdPSP a démarré la représentation de ses processus métier sous forme de schémas afin de décrire ses modes opératoires. Il s agit d un exercice de type BPM (Business Process Modeling) destiné à modéliser dans une première phase la situation actuelle (As Is). L évolution future (To Be) est ensuite étudiée en parallèle avec la mise en place des nouvelles solutions informatiques. chapitre II

33 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Les serveurs du SdPSP En échange d une indemnisation annuelle, l ONP assure la gestion des serveurs et du réseau du SdPSP. Dans le cadre des nouveaux projets CRM, GED et Capelo, une nouvelle infrastructure a été mise en place. Conformément aux règles de l art, cette architecture distingue, par application, les environnements de développement, de test et de production. La production s articule autour d une architecture multicouche : Serveur de présentation des données, Serveur d indexation afin d accélérer et de faciliter les recherches, Serveur de base de données dans lequel les informations sont conservées. L utilisation de serveurs virtuels basés sur les standards de l ONP est privilégiée autant que possible Organisation de l équipe IT L équipe IT est organisée en un ensemble de 7 cellules ayant chacune ses missions spécifiques. Cellule analyse La cellule analyse étudie les nouvelles fonctionnalités devant être mises en place au sein du SdPSP. Les fonctionnalités devant être couvertes par le CRM et la GED y ont été décrites. Des collaborateurs de cette cellule ont encadré globalement le travail des informaticiens externes et valident les développements réalisés. Un analyste a réalisé le suivi des développements Capelo réalisés au sein de Sigedis et a étudié la préparation de l intégration des données de carrière avec AP-Software, l application métier du SdPSP. Cellule architecture technique et développement Cette cellule a notamment réalisé les adaptations nécessaires afin d intégrer AP-Software avec les nouveaux applicatifs GED et CRM. Les calculs bisannuels de péréquation des pensions ont été exécutés fin de l année. Cellule testing, contrôle de qualité et helpdesk AP-Software En 2010, l équipe helpdesk a participé à la validation des développements réalisés dans le cadre de Capelo. Cellule helpdesk hardware et bureautique Cette équipe installe les nouvelles applications auprès des utilisateurs. Le remplacement des PC des utilisateurs se fait systématiquement à l aide de machines permettant l installation de deux écrans. Ce nouveau standard facilite l utilisation conjointe de plusieurs applications. Cellule dédicacée BO/SAS L environnement de type Datawarehouse distinct de l environnement de production a été réalisé pour le secteur des Pensions. Il s agit d un environnement alimenté de façon automatique dans lequel de grandes quantités de données provenant de sources internes et externes sont récoltées de façon périodique, combinées et traitées. Elles sont ensuite restructurées pour aboutir à une information ciblée axée sur les besoins de reporting. Progressivement, cet environnement Datawarehouse est étendu au secteur des ressources humaines et au secteur financier. Cellule dédicacée internet/intranet Dans la cadre de Capelo, une application appelée DmfA-Atlas a permis l échange des échelles barémiques et des suppléments de traitement entre les employeurs et le SdPSP. Cette cellule a également été étroitement impliquée dans les travaux de conversion de la plateforme EUREKAnet du SdPSP (intranet) de Sharepoint 2007 vers Sharepoint Cellule PMO La cellule PMO a encadré la modélisation des processus métier et leur alignement avec les nouvelles solutions GED et CRM. chapitre II

34 II. Organisation du SdPSP page 34 RAPPORT ANNUEL Service Human Resources - HRM 7.1. Enquête de satisfaction du personnel En 2010, l Administrateur général du SdPSP a, dans le but d améliorer la gestion qualitative de son organisation, lancé le projet de déterminer les actions concrètes de nature à augmenter la satisfaction du personnel. Deux chefs de projets ont encadré un groupe de travail bilingue, formé d agents volontaires et représentatifs du SdPSP. Ils ont formalisé 150 propositions d actions. Parmi celles-ci, le groupe de travail et le comité de direction ont sélectionné 66 propositions concrètes et réalistes. Par référendum, 217 agents du SdPSP les ont toutes approuvées (78% de votes favorables en moyenne) et classées par ordre d importance, par thématique et de manière globale. La mise en œuvre du programme Maendeleo permet d aller concrètement à la rencontre de plusieurs attentes La mise en œuvre de propositions plébiscitées est en cours. Parmi celles-ci, on peut citer : La meilleure information des chefs de bureau concernant les mouvements de personnel pour faciliter l intégration des nouveaux agents ; L organisation de plusieurs examens de promotion interne en collaboration avec Selor ; La mise à disposition de syllabi pour la préparation aux examens ; L adaptation de la formation des nouveaux arrivants, le développement d un inventaire des connaissances critiques au sein de chaque bureau et l établissement d un programme de transfert des connaissances senior-junior ; La création d un centre de contact afin, notamment, de mieux structurer l accueil téléphonique ; La révision du règlement interne dans le cadre du Comité de concertation de base ; La mise à disposition du courrier et sa traçabilité optimalisées par la mise en place de la gestion électronique des document (GED) ; La description claire des tâches des agents ; Le tri sélectif des déchets ; Le SdPSP simplifie et rend pleinement compréhensible les formulaires à compléter par les (futurs) pensionnés. chapitre II

35 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 35 La réalisation d autres propositions d actions a été reportée pour des raisons de contingences techniques, organisationnelles, de temps ou de priorité. Tels par exemple : Le développement du télétravail restant tributaire de l informatisation complète des dossiers (CAPELO), des applications de la gestion électronique des documents (GED) et du suivi informatisé des relations avec les pensionnés (CRM) ; Le surlignage des nouveautés dans les versions coordonnées des lois et les sessions d information les concernant, réalisées par le service d études à la demande des directeurs, chefs de bureau et vérificateurs (management de ligne) des services opérationnels ; La liste des matières gérées par bureau et par personne ; L organisation de cours de néerlandais et de français au sein du SdPSP. Les résultats du projet ont été présentés par les chefs de projets aux agents de l organisation lors d une séance d information le 14 octobre Ensuite, l Administrateur général a répertorié les propositions d action dans le contexte du développement du programme Maendeleo. Pour le suivi des conclusions du projet, les documents y ayant trait restent à la disposition de tous les agents sur EUREKAnet, le site intranet du SdPSP. Descriptions de fonction et cercles de développement Le service HRM a entamé en 2010 la formalisation systématique de toutes les descriptions de fonction (profils de compétences, rôles et tâches) utiles au SdPSP. Cette opération, nécessitant l investissement de tous les acteurs de notre organisation, permet de préciser les besoins exacts de notre organisation en matière de personnel et de répondre aux attentes des agents. Un des objectifs que l enquête de satisfaction a mis en évidence est une meilleure traçabilité du courrier. Celle-ci est optimalisée par la récente mise en place de la gestion électronique des documents (GED). Cela constitue également la première étape pour préparer la mise en œuvre des cercles de développement. Le but est de constituer une cartographie des fonctions propres au SdPSP. Les fonctions de niveau A seront prioritairement sélectionnées dans la cartographie interdépartementale fédérale. Les fonctions des niveaux B, C, et D seront élaborées en collaboration avec les services concernés et approuvées par le Comité de direction. Les services créés en vertu de l application du programme Maendeleo, tels que le centre de contact et le service d inspection, font l objet des premières descriptions de fonction. À terme, celles des services déjà existants seront également toutes répertoriées. chapitre II

36 II. Organisation du SdPSP page 36 RAPPORT ANNUEL Situation du personnel Au 31 décembre 2010, il y avait 510* personnes en service au SdPSP. Le nombre d équivalents temps plein (ETP), à la même date, était de RÉPARTITION DES EFFECTIFS STATUTAIRE CONTRACTUEL Le SdPSP a toujours donné la priorité au recrutement des statutaires par rapport au personnel contractuel et continuera à le faire. Le personnel contractuel dans le SdPSP n est pas la conséquence d une gestion active du personnel, mais des mesures d affectation ponctuelles des autorités supérieures, par exemple : 1. programmes d affectation pour les années 80 et Projet de création des emplois Rosetta 3. L acquisition d un personnel technique contractuel du : - service social du SPF Finances (dans le cadre de l autonomie du SdPSP) FEMME HOMME La proportion des femmes dans la population active poursuit sa progression. L accessibilité aisée du SdPSP près de la gare de Bruxelles-Midi et la mesure dans laquelle le régime de travail variable facilite la combinaison de travail avec la famille, sont des atouts importants qui peuvent inciter une femme à faire le choix du SdPSP. Le Comité de direction dans lequel siégeaient uniquement des hommes, se compose depuis le 11 mars 2009 de 4 hommes et 2 femmes. L accès au sommet de la hiérarchie n est donc plus un obstacle pour les femmes. La secrétaire est également une femme. - service social du SPF Santé publique et le SPF Sécurité sociale (dans le cadre de la fermeture du restaurant RAC) statutaire contractuel femme homme 72 SITUATION AU 31 DECEMBRE 2010 SITUATION AU 31 DECEMBRE ,11% contractuels 85,89% statutaires ,88% hommes 64,12% femmes * Sans Smals chapitre II

37 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page 37 FRANÇAIS NÉERLANDAIS L arrêté royal du 28 novembre 2008 ayant trait à l établissement des cadres linguistiques du Service des Pensions du Secteur Public prévoit pour les étapes 3, 4 et 5 un ratio de 45,56 % pour les francophones et 54,44 % pour les néerlandophones. L étape 1 (management) et l étape 2 (niveaux A3 et A4) sont fondées sur un équilibre linguistique intégral. Le 31 décembre 2010 le rapport réel était de Etape 1-2 : 50 % Fr et 50 % Nl Les recrutements ont été exécutés en tenant compte du cadre linguistique, mais l épuisement rapide de certaines réserves, la réduction des enveloppes du personnel et le degré inégal de mise à la retraite dans les groupes linguistiques ont rendu difficile une répartition linguistique correcte. Dans l étape 5, il n y a plus de recrutement. Le surplus historique des francophones ne fait que ralentir les départs à la retraite. Etape 3 (niveaux A1, A2 et B) : 47,87 % Fr et 52,13 % Nl Etape 4 (niveau C) : 46,67 % Fr et 53,33 % Nl Etape 5 (niveau D) : 48,86 % Fr et 51,14 % Nl NIVEAU Le recrutement du personnel par niveau : français néerlandais niveau SITUATION AU 31 DECEMBRE SITUATION AU 31 DECEMBRE NIVEAU A 17,25% ,00% NL 48,00% FR A B C D NIVEAU B 31,18% NIVEAU C 34,31% NIVEAU D 17,06% chapitre II

38 II. Organisation du SdPSP page 38 RAPPORT ANNUEL 2010 RÉPARTITION DU PERSONNEL SELON L ÂGE DISTRIBUTION EN ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN (ETP) COHORTES D ÂGE NOMBRE POURCENTAGE < ,98 % ,90 % ,88 % ,45 % ,57 % ,49 % ,12 % > ,61 % TOTAL ,00 % L âge moyen pour le SdPSP, malgré le grand nombre de recrutements, est encore de 48 ans. La moitié du personnel est âgé de plus de 50 ans. Fin 2010, 29,80 % du personnel travaillait à temps partiel et 70,20 % à temps plein. Si on convertit cela en ETP, cela correspond à un degré d activité de 89,41 %. SYSTÈME NOMBRE POURCENTAGE 0 % 15 2,94 % 50 % 36 7,06 % 60 % 1 0,20 % 66 % 4 0,78 % 75 % 2 0,39 % 80 % 94 18,43 % 100 % ,20 % TOTAL ,00 % SITUATION AU 31 DECEMBRE < >55 chapitre II

39 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page MUTATIONS DU PERSONNEL 8. Service Facility et logistique AFFLUX 2010 La diminution de l enveloppe du personnel a pour conséquence que le SdPSP ne sait plus remplacer chaque départ. CONTRACTUEL STATUTAIRE TOTAL NIVEAU FR NL FR NL A 3 3 B C TOTAL DÉPARTS 2010 CONTRACTUEL STATUTAIRE TOTAL NIVEAU FR NL FR NL A 0 B C D TOTAL Le service d encadrement Facility et logistique se compose de quatre entités : Services Facility Numérisation, classement et archivage Identification Logistique administrative 8.1. Service Facility Ce service est chargé : - de l hébergement et des besoins matériels de l ensemble du personnel. Le SdPSP partage, avec d autres services publics, un bâtiment situé près de la gare du Midi ; - de l achat de tout le matériel nécessaire (mobilier, fournitures de bureau etc.). Il a recours tant que possible aux possibilités des contrats cadres du SPF P&O (département FOR/CMS) pour l achat de services et de fournitures diverses. En 2010, un espace lounge a été créé, dans lequel des rencontres informelles comme les Midis Maendeleo ou des réunions peuvent être organisées ; chapitre II

40 II. Organisation du SdPSP page 40 RAPPORT ANNUEL 2010 Créer un espace stimulant les rencontres informelles entre le personnel et permettant de communiquer avec le personnel de manière interactive - de traiter les problèmes journaliers d utilisation des bâtiments et l entretien quotidien, la gestion et de la réservation des salles de réunion (avec les services complémentaires éventuels d appui et de catering), ainsi que de l organisation des séminaires. La distribution du café à été réorganisée en À différents endroits, des distributeurs automatiques ont été installés, de telle sorte que les collaborateurs du SdPSP et les visiteurs peuvent jouir tout au long de la journée d un large assortiment de boissons chaudes - de la surveillance de la consommation de papier. L augmentation de celle-ci en 2010 est due à l accroissement du nombre des dossiers traités et aux formations données pendant l année. CONSOMMATION DE PAPIER (EN NOMBRE DE FEUILLES A4) Numérisation, classement et archivage Le SdPSP conserve ses dossiers de pension de trois manières différentes : Sous forme numérique, dans un dossier d archives conservé en régie auprès de l Office National des Pensions ; Sur microfiches (diazo) dans des archives spécialement équipées à cet effet ; Sur papier, dans un volumineux système de classement. Après traitement, les nouveaux dossiers de pension sont dorénavant archivés sous forme numérique. Le service possède à cet effet un scanner permettant la numérisation de gros volumes de papier. Une sélection des documents les plus pertinents se fait au préalable. La conservation et l archivage se font selon le numéro national. Auparavant, c est-à-dire depuis le début des années 70, les dossiers de pension étaient sauvegardés sur microfiches. Ce procédé était nécessaire pour éviter l inflation exponentielle de l espace nécessaire au classement des dossiers sur papier. Plus de 1,5 million de dossiers de natures diverses ont été convertis en microfilms et conservés dans un système automatisé (kardex). Les dossiers de pension de réparation ou ceux ayant débuté avant les années 70 ont été maintenus sous forme papier. Ce classement est ponctuellement complété de dossiers de reprise de pensions de certaines municipalités et d autres institutions. Le service dispose de deux scanners de microfiches (type Multifly et Flexscan). Ces appareils permettent de numériser les renseignements stockés sur microfiches et de les mettre, par le biais du réseau, à la disposition des services qui le demandent. Ces machines ont été utilisées de manière intensive, ce qui a diminué significativement le nombre de microfiches classées. Cela a permis d éviter la reproduction d une copie (diazo) de la microfiche, puis l impression de l information sur papier, procédé peu écologique. L opération consistant à optimiser la gestion de tous ces classements et à en réduire le volume en recherchant et en éliminant, selon des critères bien définis, les dossiers de bénéficiaires décédés, s est poursuivie en L espace que cet archive de papiers occupait a en effet diminué de 300m. Chiffres pour 2010 : Dossiers papier numérisés : (soit pages) Microfiches numérisées : Dossiers papiers détruits : Microfiches détruites : chapitre II

41 II. Organisation du SdPSP RAPPORT ANNUEL 2010 page Identification Cette cellule est chargée d introduire les nouveaux dossiers de pension dans le système de calcul et de gestion des pensions du SdPSP. L identification se fait de trois façons : En utilisant les données signalétiques présentes à l Office National des Pensions ; En consultant les données d identité disponibles à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ; En consultant directement les données légales au Registre National. Cette cellule se charge en outre d identifier les documents qui ne portent pas de numéro de référence d un service. Il s agit chaque jour de centaines d envois de natures diverses, qui doivent être attribués aux services idoines, afin d en assurer un suivi correct. Chiffres pour 2010 : NOUVEAUX DOSSIER OUVERTS PENSIONS DE RETRAITE PENSION DE SURVIE DEMANDE D ESTIMATIONS DE PENSION Logistique administrative Cette entité englobe un ensemble de services chargés du support administratif de tous les services du SdPSP. Il s occupe de la réception, de l ouverture, de la datation et du tri de toute la correspondance qui lui est envoyée. Ensuite a lieu la distribution interne de tous les documents et dossiers entrants et sortants. La mise sous enveloppe, l affranchissement et l expédition de la correspondance sortante et des envois recommandés, le conditionnement et l expédition des colis de documentation relèvent également de sa compétence. Chiffres pour 2010 : Réception des plis (estimation) : Expédition des plis (estimation) : , dont recommandés : Expédition de colis : 608 pour un poids total de kilos 9. Services opérationnels 9.1. Missions Ces services ont pour mission : 1. de procéder à la reconnaissance du droit aux : pensions de retraite et de survie : a) à charge du régime de pension, introduit par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d intérêt public et de leurs ayants droit ; b) à charge du régime commun de pension des pouvoirs locaux mentionné à l article 1 bis, c), de loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales et à charge du régime des nouveaux affiliés à l Office mentionné à l article 1 bis, d), de la même loi ; c) à charge du fonds des pensions de la police intégrée ; d) à charge des autorités ou des institutions publiques qui, en accord, ont confié la gestion de leurs pensions au SdPSP et à charge des autorités ou institutions publiques qui ont conclu un accord concernant leur plan de pension avec une institution de prévoyance qui a confié la gestion de ces pensions en sous-traitance au SdPSP. Ce dernier présente pour approbation le projet de décision relatif à l attribution de ces avantages à l autorité publique ou à l institution publique en question. rentes et indemnités à charge du Trésor public 2. de déterminer le montant des pensions, des rentes et des indemnités mentionnées au point 1 ; 3. d assurer la gestion et le suivi des pensions, des rentes et des indemnités mentionnées au point 1 ; 4. de donner les instructions de paiement pour les prestations mentionnées au point 1, lorsque les conditions auxquelles le paiement de ces prestations est soumis sont remplies ; chapitre II

42 II. Organisation du SdPSP page 42 RAPPORT ANNUEL de donner les instructions de paiement pour les rentes attribuées en tant qu indemnisation des dommages découlant d accidents du travail, d accidents sur le chemin du travail ou du retour et des maladies professionnelles, à charge du Trésor public ou dont l État assure le paiement ; 6. d exercer, pour le compte des autorités fédérales, les actions en subrogation ou relatives à la responsabilité civile à mener contre les personnes responsables de l accident ou de la maladie professionnelle, s il s agit de rentes à charge du Trésor public, attribuées aux membres du personnel dont la rémunération n est pas à charge du Trésor public, ou à leurs ayants droit. Le Roi peut, par un arrêté fixé après concertation au sein du Conseil des ministres, confier toute autre mission en matière de pensions du secteur public au SdPSP. Nombre de dossiers traités par ce service : voir le chapitre «Le SdPSP en chiffres» (pages 47 et s) Modifications importantes en 2010 La polyvalence de la demande de pension Un Arrêté royal a été publié en 2010 concernant l application de certaines dispositions de la Charte de l assuré social. A partir du 1 er avril 2010, une demande de pension de retraite ou de survie validée dans un régime de pensions du secteur public, est également valable pour l obtention d une pension de retraite ou de survie dans le régime des pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants. Il en va de même pour une demande validée dans un régime de retraite des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants. Cette polyvalence est également d application pour l examen d office des droits à une pension de retraite ou de survie. chapitre II

43 III. Pensions de réparation et accidents de travail 1. Pensions de réparation Accidents de travail... 45

44 III. Pensions de réparation et accidents de travail page 44 RAPPORT ANNUEL Pensions de réparation Les lois coordonnées sur les pensions de réparation (L.C.P.R.) régissent la réparation des dommages corporels et, par extension, des dommages moraux ou psychiques subis par les militaires (et les catégories assimilées) durant le service et par le fait du service. Pour des raisons historiques et en fonction de son groupe cible, cette législation diffère complètement du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable aux travailleurs des secteurs public et privé. Une des principales différence est que l octroi de la pension de réparation doit être décidé par la Commission des pensions de réparation (C.P.R.), soit par une juridiction administrative de première instance présidée par un magistrat. Les appels des ces décisions sont du ressort de la Commission d appel des pensions de réparation (C.A.P.R.) et, le cas échéant, sont portés in fine devant le Conseil d Etat. Le requérant se voit donc offrir les garanties d un traitement juste et équitable de sa demande. Les arrêts émanant de cette Haute Instance déterminent de manière grandissante les procédures appliquées ainsi que les décisions des différentes instances administratives compétentes en matière de pensions de réparation. Dans le cadre du programme Maendeleo, des études ont été consacrées à la modélisation et la description des processus. Lors des séminaires de janvier et mai 2010 (exposés dans le chapitre consacré à PMO), des études ont été faites afin de réduire les nombreuses étapes du cheminement d un dossier de pension de réparation. Des initiatives ont été prises pour cartographier la question complexe des pensions de réparation en vue de permettre, à un stade ultérieur, leur incorporation dans un fichier informatisé. Cela implique que, juridiquement, des initiatives devront également être prises à l avenir pour adapter le cadre légal de ces pensions à l évolution des normes d une juridiction en fonction. Évolution de ces pensions : Pour des raisons démographiques, il y a une diminution constante du nombre des pensions du temps de guerre accordées en réparation des atteintes physiques dont souffrent les victimes du devoir patriotique. Néanmoins, il ne faudrait pas conclure que ces pensions perdent de leur importance car il y a une augmentation : du nombre de demandes de pensions de réparation du temps de paix et du nombre de pensions accordées aux militaires victimes d un dommage physique survenu au cours d une action se déroulant en dehors du territoire national, dans le cadre des traités et accords internationaux. DEMANDES INTRODUITES EN 2010 FR NL Nouvelles demandes : art Aggravations : art Révisions : art Appels TOTAL DÉCISIONS MINISTÉRIELLES PRISES EN 2010 FR NL Renouvellement : art Aggravations : art Révisions : art TOTAL Concrétiser cette évolution nécessaire constitue le défi pour chapitre III

45 III. Pensions de réparation et accidents de travail RAPPORT ANNUEL 2010 page 45 rente et reprenant les éléments sur la base desquels est calculée la rente ainsi que son montant. STATISTIQUES COMMISSIONS 2010 COMMISSIONS NOMBRE DOSSIERS FR NOMBRE DOSSIERS NL C.P.R C.A.P.R C.A.P.R.-P.P. 7 8 TOTAL C.P.R. Commission des Pensions de Réparation C.A.P.R. Commission d Appel des Pensions de Réparation C.A.P.R.-P.P. Commission d Appel des Pensions de Réparation pour prisonniers politiques 2. Accidents du travail Contrairement aux pensions du secteur public ou aux pensions de réparation et rentes de guerre, le SdPSP n a pas de mission de conception ou d études. Il a uniquement une mission d exécution. Le SdPSP est chargé de mettre en paiement les rentes d accidents du travail à charge du Trésor public, à savoir celles octroyées aux agents des SPF, Communautés et Régions ou leurs ayants droit, en cas de décès. La législation applicable en la matière organise une répartition très précise des compétences entre le MEDEX, les départements employeurs et le SdPSP. Lorsque le MEDEX reconnaît à la victime d un accident du travail une incapacité permanente, il appartient à l employeur une fois que la victime a donné son accord sur la proposition d indemnisation qui lui est faite de prendre un arrêté ministériel reconnaissant le droit à la Le calcul se fait sur la base de la rémunération annuelle barémique (éventuellement plafonnée) multipliée par le pourcentage d incapacité retenu par le MEDEX, avec certaines adaptations lorsque celui-ci est inférieur à 10 %. Après vérification, le SdPSP donne les instructions de paiement au SCDF, la charge qui en découle étant imputée sur le budget de l État. En 2010, le SdPSP a reçu 637 nouveaux dossiers francophones et 583 nouveaux dossiers néerlandophones. Par ailleurs, une demande en révision des indemnités peut être introduite pendant le délai de trois ans à partir de la notification constatant l accord de la victime ou d une décision judiciaire coulée en force de chose jugée. Une fois ce délai expiré, la victime peut encore solliciter l octroi d une allocation d aggravation. Dans les deux cas, la même répartition des compétences est opérée entre le MEDEX, les départements employeurs et le SdPSP. Enfin, celui-ci est, en tant que débiteur de la rente d accident du travail, légalement subrogé dans les droits et actions de la victime vis-à-vis du tiers responsable de l accident. Concrètement, le SdPSP réclame à ce dernier (ou à son assureur en responsabilité civile) une somme représentant la rente versée et calculée, selon le pourcentage d incapacité, forfaitairement ou sur la base de tables de capitalisation. En cas de refus, une action judiciaire peut être exercée par le SdPSP à l encontre du tiers. Cette subrogation n est exercée par le SdPSP que lorsque la rente est versée à des membres du personnel dont la rémunération n est pas à charge du Trésor public ou à leurs ayants droit, c est-à-dire les agents des Communautés ou Régions (les SPF l exerçant eux-mêmes en ce qui concerne leurs agents). chapitre III

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47 IV. Le SdPSP en chiffres 1. Budgets Budget de fonctionnement FRAIS DE PERSONNEL FRAIS DE FONCTIONNEMENT FRAIS D INVESTISSEMENT Budget de mission PENSIONS ET AVANTAGES EN TENANT LIEU À CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC PENSIONS DE RÉPARATION ET RENTES DE GUERRE ALLOCATIONS ACCIDENTS DE TRAVAIL PENSIONS SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES PENSIONS DE LA POLICE INTÉGRÉE PENSIONS DU RÉGIME COMMUN DE PENSIONS DES POUVOIRS LOCAUX PENSIONS DU RÉGIME DES NOUVEAUX AFFILIÉS À L OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES PENSIONS PAR CONVENTIONS DIRECTES PENSIONS PAR CONVENTIONS AVEC DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Statistiques Nombre et accroissement des pensions Dépenses totales de pensions Répartition et montant moyen de pensions selon la tranche de revenus Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon le motif de la mise à la retraite Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon l âge et par année de prise de cours... 65

48 IV. Le SdPSP en chiffres page 48 RAPPORT ANNUEL Budgets Le SdPSP a deux budgets distincts : Le budget de fonctionnement comprend les moyens financiers pour le fonctionnement quotidien du service ; Le budget de mission comprend les moyens financiers pour payer les pensions et avantages en tenant lieu qui sont gérées par le SdPSP Budget de fonctionnement RECETTES Une dotation de inscrite au Budget général des dépenses de l autorité fédérale de 2010 pour la gestion du service ; Toutes les autres recettes ayant trait à la gestion du Service soit, un montant de ,04 en Allocation SNCB ,99 Gestions conventions de pensions ,37 Publications ,00 Contentieux 1.818,76 Divers 6.535,92 TOTAL ,04 DÉPENSES Les dépenses s ont été effectuées en 2010 : Frais de personnel Frais de fonctionnement Frais d investissement FRAIS DE PERSONNEL Rémunérations personnel statutaire ,23 Rémunérations personnel non statutaire ,68 Cotisations patronales personnel statutaire ,67 Cotisations patronales personnel non statutaire ,70 Intervention abonnements sociaux personnel statutaire ,53 Intervention abonnements sociaux personnel non statutaire ,09 Audit interne 3.511,30 Expertise médicale ,97 Déplacements et représentation ,35 Service social ,49 Formations professionnelles ,70 Prime syndicale ,15 Accidents du travail ,33 Allocations membres des commissions ,78 TOTAL ,97 chapitre IV

49 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page FRAIS DE FONCTIONNEMENT Loyers et charges locatives ,80 Entretien et réparation ,67 Fournitures ,79 Taxes ,00 Sécurité ,84 Relations publiques ,50 Frais de prestations ,58 TOTAL , FRAIS D INVESTISSEMENT Mobilier ,60 Machines ,04 Matériel informatique - hardware ,86 Matériel informatique - software ,35 TOTAL , Budget de mission Pensions et avantages en tenant lieu à charge du Trésor public Pensions de réparation et rentes de guerre Allocations accidents de travail Pensions Société Nationale des Chemins de fer Belges Pensions de retraite parastatales Pensions de la Police intégrée Pensions du Régime commun de pensions des pouvoirs locaux Pensions du Régime des nouveaux affiliés à l Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Pensions par conventions directes Pensions par conventions avec des institutions de prévoyance PENSIONS ET AVANTAGES EN TENANT LIEU À CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC Les montants suivants sont payés : PENSIONS DE RETRAITE Civils ,90 Ministres des cultes ,55 Militaires ,12 Spéciales ,18 Pensions provisoires aux SPF ,78 Ex- Service Radio Maritime (pensions et primes de départ) ,59 La Poste ,83 Régie des Transports Maritimes ,80 Belgacom ,80 Belgocontrol ,68 Brussels Airport Company ,14 Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen ,25 Anciens cadres d Afrique (retraite et survie) ,76 Enseignement offi ciel subventionné ,84 Enseignement libre subventionné ,89 Enseignement communautaire ,25 Transferts loi 5/8/ ,25 Transferts loi 21/5/ ,51 Garantie de pension Offi ce Belge du Commerce Extérieur ,80 Intérêts Charte assuré social ,79 Avantages complémentaires managers ,99 ALLOCATIONS FAMILIALES Grands-Invalides militaires temps de paix ,00 Anciens cadres d Afrique ,00 Grands-Invalides militaires ,00 TOTAL PENSIONS DE RETRAITE ET ALLOCATIONS ,70 PENSIONS DE SURVIE Pensions de survie ,81 Allocations frais funérailles ,77 Quotes-parts loi 14/04/ ,56 Remboursements cotisations ,25 TOTAL PENSIONS DE SURVIE ,39 TOTAL ,09 chapitre IV

50 IV. Le SdPSP en chiffres page 50 RAPPORT ANNUEL 2010 Ces dépenses sont financées par : 1) Recettes destinées au financement des pensions de survie 2) Recettes destinées au financement des pensions de retraite 3) Recettes fonctionnelles du SdPSP 4) La dotation pour l exercice des missions légales en matière de pensions du secteur public. 1) Recettes destinées au financement des pensions de survie Il s agit des recettes de l ancien Fonds des pensions de survie. Depuis le 1 er janvier 2006, ces recettes sont perçues par le SdPSP qui ne peut les utiliser que pour le paiement des pensions de survie à charge du Trésor public et le solde pour le financement des pensions de retraite à charge du Trésor public. Il s agit des recettes s : La cotisation personnelle des agents statutaires La retenue frais funéraires La retenue éméritat La retenue validation interruption de carrière La cotisation de responsabilisation La cotisation patronale de la Poste La ristourne du Fonds pour les pensions de la Police intégrée Les cotisations patronales de Belgacom, BAC et Belgocontrol Les paiements de compensation de Belgacom, BAC et Belgocontrol Les intérêts de retard Les transferts de la loi du 5 août 1968 Les quotes-parts de pensions dans le cadre de la loi du 14 avril 1965 La cotisation personnelle Par la loi du 15 mai 1984, une cotisation obligatoire de 7,5% est opérée sur les traitements des agents de l État nommés à titre définitif. Le produit de cette cotisation est versé au SdPSP et est destiné au financement des pensions de survie. Le solde de ce produit est destiné au financement des pensions de retraite à charge du Trésor public. La retenue frais funéraires Par la loi du 30 avril 1958, une allocation des frais funéraires est attribuée aux ayants droit d un titulaire d une pension de retraite à charge du Trésor public. A ce propos, une retenue de 0,5% est opérée sur le montant mensuel brut des pensions de retraite à charge du Trésor public. Le produit de cette cotisation est versé au SdPSP et est destiné au financement des allocations frais de funérailles. Le solde de ce produit est destiné au financement des pensions à charge du Trésor public. La retenue éméritat Par la loi du 24 décembre 1976, une retenue de 7,5% est opérée sur les pensions relevant d un régime de pension prévoyant l éméritat. Le produit de cette retenue est versé au SdPSP et est destiné au financement des pensions à charge du Trésor public. La retenue validation interruption de carrière Par l arrêté royal n 442 du 14 août 1986, des périodes d interruption de carrière seront prises en considération pour la pension du secteur public, moyennant le versement d une cotisation personnelle de 7,5 % sur le montant mensuel brut du traitement à l institution qui gère le régime des pensions de survie. Le SdPSP perçoit ces cotisations si ces périodes d interruption de carrière sont prises en considération pour une pension à charge du Trésor public. Les cotisations de responsabilisation Par la loi spéciale du 27 avril 1994, une cotisation de responsabilisation est imposée au pouvoirs publics dont les pensions de leur personnel statutaire sont prises en charge par le Trésor public. Ces pouvoirs versent cette cotisation au SdPSP qui les utilisera pour le financement des pensions à charge du Trésor public. chapitre IV

51 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 51 La cotisation patronale de La Poste Par la loi du 6 juillet 1971, les pensions du personnel statutaire de La Poste sont à charge du Trésor public depuis le 1 er février Depuis cette date La Poste doit verser une cotisation patronale égale à 8,86 % des traitements mensuels bruts de son personnel statutaire. Cette cotisation est versée au SdPSP et est destinée au financement des pensions à charge du Trésor public. La ristourne du Fonds pour les pensions de la Police Intégrée La loi du 6 mai 2002 prévoit l établissement du Fonds pour les pensions de la Police Intégrée qui est, depuis le 1 er avril 2001, responsable du financement de ces pensions et avantages en tenant lieu. Le solde disponible des recettes de ce fonds est remboursé aux institutions qui supportent la charge des pensions en cours au 1 er avril Pour les pensions en cours à cette date qui sont à charge du Trésor public, la ristourne est remboursée au SdPSP. Les cotisations patronales de Belgacom, BAC et Belgocontrol Par la loi du 11 décembre 2003, les pensions du personnel statutaire de Belgacom sont, depuis le 1 er janvier 2004, à charge du Trésor public. Depuis cette date Belgacom doit verser une cotisation patronale égale à 10 % des montants bruts des traitements de son personnel statutaire. Cette cotisation doit être payée au SdPSP. Par l arrêté royal du 22 décembre 2004, les pensions du personnel statutaire de BIAC sont, depuis le 1 er janvier 2004, à charge du Trésor public. Depuis cette date BIAC doit verser une cotisation patronale égale à 12,48 % des montants bruts des traitements de son personnel statutaire. Cette cotisation doit être payée au SdPSP. Par la loi du 21 mars 1991, les pensions du personnel statutaire de Belgocontrol sont, depuis le 1 er janvier 2005, à charge du Trésor public. Depuis cette date, Belgocontrol doit verser une cotisation patronale égale à 35 % des montants bruts des traitements de son personnel statutaire. Cette cotisation doit être payée au SdPSP. Les paiements de compensations de Belgacom, BAC et Belgocontrol La loi précitée du 11 décembre 2003 (voir les recettes s) prévoit également que Belgacom doit, dans certains cas, faire un paiement de compensation au SdPSP. L arrêté royal précité du 22 décembre 2004 (voir les recettes s) prévoit également que BIAC doit, dans certains cas, faire un paiement de compensation au SdPSP. La loi précitée du 21 mars 1991 (voir les recettes s) prévoit également que Belgocontrol doit, dans certains cas, faire un paiement de compensation au SdPSP. Les intérêts de retard Si les cotisations personnelles (voir première recette) ne sont pas payées dans les délais prévus, des intérêts de retard doivent être payés au SdPSP qui utilisera ces recettes pour le financement des pensions à charge du Trésor public. Les transferts loi du 5 août 1968 Par la loi du 5 août 1968, des services prestés comme agent non statutaire qui sont suivi d une nomination à titre définitif sont pris en compte pour la pension du secteur public à condition que les cotisations sociales versées pour ces services soient transférées à l institution qui gère les pensions de survie. Le SdPSP percevra ces transferts si ces services sont pris en compte pour une pension à charge du Trésor public ou pour un régime de pension qu il gère (ex. régime de pension des pensions parastatales, Pool I, Pool II, ). Les quotes-parts de pensions dans le cadre de la loi du 14 avril 1965 Si des services comme agent statutaire sont prestés consécutivement auprès de plusieurs institutions publiques, la loi du 14 avril 1965 prévoit une pension unique octroyée par l institution publique où l agent a terminé sa carrière. La partie de la pension correspondant aux services prestés auprès des autres institutions publiques est remboursée annuellement par celles-ci à l institution qui paie la pension unique. En cas de pension unique à charge du Trésor public ou pour un régime de pension qu il gère (ex. le régime de pension des pensions parastatales, Pool I, Pool II, ), ce remboursement est effectué en faveur du SdPSP. chapitre IV

52 IV. Le SdPSP en chiffres page 52 RAPPORT ANNUEL 2010 Les recettes destinées au financement des pensions de survie à charge du Trésor public ont, depuis 2002, évolué comme suit : Détail des résultats : RECETTES (*) , , , , , , , , ,12 (*) recettes y compris le solde de l année RECETTES Solde année ,22 Cotisation personnelle de 7,5% ,32 Retenue frais funéraires ,52 Retenue éméritat 1.393,29 Retenue validation interruption de carrière ,96 Cotisations de responsabilisation ,26 Cotisation patronale La Poste ,89 Ristourne Fonds des pensions de la Police Intégrée ,34 Cotisations patronales de Belgacom, BAC et Belgocontrol ,85 Paiements de compensation de Belgacom, BAC et Belgocontrol 5.995,57 Intérêts de retard 0,00 Transferts loi du 5 août ,71 Quotes-parts de pension loi du 14 avril ,33 Remboursements ,86 TOTAL ,12 2) Recettes destinées au financement des pensions de retraite Il s agit des recettes de l ancien Fonds pour l équilibre des régimes de pensions. Depuis le 1 er janvier 2006, ces recettes sont perçues par le SdPSP qui ne peut les utiliser que pour le paiement des pensions à charge du Trésor public. Il s agit des recettes s : La cotisation de solidarité La cotisation de 1,5 % des managers La cotisation d égalisation La cotisation de solidarité Par la loi du 30 mars 1994, une retenue est opérée sur le montant mensuel brut de chaque pension légale et chaque avantage complémentaire. Cette retenue s élève de 0,5 à 2 % en fonction du montant de pension et de la situation familiale du pensionné. Chaque institution de pension, à l exception de l Office National des Pensions, doit verser cette cotisation au SdPSP qui doit utiliser le produit de cette retenue au financement des pensions à charge du Trésor public. La cotisation de 1,5 % des managers Par la loi du 4 mars 2004, les titulaires d une fonction de management ou d encadrement dans un service public perçoivent un avantage complémentaire comme pension de retraite. Les personnes concernées sont obligées de verser une cotisation personnelle de 1,5 %. Le produit de cette retenue est versé au SdPSP qui doit l utiliser pour le paiement des avantages précités. La cotisation d égalisation La loi du 17 septembre 2005 instaure une cotisation d égalisation depuis le 1 er janvier Il s agit d une retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances des fonctionnaires. Le SdPSP perçoit le produit de cette retenue qui est destiné au financement des pensions à charge du Trésor public. chapitre IV

53 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 53 Ces recettes ont évolué depuis 2002 de la manière : LES PENSIONS DE RÉPARATION ET RENTES DE GUERRE Voici les résultats détaillés : RECETTES , , , , , , , , ,82 Les montants suivants ont effectivement été payés : DÉPENSES Pensions de réparation temps de paix ,73 Pensions d invalidité temps de paix d avant 1939 Ordres Nationaux ,47 Pensions et rentes de guerre ,08 Pensions et rentes de guerre ,84 Incorporés de force dans l armée allemande ,31 Victimes juives et tziganes du Nazisme ,68 Victimes Coopération Technique 3.843,93 TOT AL ,04 RECETTES Solde année 0 Retenue de solidarité ,91 Retenue managers 1,5 % ,99 Retenue pécules de vacances 13,07 % ,92 TOTAL ,82 Une dotation d un montant de est inscrite dans le budget général des dépenses de l autorité fédérale en 2010 pour l exercice des missions légales du SdPSP en matière de pensions de réparation et rentes de guerre. Les montants remboursés (paiements indus) au SdPSP en matière de pensions de réparation et des rentes de guerre s élèvent à ,66. 3) Recettes fonctionnelles du SdPSP Il s agit des remboursements des montants de pensions par des tiers, directement effectués au SdPSP, pour un montant de ,21. 4) La dotation pour l exercice des missions légales en matière de pensions du secteur public Une dotation d un montant de est inscrite dans le budget général des dépenses de l autorité fédérale en 2010 pour l exercice des missions légales du SdPSP en matière de pensions du secteur public. Cette dotation n est utilisée que pour un montant de ,38. (voir annexe 1b page 77) LES ALLOCATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL Les montants suivants ont effectivement été payés : DÉPENSES TOTALES ,90 Une dotation d un montant de est inscrite dans le budget général des dépenses de l autorité fédérale en 2010 pour l exercice des missions légales du SdPSP en matière d accidents du travail. Les montants récupérés par le SdPSP en matière de rentes d accidents du travail s élèvent à ,35. chapitre IV

54 IV. Le SdPSP en chiffres page 54 RAPPORT ANNUEL PENSIONS DE LA SNCB A partir du 1 er janvier 2007, les pensions de la SNCB sont à charge du Trésor public. Ci-dessus les chiffres en 2010 : DÉPENSES Pensions de retraite ,59 Pensions de survie ,69 Quotes-parts ,50 Transferts de cotisation 4.545,21 TOTAL ,99 RECETTES Cotisations patronales ,80 Cotisations personnelles ,89 Cotisations de modération salariale ,69 Contribution d égalisation ,92 Quotes-parts ,46 Transferts de cotisations ,47 Validation interruption de carrière ,77 Cotisations de solidarité ,48 Récupérations ,51 TOTAL ,99 La différence entre les dépenses et les recettes est financée par la dotation qui est inscrite à ce sujet dans le budget général des dépenses de l autorité fédérale de LES PENSIONS DE RETRAITE PARASTATALES Par la loi du 28 avril 1958, les agents des organismes d intérêt public nommés à titre définitif peuvent obtenir la même pension de retraite que les agents de l autorité fédérale nommés à titre définitif. Ces pensions sont gérées par le SdPSP et payées par le Service Central des Dépenses Fixes. Ces pensions sont financées par les organismes affiliés (voir annexe 2) par le biais d une cotisation patronale qui s élève à 30 % en 2010 de la masse salariale de leur personnel statutaire. Ce pourcentage est égal à la proportion que le montant des dépenses de pensions représente par rapport au montant de la masse salariale de l ensemble des organismes affiliés ,00 % ,50 % ,50 % ,00 % ,00 % ,00 % ,00 % ,50 % ,00 % Évolution de cette cotisation patronale : Le produit de cette cotisation patronale doit être versé au SdPSP qui ne peut utiliser ces montants que pour payer les pensions et avantages en tenant lieu aux anciens membres du personnel des organismes d intérêt public affiliés. Voici les résultats détaillés pour les pensions de retraite parastatales : DÉPENSES Pensions ,92 Quotes-parts ,44 Cotisations loi 5/8/ ,36 TOTAL ,72 RECETTES Solde fi n ,86 Cotisations patronales (*) ,75 Récupérations ,42 Quotes-parts de pensions ,26 Cotisations loi 5/8/ ,76 TOTAL ,05 NOUVEAU SOLDE FIN ,33 (*) Ce montant contient à la fois les cotisations patronales pures des organismes affiliés et les cotisations payées par des organismes non affiliés qui ont repris du personnel des organismes affiliés. chapitre IV

55 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page PENSIONS DE LA POLICE INTÉGRÉE Les pensions des anciens membres de la Police intégrée sont depuis le 1 er avril 2001 à charge du Fonds pour les pensions de la Police intégrée. Ces pensions sont gérées par le SdPSP et payées par le SCDF. Ce Fonds est alimenté par : une cotisation patronale de 20 % de la masse salariale du personnel statutaire de la police à charge de la police fédérale et des zones de police ; une cotisation personnelle de 7,5 % sur les traitements du personnel de police statutaire ; d autres recettes comme les quotes-parts de pension, les cotisations loi 5/8/1968. Ces recettes sont perçues par le SdPSP qui ne peut les utiliser que pour le paiement des pensions et avantages en tenant lieu. Voici les résultats détaillés : DÉPENSES Pensions ,19 Allocations frais funéraires ,29 Pécules de vacances ,96 Ristournes ,86 Quotes-parts ,43 Transferts loi 5/8/ ,86 Allocations membres des commissions 60,00 TOTAL ,59 RECETTES Solde fi n ,58 Cotisations personnelles ,30 Cotisations patronales ,12 Autres ,34 TOTAL , LES PENSIONS DU RÉGIME COMMUN DE PENSION DES POUVOIRS LOCAUX Ce régime de pension (Pool I) est un régime de répartition basé sur la solidarité des administrations affiliées. L ONSSAPL est responsable pour le financement du Pool I en disposant des moyens suivants : d une cotisation patronale s élevant en 2010 à 22,50 % de la masse salariale du personnel statutaire ; d une cotisation personnelle de 7,5 % sur les traitements du personnel statutaire ; d autres recettes comme les quotes-parts de pension, transferts loi 5/8/1968, directement versées au SdPSP. Le SdPSP est chargé du calcul et le SCDF du paiement de ces pensions. L ONSSAPL prévoit les fonds nécessaires pour payer les pensions et avantages en tenant lieu. Dans certains cas, les pouvoirs locaux ont conclu une convention avec le SdPSP et le SCDF. Cette convention stipule que les pensions qui restent à charge du pouvoir local seront gérées par le SdPSP et liquidées par le SCDF. Cette convention pourra, le cas échéant, également stipuler que certains suppléments qui sont à charge du pouvoir local, seront gérés par le SdPSP et payés par le SCDF. Ces dépenses seront imputées sur le Pool I, mais le pouvoir local s engage à rembourser ces dépenses au Pool I. Des telles conventions ont été conclues avec : la Ville de Leuven la Ville de Lokeren le CPAS de Lokeren la Ville de Geraardsbergen la commune de Verviers la commune de Bornem chapitre IV

56 IV. Le SdPSP en chiffres page 56 RAPPORT ANNUEL 2010 FLUX FINANCIERS AU SdPSP POUR POOL I DÉPENSES RECETTES INTERVENTION ONSSAPL/ POUVOIR LOCAL , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Détail des dépenses en 2010 : Pensions de retraite ,71 Pensions de survie ,43 Pécules de vacances - complémentaires ,53 Allocations frais funéraires ,79 Transferts loi 5/8/ ,79 Quotes-parts ,92 Remboursements 360,67 Régularisations 0,00 TOTAL , LES PENSIONS DU RÉGIME DES NOUVEAUX AFFILIÉS À L ONSSAPL Par la loi du 6 août 1993, les administrations locales ont la possibilité de s affilier à un nouveau régime solidarisé, notamment le Pool II. Ce régime est, comme le régime commun, un régime de répartition basé sur la solidarité des administrations affiliées. L avantage de ce régime est que lors d une affiliation d un pouvoir local au Pool II, non seulement les nouvelles pensions, mais également une partie des pensions en cours sont prises en charge. L annexe 3 contient la liste des pouvoirs locaux affiliés au Pool II avec mention de la date d affiliation. L ONSSAPL est responsable pour le financement du Pool II en disposant des moyens suivants : d une cotisation patronale s élevant à 29,50 % en 2010 de la masse salariale du personnel statutaire ; d une cotisation personnelle de 7,5 % sur les traitements du personnel statutaire ; d autres recettes comme les quotes-parts de pension, les transferts loi 5/8/1968,... directement versées au SdPSP. Le SdPSP est responsable pour le calcul de ces pensions et le SCDF pour le paiement. L ONSSAPL prévoit les fonds nécessaires pour payer les pensions et avantages en tenant lieu. En 2010, quatre nouveaux pouvoirs locaux se sont affiliés au Pool II, avec gestion des dossiers de pension par le SdPSP : la commune d Uccle la commune de Molenbeek-Saint-Jean la commune d Ixelles le CPAS d Ixelles la commune de Berchem-Sainte-Agathe le CPAS de Berchem-Sainte-Agathe Valida de Berchem-Sainte-Agathe le CPAS de Schaerbeek Comme mentionné ci-dessus, lors d une affiliation au Pool II, une partie de la charge des pensions en cours du pouvoir local est reprise. Dans certains cas, les pouvoirs locaux ont conclu une convention avec le SdPSP et le SCDF. Cette convention stipule que les pensions qui n étaient pas reprises, seront gérées par le SdPSP et liquidées par le SCDF. Ces dépenses seront imputées au Pool II, mais le pouvoir local s engage à rembourser ces dépenses au Pool II. Lors d une affiliation, la gestion des dossiers de pensions peut être confiée au SdPSP ou à une institution de prévoyance. chapitre IV

57 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 57 Des telles conventions ont été conclues avec : le CPAS de Bruxelles le CPAS de Verviers la commune de Jette le CPAS de Jette En plus, des conventions ont été conclues avec quelques pouvoirs locaux concernant la gestion des dispositions dans leur règlement de pensions plus favorables que le régime général de pensions qui est d application aux membres du personnel des pouvoirs locaux affiliés au Pool II. Le SdPSP reçoit pour cette gestion une allocation unique pour le démarrage de la gestion d un tel nouvel avantage. De telles conventions ont été conclues avec : la ville et le CPAS d Ostende et le Autonoom ziekenhuis Henri Serruys l Intercommunale d incendie de Liège et environs la province d Anvers le «Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen» le CPAS de Jette la commune d Uccle la commune et le CPAS d Ixelles la commune de Molenbeek-Saint-Jean la commune, le CPAS et Valida de Berchem-Sainte-Agathe la commune, le CPAS et le fonds de habillement de Seraing la ville de Bruxelles la province du Brabant wallon, pour son personnel administratif Ces dépenses sont imputées sur le Pool II, mais remboursées par le pouvoir local. FLUX FINANCIERS AU SdPSP POUR POOL II DÉPENSES RECETTES INTERVENTION ONSSAPL/ POUVOIR LOCAL , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,74 Détail des dépenses en 2010 : Pensions de retraite ,98 Pensions de survie ,41 Pécules de vacances et complémentaires ,49 Quotes-parts ,52 Remboursements ,42 Régularisations ,05 Allocations frais funérailles ,02 TOTAL ,89 Remarque : Certains pouvoirs locaux se sont affiliés au Pool II en 2010, mais leurs pensions sont gérées par une institution de prévoyance. Il s agit de : la commune et le CPAS d Evere la commune et le CPAS d Etterbeek la commune et le CPAS de Renaix la commune d Anderlecht la province de Namur le «Centre Hospitalier Régional» de Huy la commune et le CPAS de Forest le «Centre Funéraire de Liège» la commune et le CPAS de Aalst l «Association Liégeoise de Gaz» la province du Hainaut Les montants des pensions de ces pouvoirs locaux ne sont évidemment pas repris dans ce rapport annuel. chapitre IV

58 IV. Le SdPSP en chiffres page 58 RAPPORT ANNUEL LES PENSIONS PAR CONVENTIONS DIRECTES Le SdPSP a conclu avec certains pouvoirs publics une convention pour reprendre la gestion administrative et technique de leurs dossiers de pensions de retraite et de survie moyennant une indemnité. Le paiement de ces pensions est fait par le SCDF. Les pouvoirs locaux prévoient les fonds nécessaires pour le paiement de ces pensions. Actuellement, des conventions directes sont conclues avec : UZ-Gent (depuis le 1 er octobre 1995) ; la Province du Brabant wallon (depuis le 1 er janvier 1997, mais affiliée au Pool II depuis le 1 er janvier 2009) ; l Administration communale de Jette (depuis le 1 er juin 2007) pour les mandataires communaux ; l Administration communale et le CPAS de Tirlemont (depuis le 1 er janvier 2009) pour les mandataires politiques ; le CPAS de Jette (depuis le 1 er janvier 2009) pour les mandataires politiques ; le CPAS de Namur (depuis le 1 er janvier 2010) ; la commune d Uccle (depuis le 1 er janvier 2010) pour les mandataires politiques. L indemnité s élève à : un montant unique de 243,67 par nouveau dossier géré par le SdPSP ; un montant annuel de 27,93 par pension payée par le SCDF. En 2010, les montants de pensions et avantages en tenant lieu ont été payés pour ces pouvoirs publics, après que ces pouvoirs aient mis à disposition du SdPSP les montants nécessaires : UZ GENT AC JETTE AC TIRLEMONT CPAS TIRLEMONT CPAS NAMUR Pensions de retraite , , , , ,60 Pensions de survie , , , ,67 0,00 Pécules de vacances ,06 0,00 962,80 0,00 0,00 TOTAL , , , , ,60 Des paiements à charge du CPAS de Jette n ont pas encore été effectués LES PENSIONS PAR CONVENTIONS AVEC DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Le SdPSP a conclu avec certaines institutions de prévoyance une convention pour reprendre, moyennant une indemnité, la gestion administrative des pensions de retraite des anciens membres du personnel des personnes morales de droit public ayant conclu une convention de gestion de leur plan de pension avec l institution de prévoyance, et des pensions de survie des ayants droit de ce personnel. Le paiement de ces pensions est fait par le SCDF. Les institutions de prévoyance versent au SdPSP les fonds nécessaires pour le paiement de ces pensions. L indemnité s élève à : un montant unique de 243,67 par nouveau dossier géré par le SdPSP ; un montant annuel de 27,93 par pension payée par le SCDF. Le SdPSP a conclu une convention avec les institutions s : AG INSURANCE (ex-fortis AG) VIVIUM (ex-ing Insurances) DEXIA Assurances AXA Assurances chapitre IV

59 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 59 En 2010, les montants de pensions et avantages en tenant lieu ont été payés pour les personnes morales de droit public s, après que l institution de prévoyance ait mis les fonds à la disposition du SdPSP : AG-INSURANCE TIRLEMONT IVAGO (*) BERCHEM MOLENBEEK Pensions de retraite , , , ,75 Pensions de survie , , , ,55 Pécules de vacances 6.403, , , ,67 TOTAL , , , ,97 (*) = Intergemeentelijke Vereniging voor Afvalbeheer in Gent en Omstreken (Association intercommunale pour la gestion des déchets - Gand et environs) AXA ASSURANCES SCHAERBEEK Pensions de retraite ,72 Pensions de survie ,43 Pécules de vacances ,90 TOTAL ,05 VIVIUM IXELLES Pensions de retraite ,33 Pensions de survie ,66 Pécules de vacances ,89 TOTAL ,88 DEXIA PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE PÉCULES DE VACANCES TOTAL Sainte-Ode , ,99 940, ,05 Pepingen , ,64 803, ,73 St-Laureins , , , ,98 Quaregnon , , , ,53 Stavelot , ,27 149, ,78 Engis , ,76 423, ,06 Esneux , ,96 35, ,99 Peruwelz , ,25 898, ,41 Libramont ,94 0,00 0, ,94 Erpe-Mere 8.377,71 0,00 150, ,33 Essen ,90 0,00 264, ,55 Ham , ,09 714, ,81 Verlaine 9.748, ,62 430, ,78 Opwijk , ,09 475, ,01 Modave 7.352, ,04 0, ,29 Wetteren ,56 0,00 0, ,56 Ciney , , , ,00 Amblève , ,21 634, ,00 Onhaye , ,75 888, ,16 Rouvroy 4.890, ,61 373, ,98 Rumes , ,03 226, ,66 Merbes , ,83 129, ,96 Frameries , , , ,78 Froidchapelle 9.668,13 0,00 0, ,13 Assesse , ,70 683, ,95 Cerfontaine , , , ,47 Oupeye , ,79 500, ,84 Beringen , , , ,69 Wasseiges 4.638, ,11 447, ,23 Grez-Doiceau ,96 0,00 0, ,96 Assenede , , , ,12 Koekelare ,78 0,00 335, ,56 Heers , ,85 938, ,83 chapitre IV suite du tableau sur la page

60 IV. Le SdPSP en chiffres page 60 RAPPORT ANNUEL 2010 DEXIA PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE PÉCULES DE VACANCES TOTAL Yvoir , , , ,70 Couvin , , , ,38 Brakel , , , ,71 Ittre , ,39 231, ,37 Fleurus ,81 0,00 0, ,81 Koksijde , , , ,01 Florennes , , , ,82 Donceel 4.070, ,23 306, ,61 Aubange ,00 0,00 0, ,00 Profondeville ,62 0,00 231, ,79 Vaux-sur-Sûre 2.635,38 0,00 0, ,38 Neupré 6.180,12 0,00 122, ,51 Bredene , ,73 214, ,46 St-Georges 2.956,65 0,00 122, ,04 Hooglede , , , ,57 Paliseul , ,48 813, ,82 Evergem , , , ,18 Alveringem , , , ,98 Woluwe St-P , , , ,33 Kortenberg 3.389, ,92 273, ,29 Jalhay , ,46 629, ,48 Zulte , ,00 213, ,75 Etalle 8.878,51 0,00 94, ,69 DEXIA PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE PÉCULES DE VACANCES TOTAL Libin , ,00 770, ,42 Lokeren , ,11 802, ,83 Bertrix 8.721,90 0,00 308, ,13 Martelange ,77 0,00 22, ,44 Nandrin , ,58 751, ,41 Hastière , ,33 598, ,65 Virton , , , ,66 Langemark , ,25 543, ,13 Roosdaal , ,20 967, ,65 Hélécine ,77 809,96 0, ,73 Zele , , , ,27 Bièvre , , , ,85 Izegem , ,15 487, ,75 Dentergem ,59 0,00 122, ,98 Zonnebeke , , , ,32 Meeuwen-Gruitrode , ,88 475, ,73 Florenville , ,92 559, ,00 Knokke-Heist , ,23 684, ,67 Overpelt , ,06 0, ,82 Anhée , ,73 0, ,98 Chaumont-Gistoux 9.341, ,05 0, ,72 Saint-Léger 469,43 0,00 0,00 469,43 TOTAL ,37 chapitre IV

61 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 61 ANNÉE (au 01/07) 2010 Pensions de retraite 2. Statistiques Nombre et accroissement des pensions NOMBRE a) Nombre total de pensions de retraite et de survie Les graphiques montrent l évolution du nombre de pensions pour la période Le nombre de pensions de retraite a augmenté de à et le nombre de pensions de survie a augmenté de à Au 1 er juillet de l année 2010, le nombre total de pensions gérées par le Service des Pensions du Secteur Public s élève à , dont pensions de retraite et pensions de survie. ANNÉE (au 01/07) Pensions de survie NOMBRE PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE NOMBRE Pensions de retraite et pensions de suvie ANNÉE (au 01/07) chapitre IV

62 IV. Le SdPSP en chiffres page 62 RAPPORT ANNUEL 2010 NOMBRE Nouvelles pensions de retraite b) Accroissement des pensions de retraite et de survie Les graphiques montrent l accroissement des pensions de retraite et des pensions de survie. Il s agit de nouvelles pensions enregistrées pour la période Le nombre de nouvelles pensions de retraite a augmenté de à et le nombre de nouvelles pensions de survie a augmenté de à Durant l année 2010, le SdPSP a accordé nouvelles pensions, dont pensions de retraite et pensions de survie. L année 2010 a toutefois enregistré un léger fléchissement par rapport à Nouvelles pensions de retraite et de suvie NOMBRE ANNÉE (au 01/07) Nouvelles pensions de survie PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE NOMBRE ANNÉE (au 01/07) L évolution et l accroissement du nombre de pensions sont la conséquence d une politique de recrutement de diverses autorités à une époque déterminée et pas uniquement la conséquence de facteurs démographiques (pyramide des âges, espérance de vie, taux de mortalité) Des pics exceptionnels peuvent être dus au fait que des institutions sont gérées pour ANNÉE (au 01/07) la première fois par le SdPSP. Par exemple, la reprise des pensions de Belgacom ou du «Havenbedrijf Antwerpen». chapitre IV

63 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page 63 Dépenses en euros Dépenses en euros Dépenses annuelles de pensions de retraite ANNÉE Dépenses annuelles de pensions de survie ANNÉE 2.2. Dépenses totales de pensions Evolution des dépenses annuelles de pensions Les graphiques donnent une idée de l évolution des dépenses annuelles de pensions de retraite et de pensions de survie. Ces graphiques montrent que, pour la période , les dépenses en matière de pensions de retraite du secteur public ont augmenté de à et celles en matière de pensions de survie ont augmenté de à Pour l année 2010, les dépenses en matière de pensions gérées par le SdPSP s élèvent à , dont pour les pensions de retraite et pour les pensions de survie. PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE SURVIE Dépenses en euros Dépenses annuelles de pensions de retraite et pensions de survie ANNÉE La hausse des dépenses annuelles en matière de pension est essentiellement à attribuer à la croissance du nombre de pensions. Les autres facteurs importants sont d une part, l indexation (adaptation à l évolution de la hausse des prix à la consommation) et d autre part, la péréquation (adaptation à l évolution de la hausse de la rémunération en dehors de l indexation). chapitre IV

64 IV. Le SdPSP en chiffres page 64 RAPPORT ANNUEL Répartition et montant moyen de pensions selon la tranche de revenus Les tableaux ci-après donnent un aperçu du nombre et du montant mensuel moyen de pensions de retraite et de pensions de survie selon le sexe et la tranche de revenu. a) Nombre et montant mensuel moyen de pensions de retraite situation au 1 er juillet 2010 : TRANCHE HOMMES FEMMES TOTAL EN EUROS NOMBRE MOYENNE NOMBRE MOYENNE NOMBRE MOYENNE < TOTAL b) Nombre et montant mensuel moyen de pensions de survie situation au 1 er juillet 2010 : TRANCHE HOMMES FEMMES TOTAL EN EUROS NOMBRE MOYENNE NOMBRE MOYENNE NOMBRE MOYENNE < TOTAL chapitre IV

65 IV. Le SdPSP en chiffres RAPPORT ANNUEL 2010 page Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon le motif de la mise à la retraite 2.5. Répartition en pourcentage des pensions de retraite selon l âge et par année de prise de cours Le tableau ci-après donne un aperçu de la répartition en pourcentage des pensions de retraite selon le motif de la mise à la retraite pour la période Le tableau ci-après reflète la répartition en pourcentage des pensions de retraite par âge et par année de prise de cours pour la période ANNÉE LIMITE D ÂGE ANTICIPÉE SUR DEMANDE MOTIFS DE LA MISE À LA RETRAITE* DIFFÉRÉE INAPTITUDE PHYSIQUE MESURE D OFFICE AUTRES ,89 % 62,58 % 4,23 % 18,96 % 0,30 % 3,05 % ,37 % 65,98 % 4,14 % 18,27 % 0,22 % 2,03 % ,41 % 65,48 % 4,34 % 17,02 % 0,24 % 4,50 % ,91 % 70,52 % 4,57 % 15,68 % 0,19 % 1,13 % ,18 % 70,00 % 5,04 % 14,61 % 0,34 % 1,83 % ,08 % 67,34 % 4,89 % 14,26 % 0,23 % 4,21 % ,34 % 69,43 % 4,78 % 13,82 % 0,21 % 2,42 % ,48 % 70,59 % 5,08 % 12,37 % 0,13 % 2,35 % CATÉGORIE D ÂGE ANNÉE DE PRISE DE COURS DE LA PENSION DE RETRAITE <60* 29,01 % 26,12 % 25,91 % 23,85 % 22,59 % 19,98 % 20,42 % 20,21 % 18,61 % 60 52,51 % 57,79 % 58,36 % 60,20 % 62,69 % 62,95 % 60,87 % 59,65 % 58,50 % 61 3,92 % 3,69 % 4,17 % 4,42 % 3,66 % 4,38 % 4,64 % 5,04 % 5,58 % 62 2,62 % 2,18 % 2,02 % 2,18 % 2,23 % 2,25 % 2,59 % 2,80 % 3,72 % 63 1,79 % 1,58 % 1,46 % 1,74 % 1,69 % 1,84 % 1,81 % 2,22 % 2,41 % 64 1,39 % 1,34 % 1,12 % 1,01 % 1,03 % 1,55 % 1,86 % 1,44 % 2,03 % 65 7,55 % 6,25 % 5,74 % 5,42 % 4,89 % 5,58 % 7,01 % 7,44 % 8,07 % >65 1,21 % 1,05 % 1,22 % 1,18 % 1,22 % 1,47 % 0,80 % 1,20 % 1,08 % *Motifs de la mise à la retraite : - Pension par limite d âge : le fonctionnaire a atteint l âge limite au-delà duquel il ne peut plus statutairement rester en service ; - Pension anticipée : le fonctionnaire qui a atteint l âge de 60 ans et a presté 5 années de service dont 1 jour après le 31 décembre 1976 peut demander sa pension anticipativement ; - Pension différée : le fonctionnaire qui renonce à sa carrière dans le secteur public pour exercer une autre activité et puis prend sa pension à l âge requis ; - Pension pour inaptitude physique : le fonctionnaire qui est reconnu inapte temporairement ou définitivement par le service médical ; - Mesure d office : fonctionnaire qui, à partir de 60 ans, a eu plus de 365 jours d absence pour maladie. *<60 : Dans le service public, la pension peut être octroyée à partir de 60 ans. Ceci concerne les pensions pour inaptitude physique d une part et l âge requis moins élévé dans les régimes de pensions des militaires (souvent 56 ans) et de la Police intégrée (souvent 58 ans). chapitre IV

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67 V. Capelo 1. Projet 1 : L adaptation de la DmfA(PPL) Développements informatiques Données ponctuelles Formation DmfA-Atlas Projet 2 : La récolte des données historiques Communication Contacts avec les futurs déclarants Rédaction et mise à disposition de la documentation Cadre légal... 70

68 V. CAPELO page 68 RAPPORT ANNUEL 2010 Cet ambitieux projet de modernisation est le fruit de la collaboration du SdPSP et de l asbl SIGeDIS. L objectif de Capelo? La mise en œuvre, à partir du 1 er janvier 2011, d une banque de données des carrières du personnel du secteur public, en ce compris celles des contractuels. Grâce à cette banque de données, le SdPSP relèvera le défi d information aux futurs pensionnés imposé par le Pacte des Générations. Pour ce faire, le SdPSP travaille à la création du dossier électronique de pension pour le secteur public, vecteur de simplification administrative tant pour les (futurs) pensionnés que pour les employeurs. Comment ces données seront-elles récoltées? Le projet Capelo est composé de deux volets distincts : L avenir : l adaptation de la DmfA(PPL) aux besoins spécifiques des régimes de pension du secteur public. A partir de 2011, les données de carrière seront collectées par le biais de la déclaration trimestrielle des employeurs à la sécurité sociale (DmfA et DmfAPPL). Ces données seront complétées, le cas échéant, par une déclaration spécifique relative à des données dites «ponctuelles» (diplôme et motif de fin de la relation statutaire). Le passé : la collecte des données historiques (DHG données historiqueshistorische gegevens), c est-à-dire les données se rapportant aux périodes précédant la mise en production de la banque de données. Elles seront directement récoltées auprès des employeurs. CAPELO EN 2010 Année décisive de finalisation, de développements et de tests informatiques mais aussi de communication vis-à-vis des futurs déclarants, 2010 est la dernière ligne droite de ce vaste projet débuté fin 2007 avant son entrée en production au 1 er trimestre chapitre V

69 V. CAPELO RAPPORT ANNUEL 2010 page Projet 1: L adaptation de la DmfA(PPL) 1.1. Développements informatiques En 2010, les développements relatifs à l adaptation de DmfA(PPL) sont finalisés en collaboration avec l ONSS et l ONSSAPL. La nouvelle version de la DmfA(PPL) est mise à la disposition des déclarants dans l environnement de simulation à partir du troisième trimestre Données ponctuelles Les données récoltées via la DmfA(PPL) sont susceptibles d être complétées par des données ponctuelles monosectorielles (possession d un diplôme pouvant donner lieu à bonification et motif de fin de la relation statutaire). Ces données seront introduites par les employeurs via une application distincte en cours de développement à SIGeDIS. Elle sera accessible en 2011 sur le site Portail de la Sécurité sociale Formation La formation à l intention des agents de l ONSS et de l ONSSAPL qui assureront le support technique aux utilisateurs de la DmfA(PPL) adaptée a débuté en DmfA-Atlas Le SdPSP a développé un outil de support pour les déclarations Capelo permettant de consulter des références existantes d échelles de traitement et de suppléments de traitement et, le cas échant, de demander des références manquantes. Il s agit d une application en ligne, appelée DmfA-Atlas, accessible sur le site internet du SdPSP. 2. Projet 2 : La récolte des données historiques L employeur auprès duquel le travailleur est en service au 1er janvier 2011 communiquera électroniquement toutes les informations du passé dont il dispose. Une application spécifique pour la récolte de ces données de carrière et de traitement (Capelo DHG) est en cours de développement à SIGeDIS. Elle sera accessible en 2011 sur le site Portail de la Sécurité sociale. Les employeurs pourront également transmettre ces données historiques par batch via le Système Flux de la Sécurité sociale. Une première version de la documentation technique a été publiée en décembre dans les bibliothèques de documents complémentaires du Portail de la Sécurité sociale. Grâce à cette banque de données, le SdPSP pourra remplir pleinement son devoir d information envers le futur pensionné, tel qu il est décrit dans le Pacte des générations chapitre V

70 V. CAPELO page 70 RAPPORT ANNUEL 2010 En octobre 2010, le SdPSP a par ailleurs organisé une vaste campagne de communication à destination des employeurs concernés par le projet. L administrateur général du SdPSP, Johan Janssens et le chef de projet Capelo, Roland Hissel ont sillonné le pays au cours de treize sessions d information dans les chefs-lieux des provinces. Ce fut l occasion d information et d échanges productifs avec des employeurs bien conscients de l impact du projet Rédaction et mise à disposition de la documentation Afin de permettre aux déclarants de se préparer au mieux aux changements à venir, des instructions administratives provisoires relatives à la DmfA(PPL) adaptée ainsi que différents documents techniques sont mis à disposition dans les bibliothèques de documents complémentaires de la Sécurité sociale. 4. Cadre légal 3. Communication 3.1. Contacts avec les futurs déclarants Les obligations découlant du projet Capelo ont été transposées dans des dispositions légales dans le cadre de la Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses parue au Moniteur belge du 31 décembre 2010, 3e édition. Les dispositions relatives au projet Capelo font l objet du chapitre unique du titre 13 de cette loi. En 2010, les contacts avec les employeurs et leurs mandataires se sont intensifiés, sous la forme de rencontres bilatérales avec des employeurs présentant des problématiques particulières, mais également sous forme de présentations régulières de l avancement du projet aux secrétariats sociaux. chapitre V

71 VI. Médiateur 1. Missions et vision future Statistiques... 72

72 VI. Médiateur page 72 RAPPORT ANNUEL Missions et vision future La tâche du Service de médiation Pensions consiste à : 1 examiner les réclamations à propos des activités ou du fonctionnement des services de pensions qui attribuent et paient des pensions légales ; 2 examiner les réclamations relatives : - à l établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension dans un régime de pension légale ; - au paiement et au montant de ces pensions ; 3 servir d intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions ; 4 formuler des recommandations et produire un rapport sur la base des constatations faites lors de l exécution de ses missions. A l évidence, ce qui détermine le fonctionnement du Service de médiation, c est la mission qui lui est dévolue. Cette mission est fixée par le législateur. Les médiateurs l accomplissent selon la vision qu ils ont de leur travail, actuellement et dans le futur. Le processus de ressourcement lié au bon fonctionnement du Service de médiation, qui a été mis en route, a conduit à la formulation d une Vision 2015 ambitieuse. Où doit se situer le Service de médiation en 2015? Quels sont les objectifs stratégiques et opérationnels nécessaires à sa réussite? Quel est le plan d action et comment en évaluer la progression? Les idées centrales de la Vision 2015 peuvent être résumées comme suit. Dans son action quotidienne, le Service de médiation pour les Pensions s inspire des valeurs s : l indépendance, l impartialité, la neutralité, le respect, l intégrité, la bienveillance, l excellence et la transparence. Le Service travaille à une distance égale du citoyen et du service de pensions concerné. Il se veut être un pont entre l un et l autre. Par la qualité de son travail, portée à un niveau encore supérieur, ce Service apportera une plus-value aux pensionnés. A l horizon 2015, le Service de médiation pour les Pensions sera encore plus largement connu de tous les pensionnés. Son expertise, étendue à tous les régimes légaux de pensions, et son autorité morale seront encore davantage reconnues par les pensionnés et par toutes les autres composantes de la société. A l égard de tous ces acteurs, ce Service se veut très disponible et mettra tout en œuvre pour promouvoir au maximum ses recommandations et suggestions. Ce Service entretiendra, avec les services de pensions, les relations les plus transparentes et harmonieuses possibles afin de développer un véritable partenariat au service des pensionnés. chapitre VI

73 VI. Médiateur RAPPORT ANNUEL 2010 page 73 Le Médiateur moderne est bien plus qu un conciliateur qui résout des plaintes individuelles. De par sa vue d ensemble («helicopter view») sur les plaintes qu il traite, il est en état de jouer les fonctions d un «fureteur» qui détecte des problèmes. Ses compétences de recommandation et de rapport l autorisent à porter ces problèmes à l attention publique. 2. Statistiques Nous constatons une diminution du nombre de plaintes entre 2008 et 2010 malgré que la charge de travail ait doublé en De plus, le volume des plaintes fondées a également diminué. SdPSP PLAINTES FONDÉES % % % Malgré la charge de travail qui a doublé en 2010, le nombre de plaintes a diminué entre 2008 et 2010 chapitre VI

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75 VII. Annexes 1. Annexe 1a: Montants de pensions et avantages en tenant lieu, payés en 2010 Annexe 1b: Aperçu du financement des pensions et avantages en tenant lieu à charge du Trésor public 2. Annexe 2: Liste des organismes d intérêts publics affiliés au Régime de la loi du 28 avril Annexe 3: Liste des administrations locales affiliées au Régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (Pool II)

76 page 76 VII. Annexes RAPPORT ANNUEL Annexe 1a : Montants de pensions et avantages en tenant lieu, payés en Pensions civiles ,09 2 Pensions de guerre ,04 3 Allocations accidents de travail ,90 4 Pensions de retraites parastatales ,72 5 Pensions de la police intégrée ,59 6 Pensions Régime commun de pensions des pouvoirs locaux ,84 7 Pensions Régime des nouveaux affi liés à l ONSSAPL ,89 8 Conventions directes ,92 9 Conventions avec institutions de prévoyance ,45 10 Pensions SNCB ,99 TOTAL EN EUROS ,43 1. Annexe 1b : Aperçu du financement des pensions et avantages en tenant lieu à charge du Trésor public en 2010 chapitre VII

77 VII. Annexes RAPPORT ANNUEL 2010 page 77 FINANCEMENT DÉPENSES DOTATION RECETTES PENSIONS DE SURVIE RECETTES PENSIONS DE RETRAITE PENSIONS DE RETRAITE Civils , , , ,83 Ministres des cultes , ,55 Militaires , ,12 Spéciales , ,18 Pensions provisoires aux SPF , ,78 Ex- RDM (pensions et primes de départ) , ,59 La Poste , ,83 RTM , ,80 Belgacom , ,80 Belgocontrol , ,68 BAC , ,14 Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen , ,25 Anciens cadres d Afrique (retraite et survie) , ,76 Enseignement offi ciel subventionné , ,84 Enseignement offi ciel libre , ,89 Enseignement communautaire , ,25 Transferts loi 5/8/ , ,25 Transferts loi 21/5/ , ,51 Garantie de pension OBCE , ,80 Intérêts Charte assuré social , ,79 Avantages complémentaires managers , ,99 ALLOCATIONS FAMILIALES Grands-Invalides militaires temps de paix , ,00 Anciens cadres d Afrique , ,00 Grands-invalides militaires , ,00 TOTAL PENSIONS DE RETRAITE ET ALLOCATIONS FAMILIALES , , , ,82 Pensions de survie , ,81 Allocations frais funérailles , ,77 Transferts internes loi 14/4/ , ,56 Remboursements cotisations , ,25 TOTAL PENSIONS DE SURVIE , ,39 TOTAL PENSIONS À CHARGE DU TRÉSOR PUBLIC , ,59 (*) , ,82 (*) = Un montant de ,21 des recettes fonctionnelles pouvant être attribué au financement des pensions, un montant de ,38 provenant de la dotation a dû être utilisé. chapitre VII

78 VII. Annexes page 78 RAPPORT ANNUEL Annexe 2 : Liste des organismes d intérêts publics affiliés au Régime de la loi du 28 avril 1958 Conseil central de l économie Conseil National du Travail Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises Orchestre National de Belgique Bureau Fédéral du Plan Port Authority Zeebrugge Caisse Auxiliaire d Assurance Maladie-Invalidité Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguants Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Fonds des Accidents du Travail Fonds des Maladies professionnelles Institut National d Assurance maladie invalidité Office National d Allocations familiales pour travailleurs salariés Office National des Pensions Office National de la Sécurité Sociale Office National des Vacances Annuelles Caisse Auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap Office National de l Emploi Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding Office Wallon de la formation professionnelle et de l Emploi (FOREM) Office Régional Bruxellois de l emploi (ORBEM) Régie des Bâtiments Port Autonome de Liège Office de Sécurité Sociale d Outre-Mer Institut national des assurances sociales pour travailleurs indépendants Sociaal Economische Raad van Vlaanderen Conseil Economique et Social de la Région Wallonne Bureau d Intervention et de Restitution Belge Commission Bancaire, Financière et des Assurances Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Antwerpen Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Limburg Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Oost-Vlaanderen Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij Vlaams-Brabant Provinciale Ontwikkelingsmaatschappij West-Vlaanderen SDRB Bruxelles-Capitale Institut Géographique National Office central d action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Office de la Naissance et de l Enfance Kind en Gezin Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen Société Régionale Wallonne du Logement (SRWL) Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre Vlaamse Landmaatschappij Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij Société du logement de la Région bruxelloise Institut d Expertise Vétérinaire Commissariat Général aux Relations Internationales de la Communauté française de Belgique Toerisme Vlaanderen Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise Institut Bruxellois pour la gestion de l environnement Raad van het Gemeenschapsonderwijs Paleis voor Schone Kunsten chapitre VII

79 VII. Annexes RAPPORT ANNUEL 2010 page 79 Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs BLOSO Office de Contrôle des Mutualités Vlaamse Milieumaatschappij Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum Geel Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale Instituut voor de Aanmoediging van Innovatie door Wetenschap en Technologie in Vlaanderen Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem Institut fur aus- und weiterbildung im mittelstand und kleine und mitteleren unternehnemen Institut Belge des services postaux et des Télécommunications Strategische Adviesraad Vlaamse Onderwijsraad Port de Bruxelles Waterwegen en zeekanaal Centre Régional d Aide aux Communes Agence wallonne pour la Promotion d une agriculture de qualité (APAC-W) Centre Hospitalier Psychiatrique Les Marroniers Centre Hospitalier Psychiatrique du Chaine aux Haies Agence Wallonne pour l Intégration des Personnes Handicapées Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle Agence Wallonne à l Exportation et aux Investissements Étrangers Institut Scientifique de Service Public Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen Radio-Télévision Belge de la Communauté française Institut du Patrimoine Wallon Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Institut pour l égalité des femmes et des hommes Institut wallon de l évaluation, de la prospective et de la statistique IWEPS Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) Centre fédéral d Expertise des Soins de Santé Centre wallon de Recherches agronomiques Agence wallonne des Télécommunications Entreprise publique des Technologies nouvelles de l Information et de la Communication de la Communauté française Vlaamse Regulator voor de Media Vlaamse Reguleringsinstantie van de Electriciteits- en Gasmarkt Société Wallonne du Crédit Social Institut d Encouragement de la Recherche Scientifique et de l Innovation de Bruxelles Conseil économique et social de la Région Bruxelles-Capitale Société bruxelloise de Gestion de l Eau Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken Strategische Adviesraad Internationaal Vlaanderen Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen Vlaams Agentschap voor Ondernemers-vorming Syntra Wallonie-Bruxelles International Commissariat Général au Tourisme E-health platform Vlaamse Woonraad Strategische adviesraad Cultuur, Jeugd, Sport en media (SARC) Strategische adviesraad voor Landbouw en Visserij (SALV) Strategische adviesraad Ruimtelijke ordening en Onroerend Erfgoed (SARO) chapitre VII

80 page 80 VII. Annexes RAPPORT ANNUEL Annexe 3 : Liste des administrations locales affiliées au Régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL (Pool II) avec gestion de dossier par le SdPSP POUVOIR LOCAL DATE AFFILIATION VILLE LOKEREN (depuis le 1/1/2003 vers Pool I) 1/1/1994 CPAS LOKEREN (depuis le 1/1/2003 vers Pool I) 1/1/1994 VILLE PERUWELZ (depuis le 1/1/2003 vers Pool I) 1/1/1994 CPAS TOURNAI 1/1/1995 VILLE BRUXELLES 1/1/1997 CPAS BRUXELLES 1/1/1997 HOPITAUX IRIS -centre hospitalier Baron Lambert -centre hospitalier universitaire Brugmann -centre hospitalier universitaire St. Pierre 1/1/1997 -hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola -Institut Jules Bordet CPAS VERVIERS 1/1/1997 CPAS PERUWELZ 1/1/1997 CENTRE HOSPITALIER NEW PAUL BRIEN 1/1/1997 VILLE VERVIERS 1/1/1998 CENTRE HOSPITALIER PELTZER LA TOURELLE 1/1/1999 HOPITAL AURORA (fusion Ronse-Oudenaarde) (depuis le 1/1/2005 vers Pool I) 1/1/1999 HOPITAL JAN PALFIJN 1/1/2000 ASSOCIATION HOSPITALIÈRE IRIS-SUD 1/1/2001 OPENBARE VERENIGING RONSE - OVERO 1/1/2003 VILLE OSTENDE 1/1/2003 CPAS OSTENDE 1/1/2003 HOPITAL HENRI SERRUYS 1/1/2003 POUVOIR LOCAL DATE AFFILIATION INTERCOMMUNALE SALUBRITÉ PUBLIQUE HENNUYÈRE 1/1/2004 INTERCOMMUNALE SOCIALE BRABANT WALLON 1/1/2005 LES CUISINES BRUXELLOISES 1/1/2005 PORT AUTONOME ANVERS 1/1/2005 INTERCOMMUNALE D INCENDIE DE LIÈGE ET ENVIRONS (IILE) 1/1/2006 INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ VOOR OPENBARE GEZONDHEID IN HET GEWEST KORTRIJK IMOG 1/1/2006 AC JETTE 1/1/2007 PROVINCE D ANVERS 1/1/2008 MAISON QUARTIER BRUXELLES 1/1/2008 CPAS JETTE 1/1/2009 AC SERAING 1/1/2009 CPAS SERAING 1/1/2009 INTERSENIORS SERAING 1/1/2009 PROVINCE DU BRABANT WALLON 1/1/2009 AC UCCLE 1/1/2010 AC MOLENBEEK-SAINT-JEAN 1/1/2010 AC IXELLES 1/1/2010 CPAS IXELLES 1/1/2010 AC BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1/1/2010 CPAS BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1/1/2010 VALIDA BERCHEM-SAINTE-AGATHE 1/1/2010 CPAS SCHAERBEEK 1/1/2010 chapitre VII

81 Prendre les pensions à cœur c est accueillir l avenir à bras ouverts

82 Place Victor Horta 40 bte Bruxelles Tél. 02/ Fax 02/