EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A 2050

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1 EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A 2050 Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales Octobre 2007

2 Président: Henk Becquaert - CBFA Membres de la Commission: Perry Baret - SdPSP Johan Delanghe - Fortis (représentant des institutions de prévoyance) Jean-Pierre Delville - SdPSP Veerle Eerdekens - Ethias (représentante des institutions de prévoyance) Jan Gysen - ONSSAPL Nicolas Jeurissen - ONSSAPL Luigi Mendola - UVCW Mark Suykens - VVSG Expert des pensions: Johan Janssens - SdPSP Service des Pensions du Secteur public Place Victor Horta 40 bte Bruxelles

3 EVOLUTION DE LA CHARGE DES PENSIONS DES ADMINISTRATIONS LOCALES DE 2004 A o- Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales Vue d ensemble Introduction Dans sa note de politique générale de 2006, le Ministre des Pensions déplorait qu une grande incertitude règne encore en ce qui concerne les futurs développements dans le domaine du financement des pensions locales. Telle est précisément la raison pour laquelle la Commission spéciale a confié à l équipe Exsyspen du Service des pensions du secteur public la mission de réaliser une étude sur les perspectives d évolution du nombre de pensions et du coût des régimes de pension en ce qui concerne les administrations locales. Il est à présent possible de produire les résultats intermédiaires de cette étude. Contenu La présente publication couvre les sujets suivants. Sujet Voir page Vue d ensemble 1 Synthèse 3 Régimes des pensions des administrations locales 11 Exsyspen 13 Scénario de base (v0) 18 Variante 1 : évolution des cotisations de pension en tenant 27 compte des bonifications et des transferts (v1) Variante 2 : constitution d une réserve démographique (v2) 29 Variante 3 : modification de l âge de la pension (v3) 30 Variante 4 : diminution de 10 % du traitement de référence 32 (v4) Variante 5 : exclusion des services contractuels pour le calcul 33 de la pension (v5) Variante 6 : poursuite d une tendance décroissante observée 35 en ce qui concerne les nominations (v6) Variante 7 : infléchissement d une tendance décroissante 36 observée en ce qui concerne les nominations (v7) Scénario 2 : hypothèse salariale du Bureau du Plan 37 Scénario 3 : pension complémentaire pour les agents 39 contractuels Conclusion 44 Annexe 1 : évolution du taux de cotisation du Pool 1 et du 46 Pool 2 1

4 Annexe 2 : évolution des bonis 47 Annexe 3 : sources des données de base 48 Annexe 4 : discussion des données de base 49 Annexe 5 : liste des hôpitaux 52 Annexe 6 : extrapolation du budget communal de 2010 à Annexe 7 : vue d ensemble des principaux indicateurs de pension Annexe 8 : scénario de base des résultats de simulation Annexe 9 : scénario de base (question 2) chiffres Annexe 10 : évaluation des bonifications & ristourne Annexe 11 : variante 2 du scénario de base chiffres Annexe 12 : variante 3 du scénario de base chiffres Annexe 13 : variante 4 du scénario de base chiffres Annexe 14 : variante 5 du scénario de base chiffres Annexe 15 : variante 6 du scénario de base chiffres Annexe 16 : variante 7 du scénario de base - chiffres Annexe 17 : scénario du Bureau du Plan avec péréquation chiffres Annexe 18 : scénario du Bureau du Plan sans péréquation - chiffres Commission spéciale des pensions des Administrations locales Cette commission a pour mission de rendre un avis au Ministre qui a les pensions dans ses attributions. Cet avis porte sûr : 1) toutes les questions en rapport avec le régime de pension des membres du personnel des administrations locales ainsi que de leurs ayants droit, et notamment d effectuer des études en matière d évolution de la charge des pensions sur la base des données figurant dans la banque de données de l Office national ; 2) les éléments du salaire qui doivent être pris en considération pour le calcul de la cotisation de pension ; 3) la légalité et le montant des pensions accordées par le régime commun de pension des pouvoirs locaux, par le régime des nouveaux affiliés à l Office et par les administrations locales qui sont affiliées à une institution de prévoyance. La Commission spéciale des pensions des administrations locales est présidée par un représentant du Ministre qui a les pensions dans ses attributions. Outre le président, la Commission comprend les membres suivants : 1) deux fonctionnaires du Service des pensions du secteur public ; 2) deux fonctionnaires de l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales ; 3) deux représentants des institutions de prévoyance ; 4) deux membres choisis en raison de leur compétence particulière en matière de pensions des administrations locales et présentés par l Union des Villes et Communes belges. 2

5 Synthèse Mission et exécution Par ordre du Ministre des Pensions, la Commission spéciale pour les Pensions des Administrations locales 1 a reçu pour mission de réaliser une étude sur l évolution du nombre et de la charge des pensions pour la période Les travaux préparatoires de l étude étaient déjà entamés fin Des données individuelles des années 2001 à 2003, provenant de l ONSSAPL, de la Dimona, du SdPSP et du Cadastre des pensions, ont servi pour l étude. L obtention des autorisations nécessaires, la collecte des données, l agrégation et la validation des données, l élaboration des scénarios et la programmation du modèle de simulation ont nécessité près de 2 années complètes. Enfin, plusieurs mois ont encore été consacrés à la rédaction, la validation et la traduction du présent rapport. Les scénarios (général) Cette étude a été réalisée selon un scénario de base de politique inchangée. En plus du scénario de base, deux autres scénarios ont encore été développés. Il existe 7 variants du scénario de base qui essaient de poser la problématique des pensions avec plus d acuité en modifiant chaque fois un facteur de coût important du scénario de base. Il s agit entre autre de : l adaptation de la réglementation en matière de pension (par ex. âge de la pension, modification du calcul des pensions), la modification de la politique de l emploi et de nomination (par ex. personnel statutaire par rapport au personnel contractuel), la responsabilisation de l administration locale (par ex. création d un fonds de vieillissement local). 1 Article 13 de la loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 17 septembre), relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales voir également page 2 3

6 Le scénario de base Le scénario de base est un scénario en cas de politique inchangée. Les hypothèses de base sont les suivantes : une législation inchangée, c.-à-d. la réglementation des pensions et les statuts du personnel datant de mai 2007 ; un niveau d emploi constant, tel qu observé en 2003, hormis pour les hôpitaux publics qui fusionnent avec les hôpitaux privés et où il n y a plus de nomination. (Voir annexe 5 pour une liste complète de ces hôpitaux) ; pas d hypothèse d index ; pas de hausse salariale ; pas de péréquation 2 ; mortalité sur la base de la projection du Bureau du Plan ; pas de transfert en application de la loi du 5 août établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. Les 7 variantes du scénario de base Aperçu des variantes du scénario de base : La variante 1 concerne l évolution des cotisations de pension en tenant compte des boni et des transferts (v1) ; La variante 2 prévoit la constitution d une réserve démographique (v2) ; La variante 3 relève de 2 ans l âge de la pension (v3) ; La variante 4 calcule l impact d une diminution de 10 % du traitement de référence (v4) ; La variante 5 ne tient pas compte de services contractuels dans le calcul de la pension (v5) ; La variante 6 poursuit la tendance décroissante observée en ce qui concerne les nominations (v6) ; La variante 7 infléchit la tendance décroissante observée en ce qui concerne les nominations (v7). Les scénarios 2 et 3 Parallèlement au scénario de base, deux autres scénarios ont été élaborés. Le premier scénario supplémentaire inscrit les résultats de simulation dans un contexte plus macro-économique avec la même évolution salariale réelle que celle des études du Bureau fédéral du Plan et du Comité d étude sur le vieillissement. Ce scénario étudie l impact de la péréquation en tant que facteur de coût. Afin de mesurer l impact, la simulation est exécutée deux fois : une fois avec péréquation et une fois sans péréquation. Le troisième scénario est en rapport direct avec l actualité, à savoir la constitution éventuelle d une pension complémentaire pour les agents contractuels dans le 2 ème pilier de pension. L on examine d abord, d après les simulations d Ethias, le micro-univers de l individu : quel est l avantage individuel au regard d un nombre de fonctions très courantes. Ensuite, au niveau macro des administrations locales, le coût de cette opération est projeté sur un arrière-plan budgétaire. Pour cet exercice, l on utilise des statistiques provenant du numéro de juin 2006 du Finances locales de Dexia. Pour l interprétation des résultats de la simulation, on utilise principalement le 2 Voir page 37 3 Voir page 18 4

7 taux de remplacement qui constitue un indicateur pension important. Résultats globaux de la simulation du scénario de base Dans le scénario de base, le nombre total des pensions de retraite passe de en 2004 à en Il s agit d une augmentation de pensions, soit +117 %. Le nombre des nouvelles pensions de retraite culmine en 2018 avec pensions contre en 2004, soit + 46 %. À partir de 2025, leur nombre se stabilise autour de à nouvelles pensions de retraite par an, soit une augmentation moyenne de +22 % par rapport à En raison du contexte social en mutation (par ex. augmentation du taux d activité des femmes), la croissance du nombre total des pensions de survie se présente différemment de celle des pensions de retraite. Le nombre des nouvelles pensions de survie culmine en 2035 avec pensions contre en 2004, soit +26 %. La croissance du nombre global des pensions se traduit par une augmentation de la charge budgétaire des pensions de retraite et de survie qui passe de 1.416,2 millions d euros en 2004 à 2.441,4 millions d euros en Il s agit d une charge budgétaire supplémentaire de 1.025,2 millions d euros, soit +72 %. L augmentation culmine en avec +73,3 %. À partir de 2045, une légère diminution se manifeste. La masse salariale du personnel nommé à titre définitif connaît une baisse, dans le cadre de l hypothèse d emploi, en passant de 3.396,7 millions d euros en 2004 à 2.969,3 millions d euros en Cette baisse est complètement réalisée au cours de la période Dans un système de répartition solidaire, le rapport entre la charge des pensions et la masse salariale donne une idée du taux de cotisation brut 4. Ce taux de cotisation double pratiquement en passant de 41,7 % en 2004 à 82,2 % en Le pourcentage le plus élevé est atteint en 2046 avec 82,6 %. Les résultats de la simulation du scénario de base par régime de pension Une description approfondie des différents régimes de pensions locaux (Pool 1, Pool 2, AMI, QRP, Pool 9)se trouve page 11 et suivantes. La tendance dans les données détaillées par régime de pension est à première vue la même que celle des résultats globaux, c est-à-dire : une augmentation continue du nombre des pensions et de la charge budgétaire jusqu en La mesure de cette évolution de la croissance diffère toutefois fortement entre les régimes de pension (voir tableau 1). La modification du facteur des coûts dans les variantes 1, 2, 4 du scénario de base, et les hypothèses du deuxième et du troisième scénario n exercent aucun impact sur l évolution du nombre des pensions. (Voir tableau 2). La modification de l âge de la pension (variante 3), la limitation des services contractuels dans le calcul de la pension (variante 5), la poursuite ou l infléchissement d une croissance observée en ce qui concerne les nominations (variantes 6 et 7) exercent toutefois un impact sur le nombre des pensions. (Voir tableau 2). 4 Brut : cela signifie qu il n est pas tenu compte d autres revenus que les cotisations qui sont perçues sur le salaire, sous la forme de cotisations patronales et personnelles. 5

8 La charge globale des pensions La charge globale des pensions à financer (voir tableau 3) diffère naturellement dans la mesure où l on tient compte de la modification de l âge de la pension (variante 3), de la diminution de 10 % du traitement de référence (variante 4), de la limitation des services contractuels dans le calcul de la pension (variante 5), de la poursuite ou l infléchissement d une tendance observée en ce qui concerne les nominations (variante 6 et 7), de l hypothèse salariale du Bureau fédéral du Plan avec un plafond de péréquation (scénario 2) ou avec l introduction d un 2 ème pilier pour les agents contractuels (scénario 3). La charge globale des pensions à financer diffère en outre dans la mesure où l on tient compte des boni et des transferts (variante 1) et de la constitution d une réserve démographique (variante 2). Dans le tableau ci-dessous, afin de répartir de façon homogène la charge des pensions pendant la période allant de 2010 à 2050 pour tous les scénarios et variantes, un fonds démographique est calculé qui débute en Le résultat est proposé en tant que cotisation patronale fixe 1) via un taux de cotisation fixe à adapter à la masse salariale ou 2) via une prime annuelle fixe. Afin de favoriser la compréhension, il convient de souligner que dans le tableau 4 : l on part d une cotisation personnelle de 7,5 % qui reste inchangée dans tous les scénarios et variantes. Cette cotisation personnelle n est PAS reprise dans le tableau ; les pourcentages de cotisation actuels à charge de l employeur, par ex. 27,5 % pour le Pool 1, sont EFFECTIVEMENT repris dans les données ciaprès. Taux de remplacement Le taux de remplacement 5 est également au niveau international - un indicateur très utilisé, mesurant le rapport entre le revenue de pension et le revenu du travail, qui reflète le piège salarial après la mise à la pension. Cet indicateur important ne permet pas seulement de faire une comparaison entre pays. Il nous donne en effet la possibilité de comparer les résultats de la simulation. Cet indicateur est surtout utilisé pour évaluer un certain nombre de résultats de simulation du scénario de base et de la variante 5 dans le contexte d une réglementation en matière de pension complémentaire. Dans le tableau 5, les taux de remplacement moyens sont repris dans les différents scénarios. Les valeurs des taux de remplacement sont à première vue dans cette étude particulièrement faibles. Dans le scénario de base (v0), elles varient entre 52,6 % (en 2005) et 57,9 % (en 2020). Les variantes 4 et 5 exercent manifestement une influence négative sur le taux de remplacement : les taux diminuent de 52,6 % (en 2005) à 41,0 % (pour la variante 5 en 2040). Les variantes 3 et 7 exercent par contre un impact positif : les taux montent de 52,6 % (en 2005) à 59,6 % (pour la variante 3 en 2020). Afin de pouvoir interpréter correctement les faibles valeurs de ces taux de 5 Dans cette étude, le taux de remplacement correspond au rapport entre le nouveau montant moyen de la pension de retraite et le salaire moyen pour le personnel statutaire. Il s agit de montants bruts. 6

9 remplacement, un calcul simple d un cas fictif individuel est effectué sur la base du simulateur de pension en ligne ( pour déterminer la carrière après laquelle un taux de remplacement d une telle ampleur est atteint. Il ressort de cette analyse que les taux de remplacement dans le tableau 5 correspondent au taux de remplacement d un fonctionnaire local après une carrière mixte comptant au moins 10 ans de prestations dans le secteur privé. Ce résultat correspond presque à la moyenne d ancienneté de 25 ans de services statutaires qui est observée dans les populations de 2001 à Cette ancienneté reste pratiquement constante dans le processus de simulation jusqu en Pour ses prestations dans le secteur privé, le fonctionnaire local perçoit une pension de salarié à charge de l Office national des pensions. Avec cette pension de salarié légale, il n est tenu compte, dans cette étude, d aucun scénario ou variante. Il s agit néanmoins d un élément important du total des revenus de pensions de l assuré social. Il convient de ne jamais perdre de vue cette pension de salarié complémentaire dans l interprétation des résultats de simulation de cette étude. Pension complémentaire pour les agents contractuels Comme mentionné, le troisième scénario est en rapport direct avec l actualité, à savoir la constitution éventuelle d une pension complémentaire pour les agents contractuels dans le 2 ème pilier de pension. L accroissement de la charge des pensions du personnel statutaire et les dépenses supplémentaires en ce qui concerne l établissement du 2 ème pilier de pension sont projetés sur les dépenses budgétaires globales des administrations locales. En tenant compte des résultats de simulation du scénario de base (v0), le cumul de la charge des pensions supplémentaires pour les agents statutaires et de la cotisation patronale supplémentaire de 2 % donne lieu, en 2010, à une augmentation de 0,83 % du budget global du personnel de toutes les communes prises conjointement. Ce pourcentage s élève à +6,2 % en Conclusion Cette étude n est qu un premier exercice et n a certainement pas l ambition de présenter toutes les pistes possibles. L objectif de cette étude est cependant d attirer l attention des administrations locales, d après des données chiffrées satisfaisantes, sur le grand défi en matière de pension qui les attend. Les administrations locales ont toutes clairement intérêt à entreprendre une action immédiate avant qu il ne soit trop tard. 7

10 Tableau 1 - Aperçu de l augmentation par régime Pool 1 Pool 2 AMI RRP Pool 9 global Nombre de pensions de retraite nombre facteur x 2,63 x 2,08 x 1,76 x 4,33 x 2,17 Charge des pensions globale en millions d euros ,4 302,7 351,3 104,9 158, , ,0 491,7 510,8 370,3 0, ,4 nombre +569,6 +189,1 +159,5 +265, ,2 facteur x 2,14 x 1,62 x 1,45 x 3,53 x 1,72 Taux de cotisation global ,2 % 38,1 % 46,6 % 22,3 % 41,7 % ,7 % 84,5 % 82,8 % 77,4 % 82,2 % Tableau 2 Evolution du nombre de pensions de retraite et de survie par scénario et par variante nombre des PR+PS différence augmentation Scénario de base v0, v1, v2, v4, scénario 2 & x 1,87 v x 1,73 v x 1,85 v x 1,22 v x 2,76 Tableau 3 Evolution des dépenses en matière de pensions de retraite et de survie par scénario et par variante charge de PR+PS en millions d euros variante différence augmentation Scénario de base v0, v1, v , , ,2 x 1,72 v , ,3 918,1 x 1,65 v , ,5 832,3 x 1,59 v , ,2 525,0 x 1,37 v , ,2 183,0 x 1,13 v , , ,3 x 2,58 Scénario 2 - pq 1.416, , ,9 x 2,71 +pq 1.416, , ,6 x 2,49 Scénario 3 identique aux scénarios précédents + 2 % de la masse salariale des agents contractuels 8

11 Tableau 4 Evolution du taux de cotisation patronale ou prime annuelle par scénario et par variante. Prime annuelle (en milliers Taux de cotisation patronale d euros) Global Pool 1 Pool 2 Global Pool 1 Pool 2 Scénario de base question ,95 % 62,56 % 77,77 % variante 2 59,67 % 55,56 % 72,89 % variante 3 56,47 % 52,55 % 68,91 % variante 4 55,96 % 51,90 % 68,70 % variante 5 52,78 % 48,45 % 65,40 % variante 6 92,58 % 93,22 % 110,40 % variante 7 41,31 % 36,11 % 46,25 % Scénario 2 du Bureau du Plan Avec péréquation 58,52 % 56,28 % 69,9 % Sans péréquation 47,65 % 44,88 % 57,19 % Scénario 3 identique aux scénarios précédents + 2 % de la masse salariale des agents Pension complémentaire contractuels Tableau 5 Evolution du taux de remplacement par scénario et par variante. Scénario de base Scénario 2 Variante 0 Variante 3 Variante 4 Variante 5 Variante 6 Variante ,6 % 52,6 % 52,6 % 52,6 % 52,1 % 52,7 % 52,5 % ,4 % 52,0 % 49,3 % 49,7 % 55,1 % 54,7 % 54,0 % ,0 % 58,0 % 51,8 % 51,9 % 57,6 % 56,5 % 56,5 % ,9 % 59,6 % 52,5 % 50,3 % 59,2 % 56,7 % 57,0 % ,7 % 58,7 % 51,6 % 45,8 % 56,9 % 56,0 % 55,4 % ,0 % 57,7 % 51,0 % 43,0 % 56,8 % 56,7 % 54,4 % ,3 % 57,7 % 51,1 % 41,6 % 54,4 % 57,3 % 54,1 % ,0 % 56,7 % 49,0 % 41,0 % 53,0 % 57,7 % 51,6 % ,2 % 54,9 % 48,5 % 41,3 % 51,6 % 56,5 % 50,4 % ,5 % 54,7 % 48,8 % 41,8 % 52,0 % 56,1 % 50,2 % 6 Dans le scénario de base, deux questions complémentaires sont posées pour les variantes. Question 1 : quelle est la diminution en pourcentage de la charge des pensions de retraite si le coût des pensions est maintenu constant à partir de 2010? Question 2 : quelle est l augmentation en pourcentage des cotisations de pension dans le scénario de base? 9

12 Tableau 6 : date de naissance : 1/02/1950 date de la pension (60 ans) 1/03/2010 expert administratif (niveau B) dernier traitement brut 3.508,19 dernier traitement net 1.982,18 carrière variante 1 (pension du secteur public complète) pension/m différence/m taux de remplacement contractuel statutaire brut 2.343,06 66,79 % net 1.589, ,20 % variante 2 (10 années de pension taux de remplacement de salarié) pension Différence contractuel ,70 statutaire ,72 brut 2.076,42 59,19 % net 1.484,97-104,73 74,92 % variante 3 (20 années de pension taux de remplacement de salarié) pension Différence contractuel ,76 statutaire ,39 brut 1.920,15 54,73 % net 1.414,72-174,98 71,37 % variante 4 (pension de salarié taux de remplacement complète) pension Différence contractuel statutaire brut 1.604,24 45,73 % net 1.280,90-308,80 64,62 % source : 10

13 Régimes de pension des fonctionnaires statutaires des administrations locales Pool 1 : le régime commun de pension des pouvoirs locaux La plupart des administrations affiliées à ce Pool faisaient partie, à l origine, de la Caisse de répartition des pensions communales. L affiliation est irrévocable. Ce régime de répartition est basé sur la solidarité : la charge des pensions est répartie uniformément entre toutes les administrations affiliées au Pool 1. Alors que le SdPSP calcule et fait payer les pensions, l ONSSAPL veille au financement du régime. Le pourcentage de cotisation, calculé sur la base de la charge des pensions et de la masse salariale, s élève invariablement, depuis 1997, à 27,5 % 10. Pool 2 : le régime des nouveaux affiliés à l ONSSAPL Ce régime, tout comme le régime commun de pension, est un régime de répartition basé sur le principe de solidarité. Tout comme les administrations du Pool 1, les administrations du Pool 2 ne peuvent révoquer leur affiliation. Selon le choix de l employeur, c est le SdPSP ou une institution de prévoyance qui se charge du calcul et du paiement des pensions, tandis que l ONSSAPL veille à leur financement. Si une administration adhère au régime des nouveaux affiliés, non seulement les nouvelles pensions sont prises en charge mais aussi une partie des pensions existantes et ce, jusqu à concurrence du montant des cotisations de pension payées au cours de la première année de l adhésion, majoré de 7,5 % de la masse salariale. Le solde reste à la charge de l employeur. Dans les résultats de simulation ci-après, ce solde est exprimé en tant que Pool 9. Ce nom a été choisi au hasard. Etant donné qu un pourcentage de cotisation de 29,5 % était en vigueur en 2005, le pourcentage de reprise pour cette année-là a été fixé à 29,5 % + 7,5 % = 37 %. A cet effet, les pensions les plus récentes ont d abord été reprises par le régime tandis que les plus anciennes - qui s éteindront normalement les premières - restent à la charge de l administration. Anvers, Gand et Turnhout ont décidé de s affilier sous ces conditions au Pool 2 à partir du Liège, Ostende et Bruxelles s étaient déjà affiliées à ce régime auparavant. Le Pool 1 et le Pool 2 sont gérés séparément. Le pourcentage de cotisation du Pool 2 a été relevé en 2005 à 29,5 % (+2 %), à 32,5 % en 2006 (+ 3 %) et à 34,5 % en 2007 (+2 %) 11. Il y a eu, pour la première fois, une séparation des pourcentages de pension des Pool s 1 et 2. Le taux de cotisation des pensions de chaque Pool résulte de l évolution de la masse salariale et de la charge des pensions au sein du groupe auquel on appartient. 7 Rapport d activités de l ONSSAPL Dans le présent rapport, le terme Pool est utilisé comme synonyme de régime de pensions, de sorte qu un Pool ne signifie pas nécessairement un régime solidaire. 9 Le Fonds des pensions de la police intégrée n est PAS repris dans cette étude. 10 Voir annexe Voir annexe 1. 11

14 Le régime des administrations affiliées à une institution de prévoyance (AMI) Les administrations locales qui ne sont pas affiliées au Pool 1 ou au Pool 2 peuvent conclure, pour le paiement des pensions des membres de leur personnel statutaire et leurs ayants droit, une convention avec une institution de prévoyance. Cette institution gère collectivement les fonds de pensions de retraite et pensions de survie. En l occurrence, il s agit d un contrat d assurance individuel entre l administration et l institution de prévoyance. Le régime n est donc pas basé sur le principe de solidarité entre administrations locales. Les contrats peuvent inclure une semi-capitalisation. Le contrat est révocable, de sorte qu une affiliation ultérieure au Pool 1 ou 2 reste toujours possible. Plusieurs administrations provinciales ont adhéré au régime AMI. Dans certaines publications, l on parle de Pool 3 dans le cas d administrations affiliées à une institution de prévoyance. Dans les tableaux et graphiques du présent document, elles sont désignées sous le sigle AMI. Les administrations ayant un régime de retraite propre (RRP) Il est également possible que des administrations locales ne s affilient ni au Pool 1 ni au Pool 2, ne concluent pas de contrat avec une institution de prévoyance mais se chargent elles-mêmes de la gestion de leurs pensions. Il s agit, dans ce cas également, d un régime individuel. L affiliation au Pool 1 ou 2, ou la conclusion d un contrat avec une institution de prévoyance reste toujours possible. Plusieurs administrations provinciales ont adhéré au régime RRP. Dans certaines publications, l on parle de Pool 4 dans le cas d administrations ayant un régime de retraite propre. Dans les tableaux et graphiques du présent document, elles sont désignées sous le sigle RRP. Pool 9 : régimes de retraite transitoires Le nom de Pool 9 a été choisi au hasard. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser supposer, il ne s agit pas d un régime solidaire mais de plusieurs soldes qui restent, chacun séparément, à la charge de l employeur concerné qui s est affilié au Pool 1 ou Pool 2. La législation dispose en effet que, si une administration adhère au régime des nouveaux affiliés, non seulement les nouvelles pensions sont prises en charge mais aussi une partie des pensions existantes et ce, jusqu à concurrence du montant des cotisations de pension payées au cours de la première année de l adhésion, majoré de 7,5 % de la masse salariale. Si, à la date de l affiliation, la masse des pensions en cours des nouveaux affiliés est supérieure au droit d affiliation précité, il existe un solde. Il s agit d un groupe fermé, comprenant les pensions les plus anciennes de l employeur. Le solde revêt dès lors un caractère provisoire. Seule une nouvelle affiliation au Pool 1 ou Pool 2 avec un solde peut faire augmenter la charge des pensions dans le Pool 9. Ce solde 12 reste entièrement à la charge de l employeur concerné. En effet, il n y a pas de cotisations personnelles ou patronales à cet égard étant donné qu elles sont versées dans le Pool Dans certains cas, ce solde est géré, via une convention directe ou indirecte, par une institution de prévoyance. Dans d autres cas, le Service des pensions du secteur public se voit confier la gestion des pensions de retraite des anciens membres du personnel des personnes morales de droit public qui ont conclu une convention de gestion concernant leur régime de pension avec une institution de prévoyance. Dans le cas des conventions directes, le 12

15 Exsyspen Le projet Exsyspen Exsyspen désigne le Système Expert Pensions. Le projet Exsyspen fournit des pronostics à court, moyen et long terme concernant l évolution et la charge des pensions de retraite et de survie du secteur public 13. Depuis 1992, le projet est exécuté par une petite équipe, actuellement composée d un expert en pensions du Service des pensions pour le secteur public et d un consultant principal ICT de Siemens Business Systems (SBS). Le microunivers de l individu Dans les études Exsyspen, le micro-univers de chaque agent sert de point de départ. La carrière active de cet agent est simulée depuis le recrutement jusqu au décès. A cet effet, il est tenu compte de toutes les étapes de l évolution de la carrière, telles que la promotion et la mise à la pension. A cet égard, la pension de survie des éventuels ayants droit est également simulée, depuis l octroi jusqu au décès. Ces simulations s effectuent sur la base de modèles spécifiques par domaine. Pour chaque individu, l on s efforce de rassembler, autant que possible, les données relatives à la carrière. Pour atteindre ce but, différentes sources sont mises à profit : Les déclarations trimestrielles de l ONSSAPL destinées à la sécurité sociale (pour les années 2001 à 2003 incluses) ; Dimona ; Le Service des pensions du secteur public ; Le Cadastre des pensions. Le simulateur Il est possible, dans l instrument spécial de simulation, de modifier et adapter rapidement la réglementation et les hypothèses des modèles de simulation. Après simulation, les résultats sont étudiés et évalués, ce qui peut également donner lieu à de nouvelles modifications et adaptations de ces modèles de simulation jusqu à ce que les résultats simulés atteignent le but fixé au préalable. Les modèles de simulation sont très étendus car les stades les plus divers de la carrière d un agent (recrutement, promotion, mise à la pension) sont analysés et sont mis en mémoire de manière systématique dans une base de connaissance. Pour ce faire, il est tenu compte de facteurs démographiques (en particulier la mortalité) et de facteurs socio-économiques (principalement la politique de l emploi, des salaires et de la péréquation) qui permettent de tout replacer dans une perspective macro-économique. SdPSP intervient parfois en tant qu institution de prévoyance : ex. UZ Gent. Dans le cas de conventions indirectes, le SdPSP collabore avec une institution d assurance qui intervient elle-même en tant qu institution de prévoyance : ex. Fortis, DVV-Dexia, AXA, La Patriotique 13 Il concerne le secteur public en général, qui ne se limite pas au secteur des administrations locales. 13

16 Les populations Dans chaque simulation, il est possible de faire une distinction entre 3 populations : - Pa : actifs dans le secteur étudié ; - Pc : retraités du secteur ; - Po : titulaires d une pension de survie du secteur. Lors de la simulation, l on part d une population concrète observée à un moment déterminé de l année de référence. Pour la présente étude, la situation en 2003 a servi de point de départ 14. Pour chaque année ultérieure, une nouvelle population est générée par le simulateur. Chaque population se compose d individus présentant un certain nombre de caractéristiques (âge, sexe, état civil, employeur, traitement, ancienneté,...). Les flux Ces populations connaissent des flux entrants, sortants et internes. Il est possible de distinguer les flux suivants : la mortalité : ce flux est largement déterminé par une hypothèse exogène : les coefficients de mortalité de l Institut national de statistique et du Bureau du Plan. le recrutement et la promotion : dans les scénarios décrits ci-après, les hypothèses utilisées sont plus amplement expliquées. la mise à la retraite : ce flux est en partie réglementé (mise à la retraite d office à la limite d âge, après 365 jours d absence en raison d une maladie après le 60 ème anniversaire) et en partie dépendants des degrés de liberté. Par degré de liberté, il faut entendre que l octroi de la pension de retraite résulte soit d un libre choix (ex. mise à la pension anticipée entre 60 et 65 ans), soit de facteurs fortuits (ex. pension d invalidité avant l âge de 60 ans). Ces degrés de liberté sont simulés par une combinaison de données statistiques et générés de façon aléatoire. la pension de survie : ce flux dépend dans une large mesure de facteurs statistiques tels que la mortalité et l état civil. La banque de connaissances La banque de connaissances comprend toutes les connaissances et expertises possibles concernant les flux susmentionnés : réglementation : Les prescriptions légales concernant l octroi et l obtention des pensions sont mémorisées sous forme de règles dans la banque de connaissances. L on vérifie ainsi, pour chaque individu, s il satisfait aux modalités en matière d âge de la pension, d ancienneté,... Dans le calcul, presque tous les détails possibles sont pris en compte (éléments de l algorithme du calcul de la pension : traitement, ancienneté de service, bonifications, tantième, maximum relatif et 14 Voir annexe 3. 14

17 absolu, pension minimum garantie) ; statistiques : Lorsque la législation autorise plusieurs degrés de liberté, il est possible de recourir à des informations statistiques. Ces informations peuvent être obtenues à partir d une source interne (SdPSP) ou externe (ex. INS). Heuristique et hypothèses L heuristique et les hypothèses interviennent lorsque la réglementation et les statistiques font défaut : il est possible de décrire une règle heuristique comme étant une règle que l expert en matière de pensions pose intuitivement sans disposer de preuves sérieuses à cet égard : par ex. la supposition d une évolution divergente de la mortalité pour les pensions d invalidité ; des hypothèses sont essentiellement utilisées pour déterminer la future politique d emploi et de recrutement ainsi que la politique des salaires et de la péréquation à escompter. Ce sont surtout ces hypothèses qui déterminent les différents scénarios des études Exsyspen. La première heuristique : l hypothèse de base avec une hypothèse d emploi constante L hypothèse d emploi se base sur quatre caractéristiques : - le statut (statutaire par opposition à contractuel), - le régime de pension (= Pool ), - le code de fonction, - le type d employeur (hôpital ou non). Le simulateur connaît, pour chaque régime de pension, l emploi statutaire en 2003 par code de fonction. Dès qu un membre du personnel disparaît de la population active en raison d un décès simulé ou d une mise à la pension simulée, le simulateur remplacera ce membre du personnel dans le même régime de pension par un nouvel engagé ayant le même code de fonction que le membre du personnel disparu. Le sexe, lors de l engagement, est généré en fonction du niveau, par des générateurs de hasard à l aide d un tableau de probabilités, sur la base d instantanés tirés de la réalité de 2001, 2002 et ,12 Chance d'engagement par âge et niveau (hommes) 0,12 Chance d'engagement par âge et niveau (femmes) propabilités 0,1 0,08 0,06 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 propabilités 0,1 0,08 0,06 niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 0,04 0,04 0,02 0, âge âge La seconde heuristique : création d un tableau de traitement fictif A défaut d un tableau de traitement utilisable, il convient de chercher une 15

18 solution pragmatique sur la base des rares données fiables disponibles. Les données des traitements déclarés à l indice-pivot 138,01 ont été sélectionnées. Les données de traitement déclarées à un autre indice-pivot ont été rejetées. A partir de cette sélection, les traitements qui ne se situaient pas dans une fourchette 15 acceptable ont également été rejetés. Pour la première DIMONA, les données ont été utilisées dans une étude Exsyspen. Ces données permettent de mieux suivre les flux entrants et sortants des populations actives pour un groupe représentatif en volume. La date de l entrée en service permet également de calculer une ancienneté de service. Les résultats statistiques sont distribués sur tout le groupe. Enfin, de manière automatisée et sur la base de toutes les informations de traitement collectées, une échelle moyenne de traitement par code de fonction est générée, laquelle est divisée en 36 années, avec un traitement minimum et un traitement maximum. Par code de fonction, il existe dès lors une échelle de traitement à travers laquelle, pour chaque groupe homogène (code de fonction et ancienneté), un traitement moyen évolue en 36 étapes annuelles, d un traitement minimum vers un traitement maximum. Durant le processus de simulation, le code de fonction individuel et l ancienneté individuelle de chaque personne dans la population déterminent le traitement moyen qui est utilisé. En l occurrence, la réalité est approchée de très près. La fiabilité Enfin, il est encore possible d ajouter quelques indications concernant la fiabilité des simulations. 16 La fiabilité dépend de : la précision des données utilisées, la précision des modèles utilisés, l exactitude des hypothèses présentes, la fiabilité du simulateur. Les deux premiers points ont déjà été traités précédemment, de sorte que seuls les 2 derniers points sont discutés ici : à long terme : La fiabilité à long terme est déterminée, dans une large mesure, par la fiabilité de l hypothèse d emploi qui, dans chaque cas, peut être perçue comme assez spéculative. à moyen terme : La fiabilité dépend en premier lieu des éléments essentiels suivants : la prise de pension, la mortalité et l emploi actuel. La fiabilité des résultats de simulation obtenus peut être considérée comme étant très élevée, à condition que la législation en matière de pensions ne soit pas modifiée, ou ne le soit que de façon limitée. à court terme : 15 Traitement < ou > euro/an à 138,01

19 La fiabilité des résultats de simulation à court terme obtenus est en principe au moins aussi élevée que celle des résultats à moyen terme mais est souvent considérée comme plus fortement sujette : - aux fluctuations fortuites : a) des générateurs de hasard (l écart-type de cette référence non pertinente est très limité grâce à l introduction d une fonction error feedback (EFB) spécialement développée, qui corrige le processus de simulation lors de l utilisation de générateurs de hasard. b) dans la réalité : les fluctuations fortuites observées dans la réalité sont plus grandes que les fluctuations fortuites des générateurs de hasard - à d autres fluctuations non prévisibles : ex. arrêt des nominations. 17

20 Scénario de base Hypothèses de base Le scénario de base est le scénario en cas de politique inchangée. Les hypothèses de base sont les suivantes : une législation inchangée, à savoir la législation en matière de pensions et de statuts du personnel en date d avril 2007 un emploi constant, au niveau tel qu observé en 2003, sauf pour les hôpitaux 16. Voir annexe 5 pour une liste complète de ces hôpitaux ; pas d hypothèse d index (voir remarque importante) ; pas d augmentation salariale ; pas de péréquation ; mortalité 17 sur la base de la projection de l INS et du Bureau du Plan pas de transfert en application de la loi du 5 août établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. Remarque importante : La simulation prend comme point de départ la réalité de La collecte de données provenant de différentes sources, les autorisations nécessaires, l agrégation et la validation des données, l élaboration des scénarios et la programmation du modèle de simulation ont nécessité près de 2 années. C est également la raison directe pour laquelle l étude prend comme point de départ la réalité de Les résultats du scénario de base sont en principe des montants nominaux notés à l indice-pivot 138,01 (base 1/1/90), c.-à-d. sans tenir compte de l association des données des salaires, traitements et pensions à l évolution de l indice des prix à la consommation. Afin de renforcer la lisibilité des résultats de simulation, toutes les valeurs nominales dans le présent document sont déjà majorées de x1,4002 pour obtenir les montants réels en vigueur au 1er avril L arrêt des nominations se présente également dans d autres administrations locales que les hôpitaux (administration portuaire d Anvers, etc.). 17 Sur la base de la réalité en 2001 (chiffres de 1948 à 2001) source : Micheline Lambrechts Bureau fédéral du Plan 18 Cette loi réglemente le transfert des versements dans la législation en matière de pension des particuliers vers celle du secteur public et inversement. 18

21 Evolution des nombres globaux Le nombre total d agents statutaires actifs baisse sensiblement en passant de en 2004 à en 2018, puis diminue lentement pour atteindre en 2030 et se stabiliser enfin à de 2040 à Cette baisse résulte exclusivement de l hypothèse d emploi dans laquelle l on part d un arrêt des nominations dans les hôpitaux publics qui fusionnent avec les hôpitaux privés. Dans le reste des administrations, l emploi reste constant, au niveau observé en Le nombre de bénéficiaires de pensions de retraite augmente en passant de en 2004 à en Leur nombre fait plus que doubler. Le nombre de bénéficiaires de pensions de survie varie entre en 2004 et en La raison pour laquelle la croissance des pensions de survie n est pas en rapport avec la croissance spectaculaire des pensions de retraite est liée au changement de position de la femme. Elle dispose de ses propres revenus, d où une diminution réelle du nombre de demandes et d octrois effectifs de pensions de survie. Etant donné que, dans le cas des pensions de survie, l impact de l utilisation des statistiques en association avec des générateurs de hasard est le plus important dans le modèle de simulation, il convient d interpréter ces résultats avec une certaine prudence. Evolution du nombre de Nombre nombre act. stat. nombre p.r. stat. nombre p.s. stat. Evolution de la charge globale Année La masse salariale diminue en raison de l hypothèse d emploi, et passe de 3.396,7 millions d euros en 2004 à 2.969,3 millions d euros en La charge des pensions de retraite augmente en passant de 1.136,8 millions d euros en 2004 à 2.187,2 millions d euros en La charge des pensions de survie varie entre 279,4 millions d euros en 2004 et 254,2 millions d euros en Le doublement du nombre de pensions de retraite ne se traduit pas par un 19

22 doublement de la charge. Cela signifie qu à l avenir, des montants de pension plus faibles devront être versés. Ceci peut résulter de : carrières plus courtes (ex. en raison d un niveau d éducation plus élevé ; une baisse de l âge moyen de la pension) une féminisation accrue des cadres (ex. impact des congés et des absences) Evolution de la charge ,0 90,0% 3.500,0 80,0% Charge 3.000, , ,0 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 1.500, ,0 500, Année masse salariale stat. (millions EURO) charge p.r. stat. (millions EURO) charge p.s. stat. (millions EURO) charge pension globale / masse salariale Le rapport entre la charge globale des pensions de retraite et de survie prises conjointement d une part, et la masse salariale, d autre part, passe de 41,7 % en 2004 à 82,2 % en Une sélection des résultats de simulation figure en annexes 6 et ,0% 20,0% 10,0% 0,0% Evolution du nombre des pensions de retraite par régime de pension 20 Le doublement du nombre des pensions de retraite se répartit comme suit entre les différents régimes de pension : Pool 1 Pool 2 AMI RRP Pool 9 Total Croissance nombre facteur x 2,63 x 2,08 x 1,76 x 4,33 X 2,17

23 Evolution du nombre Nombre Année nombre p.r. pool 9 nombre p.r. stat. régime propre nombre p.r. stat. AMI nombre p.r. stat. pool 2 nombre p.r. stat. pool Evolution de la charge des pensions par Pool L augmentation de la charge des pensions globale des pensions de retraite et de survie prises conjointement se répartit comme suit entre les différents régimes de pension : Millions d Pool 1 Pool 2 AMI RRP Pool 9 Global ,4 302,7 351,3 104,9 158, , ,4 314,4 356,6 108,1 149, , ,7 389,1 393,3 132,7 107, , ,7 469,0 433,5 167,5 69, , ,5 528,8 472,8 208,0 39, , ,2 546,8 499,4 242,9 20, , ,6 544,8 515,3 275,4 9, , ,1 539,0 525,4 309,7 4, , ,0 526,9 524,9 337,2 2, , ,0 510,5 516,9 356,6 1, , ,0 491,7 510,8 370,3 0, ,4 Croissance montant +569,6 +189,1 +159,5 +265, ,2 facteur x 2,14 x 1,62 x 1,45 x 3,53 x 1,72 21

24 Evolution charge pension , , ,0 Millions euro 1.500,0 Evolution des pourcentages de cotisation 1.000,0 500,0 0, Année charge pension stat pool 9 (millions EURO) charge pension stat QRP (millions EURO) charge pension stat AMI (millions EURO) charge pension stat pool 2 (millions EURO) charge pension stat pool 1 (millions EURO) Par pourcentage de cotisation, il faut entendre le rapport de la charge globale des pensions et la masse salariale globale. Le tableau n établit pas de différence entre les cotisations personnelles (= 7,5 %) et la cotisation patronale (= pourcentage de cotisation 7,5 %) Il s agit de pourcentages de cotisation bruts. Cela signifie que pour établir ces pourcentages de cotisation, il n est pas tenu compte d autres sources de financement que les cotisations sur le salaire. Tel est effectivement le sujet de cette étude, à partir de la variante 1. Pool 1 Pool 2 AMI RRP Global ,2 % 38,1 % 46,6 % 22,3 % 41,7 % ,1 % 40,3 % 47,8 % 22,9 % 42,7 % ,3 % 55,3 % 56,4 % 28,0 % 49,8 % ,1 % 72,9 % 66,1 % 35,4 % 58,7 % ,2 % 89,0 % 75,0 % 44,1 % 68,2 % ,4 % 93,3 % 80,2 % 51,1 % 74,1 % ,6 % 93,1 % 83,0 % 57,6 % 77,6 % ,7 % 92,2 % 84,9 % 64,7 % 80,5 % ,5 % 90,3 % 84,9 % 70,3 % 82,2 % ,6 % 87,7 % 83,6 % 74,3 % 82,5 % ,7 % 84,5 % 82,8 % 77,4 % 82,2 % L évolution des pourcentages de cotisation est différente pour les 4 régimes de pension. Cette différence est encore plus visible sur le graphique. La courbe du Pool 2, surtout, attire le regard. Tout est lié à l hypothèse d emploi 19. La baisse de l emploi entraîne une diminution évidente de la masse salariale à un moment où l afflux de nouveaux pensionnés continue à augmenter. Une augmentation de la charge des pensions et une baisse simultanée de la masse salariale donnent un pourcentage de cotisation plus élevé. 19 Plus de détails figurent à ce sujet en pages

25 100,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% Pool 1 Pool 2 AMI QRP Global Evolution du taux de remplacement Le taux de remplacement est un indicateur fort utilisé qui reflète le piège salarial après la mise à la pension. Dans le scénario de base, cela donne les résultats suivants : moyenne de la nouvelle pension de retraite taux de remplacement moyenne salariale , ,02 52,6 % , ,64 54,4 % , ,41 57,0 % , ,18 57,9 % , ,58 56,7 % , ,18 56,0 % , ,37 56,3 % , ,17 54,0 % , ,97 53,2 % , ,37 53,5 % 23

26 Scénario de base : questions et remarques complémentaires Question 1 : baisse en pourcentage de la charge des pensions de retraite Il est permis de se demander de quel pourcentage la charge des pensions de retraite devrait diminuer pour maintenir cette charge à un niveau constant, à partir d une année budgétaire déterminée. Cette question ne se pose pas pour les pensions de survie car ce coût reste pratiquement identique durant toute la simulation. En fait, pour maintenir la charge des pensions de retraite, à partir de 2010, au niveau de 2009, la charge devrait baisser d un pourcentage global de -2,73 % en 2010 à -41,28 % en Etant donné qu il s agit d un pourcentage global en l occurrence, la diminution est en théorie aussi importante pour les pensions de retraite existantes que pour les nouvelles pensions de retraite. Le montant moyen devrait dès lors diminuer chaque année au lieu d augmenter. Baisse relative de la P.R. pour rester, à partir de 2010, au niveau de la charge de ,00% 90,00% 80,00% 70,00% 60,00% % 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% Global Pool 1 Pool 2 AMI QRP Année de simulation Le pourcentage de la diminution est manifestement différent pour les régimes de pension. Il s agit entièrement d une conséquence de l hypothèse d emploi. Le nombre d hôpitaux dans lesquels il n y a plus de nomination est en effet nettement plus élevé dans le Pool 2 et le régime AMI que dans le Pool 1 et le régime RRP. nombre d actifs Pool 1 Pool 2 AMI RRP Global diminution % -5,2 % -24,0 % -16,6 % -2,3 % -11,5 % 24

27 L effet 20 de l arrêt des nominations s estompe déjà, à vrai dire, en Cet arrêt des nominations entraîne une diminution uniforme du flux entrant des nouveaux pensionnés. Aux environs de 2020, tant le nombre de pensionnés dans le Pool 2 et le groupe AMI (flux entrant = flux sortant) que le rapport entre les actifs et les pensionnés se stabilisent 21. Il se manifeste ensuite par une lente diminution. Il en résulte une rapide augmentation du taux de cotisation dans le Pool 2 jusqu à ce qu il culmine à 93,3 % en 2025 pour diminuer ensuite à 84,5 % en Le même phénomène, mais plus espacé dans le temps, se manifeste pour le groupe AMI 22 Question 2 : augmentation en pourcentage des cotisations de pension L augmentation des cotisations de pension se manifeste différemment pour chaque régime. C est surtout le financement des pensions dans le Pool 2, avec un pic de 93,3 % en 2025, qui doit susciter l inquiétude 23. L évolution dans les autres régimes ne se présente cependant pas sous de bien meilleurs auspices : les quatre régimes évoluent vers des pourcentages de cotisation en 2050 qui varient entre 77,4 % pour le RRP et 84,5 % pour le Pool 2. Pool 1 Pool 2 AMI RRP ,2 % 38,1 % 46,6 % 22,3 % ,1 % 40,3 % 47,8 % 22,9 % ,3 % 55,3 % 56,4 % 28,0 % ,1 % 72,9 % 66,1 % 35,4 % ,2 % 89,0 % 75,0 % 44,1 % ,4 % 93,3 % 80,2 % 51,1 % ,6 % 93,1 % 83,0 % 57,6 % ,7 % 92,2 % 84,9 % 64,7 % ,5 % 90,3 % 84,9 % 70,3 % ,6 % 87,7 % 83,6 % 74,3 % ,7 % 84,5 % 82,8 % 77,4 % La question qui pourrait être posée consiste à savoir de quel pourcentage les cotisations de pension devraient augmenter, à partir de 2010, pour maintenir cette charge à un niveau constant, à partir d une année budgétaire déterminée. Pour l ensemble des régimes de pension locaux, cela équivaudrait à une cotisation personnelle de 7,5 % complétée par une cotisation patronale de 65,95 %. Transposée dans une prime annuelle fixe, cela signifie, à partir de 2010, une cotisation patronale annuelle de 1.983,8 millions d euros. Le même exercice pour le Pool 1 et le Pool 2 en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : Pool 1 : 20 Voir annexe 7 21 Voir graphique en page précédente 22 Voir annexe 7 23 Pour une interprétation correcte de tous ces chiffres, on doit tenir compte de la diminution de la charge des pensions dans le Pool 9 25

28 une cotisation patronale fixe en pourcentage 24 : 62,56 % ou une prime fixe : 813,5 millions d euros Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 25 : 77,77 % ou une prime fixe : 467,3 millions d euros Attention : Ce simple exercice mathématique ne tient pas compte d une hypothèse d indice, d un rendement actuariel, de ristournes ou d éventuelles bonifications qui jouent un rôle lors du financement des régimes de pension locaux. 24 A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

29 Variante 1 : Evolution des cotisations de pension en tenant compte des boni et des ristournes La loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 17 septembre), relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales, a prévu plusieurs mécanismes de cofinancement en sus des cotisations personnelles et des cotisations patronales. Il s agit de la capitalisation de : sommes dans un fonds d égalisation qui tire ses revenus de contributions spéciales, bonis d allocations familiales dans un fonds de réserve pour les allocations familiales, contributions non affectées, dans un fonds de réserve pour les pensions. Toutes ces ressources financières peuvent, sur avis de la Commission spéciale pour les pensions des administrations locales et par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, être affectées au paiement des pensions. Dans cette variante, l évolution de l augmentation des cotisations de pension est corrigée par la prise en compte de ce cofinancement. C est pourquoi, dans la simulation, il est tenu compte de : a) la recette du Fonds pour l égalisation 26. Ce fonds est alimenté par une retenue de 13,07 % sur le pécule de vacances des agents statutaires des administrations locales. Il est entendu que le pécule de vacances correspond à 92 % du traitement d un mois 27 Formule = masse salariale / 12 * 0,92 * 13,07 % b) une ristourne 28 qui diminue chaque année jusqu en Afin d évaluer la ristourne, l on part des chiffres disponibles dans le rapport daté du 12 décembre 2006 de la Commission de la Police intégrée. Les détails de cette évaluation se trouvent en annexe 9 c) la moyenne du surplus 29 concernant les allocations familiales relatives à l avant-dernière année, majorée des recettes financières provenant tant de ce surplus que du fonds de réserve concernant les allocations familiales de l ONSSAPL. Un aperçu des bonifications de la période se trouve en annexe 2. Les 4 régimes de pension locaux conjointement Le graphique suivant permet de visualiser l augmentation du rapport entre : la charge brute des pensions et la masse salariale la charge nette des pensions et la masse salariale. 26 Article 10 de la Loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 17 septembre) 27 Jusqu en 2009, 92 % est assurément une hypothèse maximum. Les trois régions n augmentent pas le pécule de vacances dans la même mesure, au cours du même laps de temps. La Région flamande atteint déjà à présent les 92 %, la Région de Bruxelles ne les atteindra qu à partir de 2008 et la Région wallonne ne les atteindra qu à partir de En outre, en Région wallonne, 92 % constitue une recommandation et non une obligation. Dans la simulation, la formule est uniquement appliquée sur la masse salariale des agents statutaires. Dans la pratique, les retenues spéciales sur le pécule de vacances des agents contractuels, qui perçoivent un pécule de vacances conformément aux prescriptions pour le personnel statutaire, sont également versées au fonds d égalisation. 28 Article 7 de la Loi du 6 mai 2002 (Moniteur belge du 30 mai seconde édition, erratum Moniteur belge du 4 octobre) portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale 29 Article 9 de la Loi du 6 août 1993 (Moniteur belge du 17 septembre) 27

30 La différence entre les deux est la somme du cofinancement cité dans le paragraphe précédent. C est le rapport entre la charge nette des pensions et la masse salariale qui est considéré comme taux de cotisation. Rapport charge pension / masse salariale (charge pension nette = charge pension totale - bonifications - ristourne) 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% Année charge pension globale / masse salariale charge pension nette / masse salariale Le rapport entre la charge totale des pensions et la masse salariale s élève à 41,7 % en 2004 pour passer à 82,2 % en Le rapport entre la charge nette des pensions (voir page précédente) et la masse salariale s élève à 35,3 % en 2004 pour passer à 79,8 % en A partir de 2014, la différence entre les deux est presque la même. A ce moment, la ristourne dégressive du Fonds des pensions de la police est finalement complètement supprimée tandis que les 2 autres éléments restent stables. Le rendement de la cotisation spéciale de 13,07 % varie moins suite à l hypothèse de base (emploi constant, aucune augmentation barémique). Les bonis d allocations familiales sont maintenue de manière constante à 42,6 millions d euros sur la base de ce qui est la moyenne observée entre 1999 et

31 Variante 2 : Constitution d une réserve démographique le fonds de vieillissement local L évolution de l augmentation des cotisations de pension est corrigée, dans cette variante, non seulement en tenant compte des bonifications et ristournes éventuelles mais également en autorisant la constitution d un fonds, à partir de 2010, à un taux actuariel de 2,5 % sans hypothèse d indice. Dans cet exercice, grâce à cette croissance zéro de l indice, tous les montants sont maintenus au niveau d avril 2007, ce qui doit permettre de mieux évaluer les résultats obtenus à long terme, au regard de la situation actuelle. La réserve démographique ainsi constituée présente, dans l exercice, un horizon 2050 où le fonds retombe à 0 euro. Réserve démographique masse pension MP prime fixe cotisation fixe % fonds 31/12 prime fixe fonds 31/12 % fixe La cotisation suivante est perçue chaque année, de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 59,7 % ou une prime fixe : 1.803,8 millions d euros Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 30 : 55,6 % ou une prime fixe : 724,2 millions d euros le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 31 : 72,9 % ou une prime fixe : 443,6 millions d euros Davantage de détails figurent en annexes 6 et A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

32 Variante 3 : Modification de l âge de la pension Hypothèse L âge de la pension est relevé de +2 ans à partir de Ce relèvement implique quelques adaptations dans le modèle de simulation, principalement dans l utilisation des statistiques (tableau tridimensionnel : type de pension, âge de prise de pension, sexe), qui reproduisent le compoprtement actuel en matière de prise de pension. l hypothèse de comportement suivant est intégrée : type de pension = limite d âge Supposition : ce groupe d âge comprend des candidats désireux de poursuivre leur carrière après 65 ans. La limite d âge est de 67 ans. type de pension = invalidité La possibilité actuelle de prise de la pension est accrue de 10 % pour les plus de 60 ans. En outre, la possibilité actuelle de prise de la pension pour ceux qui sont pensionnés à ans, est renforcée par la possibilité actuelle de prise de la pension du type mise à la retraite d office après 365 jours d absence. type de pension = anticipée L âge minimum de prise de pension anticipée à 60 ans passe à 62 ans à partir de La possibilité actuelle de prise de la pension (p) est progressivement adaptée : > 2010 : p61 > 2011 : p61 * (1 - p60) + p60 > : p61 * (1 - p60) * (1 - p59) + p60 * (1-p59) + p59 L âge auquel le complément d âge est accordé (bonus 60 ans et bonus 62 ans) est relevé de 2 ans sans modification de comportement. Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 56,5 % ou une prime fixe : 1.720,3 millions d euros Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 32 : 52,6 % ou une prime fixe : 689,2 millions d euros le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 33 : 68,9 % ou une prime fixe : 424,0 millions d euros Davantage de détails figurent en annexes 6 et A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

33 Commentaire Des modifications aussi radicales qu augmenter l âge de la pension ne seraient possibles que si le législateur modifiait la législation en matière de pension pour l ensemble du secteur public. Dans la pratique, de telles modifications ne pourraient s accompagner, après une concertation sociale difficile, que d un très grand nombre de situations transitoires sur la base de droits acquis qui tempéreraient de manière importante les conséquences financières de cet exercice. Cet exercice est purement fictif et ne traduit pas davantage une initiative politique en ce sens. 31

34 Variante 4 : Baisse du traitement de référence Hypothèse Une pension de survie est calculée au moyen de l algorithme suivant : Pension de retraite = traitement de référence x années donnant droit à la pension / tantième Le traitement de référence est la moyenne du traitement des 5 dernières années de service dans la réglementation régissant les traitements en vigueur à la date de prise de cours de la pension. Le tantième pour les administrations locales est de 1/60 par année de service. Seul le service d incendie bénéficie d un tantième plus favorable, à savoir 1/50 par année de service actif auprès d un corps. La variante 4 prévoit une baisse du montant de la retraite de -10 % à partir de 2010, suite à une limitation du traitement de référence. Le calcul de la pension de survie reste inchangé. Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 55,9 % ou une prime fixe : 1.691,8 millions d euros Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 34 : 51,9 % ou une prime fixe : 676,5 millions d euros le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 35 : 68,7 % ou une prime fixe : 418,1 millions d euros Tous les détails de ce calcul figurent en annexes 6 et 12. Commentaire Le coût de financement réduit est unilatéralement supporté, à partir de 2010, par les nouveaux pensionnés qui constatent une réduction du revenu global de leur pension en raison d un règlement moins favorable. 34 A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

35 Variante 5 : Exclusion des services contractuels pour le calcul de la pension à partir de 2010, tant pour les PR que pour les PS Hypothèse A partir de 2010, les services contractuels sont exclus du calcul de la pension, et ce, tant pour la pension de retraite que pour la pension de survie. Afin de déterminer, durant le processus de simulation, la portion du nombre d années de service contractuel : a) une statistique est établie sur les carrières des pensions les plus récentes ( ) dont dispose le SdPSP. Cette statistique est utilisée pour le personnel statutaire en L application de la statistique est assez simple. En fonction de la durée de la carrière et du sexe, une division proportionnelle de la carrière est exécutée. b) une statistique est établie sur les populations actives au cours de la période , provenant de l ONSSAPL & de la Dimona (voir annexe 1 pour une discussion plus circonstanciée de la donnée de base). L utilisation de cette statistique est plus complexe que sous a), mais correspond davantage au fonctionnement de l instrument Exsyspen. Durant le processus de simulation, des nominations sont simulés sur la base de ce tableau de probabilités tridimensionnel (sexe, âge et niveau). Le choix de la personne issue de la population qui est nommée s effectue au moyen des générateurs de hasard. Statistique a) Rapport: services statutaires / carrière Pourcentage hommes femmes Carrière en années 33

36 Statistique b) Age nominations par niveau chez les hommes ( ) Age nominations par niveau chez les femmes ( ) 0,08 0,07 0,07 niveau 1 0,06 niveau 1 0,06 niveau 2 niveau 3 0,05 niveau 2 niveau 3 0,05 niveau 4 niveau 4 propabilité 0,04 0,03 propabilité 0,04 0,03 0,02 0,02 0,01 0, âge âge Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 52,8 % ou une prime fixe : 1.596,2 millions d euros Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 36 : 48,5 % ou une prime fixe : 631,7 millions d euros le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 37 : 65,4 % ou une prime fixe : 398,3 millions d euros Les résultats du calcul figurent en annexes 6 et 13. Commentaire La variante 5 implique que le régime des travailleurs salariés supporte la charge des pensions des services contractuels. Le pensionné constate une réduction sur le revenu global de sa pension parce qu une pension est accordée pour les services contractuels, laquelle est moins avantageuse qu une assimilation dans la pension du secteur public. Le calcul de la pension des travailleurs salariés n est pas repris dans le modèle de simulation. Les cotisations personnelle (7,5 %) et patronale (8,86 %) ne sont plus transférées comme la loi du 5 août le prévoit. 36 A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en Voir page 18 : description des hypothèses de base 34

37 Variante 6 : Poursuite d une tendance décroissante observée Hypothèse Poursuite de l évolution observée du rapport agents contractuels/statutaires au cours de la période année contractuels statutaires ,52 % 50,48 % ,41 % 47,59 % ,55 % 44,45 % ,39 % 43,61 % 1,0000 Variante 6 & 7 rapport contractuels / statutairs continuation & infléchissement de la tendance rapport contract. / stat. 0,9000 0,8000 0,7000 0,6000 0,5000 0,4000 0,3000 0,2000 0,1000 0,0000 réalité continuation tendance infléchissement année simulation Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 92,6 % ou une prime fixe : 1.707,4 millions d euros Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 40 : 93,2 % ou une prime fixe : 671,8 millions d euros. le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 41 : 110,4 % ou une prime fixe : 424,1 millions d euros. Les détails de ce calcul figurent en annexes 6 et Source : Emplois contractuels et statutaires : évolution dans le secteur local ONSSAPL A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

38 Variante 7 : Infléchissement d une tendance décroissante observée Hypothèse La tendance décroissante du rapport entre agents contractuels et statutaires au cours de la période , telle qu observée dans la variante 6, s infléchit dans la même mesure. Pour les détails : voir variante 6. Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 41,3 % ou une prime fixe : 1.965,3 millions d euros. Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 42 : 36,1 % ou une prime fixe : 720,6 millions d euros. le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 43 : 46,3 % ou une prime fixe : 422,3 millions d euros. Les détails de ce calcul figurent en annexes 6 et 15. Commentaire pour les variantes 6 et 7 Ces variantes visent à mesurer l effet d une tendance observée, à savoir le rapport décroissant entre le nombre d agents statutaires et d agents contractuels auprès des administrations locales. Cet effet est mesuré de 2 manières. Dans la variante 6, la tendance observée se poursuit de façon linéaire à l avenir. Cela signifie que le nombre de nominations fixes est freiné, ce qui aura pour conséquence, à son tour, que jamais plus il n y aura un membre du personnel qui sera nommé à titre définitif. Dans la simulation, le nombre d agents statutaires passe de (en 2004) à (en 2050). Dans la variante 7, la tendance observée s infléchit et se prolonge de façon linéaire. Cela signifie que le nombre de nominations à titre définitif augmente à nouveau. Dans la simulation, le nombre d agents statutaires passe de (en 2004) à (en 2050). 42 A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

39 Scénario du Bureau fédéral du Plan 44 Hypothèse Parallèlement au scénario de base, un second scénario a été élaboré, lequel inscrira les résultats de l étude dans un contexte macro-économique plus large. En effet, le scénario de base se limite à étudier l impact d un certain nombre de paramètres de pension (ex. modifications dans la réglementation de la pension) et d un certain nombre de paramètres d emploi (ex. contractuel par rapport à statutaire) sur la charge des pensions sans tenir compte des facteurs de l environnement économique. Deux instruments traduisent le contexte macro-économique : à savoir l indexation et la péréquation de la pension. Les deux systèmes garantissent le maintien du bien-être des pensions du secteur public au bien-être. Par leur liaison à l indice de santé, les pensions du secteur public suivent l évolution des prix à la consommation. La péréquation 45 veille à ce que les pensions du secteur public suivent automatiquement l évolution des salaires. Pour rester dans la ligne des autres études du Pouvoir fédéral, un certain nombre d hypothèses de travail, utilisées par le Bureau fédéral du Plan et le Comité d étude sur le vieillissement dans leurs études récentes, sont appliquées dans ce scénario. Contrairement aux hypothèses de base, il est également tenu compte, dans ce scénario, des paramètres modifiés suivants : hypothèse des salaires du Bureau fédéral du Plan pas de péréquation hypothèse d index de +2 % par an rendement actuariel de 4,5 % par an Evaluation approximative de la croissance réelle des salaires, exprimée en % sur le moyen terme + hypothèse à long terme : e.v. 2,0449 1,7558 1,2543 1,0727 1,0357 1,0000 1,0000 1,7500 Résultats de simulation Par analogie avec la variante 2 du scénario de base, le calcul d une réserve démographique est effectué sur la base des résultats de simulation modifiés. Dans cette variante, la cotisation suivante est perçue chaque année et de façon fixe, en sus de la cotisation personnelle de 7,5 % : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 47,7 % ou une prime fixe : 2.234,9 millions d euros 44 Source : Saskia Weemaes Bureau du Plan secrétariat du Comité d étude sur le vieillissement 45 Cette liaison automatique est consacrée par l article 12 de la Loi du 9 juillet 1969 (Moniteur belge du 20 août) modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. La réglementation a été fondamentalement modifiée à partir du 1 er janvier 2007 par la loi du 25 avril

40 Le même exercice donne pour : le Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 44,9 % ou une prime fixe : 909,4 millions d euros. le Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage : 57,2 % ou une prime fixe : 536,9 millions d euros. Avec péréquation 46, ceci donnerait le résultat suivant : Outre la cotisation personnelle de 7,5 % : Global une cotisation patronale fixe en pourcentage : 58,5 % ou une prime fixe : 2.744,9 millions d euros. Pool 1 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 47 : 56,3 % ou une prime fixe : 1.140,5 millions d euros. Pool 2 : une cotisation patronale fixe en pourcentage 48 : 69,9 % ou une prime fixe : 655,7 millions d euros. Les détails de ce calcul figurent en annexes 6, 16 et 17. Commentaire La non-péréquation permet à l employeur de réaliser une épargne annuelle sur sa cotisation à hauteur de : - 10,8 % s il s agit d une cotisation fixe en pourcentage, - 510,0 millions d euros s il s agit d une prime fixe. Pour le Pool 1 et le Pool 2, cela signifie respectivement : Pool 1 : - 11,4 % s il s agit d une cotisation fixe en pourcentage, - 231,1 millions d euros s il s agit d une prime fixe. Pool 2 : - 12,7 % s il s agit d une cotisation fixe en pourcentage, - 118,8 millions d euros s il s agit d une prime fixe. 46 Dans la simulation, une simulation annuelle est exécutée, liée à l hypothèse salaire du Bureau du Plan. Suite à une récente modification de la législation sur la péréquation, les péréquations annuelles ne sont, dans la pratique, plus possible. Dorénavant, les pensions ne seront encore adaptées que tous les 2 ans sur la base de l évolution moyenne des rémunérations de la corbeille à laquelle appartiennent les pensions. Au niveau local, une autre corbeille sera utilisée. La première péréquation dans le nouveau système est prévue pour le 1 er janvier La nouvelle réglementation en matière de péréquation est fort compliquée et dès lors n a pas été intégrée dans le modèle de simulation. 47 A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 1 est de 20,00 % en A titre de comparaison : la cotisation patronale du Pool 2 est de 27,50 % en

41 Scénario du 2 ème pilier pour agents contractuels Hypothèse Dans ce troisième scénario, la charge des pensions du scénario de base s inscrit dans l actualité des pensions, à savoir la possibilité d introduire une réglementation en matière de pension complémentaire pour les agents contractuels. Etant donné qu aucun accord n a encore été conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux, une hypothèse a servi de base à ce scénario. L on a supposé que la pension légale des agents contractuels est complétée par une pension complémentaire, constituée sur la base d un financement supplémentaire des pensions à charge de l employeur, à hauteur de 2 % de la masse salariale du personnel contractuel. Ce pourcentage est choisi au hasard, à titre d exemple. Dans ce scénario, il importe par conséquent de savoir : a) ce qu une pension complémentaire pourrait apporter sur le plan individuel ; b) quel serait l impact du coût de financement de ce nouvel avantage de pension sur le budget communal. Avantage de pension complémentaire au plan individuel Afin de se faire une idée de ce que pourrait apporter une pension complémentaire pour l individu, plusieurs calculs actuariels ont été réalisés pour certaines fonctions très courantes dans la population active 49 et dont il est tenu compte dans cette étude. L exercice a été réalisé en supposant que la réglementation en matière de pension complémentaire concerne un régime de capitalisation individuel et non un régime de répartition. Commentaire Les résultats des calculs ci-après ne peuvent évidement être interprétés que sous forme de valeur indicative. En effet, il ne s agit pas de taux basés sur des cas individuels spécifiques mais sur des carrières moyennes hypothétiques avec un traitement moyen de référence tout aussi hypothétique. En outre, il convient de relever également que, dans la pratique, le montant des pensions complémentaires dépendra de la durée de l affiliation au régime de pension complémentaire et de la constitution du capital. Cela signifie que les résultats de simulation ne peuvent être obtenus, dans la réalité, que sur quelque 40 années, lorsque le régime complémentaire aura atteint sa vitesse de croisière et cela, en supposant que le régime soit mis en œuvre très prochainement. Par ailleurs, il convient de ne pas perdre de vue l impact d une mortalité décroissante. Une mortalité décroissante entraîne, en effet, une augmentation de la durée de vie de la pension complémentaire, ce qui se traduit à son tour par une diminution de la pension complémentaire mensuelle qui doit être versée. 49 Pour une description du concept population active : voir page 48 39

42 Paramètres Les calculs actuariels sont effectués par Ethias, avec les paramètres suivants : concernant le traitement : évolution barémique des salaires : 1,50 % nombre d échelons dans le barème : 25 concernant les primes : pourcentage de fixation des primes à charge de l employeur 2,00 % taux réel pour le calcul du capital : 2,50 % coût de la prime : 2,00 % concernant la conversion du capital en pension complémentaire : taux d intérêt technique : 3,25 % index 2,00 % pas de cessibilité de la pension complémentaire Le résultat obtenu est dès lors un capital à l indice actuel de 1,4002 après une cotisation de 2 % sur l ensemble d une carrière, en tenant compte d un intérêt de 2,5 %. Ce capital est ensuite converti en une pension complémentaire indexée sur la base d un taux d intérêt technique de 3,25 % et un index de 2,00 %. Attention : il n y a pas de péréquation dans cet exercice. Pour un certain nombre de fonctions, cela donne : Fonction Traitement en fin de carrière Pension légale Taux de remplacement 1 Pension complémentaire Taux de remplacement 2 Secrétaire , ,48 50,19 % 2.475,14 54,07 % Receveur , ,44 45,27 % 2.149,08 48,61 % Personnel administratif Niveau A , ,27 49,39 % 2.203,86 53,10 % Niveau B/C , ,72 48,12 % 1.205,24 51,54 % Niveau D , ,61 44,51 % 853,91 47,47 % Personnel technique et ouvriers Ingénieurs , ,25 44,62 % 2.019,46 47,92 % Personnel , ,77 47,16 % 1.402,44 50,67 % technique Ouvriers , ,27 41,73 % 804,37 44,56 % Personnel de , ,58 35,75 % 518,63 37,94 % nettoyage Personnel soignant & paramédical Soignant , ,78 47,90 % 1.103,42 51,09 % Paramédical , ,47 53,97 % 1.657,06 58,01 % Service d incendie Officiers , ,33 37,63 % 1.610,89 40,41 % Pompiers , ,40 54,09 % 1.538,37 58,34 % MOYENNE GENERALE , ,51 45,25 % 1.141,94 48,45 % 40 Lorsque les paramètres actuariels de la simulation de la pension complémentaire sont adaptés de façon cumulative comme suit, cette moyenne générale est transformée en :

43 Taux d intérêt technique = 4,25 % % pour la fixation de la prime = 8 % Evolution des salaires = 2 % , ,51 45,25 % 1.284,59 48,85 % , ,51 45,25 % 5.138,36 59,67 % , ,51 45,25 % 4.850,60 58,86 % Budget des administrations locales L augmentation de la charge des pensions du personnel statutaire et les dépenses supplémentaires relatives à la constitution de la pension dans le 2 ème pilier sont projetées sur les dépenses budgétaires des administrations locales. Il est particulièrement difficile de trouver une source de données adaptée qui dispose de chiffres agrégés et validés. Seuls les comptes nationaux de la Banque nationale de Belgique et les statistiques de Dexia entrent en ligne de compte. Etant donné que, dans les comptes nationaux, il n est pas possible de supprimer des statistiques la part des provinces, l exercice s effectue exclusivement avec les chiffres de Dexia. Les chiffres de Dexia présentent, quant à eux, l inconvénient que les statistiques sont uniquement basées sur les 589 budgets communaux. De ce fait, il n existe pas de chiffres concernant les CPAS, les hôpitaux et les intercommunales. Afin de visualiser cependant l impact de l introduction d une pension complémentaire sur les budgets locaux, l on a travaillé en partant d une supposition simple : La part des communes dans l emploi local total en 2004 est de : 44,1 % pour les agents statutaires et 52,1 % pour les agents contractuels. Le budget communal est majoré de 2 % de la masse salariale simulée des agents contractuels (en tant que cotisation patronale dans le financement de la pension complémentaire) multiplié par les 52,1 % du paragraphe précédent. Conformément aux autres hypothèses du présent rapport, la mesure est introduite en Par une simple extrapolation des statistiques de Dexia pour la période , le budget communal global est évalué à ,6 millions d euros dont 7.005,3 millions d euros en dépenses de personnel pour les agents statutaires et contractuels considérés conjointement. Ce montant est un montant brut comprenant les cotisations sociales 50. D après les résultats Exsyspen, la masse salariale pour les agents contractuels s élève à 4.088,3 millions d euros en L on attribue 52,1 % de ce montant au budget communal global, soit 2.130,0 millions d euros. Une cotisation de 2 % est ensuite calculée sur ce 50 L on a opté de ne pas diminuer cette charge salariale des éventuelles cotisations sociales qui sont encore reprises. L épuration sans données détaillées est un exercice trop difficile. C est ainsi que sur le salaire du personnel ACS, par exemple, aucune cotisation sociale ne doit être payée. Ceci génère évidemment une erreur volontaire. 41

44 montant pour le financement des pensions complémentaires. Cet exercice est répété jusqu en Le budget communal global est constamment maintenu au niveau de 2010, lequel se rapproche le plus des hypothèses générales de cette étude (ex. pas hypothèse d index, pas d augmentation des salaires, emploi constant,...). Les détails des statistiques de Dexia et toutes les extrapolations figurent en annexe 6. En tenant compte des résultats de simulation du scénario de base (v0), le cumul de la charge des pensions supplémentaire pour les agents statutaires et de la cotisation patronale supplémentaire de 2 % entraîne une augmentation 0,83 %, en 2010, du budget du personnel global de toutes les communes prises conjointement. Ce pourcentage augmente en passant à +6,2 % en Ceci offre une meilleure retraite que celle d aujourd hui : les agents statutaires conservent le régime existant (avec reprise des services contractuels dans la pension du secteur public) tandis que les agents contractuels reçoivent, en sus de la pension légale des travailleurs salariés, une pension complémentaire qui relève le taux de remplacement moyen de 45,25 % à 48,45 %. Charges personnel administrations locales millions euro budget personnel administrations communales budget personnel + extra charge pensions (v0) & cotisation budget personnel + extra charge pension (v5) & cotisation croissance (v0) croissance (v5) 10,00% 9,00% 8,00% 7,00% 6,00% 5,00% 4,00% ,00% 2,00% 1,00% 0,00% année En tenant compte des résultats de simulation de la variante 5 du scénario de base 51 (v5), le même cumul de la charge des pensions supplémentaire pour les agents statutaires et de la cotisation supplémentaire de 2 % entraîne une augmentation de 0,79 % en 2010, du budget du personnel global de toutes les communes prises conjointement. Ce pourcentage augmente en passant à +3,39 % en Le Scénario 5 prévoit que les services contractuels n entrent plus en ligne de compte dans la pension des statutaires. 42

45 En l occurrence, une autre retraite que celle d aujourd hui est également offerte. Les agents statutaires constatent et perçoivent, pour leurs services contractuels, une pension légale dans le régime de pension des travailleurs et une pension complémentaire. Dans le scénario de base, le taux de remplacement des nouveaux pensionnés statutaires varie entre 54 % et 58 %. Dans la variante 5, le taux de remplacement diminue à partir de 2010 (= hypothèse d engagement) de plus de 10 % pour atteindre un niveau de 40 % à 45 %. Le régime des pensions des travailleurs salariés supporte dès lors, à partir de 2010, la charge de tous les services contractuels mais la perte de pension individuelle des agents statutaires ne sera pas, selon toute vraisemblance, compensée par cette pension légale des travailleurs salariés et la pension complémentaire. Un scénario transitoire pragmatique n a pas été réalisé dans cet exercice purement théorique. Seule une étude plus précise pourrait apporter un peu de clarté à ce sujet. A cet effet, le modèle de simulation d Exsyspen doit être complété par un module de calcul de la pension des travailleurs salariés et de la pension complémentaire. 43

46 Conclusion Il est cependant possible, malgré la simplicité des scénarios de plusieurs exercices, de tirer déjà un certain nombre de conclusions à partir de tous ces résultats. Certaines conclusions semblent évidentes, il est vrai, mais elles n ont peut-être jamais encore été étayées de la sorte, par des chiffres. Bien que certains scénarios et leurs variantes ne soient pas suffisamment affinés, bien que des scénarios transitoires ne soient pas prévus et soient, à ce titre, pratiquement irréalisables dans la réalité pour ce motif, sous peine de susciter une grande agitation sociale (ex. relèvement de l âge de la pension, pas de péréquation dans le scénario 2), ils ont cependant l avantage de préciser un certain nombre de choses. Un jour il faudra opérer un choix social entre la durabilité sociale et financière du régime de pension pour les agents statutaires au niveau local d une part et une politique budgétaire stricte de ces administrations locales d autre part. Quoi qu il en soit, il convient de préciser que les pourcentages de cotisation dans les différents scénarios et leurs variantes sont seulement des indicateurs qui ne peuvent être interprétés correctement sans examiner le coût réel en chiffres absolus. Un meilleur paramètre semble être le supplément de coût exprimé en pourcentage de croissance du budget des administrations locales. C est malheureusement impossible faute de matériel statistique suffisant. Il n est possible de se faire une certaine idée de la situation qu au moyen d extrapolations et d hypothèses (voir scénario 3). Lorsque la capacité de résistance sociale est retenue comme objectif dans le choix social, la comparaison suivante est peut-être celle qui permet la meilleure conclusion. Lorsque la tendance actuelle (voir variante 6), à savoir l augmentation du nombre d agents contractuels aux dépens d un certain nombre d agents statutaires, se poursuit au même rythme que celui observé pendant la période , il restera, en 2050, à peine agents redevables de la cotisation dans les régimes de pension des administrations locales pour pensionnés. Une réserve démographique, à partir de 2010, pour payer cette charge de pension jusqu en 2050, requiert une prime annuelle fixe de 1.707,4 millions d euros à l indice actuel ou une cotisation patronale fixe en pourcentage de 92,6 % de la masse salariale. Le membre du personnel paie luimême, dans les deux cas, une cotisation de 7,5 %. L on obtient ainsi un taux de remplacement moyen entre 50 et 60 % pour l agent statutaire lors de sa mise à la pension. Les membres du personnel contractuel qui sont particulièrement nombreux perçoivent, lors de leur mise à la pension, un taux de remplacement moyen de 48,45 % et ce, à condition que leur employeur apporte une contribution supplémentaire à hauteur de 2 % de leur salaire pour le financement d une pension complémentaire. Il en coûtera entre 84,8 millions d euros en 2010 et 132,2 millions d euros en 2050 aux administrations locales. Afin d être complet, il convient d ajouter à cela que la valorisation du taux de remplacement ne sera atteinte qu après de nombreuses années de cotisations, à moins que le passif social soit régularisé immédiatement. Le coût de cette valorisation n est pas chiffré. L agent local constate une réduction de sa pension. 44

47 Lorsqu il sera mis un terme à cette politique et qu elle sera remplacée par une augmentation du nombre des nominations selon une tendance identique mais inverse (voir variante 7), le nombre d agents statutaires augmentera de nouveau pour atteindre, en 2050, une hauteur encore ignorée de agents pensionnés statutaires pour agents actifs statutaires. Une réserve démographique à partir de 2010, afin de payer le coût des pensions de cette variante jusqu en 2050, requiert une prime annuelle de 1.965,3 millions d euros à l indice actuelle ou une cotisation patronale fixe en pourcentage de 41,3 % de la masse salariale. Dans les deux cas, le membre du personnel paie lui-même une cotisation de 7,5 %. L on obtient ainsi un taux de remplacement moyen entre 51 et 58 % pour l agent statutaire lors de sa mise à la pension. Le membre du personnel contractuel perçoit, lors de sa mise à la pension, un taux de remplacement moyen de 48,45 %, à condition que son employeur apporte une contribution supplémentaire à hauteur de 2 % de son salaire pour le financement d une pension complémentaire. Il en coûtera entre 74,8 millions d euros en 2010 et 24,6 millions d euros en 2050 aux administrations locales. Dans cette situation, l agent local préserve ses droits en matière de pension. Il ressort d une comparaison entre les prix des deux variantes que dans un scénario prévoyant la constitution d une réserve démographique entre 2010 et 2050 avec un coût supplémentaire annuel de 1.965, ,4 = 257,9 millions d euros, = pensionnés statutaires supplémentaires percevront une pension plus élevée que dans un scénario prévoyant une pension complémentaire. En outre, le coût supplémentaire est en partie neutralisé par une diminution des cotisations patronales en ce qui concerne la pension (8,86 % de pension légale, 2 % de pension complémentaire) pour le personnel contractuel. Enfin, la Commission souhaite encore attirer l attention sur les difficultés qu elle a rencontrées pour collecter les matériaux adaptés à l étude. L obtention des autorisations nécessaires, la collecte des données elle-même et la validation de ces données ont nécessité beaucoup plus de temps que prévu à l origine. Il ne semble pas possible d obtenir un aperçu global de la situation budgétaire des administrations locales auprès des autorités. Cependant, c est manifestement à la portée d une banque privée. Il serait possible de perfectionner davantage le modèle de simulation à l aide d un module de calcul des pensions des travailleurs salariés et de la réglementation sur les pensions complémentaires. Un investissement à cet égard n aura lieu que si les autorités politiques décident que la Commission doit poursuivre son étude. 45

48 Annexe 1 : Evolution du taux de cotisation de pension pour le pool 1 et le pool 2. (Cotisations patronales + cotisations personnelles). Pool 1 Pool ,25 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % ,50 % 46

49 Annexe 2 : Evolution des bonis en Global , , , , ,25 Pool , , , , ,34 Pool , , , , ,27 AMI , , , , ,40 RRP , , , , , Global , , , , ,33 Pool , , , , ,38 Pool , , , , ,71 AMI , , , , ,36 RRP , , , , , moyenne Global , , , ,09 Pool , , , ,01 Pool , , , ,44 AMI , , , ,49 RRP , , , ,15 47

50 Annexe 3 : Sources des données de base membres du personnel actifs Toutes les données concernant les membres du personnel actif sont mises à disposition par l Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL). Il s agit de : 3 fichiers ASCII avec des instantanés de 2001, 2002 et 2003, toute sorte d informations secondaires non informatisées concernant la signification des codifications utilisées. Aperçu du nombre d archives : : : : Total : archives dont ont été rejetées parce que trop anciennes ou trop récentes 52 et parce que déjà parties 53. Ces données ont été complétées à l aide des données DIMONA. En tout, archives dont quelque NISS n ont pas été retrouvées dans le fichier ASCII de l ONSSAPL. Ces données permettent néanmoins de mieux suivre les flux entrants et sortants des populations actives, dans un groupe représentatif en volume. La date de l entrée en service permet également de calculer l ancienneté de service. Les résultats statistiques sont distribués sur tout le groupe. A la demande de l ONSSAPL, les données des villes d Anvers, Liège, Ostende, Turnhout et Gand ont déjà été ajoutées au Pool 2 à partir de 2001, à des fins statistiques. membres du personnel pensionné La plupart des données concernant les membres du personnel pensionnés bénéficiant de régimes communs de pensions de l ONSSAPL étaient évidemment disponibles auprès du Service des pensions du secteur public luimême. Les données des pensions concernant les membres du personnel non affiliés des administrations locales sont mis à disposition par le Cadastre des pensions, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Conformément à la procédure de la Banque Carrefour, les données sont totalement anonymes. Il en résulte que pour la réalisation de certaines statistiques, il n est pas possible d établir un lien entre les populations actives et pensionnées. A la demande de l ONSSAPL, les données des villes d Anvers, Liège, Ostende, Turnhout et Gand ont déjà été ajoutées au Pool 2 à partir de 2001, à des fins statistiques. 52 Age <18 ou > 65 ans 53 La date de départ Dimona est remplie 48

51 Annexe 4 : discussion sur les données de base Un calcul de pension dans le secteur public utilise toujours le même algorithme : Pension = traitement x carrière en mois / interruption de carrière Le commanditaire d une étude sur les pensions doit également pouvoir fournir des données sur la constitution du traitement et de la carrière. Etant donné qu un certain nombre de données nécessaires pour constituer la carrière du travailleur (ex. date de la nomination définitive) font défaut dans la base de données de l ONSSAPL, il n a été possible de disposer, pour chaque membre du personnel actif, que d un nombre limité de données utilisables à des fins de simulation : âge, sexe, code postal, fonction et traitement. Cela signifie que des caractéristiques individuelles essentielles font défaut, en particulier les différentes sortes d ancienneté (= ancienneté de service et de traitement). Dans les études Exsyspen, les échelles de traitement existantes ont été utilisées autant que possible. L évolution du traitement de chaque individu est complétée à travers tout le processus de simulation, d une part sur la base de ses grade/rang/fonction connus ainsi que de son ancienneté de traitement précise et, d autre part, sur la base du tableau des traitements intégré. Dans cette étude, l équipe Exsyspen n a pu disposer d un tableau des traitements aussi élaboré. L ONSSAPL dispose de peu d informations fiables en la matière 54. Une association avec la base de données de péréquation élargie du SdPSP est impossible en raison de l absence d un indice des traitements. En vue d un calcul des pensions qui serait basé sur une carrière simulée de la façon la plus réaliste possible, une attention particulière a été accordée, dans toutes les études Exsyspen durant tout le processus de simulation, à la promotion tant au niveau inter qu au niveau intra. A cet effet, un tableau de probabilités spécial a été élaboré en comparant les différents instantanés fournis. Les possibilités offertes par le modèle ONSSAPL sont limitées. En ce qui concerne les fonctions pour lesquelles le niveau a pu être complété de manière heuristique, un niveau interne de promotion est prévu. D autres promotions sont irréalisables. En résumé, il convient de préciser qu une micro-simulation parfaite, sur la base des informations parcimonieuses disponibles (pas d ancienneté de service, pas de tableau des traitements, pas de promotion), est difficilement réalisable. Pour bon nombre de ces éléments manquants, l équipe Exsyspen a cependant cherché et trouvé une solution heuristique. 54 Voir courriel du 21/04/2005 rapport d avancement du 20/04/2005 Réunion de la Commission du 28/04/

52 Répartition du personnel actif en deux statuts et 4 systèmes de Pool (= code de catégorie des travailleurs ONSSAPL) La distinction entre contractuel et statutaire s établit sur la base de la catégorie des travailleurs. 55 L on distingue quatre régimes de pension différents pour les membres du personnel nommé à titre définitif : Pool 1 = régime commun de pension ONSSAPL, Pool 2 = régime commun de pension des nouveaux affiliés à l ONSSAPL, Pool 3 = membres du personnel affiliés à une institution de prévoyance, Pool 4 = caisses de pension propres. A la demande de l ONSSAPL, les données des villes d Anvers, Liège, Ostende, Turnhout et Gand ont été ajoutées au Pool 2. Les membres du personnel contractuel n appartiennent, très logiquement, à aucun de ces quatre régimes. En vue de certaines simulations ultérieures, il est nécessaire de les répartir selon un système de Pool. Les contractuels sont répartis entre les régimes de Pool sur la base du numéro de matricule de leur employeur, comme c est le cas dans le régime des statutaires. Si le numéro de matricule de l employeur apparaît dans deux régimes, c est le régime qui compte le plus grand nombre de membres du personnel statutaires qui est choisi. Répartition des cadres selon la qualité de l employeur (= codes de nature ONSSAPL) Il est possible d établir une différence entre : Communes, CPAS, Intercommunales, Provinces, divers (conseils économiques régionaux, sociétés de développement régional, commissions communautaires communes, organismes pararégionaux). Dans la simulation, aucune attention particulière n a été accordée à cette caractéristique mais il est possible, sur demande, de prévoir les visualisations nécessaires lors d une nouvelle simulation. 55 La catégorie des travailleurs < 600 ou > 700 se compose de travailleurs contractuels ; les codes intermédiaires concernent le personnel nommé 50

53 Répartition des cadres en groupes d activités homogènes et en 4 niveaux (= codes de fonction ONSSAPL) a) personnel administratif secrétaire niveau A receveur niveau A grades universitaires niveau A rédacteurs et assimilés niv. B/C employés de bureau et assimilés niv. C/D autre personnel administratif niveau D b) ouvriers qualifiés et non qualifiés niveau D concierges niveau D personnel de nettoyage niveau D c) personnel médical médecins généralistes niveau A médecins spécialistes en formation niveau A médecins spécialistes niveau A autre personnel médical (dentistes...) niveau A personnel paramédical (chimistes, pharmaciens,...) niveau A personnel soignant (infirmiers, sages-femmes,...) niv. C/D personnel paramédical (assistants sociaux,...) niv. C/D d) personnel des instituts d enseignement concierges non subventionnés niveau D directeurs non subventionnés niveau A secrétaires non subventionnés niveau B surveillants non subventionnés niveau D personnel enseignant non subventionné niveau B concierges subventionnés niveau D directeurs subventionnés niveau A secrétaires subventionnés niveau B surveillants subventionnés niveau D personnel enseignant subventionné niveau B e) personnel technique universitaires (ingénieurs,...) niveau A non universitaires (conducteur civil, A1, A2,...) niveau B f) services d incendie officiers des services d incendie niveau A sous-officiers des services d incendie niveau B pompiers niv. C/D divers niveau D 51

54 Annexe 5 : liste des hôpitaux et Administration portuaire d Anvers 56 NUMERO DENOMINATION ONSS LES CLINIQUES DE L'IPAL CLINIQUE REINE ASTRID (CPAS) CPAS - C.H.R CENTRE D'ANALYSES ET DE RECHERCHES EN ANATOMIE PATHOLOGIQUE ET DERMATOLOGIQUE (CARAD) CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NAMUR CENTRE HOSPITALIER PELTZER LA TOURELLE INTERCOMMUNALE DES PERSONNES AGEES DE LIEGE ET ENVIRONS (IPAL) INTERCOMMUNALE CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE CENTRE HOSPITALIER HUTOIS (CHH) INTERCOM. HOSPITALIERE FAMENNE-ARDENNE-CONDROZ (IFAC) SERVICE D'URGENCE SOCIALE DE LA COMMUNAUTE URBAINE ASS. INTERC.DE SOINS ET D'HOSPITALISATION (AISH) ASSOC.INTERCOM.DE SANTE DE LA BASSE-SAMBRE HOPITAL UNIVERSITAIRE SAINT-PIERRE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE JULES BORDET HOPITAL UNIVERSITAIRE DES ENFANTS REINE FABIOLA (HUDERF) CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE CENTRE INTER UNIVERSIT. HOPITAL AMBROISE PARE ASS. INTERC. D'OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE L'ARDENNE (AIOMS DE L'ARDENNE) CENTRE DE SANTE DES FAGNES CLINIQUE DU SUD-LUXEMBOURG CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE BRUGMANN HOPITAUX IRIS SUD CENTRE HOSPITALIER ALBERT LAURENT CPAS INSTITUT PACHECO CENTRE DE REVALIDATION HEYSEL-G.BRUGMANN OCMW REVALIDATIECENTRUM TEN BOS OCMW SINT-JANSHOSPITAAL OCMW STEDELIJK ZIEKENHUIS ALGEMEEN ZIEKENHUIS ST. ELISABETH VAN HELMONT ZIEKENHUIS (OCMW) OCMW ZIEKENHUIS MEDISCH CENTRUM NOORD- OOST LIMBURG ZIEKENHUIS OOST-LIMBURG OCMW OOSTENDE ZIEKENHUIS H SERRUYS AFD V HENRI SERRUYSZIEKENHUIS AV A.V. ZIEKENHUIS HENRI SERRUYS AUTONOME VERZORGINGSINSTELLING VIRGA JESSE ALGEMEEN STEDELIJK ZIEKENHUIS ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-JAN DODOENSZIEKENHUIS ALGEMEEN ZIEKENHUIS VAN ENSCHODT HET DAK AURORAZIEKENHUIS ALGEMEEN ZIEKENHUIS JAN PALFIJN OCMW ZIEKENHUIS TURNHOUT ALGEMEEN ZIEKENHUIS WAASLAND AZ LOKEREN AV OCMW ANTWERPEN AZ STUIVENBERG OCMW ANTWERPEN VERPLEEGTEHUIS ZOERSEL OCMW ANTWERPEN AKAD ALG KINDERZIEKENHUIS OCMW ANTWERPEN AZ ST ERASMUS OCMW ANTWERPEN GERIATRISCHE KLINIEK OCMW ANTWERPEN GERIATR ISCHE KLINIEK AFD V OCMW ANTWERPEN JAN PALFIJN ZIEKENHUIS OCMW ANTWERPEN ZIEKENHUIS HOGE BEUKEN OCMW ANTWERPEN ZIEKENHUIS HOGE BEUKEN AFD V OCMW ANTWERPEN ZIEKENHUIS ST ELISABETH OCMW ANTWERPEN ALGEMEEN ZIEKENHUIS 56 Cette liste reprend également des institutions qui n exercent plus une activité hospitalière mais qui mettent encore du personnel statutaire à la disposition de l hôpital privé ou public ayant repris cette activité. 52

55 GEMEENTELIJK HAVENBEDRIJF ANTWERPEN ALGEMEEN ZIEKENHUIS VESALIUS ALGEMEEN ZIEKENHUIS SINT-DIMPNA 53

56 Annexe 6 : extrapolation du budget communal Personnel des administrations locales en ETP selon le statut et le type d employeur (source = ONSSAPL) 2004 définitif contractuel total communes ,1 % ,1 % ,4 % cpas ,8 % ,2 % ,9 % intercommunales ,2 % ,1 % ,4 % hôpitaux ,0 % ,0 % ,2 % divers ,9 % ,7 % ,2 % total ,0 % ,0 % ,0 % Ventilation économique des dépenses des budgets communaux en EUR (source = banque Dexia) 2003 (1) 2004 (2) 2005 (3) Nombre de communes Population personnel ,00 44,33 % ,00 44,29 % ,00 44,58 fonctionnement ,00 15,12 % ,00 15,29 % ,00 15,30 transferts ,00 25,79 % ,00 26,08 % ,00 25,78 dotation au , , ,00 CPAS dotation à la , , ,00 zone de police autres transferts , , ,00 dettes ,00 14,77 % ,00 14,34 % ,00 14,34 Total ,00 100,00 % ,00 100,00 % ,00 100,00 % augmentation 3,57 % 3,02 % (1) extrapolation sur la base de 585 budgets communaux (2) extrapolation sur la base de 586 budgets communaux (3) extrapolation sur la base de 474 réponses à l enquête Dexia 54

57 Extrapolation de la charge des budgets communaux en EUR Budget communal total pourcentage de croissance moyen Dépenses de personnel moyenne du ratio (3) , , (4) ,07 3,29 % ,65 44,40 % 2007 (4) , , (4) , , (4) , , (4) , ,03 (3) extrapolation sur la base de 474 réponses à l enquête Dexia (4) extrapolation sur la base du pourcentage de croissance moyen sans transferts Extrapolation de la charge des budgets communaux en euros En tenant compte de l arrangement de pension complémentaire (au moyen des résultats Exsyspen - scénario de base) Exsyspen nombre de contractuels , , , , , ,07 9 masse salariale des contractuels (millions d euros) 2.130, , , , , ,84 cotisation de pension supplémentaire 2 ème pilier (2 %) 42,60 44,92 46,53 47,30 47,59 47,84 budget du personnel administrations communales 7.005, , , , , ,34 charge des pensions du personnel nommé supplémentaire (millions d euros) 15,52 109,57 213,38 284,68 329,87 367,40 budget du personnel + cotisation supplémentaire 2 ème pilier 7.047, , , , , ,17 budget du personnel + charge des pensions stat. supplémentaire (v0) 7.020, , , , , ,73 budget du personnel + charge des pensions supplémentaire (v0) & cotisations 7.063, , , , , ,57 augmentation (v0) 0,83 % 2,21 % 3,71 % 4,74 % 5,39 % 5,93 % 55