ANALYSE FINANCIERE DE LA COMMUNE DE PLOUGUERNEAU Exercices 211 à 213 Avril 214 Centre des Finances Publiques de LANNILIS
PRESENTATION DE LA COLLECTIVITÉ Cette étude porte sur les exercices 211 à 213 et a été réalisée au cours du mois d Avril 214. Les données utilisées sont issues du seul budget principal de la commune. Les comparaisons avec les communes de la même strate démographique sont exprimées en par habitant ( /hab). Le nombre d habitants qui a servi de base à l ensemble de l analyse financière est celui présent sur les fiches de situation financière, soit 6 527 habitants sur l exercice 213. Les collectivités de référence appartiennent à la strate de 5 à 9 999 habitants représentant un panel de 23 communes pour le département du Finistère, de 7 communes pour la région Bretagne et de 886 communes pour la strate nationale. Les principales caractéristiques de la Commune La comptabilité de la commune en 213 s organise autour d un budget principal auquel sont rattachés les 5 budgets annexes suivants : - Service Eau - Service Assainissement - Petite Enfance - Lotissement Gwelmeur - Lotissement du Hellez Il est rappelé que les budgets annexes ne sont pas consolidés. Leur poids sur la gestion de la commune n apparaît qu au niveau de l examen de l équilibre du bilan. La commune adhère à la communauté de communes du pays des Abers (C.C.P.A.). Ce groupement à fiscalité propre perçoit la totalité de la fiscalité professionnelle unique et la «fiscalité ménage». La commune pour sa part perçoit uniquement les «taxes ménages», c est à dire la taxe d habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. 2
SOMMAIRE I) LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT... 4 A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement... 4 1 ) Les charges de fonctionnement réelles... 4 2 ) Les produits de fonctionnement réels... 7 B) La Capacité d'autofinancement... 8 II) L'INVESTISSEMENT... 11 A) Le financement disponible... 11 B) Les dépenses d'équipement... 12 C) Le financement des investissements... 13 III) EQUILIBRE DU BILAN... 14 A) Le fonds de roulement... 14 B) Le besoin en fonds de roulement... 15 C) La trésorerie... 15 IV) Marges de manoeuvre... 16 A) La fiscalité directe locale... 16 B) Analyse de l'endettement... 17 C) Le coefficient d'autofinancement courant... 19 CONCLUSION... 2 LEXIQUE... 21 ANNEXES... 23 - Analyse fiscale 3
I) LA FORMATION DE L'AUTOFINANCEMENT L autofinancement est le résultat de la comparaison entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement. Il sert à financer tout ou partie des dépenses d investissement. A) Composantes des charges et des produits réels de fonctionnement 1 ) Les charges de fonctionnement réelles augmentent de 8,3% sur la période Elles passent de 5 183 7 en 211 à 5 614 58 en 213. Sur ce dernier exercice, les charges réelles sont inférieures aux moyennes (86 /hab pour la commune contre 949 /hab pour la moyenne nationale). L ensemble des charges de fonctionnement sont maîtrisées à l exception des charges financières et des contingents. Le poste charges de personnel augmente sur les 3 exercices, passant de 2 664 697 à 2 831 789. En fin d étude, il est légèrement supérieur aux moyennes finistérienne et bretonne mais inférieur à la strate nationale, puisqu il représente 434 par habitant pour la commune contre 4 pour la moyenne départementale, 418 pour la moyenne régionale et 513 pour la moyenne nationale. Même constat pour les achats et charges externes qui augmentent de 1,3% sur les 3 exercices, passant de 1 174 122 à 1 294 848. En 213, ils représentent 198 par habitant pour la commune contre 27 pour la moyenne départementale, 21 pour la moyenne régionale et 264 pour la moyenne nationale. 211 FONCTIONNEMENT Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Total des charges de fonctionnement = B 5.552.352 868 791 834 997 dont : Charges de fonctionnement réelles 5.183.7 81 728 773 913... dont : Charges de personnel (montant net) 2.664.697 417 381 397 493... Achat et charges externes (montants nets) 1.174.122 184 187 198 249... Charges financières 478.425 75 31 37 34... Contingents 344.996 54 44 32 33... Subventions versées 46.734 64 55 61 72 213 Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Total des charges de fonctionnement = B 5.914.956 96 822 853 1.3 dont : Charges de fonctionnement réelles 5.614.58 86 771 787 949... dont : Charges de personnel (montant net) 2.831.789 434 4 418 513... Achat et charges externes (montants nets) 1.294.848 198 27 21 264... Charges financières 589.758 9 31 35 34... Contingents 412.426 63 42 31 33... Subventions versées 366.422 56 59 63 73 4
Évolution des charges réelles (montant) 6 5 1 288 845 1 331 847 1 414 184 (Euros) 4 3 478 425 751 732 535 989 793 922 589 758 778 847 2 2 664 697 2 736 29 2 831 788 1 211 212 213 Charges de personnel Contingents, participations, subventions Charges financières Autres charges réelles Structure des charges réelles Année 213 Autres charges réelles 25% Charges de personnel 5% Charges financières 11% Contingents, participations, subventions 14% LA RIGIDITE DES CHARGES STRUCTURELLES Le ratio est exprimé par le rapport suivant : Charges de personnel + contingents et participations + intérêts de la dette Produits réels de fonctionnement Ce ratio permet de mesurer la part des produits de fonctionnement consommés par les dépenses incompressibles. Ratio de rigidité Couverture des charges (personnel, contingents, intérêts) par les produits 56% 55% 54% 55% 41% 211 212 213 Ratio de rigidité Médiane Seuil des 1%
Comparaisons sur le ratio de Rigidité Le tableau ci-dessous montre que Plouguerneau dispose en 213 d une part de charges incompressibles correspondant à 55% des produits. La situation du ratio de rigidité se détériore légèrement par rapport à 212 (54%) mais reste stable par rapport à 211 (55%). Ce ratio signifie que sur 213, 55% des dépenses de fonctionnement sont incompressibles et obligatoires, les moyens d action sur ces dernières et leur maîtrise échappant sur le court terme à la décision de l organe délibérant. RATIO DE RIGIDITE 213 Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National... Charges de personnel (montant net) 2.831.789 434 4 418 513... Charges financières 589.758 9 31 35 34... Contingents 412.426 63 42 31 33 Total des charges obligatoires 3 833 973 587 473 484 58 Total des Produits de Fonctionnements réels 6 971 447 1 68 983 1.3 1.129 Ratio de RIGIDITE 55% 48% 48% 51% L ensemble des charges constituant le ratio de rigidité sont supérieurs à ceux des communes de référence, à l exception des charges de personnel pour la moyenne nationale. En revanche, le niveau des produits de fonctionnement se situe entre les strates de comparaison. C est donc le niveau élevé des charges qui détériore le score de ce ratio pour les moyennes départementale et régionale et au contraire la faiblesse des produits pour la moyenne nationale. Le ratio de rigidité est un indicateur intéressant sur la variation de la part des charges incompressibles mais qu il faut cependant relativiser puisque la gestion en régie directe de nombreux services par le budget principal ou le peu de transferts de charges à la communauté de communes peuvent expliquer des charges supérieures à la moyenne. Ces dernières sont souvent compensées par des produits également supérieurs à la moyenne ou par l absence d autres charges n apparaissant pas dans le ratio de rigidité. D autres indicateurs, comme par exemple la capacité d autofinancement, sont plus explicites sur la situation financière réelle des communes. La commune dispose d une marge de manœuvre inférieure aux moyennes pour les autres dépenses de fonctionnement. 6
2 ) Les produits de fonctionnements réels augmentent de 9,1% de 211 à 213 Ils passent ainsi de 6 39 478 en 211 à 6 971 447 en 213. Sur ce dernier exercice, les produits réels se situent entre les moyennes puisque de 1 68 /hab pour la commune contre respectivement 983 pour la moyenne finistérienne, 1 3 pour la moyenne bretonne et 1 129 pour la moyenne nationale. A l exception de la fiscalité reversée et des autres impôts et taxes, tous les postes des produits de fonctionnement sont supérieurs aux moyennes comparables. Le principal poste de produits de fonctionnement, à savoir les impôts locaux, connaît une augmentation notable de 211 (2 796 158 ) à 213 (3 42 858 ) soit + 8,8%. En fin d étude il représente 466 par habitant pour la commune contre 444 pour la strate départementale, 441 pour la strate régionale et 447 pour la strate nationale. La DGF augmente de 6,3% en passant de 1 839 958 en 211 à 1 956 33 en 213. Sur ce dernier exercice, avec 3 par habitant, elle est supérieure aux moyennes départementale (213 ), régionale (22 ) et nationale (23 ). 211 FONCTIONNEMENT Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Total des produits de fonctionnement = A 6.39.642 999 981 1.19 1.157 dont : Produits de fonctionnement réels 6.39.478 999 954 997 1.113...dont : Impôts locaux 2.796.158 437 4 415 424... Fiscalité reversée 23.314 36 136 131 26... Autres impôts et taxes 216.932 34 49 58 82... Dotation globale de fonctionnement 1.839.958 288 2 196 24... Autres dotations et participations 378.816 59 72 61 8 213 Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique FONCTIONNEMENT Commune Département Région National Total des produits de fonctionnement = A 6.987.413 1.71 995 1.28 1.167 dont : Produits de fonctionnement réels 6.971.447 1.68 983 1.3 1.129...dont : Impôts locaux 3.42.858 466 444 441 447... Fiscalité reversée des GFP 224.789 34 116 121 21... Autres impôts et taxes 216.849 33 47 58 79... Dotation globale de fonctionnement 1.956.33 3 213 22 23... Autres dotations et participations 516.865 79 63 59 77 Les principaux postes de recettes de fonctionnement que sont les impôts locaux, la DGF et la fiscalité reversée sont détaillés dans l analyse fiscale jointe en annexe. 7
Évolution des produits réels (montant) 7 6 928 32 1 54 276 1 13 759 5 2 218 774 2 328 483 2 473 195 (Euros) 4 3 2 3 243 44 3 396 959 3 484 495 1 211 212 213 Ressources fiscales DGF et autres dotations Autres produits réels B) La Capacité d'autofinancement La Capacité d'autofinancement brute (CAF) représente l'excédent de fonctionnement (produits réels diminués des charges réelles) utilisable pour financer les dépenses d'investissement (c'est à dire, les remboursements de dettes par priorité, puis avec le reliquat de nouvelles dépenses d'équipement ). COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT 211 Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Excédent Brut de Fonctionnement = EBF 1.675.199 262 254 254 23 Résultat comptable = A - B = R 838.291 131 19 185 16 Produits de fonctionnement réels 6.39.478 999 954 997 1.113 Charges de fonctionnement réelles 5.183.7 81 728 773 913 Capacité d'autofinancement brute = CAF 1.26.778 189 226 223 2 Produits de cessions d'immobilisations 164 23 19 37 CAF nette de remboursements de dettes bancaires et assimilées 686.698 17 146 134 118 COMPOSANTES DE L'AUTOFINANCEMENT 213 Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Excédent Brut de Fonctionnement = EBF 1.923.26 295 241 245 29 Résultat comptable = A - B = R 1.72.457 164 173 175 137 Produits de fonctionnement réels 6.971.447 1.68 983 1.3 1.129 Charges de fonctionnement réelles 5.614.58 86 771 787 949 Capacité d'autofinancement brute = CAF 1.356.867 28 212 215 181 Produits de cessions d'immobilisations 1.652 2 9 21 31 CAF nette de remboursements de dettes bancaires et assimilées 716.148 11 13 128 13 8
1-L excédent brut de fonctionnement ( EBF ) Il résulte de la différence entre les encaissements et les décaissements effectifs générés par l activité de gestion courante. Il se situe en amont des opérations financières, il est donc neutre vis à vis de la politique de financement et d endettement. Il n est pas non plus influencé par les opérations à caractère exceptionnel comme les cessions d immeubles par exemple. Enfin, il ne tient pas compte des normes et conventions comptables (provisions et amortissements). L excédent brut de fonctionnement est donc considéré comme l indicateur de la maîtrise par la commune de ses missions de service public. Cet indicateur augmente sur la totalité de la période étudiée en passant d un montant de 1 675 199 à un montant de 1 923 26. Les produits de fonctionnement liés à l EBF augmentent plus que les charges de même nature. L Excédent Brut de Fonctionnement pour l année 213 (295 par habitant) se situe à un niveau nettement supérieur à celui des communes comparables du département (241 ), de la région (245 ) et de la nation (29 ). 2 -La capacité d autofinancement brute CAF BRUTE = EXCEDENT BRUT DE FONCTIONNEMENT + produits réels financiers et exceptionnels charges réelles financières et exceptionnelles La Capacité d'autofinancement brute (CAF) précise dans quelles conditions la gestion courante de l exercice, précédemment mesurée par l Excédent Brut de Fonctionnement, se trouve en mesure de couvrir les besoins financiers nés des politiques de financement et d endettement en incorporant les résultats financiers et une partie des charges et produits exceptionnels dont les subventions d équilibre. La capacité d autofinancement brute progresse de 211 à 213. Sur ce dernier exercice, la CAF Brute se situe à un niveau comparable à celui des strates de comparaison (28 /hab pour la commune contre 212 /hab pour la strate départementale, 215 /hab pour la strate régionale et 181 /hab pour la strate nationale). L'écart en par habitant entre ce ratio et l'ebf augmente en raison de charges financières peu maîtrisées, soit 589 758 en 213 représentant 9 par habitant contre une moyenne nationale à 34. Les mêmes charges étaient de 75 /hab pour la commune en 211. 9
Evolution de la CAF (Euros) 6 39 48 5 183 699 6 779 718 5 397 787 6 971 449 5 614 577 1 26 781 1 381 931 1 356 872 211 212 213 Produits de fonctionnement Charges de fonctionnement CAF 3-La capacité d autofinancement nette CAF Nette = CAF Brute - remboursement en capital de la dette + refinancements éventuels La capacité d'autofinancement nette permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les dépenses obligatoires que sont les remboursements de dettes en capital. Un montant négatif indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. Elle ne dispose généralement que du recours à l emprunt pour se désendetter. Elle augmente légèrement de 686 698 en 211 à un montant 716 148 en 213. Elle atteint un niveau de 11 par habitant sur ce dernier exercice contre une moyenne nationale à 13. Le remboursement des emprunts augmente sur la période (52 8 en 211 contre 64 719 en 213) et constitue une charge supérieure pour la commune à celle des strates comparables (98 /hab contre 87 pour la strate régionale et 78 pour la strate nationale). Même si l annuité de la dette pèse plus sur sa situation financière, la commune, à travers sa CAF nette, apporte donc un autofinancement conséquent à sa section d investissement par rapport aux communes comparables. 1
II) L'INVESTISSEMENT L'ensemble des dépenses d'investissement s'apparente à des emplois (dépenses d'équipement, remboursements de dettes, autres...). Parallèlement, l'ensemble des moyens financiers dont dispose la commune constitue des ressources (CAF provenant de la section de fonctionnement, plus-values de cession, dotations et subventions, emprunts...). Le solde entre le total des ressources et le total des emplois représente la variation du fonds de roulement. A) Le financement disponible Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Une capacité d'autofinancement brute, positive sur la période, a permis à la commune de dégager 3 945 584 sur trois ans. Par sa capacité d autofinancement brute, la commune dispose chaque année de moyens suffisants pour assurer le remboursement de ses dettes. Il faut ajouter les autres ressources d investissement que sont le FCTVA et les subventions pour obtenir le financement disponible de la collectivité. Avant que la commune ait éventuellement recours à l emprunt, cet indicateur montre que la commune peut investir dans les dépenses d équipement sur la période étudiée 5 617 483 à partir des seules ressources propres provenant de la section de fonctionnement et de la section d investissement. Formation du financement disponible 3 5 3 2 5 1 878 636 (Euros) 2 1 5 1 5 1 381 669 695 218 1 26 781 1 641 25 835 798 1 381 931 2 594 564 52 33 576 479 64 944 1 356 872 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois 213 Ressources 213 Remboursements de dettes CAF Autres ressources Financement disponible 11
B) Les dépenses d'équipement Les dépenses d équipement augmentent fortement sur la période puisqu elles sont de 1 354 757 en 211 puis 2 357 395 en 212 et 2 635 949 en 213. Dépenses d'équipement (Euros) 2 635 949 2 357 395 1 354 757 211 212 213 Dépenses d Equipement Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National 211 1.354.757 212 38 352 329... Subventions reçues en 211 184.213 29 41 53 6 212 2.357.394 361 334 348 356... Subventions reçues en 212 121.138 19 43 49 68 213 2.635.949 44 46 385 381. Subventions reçues en 213 1.39.552 213 58 54 69 Total Dépenses d équipement 5 348 1 977 1 48 1 85 1 66 Total Subventions reçues 1 695 93 261 142 156 197 Les dépenses d équipement totalisées sur la période 211-213 s élèvent à 977 /hab pour la commune. Elles se situent au-dessous des moyennes des communes comparables, dont le niveau dépasse légèrement 1. En matière d investissement, la commune mène une politique dynamique et fortement subventionnée sur la période puisque le total des subventions par rapport aux dépenses d équipements sur la période analysée avoisine 27% pour la commune contre 14%, pour les strates départementale et régionale et 18% pour la strate nationale. 12
C) Le financement des investissements Sur l exercice 211, le niveau du financement disponible est suffisant pour assurer le financement des dépenses d équipement de l année. La variation du fonds de roulement est légèrement positive de + 26 912. Sur l exercice 212, le financement disponible et l emprunt (3 ) dépassent le montant des ressources nécessaires pour financer les dépenses d équipement. La commune augmente nettement ses réserves pour un montant s élevant à + 2 283 855. Sur l exercice 213, le financement disponible ne permet pas de financer les dépenses d équipement. Plouguerneau puise légèrement dans ses réserves pour un montant s élevant à - 41 385. Le recours à l emprunt sur la période (3 ) a permis à la commune de financer ses projets mais surtout d accumuler des réserves pour pratiquement 2 3. Financement des investissements 5 4 2 283 855 3 3 (Euros) 2 1 26 912 1 354 757 1 381 669 2 357 395 1 641 25 2 635 949 2 594 564-41 385-1 Emplois 211 Ressources 211 Emplois 212 Ressources 212 Emplois 213 Ressources 213 Dépenses d'investissements Financement disponible Emprunts Variation du FDR 13
III] EQUILIBRE DU BILAN L'objectif de l'examen du bilan est d'estimer les marges de manœuvre futures pour toutes opérations d'investissement (remboursements de dettes, investissements nouveaux et coûts induits par ses investissements en fonctionnement, emprunts ). Le bilan décrit, à la clôture de l'exercice, l'ensemble du patrimoine que la commune a constitué d'année en année. Ce patrimoine comprend un "actif" (total des biens immobiliers ou mobiliers, des créances et de la trésorerie) et un "passif", total des moyens de financement que détient la commune (dotations, subventions, dettes ). La mesure de l'équilibre financier de la commune s'effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie. Bilan en 213 ACTIF PASSIF Subventions, dotations, Immobilisations réserves 47 229 197 37 872 83 Stocks et créances Dettes financières 12 293 814 129 758 FDR = 2 937 447 Dettes fournisseurs, sociales Trésorerie 54 258 3 347 938 BFR = -41 5 Trésorerie = FDR - BFR = 3 347 938 A) Le fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions, les emprunts) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Le fonds de roulement permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le fonds de roulement reste positif sur toute la période étudiée. Il augmente fortement en 212 puis diminue légèrement en 213 pour atteindre 2 937 447 suite principalement à la diminution des réserves sur le dernier exercice, comme cela est détaillé précédemment dans le financement des investissements. Un fonds de roulement positif constitue un apport pour la trésorerie. Il se situe à 45 par habitant fin 213 contre 221 pour la moyenne nationale. La commune dispose d importantes réserves. 14
B) Le besoin en fonds de roulement Le besoin en fonds de roulement (BFR) est égal à la différence entre l'ensemble des créances plus stocks et les dettes à court terme (dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales ). Une créance constatée, non encaissée génère un besoin de financement. A l'inverse, une dette pas encore payée vient diminuer ce besoin de financement. Le BFR traduit le décalage entre perception de recettes et paiement de dépenses. Le Besoin en Fonds de Roulement est négatif sur la période étudiée. Il passe ainsi de 917 222 en 211 à 41 5 en 213. Ce dernier est la résultante de l exécution des opérations financières du budget principal et des budgets annexes qui puisent ou apportent de la trésorerie. Sur 213, le montant du besoin en fonds de roulement provient essentiellement des budgets annexes qui apportent de la trésorerie par l intermédiaire du cumul des comptes de liaison. Les budgets annexes Service Eau et Assainissement apportent respectivement 691 23 et 196 223 tandis que les budgets annexes petite enfance, lotissement Gwelmeur et lotissement du Hellez puisent respectivement 24 162, 478 2 et 6 666 au 31 décembre 213. Ces budgets annexes déterminent le niveau du besoin en fonds de roulement, soit un montant négatif cumulé de 378 218, avec le niveau des restes à payer et des restes à recouvrer qui influent également sur le BFR. Un besoin en fonds de roulement négatif constitue un apport pour la trésorerie. C) La trésorerie La trésorerie du bilan comprend le solde du compte au Trésor, mais également les autres disponibilités à court terme comme les valeurs mobilières de placement. Elle apparaît comme la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement. La trésorerie est excédentaire en 213. Avec + 3 347 938, la commune peut assurer plus de six mois de dépenses de fonctionnement courant. Évolution des principaux éléments du bilan 3 563 422 2 978 839 2 937 447 3 347 938 1 612 23 (Euros) 694 986-917 222-584 592-41 5 211 212 213 Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie N.B. : L appréciation de ces différents agrégats est à nuancer. En effet, leur valeur correspond à une situation à un jour fixé (le 31 Décembre de l année). Elle est susceptible de varier en fonction des flux financiers et du calendrier de mobilisation des emprunts. 15
IV) MARGES DE MANOEUVRE Les principales marges de manœuvre d'une collectivité se situent soit au niveau de ses charges de fonctionnement, soit au niveau de ses produits (fiscalité directe locale), soit encore en matière d'endettement. A) La fiscalité directe locale Structure des produits de la fiscalité en 213 16 14 12 1 1 546 911 1 369 956 TH FB FNB CFE 8 Impôts locaux de répartition (CVAE, IFER) 6 Allocations compensatrices 4 2 118 465 257 673 DCRTP Reversement FNGIR (732) 213 Prélévement FNGIR (739) Les impôts locaux 213 sont supérieurs aux moyennes (466 par habitant contre une moyenne nationale à 447 ), principalement en raison du produit de TH et du nombre important de résidences secondaires. De plus, la commune dispose d une fiscalité reversée nettement en dessous des moyennes (34 par habitant contre 21 ) contrairement à la DGF qui est en revanche supérieure (3 par habitant contre 23 ). La pression fiscale exercée par les impôts locaux n est pas forcément en adéquation avec les données socio-démographiques, mesurées par le revenu fiscal moyen par foyer et la part des foyers non imposables. En effet, la population en résidence principale dispose de ressources par foyer inférieures aux moyennes et se voit appliquer des taux d imposition nettement supérieurs aux strates de comparaison, même si elle bénéficie d un fort abattement général à la base en matière de TH. La commune dispose de peu de marges de manœuvre pour utiliser le levier fiscal, en raison de taux déjà élevés. 16
B) Analyse de l'endettement 213 DETTE Montant en Montant en par hab pour la catégorie démographique Commune Département Région National Encours total de la dette au 31 décembre 12.293.814 1.884 896 976 874 dont encours des dettes bancaires et assimilées 12.292.423 1.883 879 963 861 Annuités des dettes bancaires et assimilées 1.23.477 189 113 121 11 La commune présente un encours de dettes qui a connu une forte augmentation entre 211 (1 511 237 ) et 213 (12 293 814 ). Sur la dernière année de l étude, l encours de dette atteint 1 884 par habitant. Il se situe nettement audessus des moyennes départementale (896 /hab), régionale (976 /hab) et nationale (874 /hab). Évolution de la dette (Montant) 1 511 237 478 425 12 934 758 535 989 12 293 814 589 758 211 212 213 Dettes financières Charges financières Les ratios Les ratios «dettes sur produits de fonctionnement réels» et «dettes sur CAF brute» permettent d apprécier la solvabilité de la commune, à savoir sa capacité à rembourser ses dettes à partir soit de ses produits de fonctionnement, soit de l excédent dégagé en fonctionnement. Le ratio «dettes/produits de fonctionnement» mesure le poids de l endettement et le nombre d années nécessaire pour le rembourser en y consacrant la totalité des ressources de fonctionnement. La commune est dans une situation peu favorable avec un ratio à 1,8 année en 213 qui se situe légèrement au-dessus du seuil des 1% des communes les moins bien classées (1,5). La dette est remboursée avec presque deux ans de produits de fonctionnement. 17
Ratio d'endettement Nombre d'années de produits nécessaire au remboursement de la dette 1,9 1,8 1,5 1,6,6 211 212 213 Ratio d'endettement (années de produits) Médiane Seuil des 1% Le ratio «encours dettes/caf Brute» détermine le nombre d années de CAF nécessaire au remboursement du stock de dette. Il est très important car il détermine la capacité de désendettement de la Commune. A l issue de l année 213, ce ratio s élève à 9,1 années pour la commune. Il se situe à un niveau nettement supérieur à la médiane des communes qui est de 2,5 années de CAF brute. Au-delà de 7 ans, il peut être considéré comme excessif. La commune, malgré un autofinancement brut satisfaisant, ne peut pas rembourser rapidement une dette trop importante. Ratio 213 : 12 293 814 d endettement divisé par 1 356 867 de CAF brute soit 9,1 années. Ratio d'endettement Nombre d'années de CAF nécessaire au remboursement de la dette 9,4 9,1 8,7 211 212 213 Ratio d'endettement (années de Caf) 18
C) Le coefficient d'autofinancement courant Le coefficient d'autofinancement courant (CAC) permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et les remboursements de dettes. Un coefficient supérieur à 1% indique que la commune est incapable de faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. La situation s améliore à mesure que le coefficient baisse en dessous de 1%. Plouguerneau dispose d une marge de manœuvre puisque cet indicateur se situe légèrement au dessus de la médiane (86%) en 213 avec un ratio de 9%. Le niveau élevé de la CAF brute permet de dégager des marges de manœuvre significatives. Couverture des charges et des remboursements de dettes par les produits 15% 86% 89% 88% 9% 211 212 213 Coefficient d'autofinancement courant Médiane Seuil des 1% 19
CONCLUSION La situation financière de la commune est correcte sur la période étudiée. Le niveau d endettement est très élevé. L examen des comptes des exercices 211 à 213 fait ressortir une augmentation des charges de fonctionnement réelles légèrement inférieure à celle des produits de même nature. La capacité d autofinancement brute augmente sur la période étudiée, elle se situe à un niveau un peu supérieur aux strates de comparaison nationales et permet ainsi de dégager sur la section d investissement de l autofinancement. La politique d équipement est dynamique et fortement subventionnée. Le recours à l emprunt sur l exercices 212 (3 ) a financé à un faible niveau les dépenses d équipement mais il a surtout permis d augmenter les réserves présentes dans le fonds de roulement. Ce dernier est largement supérieur aux moyennes comparables. L endettement est très élevé puisqu il représente en 213 pratiquement deux années de produits de fonctionnement réels. La situation de la commune pourrait s améliorer par une augmentation de la CAF qui peut se réaliser par une stabilisation des dépenses de fonctionnement, particulièrement «les dépenses de personnel» et «les achats et charges externes» qui ont fortement augmenté sur la période. En matière de recettes, le levier fiscal ne s y prête pas forcément, compte tenu des taux de fiscalité élevés. Une pause dans les dépenses d équipement apparaît souhaitable. Elle permettrait rapidement de désendetter la commune. Tels sont les principaux constats qui découlent de la présente analyse. 2
LEXIQUE Actif A l'actif du bilan sont inscrits l'ensemble des biens du patrimoine (immobilisations pour leur valeur historique) ainsi que l'ensemble des éléments n'ayant pas vocation à y rester de manière durable (stocks, créances, trésorerie). L'actif immobilisé brut représente l'ensemble des immobilisations inscrites au bilan fonctionnel pour une durée supérieure à un an (dépenses d'équipement, titres de participations, opérations pour comptes de tiers). L'actif circulant désigne les stocks et créances qui se renouvellent au cours de l'exercice. Annuité de la dette L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts et du montant du remboursement du capital. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités. Autofinancement (voir Capacité d'autofinancement) Besoin en fonds de roulement (BFR) Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux redevables de la collectivité (restes à recouvrer) sur les crédits obtenus de ses créanciers (fournisseurs, État). Une créance crée un besoin de financement; la collectivité a constaté un produit, mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette génère une ressource; dans ce cas, la collectivité a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée. Un BFR négatif constitue une ressource. En effet, cela signifie que les sommes non encore décaissées sont supérieures aux sommes non encore encaissées. Bilan Le bilan présente la situation patrimoniale de la collectivité à la date de clôture de l'exercice. Pour l'analyse financière, certaines rubriques du bilan sont reclassées afin de faire ressortir les grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité et d'apprécier son équilibre financier global. Le bilan se présente sur deux colonnes: une colonne actif et une colonne passif. Il se découpe en trois grandes masses permettant de calculer trois grandeurs caractéristiques: les biens et financements à long terme (utilisés pour le calcul du fonds de roulement); l'ensemble des droits et obligations à court terme de la collectivité (calcul du besoin en fonds de roulement) et enfin la trésorerie dans son acception la plus large. Capacité d'autofinancement (C.A.F.) Elle représente l'excédent des produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) sur les charges réelles de fonctionnement. La CAF permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ). Capitaux et assimilés Ce sont les fonds à disposition de la commune à long terme hors dettes financières (dotations, réserves, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, opérations pour comptes de tiers...). Charges de fonctionnement réels En analyse financière M14, les charges réelles correspondent à des charges de fonctionnement qui donnent lieu ou donneront lieu à décaissement. 21
Financement disponible Il représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes financières. Excédent brut de fonctionnement (EBF) Il correspond à l'excédent des produits courants sur les charges courantes. C'est la ressource fondamentale de la commune indépendante des produits et charges financières et exceptionnelles. Fonds de roulement Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d'un an (les dotations et réserves, les subventions d'investissements, les amortissements et provisions, les dettes financières à moyen long terme) et les immobilisations (les investissements réalisés et en cours de réalisation). Cette différence correspond, en comptabilité budgétaire, à la somme des excédents définitifs que la commune a dégagés au cours du temps. Produits de fonctionnement réels En analyse financière M14, les produits réels correspondent à des produits de fonctionnement (hors cession d'actifs) qui donnent lieu ou donneront lieu à encaissement. Réel En analyse financière, la notion de réel diffère de celle d'encaissement ou de décaissement. Est considéré comme réelle, une opération qui a ou aura (au cours d'un exercice ultérieur) un dénouement en trésorerie. Résultat de fonctionnement ou résultat comptable Différence entre le total des titres et le total des mandats émis en classe 7 et 6 de la section de fonctionnement. Trésorerie C'est l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou au compte au Trésor et des valeurs mobilières de placement. 22
ANNEXES - Analyse fiscale 23