Contexte de la mise en place du schéma des Formations sanitaires et sociale (FSS) Loi du 13 Aout 2004 Schéma régional FSS COT des métiers du social Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle CPRDF 2011-2015 les formations sociales et les formations sanitaires entrent dans la compétence de droit commun des régions en matière de formation. Définit les orientations régionales en matière de formation professionnelle Définit une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
LOI DU 13 AOUT 2004 un champ de compétence à caractère général Formation Sociale Formation sanitaire un domaine précisément délimité par la loi
Formation paramédicale Ens. Supérieur Formation sociale Formation infra-bac/bac
LES FORMATIONS SOCIALES Si «la région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux», la loi ne fixe pas, limitativement, la liste des «formations sociales». L'article L. 451 du code de l'action sociale et des familles se borne à préciser que «les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.» La région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux (article 53), dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé des Affaires sociales.
LES DIPLÔMES DU TRAVAIL SOCIAL (source : répertoire des métiers du travail social du Ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale) Formation/diplôme SANS LE BAC AVEC LE BAC AVEC UN DIPLOME SUPERIEUR AU BAC Diplôme d'etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS) Diplôme d'etat d'aide médico-psychologique (DEAMP) Diplôme d'etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (CAFME) Diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale (DTISF) Diplôme d'etat d'éducateur technique spécialisé (DEETS) Diplôme d'etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) Diplôme d'etat d'éducateur spécialisé (DEES) Diplôme d'etat d'assistant de service social (DEASS) Diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCSEF) Diplôme d'etat de médiateur familial (DEMF) Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERIUS) Diplôme en ingénierie sociale (DEIS) Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissements ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
LES FORMATIONS SANITAIRES La loi transfère aux régions une liste précise et exhaustive de 21 professions paramédicales et sanitaires entrant dans le champ de la décentralisation. infirmiers masseurskinésithérapeutes pédicures podologues ergothérapeutes psychomotriciens Orthophonistes orthoptistes manipulateurs d'électroradiologie médicale Audioprothésistes opticiens-lunetiers diététiciens 11 professions paramédicales visées au code de la santé publique aides-soignants auxiliaires de puériculture Ambulanciers techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale sages-femmes Puéricultrices infirmières anesthésistes et de bloc opératoire cadres de santé préparateurs en pharmacie hospitalière. 1 profession médicale visée au code de la santé publique
Niveaux II I Formations universitaires Niveau III Les formations sanitaires et sociales (L 2004) Niveau IV Formations relevant d autres ministères Niveau V
Les 3 enjeux du CPRDF Développer l égalité des chances Réduire des inégalités entre territoires Faire des compétences RH un levier d attractivité et de développement
Les objectifs du Schéma des formations sanitaires et sociales 2013-2017 Renforcer la cohérence de l offre de formation et de l intervention régionale Anticiper les besoins d offre de formation pour mieux répondre aux attentes des populations et des employeurs Prendre en compte les nouveaux référentiels de formation