La politique flamande d intégration Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande
La législation principale Le décret du 28 février 2003 relatif à la polique flamande d intégration civique, modifié par le décret du 14 juillet 2006 L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d intégration civique Le décret du 2010 relatif à la polique flamande d intégration
Définition intégration civique «L intégration civique est un processus interactif au cours duquel les autorités proposent aux immigrants un programme spécifique qui, d'une part, leur permet de renforcer leur autonomie et, d'autre part, contribue à leur reconnaissance par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d'arriver à une pleine participation active et une citoyenneté partagée par tous, et l'obtention d'une cohésion sociale suffisante.»
Accueil vs. intégration civique 1998-2003 : politique d accueil axée sur l accueil et la stimulation des nouveaux arrivants à participer à notre société. On est nouvel arrivant pendant un nombre d années limité après être immigré 1998 : politique d intégration: les services publics doivent être accessible à tout le monde
Accueil vs. intégration civique 2003 2006 : Intégration civique, pour les nouveaux arrivants seulement 2007 - : Intégration civique, pour nouveaux arrivants et anciens arrivants, étrangers et certains Belges.
Les groupes cibles des étrangers qui viennent s installer à long terme en Flandre ou à Bruxelles des Belges qui ne sont pas nés en Belgique et dont au moins un des parents n est pas né en Belgique des nouveaux arrivants mineurs allophones
Les groupes cibles Exclus comme groupes cibles: Les personnes avec un séjour temporaire Des étrangers sans papiers
Les chiffres sur les groupes cible En 2010: 41.090 personnes dans la région Flamande (Bruxelles exclus )
Obligatoire ou volontaire? Le principe de base : Toutes les personnes ciblées sont tenues de suivre le parcours d intégration, pour autant que celui-ci ne soit pas contraire aux dispositions des législations européenne et internationale. Si le parcours n est pas obligatoire : ayants droit ou ayants droit prioritaires.
Obligatoire Les nouveaux arrivants en Belgique depuis un an au maximum Les ministres des cultes reconnus p.e. prêtres, pasteurs, rabbins et imams
Personnes exemptées de l obligation Personnes exemptées de l obligation sur la base : - de la réglementation européenne p.e. des habitants de l UE - d une maladie ou d un handicap sévère; - d un certificat ou d un diplôme obtenus dans l enseignement belge ou néerlandais; - de l'obtention d'une attestation d'intégration civique; - de l âge, pour des intégrants âgés de 65 ans ou plus; - de la résidence dans la Région de Bruxelles-Capitale
L obligation Aucun lien avec le séjour en Flandre/Belgique L accès au territoire : compétence de l autorité fédérale belge
Les obligations à accomplir Se présenter à temps au bureau d accueil dans les trois mois après inscription au registre national Suivre régulièrement les cours dispensés 80% au minimum de chaque composante du programme de formation En cas de non-respect : - une amende administrative
Le parcours d intégration civique Le volet primaire Le volet secondaire
Le volet primaire Définition : Permet aux intégrants de renforcer leur autonomie Etre capables de prendre en charge leur trajectoire de vie et maîtriser, à cet effet, le néerlandais de manière suffisante
Le volet secondaire Définition : Le volet secondaire vise la pleine participation des intégrants à la société dans la perspective de leur trajectoire de vie
Le parcours primaire d intégration civique Coordonné par le bureau d accueil Comporte : - Le programme de formation: Cours de néerlandais Cours d orientation sociale L orientation de carrière - Assorti d un accompagnement individualisé
Le parcours primaire d intégration civique Le programme de formation est fixé dans : - un contrat d intégration civique Si le programme de formation a été suivi de façon régulière (au minimum 80%) : - une attestation d intégration civique
Le programme de formation Un cours de néerlandais : - Cours de base (niveau A.1. Breakthrough) - 240 h, 180 h, 120 h ou 90 h, selon le cas
Le programme de formation Un cours de l orientation sociale : - Permet de se familiariser avec la société flamande - Thèmes : la structure de l Etat belge, l enseignement, la mobilité, la santé, - Une attention particulière aux valeurs et aux normes - Donné dans la langue maternelle des intégrants - 60 h
Le programme de formation L orientation de carrière : - Selon la perspective de l intégrant: professionnelle, éducative ou socioculturelle - Favoriser la poursuite d études ultérieures, l embauche, la participation à l offre socioculturelle, au volontariat et aux loisirs - Le point de départ: l expérience et les qualifications (p. ex. diplômes) acquises - L accompagnement à l emploi - Sous forme d un cours de 20 h ou de conversations
La participation social L intégration ne se fait pas en classe. Par encourager les personnes intégrants de construire un reseau social, de faire connaissance avec leur commune ou communauté, pratiquer le Néerlandais, de s inscrire à une association locale du sport, de s engager dans le voluntariat
Le programme de formation La durée : max 1 année Remboursement des frais de parcours et d accueil d enfants Aucune compensation Le parcours peut être assoupli si l intégrant au statut obligatoire travaille
Les structures d intégration civique Un accueil de première ligne Le principe du guichet unique Enregistrement des données des intégrants dans une base de données centralisée (Banque Carrefour)
Les structures d intégration civique Les communes: Informer les intégrants Les bureaux d accueil Le premier contact avec l intégrant Accompagner les intégrants Organiser des cours d orientation sociale
Les structures d intégration civique Les Maisons du Néerlandais L aiguillage vers une offre appropriée Les offreurs de cours de langue néerlandaise Les cours de néerlandais sont dispensés par les Centres d éducation de base, les Centres d éducation des adultes et les centres universitaires de langues
Les structures d intégration civique Office flamand de l Emploi et de la Formation professionnelle (VDAB) Des cours d orientation de carrière Faciliter l intégration des intégrants au marché du travail
Chiffres 2008 2009 2010 Total des contrats d intégration civique en Flandre et à Bruxelles 13.474 14.158 18.608
Le profil des intégrants en parcours 50 % hommes 50 % femmes Moyenne d âge : 33 ans Principaux clusters de nationalités : ex- Union soviétique & Europe de l Est, Maroc & Turquie, Afrique subsaharienne Statut juridique : conjoint migrant ou demandeur d asile
Les autorités responsables L autorité fédérale belge: - compétente pour l accès au territoire L autorité flamande: - chargée de la politique d intégration civique - le pouvoir législatif et exécutif - octroie des subventions aux dispositifs concernés Les autorités locales (les communes) - informer les nouveaux arrivants
Les autorités responsables L autorité flamande domaines politiques concernés : Les affaires intérieures L enseignement L emploi
L exécution de la politique d intégration civique 8 bureaux d accueil + 8 Maisons du néerlandais + VDAB Zones d action : - une dans les cinq provinces flamandes - une dans les villes d Anvers, de Gand et de Bruxelles
L exécution de la politique d intégration civique Structures des bureaux d accueil : 6 associations sans but lucratif 1 service communal (Anvers) 1 bureau d accueil relèvent des autorités provinciales Aucun rôle n est prévu pour les syndicats ou les milieux économiques
Les bureaux d accueil Responsables pour les modalités contractuelles de leur personnel Appel à des services d interprêtes Soutenus par le Kruispunt Migratie en Integratie asbl, qui organise des formations
Les bureaux d accueil Budget 2010 2011 8 bureaux d accueil 24 mil euros 27 milj euros
Difficultés et défis Rémarques formulées dans la récherce d evaluation (2010): La réduction de l abandon des études pendant le parcours Faciliter la transition aisée vers un parcours secondaire d intégration civique - particulièrement dans le cas d intégrants voulant entamer des études
Une note positive 90% des intégrants sont contents de leur parcours Le programme Inburgering facilite le contact au cours de la première année Participe au processus d intégration Le programme Inburgering donne les information pertinentes concernant les usages et des coutumes
Merci pour votre attention! Hellemans Inge L Agence des Affaires d intérieur L Autorité Flamande Inge.hellemans @ bz.vlaanderen.be www. Inburgering. Be