RELAIS ASSISTANTS MATERNELS, PARENTS et ENFANTS Règlement intérieur La Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, met en place un Relais Assistants Maternels, Parents et Enfants (RAM), qui s adresse aux assistants maternels de la Communauté de Commune, aux gardes d enfants au domicile et aux familles à la recherche d un mode d accueil pour leur enfant sur ce territoire. Le RAM se veut à la fois un lieu d écoute, d information, d animation et de professionnalisation. Il n a en aucun cas mission de contrôle. Article 1 : Objectif du règlement Le présent règlement a pour objectif de présenter le fonctionnement et l organisation du Relais Assistants Maternels, Parents et Enfants et de définir les droits et les devoirs des utilisateurs et adhérents de ce service. Article 2 : Fonctionnement Le RAM est un service communautaire itinérant, proposant différents temps d accueil du public : - accueil, échange, information et atelier d éveil - accueil sur rendez-vous Accueil du public sur les temps d échange, d information et d ateliers d éveil L animatrice se déplace sur 9 communes du territoire. Pour chacune des communes concernées, le lieu de l animation peut varier en fonction de l activité envisagée, ce dernier est précisé sur le planning annuel. Les communes accueillant le RAM P. E sont les suivants : Le lundi de 9h30 à 11h30 sur l une des communes suivantes Le mardi et le vendredi de 9h30 à 11h30 Le jeudi de 9h30 à 11h30 sur l une des communes suivantes Maillé Marcilly Sur Vienne Noyant de Touraine Sainte-Catherine Sainte-Maure de Touraine Neuil Pouzay Saint Epain Villeperdue Un planning détaillé est réalisé chaque année, ce dernier est envoyé aux assistants maternels du territoire fin août, il peut être demandé à l animatrice par téléphone 06 13 98 33 56 /02 47 72 00 04 ou par Email : ram@cc-saintemauredetouraine.fr. Ce dernier est également disponible sur le site internet de la CCSMT : www.cc-saintemauredetouraine.fr Les permanences échanges, information et ateliers d éveil sont fermées pendant les petites vacances scolaires. Accueil du public sur rendez-vous L accueil sur rendez-vous a lieu au bureau du RAM P.E, rue du 8 mai à Sainte Maure de Touraine, sauf demande spécifique. L organisation est la suivante : En période scolaire et juillet Pendant les petites vacances scolaires et en août, (en dehors des périodes de fermeture du RAM P.E) Lundi Mardi Jeudi - Vendredi Mercredi Du lundi au vendredi 14h30 17h00 9h30 12h00 / 14h30 17h00 9h30 12h00 14h30 17h00 Périodes de fermeture du Relais Se reporter au planning évoqué ci dessus Page 1 sur 5
Article 3 : Public concerné Les services proposés s adressent : aux familles qui cherchent un mode d accueil sur le territoire de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, à l ensemble des assistants maternels agréés indépendants exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, aux gardes d enfants au domicile exerçant sur le territoire de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, aux parents qui les emploient, aux personnes de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine qui souhaitent s informer sur le métier d assistant maternel agréé indépendant ou garde d enfants au domicile. Article 4 : Modalités d accès Le RAM parents et enfants n a pas fonction à accueillir les enfants seuls. Il s adresse uniquement aux adultes accompagnés le cas échéant d enfants sous leur propre responsabilité. L utilisation de ce service est libre, elle n est en aucun cas une obligation. Il n y a ni cotisation, ni droit d entrée, certaines actions (conférences, animations mensuelles, spectacles) pouvant donner lieu à une participation financière qui sera définie et validée par le Conseil Communautaire. Pour bénéficier du service l assistant maternel / la garde d enfants au domicile est soumis à une adhésion gratuite. Pour participer aux actions collectives tout-public les parents sont soumis à une adhésion gratuite. Article 5 : Engagements du Relais assistants Maternels, Parents et Enfants Pour les parents Confidentialité Les informations concernant les enfants et leurs parents sont confidentielles. Fiche familiale C est une fiche comportant des informations sur les coordonnées des parents et de leurs enfants qui est créée lors du premier contact avec le RAM. La fiche pourra être liée à une fiche signalétique d assistant maternel dès lors que la relation contractuelle sera signifiée au RAM. Liste des Assistants Maternels Une liste complète est remise sur demande, après établissement d une fiche familiale. Informations - documentation Les informations légales concernant le statut et la convention collective sont à disposition des parents employeurs. Plusieurs documents (modèles de contrat de travail, relevé d activité, ), développés par le Réseau des RAM37, peuvent être communiqués à l occasion d un rendez-vous d information. En adhérant, le parent accepte que des photos et des films, où il apparaît, réalisés dans le cadre des activités du Relais soient diffusés. Seul un représentant légal d un enfant participant aux activités du Relais peut autoriser la diffusion des photos et des films réalisés dans le cadre de ces activités. Le parent peut, sur demande écrite, refuser toute diffusion d images le concernant ou concernant son (ses) enfants(s). Pour les Assistants Maternels Confidentialité Les informations concernant les coordonnées et disponibilités sont diffusées avec l accord de l assistant maternel. Fiche signalétique C est une fiche comportant des informations sur les coordonnées, la nature des agréments, les disponibilités et les accueils en cours. Cette fiche est créée lors du premier contact avec le RAM et sa mise à jour est faite en fonction des informations fournies par l adhérent. Liste des Assistants Maternels Le nom de chaque assistant maternel est inscrit sur la liste avec son adresse et son numéro de téléphone. L assistant maternel, qui le souhaite, peut faire mention d observations en relation avec la nature des accueils souhaités ou ses dates de disponibilités. La liste est mise à jour en fonction des informations fournies par les assistants maternels. Informations - documentation Les informations légales concernant le statut et la convention collective sont à disposition des assistants maternels. Plusieurs documents (modèles de contrat de travail, relevé d activité, aide à la déclaration des revenus ), développés par le Réseau des RAM37, sont disponibles sur demande. En adhérant, l assistant maternel accepte, que les photos et films réalisés dans le cadre des activités du relais soient diffusés. Il peut, sur demande écrite, refuser toute diffusion d images le concernant. Page 2 sur 5
Pour les gardes d enfants au domicile En adhérant, la garde d enfants au domicile, accepte que les photos et films réalisés dans le cadre des activités du relais soient diffusés. Elle peut, sur demande écrite, refuser toute diffusion d images la concernant. Article 6 : Engagement des adhérents Tous les adhérents s engagent : A ne pas prendre de photos lors des activités organisées par le RAM A respecter les règles de fonctionnement des activités collectives A retourner, signés, les formulaires d autorisations joints au présent règlement A répondre à tout courrier émanant du RAM sollicitant une réponse (soirées thématiques, conférences ) Les assistants maternels s engagent : A répondre à tout courrier émanant du RAM sollicitant une réponse (disponibilités, soirées thématiques, conférences, etc.) A informer le Relais de toute modification dans les disponibilités A informer le Relais de toute modification de la nature des agréments A informer le Relais de cessation temporaire ou définitive d activité A retourner, signés, les formulaires d autorisations joints au présent règlement Article 7 : Responsabilité et sécurité L accueil et les activités du Relais sont assurés en responsabilité civile par la Communauté de Communes, quel que soit le lieu où ils se déroulent. Cette dernière dégage toute responsabilité pour un accident survenu hors du temps et du lieu d accueil et d activités. Si l accident provient d un geste ou d un comportement d un enfant, d un parent ou d un assistant maternel ou d un adulte autre que l animatrice du Relais au cours d un temps d accueil et d activités, c est la responsabilité civile des parents, de l assistant maternel ou de cet autre adulte qui sera engagée. La Communauté de Communes dégage toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de biens matériels (poussette, vêtements, bijoux, argent ) survenus pendant les temps d accueil et d activités, ceux-ci restant sous l entière responsabilité des propriétaires. Le matériel et la documentation empruntés sont sous la responsabilité des utilisateurs. Toute détérioration donnera lieu à un remboursement selon les modalités définies et validées par le Conseil Communautaire. Le présent règlement est disponible dans chaque lieu d accueil. Page 3 sur 5
A COMPLETER PAR l ADHÉRENT ( Parent - Assistant Maternel - Garde d enfants au domicile) Je, soussigné, en qualité de, atteste avoir pris connaissance du règlement du Relais Assistants Maternels, Parents et enfants de la Communauté de Communes de Sainte- Maure de Touraine, entrant en vigueur au 1 er septembre 2011 et m engage à le respecter. Si vous adhérez en tant que parent merci de préciser les noms et prénoms des enfants concernés. Nom : Nom : Prénom : Prénom : DROIT A L IMAGE Je, soussigné, autorise n autorise pas L animatrice du Relais Assistants Maternels, Parents et enfants de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, ou toute autre personne missionnée par elle, à : - Me photographier ou filmer lors des activités collectives du RAM - Stocker (sous forme numérique) les images aussi longtemps que je participerai, aux activités du RAM P.E je peux mettre fin à cette autorisation en complétant un nouveau formulaire. - Diffuser ces images sur le site Internet communautaire et/ou pour publication dans les journaux municipaux de la communauté de communes de Sainte-Maure dans le cadre d articles concernant le Relais Assistants Maternels, Parents et Enfants. - Présenter ces images lors de réunions de présentation des activités du RAM P.E. - Utiliser ces images comme support lors de groupes d échange de pratique professionnelle avec les assistants maternels du territoire. Fait à, le ASSURANCE RESPONSABILITE - Chaque Assistant Maternel est responsable des enfants que les parents lui ont confié, pendant les activités organisées dans le cadre du relais. Je, soussigné, en qualité d assistant maternel agréé confirme être assuré au titre de mon activité professionnelle en responsabilité civile auprès de : Assureur : N de police : confirme avoir signalé à mon assureur que je transporte des enfants dans mon véhicule à titre professionnel Assureur : N de police : Page 4 sur 5
A COMPLETER PAR LE REPRESENTANT LEGAL DE L ENFANT REMPLIR UN FORMULAIRE PAR FAMILLE FAMILLE : DROIT A L IMAGE Je, soussigné, en qualité de : Parent Représentant légal de : autorise n autorise pas L animatrice du Relais Assistants Maternels, Parents et enfants de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine, ou toute autre personne missionnée par elle, à : - Photographier ou filmer mon enfant lors des activités collectives du RAM - Stocker (sous forme numérique) les images aussi longtemps que je participerai, aux activités du RAM P.E je peux mettre fin à cette autorisation en complétant un nouveau formulaire. - Diffuser ces images sur le site Internet communautaire et/ou pour publication dans les journaux municipaux de la communauté de communes de Sainte-Maure dans le cadre d articles concernant le Relais Assistants Maternels, Parents et Enfants. - Présenter ces images lors de réunions de présentation des activités du RAM P.E. - Utiliser ces images comme support lors de groupes d échange de pratique professionnelle avec les assistants maternels du territoire. PARTICIPATION DE L ASSISTANT MATERNEL/ DE LA GARDE D ENFANTS AU DOMICILE AUX ANIMATIONS DU RELAIS Je, soussigné, en qualité de représentant légal de : autorise la participation de mon/mes enfant(s) aux activités du Relais Assistants Maternels, Parents et Enfants de la Communauté de Communes de Sainte-Maure de Touraine à : Toutes les communes sur lesquelles le RAM intervient, Si non, préciser les communes autorisées : Page 5 sur 5