Le 6 août 2014 Madame Kathleen Wynne, députée Première ministre de l Ontario Présidente du Conseil de la fédération Par courriel : premier@ontario.ca Madame la Première Ministre, Le ministre fédéral de l Industrie soulignait récemment, tout comme l ont fait de nombreux premiers ministres provinciaux, l opportunité de réformer l Accord sur le commerce intérieur. Nous abondons dans le même sens. À l approche de la réunion du Conseil de la fédération qui aura lieu à la fin du mois à Charlottetown, nous aimerions faire valoir l importance d une action concertée en la matière. Au cours de la dernière décennie, nos organisations, qui représentent des entreprises et des professionnels, travaillent à la réalisation d un objectif commun : renforcer l union économique canadienne afin d améliorer la compétitivité de l économie du pays et d élargir l accès à de nouveaux débouchés. Il s agit de priorités communes et primordiales pour les entreprises et les gouvernements. Nous avons rédigé le document de réflexion ci-joint, intitulé Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada, à partir de l idée que les parties prenantes sont un élément important de la solution et qu il est essentiel d inviter tous les intéressés à prendre part au débat et à la discussion pour obtenir des résultats favorables. Nous estimons que les discussions sur la modernisation de l union économique canadienne doivent d abord mettre l accent sur l élaboration d une vision commune du commerce interprovincial. Nous sommes également d avis que les négociations portant sur l élargissement du commerce intérieur doivent viser un accord aussi global et ambitieux qu un accord commercial conclu avec un pays étranger. Nous avançons dans le document de réflexion qu un plan de travail en la matière doit comprendre des mesures qui amélioreront la coopération en ce qui concerne la réglementation et qui mettront en place un mécanisme efficace et efficient de résolution des différends ainsi qu une structure performante, transparente et inclusive pour régir et gérer le commerce intérieur. Nous suggérons aux premiers ministres de donner à leurs ministres du Commerce le mandat, l orientation et le soutien dont ils ont besoin pour conclure les négociations et adopter un plan de mise en œuvre d ici le 31 décembre 2015. 1
Madame Kathleen Wynne, première ministre de l Ontario, présidente du Conseil de la fédération En espérant pouvoir collaborer avec vous et vos collègues pour faire avancer cet important projet, je vous prie d agréer, Madame la Première Ministre, l expression de mes sentiments les plus distingués. Copie originale signée par : 6 août 2014 L honorable Perrin Beatty, C.P. Président et chef de la direction La Chambre de commerce du Canada Patrick Keller, CPA, FCGA Président du conseil Association des comptables généraux accrédités du Canada L honorable John Manley, O.C., C.P. Président et chef de la direction Conseil canadien des chefs d entreprise Don Jarvis Président et chef de la direction Association des transformateurs laitiers du Canada Dan Kelly Président et chef de la direction Fédération canadienne de l entreprise indépendante Garth Whyte Président-directeur général Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires Jayson Myers Président et chef de la direction Manufacturiers et Exportateurs du Canada c. c. Les premiers ministres des provinces et des territoires Le très honorable Stephen Harper, C.P., député p. j. Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 2
Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada Un programme d action pour renforcer l union économique canadienne Document de réflexion 6 août 2014
Table des matières 1. Améliorer la compétitivité du Canada en modernisant notre union économique... 4 2. Définir une nouvelle vision du commerce interprovincial... 7 3. Aller de l avant pour concrétiser la vision... 13 Annexe... 15 2 Document de réflexion
Qui sommes-nous? Au cours de la dernière décennie, plusieurs organisations représentant des entreprises et des professionnels ont travaillé à la réalisation d un même objectif : le renforcement de l union économique canadienne. Le présent document a été rédigé à partir de l idée commune que les parties prenantes sont un élément important de la solution et qu il est essentiel d inviter tous les intéressés à prendre part au débat et à la discussion si l on veut s assurer que les particuliers et les entreprises du Canada sont bien positionnés à l intérieur des frontières nationales pour pouvoir réussir sur la scène mondiale. Le présent document ne reflète pas nécessairement le point de vue de l une ou l autre des organisations, et ces dernières n en cautionnent pas nécessairement la totalité du contenu. Nous serons heureux de connaître vos impressions et nous vous invitons à les communiquer à la personne suivante : James Richardson Premier conseiller, Relations gouvernementales CGA-Canada (Association des comptables généraux accrédités du Canada) Téléphone : 613 751-3716 Courriel : jrichardson@cga-canada.org Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 3
1. Améliorer la compétitivité du Canada en modernisant notre union économique Améliorer la compétitivité du Canada : une priorité commune des entreprises canadiennes L amélioration de la compétitivité économique du Canada et l élargissement de l accès à de nouveaux débouchés sont des priorités communes et primordiales pour les entreprises de tous les secteurs de l économie canadienne. Ces questions prennent une importance critique à l heure où l économie canadienne s intègre davantage aux marchés mondiaux et où les entreprises du pays doivent faire face à la concurrence mondiale pour des parts de marché, des mandats d investissement et du personnel qualifié. Dans ce contexte, une amélioration de la gouvernance et du fonctionnement du marché intérieur, qui permettrait une circulation plus libre des biens, des services, des capitaux et de la main-d oeuvre entre les provinces et les territoires du Canada, contribuerait à la compétitivité de l économie canadienne et, de ce fait, favoriserait le succès des entreprises canadiennes au pays et à l étranger. Encourager les entreprises et les gouvernements à travailler ensemble en vue d ouvrir des marchés Nous avons vu, au cours des dernières années, que la collaboration des gouvernements et des chefs d entreprises du Canada avait permis la réalisation d objectifs ambitieux qui se sont traduits par la suppression de barrières au commerce et à l investissement et par l élargissement de l accès à des débouchés sur les marchés étrangers. Au moment où le monde des affaires s employait activement à réclamer la négociation d accords commerciaux globaux avec certaines grandes économies du monde et à soutenir les efforts gouvernementaux à ce chapitre, les gouvernements fédéral et provinciaux ont relevé le défi et obtenu des résultats impressionnants et jusque-là inégalés. Cette collaboration entre entreprises et gouvernements a mené à la conclusion de l un des accords commerciaux les plus complets et les plus ambitieux de l histoire et a marqué le début d une série d initiatives commerciales importantes qui feront tomber des barrières au commerce international et favoriseront l accès à de nouveaux débouchés. Voici quelques exemples de ces initiatives : L accord TILMA, une entente sur le commerce, l investissement et la mobilité de la main-d œuvre conclue entre l Alberta et la Colombie-Britannique en 2006, à laquelle la Saskatchewan s est jointe, en 2010, pour former le New West Partnership Trade Agreement; l Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l Ontario, conclu en 2009; 4 Document de réflexion
l Entente de partenariat sur l économie et la réglementation conclue entre le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, en 2009, en vue d améliorer la coopération entre ces deux provinces en matière de réglementation; l Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis conclu en 2010 par le gouvernement fédéral avec le soutien et la participation énergiques des provinces et des territoires qui ont également accepté de signer l Accord sur les marchés publics de l Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord a été le fruit d une mobilisation rapide des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des exportateurs canadiens touchés par les restrictions imposées par la loi «Achetez américain» adoptée pour stimuler l économie américaine; l initiative en matière de sécurité du périmètre et de compétitivité économique qu ont adoptée le Canada et les États-Unis, en 2011, pour régler les principaux problèmes qui accroissent le coût et la complexité des activités commerciales transfrontalières et pour instaurer un mécanisme de gouvernance permettant d améliorer la compatibilité réglementaire. Cette initiative comprend deux volets : le plan d action Par-delà la frontière, qui vise à améliorer la circulation légitime de personnes, de biens et de services à la frontière, et la création du Conseil de coopération en matière de réglementation, qui réunit des entreprises et des organismes de réglementation des deux pays dans le but de réduire les formalités administratives et d améliorer la compatibilité réglementaire entre les deux pays; l accord de principe conclu avec l Union européenne par le gouvernement fédéral, avec le plein appui des provinces et des territoires, en vue de la signature de l Accord économique et commercial global (AECG), de loin l initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada; l entrée du Canada dans les négociations du Partenariat transpacifique (PTP) en 2012, une démarche qui donne au Canada l occasion de moderniser l accord qu il a conclu avec les États-Unis et le Mexique, de renforcer ses relations économiques avec les marchés en expansion de la région Asie-Pacifique, et de mettre au point un ensemble de règles nouvelles, plus modernes, pour régir et améliorer le commerce mondial du 21 e siècle. Saisir l occasion de renforcer l union économique canadienne Les entreprises et les gouvernements du Canada ont réussi à travailler ensemble pour améliorer le commerce à l échelle mondiale, mais le dossier du commerce intérieur n a pas progressé de la même manière. À notre avis, le temps est venu pour le monde des affaires canadien et les gouvernements de l ensemble du pays d élaborer une vision nouvelle, moderne, du commerce interprovincial et de joindre leurs efforts pour actualiser et renforcer de manière importante l union économique Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 5
canadienne. Les entreprises et les gouvernements doivent faire fond sur leurs succès régionaux et internationaux et s appuyer sur les principes et objectifs qui ont guidé leurs actions à l échelle de leur région ou du monde pour moderniser les règles qui régissent notre propre économie intérieure. En fait, l histoire montre que cela est tout à fait réalisable. L entente qui régit actuellement le marché intérieur du Canada, c est-à-dire l Accord sur le commerce intérieur (ACI), a été conclue en 1994 dans le sillage de l entrée en vigueur de l Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Malgré le fait que l ACI ait été modifié à 13 reprises depuis sa ratification, le processus d élimination des barrières et de réforme du mécanisme de résolution des différends ne progresse que lentement et se révèle grandement entravé par le caractère inadéquat de la structure et la gouvernance de l accord. Les initiatives récentes en matière de commerce, plus ambitieuses et plus globales, font de l ACI un accord désuet, particulièrement sur les plans de la portée, des engagements et de la gouvernance. En outre, bien que des initiatives régionales telles que celles mentionnées plus tôt soient préférables au statu quo, la modernisation du marché intérieur par l adoption de mesures disparates demeure une solution sous-optimale, en particulier lorsque l on considère que le Canada a une économie relativement petite. La manière de faire actuelle, qui consiste à «réparer» l ACI au cas par cas et à traiter les problèmes un par un, se révèle limitée. Le gouvernement fédéral a effectivement reconnu que «si nous voulons réaliser des progrès concrets en temps opportun, nous devons repenser fondamentalement l Accord sur le commerce intérieur 1». Les premiers ministres de la Saskatchewan, Brad Wall, et de l Alberta, Dave Hancock, ainsi que la première ministre de la Colombie-Britannique, Christy Clark, ont tous dit qu il est temps d adopter une approche plus moderne et ont suggéré de créer une zone franche canadienne. Nous sommes aussi de cet avis et nous croyons que, pour améliorer la compétitivité et la gouvernance de notre union commerciale interne, nous devons repenser la manière dont nous abordons les obstacles au commerce intérieur. Ce faisant, nous devons manifester autant, voire plus d ambition que nous ne l avons fait jusqu à ce jour dans nos négociations en matière de commerce international et nous devons saisir l occasion unique qui nous est donnée de moderniser l union économique canadienne en tablant sur les résultats obtenus à l échelle mondiale. 1 Déclaration de l honorable James Moore, C.P., député, ministre de l Industrie, mise en ligne le 17 décembre 2013 et consultable à l adresse http://www.jamesmoore.org/dec172013/. 6 Document de réflexion
2. Définir une nouvelle vision du commerce interprovincial Nous sommes heureux de constater que les gouvernements s intéressent de plus en plus à l amélioration du commerce intérieur au moyen d une réforme de l accord actuel et qu ils sont disposés à travailler avec les entreprises pour trouver des solutions communes. Cependant, nous estimons que les discussions sur la modernisation de l union économique canadienne devraient d abord se concentrer sur la définition d une vision partagée du commerce interprovincial. Il est intéressant de noter que les gouvernements, tant au palier fédéral que provincial, s engagent souvent dans des négociations commerciales parce que les parties s entendent implicitement sur le fait que la suppression ou la réduction des obstacles au commerce, à l investissement et à la mobilité des personnes procure des avantages économiques, tout comme l amélioration des règles qui régissent le commerce entre les pays ou les régions. Bien que, dans certains cas, des analyses économiques rigoureuses et des consultations nationales auprès de l industrie aient été réalisées avant le début des négociations, cela n est pas toujours le cas. Au lieu de focaliser toute notre attention sur les raisons pour lesquelles nous devrions améliorer le fonctionnement de notre marché intérieur et sur la manière de le faire, il faut dans un premier temps établir ce que nous attendons de ce marché. Autrement dit, il faut d abord définir les principes, les caractéristiques et les objectifs qui devraient présider au fonctionnement de notre marché intérieur. Adopter de nouveaux principes améliorés En 1994, les gouvernements du pays ont donné leur adhésion à un certain nombre de principes qui devaient sous-tendre l Accord sur le commerce intérieur. Misant sur l ambition qui a nourri le succès des initiatives récentes du Canada en matière de commerce, nous croyons que notre marché intérieur profiterait de l amélioration de ces principes. La plupart des principes énoncés ci-après ont déjà été inclus dans des ententes commerciales récemment négociées par des gouvernements du Canada, tandis que d autres proviennent d autres ententes commerciales qui pourraient convenir au contexte canadien. Dans l ensemble, nous sommes d avis que les négociations en matière de commerce intérieur devraient être tout aussi, sinon plus ambitieuses et globales que les négociations en matière de commerce international. La modernisation de l Accord sur le commerce intérieur doit être guidée par les cinq principes et objectifs ci-après. Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 7
1. Élaborer un accord aussi global et ambitieux qu un accord commercial conclu avec un pays étranger L ACI ou tout autre accord régissant notre marché intérieur et visant la libéralisation du commerce à l intérieur de nos frontières devrait être au moins aussi global et ambitieux que toute entente conclue par le Canada en matière de commerce international. L une des façons dont on peut appliquer ce principe consiste à adopter l approche des listes négatives pour libéraliser les échanges commerciaux. Selon cette approche, tous les secteurs de l économie, ou toutes les entités, sont visés par l accord à moins d en être explicitement exclus. L ACI repose sur l approche des listes positives (par exemple en ce qui concerne les marchés publics), ce qui signifie que l accord ne vise que les secteurs ou les entités énumérés de manière explicite. L approche des listes négatives est moins restrictive, parce qu elle permet de faire en sorte que les nouveaux secteurs, entités ou domaines soient automatiquement visés par l accord. Elle est également plus transparente parce qu elle énonce explicitement les éléments qui ne sont pas visés par l accord, ce qui implique que tout autre élément est automatiquement visé par l accord. Les gouvernements canadiens se sont déjà servis de cette approche lors de négociations en matière de commerce; ils ont notamment eu recours à une liste négative pour la libéralisation des services et de l investissement dans le cadre de leurs pourparlers avec l Union européenne. Cette approche est celle que l on privilégie, au 21 e siècle, pour les accords commerciaux. La gouvernance de notre marché intérieur doit également être assortie d un mécanisme à effet «cliquet», en ce sens que, dans le contexte du commerce intérieur, toute concession faite à un gouvernement étranger dans le cadre d un accord de commerce international, ou à une autre province ou un autre territoire dans le cadre d un accord de commerce interprovincial (par exemple le New West Partnership Trade Agreement ou l Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l Ontario), devrait automatiquement être acquise à toute province ou tout territoire du Canada. 2. Adopter la reconnaissance mutuelle comme fondement du marché intérieur canadien Nous croyons que le principe de la reconnaissance mutuelle doit être au coeur du commerce intérieur canadien. Cela signifie que tout bien ou service légitimement produit ou fourni dans une province ou un territoire devrait être admis dans le marché de toute autre province ou tout autre territoire et ne pourrait de ce fait être frappé de mesures l empêchant d y être vendu à moins qu il existe une raison en justifiant l exclusion. 8 Document de réflexion
La reconnaissance mutuelle est au coeur du mode de fonctionnement du marché intérieur de l Union européenne. C est également le modèle qu ont adopté l Australie et la Suisse pour ouvrir davantage le commerce entre leurs états et cantons, et celui qu ont retenu l Australie et la Nouvelle-Zélande pour améliorer leurs relations économiques et, au bout du compte, leur compétitivité économique. La reconnaissance mutuelle est à la base de la refonte dont a fait l objet le chapitre 7 (Mobilité de la main-d œuvre) de l ACI en 2009 lorsque les premiers ministres ont convenu d assujettir tous les métiers et professions réglementés à toutes les dispositions de l ACI. Dans le cadre de cette refonte, on a également intégré à l accord la capacité d un gouvernement de présenter un avis établissant la nécessité d une mesure d exception à la mobilité de la main-d oeuvre pour réaliser un objectif légitime 2. Le gouvernement en question doit alors prouver que ces objectifs légitimes sont nécessaires à la protection des consommateurs. Une réelle application du principe de reconnaissance mutuelle, telle qu elle s est faite ailleurs, impliquerait essentiellement l adoption de la position suivante par défaut : tout bien ou service légitimement vendu dans un territoire ou une province peut être vendu dans tout autre territoire ou toute autre province, même si certains territoires ou provinces ont des normes et exigences réglementaires différentes assorties de mesures d exception justifiées. On supprimerait ainsi la nécessité d harmoniser les lois et règlements des différents gouvernements. La reconnaissance mutuelle n est plus désormais un concept inédit et elle pourrait aisément être appliquée au marché intérieur canadien dans son intégralité. 3. Améliorer la coopération en matière de réglementation et lever les obstacles techniques au commerce En facilitant la circulation des biens et des services, la reconnaissance mutuelle encouragerait les provinces et les territoires à travailler ensemble à l élaboration de normes et de règlements communs, particulièrement lorsque les organismes de réglementation poursuivent des objectifs analogues en matière de politique. C est d ailleurs ce que l on a constaté par suite des modifications apportées au chapitre de l ACI sur la mobilité de la main-d œuvre. Un accord de commerce intérieur devrait traiter des barrières non tarifaires, notamment les formalités réglementaires qui n ont pas d objectif légitime et n existent que pour empêcher la juste concurrence. 2 Selon l article 711 de l ACI, les «objectifs légitimes» sont ceux qui ont trait à la sécurité du public, à l ordre public, à la protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, à la protection de l environnement, à la protection des consommateurs, à la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs, à la prestation de services sociaux et de services de santé appropriés dans toutes les régions géographiques et aux programmes à l intention des groupes défavorisés. Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 9
Bien que le Canada et les États-Unis aient récemment créé le Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) pour aplanir certaines différences d ordre réglementaire qui nuisent aux activités commerciales transfrontalières et que l AECG laisse espérer une amélioration considérable de la coopération réglementaire entre l Union européenne et le Canada, les mécanismes de ce type ne sont pas systématiques dans le contexte du commerce intérieur. Nous nous attendons à ce que l AECG comporte un mécanisme officiel qui facilitera les initiatives conjointes entre les autorités de réglementation du Canada et de l Union européenne, par exemple au moyen d une comparaison des pratiques de collecte et d analyse des données, de l examen des leçons apprises, et de la réalisation d évaluations des risques et d études d impact de la réglementation. Ce mécanisme a pour objectif l adoption de mesures plus compatibles et la réduction des obstacles au commerce, particulièrement dans les cas où les objectifs stratégiques des deux pays sont similaires. Il devrait en être de même dans le contexte du commerce intérieur au Canada, et l adoption d un tel mécanisme devrait se faire de manière transparente pour permettre aux entreprises concernées de participer aux efforts de coopération réglementaire (comme c est le cas en ce qui a trait au CCR). En outre, nous nous attendons à ce que l AECG comporte des règles et des processus permettant de s attaquer aux obstacles techniques au commerce dans tous les secteurs de l économie. L ACI, en comparaison, n offre ce type de mécanisme qu à l égard de certains secteurs. Par exemple, l AECG prévoit l établissement d un comité à l attention duquel les irritants pourront être portés à mesure qu ils seront constatés, afin que le Canada et l Union européenne puissent travailler à les résoudre le plus rapidement possible. Enfin, les gouvernements pourraient améliorer la coopération réglementaire en prenant des mesures comme l harmonisation des périodes de commentaires du public et la mise en place d un portail central où les réglementations techniques prévues pourraient être mises en ligne pour accroître la transparence et faciliter la participation des entreprises au processus de réglementation des provinces et des territoires. 4. Assurer une résolution des différends efficace et efficiente L une des principales faiblesses de l ACI réside dans le fait qu il est difficile d en faire respecter les dispositions d une manière économique et rapide. Un accord commercial ne peut être efficace que si l on sévit en cas de manquement. En comparant l ACI aux accords récents et à venir du Canada en matière de commerce international, on constate que ces derniers prévoient des sanctions plus dures en cas de non-conformité et qu ils accordent plus de latitude aux personnes, aux entreprises et aux gouvernements, qui pourront contester un plus large éventail de mesures non conformes. 10 Document de réflexion
Pour accroître l efficacité et l efficience du mécanisme de règlement des différends de l ACI, il faudrait notamment y intégrer les deux caractéristiques suivantes : l équivalent du règlement des différends entre investisseurs et États, et la possibilité que les rapports et décisions des groupes spéciaux de l observation des décisions et des groupes spéciaux d appel soient susceptibles de contrôle judiciaire. Le règlement des différends entre investisseurs et États donne habituellement aux investisseurs étrangers le droit d amorcer une procédure de règlement contre un gouvernement étranger. L ALENA comporte une disposition à cet effet, et l AECG en comportera également une lorsqu il prendra effet. Dans le contexte du commerce intérieur, une formule équivalente devrait au moins permettre aux entreprises d avoir accès au mécanisme de règlement des différends (accès qui pourrait potentiellement être étendu aux particuliers et aux organisations). Actuellement, les entreprises et autres entités doivent d abord s adresser à leur gouvernement provincial pour résoudre les différends au titre de l ACI, une étape pénible et inutile. En ce qui a trait à la possibilité que les rapports et décisions des groupes spéciaux de l observation des décisions et des groupes spéciaux d appel soient susceptibles de contrôle judiciaire, il serait envisageable de modifier à cet effet l article 1707.4 de l ACI ou encore de substituer au chapitre 17 de l ACI un tribunal du commerce intérieur permanent. Ce tribunal réglerait les différends relatifs au commerce intérieur par voie de consultation et de médiation et, au besoin, d arbitrage exécutoire. Il fonctionnerait de manière efficiente et efficace en prenant rapidement des décisions qui auraient force exécutoire. Il déterminerait si une mesure donnée constitue un obstacle et, advenant le cas, il rendrait une ordonnance sur les dispositions à prendre, lesquelles pourraient être la suppression ou la modification de la mesure en question. 5. Assurer l établissement d une structure efficace, transparente et inclusive pour régir et gérer le commerce intérieur Le leadership politique, la rapidité de la prise de décision et l adhésion des intéressés sont des conditions essentielles à la conclusion d un accord efficace et dynamique. Il faut réfléchir au bien-fondé du modèle décisionnel actuel, axé sur le consensus, selon lequel une seule partie peut nuire considérablement au processus de prise de décision et de réforme. Par exemple, en dépit du fait que les dernières révisions de l ACI (Procédures de règlement des différends Partie B) aient été annoncées à la suite de la réunion de juin 2012 du Comité du commerce intérieur, elles n ont pas été rendues publiques ni adoptées. Pour les autres accords commerciaux, on publie habituellement des versions provisoires, des propositions de négociation ou des résumés techniques, de manière que toutes les parties concernées par les modifications aient une certaine connaissance du détail des négociations pour s adapter au nouvel environnement. Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 11
De plus, il est nécessaire d assurer une plus grande continuité à la direction du Comité du commerce intérieur pour pouvoir régler les nouveaux problèmes en matière de commerce intérieur à mesure qu ils se présentent. Parmi les options possibles, notons la prolongation de la durée du mandat du président du comité, qui est actuellement d un an, le rétablissement de la fonction de coprésident issu du gouvernement fédéral ou la nomination d une personne éminente à cette fonction. Il est nécessaire de pouvoir compter sur un secrétariat disposant de bonnes ressources pour soutenir en permanence un processus décisionnel efficace et une plus grande collaboration entre les parties. En plus de voir à la planification des réunions, à l élaboration du programme d action en cours et au soutien des groupes spéciaux affectés au règlement des différends, le secrétariat devrait faciliter l élaboration de normes nationales, agir en qualité de centre d information sur les pratiques exemplaires en matière de facilitation du commerce intérieur, être un centre d expertise capable de répondre efficacement aux demandes de renseignements et de fournir des conseils utiles à l égard de questions touchant le commerce intérieur, encourager la collaboration entre les chefs d entreprises, les fonctionnaires et les autres parties prenantes, et avoir le pouvoir de présenter des suggestions visant l amélioration du commerce intérieur canadien. Il faut mettre au point un mécanisme officiel qui favorisera une participation concrète des parties prenantes. C est là une mesure de première importance pour les entreprises et les organismes qui les représentent alors qu elles se heurtent aux différentes barrières et s en trouvent lésées. On pourrait s inspirer de l Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l Ontario pour définir les attributions d un comité consultatif du secteur privé. Enfin, le Comité du commerce intérieur devrait publier chaque année un rapport sur les barrières au commerce intérieur et sur les différends en cours. 12 Document de réflexion
3. Aller de l avant pour concrétiser la vision Nous conseillons vivement aux gouvernements de se concentrer désormais sur la concrétisation de cette vision et sur l amélioration de la compétitivité de l économie canadienne. Cela se révèle d autant plus crucial aujourd hui, puisque les entreprises exercent leurs activités dans un environnement où elles font face à une concurrence de plus en plus intense au pays et à l étranger, et dans un contexte où les gouvernements cherchent des solutions rentables pour stimuler la croissance provenant du secteur privé sans compromettre leur capacité de contenir les dépenses et d équilibrer les budgets. Il serait également souhaitable de moderniser l union économique canadienne au moment où nous nous préparons à célébrer le 150 e anniversaire de la Conféderation. Récemment, le débat public s est centré sur la meilleure manière de réaliser cet objectif. Certains recommandent la négociation d un nouvel accord pour améliorer le marché intérieur, tandis que d autres jugent que l accord actuel vaut la peine d être révisé, voire refondu, et que les négociations devraient être menées dans le cadre de l ACI. Les gouvernements du pays doivent discuter de cette question et en venir à s entendre à ce sujet, avec la collaboration des chefs d entreprise; notre priorité est toutefois de nous assurer que les discussions se concentreront sur la vision que nous avons exposée plus haut, que les négociations se tiennent ou non dans le cadre de l ACI. Par conséquent, peu importe le contexte dans lequel se tiendront les négociations, nos recommandations sont les suivantes : les premiers ministres doivent donner à leurs ministres du Commerce respectifs le mandat, l orientation et le soutien qu il leur faut pour piloter l élimination des barrières au commerce interprovincial. Cette recommandation a été faite également par le Forum des politiques publiques du Canada dans son rapport d octobre 2013 portant sur le Symposium sur l Accord sur le commerce intérieur et ayant pour thème «Le marché intérieur du Canada en évolution : Programme pour une union économique plus cohérente»; les ministres du Commerce doivent adopter un plan de travail qui ferait en sorte que les principes que nous avons décrits précédemment deviennent des caractéristiques déterminantes du marché intérieur canadien; Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 13
les négociations devraient porter sur tout. Plus les négociations seront globales, plus les résultats qui pourront être obtenus seront ambitieux, puisque les parties seront mieux en mesure de faire des concessions dans des domaines à l égard desquels elles se montrent sur la défensive, à la faveur de gains dans des domaines à l égard desquels elles sont plutôt disposées à passer à l offensive; les négociations doivent prévoir un mécanisme permanent par l entremise duquel les associations professionnelles locales, provinciales et nationales qui représentent des intérêts commerciaux, industriels et professionnels pourront formuler leurs commentaires; les négociations doivent prendre fin d ici le 31 décembre 2015. C est avec plaisir que nous travaillerons avec les ministres dans le cadre de cet important projet. 14 Document de réflexion
Annexe Exemples de barrières au commerce interprovincial Les consommateurs et les entreprises se heurtent à de nombreuses barrières commerciales non tarifaires qui font obstacle au commerce intérieur du Canada. Celles-ci peuvent prendre la forme de contingents de production, de normes ou de permis spéciaux, de formalités administratives ou de retards relatifs aux approbations réglementaires. Souvent, ces barrières n ont pas l objectif légitime de protéger la santé humaine ou la sécurité publique, mais servent simplement les intérêts économiques d une province ou d un territoire en particulier. Vous trouverez ci-après des exemples de barrières de ce type dans l économie canadienne. Bien que les modifications apportées en 2009 au chapitre 7 de l ACI aient donné un degré élevé de mobilité aux membres des professions, les formalités administratives empêchent l approbation rapide et efficace des titres de compétence et freinent la mobilité. De plus, l ACI ne prévoit aucun mécanisme pour résoudre les problèmes ayant trait au champ d exercice. Par exemple, les hygiénistes dentaires ne peuvent pas donner d injections dans certaines provinces alors qu ils sont autorisés à le faire dans d autres. L ACI ne prévoit pas non plus de mécanisme permettant à un travailleur dont la profession n est pas réglementée d exercer ses activités dans une province où sa profession est réglementée. La massothérapie, par exemple, est réglementée dans certaines provinces, mais pas dans toutes, ce qui pourrait signifier qu un professionnel devrait se soumettre au processus d agrément d une autre province pour être autorisé à y exercer ses activités professionnelles. Les différences qui existent, d une province et d un territoire à l autre, entre les exigences en matière de reconnaissance des programmes d apprentissage d un métier nuisent à la mobilité. Les exigences relatives à l enregistrement des sociétés dans chaque province et chaque territoire ont une incidence négative sur la croissance et augmentent ce qu il en coûte pour faire des affaires dans plusieurs provinces et territoires. En raison de la diversité des réglementations et des normes, les fabricants pourraient devoir adapter leurs machines pour fabriquer des contenants différents, selon les provinces et les territoires, pour des produits qu ils vendent à l échelle nationale, par exemple les miniberlingots de crème, le beurre et les yogourts à boire. Une nouvelle vision du commerce interprovincial au Canada 15
Les règles différentes en ce qui a trait au poids et à la dimension des camions dissuadent les entreprises d exercer leurs activités à l extérieur des frontières de leur province. Le vin ne peut être vendu directement à la plupart des consommateurs au-delà des frontières provinciales. Les fabricants de produits alimentaires agréés par les autorités provinciales se heurtent à des obstacles au commerce interprovincial parce que les différentes provinces ne reconnaissent pas les critères de salubrité alimentaire des autres provinces. Les préférences régionales en ce qui a trait aux marchés empêchent les entreprises de l extérieur d une province de livrer concurrence pour obtenir des contrats du gouvernement. 16 Document de réflexion