GUIDE PRATIQUE. Prestation. DE SERVICE accueil de loisirs



Documents pareils
MODE D'EMPLOI DU FORMULAIRE ALSH (REEL ou PREVISIONNEL)

APPEL A PROJET HEBERGEMENT ET ACCOMPAGNEMENT AGNEMENT EDUCATIF MINEURS ISOLES ETRANGERS ET JEUNES MAJEURS ISOLES ETRANGERS

Définition des temps périscolaires et extrascolaires

Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin /5

Service Apprentissage

REGLEMENT INTERIEUR TEEN WOODS

Qu est-ce que l accueil de loisirs? I/ Présentation du gestionnaire. La Haye du Puits : Prétot-Sainte-Suzanne :

REGLEMENT REGIONAL DU SERVICE D HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION

Chers Parents. Pour de plus amples renseignements et pour adhérer il suffit de vous rendre sur le site :

PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET

PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS

P C ERMIS DE ONDUIRE. Les aides financières d'action sociale

Nom de l aide. Nature. Publics. A qui s adresser. Conditions. Démarches. Le Service complémentaire d aide à la mobilité (S.A.

EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Limites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011

LETTRE CIRCULAIRE N

Guide. accueil collectif des mineurs. Sommaire. Cliquez dans le sommaire pour atteindre directement la partie qui vous intéresse.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS

REGLEMENT INTERIEUR ESPACE JEUNES DIVONNE-LES-BAINS

LES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?

ACCORD SUR LES ASTREINTES UES CAPGEMINI

SEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche

Dossier Pédagogique Mercredis du Pass Âge (11-14 ans)

Heures supplémentaires

Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

ACCORD DU 24 JUIN 2010

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

Séjour de Conduite Accompagnée 2015

Règlement intérieur de l Espace Jeunes (11/17 ans)

Règlement Intérieur des Services de Restauration Scolaire et d Accueil Périscolaire de la Ville de Jarvillela-Malgrange

ATTENTION LA RESERVATION EST INDISPENSABLE POUR TOUTE PERIODE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

Accord relatif à l activité de portage salarial


1. Qualifications et taux d encadrement Accueil de loisirs Séjour de vacances

Convention Foyer des Jeunes Travailleurs Institut de Formation de l Artisanat

... Caf.fr, naviguez facile! Caf de la Haute-Vienne Création octobre 2012 Crédit dessins : icônothèque Cnaf

Les nouveaux rythmes scolaires à Saint-Cloud

DECLARATION DU SALARIE(E)

JOURNEE DE SOLIDARITE CONDITIONS DE MISE EN PLACE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

Vu la circulaire n du 8 septembre 2003 relative aux modalités d accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans :

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

même moi j y arrive!!!

Règlement d Ordre Intérieur du service «Accueil Assistance» Remplacement de personnel dans les milieux d accueil

Nouveauté - Nouvelles modalités d inscription

Journée de solidarité

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

La rémunération de l apprenti :

PISCINES INFORMATIONS PRATIQUES

... Questionnaire...

La Journée de solidarité

InscRIPTIons scolaires

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

Mercredi après-midi. Ados de 12 à 16 ans. Renseignements : Espace Jeunesse Cominois

Pour des parents bien dans leur job. Livret à destination des salariées et salariés du groupe Casino

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

Notice concernant les jeunes dans l'hôtellerie-restauration /

Site portail des Urssaf Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > L'intéressement

Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Lundi. Mardi Mercredi. Jeudi. Vendredi. LeS nouveaux rythmes à l école primaire. Exemples d emplois du temps

PROJET PEDAGOGIQUE DE L'ACCUEIL JEUNES 11/17 ANS

DEFINITIONS RESPONSABILITE

GUIDE METHODOLOGIQUE. Mise en œuvre du contrat «enfance et jeunesse» (Cej) Version 1. Caisse nationale des allocations familiales.

CCNT Hôtellerie & Restauration

Caf. Accessibilité. Internet, application mobile, Facebook, Cafpro... la Caf simplifie la relation à l usager. Le saviez-vous?

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE D UNE PÉRIODE DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL N

ORIENTATIONS DES ACTIONS SOCIO-EDUCATIVES DU CEL

L Y C É E D E L A C O M M U N I C A T I O N

Sommaire. Le RSA, c est quoi? 4. Qui peut en bénéficier? 5. Mes droits. Mes obligations et engagements. La commission RSA 10

Code du Travail, Art. L à L

CONVENTION DE STAGE EN MILIEU PROFESSIONNEL. Étudiants des sections de techniciens supérieurs

QUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT DES BESOINS EN MODES DE GARDE POUR LA PETITE ENFANCE COMMUNE DE L ILE-ROUSSE

CONCOURS EUROPEEN D EDUCATION ROUTIERE FIA REGLEMENT 2015

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : CABINETS DENTAIRES

2.1 - Améliorer l offre de soins sur le Pays

Les essentiels de Côte-d Or Tourisme

Bulletin d'inscription

Compte rendu des délibérations du conseil municipal du 20 février 2007

Livre blanc : Gestion des appareils mobiles

MARCHÉ SÉCURITÉ-SURVEILLANCE-GARDIENNAGE 2010

LETTRE CIRCULAIRE n

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

CONTEXTE... 3 PROFIL DES POSTES DE NOUNOUS... 5 AGE DU PLUS JEUNE ENFANT GARDE... 5 TYPE DE GARDE... 5 HORAIRES... 5

Décrets, arrêtés, circulaires

Statuts. Av. de Rumine Lausanne Tel Mobil

CONTRAT DE FORMATION Cachet de l Établissement

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Transcription:

GUIDE PRATIQUE Prestation DE SERVICE accueil de loisirs

Otaspe pro in et qui ut fugit, ut re nis molupta veliqua tiatem remollesequi bereperi odi dolore dolore eum lautem sitiae con reprae. Nempore nulpariatem que eicidi discitium labo. Gentusto ius exeribu sapietur molenis se sequodita plab idi autesto doloremqui blaciiscias dolupta spelendebit vollame porerio eumque quaeproreic totaspietus etur? Qui conestori aut dolupti strupta mendio dic testisto voluptus sed quide mos assimpo rporum dolor magnis eosapel icimpore laut que rehent quod mo qui blam, officaero is et auditas ipicia dolut aut eiuria voluptatia plic te dis aut pelique num im consequidi ommolor enistempor sam, ut id que nonserum si rem. Equae doloreprepro esequasped ut vent laudant ioreictem non nam experchil estecab oreptatur sae nonsere accae. Me niet doluptae qui ipsam quia cus sam facitaspis et veribus sam, site quatemp orerio berias quae deste volorerspis sante custianto volores se essincilit, officim quunt quo cus dolorae optas nobisquis adigniam quis parcian imincient eiunditi occab imilitio. Epediti dolori vidi des sit delecesto di cus doluptusam seque et qui dolorupient lantur maionecto verunt aut et aut exeribus estis es qui ut fugiand aepelis modiore ratiorum re dent apidis et Otaspe pro in et qui ut fugit, ut re nis molupta veliqua tiatem remollesequi bereperi odi dolore dolore eum lautem sitiae con reprae. Nempore nulpariatem que eicidi discitium labo. Gentusto ius exeribu sapietur molenis se sequodita plab idi autesto doloremqui blaciiscias dolupta spelendebit vollame porerio eumque quaeproreic totaspietus etur? Qui conestori aut dolupti strupta mendio dic testisto voluptus sed quide mos assimpo rporum dolor magnis eosapel icimpore laut que rehent quod mo qui blam, officaero is et auditas ipicia dolut aut eiuria voluptatia plic te dis aut pelique num im consequidi ommolor enistempor sam, ut id que nonserum si rem. Equae doloreprepro esequasped ut vent laudant ioreictem non nam experchil estecab oreptatur sae nonsere accae. Me niet doluptae qui ipsam quia cus sam facitaspis et veribus sam, site quatemp orerio berias quae deste volorerspis sante custianto volores se essincilit, officim quunt quo cus dolorae optas nobisquis adigniam quis parcian imincient eiunditi occab imilitio. Epediti dolori vidi des sit delecesto di cus doluptusam seque et qui dolorupient lantur maionecto verunt aut et aut exeribus estis es qui ut fugiand aepelis modiore ratiorum re dent apidis et Otaspe pro in et qui ut fugit, ut re nis molupta veliqua tiatem remollesequi bereperi odi dolore dolore eum lautem sitiae con reprae. Nempore nulpariatem que eicidi discitium labo. Gentusto ius exeribu sapietur molenis se sequodita plab idi autesto doloremqui blaciiscias dolupta spelendebit vollame porerio eumque quaeproreic totaspietus etur? Qui conestori aut dolupti strupta mendio dic testisto voluptus sed quide mos assimpo rporum dolor magnis eosapel icimpore laut que rehent quod mo qui blam, officaero is et auditas ipicia dolut aut eiuria voluptatia plic te dis aut pelique num im consequidi ommolor enistempor sam, ut id que nonserum si rem. Equae doloreprepro esequasped ut vent laudant ioreictem non nam experchil estecab oreptatur sae nonsere accae. Me niet doluptae qui ipsam quia cus sam facitaspis et veribus sam, site quatemp orerio berias quae deste volorerspis sante custianto volores se essincilit, officim quunt quo cus dolorae optas nobisquis adigniam quis parcian imincient eiunditi occab imilitio. Epediti dolori vidi des sit delecesto di cus doluptusam seque et qui dolorupient lantur maionecto verunt aut et aut exeribus estis es qui ut fugiand aepelis modiore ratiorum re dent apidis et Otaspe pro in et qui ut fugit, ut re nis molupta veliqua tiatem remollesequi bereperi odi dolore dolore eum lautem sitiae con reprae. Nempore nulpariatem que eicidi discitium labo. Gentusto ius exeribu sapietur molenis se sequodita plab idi autesto doloremqui blaciiscias dolupta spelendebit vollame porerio eumque quaeproreic totaspietus etur? Qui conestori aut dolupti strupta mendio dic testisto voluptus sed quide mos assimpo rporum dolor magnis eosapel icimpore laut que rehent quod mo qui blam, officaero is et auditas ipicia dolut aut eiuria voluptatia plic te dis aut pelique num im consequidi ommolor enistempor sam, ut id que nonserum si rem. Equae doloreprepro esequasped ut vent laudant ioreictem non nam experchil estecab oreptatur sae nonsere accae. Me niet doluptae qui ipsam quia cus sam facitaspis et veribus sam, site quatemp orerio berias quae deste volorerspis sante custianto volores se essincilit, officim quunt quo cus dolorae optas nobisquis adigniam quis parcian imincient eiunditi occab imilitio. Epediti dolori vidi des sit delecesto di cus doluptusam seque et qui dolorupient lantur maionecto verunt aut et aut exeribus estis es qui ut fugiand aepelis modiore ratiorum re dent apidis et Editorial La construction d une offre de service diversifiée en faveur de la jeunesse est une des priorités que s est fixée la branche famille pour sa présente Convention d Objectif et de Gestion (couvrant les années 2009 à 2012). Cette ambition se matérialise au travers de nombreuses actions dont le financement du fonctionnement des structures accueillant les mineurs. Ainsi la Caf du Rhône consacre t elle plus de 14 millions d euros par an à ce volet par le biais des prestations de service et des contrats enfance et jeunesse. La prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) est l instrument financier, à destination directe des structures d accueil, qui concourre à cet objectif. Ce soutien, apporté en complémentarité de celui des collectivités, permet de proposer des services de qualité à la jeunesse rhodanienne. La Caf conditionne cependant son intervention au respect de différents critères portant sur la qualité des actions proposées et sur leur accessibilité financière. Cette double exigence induit à la fois la prise en compte des règles relatives à l accueil des mineurs édictées par les pouvoirs publics mais aussi l application d une tarification modulée en fonction des ressources des familles. La traduction concrète de ces exigences peut s avérer complexe pour les structures d accueil qui en ont la charge quotidiennement. La vocation de ce document est de faciliter les relations des professionnels du secteur avec la Caf du Rhône. Il apporte des précisions sur les critères retenus pour prétendre à la prestation de service et sur les modalités contractuelles qui en conditionnent l octroi. En tant que gestionnaire de fonds publics, la Caf du Rhône se doit également d apporter une vigilance particulière aux déclarations émises par les structures qu elle accompagne financièrement. Consciente des contraintes que cet impératif peut avoir sur ses partenaires, elle consacre une partie de ce guide à l explicitation des éléments justificatifs attendus et des démarches périodiques à réaliser. Bien entendu, l intervention de la branche famille en faveur de la jeunesse ne se résume pas à la gestion de la prestation de service. (A titre d exemple : aide aux vacances, soutien aux foyers de jeunes travailleurs,...). Les Caf œuvrent, avec l ensemble des acteurs du secteur, à la mise en place d actions diverses et variées visant à mieux répondre aux attentes de ce public. Elle contribue ainsi, par sa connaissance et par son expertise, à l élaboration d une véritable politique locale en faveur de la jeunesse. Le Sous-directeur d Action Sociale Jean-Michel SEROUART 1

Comment utiliser ce guide? SOMMAIRE Q : QUI est concerné? Q : de QUOI s agit-il? O : OU cela s applique-t-il? Q : QUAND cela s applique-t-il? C : COMMENT l utiliser? Les responsables d équipement d accueil de loisirs D un guide mémento destiné à faciliter la compréhension des financements Caf Dans les équipements d accueil de loisirs bénéficiant de la prestation de service ordinaire Lorsque le gestionnaire a signé une convention pour l octroi de la prestation de service ordinaire dans le respect des circulaires de la Cnaf. Comme un outil pratique qui tente de répondre aux questions les plus fréquentes. Ce n est donc pas un document contractuel opposable. 1 - Quels sont les équipements qui ouvrent droit au bénéfice de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf? 1-1 Qu est ce qu un Alsh? 1-2 Quelles sont les autorisations requises? 2 - Quelles sont les principales conditions nécessaires pour que la Caf verse une? 2-1 Le bénéfice de la prestation de service est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf 2-2 La réalisation d un projet éducatif et pédagogique adapté 2-3 La mise en place d une tarification modulée 3 - Comment se calcule la? 4 - Quelles sont les exigences de la Caf en matière de documents justificatifs? 4-1 Les principes de la convention pour l octroi de la prestation de service et les règles qui en découlent. 4-2 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la prestation de service Alsh et la périodicité de transmission P : POURQUOI? Pour faciliter les relations entre le gestionnaire et la Caf. 2 3

1 - Quels sont les équipements qui ouvrentdroit au bénéfice de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf? 1-1 Qu est ce qu un Alsh? Le soutien financier et technique des Caf s appuie sur le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental. Selon la dernière réglementation du ministère de la jeunesse et des sports (décret 2006-923 du 26/07/2006) applicable depuis le 1er septembre 2006, les accueils de mineurs relèvent des trois catégories suivantes : wles accueils avec hébergement (séjours courts, séjours de vacances, séjours spécifiques). wles accueils sans hébergement comprenant : l accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire et l accueil jeune. L accueil de loisirs doit recevoir de sept à trois cents mineurs en dehors d une famille pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. L accueil de jeunes doit recevoir de sept à quarante mineurs âgés de quatorze ans ou plus, en dehors d une famille, pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année. La Caf veille également à ce que les accueils de jeunes, notamment les accueils informels de type «accueil de rue» ou «animation en pied d immeubles» répondent à l analyse d un besoin social particulier et qu ils aient fait l objet d une convention entre l organisateur et la Direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs). Sont exclus du champ de la loi et donc du bénéfice des prestations de service : wles activités organisées par les établissements scolaires ; wles regroupements organisés par les services de l Etat, les collectivités territoriales ou certaines associations dans le cadre de l accès à la citoyenneté ; wles regroupements exceptionnels de masse à caractère culturel ou religieux soumis à des autorisations administratives particulières ; wles accueils organisés par les services de prévention spécialisés ; wles accueils destinés uniquement à des mineurs handicapés encadrés par les personnels habituels des établissements ou par des services médico-sociaux ; wles déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives ; wles animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances ; wle soutien et l aide aux devoirs et les activités à caractère d apprentissage ou de type club. wl accueil de scoutisme avec ou sans hébergement L accueil de scoutisme doit recevoir au moins sept mineurs, avec et sans hébergement, organisé par une association dont l objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse. Cette diversification permet de moduler les exigences en matière d encadrement et de les adapter aux particularités de chaque type d accueil. 4 5

1-2 Quelles sont les autorisations requises? Le bénéfice de la prestation de service est accordé aux structures sous réserve qu elles aient été déclarées auprès de la direction départementale de la cohésion sociale (Ddcs). Aussi, il est nécessaire de transmettre à la Caf le récépissé de déclaration d un accueil de loisirs à chaque début d année scolaire mais également en cas de modification durant l année. Par ailleurs la procédure de déclaration préalable à chaque période de fonctionnement (fiche complémentaire) doit être respectée. Tout contrôle des services de la Ddcs concluant à un non respect de la réglementation entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes déjà versées. Cette clause figure expressément dans la convention de prestation de service liant la Caf au gestionnaire. 2 - Quelles sont les principales conditions nécessaires pour que la Caf verse une? 2-1 Le bénéfice de la est conditionné au respect de la réglementation relative à la protection des mineurs et de critères définis par la Cnaf. Les critères cumulatifs devant être respectés sont les suivants : wavoir une implantation territoriale en adéquation avec les besoins locaux ; wetre déclaré auprès de la Ddcs et être en possession du récépissé de déclaration ; wavoir élaboré un projet éducatif et pédagogique répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse ; wetre ouvert et accessible à tous et viser à favoriser la mixité sociale ; wpermettre une accessibilité financière au moyen d une tarification modulée en fonction des ressources des familles (les animations gratuites sont exclues du bénéfice de la prestation de service) ; wproposer des activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers de type club ou atelier. Dans le cas d un accueil jeune la pratique d une mono activité encadrée par un animateur peut être prise en compte dans la mesure où elle répond à une vocation sociale impliquant les jeunes et que le projet peut être à tout moment réorienté. 6 7

La s adresse aux accueils de loisirs, de jeunes ou de scoutisme sans hébergement organisés pendant les temps définis ci-dessous : 2-2 La réalisation d un projet éducatif et pédagogique adapté. 1. L extrascolaire : wmercredis, samedis, petites et grandes vacances. Le dimanche n est pas compris dans les temps d accueils autorisés hormis pour les séjours accessoires. 2. Le périscolaire : wconcerne, sur la période scolaire, les accueils du matin et/ou du soir incluant ou non la pause méridienne si cette dernière est déclarée à la Ddcs. La prestation de service prend alors en compte le temps d animation organisé autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas. 3. Les séjours accessoires à l accueil de loisirs : wles séjours courts de 1 à 4 nuits accessoires à l accueil de loisirs peuvent bénéficier de la prestation de service sous réserve qu ils soient déclarés et intégrés au projet éducatif. Le projet éducatif Il concerne tous les types d accueil. Il est généralement rédigé pour plusieurs années et peut être réactualisé régulièrement. Ce projet présente les finalités éducatives c est-à-dire les valeurs et les intentions éducatives qui sous tendent l accueil des enfants ou des adolescents. Le projet éducatif présente le type d accueil retenu ainsi que les moyens dont il dispose. Le projet pédagogique Il décline les objectifs spécifiques à l accueil en lien avec le projet éducatif. Il précise les moyens dont dispose l équipe pour atteindre ces objectifs : organisation des différents moments de la journée, programmes d activités, aménagement de l espace, travail de l équipe, relation avec les familles etc. A la différence du projet éducatif, le projet pédagogique est spécifique à un accueil particulier, à son implantation, au moment où il se déroule et à l équipe qui le met en œuvre. Il doit, par conséquent, être adapté régulièrement. wles séjours d une durée maximum de 5 nuits (*) sous réserve qu ils respectent les conditions cumulatives ci après : - être intégrés au projet éducatif de l accueil de loisirs ou de jeunes, - faire l objet d une déclaration en tant que séjour de vacances. Le projet éducatif et pédagogique sont des documents indispensables pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prestation de service. Ils doivent être adressés à la Caf lors de la signature de la convention. (*) cette disposition est valable uniquement pour les conventions signées à compter de 2009 8 9

2-3 La mise en place d une tarification modulée. Il appartient à la Caf de vérifier l accessibilité financière des services pour toutes les familles au moyen de l application d une tarification modulée en fonction des ressources. Par ailleurs le nouveau modèle de convention appliqué à compter de janvier 2009 détermine un paiement de la prestation de service en fonction du mode de facturation. Dans le cadre de cette nouvelle convention, les actes retenus pour le calcul de la dépendent du mode de tarification appliqué aux usagers de l équipement : wfacturation à la journée ou à la demi-journée : dans ce cas, calcul de la prestation de service sur le nombre de journées ou demi-journées facturées aux familles. wfacturation à l heure : dans ce cas, calcul de la prestation de service sur le nombre d heures facturées aux familles. Les actes ouvrant droits à la prestation de service s apprécient distinctement pour l extrascolaire et pour le périscolaire. Mais, pour chacun de ces deux types d accueil, une facturation mixte par au moins deux des modes de facturation ci-dessus entraîne le calcul de la prestation de service sur les actes réalisés (Cf. annexe 2 de la convention). A noter également que pour les séjours accessoires à l accueil de loisirs ou de jeunes le calcul de la prestation de service s effectue sur les actes réalisés quel que soit le mode de tarification. Par ailleurs le nombre d actes retenus pour le calcul de la prestation de service varie selon la nature de l accueil et selon que les actes soient exprimés en journées en demi-journées ou en heures. Nb : Les précédentes conventions conclues avant le 31/12/2008, sont maintenues jusqu à leur terme (31/12/2011). Elles déterminent un paiement de la prestation de service Alsh sur la base des actes payés. A compter de janvier 2012, date de leur renouvellement, le calcul de la prestation de service sera déterminé en fonction du mode de facturation appliqué aux familles. La facturation consiste pour le gestionnaire à établir une facture qui précise à la famille la nature de l unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d unités retenues pour établir la facturation. wpaiement par cotisation ou par forfait : dans ce cas, calcul de la prestation de service sur le nombre d heures effectivement réalisées par l enfant. La cotisation est une somme d argent permettant de financer les frais de fonctionnement d un équipement. Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d actes effectués. 10 11

Les tableaux ci-après permettent de synthétiser la méthode de détermination des actes ouvrant droit suivant la nature de l accueil. L accueil extrascolaire Les accueils des mercredis, samedis, petites et grandes vacances scolaires L accueil périscolaire Tarification aux familles Soit en heures/enfants Soit au forfait ou cotisation Cumul de 2 modes de tarification ATTENTION! Types d actes ouvrant droit à la prestation de service Alsh correspondant aux heures enfants facturées à la famille correspondant aux heures réalisées (heures effectives de présence des enfants) correspondant aux heures réalisées (heures effectives de présence des enfants) Plafond des actes ouvrant droit Dans la limite de l amplitude journalière d ouverture de la structure Dans la limite de l amplitude journalière d ouverture de la structure Dans la limite de l amplitude journalière d ouverture de la structure wla pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l objet d une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d un projet global d accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps «accueil de loisirs sans hébergement». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. Tarification aux familles Soit en heures/enfants Soit en jour/enfants Soit à la ½ journée Soit au forfait ou cotisation Cumul de 2 modes de tarification Types d actes ouvrant droit à la prestation de service Alsh correspondant aux heures enfants facturées à la famille correspondant aux journées enfants facturées à la famille correspondant aux ½ journées enfants facturées à la famille correspondant aux heures réalisées (heures effectives de présence des enfants) correspondant aux heures réalisées (heures effectives de présence des enfants) Plafond des actes ouvrant droit Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures. Si amplitude inférieure à 10 heures amplitude réelle de l accueil Amplitude maximale : 1 journée = 8 heures. Si amplitude journalière inférieure à 8 heures Amplitude maximale d 1/2 journée = 4 heures; Si amplitude de la ½ journée inférieure à 4 heures Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures. Si amplitude inférieure à 10 heures Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures; Si amplitude inférieure à 10 heures wla tarification doit couvrir toutes les plages d accueil périscolaire. ATTENTION! wla tarification à la séance est considérée comme une facturation à l heure. wle temps de transport des enfants pour se rendre à l accueil de loisirs, pour en revenir, pour se rendre sur le lieu de restauration ou sur un site d activité peut donner lieu au versement de la prestation de service si l encadrement des enfants est conforme à la réglementation des accueils de loisirs et si le temps de transport est inclus dans le temps d accueil facturé aux familles. 12 13

L accueil jeunes Les séjours accessoires à un accueil de loisirs, de jeunes ou de scoutisme (maximum 4 nuits) Tarification aux familles Soit en journée/jeune Soit à la ½ journée Types d actes ouvrant droit à la prestation de service Alsh L unité de compte de la prestation de service Alsh correspondant aux heures réalisées L unité de compte de la prestation de service Alsh correspondant aux heures réalisées Plafond des actes ouvrant droit Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures. Si amplitude inférieure à 10 heures Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures; Si amplitudeinférieure à 10 heures Tarification aux familles Soit une facturation en journée /enfant Soit au forfait ou cotisation Types d actes ouvrant droit à la correspondant aux heures réalisées correspondant aux heures réalisées Plafond des actes ouvrant droit 1 journée = 10 heures 1 journée = 10 heures Soit au forfait ou cotisation L unité de compte de la prestation de service Alsh correspondant aux heures réalisées Amplitude réelle de la structure limitée à 10 heures Si amplitude inférieure à 10 heures ATTENTION! Dans le cas particulier des séjours d une durée maximale de 5 nuits intégrés dans le projet éducatif de l accueil de loisirs, le calcul du droit est effectué à partir des heures réalisées dans la limite de 10 heures quel que soit le mode de tarification. 14 15

3 - Comment se calcule la prestation de service Alsh? 4 - Les exigences de la Caf en matière de documents justificatifs Le montant de la à verser est déterminé par la formule suivante : Prh x 30% x nombre d actes ouvrant droit x taux régime général fixé pour la commune Le Prh est le prix de revient horaire de la structure. Il s obtient par la formule : Prh = Total des charges du compte de résultat de l année N Total des heures de présence réalisées de l année N Le montant du PRH est plafonné. Le montant de ce plafond est fixé annuellement par la Cnaf. Il est disponible sur le site caf.fr. Le nombre d actes ouvrant droit correspond au nombre d heures tel que déterminées ci-dessus selon la nature de l accueil. Le taux de régime général permet de limiter le versement de la prestation de service aux seuls enfants dont les parents relèvent du régime général de la sécurité sociale (sont exclus les ressortissants Msa, Sncf, Edf-Gdf, Ratp, régime minier). Ce taux est fixé par la Caf pour chaque commune et figure dans la convention d octroi de la prestation de service. 4-1 Les principes de la convention pour l octroi de la prestation de service et les règles qui en découlent. La convention signée entre la Caf et le gestionnaire de l accueil de loisirs définit et encadre les modalités d intervention et de versement de la. Elle est conclue pour une durée de 4 ans maximum. Elle se renouvelle par demande expresse du gestionnaire. Le gestionnaire s engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives exigées (cf. annexe 1 de la convention). Les éléments nécessaires à la signature de la convention dépendent de la nature du gestionnaire de la structure. Ils sont redemandés par la Caf lors de chaque renouvellement conventionnel. 4-2 Les pièces justificatives nécessaires au paiement de la et la périodicité de transmission Le versement des prestations de service est conditionné à la transmission régulière d un certain nombre de documents déclaratifs. Chacun d entre eux a une utilité propre et conditionne une partie du calcul des droits. w Les budgets et données d activité prévisionnels de l année N Ils permettent de calculer le montant du droit prévisionnel de l année en cours qui sera versé sous forme d acomptes. w Les statistiques annuelles d activité réelle et le compte de résultat de l année N Réceptionnés en N + 1, ces documents permettent de calculer le montant du droit exact de l année précédente. Ils conditionnent le règlement du solde du droit de l année antérieure. w Les statistiques d activité intermédiaire à fin juin et fin septembre Elles permettent d affiner les prévisions d activité de l année en cours à partir des réalisations des deux puis des trois premiers trimestres. En cas d écarts importants avec les données prévisionnelles utilisées pour le calcul du droit prévisionnel, un ajustement du montant des acomptes restant à verser peut être envisagé. L examen de ces documents par les services de la Caf peut conduire à des demandes de précisions ou de justifications sur les éléments produits. 16 17

Calendrier de transmission des pièces justificatives au département enfance jeunesse (Dej) Mémo N 1 (ex : 2010 N (ex : 2011) Novembre Janvier Mars Juillet Octobre Novembre Budget et données d activité prévisionnels de l année N Statistiques annuelles d activité réelle de l année N-1 Compte de résultat et annexes de l année N-1 Statistiques d activité réelle du 1/01 au 30/06 et prévisionnelle du 1/07 au 31/12 de l année N Statistiques d activité réelle du 1/01 au 30/09 et prévisionnelle du 1/10 au 31/12 de l année N Budget et données d activité prévisionnels de l année N+1 Documents à compléter mis à disposition sur www.caf.fr Document à compléter mis à disposition sur www.caf.fr Documents à compléter mis à disposition sur www.caf.fr Saisie et transmission des données par l outil Siej Saisie et transmission des données par l outil Siej Documents à compléter mis à disposition sur www.caf.fr 18 DIRECTION ACTION SOCIALE Département enfance jeunesse Edition Mai 2011 Crédits photos : Cnaf - Jean-François Deroubaix / Sxc - Solobrich \ Hortongrou \ Lusi \Andreyutzu \Filou 19

Conception : Département communication - Caf du Rhône / MM 11-11 Crédits photos : DR Cnaf