PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE EN WALLONIE 1. Quels sont les véhicules soumis au prélèvement kilométrique? Les véhicules soumis au prélèvement kilométriques sont : Soit les véhicules à moteur, c est-à-dire les camions circulant seuls ; Soit les ensembles de véhicules articulés, c est-à-dire les camions avec remorques ou les tracteurs avec semi-remorques ; o qui sont prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises ; o et dont la masse maximale autorisée («M.M.A») est de plus de 3,5 tonnes. Le prélèvement kilométrique n est pas lié à la qualité du redevable ; il est lié à la nature du véhicule (véhicule prévu et/ou utilisé pour le transport de marchandises). Par conséquent, si une autorité publique, une ville, une commune ou une intercommunale possède ce type de véhicules, cette autorité publique, ville, commune ou intercommunale sera redevable du prélèvement kilométrique. Les véhicules destinés au transport des personnes (par exemple les cars scolaires) ne sont pas visés par le prélèvement kilométrique. 2. Que faut-il entendre par «M.M.A»? Il y a lieu de distinguer la «M.M.A propre» et la «M.M.A train». La «M.M.A propre» est l addition de la tare (poids à vide) et de la charge utile du véhicule. Celle-ci est mentionnée sur le certificat de visite attribué à tout véhicule. Lorsqu un véhicule à moteur est agréé pour tracter une remorque ou une semi-remorque, selon le cas, ledit document renseigne également la «M.M.A train» qui représente la M.M.A de la remorque ou du semi-remorque que le véhicule à moteur peut techniquement tracter (en ce comprise la «M.M.A propre» du véhicule tracteur). Pour vérifier si un véhicule est soumis au prélèvement kilométrique, on se réfère uniquement à la «M.M.A propre». Par contre, pour l application du tarif, on se réfère à la «M.M.A train». Exemples : véhicule à moteur dont la «M.M.A propre» est de 3 tonnes et la «M.M.A train» de 5 tonnes. o Ce véhicule n est pas soumis au prélèvement kilométrique étant donné que la «M.M.A propre» n excède pas 3,5 tonnes. véhicule à moteur dont la «M.M.A propre» est de 9 tonnes et la «M.M.A train» de 14 tonnes est soumis au prélèvement kilométrique. o Ce véhicule est soumis au prélèvement kilométrique étant donné que la «M.M.A propre» excède 3,5 tonnes ; o Pour la détermination du tarif, on tient compte de la «M.M.A train» à savoir 14 tonnes. 1
3. Que faut-il entendre par «transport par route de marchandises»? Par transport de marchandises, on entend le transfert d un lieu à un autre de marchandises, ce qui suppose que des marchandises soient susceptibles d être chargées et déchargées. L usage des termes «utilisés» et «partiellement» souligne que, pour que le prélèvement kilométrique soit dû, il n est pas exigé une «fonction exclusive» de transport par route de marchandises. Ceci constitue une différence majeure par rapport à l Eurovignette pour laquelle il convenait de se référer uniquement à la destination générale du véhicule. Sur la base du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique, on peut conclure que les véhicules qui étaient assujettis à l Eurovignette seront toujours assujettis au prélèvement kilométrique. Par contre, l inverse n est pas toujours vrai. Ainsi, un véhicule qui était «exempté» de l Eurovignette peut être assujetti au prélèvement kilométrique. 4. Quels sont les véhicules qui ne sont pas considérés comme des véhicules de transport par route de marchandises? L analyse effectuée par les percepteurs de péages des trois régions aboutit à la conclusion que les véhicules suivants tombent «hors du champ d application» du prélèvement kilométrique instauré par les trois régions : les grues mobiles ; les élévateurs à bras télescopiques; les pelleteuses ; les bulldozers ; les pompes à béton sans mixeur ; les tombereaux ; les véhicules de «formation» lorsque les 4 conditions suivantes sont respectées : a) cabine équipée d une double commande ; b) interdiction de transport de biens (uniquement «charge de test» comme des blocs en béton, code spécial «véhicule de formation») ; c) apparence reconnaissable grâce à la mention «école de conduite» sur la cabine ; d) immatriculés par une école de conduite ou le Fonds social transport et logistique. les véhicules circulant sous couvert d une plaque d essai ZZ, utilisés uniquement selon les conditions fixées à l AR du 8 janvier 1996 portant réglementation de l immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ; les véhicules anciens circulant sous couvert d une plaque O, à n utiliser que selon les conditions de l article 2, 7 de l AR du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules. Si un véhicule visé ci-dessus transporte des marchandises, il tombera sous le champ d application du prélèvement kilométrique. Pour les autres véhicules, le prélèvement kilométrique s applique en principe. 2
PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE EN WALLONIE 5. Auprès de qui puis-je vérifier que mon véhicule est «hors du champ d application» du prélèvement kilométrique? Les redevables du prélèvement kilométrique qui estiment que l exemption dont ils bénéficiaient sous le régime de l Eurovignette pourrait s appliquer au prélèvement kilométrique doivent introduire une demande motivée auprès des percepteurs de péages. Pour les véhicules immatriculés en Belgique et dont l adresse mentionnée sur le certificat d immatriculation est située en Région wallonne, la demande doit être adressée à partir du 2 janvier 2016 à la SOFICO (Rue du Canal de l Ourthe, 9/3, à 4031 Angleur). La SOFICO répercutera cette demande auprès des percepteurs de péages des deux autres régions. Une réponse juridique commune motivée indiquant les voies recours sera transmise au demandeur par chacun des percepteurs de péages. Cette demande et les recours ne sont pas suspensifs du prélèvement kilométrique et de l obligation d équiper le véhicule, préalablement à l utilisation de la route, du dispositif d enregistrement électronique qui lui est fourni par le prestataire de services. 6. Le décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique prévoit-il des exonérations? L article 9 du décret prévoit trois grandes catégories de véhicules exonérés. La première catégorie concerne les véhicules affectés à certaines tâches d intérêt général et identifiés comme tels : 1) les véhicules affectés à la Défense nationale ; 2) les véhicules affectés aux services de la protection civile ; 3) les véhicules affectés aux services de la lutte contre les incendies ; 4) les véhicules affectés aux services responsables du maintien de l ordre public (la police). La seconde catégorie concerne les véhicules équipés spécialement et exclusivement à des fins médicales et reconnaissables en tant que tels. La dernière catégorie concerne les véhicules de type agricole, horticole ou forestier : qui ne sont utilisés que de manière limitée sur la voie publique en Belgique ; et qui sont exclusivement utilisés pour les activités suivantes : l agriculture, l horticulture, l aquaculture et la sylviculture. Concrètement, les véhicules de type agricole, horticole ou forestier susceptibles d être pris en considération pour cette exonération sont : - Catégorie T : tracteurs agricoles ou forestiers à roues ; - Catégorie C : tracteurs agricoles ou forestiers à chenilles ; - Catégorie R : remorques agricoles ou forestières ; - Catégorie S : engins interchangeables tractés. 3
7. Que dois-je faire si mon véhicule est exonéré sur la base de l article 9 du décret du 16 juillet 2015 instaurant le prélèvement kilométrique? Une demande d exonération doit être enregistrée via un enregistrement électronique auprès de la SOFICO (http://www.sofico.org/fr). Vous devez joindre à la demande une version électronique du certificat d immatriculation du véhicule. Le bénéfice de l exonération est maintenu aussi longtemps que les conditions prévues à l article 9 du décret (cf. la question n 6) sont remplies. Le détenteur d un véhicule qui bénéficie d une exonération du prélèvement kilométrique est dispensé de l obligation d installer dans son véhicule, préalablement à l utilisation d une route quelconque, un OBU (On Board Unit - dispositif d enregistrement électronique des kilomètres parcourus). Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement wallon peuvent procéder à tout moment à la vérification de l exactitude de la demande d exonération. 8. Que faut-il faire si mon véhicule est soumis au prélèvement kilométrique? Le détenteur du véhicule soumis au prélèvement kilométrique doit conclure un contrat avec un prestataire de services reconnu et agréé qui lui fournit le dispositif d enregistrement électronique (dénommé OBU). La liste des prestataires de services est consultable sur le site VIAPASS (http://www.viapass.be/fr/). Le prestataire de services perçoit le prélèvement kilométrique dû auprès de l utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péages (la SOFICO pour la Région wallonne), et verse ensuite la somme recouvrée au percepteur de péages. Le conducteur du véhicule est tenu de vérifier qu à tout moment (tant sur les routes soumises au prélèvement kilométrique que sur les routes non soumises au prélèvement kilométrique) l OBU présent dans le véhicule est actif. 9. Que se passe-t-il si je ne suis pas en règle? Si le détenteur du véhicule n a pas de contrat avec un prestataire de services ou s il ne respecte pas le contrat, ce qui entraînera la suspension de celui-ci, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région wallonne peuvent recouvrer auprès du détenteur une amende administrative forfaitaire de 1.000 euros. Les services qui sont désignés par le Gouvernement wallon pour rechercher et constater les infractions au prélèvement kilométrique disposent des pouvoirs d investigations et de contrôles accordés aux fonctionnaires contrôlant la perception de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l Eurovignette. 4
R0 N80 N83 PRÉLÈVEMENT KILOMÉTRIQUE EN WALLONIE 10. Quelles sont les routes soumises au prélèvement kilométrique en Wallonie? La zone tarifaire soumise au prélèvement kilométrique correspond au réseau sur lequel est actuellement perçu l Eurovignette (soit 1.950 km) complété par certaines sections de routes (soit 292 km). Ce réseau forme le «réseau structurant» tel que déterminé par l arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 modifié par l arrêté du 11 juin 2015. Réseau soumis au prélèvement kilométrique - 09/06/2015 N58a MOUSCRON A17 TOURNAI N60 ATH N7 A8 SOIGNIES R24 R0 NIVELLES N257 N25 A3 N80 A3 WAREMME N684 A3 A003z A604 N20 N3 A13 A601 LIEGE A602 B602 A25 N3 VERVIERS A16 N50 N552 A7 R50 R5 N6 MONS A501 N90 N54 R3 A54 R9 N568 A15 CHARLEROI N912 NAMUR N4 N90 HUY A27 THUIN N5 N40 DINANT N97 N63 MARCHE-EN-FAMENNE N62 PHILIPPEVILLE N30 A26 BASTOGNE N40 Autoroutes Routes N89 A4 NEUFCHATEAU N82 ARLON N81 VIRTON A28 5
11. Quel est le tarif du prélèvement kilométrique en Wallonie? Le tarif de base en Wallonie de 11,30 (hors TVA) varie en fonction : de la classe d émission du véhicule ; de la catégorie à laquelle appartient le véhicule sur la base d une masse maximale autorisée. La prise en compte de ces deux variables a pour effet que le tarif varie de 7,40 à 20,00 selon la masse maximale autorisée et la classe d émission. Tarif hors TVA 0 et 1 2 3 4 5 6 «MMA train» supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes «MMA train» supérieure ou égale à 12 et inférieure ou égale à 32 tonnes 14,60 19,60 14,60 19,60 12,60 17,60 9,50 14,50 7,40 12,40 7,40 12,40 «MMA train» supérieure à 32 tonnes 20,00 20,00 18,00 14,90 12,80 12,80 Les tarifs ainsi que les routes soumises au prélèvement kilométriques dans les trois régions sont accessibles via le lien hypertexte suivant : http://www.viapass.be/fr/telechargement. 12. A quelles conditions le prélèvement kilométrique est-il déductible? Il est signalé, à toutes fins utiles, que le prélèvement kilométrique est une charge d exploitation pour le transporteur dont le coût peut être répercuté. Dans la mesure où le transporteur agit à titre professionnel, la TVA mentionnée sur la facture pourra en principe être déduite dans la déclaration périodique à la TVA. Dans le même ordre d idée, le montant (hors TVA) du prélèvement kilométrique est normalement une dépense professionnelle déductible fiscalement. S agissant d une déduction fiscale à titre de frais professionnels, il y aura bien entendu lieu de tenir compte des dispositions légales applicables en la matière (article 49 CIR 92). 6