Questionnaire à remplir si vous souhaitez un discours personnalisé Informations juridiques crédit photos photos laurent laurent raynard raynard // ville ville de de meudon meudon crédit (déc. 2009) conception direction de la communication (mars 2015) impression le réveil de la marne le guide du mariage Informations juridiques HÔTEL Hôtel DE de VILLE VIlle 6 avenue Le le Corbeiller 92190 92195 Meudon cedex MEUDON.fr www.ville-meudon.fr Questionnaire à remplir si vous souhaitez un discours personnalisé
Studio 9 / Ville de Meudon Le droit du mariage s est très largement transformé pour tenir compte de l importance croissante des aspirations individuelles dans le couple et des évolutions de la famille au sein de la société. Acte fondateur de la reconnaissance juridique du couple, le mariage civil demeure une étape importante. En effet, cette union scellée en mairie, outre la charge symbolique et émotionnelle qu elle signifie pour les futurs époux, confère des droits et des devoirs que nul n est censé ignorer. Dès lors, avec l Association des Familles de Meudon, il nous a semblé utile que les futurs mariés puissent disposer d une information la plus complète possible sur le déroulement de la cérémonie en mairie et également en fonction des thèmes abordés tels que la filiation, les régimes matrimoniaux, les obligations légales... Cette brochure a été élaborée avec le concours actif de l Association des Familles de Meudon que je tiens à remercier. Elle vous apportera des renseignements d ordre juridique et administratif nécessaires pour préparer en amont votre union dans les meilleures conditions, voire même vous orienter vers des démarches auxquelles vous n auriez pas pensé. Je vous souhaite une bonne lecture. Hervé MARSEILLE Maire de Meudon Vice-président Vice-Président du Conseil du général Sénat le guide du mariage
une JouRNéE VRAIMENt INouBLIABLE Vous vous êtes rencontrés, vous vous êtes choisis, vous avez décidé de vous marier, vous avez la volonté de construire votre vie ensemble. Nous nous associons à votre bonheur. Vous allez vivre des moments fabuleux et inoubliables et votre mariage restera l un des plus beaux jours de votre vie ; nous vous en souhaitons bien d autres. Le mariage n est pas une simple formalité administrative, c est un engagement sérieux et libre fondé sur le respect mutuel et l égalité des époux. Il n y a pas de mariage lorsqu il n y a pas de consentement (article 146 du Code civil) VouS trouverez DANS CE DoSSIER : // Les documents relatifs aux formalités à remplir pour vous marier. // Des informations sur la célébration du mariage et le déroulement de la cérémonie pour la personnaliser. // Des réponses sous forme de fiches aux questions que vous pouvez vous poser sur le droit de la famille. // Nous espérons ainsi vous aider à construire votre couple et votre famille. C est un acte civique qui tient une place essentielle dans les Institutions de la République française, il vous confère des droits et des devoirs destinés à favoriser la stabilité et la sécurité de la famille. Ce livret est destiné à vous aider, à mieux répondre à vos questions sur les aspects légaux du mariage, à découvrir les articles du Code civil concernant le mariage et à préparer une cérémonie dont vous ferez une fête personnalisée. le guide du mariage
PEtIt HIStoRIQuE Du MARIAGE Studio 9 / Ville de Meudon DANS toutes LES SoCIétéS, L union CoNJuGALE Et LA FAMILLE ExIStENt Dans tous les pays, à toutes les époques, les hommes et les femmes ont ressenti le besoin de s unir dans un lien durable. Si le mariage est l union de deux personnes, un acte qui engage totalement les individus, il conditionne également la structure de la famille et de la société. C est la raison pour laquelle les religions et la société civile ont établi des rites qui permettent d exprimer l engagement mutuel des conjoints. LA LoI Du 20 SEPtEMBRE 1792 A INStItué, EN FRANCE, LE MARIAGE CIVIL. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. En France, le droit canonique a régi le mariage et l ensemble des droits de la famille jusqu à la Révolution. La loi du 20 septembre 1792 a définitivement laïcisé le mariage. Ainsi a été institué le mariage républicain qui est un contrat civil indépendant de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu après la célébration civile. Le mariage civil est donc le seul mariage reconnu par la Loi, laquelle demande à l officier d état civil, le maire ou son délégué de déclarer le mariage. C est ainsi qu un avis rédigé comme suit était affiché à la porte de la mairie mariage entre monsieur... et mademoiselle... Lesquels entendent vivre en légitime mariage et se présentent aujourd hui à la municipalité de Meudon pour y réitérer la présente promesse et y être autorisés par les lois de l état. Le Code civil de 1804 sous Napoléon reprend les dispositions de la loi de 1792 et indique les éléments essentiels de l existence et de la validité du lien conjugal aux yeux de la Loi. En La loi application du 17 mai de 2013 l article a ouvert 75 de aux ce couples Code Civil, de lorsqu il même sexe procède le droit au mariage. mariage, l officier d état civil donne lecture des articles de ce même code concernant En application les droits de l article et les devoirs 75 ce respectifs Code Civil, des époux lorsqu il et procède l autorité parentale mariage, l officier (articles d état 212, civil 213 (alinéa donne 1lecture er et 2), des 214 (alinéa articles 1 er de ), 215 ce (alinéa même 1 er code ), et concernant 371-1 du Code les civil). droits et les devoirs respectifs des époux et l autorité parentale (articles 212, 213 (alinéa 1 er et 2), 214 (alinéa 1 er ), 215 (alinéa 1 er ), et 371-1 du Code Civil).
REPuBLIQuE FRANÇAISE CéLéBRAtIoN Du MARIAGE CIVIL LE RESPoNSABLE ADMINIStRAtIF Lecture des identités des futurs conjoints Notification du contrat de mariage si établi LE MAIRE ou L ADJoINt DéSIGNé Conformément à la loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214, 215 et 371-1 du Code civil // Art 212 Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. // Art 213 Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l éducation des enfants et préparent leur avenir. // Art 214 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. // Art 215 Les époux s obligent mutuellement à une communauté de vie. // Art 371-1 L autorité parentale est un un ensemble de de droits et et de devoirs ayant ayant pour pour finalité finalité l intérêt de l enfant. de l enfant. Elle appartient Elle appartient aux parents au père jusqu à et à la la mère majorité jusqu à ou la l émancipation majorité ou de l émancipation l enfant pour de le protéger l enfant dans pour le sa protéger sécurité, dans sa santé sécurité, et sa moralité, sa santé pour et assurer sa moralité, son éducation pour assurer et permettre son éducation son développement, et permettre son dans développement, le respect dû à sa dans personne. le respect dû à sa personne. Les parents associent l enfant aux décisions qui Les le concernent, parents associent selon son l enfant âge aux et son décisions degré qui de le maturité. concernent, selon son âge et son degré de maturité. échange DES CoNSENtEMENtS Mademoiselle Madame ou Monsieur...... (Nom et prénoms de la future épouse) Consentez-vous ou du futur époux) à prendre pour époux Monsieur Consentez-vous... à prendre pour époux (Nom ou épouse et prénoms du futur époux) ici présent? Monsieur ou Madame... Monsieur (Nom et prénoms... du futur époux (Nom ou de la et future prénoms épouse) du futur ici présent(e) époux)? Consentez-vous à prendre pour épouse Mademoiselle Monsieur ou Madame...... (Nom et prénoms du de la futur future époux épouse) ici ou présente de la future? épouse) Consentez-vous à prendre pour épouse Au ou époux nom de la Loi Je Madame déclare ou monsieur Monsieur...... (Nom et prénoms du de l époux) futur époux Et ou mademoiselle la future épouse)... ici présent(e)? (Nom et prénoms de l épouse) Au unis nom PAR de la LE LoiMARIAGE Je déclare Monsieur ou Madame... (Nom et prénoms de l époux ou de l épouse) LE Et RESPoNSABLE Madame ou Monsieur ADMINIStRAtIF... Lecture (Nom et de prénoms la suite de de l épouse l acte de ou mariage de l époux) Signatures UNIS PAR des LE registres MARIAGE et remise du livret de famille LE RESPONSABLE ADMINISTRATIF Lecture de la suite de l acte de mariage Signatures des registres et remise du livret de famille le guide du mariage
PRéPARAtIoN DE LA CéRéMoNIE LoRS DE LA CéRéMoNIE, LE MAIRE ou SoN ADJoINt SE CHARGE DE VouS ACCuEILLIR. Afin que cet accueil soit mieux adapté à votre mariage, il vous est conseillé de remplir le questionnaire joint en dernière page de cette brochure. Les données resteront strictement confidentielles et concernent des informations personnelles sur votre histoire, vos personnalités, vos familles et vos témoins. SI VouS LE DéSIREz, VouS PouVEz AuSSI ENRICHIR VotRE CéRéMoNIE : // Par l échange des alliances // Par la lecture d un texte choisi // Par une déclaration personnelle // Par une intervention de vos témoins IMPoRtANt! // Il est conseillé de demander à la mairie un accord préalable sur ces ajouts et de respecter le cadre fixé par la Loi. Studio 9 / Ville de Meudon Elles seront remises à l élu désigné pour officier votre mariage ; elles lui permettront de préparer une cérémonie plus chaleureuse et personnalisée.
ExEMPLE DE DéRouLEMENt D une CéRéMoNIE PERSoNNALISéE L ASSiStANCe étant installée DANS LA SALLE DES MARIAGES, entrée SoLeNNeLLe des futurs MAriéS ACCueiL par MoNSieur Le MAire ou SoN ADJoINt Mot d introduction ou texte ChoiSi Et Lu PAR LES FutuRS MARIéS, un PARENt ou un témoin Exemples de texte d introduction Il n y a pas de fête quand on est seul. Par notre présence à tous, ce jour est pour les futurs mariés une fête pour leur amour, une fête pour célébrer leur vie commune et partagée. une fête pour être ensemble dans l affection ou l amitié qui nous réunit ce jour. Le mariage peut être comparé à une navigation. En équipage avec un partenaire, nous dépendons l un de l autre, nous sommes obligés de voguer au même rythme. Liés pour les traversées faciles, comme pour les difficiles, ayant besoin l un de l autre pour les joies à découvrir comme pour les risques à prendre. Mais nous savons que nous pouvons compter l un sur l autre. Choisir de naviguer ensemble, c est s engager dans une aventure inconnue, qui rencontrera des joies, des surprises, des aléas, des obscurités, des souffrances. Aujourd hui, (prénoms des mariés) veulent se promettre fidélité et confiance, s engager, s épauler, dire oui publiquement. // Vous pouvez trouver un grand choix de textes de mariage sur Internet. CéLébrAtioN du MAriAge CiviL (VoIR PAGE 3) échange des ALLiANCeS remerciements des MAriéS le guide du mariage
SuR LE MARIAGE DES QuEStIoNS SuR LE MARIAGE LES RéPoNSES Aux QuEStIoNS SoNt INDIQuéES Et DétAILLéES DANS LES FICHES SItuéES DANS LA PAGE DE CouVERtuRE DE LA BRoCHuRE. LES RéPoNSES Aux QuEStIoNS SoNt porterdans le nomles FICHES INDIQuéES//EtDois-je DétAILLéES mon conjoint? SItuéES DANSdeLA PAGE DE CouVERtuRE DE LA BRoCHuRE. FICHE 1 Phovoir conserver mon travail // Puis-je Quels sont mes droits garder mon salaire? et mes devoirs? FICHE 2 Phovoir peut/peuvent // Quels Dois-jenoms porter le nom porter de monnotre/nos conjoint?enfant(s)? Qui a autorité sur eux? FICHE 1 FICHE 1 // Quels noms peut/peuvent // porter Quels sont mes droits notre/nos enfant(s)? et mes devoirssur? eux? Qui a autorité FICHE 12 Quelles conserver sont les obligations // Puis-je mon travail vis-à-vis et garder des monparents salairedu? conjoint? FICHE 2 Reconnaissance des enfants, // Quelles sont les obligations adoption?des parents du conjoint? vis-à-vis FICHE 23 Quels sont mes droits // Reconnaissance des enfants, lors du décès de mon conjoint? adoption? FICHE 34 à quoisont sert mes un contrat // Quels droits de mariage? de mon conjoint? lors du décès FICHE 45 Les fiches//ontàété établies de l application quoi sert unà partir contrat du décret n 74-449 du 15?mai 1974 modifié et de de mariage juin 2006 l arrêté du 1erFICHE 5 modifié. Ces textes sont intégrés au livret de famille qui vous sera ont remis jour deà votre Les fiches étéle établies partirmariage de l application du décret n 74-449 du 15 mai 1974 modifié et de l arrêté du 1er juin 2006 modifié. Ces textes sont intégrés au livret de famille qui vous sera remis le jour de votre mariage
FICHE 1 FICHE // NOMS DES ÉPOUX ET DE LEURS ENFANTS // NOMS DES ÉPOUX // ET AUTORITÉ DE LEURS PARENTALE ENFANTS // AUTORITÉ PARENTALE NOM DES ÉPOUX NOM Le mariage DES ÉPOUX est sans effet sur le nom des époux, qui Le continuent mariage chacun est sans d avoir effet sur pour le nom seul des nom famille époux, officiel des qui époux, continuent celui qui qui résulte continuent chacun de d avoir leur chacun acte pour d avoir de naissance. seul pour nom seul officiel nom officiel celui Toutefois, qui celui résulte chacun qui résulte de des leur époux de acte leur de peut acte naissance. utiliser de naissance. dans la Toutefois, vie courante, chacun s il le des désire, époux le nom peut de utiliser, son conjoint, dans à titre la d usage vie en l ajoutant courante, dans à s il la son vie le désire, propre courante, nom le nom s il ou le de même, désire, son conjoint, pour le nom la de en femme, son l ajoutant conjoint, en le à substituant son en l ajoutant propre au nom à sien. son ou propre même, nom pour ou la même femme, en en le le substituant au au sien. sien. NOM DES ENFANTS NOM Les parents DES ENFANTS peuvent choisir le nom de famille de Les leur parents enfant, lorsque peuvent sa choisir filiation le nom est établie de famille à leur de leur égard enfant, au plus lorsque tard le sa jour filiation de la déclaration est établie à de leur sa égard naissance au plus (ou par tard la le suite jour mais de la simultanément). déclaration de sa naissance Ils peuvent (ou alors par choisir la suite : mais simultanément). Ils peuvent le nom alors du père, choisir : le nom du de la père, mère, leurs nom deux la mère, noms accolés dans l ordre leurs choisi par deux eux noms dans accolés la limite dans d un nom l ordre de choisi famille par pour eux chacun dans d eux. la limite d un nom de famille pour chacun d eux. En l absence de déclaration conjointe de choix En de nom l absence à l officier de déclaration de l état civil, conjointe l enfant de prend choix le de nom nom de à celui l officier de ses de parents l état civil, à l égard l enfant duquel prend sa le nom filiation de est celui établie de ses en parents premier à l égard lieu et le duquel nom de sa filiation son père est si sa établie filiation en est premier établie lieu simultanément et le nom de à son l égard père des si sa père filiation et mère est établie (c est le simultanément cas lorsque les à l égard parents des sont père mariés). et mère (c est le cas lorsque les parents sont mariés). Si la filiation de l enfant n est établie qu à l égard Si d un la parent filiation au de jour l enfant de la déclaration n est établie de qu à naissance, l égard d un il acquiert parent au le jour nom de de la déclaration ce parent. de Les naissance, parents il peuvent, acquiert par le déclaration nom de conjointe ce parent. devant Les l officier parents peuvent, de l état civil, par déclaration choisir de donner conjointe à l enfant devant l officier mineur de le nom l état du civil, parent choisir à l égard de donner duquel à l enfant la filiation mineur a été le établie nom en du second parent à lieu l égard ou leurs duquel deux la noms filiation accolés a été établie dans l ordre en second librement lieu ou choisi leurs et deux dans noms la limite accolés d un dans nom pour l ordre chacun. librement Si l enfant choisi et a plus dans de la limite treize d un ans, nom son consentement pour chacun. Si est l enfant requis. a plus de treize ans, son consentement est requis. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les Le autres nom enfants dévolu communs. au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. AUTORITÉ PARENTALE AUTORITÉ L autorité parentale PARENTALE est un ensemble de droits et L autorité de devoirs parentale ayant pour est finalité un ensemble l intérêt de droits l enfant. et de Elle devoirs appartient ayant en pour commun finalité l intérêt aux père de et l enfant. mère Elle jusqu à appartient la majorité en commun ou l émancipation aux parents père de et l enfant jusqu à mère la jusqu à pour majorité le protéger la majorité ou l émancipation dans ou sa l émancipation sécurité, de l enfant sa santé de l enfant pour et sa le protéger pour moralité, le protéger dans pour sa assurer dans sécurité, sa son sécurité, sa éducation santé sa et et santé permettre moralité, et sa pour moralité, son développement, assurer pour assurer son éducation dans son éducation le et respect permettre et permettre dû à son sa développement, personne. dans le dans respect le respect dû à sa personne. dû à sa personne. À l égard des tiers, chacun des parents peut À accomplir l égard seul des tiers, les actes chacun usuels des qui parents concernent peut accomplir l enfant. seul les actes usuels qui concernent l enfant. Les parents associent l enfant aux décisions qui Les le concernent, parents associent selon son l enfant âge aux et son décisions degré qui de le maturité. concernent, L enfant selon a le son droit, âge sauf et motifs son degré graves, de maturité. d entretenir L enfant des relations a le droit, personnelles sauf motifs avec graves, ses d entretenir grands-parents des et relations autres ascendants. personnelles avec ses grands-parents et autres ascendants. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l égard Toutefois, de l un des lorsque parents la filiation plus d un est établie an après à l égard son de premier l un anniversaire, des parents l autre plus d un parent an exerce après seul son premier cette autorité. anniversaire, Le parent l autre qui ne parent bénéficie exerce pas seul de cette l exercice autorité. de l autorité Le parent parentale qui ne bénéficie conserve le pas droit de l exercice et le devoir de de l autorité surveiller parentale l entretien conserve et l éducation le droit et de le l enfant devoir et de doit surveiller être informé l entretien des choix et importants l éducation de relatifs l enfant à la et vie doit de être l enfant. informé Les des parents choix importants peuvent, relatifs afin d exercer à la vie en de commun l enfant. Les l autorité parents parentale, peuvent, afin faire d exercer une déclaration en commun conjointe l autorité devant parentale, greffier faire en chef une du déclaration tribunal de grande conjointe instance devant du le domicile greffier en de chef l enfant. du tribunal de grande instance du domicile de l enfant. En outre, en cas de désaccord, l un des parents En peut outre, saisir en le juge cas de aux désaccord, affaires familiales, l un des afin parents qu il peut statue saisir sur les juge modalités aux affaires d exercice familiales, de l autorité afin qu il statue parentale sur (notamment les modalités sur la d exercice résidence de l autorité l enfant). parentale Le cas échéant, (notamment il peut sur la décider résidence d un de l enfant). exercice Le conjoint, cas échéant, ou si l intérêt il peut de décider l enfant le d un commande, exercice conjoint, confier l exercice ou si l intérêt de l autorité de l enfant parentale commande, à l un des confier parents. l exercice de l autorité parentale à l un des parents.
FICHE 2 // LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉPOUX Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance et s obligent à une communauté de vie. Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l éducation des enfants et préparent leur avenir. LES DÉPENSES COURANTES Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Toutefois, un aménagement de cette contribution peut être prévu par le contrat de mariage. Chacun des époux peut passer seul les contrats qui ont pour objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants. Les dettes ainsi contractées engagent les deux époux, sauf lorsqu elles sont manifestement excessives. LIBERTÉS INDIVIDUELLES Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s être acquitté des charges du mariage. Chacun des époux peut se faire ouvrir tout compte de dépôt (compte chèques postaux, compte bancaire, livret d épargne) et tout compte de titres en son nom personnel. A l égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt. Si l un des époux se trouve hors d état de manifester sa volonté ou s il met en péril les intérêts de la famille, l autre époux peut faire prendre en justice toutes mesures nécessaires ou même se faire transférer l administration des biens normalement gérés par son conjoint. LE LOGEMENT Les époux doivent disposer ensemble du logement familial et des meubles. Ainsi, même s ils n appartiennent qu à l un des deux, celuici ne peut les vendre ou les donner en garantie sans l accord de l autre. En cas de location, les époux sont cotitulaires du bail, même quand il n est signé que par l un des deux ou s il est antérieur au mariage. OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Les époux ont l obligation de nourrir et entretenir leurs enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque les enfants sont majeurs. Réciproquement, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent des aliments à leur beau-père et belle-mère. Cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l affinité et les enfants issus de son union avec l autre époux sont décédés. Réciproquement, les beaux-pères et bellesmères sont tenus de cette obligation envers leur gendre et belle-fille. LES IMPÔTS Les époux sont personnellement imposables pour les revenus dont ils ont disposé pendant l année de leur mariage jusqu à la date de celui-ci. A compter du mariage, les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d eux. Chacun des époux est tenu solidairement avec son conjoint du paiement de l impôt sur le revenu et de la taxe d habitation.
FICHE 3 // FILIATION // ADOPTION FILIATION À l égard de la mère, la filiation est établie par la seule désignation de son nom dans l acte de naissance de l enfant. Elle peut toutefois le reconnaître avant la naissance ou postérieurement, si son nom a été omis dans l acte de naissance de l enfant. Le mari de la mère est présumé être le père de l enfant né avant le 180 e jour de mariage, de ceux conçus pendant l union et de ceux nés moins de 300 jours après la dissolution du mariage. Le lien de filiation est établi de manière indivisible à l égard des époux. Le père non marié doit reconnaître l enfant devant tout officier de l état civil ou éventuellement un notaire. La reconnaissance peut être faite à tout moment, avant ou après la naissance de l enfant. Lorsque la reconnaissance n est pas possible, notamment en cas de décès du père prétendu, la filiation peut être établie par la possession d état constatée par un acte de notoriété. Cet acte doit être demandé au juge d instance, dans les cinq ans suivant la cessation de cette possession ou le décès. Lorsque l enfant n a pas été reconnu, le tribunal peut déclarer la paternité. L action doit être intentée par la mère dans la minorité de l enfant. Ce dernier peut également exercer cette action dans les dix années qui suivent sa majorité. Le bénéfice de l aide juridictionnelle peut être demandé en cas de ressources insuffisantes. Lorsque l action en recherche de paternité n est pas possible ou ne peut prospérer, la mère peut réclamer en justice au père le versement d une pension alimentaire pendant la minorité de l enfant, si elle est en mesure de prouver l existence de relations intimes pendant la période de la conception. ADOPTION L adoption peut être demandée par deux époux lorsque le mariage dure depuis plus de deux ans ou lorsque les deux époux ont plus de vingt-huit ans. Un époux peut également adopter l enfant de son conjoint dans certaines conditions. Elle peut également être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans. Si cette personne est mariée, le consentement de son conjoint est requis L adoption est prononcée à la requête de l adoptant par le tribunal de grande instance, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l adoption est conforme à l intérêt de l enfant. Cette adoption peut être PLÉNIÈRE, auquel cas le lien de filiation créé par l adoption se substitue au lien de filiation d origine, les deux liens de filiation coexistant alors. L enfant adopté plénièrement acquiert le nom de l adoptant, qui se substitue à son nom d origine. En cas d adoption SIMPLE, le nom de l adoptant est ajouté au nom de l enfant. Lorsque l adopté et l adoptant, ou l un d eux, portent un double nom, le nom conféré à l adopté résulte de l adjonction du nom de l adoptant à son propre nom, dans la limite d un seul nom pour chacun d eux. Le choix appartient à l adoptant qui doit recueillir le consentement de l adopté âgé de plus de 13 ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l adopté résulte de l adjonction du premier nom de l adoptant au premier nom de l adopté. L adoptant peut demander à ce que seul son nom soit porté par l enfant. Dans ce cas, l enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement. L adoptant est seul investi de l autorité parentale, que l adoption soit simple ou plénière. Toutefois, en cas d adoption simple de l enfant du conjoint, ce dernier conserve l autorité parentale qui est exercée en commun.
FICHE 4 // DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Le conjoint hérite en pleine propriété d une partie de la succession, quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (donation ou testament) consentis par l époux prédécédé à d autres personnes. En présence d enfants ou de descendants, le conjoint hérite d un quart en propriété. Lorsque les enfants sont issus des deux époux, le conjoint peut choisir de recevoir l usufruit de la totalité des biens existants, plutôt qu un quart en propriété. Dans ce dernier cas, une conversion en rente viagère de l usufruit peut être demandée par l un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même. En présence des père et mère du défunt, le conjoint reçoit la moitié en propriété. En cas de prédécès du père ou de la mère, le conjoint hérite des trois quarts. La valeur de ces droits viagers s impute sur la valeur des droits successoraux éventuellement recueillis par le conjoint survivant. Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient co-titulaires. En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d une attribution préférentielle de droit du local d habitation où il avait sa résidence à l époque du décès et du mobilier le garnissant. Les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament. Toutefois, en toute hypothèse, lorsque le défunt ne laisse que des parents éloignés, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant. À défaut d enfants, de descendants et des père et mère, le conjoint survivant hérite de l entière succession. Au décès de l un des époux, le conjoint survivant peut rester dans le logement qu il occupe pendant un an. Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s agit d une jouissance gratuite. Lorsque le logement est assuré en vertu d un contrat de bail, la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant. Au cours de ce délai d un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d habitation sur le logement et d usage sur le mobilier.
FICHE FICHE 5 // LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX // LES DIFFÉRENTS RÉGIMES MATRIMONIAUX Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial Les époux peuvent en établissant choisir librement un contrat leur de mariage régime devant matrimonial notaire. en établissant un contrat de mariage devant notaire. À défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement À défaut de contrat, au régime les époux légal de sont la communauté. soumis automatiquement au régime légal de la communauté. RÉGIME LÉGAL DE LA COMMUNAUTÉ RÉGIME Les LÉGAL biens DE dont LA chacun COMMUNAUTÉ des époux était propriétaire Les biens avant dont chacun le mariage des et époux ceux était que chacun propriétaire reçoit avant par donation le mariage ou succession et ceux que au cours chacun du reçoit mariage par leur donation demeurent ou succession propres. au cours du mariage leur demeurent propres. Les biens acquis par les époux et les revenus sont Les biens communs. acquis par les époux et les revenus sont communs. Les actes d administration sur les biens communs Les actes peuvent d administration être passés sur par les chacun biens des communs époux, peuvent à l exception être passés du bail par consenti chacun sur des un époux, fonds à rural l exception ou un immeuble du bail consenti à usage commercial, sur un fonds industriel rural ou ou un artisanal immeuble dépendant à usage de commercial, la communauté industriel qui ou requiert artisanal l accord dépendant des deux la époux. communauté qui requiert l accord des deux époux. Les actes de dispositions sur les biens communs Les actes peuvent de dispositions être passés sur par chacun les biens des époux, communs à l exception peuvent être de passés la donation par chacun d un bien des commun, époux, à l exception de la vente ou de de la la donation constitution d un d une bien garantie commun, sur de un la vente immeuble, ou de fonds la constitution de commerce, d une exploitation garantie sur ou un immeuble, parts de société fonds de dépendant commerce, de la exploitation communauté ou parts qui requiert de société l accord dépendant des deux. la communauté qui requiert l accord des deux. Chaque époux administre et dispose librement de Chaque ses biens époux propres. administre et dispose librement de ses biens propres. La communauté est tenue du paiement des dettes La communauté contractées est par tenue un époux du paiement au cours des du mariage. dettes contractées par un époux au cours du mariage. RÉGIMES CONVENTIONNELS DE COMMUNAUTÉ Le RÉGIMES régime CONVENTIONNELS légal de la communauté DE COMMUNAUTÉ peut être aménagé Le régime par légal contrat de la de communauté mariage. Notamment, peut être les aménagé époux par peuvent contrat prévoir de mariage. une communauté Notamment, universelle les époux peuvent qui regroupe prévoir l ensemble une communauté de leurs biens universelle présents qui et regroupe à venir ou l ensemble encore prévoir de qu en leurs cas biens de présents décès de et à l un venir d eux, ou encore il sera prévoir attribué qu en au survivant cas de décès une part de l un inférieure d eux, ou il sera supérieure attribué à au la moitié survivant de la une communauté part inférieure ou même ou supérieure la totalité à des la biens moitié communs. de la communauté ou même la totalité des biens communs. RÉGIME DE LA SÉPARATION DE BIENS RÉGIME Les biens DE LA acquis SÉPARATION par chaque DE BIENS époux et les Les revenus biens qu ils acquis perçoivent par chaque pendant époux le mariage et les leur revenus demeurent qu ils perçoivent personnels. pendant Cependant, le mariage les leur époux demeurent peuvent personnels. effectuer des Cependant, achats en indivision. les époux peuvent effectuer des achats en indivision. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut Les justifier biens sur d une lesquels propriété aucun des exclusive époux ne peut sont présumés justifier d une leur appartenir propriété par moitié. exclusive sont présumés leur appartenir par moitié. Les dettes contractées par un époux n engagent Les pas dettes son conjoint, contractées à l exception par un époux de celles n engagent qui ont pour pas son objet conjoint, l entretien à l exception du ménage de ou celles l éducation qui ont des pour enfants. objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants. RÉGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS RÉGIME Pendant DE LA le PARTICIPATION mariage, le régime AUX ACQUÊTS fonctionne Pendant comme si le les mariage, époux étaient le régime mariés fonctionne sous le régime comme de si la les séparation époux étaient de biens. mariés sous le régime de la séparation de biens. Au moment de la dissolution du mariage, par les Au biens décès moment ou qui par ont de divorce, la été dissolution acquis la valeur pendant du du mariage, patrimoine l union les sont biens constitué partagés qui pendant ont par été le moitié mariage acquis entre pendant est partagé les l union époux, en 2 à sont parts l exclusion égales partagés : chacun de par ceux moitié des qui époux ont entre été participe les reçus époux, ainsi par donation à la l exclusion moitié ou succession. de de l enrichissement ceux qui ont été de reçus l autre, par à donation l exclusion ou de succession. ce qui a été reçu par donation ou Les succession. dettes contractées par un époux n engagent Les pas dettes son conjoint, contractées à l exception par un époux de celles n engagent qui ont pour pas Les dettes son objet conjoint, contractées l entretien à l exception du par ménage un époux de celles n engagent l éducation qui ont des pour pas son enfants. objet conjoint, l entretien à l exception du ménage de ou celles l éducation qui ont des pour enfants. objet l entretien du ménage ou l éducation des enfants. QUESTIONS AU VERSO QUESTIONS AU VERSO
// QUESTIONS UN MINEUR PEUT-IL SE MARIER? Interdiction du principe de mariage des mineurs depuis la loi du 4 avril 2006. Néanmoins, le procureur de la République peut accorder des dispenses d âge pour motif grave (Art. 145 du Code civil). Le consentement des parents, ou au moins d un, en cas de dissentiment, est également requis (Art. 148 du Code civil) QUE SE PASSE-T-IL QUAND ON NE SIGNE PAS DE CONTRAT DE MARIAGE? Le régime légal de la communauté s impose automatiquement aux époux COMBIEN COÛTE LA RÉDACTION D UN CONTRAT DE MARIAGE? Son coût dépend de la complexité de la situation des futurs époux et de l importance de leur patrimoine. PEUT-ON CHANGER DE RÉGIME MATRIMONIAL PENDANT LE MARIAGE? Oui, quel que soit le régime matrimonial choisi au moment du mariage, les époux peuvent au bout de deux ans, dans l intérêt de la famille, décider de le modifier ou d en changer. Un acte notarié, éventuellement soumis à l homologation du tribunal, doit être établi à cet effet. POURQUOI RÉDIGER UN CONTRAT DE MARIAGE? Pour choisir un régime matrimonial adapté à la situation actuelle et à venir des futurs époux. A QUI FAUT-IL S ADRESSER POUR CHOISIR UN RÉGIME MATRIMONIAL ET, SI BESOIN, POUR RÉDIGER UN CONTRAT DE MARIAGE? Il faut s adresser à un notaire. Celui-ci conseillera au couple les solutions qui répondent le mieux à leur situation. En tant qu officier public, il est seul habilité à rédiger un contrat de mariage répondant aux souhaits des futurs époux dans le respect des dispositions légales. QUAND FAUT-IL SIGNER LE CONTRAT DE MARIAGE? Impérativement avant la célébration à la mairie. QUEL RÉGIME MATRIMONIAL DANS LE CAS OÙ L UN DES CONJOINTS EST DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE? Lorsque l un des conjoints est de nationalité étrangère ou a son domicile à l étranger, les époux peuvent choisir au moment du mariage, ou au cours de l union, la loi applicable à leur régime matrimonial. Cette loi est celle de l État dont l un des époux a la nationalité ou celle de l État sur le territoire duquel l un des époux a ou aura sa résidence habituelle après le mariage. À défaut de cette désignation, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions, notamment en cas de nationalité commune des époux.
// PIèCES à FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER NB : Les photocopies demandées sont obligatoires, leur absence entraînera un refus de dépôt. LES 2 époux DOIVENT SE PRéSENTER OBLIGATOIREMENT ENSEMBLE LORS DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER ET PRéVOIR UNE CéRéMONIE DE MARIAGE 2 MOIS APRèS LE DéPÔT DU DOSSIER. POUR ChACUN DES FUTURS époux Copie intégrale ou extrait de l acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage (pour les Français nés à l étranger : faire la demande auprès du Service Central de l État Civil - 44941 Nantes Cedex 9) Certificat du notaire en cas de contrat de mariage Compléter la fiche de renseignements pour chacun des futurs époux Compléter les attestations sur l honneur (identité, domicile, profession, capacité matrimoniale) Justificatifs individuels de domicile (originaux + photocopies) : - bail locatif - ou titre de propriété - ou dernier avis d imposition (impôts sur le revenu, impôts fonciers ou taxe d habitation - ou dernière carte d électeur - plus une facture de plus d un mois et de moins de six mois (facture d électricité ou de gaz ou facture téléphone fixe ou quittance de loyer ou quittance d assurance habitation ou relevé de charges de syndic // Pour les personnes hébergées : - attestation sur l honneur de l hébergeant avec les justificatifs de domicile ci-dessus indiqués et la copie d une pièce d identité - deux factures ou quittances (voir justificatifs ci-dessus) au nom de l hébergé à l adresse de l hébergeant, récents mais avec une ancienneté minimale d un mois. // Pour les personnes étrangères domiciliées à l étranger : - une attestation de leur ambassade ou consulat Photocopie (recto-verso) des pièces d identité des futurs époux (carte nationale d identité, passeport, carte de séjour, carte de résident) NB : la présentation de l original est obligatoire Compléter la liste des témoins (noms, profession, domicile) Copie des pièces d identité des témoins (carte nationale d identité, passeport, carte de séjour, carte de résident) // pour les femmes mariées, si le nom d épouse n apparaît pas sur la pièce d identité, joindre la photocopie page mariage du livret de famille POUR LES FUTURS époux DIVORCéS Copie intégrale de l acte de mariage avec mention du divorce, si la mention de divorce ne figure pas sur l acte de naissance ENFANTS DU COUPLE NéS AVANT LE MARIAGE Copie intégrale de l acte de naissance (la reconnaissance par les 2 parents est indispensable) Livret de famille de parents non mariés POUR LES FUTURS époux VEUFS Copie de l acte de décès du conjoint POUR LES FUTURS époux étrangers Il faut prévoir un interprète assermenté, en cas de non compréhension ou de compréhension insuffisante de la langue française, lors du déroulement de la cérémonie du mariage. Copie intégrale ou extrait avec filiation de l acte de naissance datant de moins de 36 mois (original), si si il est il est délivré délivré par par l ambassade, en France, en France, et de ou moins si il émane de 6 mois du pays si il du émane demandeur. du pays du Si il demandeur. émane des Si autorités il émane consulaires, des autorités il devra consulaires être accompagné il devra être de accompagné l original de l original Traduction par un agent consulaire ou par un traducteur assermenté auprès la de Cour la Cour d Appel, d Appel, des des documents en langue en langue étrangère (acte (acte de de naissance, etc...) avec éventuellement, selon le pays, légalisation ou apposition de l apostille Certificat de coutume nominal établi par le consulat ou l ambassade de moins de 3 mois Certificat de capacité matrimoniale par le consulat ou l ambassade de moins de 3 mois Copie d une pièce d identité (titre de séjour, passeport) Copie de la carte professionnelle de de l interprète, le ce cas cas échéant NOTA BENE! LA DATE DU MARIAGE NE POURRA ÊTRE être FIXÉE FIxéE QUE que LORSQUE LORSqUE LE DOSSIER SERA COMPLET ET SELON LES CRÉNEAUX HORAIRES DISPONIBLES EN MAIRIE.
Questionnaire Questionnaire // Pour aider l élu à PréParer // Pour un aider accueil l élu Personnalisé à PréParer un accueil Personnalisé Vos réponses sont libres données strictement Vos réponses confidentielles sont libres données strictement confidentielles // identité IDENTITÉ du DU FUTUR futur MARIÉ, marié // identité DE LA FUTURE du futur MARIÉE marié nom : nom : Prénoms : Prénoms : age :... ans age :... ans Parcours professionnel : Parcours professionnel : activités extra professionnelles : activités extra professionnelles : // IDENTITÉ identité DE de LA la FUTURE future MARIÉE, mariée // DU identité FUTUR de MARIÉ la future mariée nom : nom : Prénoms : Prénoms : age :... ans age :... ans Parcours professionnel : Parcours professionnel : activités extra professionnelles : activités extra professionnelles : suite au Verso suite au Verso
// Questionnaire... suite Vos réponses sont libres données strictement confidentielles // autres informations Pourquoi avez-vous choisi de vous marier à meudon? comment vous êtes-vous rencontrés? Quand avez-vous décidé de vous marier? avez-vous des enfants? si oui, souhaitez-vous les faire participer à la cérémonie? (par exemple : donner les alliances à leurs parents, les embrasser après les consentements, lire un texte s ils sont grands...) Voulez-vous donner des éléments complémentaires sur votre histoire permettant à l élu de mieux vous connaître?