CONSEIL MUNICIPAL VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 20 H 00 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES VERBAL AFFICHAGE le 28 novembre 2014 L'an deux mille quatorze, le vendredi 21 novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Salle du Conseil Municipal de Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire. Nombre de conseillers municipaux élus : 23 Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 novembre 2014 Présents : Laurent BAUDE Joël LANGUILLE - Pascale LIPIRA Jean-Louis FERRIER - Corinne CHARRONNAT Jacques THOREAU (à partir de 21 h 50) - Jacqueline PAVARD - Patrick PARAVIS - Elisabeth GUEYTE - Olivier MORAND Rosa ARGENTIN - Rabah LOUCIF Joanna WRONA - Hervé LETOURNEAU François HUME Magali DESBOIS Muriel BEAL - Philippe LAVENTURE - Robert FENNINGER - Gisèle TOUSSAINT- Absents excusés : Patricia BLANC - Sylvie RAOULT Jean-Paul LE GAL Jacques THOREAU (jusqu à 21 h 50) Pouvoirs : à 20 heures : Patricia BLANC a donné pouvoir à Pascale LIPIRA Jean-Paul LE GAL a donné pouvoir à Joël LANGUILLE Sylvie RAOULT a donné pouvoir à Patrick PARAVIS Jacques THOREAU a donné pouvoir à Laurent BAUDE Secrétaire de séance : Rosa ARGENTIN ORDRE DU JOUR 00 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2014 FINANCES : 106/14 TARIFS MUNICIPAUX 2015 1
107/14 SUBVENTIONS 2014 AUX ASSOCIATIONS NON SEMEYENNES 108/14 INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL 109/14 ADMISSION EN NON VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES 110/14 TAXE D AMENAGEMENT COMMUNALE : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES URBANISME : 111/14- DEMANDE D INTERVENTION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE 112/14 LOTISSEMENT PIERRE DE RONSARD : CESSION DU LOT N 3 A MONSIEUR Jonathan BOURGEAIS et MADAME Barbara BOUCHET-DUNOYER PETITE ENFANCE : 113/14 RELAIS ASSISTANTS MATERNELS : CONVENTION D OBJECTIFS ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU LOIRET INFORMATIONS DIVERSES En ouverture de séance Monsieur le Maire présente les excuses de Patricia BLANC retenue à l Assemblée Générale de l Association Familiale et de Jean-Paul LE GAL absent en raison d un décès dans sa famille. 00 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE Rosa ARGENTIN est désignée secrétaire de séance. 01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2014 Le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2014 est approuvé à l unanimité. FINANCES : 106/14 TARIFS MUNICIPAUX 2015 Monsieur le Maire propose, après avis de la commission municipale des finances, d adopter les tarifs municipaux 2015. Par ailleurs, afin de répondre aux dispositions du décret N 2006-753 du 29 juin 2006 concernant la fixation des prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public, il est fait mention du montant et des modalités de calcul du prix de revient d un repas. Celui-ci s établit comme suit : Coût de la restauration scolaire année 2013 : (Frais généraux-alimentation-personnel-charges financières) Nombre de repas élèves servis Soit, 380248.14 : 39 925 repas servis = 9.52 le repas = Coût de revient du repas 2
D adopter les tarifs 2015 ci-dessous : TARIFS 2015 - conseil municipal du 21 novembre 2014 TABLEAU DU QUOTIENT FAMILIAL 2015 Applicable aux services : restaurant municipal, accueil périscolaire, centre de loisirs, tono, école de musique, classes de découverte... CLASSES DE DECOUVERTE 10 % accordés aux familles de 2 enfants et plus concernés par les classes de découverte QUOTIENT Quotient CAF en QUOTIENT Part Commune Part famille 1 <= 264 1 80% 20% 2 265 à 398 2 70% 30% 3 399 à 532 3 60% 40% 4 533 à 666 4 50% 50% 5 667 à 710 5 40% 60% 6 711 à 934 6 30% 70% 7 935 à 1068 7 20% 80% 8 1069 à 1202 8 15% 85% 9 >= 1203 9 10% 90% RESTAURANT MUNICIPAL ACCUEIL PERISCOLAIRE Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015: Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2015: RESTAURANT MUNICIPAL ACCUEIL PERISCOLAIRE QUOTIENT Part Commune Part famille Repas Repas PAI QUOTIENT Part Commune Part famille Tarif/séquence 1 91.00% 9.00% 0.79 0.38 1 91.00% 9.00% 0.35 2 89.00% 11.00% 0.96 0.46 2 89.00% 11.00% 0.43 3 86.50% 13.50% 1.18 0.56 3 87.00% 13.00% 0.50 4 83.20% 16.80% 1.47 0.70 4 83.00% 17.00% 0.66 5 79.00% 21.00% 1.84 0.88 5 79.00% 21.00% 0.81 6 72.00% 28.00% 2.46 1.17 6 72.00% 28.00% 1.09 7 65.00% 35.00% 3.07 1.46 7 65.00% 35.00% 1.36 8 60.00% 40.00% 3.51 1.67 8 60.00% 40.00% 1.55 9 55.00% 45.00% 3.95 1.88 9 55.00% 45.00% 1.75 Enfant extérieur 4.91 2.34 Enfant extérieur 3.88 Adultes 7.21 Pénalité de retard 3.00 3
CLSH A partir du 3 ème enfant inscrit pour une même période: 10 % de réduction pour chaque enfant supplémentaire Pour les petites vacances, l inscription est possible sur 4 ou 5 Jours et sur 4 ou 5 demi-journées. CLSH QUOTIENT Part Commune Part famille Journée 1/2 Journée Pour les grandes vacances, l inscription est possible 1 91.00% 9.00% 1.76 1.26 sur 4 ou 5 jours. 2 89.00% 11.00% 2.15 1.55 3 86.50% 13.50% 2.63 1.88 Pour les petites et grandes vacances au CLSH, tous 4 83.20% 16.80% 3.28 2.35 les jours réservés seront facturés quel que soit 5 79.00% 21.00% 4.10 2.94 le nombre de jours de présences effectives 6 72.00% 28.00% 5.46 3.91 (Sauf annulation dans les délais et critères 7 65.00% 35.00% 6.83 4.85 d annulation énumérés dans le règlement de la structure). 8 60.00% 40.00% 7.80 5.59 9 55.00% 45.00% 8.78 6.29 *Pour les enfants scolarisés à Semoy et fréquentant Extérieur * 24.00 14.29 le restaurant scolaire, le tarif extérieur est Il convient d'ajouter à ces tarifs le prix du repas du restaurant municipal porté à 10.00 la journée et à 8.00 la demie - journée. La Caisse d'allocations Familiales participe financièrement pour les tranches de quotient de 1 à 5. TONO Carte adhèsion annuelle en année scolaire : 30.00 semeyens Carte adhèsion annuelle en année scolaire : 45.00 hors communes ( 30% maximum d'accueil de hors communes) Quotient Découverte Escapade Escapade + Inattendu 1 à 2 1.00 2.00 2.85 3 à 5 2.50 4.00 5.50 20.00 6 à 9 4.00 6.00 8.00 Extérieur 6.00 9.00 12.00 40.00 ECOLE DE MUSIQUE Tarifs annualisés de septembre 2014 à Juin 2015 HALTE GARDERIE "LES PETITS PRINCES" Prix horaire Application des tarifs de la CAF Accueil des enfants hors communes (accueil exceptionnel sous réserve de disponibilité) Prix horaire Application tarif de la CAF + 1.50 LOCATIONS DE SALLES - CENTRE CULTUREL Salle Roger-TOULOUSE Salle Albert-CAMUS Semeyens Semeyens Associations (*) 45.00 Associations (*) 216.00 Particuliers 89.00 Particuliers 524.00 115.00 545.00 Hors Commune Hors Commune Particuliers et associations 132.00 Particuliers et associations 767.00 179.00 868.00 (*) gratuité pour les activités normales, sinon application du tarif. (*) gratuité 1 fois par an pour les associations Semeyennes Salle Simone-SIGNORET Semeyens Associations (*) 65.00 Particuliers 132.00 179.00 Hors Commune Particuliers et associations 226.00 287.00 (*) gratuité pour les activités normales, sinon application du tarif. Office Tarif unique (*) 60.00 (*) gratuité 1 fois par an pour les associations Semeyennes Caution Salle Albert-CAMUS 500.00 Salle Roger-TOULOUSE 300.00 Salle Simone-SIGNORET 300.00 4
CONCESSIONS CONCESSION DANS LES CIMETIERES Concession de 15 ans 110.00 Concession de 30 ans 200.00 Concession de 50 ans 349.00 CONCESSION DU CHAMP D'URNES CONCESSION DE CASES COLUMBARIUM Concession de 5 ans 120.00 Concession de 5 ans 299.00 Concession de10 ans 219.00 Concession de 10 ans 578.00 Concession de 15 ans 319.00 Concession de 15 ans 856.00 Concession de 30 ans 617.00 Concession de 30 ans 1692.00 RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE ANIMATEURS DU CLSH - TONO et VACATIONS DE POLICE RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE ANIMATEURS DU CLSH - Vacances RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE ANIMATEURS DU CLSH - Mercredis ( Hors réunions) ( Réunions comprises) Animateur sans formation 53.49 Animateur sans formation 45.46 Animateur en formation 58.55 Animateur en formation 49.76 Animateur diplomé 61.54 Animateur diplomé 52.31 Directeur sans formation 64.62 Directeur sans formation 54.93 Directeur adjoint ou en formation 68.70 Directeur adjoint ou en formation 58.39 Directeur diplomé 68.82 Directeur diplomé 58.49 Réunions RÉMUNÉRATION JOURNALIÈRE ANIMATEURS DU TONO Tarif pour une vacation 6.15 Animateur Diplomé 49.26 Forfait soirée 20.42 RÉMUNÉRATION DES VACATIONS DE POLICE Tarif pour une vacation 20.32 107/14 SUBVENTIONS 2014 AUX ASSOCIATIONS NON SEMEYENNES Monsieur le Maire rappelle que les conseils municipaux des 24 janvier, 21 février 2014 et 17 octobre dernier ont attribué les subventions 2014 aux associations Semeyennes, intercommunales, associatives sportives Semeyennes, les subventions aux associations non Semeyennes qui œuvrent dans le social, et la subvention à l association FCPE du collège Condorcet. Il convient de voter les subventions aux associations non Semeyennes qui ont sollicité la commune et qui ont été retenues pour une subvention en 2014. ASSOCIATIONS NON SEMEYENNES : Libellé de l association Subvention allouée en 2013 Subvention accordée pour 2014 ADPEP 45 80.00 80.00 A.F.M. Association Française contre la Myopathie 46.00 46.00 A.I.D.E.S. Région Centre 108.00 109.00 ASSEPH 60.00 60.00 ASTI D ORLEANS - RESF 97.00 98.00 BIBLIOTHEQUE SONORE D ORLEANS 97.00 75.00 CIDFF Loiret Centre d informations sur les Droits des Femmes et des Familles du Loiret 111.00 112.00 LA LECHE LEAGUE LOIRE/SOLOGNE 100.00 101.00 5
LOIRET NATURE ENVIRONNEMENT 155.00 157.00 TOTAL 854.00 838.00 Vu l avis de la commission finances du 5 novembre, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : (unanimité pour les subventions ADPEP 45, AIDES région centre, ASSEPH, ASTI d Orléans Bibliothèque sonore d Orléans, CIDFF Loiret, La Lèche League Loire/Sologne, LNE et à la majorité pour l AFM avec 1 vote contre et 22 pour) De verser les subventions aux associations visées ci-dessus, De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Fonctionnement de la Commune. 108/14 INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comptable Public exerçant les fonctions de receveur municipal fournit à la demande de la collectivité des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations donnent lieu à une indemnité fixée conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982 et de l arrêté ministériel du 16 décembre 1983. L indemnité de conseil peut être modulée en fonction des prestations demandées au Comptable. Une délibération du Conseil Municipal est nécessaire chaque année pour en fixer le montant. Monsieur le Maire propose d allouer cette indemnité au receveur appliquant un taux de 85 % soit un montant pour l année 2014 de 794.49 euros. municipal Monsieur PAS, en Amendement demandé par Philippe Laventure pour fixer le taux de l indemnité à 100%. Amendement rejeté par 21 voix contre et 2 voix pour. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : (13 voix pour, 5 voix contre, 5 abstentions) D approuver le versement d une indemnité de conseil au Comptable Public, receveur municipal au taux de 85% pour l année 2014, D autoriser Monsieur le Maire à effectuer le paiement de la somme de 794.49 euros, De rappeler que les crédits nécessaires à la dépense sont régulièrement inscrits dans le budget de la commune. 109/14 ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Monsieur le Maire indique que Monsieur le trésorier municipal a présenté un état pour admission en non-valeur de titres de recettes sur les exercices 2005, 2008 et 2010 pour un montant de 858.59 euros. Vu l état des produits irrécouvrables établi par le receveur municipal en date du 17/10/2014, Considérant que les sommes dont il s agit n ont pu être recouvrées par le receveur municipal pour différentes raisons, 6
D admettre en non-valeur les sommes prescrites pour un montant de 858.59 euros, correspondant à des frais de restaurant scolaire et de centre de loisirs pour 598,59 et à un remboursement d abonnement à un magazine pour 260.00. 110/14 TAXE D AMENAGEMENT COMMUNALE : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES Monsieur le Maire informe que la loi N 2010-1658 du 29 décembre 2010 a introduit dans son article 28 une réforme de la fiscalité de l aménagement dans le code de l Urbanisme. A compter du 1 er mars 2012 la taxe locale d équipement disparaît et est remplacée par la taxe d aménagement. Cette taxe est liée aux opérations de construction, de reconstruction, d agrandissement et toutes installations ou aménagement soumis à une autorisation au titre du Code de l Urbanisme. Le conseil municipal du 30 novembre 2011 a institué par délibération 88/11 pour l ensemble du territoire le taux de 4.5% et des exonérations partielles pour les logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI et des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m2. Cette délibération précisait sa validité d un an reconductible. Par courrier du 24 octobre dernier, les services de l Etat nous invitent à délibérer à nouveau après 3 ans d application sur la durée de validité de la délibération fixant le taux et les exonérations. VU le code de l urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, D instituer le taux de 4.5% sur l ensemble du territoire communal, D exonérer en application de l article L.331-9 du code de l Urbanisme : - Partiellement de 10%, les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L. 331-7 (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+) ; - Partiellement de 10%, les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m2. URBANISME : La présente délibération est valable pour une durée d un an reconductible tacitement d année en année. 111/14- DEMANDE D INTERVENTION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL INTERDEPARTEMENTAL FONCIER CŒUR DE FRANCE Monsieur le Maire informe que l Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Il résulte de l extension de l EPFL du Loiret, créé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2008, conformément à l article L324-2 du Code de l Urbanisme, aux départements de l Eure-et-Loir et du Loir-et-Cher, par décision de l assemblée générale en date du 23 juin 2014. L EPFLI Foncier Cœur de France est compétent pour acquérir des terrains ou des biens immobiliers bâtis pour le compte de ses membres, conserve et gère ces réserves foncières puis les rétrocède aux collectivité suivant les termes d une convention à intervenir qui précisera la formule de portage financier retenue. La commune envisage d acquérir les parcelles AE 153, 154, 269, 270, 271, 276 situées dans le périmètre de la zone 1 AU du PLU d une surface de 1977 m2 et appartenant à Madame Annick PELLETIER domiciliée 204 avenue Jules Cantini à Marseille, dans le cadre de l aménagement du Champ Prieur. 7
Ce terrain a fait l objet d une estimation de France Domaine. Le vendeur a accepté la cession au prix de 12 du m2, soit un montant de 23 724.00. La commune envisage de faire appel à l EPFLI Foncier Cœur de France pour qu il réalise pour son compte ladite acquisition et qu il porte les biens acquis durant une durée déterminée. Ceci étant exposé Vu le dossier adressé à l EPFLI Foncier Cœur de France, Vu l avis de France Domaine, Vu la négociation de la commune avec le propriétaire fixant le prix à 12 du m2, Considérant qu il est nécessaire de formaliser la demande et de confirmer l intervention de l EPFLI Foncier Cœur de France, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité : (4 abstentions) D autoriser le Maire à solliciter l intervention de l Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France pour l acquisition des terrains situés à Semoy, lieu- dit du Champ Prieur cadastrés AE 153, 154, 269, 270, 271, 276 dans le cadre du projet d aménagement du Champ Prieur, De prendre acte que l EPFLI Foncier Cœur de France est autorisé à signer la promesse de vente correspondante, sur la base du prix négociée à 12 / m2. 112/14 LOTISSEMENT PIERRE DE RONSARD : CESSION DU LOT N 3 A MONSIEUR Jonathan BOURGEAIS et MADAME Barbara BOUCHET-DUNOYER Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a obtenu un permis d aménager de 3 lots, lieu-dit «La Huchetterie», dénommé Pierre de Ronsard, par arrêté du 10 novembre 2011. Un budget annexe «lotissement Pierre de Ronsard» a été créé le 24 Février 2012 avec option au régime de la TVA. Il est présenté au conseil municipal la promesse de vente de la commune au profit de Monsieur Jonathan BOURGEAIS et Madame Barbara BOUCHET-DUNOYER domiciliés 141 B rue de la Gourdonnerie 45400 SEMOY du lot n 3 du lotissement dont les références sont mentionnées au tableau ci-dessous : Parcelles surface Lieu dit Prix de vente HT Prix de vente TTC (TVA sur la marge) AA n 758 496 m² La Bailly AA n 754 381 m² La Bailly AA n 760 1 m² La Bailly TOTAL 878 m² 120 284,65 143 000.00 La vente sera réalisée sous les conditions suspensives suivantes : - La vente sera réalisée sous réserve de l obtention du permis de construire pour l édification d une habitation et de ses annexes sur le terrain vendu. - Les acquéreurs devront souscrire un emprunt pour financer tout ou partie du prix d acquisition du terrain. Ils effectueront toutes les démarches nécessaires à l obtention du prêt. Les acquéreurs achètent le terrain en l état et font leur affaire du dessouchage du lot. Il est précisé que la vente du terrain est assujettie à la T.V.A sur la marge. Les frais de notaires sont à la charge des acquéreurs. Les services fiscaux ont été consultés pour cette vente. 8
D approuver la promesse de vente de la commune au profit de M. Jonathan BOURGEAIS et Mme Barbara BOUCHET DUNOYER pour la cession du lot n 3 du lotissement communal au prix de 143 000 TTC et de 120 284.65 HT (TVA sur la marge). D autoriser Monsieur le Maire à signer l acte de vente à intervenir. Entrée en séance de jacques THOREAU à 21 h 50. PETITE ENFANCE : 113/14 RELAIS ASSISTANTS MATERNELS : CONVENTION D OBJECTIFS ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AVEC LE DEPARTEMENT DU LOIRET Monsieur le Maire rappelle que la commune de Semoy a signé en juin 2003, la première convention de partenariat entre les communes de Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Mardié, Semoy, la Caisse d'allocations Familiales et le Conseil Général concernant le fonctionnement et le financement du Relais Assistants Maternels créé en mai 2003. Le conseil municipal du 16 mai 2014 a approuvé le renouvellement de la convention bipartite avec la Caisse d Allocations Familiales qui a donné son agrément pour une durée d un an du 1 er janvier au 31 décembre 2014 au Relais d'assistants Maternels mis en place par les communes et animé par une professionnelle qui intervient sur le territoire de Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy. Par courrier du 14 octobre dernier, le département du Loiret a transmis la convention bipartite d objectifs et de subvention de fonctionnement pour l année 2014. D'approuver la convention d'objectifs et de subvention de fonctionnement avec le département du Loiret relative au Relais Assistants Maternels des communes de Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, Mardié et Semoy, du 1er janvier 2014 et jusqu au 31 décembre 2014, D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. INFORMATIONS DIVERSES : - Travaux du restaurant municipal : Monsieur FENNINGER considère que l estimation des travaux de la 2 ème tranche de 2013a été faite à minima et non pas sous-estimée. - Forage de la Valinière : l étude de pollution est toujours en cours. - Emploi : des contacts doivent être pris avec l arche Abraysienne pour l emploi. - Création d un marché de Noël le 20 décembre avec les arts créatifs et de loisirs. Pour exposer il suffit d adresser une lettre à la mairie. - Un retour des manifestations visibles sur le site web de la commune : cérémonie du 11 novembre et salon des Automnales Artistiques de Semoy. - Règlement Local de la Publicité : enquête publique du 1/12 2014 au 7/01/2015 et permanences du commissaire enquêteur le 1 er décembre, 7 décembre et le jour de clôture le 7 janvier 2015. 9