QUEL DROIT DES BREVETS POUR L UNION EUROPÉENNE? WHAT PATENT LAW FOR THE EUROPEAN UNION?



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CONFÉRENCE CEIPI QUEL DROIT DES BREVETS POUR L UNION EUROPÉENNE? WHAT PATENT LAW FOR THE EUROPEAN UNION? CEIPI CONFERENCE 26-27.04.2012 Parlement européen Strasbourg

26 avril / april 8.00-9.00 Enregistrement / Registration 9.00-9.15 Ouverture du Colloque / Opening of the conference Alain BERETZ, Président de l Université de Strasbourg / President of the University of Strasbourg 9.15-9.30 Exposé introductif : «Le brevet au sein de l Union européenne : un système au carrefour de son existence» Introductory presentation: «Patent law in the European Union: a system at crossroads» Christophe GEIGER, Maître de conférences, Directeur Général et Directeur du Laboratoire de recherche du CEIPI, Université de Strasbourg / Associate Professor, Director General and Director of Research Departement of the CEIPI, University of Strasbourg module 1 QUEL SYSTÈME DES BREVETS POUR L UNION EUROPÉENNE? WHAT PATENT SYSTEM FOR THE EUROPEAN UNION? Présidence / Presidency : Fabrice CLAIREAU, Directeur des affaires juridiques et internationales de l INPI / Director of Legal and International Affairs at the French National Institute of the Intellectual Property 9.30-13.30 Session 1 Vers un régime unifié des brevets dans l Union européenne Towards a unified patent system in the European Union > L ambition: le brevet de l Union européenne > The Goal: A European Union Patent Conférence / Conference : 25 min Intervenant / Speaker: Nicolas BINCTIN, Professeur à l Université de Poitiers / Professor at the University of Poitiers Autres perspectives / Other perspectives: >> La marque et le dessin et modèle communautaire :un exemple à suivre? / The Community Trade Mark and the Community Design: An example to follow? (15 min) Intervenant / Speaker : Dominika WALICKA, Département Coopération Internationale et Affaires Juridiques, OHMI / Litigation Service of the International Cooperation and Legal Affairs Department, OHIM >> Le système de l OAPI: un exemple de régime des brevets unifié / The system of AIPO : an example of regional unified patent system (15 min) Intervenant / Speaker : Paulin EDOU EDOU, Directeur Général de l Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) / Director General of AIPO >> La nécessité d avoir un système de brevet unifié, perspective des États-Unis. / The necessity of having a unified patent system, a perspective from the US. (15 min) Intervenant / Speaker: Jeffrey SAMUELS, Professeur à l Université de Droit d Akron aux Etats-Unis / Professor, University of Akron, United States 10.40-11.05 Pause café / Coffee Break > Le résultat (intermédiaire?) : le brevet européen à effet unitaire > The (intermediary?) result: A European patent with unitary effect

Conférence / Conference : 25 min Intervenant / Speaker : Jean-Christophe GALLOUX, Professeur à l Université Panthéon Assas (Paris II) et au CEIPI / Professor at the Pantheon Assas (Paris II) University and at CEIPI Autres perspectives / Other perspectives : >> Brevet à effet unitaire et résolution des litiges : quelles difficultés? Quelles solutions? / The European patent with unitary effect and dispute resolution: What difficulties? What solutions? (15 min) Intervenant : Speaker : Pierre VERON, Avocat, ancien Président de l EPLAW / Lawyer, former President of EPLAW >> Le brevet à effet unitaire : passerelle vers un brevet de l Union Européenne? Regard des Etats non participants (Espagne, Italie) / The European patent with unitary effect: Gateway to a European Union patent? Perspectives from Non-member States (Spain, Italy) (15 min) Intervenant / Speaker : Alberto CASADO, Directeur Général, Office Espagnol des Brevets et Marques (OEPM) / Director General of OEPM 12.10-13.00 Session 2 Brevet national, brevet européen, brevet à effet unitaire (voire demain brevet de l Union européenne) : Quelle coexistence? Quelle cohérence? National Patent, European Patent, Patent with unitary effect (and, in the future, European Union Patent?): Reflecting on their coexistence and coherence Table ronde / Round table discussions : 50 min Présidence / Chair : Maximilian HAEDICKE, Professeur à l Université de Freiburg / Professor, Université of Freiburg Intervenants / Speaker : Pierre GENDRAUD, Directeur propriété industrielle PSA-Peugeot- Citroën / Director Industrial Property PSA Peugeot-Citroën. Bruno VAN POTTELSBERGHE, Professeur d économie, Université libre de Bruxelles, Doyen de la Faculté Solvay Brussels School of Economics and Management / Professor of Economy, Université libre de Bruxelles, Dean of the Faculty Solvay Brussels School of Economics and Management. Jacques RAYNARD, Professeur de droit privé à l Université de Montpellier I et au CEIPI / Professor at the University of Montpellier I and at CEIPI Simon ROBERTS, Avocat, Responsable de la Division brevet, Département Propriété Intellectuelle, British Telecommunications / Lawyer, Head of Patents Division, Intellectual Property Department, British Telecommunications 13.00-13.30 Débat / Questions 13.30-14.45 Pause Déjeuner / Lunch break module 2 QUELLE JURIDICTION POUR LE BREVET DE L UNION EUROPÉENNE? WHAT COURT SYSTEM FOR the european union patent? Présidence / Chair : Xavier DEMULSANT, Conseil en propriété industrielle, Président de la CNCPI / European Patent Attorney, President of French National Company of European Patent Attorney, (invité / invited) 14.45-15.40 Session 3 Une Juridiction européenne des droits de propriété intellectuelle : une nécessité? A European Court for Intellectual Property Rights: A necessity? Conférence / Conference : 25 min Intervenant / Speaker : Bertrand WARUSFEL, Professeur à l Université de Lille II et Avocat / Professor at the University of Lille, Lawyer Autres impératifs / Going further : >> Raccourcir la durée des procédures (en particulier dans le cas d une procédure d opposition) / Shorten the duration of proceedings (especially in the case of an opposition procedure) (15 min) Intervenant / Speaker : Axel CASALONGA, Conseil en propriété industrielle / European Patent Attorney >> Améliorer la qualité des décisions (en particulier la question de l adéquate composition de la Cour) / Improve the quality of decisions (especially the issue of the right composition of the Court) (15 min) Intervenant / Speaker : Beate SCHMIDT, Présidente du Bundespatentgericht / President of the Federal Patent Court 15.40-16.10 Pause café / Coffee Break 16.10-17.45 Session 4 Présidence / Chair : Laurent NUSS, Professeur Associé au CEIPI - Conseil en propriété industrielle / Associate Professor at CEIPI, European Patent Attorney Quel avenir pour la Juridiction européenne des brevets au lendemain de l avis du 8 mars 2011? The future of the European Patent Court after the opinion of 8 March 2011

Conférence / Conference : 25 min Intervenant / Speaker : Eskil WAAGE, Juriste, Commission européenne, DG Marché intérieur, Unité propriété industrielle, détaché de l OEB/ Lawyer, European Commission, DG Internal Market, Industrial property unit seconded from the EPO Autres perspectives / Other perspectives : >> Quelles conclusions faut-il tirer de l avis de la CJUE pour la Juridiction européenne des brevets? / What conclusions can be drawn from the opinion of the Court of Justice regarding the European Patent Court? (15 min) Intervenant / Speaker : Thomas JAEGER, Chercheur, Max Planck Institute for Intellectual Property / Senior Researcher, Max Planck Institute for Intellectual Property >> Quelle approche du Parlement européen sur le projet de Juridiction européenne des brevets? / What approach of the European Parliament on the European Jurisdiction of patents project? (15 min) Intervenant / Speaker : Raffaele BALDASSARRE, Député au Parlement européen, Vice Président de la Commission des Affaires Juridiques / Deputy of European Parliament, Vice Chair of the Commission of Legal Affairs (invité / invited) >> Quelle représentation devant la Juridiction pour le brevet de l Union européenne? / The issue of representation before the EU Patent Court (15 min) Intervenant / Speaker : Walter HOLZER, Conseil en propriété industrielle, ancien Président de l EPI, Directeur du DU Contentieux CEIPI / European Patent Attorney, former President of the EPI, Course Coordinator «Patent Litigation in Europe at CEIPI» >> Quelle place pour les modes alternatifs de règlements des litiges (vers la création d un centre de médiation et arbitrage dans l UE?) / What place for alternative dispute resolutions mechanisms (towars a mediation and arbitration centre in the EU?) (15 min) Intervenant / Speaker : Denis MONEGIER DU SORBIER, Avocat, ancien Président du groupe français de l AIPPI, Vice Président de l AFPPI / Lawyer, former Président of AIPPI, Vice President of French Association for the Protection of Intellectual Property, Professor. 17.45-18.10 Session 5 Le Tribunal Fédéral Suisse des Brevets : un modèle à suivre? The Swiss Federal Patent Court: a model to follow? Conférence / Conference : 25 min Intervenant / Speaker : Felix ADDOR, Directeur suppléant et Jurisconsulte de l Institut fédéral de la propriété intellectuelle Suisse, Chef de la Division Droit et Affaires Internationales / Deputy Director General and Chief Legal Counsel of the Institute, Head of Legal & International Affaires Division 18.10-18.40 Débat / Discussion 27 avril / april module 3 QUEL MODÈLE POUR LE BREVET DE L UNION EUROPÉENNE? WHAT MODELS FOR THE PATENT OF THE EUROPEAN UNION? Présidence / Chair : Richard YUNG, Sénateur, Membre de la Commission des finances, Secrétaire de la Commission des Affaires Européennes/ Senator, Member of the Commission of the finances, Secretary of the Commission of European Affairs 9.00-9.45 Session 6 Enseignements des Institutions européennes et internationales Lessons from International and European Institutions > Observations de l OCDE sur la qualité des brevets > The work of the OECD on patent quality Conférence / Conference : 15 min Intervenant / Speaker : Mariagrazia SQUICCIARINI, Économiste senior à l OCDE / Senior economist, OECD > «Raising the Bar» : Remaniement des procédures du brevet européen par l Office Européen des Brevets > «Raising the Bar» - The EPO s reformed procedures for the European Patent Conférence / Conference : 15 min Intervenant / Speaker: Heli PIHLAJAMAA, Directrice de la Direction droit des brevets de l OEB / Director of the Patent Law Directorate at the EPO > Observations de l OMPI : la nécessité d un système de brevet performant pour l innovation (présentation et conclusion du rapport du 14 novembre 2011) > The work of WIPO on the necessity of an efficient patent system for innovation (presentation and conclusion of the report of november 14th, 2011) Conférence / Conference : 15 min Intervenant / Speaker : Philippe BAECHTOLD, Directeur de la Division droit des brevets de l OMPI / Director of the Patent Law Division, WIPO

9.55-11.05 Session 7 Enseignements nationaux Lessons from the national systems > Vers une harmonisation des systèmes de brevets? Regard sur la réforme des brevets aux États-Unis > Towards a harmonization of patent systems: A look at the US patent reform Conférence / Conference : 20 min Intervenant / Speaker : Dan BURK, Professeur de droit à l Université de Californie / Professor of Law, University of California, Irvine > La question de la qualité : regards croisés > Different perspectives on patent quality Table ronde / Round table - discussions : 50 min Intervenants / Speakers : Jan BRINKHOF, Avocat, Amsterdam, ancien Président de la Chambre propriété intellectuelle du Tribunal de La Haye / Lawyer, Amsterdam, former Judge at the IP Chamber of the Court of The Hague Hans ULLRICH, Professeur Émérite, Collège de Bruges / Professor Emeritus, Visiting Profes sor, College of Europe, Bruges Grégoire DESROUSSEAUX, Avocat / Lawyer Mireille BUYDENS, Professeur, Université catholique de Louvain et Université libre de Bruxelles, Avocate/Professor, University of Louvain and Université libre de Bruxelles, Lawyer (invitée / invited) 11.05-11.35 Pause café / Coffee Break 11.35-12.15 Session 8 Présidence / Chair : Frank MACREZ, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg / Associate Professor, CEIPI, University of Strasbourg Enseignements de la jurisprudence européenne Lessons from the European Courts > Enseignements de la jurisprudence de la CJUE en matière de brevets > Lessons from patent law decisions of the European Court of Justice Conférence / Conference : 20 min Intervenant / Speaker : Justine PILA, Maître de conférences en droit de la propriété intellectuelle, Université d Oxford / University Lecturer in Intellectual Property Law, Oxford > Enseignements de la jurisprudence des Chambres de recours de l OEB > Lessons from the EPO s Boards of Appeal Conférence / Conference : 20 min Intervenant / Speaker : Thierry DEBLED, Professeur Associé au CEIPI / Associate Professor at the CEIPI, University of Strasbourg 12.15-12.35 Débat / Discussion 12.35-14.00 Pause déjeuner / Lunch Break 14.00-15.00 Session 9 Quelles perspectives pour le droit des brevets dans l Union europeéenne? Perspectives for patent law in the European Union Présidence / Chair : Manuel DESANTES, Professeur à l Université d Alicante / Professor, University of Alicante Table Ronde : 1 heure Intervenants / Speaker : Margot FRÖHLINGER, Directrice, Commission européenne, Direction Générale Marché Intérieur et Service / European Commission, Directorate General, Internal Market & Services (invitée / invited) Raimund LUTZ, Vice-Président Direction Générale question juridique / Affaires internationales de l OEB / Vice-President, Directorate-General, Legal & International Affairs, European Patent Office Thierry SUEUR, Vice Président propriété intellectuelle et Vice Président des Affaires européennes et internationales, Air Liquide / Vice President Intellectual Property, Vice President European & International Affairs, Air Liquide Antonius TANGENA, Président de l EPI / President of the European Patent Institute 15.00-15.20 Rapport de synthèse / Final report Intervenant / Speaker : Joanna SCHMIDT-SZALEWSKI, Professeur Émérite, Université de Strasbourg, CEIPI / Professor Emeritus, University of Strasbourg, CEIPI 15.20-15.40 Discours de Clôture / Closing remarks Intervenants / Speaker : Catherine TRAUTMANN, Députée européenne, ancienne Ministre de la Culture et de la Communication / Member of the European Parliament, former Minister of Culture and Communication

RUE DU WACKEN CHEMIN DU WACKEN CHEMIN DU STADE NAL DE MARNE AU RHIN BOULEVARD PIERRE PFIMLIN QUAI ERNEST BEVIN AVENUE SCHUTZENBERGER RUE LAUTH ALLÉE DU PRINTEMPS RUE DU ROMARIN PARLEMENT EUROPÉEN RUE DU LEVANT SDM LOW ALLÉE SPACH WIC AVENUE PRÉSIDENT SCHUMAN QUAI DU BASSIN DE L ILL PFL PALAIS DE L EUROPE AVENUE DE L EUROPE RUE SFORZA RUE OHMACHT AU AVENUE DE LA PAIX DES VOSGES Entrée Winston Churchill (WIC) Ligne bus et tram Bus ligne 6, direction Roberstau Pont Phario / Arrêt Orangerie Tram E direction Robertsau Boecklin / Arrêt Droits de l Homme Les langues officielles de la conférence sont l anglais et le français. Des traductions simultanées sont prévues dans les deux langues. / The official languages of the conference are English and French. Simultaneous interpretation will be provided BOULEVARD TAULER RUE MASSENET AL G RUE GŒTHE AVENUE DE LA FORÊT NOIRE BOULEVARD D ANVERS Centre d Études Internationales de la Propriété Intellectuelle 11 rue du Maréchal Juin BP 68 F-67046 Strasbourg cedex Tél. +33 (0)3 68 85 88 94 Fax +33 (0)3 68 85 85 66 marie.zemp@ceipi.edu www.ceipi.edu Crédit photo : CUS-P.Bogner Avec le soutien de / With the support of :