RÈGLEMENT 242-2015 DÉCRÉTANT LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET L IMPOSITION DES TAXES POUR L'ANNÉE 2016

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ RÈGLEMENT 242-2015 DÉCRÉTANT LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET L IMPOSITION DES TAXES POUR L'ANNÉE 2016 PROCÉDURE DATE NUMÉRO Avis de motion 15/11/03 8381-11-2015 Avis public de la tenue de la session spéciale 15/12/07 Adoption du règlement 15/12/15 8458-12-2015 Avis public d entrée en vigueur 15/12/18 Amendé par la résolution Amendé par le règlement Abrogé par le règlement

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE SAINT-FAUSTIN-LAC-CARRÉ RÈGLEMENT NUMÉRO 242-2015 DÉCRÉTANT LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET L IMPOSITION DES TAXES POUR L'ANNÉE 2016 ATTENDU QU un avis de motion du présent règlement a été donné le 3 novembre 2015. LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT: SECTION 1 : PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 1.1 Le Conseil adopte le budget d opération suivant de la Municipalité de Saint-Faustin- Lac-Carré pour l exercice financier 2016 : REVENUS TAXES TAXES SUR VALEUR FONCIÈRE Taxes générales Catégorie résiduelle, agricole et 6 logements et plus 2 851 994 $ Catégorie immeubles non résidentiels et industriels 517 974 $ Catégorie terrains vagues desservis 32 251 $ Total taxes générales 3 402 219 $ Taxes activités de fonctionnement Sûreté du Québec 101 438 $ Taxes de secteur activités de fonctionnement Entretien barrage Lac Colibri 998 $ Taxes spéciales pour remboursement des emprunts et du fonds de roulement Total taxes spéciales (tous les immeubles imposables) 531 130 $ Taxes de secteur - service de la dette 154 002 $ Total (sur la valeur foncière) 4 189 787 $ SUR UNE AUTRE BASE Tarification pour services municipaux Eau 181 194 $ Égouts 69 549 $ Traitement des eaux usées 66 522 $ Matières résiduelles 366 685 $ Sûreté du Québec 502 207 $ Autres (Roulottes) 240 $ Entretien Chemin Desjardins 2 523 $ Réserve barrage Lac Colibri 2 500 $ Centre d urgence 911 19 000 $ Service de la dette 55 180 $ TOTAL (sur autre base) 1 265 600 $ TOTAL DES TAXES 5 455 387 $

PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Immeubles et établissements d entreprises du gouvernement Taxes foncières 14 313 $ Taxes, compensations et tarifications 2 710 $ Compensations terres publiques 23 377 $ Immeubles de la santé et des services sociaux 5 500 $ GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taxes foncières 1 283 $ Taxes, compensations et tarifications 771 $ ORGANISMES MUNICIPAUX Taxes foncières 25 686 $ Compensations pour services municipaux 2 447 $ TOTAL DES PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES 76 087 $ TRANSFERTS TRANSFERTS CONDITIONNELS Réseau routier 72 486 $ Réseau d aqueduc 6 302 $ Réseau d égouts 4 976 $ Traitement des eaux usées 67 991 $ Redevances matières résiduelles 28 000 $ Redevances collecte sélective 110 000 $ Loisirs et culture 32 443 $ Total 322 198 $ AUTRES REVENUS DE SOURCES LOCALES SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Ristourne - Sûreté du Québec 43 500 $ Sécurité incendie 5 000 $ Entretien chemin Desjardins Montcalm 6 350 $ Total 54 850 $ AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale 3 390 $ Sécurité publique 3 250 $ Voirie 35 200 $ Loisirs et culture 70 990 $ Total 112 830 $ IMPOSITION DE DROITS Licences et permis 50 650 $ Droits de mutation immobilière 235 000 $ Droits sur les carrières et sablières 120 000 $ Total 405 650 $ AMENDES ET PÉNALITÉS 34 000 $ INTÉRÊTS 65 350 $ CONTRIBUTIONS DES ORGANISMES MUNICIPAUX 4 500 $

AUTRES 83 280 $ TOTAL DES REVENUS DE SOURCES LOCALES 760 460 $ TOTAL DES REVENUS DE FONCTIONNEMENT 6 614 132 $ DÉPENSES ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil municipal 159 789 $ Application de la loi 54 493 $ Gestion financière et administrative 667 205 $ Greffe 126 848 $ Évaluation 79 700 $ Gestion du personnel 29 329 $ Autres 21 000 $ Total 1 138 364 $ SÉCURITÉ PUBLIQUE Police 668 068 $ Protection contre les incendies 324 553 $ Sécurité civile 1 548 $ Autres 26 994 $ Total 1 021 163 $ TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale 663 374 $ Enlèvement de la neige 716 522 $ Éclairage des rues 29 035 $ Circulation et stationnement 29 296 $ Transport adapté et collectif 23 600 $ Total 1 461 827 $ HYGIÈNE DU MILIEU Usine de traitement de l'eau potable 73 205 $ Réseau de distribution de l'eau potable 113 794 $ Traitement des eaux usées 69 116 $ Réseaux d'égouts 76 265 $ Matières résiduelles 540 404 $ Cours d eau (barrage) 998 $ Protection de l'environnement 185 044 $ Total 1 058 826 $ SANTÉ ET BIEN-ÊTRE Logement social 6 794 $ Autres 24 000 $ Total 30 794 $ AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage 282 402 $ Promotion et développement économique 70 882 $ Total 353 284 $ LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires 57 849 $ Patinoires extérieures 45 050 $ Plage municipale 24 597 $ Terrains de jeux 109 345 $

Sports et Loisirs 113 730 $ Parcs, sentiers et espaces verts 62 289 $ Gare 20 545 $ Autres 42 760 $ Sous-total - activités récréatives 476 165 $ Activités culturelles Bibliothèque 152 133 $ Maison des Arts 38 868 $ Culture 65 085 $ Sous-total - activités culturelles 256 086 $ Total - Loisirs et culture 732 251 $ FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts 191 442 $ Autres frais de financement 3 000 $ Total 194 442 $ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 990 951 $ ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES Financement à long terme des activités de fonctionnement (41 600) $ Remboursement en capital 616 200 $ Virement au fonds (roulement, carrières-sablières & parcs) 225 520 $ Affectations (189 214) $ Montant à pourvoir dans le futur 12 275 $ Total 623 181 $ TOTAL ACTIVITÉS FINANCIÈRES APRÈS ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES 6 614 132 $ 1.2 Le Conseil adopte le budget de fonctionnement à des fins fiscales suivant de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré pour l exercice financier 2016 : REVENUS Fonctionnement 6 614 132 $ Investissement Subventions 210 075 $ Taxe spéciale amélioration réseau routier 63 400 $ Total 6 887 607 $ CHARGE DE FONCTIONNEMENT 5 985 951 $ Excédent (déficit) de fonctionnement 901 656 $ Moins : Revenus d investissement 273 475 $ EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT AVANT CONCILIATION À DES FINS FISCALES 628 181 $ ÉLÉMENTS DE CONCILIATION À DES FINS FISCALES Financement à long terme des activités de fonctionnement (41 600) $ Remboursement en capital 616 200 $ Virement au fonds (roulement, carrières-sablières & parcs) 225 520 $ Affectations (189 214) $ Montant à pourvoir dans le futur 12 275 $ Total 623 181 $ EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES 0 $

SECTION 2: TAXE FONCIÈRE GÉNÉRALE 2.1 Variété de taux de la taxe foncière générale Les catégories d'immeubles pour lesquelles la municipalité fixe les taux de la taxe foncière générale sont celles qui sont déterminées par la Loi sur la fiscalité municipale, à savoir : 1- catégorie des immeubles non résidentiels; 2- catégorie des immeubles industriels; 3- catégorie des immeubles de six logements ou plus; 4- catégorie des terrains vagues desservis; 5- catégorie résiduelle ; 6- catégorie des immeubles agricoles. 2.2 Une unité d'évaluation peut appartenir à plusieurs catégories Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. ch. F-2.1) s'appliquent intégralement. 2.3 Taux de base Le taux de base est fixé à 0.5037 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur réelle des biens immeubles imposables telle que portée au rôle d'évaluation en vigueur. 2.4 Taux particulier à la catégorie des immeubles non résidentiels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 0.945 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. 2.5 Dégrèvement 2.5.1 Le débiteur de la taxe imposée sur une unité d'évaluation appartenant à la catégorie des immeubles non résidentiels a droit à un dégrèvement tenant compte du fait que l'unité d'évaluation ou un local non résidentiel de celle-ci est vacant. 2.5.2 Le montant de dégrèvement ne peut excéder la différence que l'on obtient en soustrayant du montant de la taxe payable, celui qui serait payable si on appliquait le taux de base. 2.5.3 Le dégrèvement est accordé si le pourcentage moyen d'inoccupation pour la période de référence de l'unité d'évaluation ou du local non résidentiel est supérieur à 20 %. 2.5.4 Constitue un local non résidentiel toute partie d'une unité d'évaluation qui fait l'objet d'un bail distinct auquel est partie le propriétaire, est destiné à faire l'objet d'un tel bail, est occupé de façon exclusive par le propriétaire ou est destiné à être ainsi occupé par lui et qui est, soit un immeuble non résidentiel autre qu'un immeuble compris dans une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l'article 36.15 de la Loi sur le ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation (L.R.Q chap. M-14), soit un immeuble résidentiel visé au premier alinéa de l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chap. F-2.1). 2.5.5 Est réputé vacant un local qui est inoccupé et qui est soit offert sur le marché en vue d'une location immédiate, soit dans un état impropre à l'occupation, soit l'objet de travaux empêchant son occupation, soit l'objet d'un bail dont l'exécution n'est pas commencée. Pour l'application du présent paragraphe, la location ne comprend pas la sous-location ni la cession de bail. 2.5.6 Est considéré inoccupé, un immeuble résidentiel visé au premier alinéa de l'article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. chap. F-2.1) lorsqu il est occupé par le propriétaire.

2.5.7 L'utilisation d'un local inoccupé à des fins d'entreposage temporaire rend caduques les présentes dispositions de dégrèvement. 2.5.8 Il en est de même pour toute unité d'évaluation ou pour tout local non résidentiel dont l'usage est non conforme à la réglementation d'urbanisme de la municipalité. 2.5.9 La période de référence est du 1 er janvier au 31 décembre de l'exercice financier en cours. Si le local a un pourcentage moyen d'inoccupation supérieur à 20 %, le droit au dégrèvement s'établit sur une base hebdomadaire et son montant est calculé selon la formule suivante : Valeur foncière de l'unité ou du local concerné x (taux payable taux de base) x nombre de semaines de vacance / 52 semaines, jusqu à un maximum de 50% de la différence entre le taux payable et le taux de base. Note : La valeur foncière est établie conformément au rôle d évaluation en vigueur, ou à défaut d avoir une valeur distincte pour l unité concernée, la valeur sera établie par le service d évaluation de la MRC à la suite de la réception d une demande de dégrèvement. Suite à une modification du rôle d évaluation affectant l exercice précédent, la période de référence est la période comprise entre la date à compter de laquelle la modification est effective et le 31 décembre de la même année. Le droit au dégrèvement s établit au prorata du nombre de semaines comprises dans cette période. 2.5.10 Pour qu une semaine soit considérée vacante, elle ne doit pas avoir été occupée plus de deux jours calculés du vendredi d une semaine au jeudi de la semaine suivante. 2.5.11 Dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la fin de l'exercice financier pour lequel le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est imposé ou de l exercice suivant dans le cas d une demande déposée suite à une modification du rôle d évaluation affectant l exercice précédent, la municipalité doit calculer le dégrèvement auquel le débiteur en titre, à la date d'établissement du dégrèvement, a droit à la suite de l'obtention des documents et renseignements prescrits. 2.5.12 Tout débiteur qui a droit à un dégrèvement doit fournir, par écrit, au secrétaire-trésorier de la Municipalité, le formulaire joint au présent règlement en annexe «A» incluant les documents et/ou renseignements suivants : 1) nom et adresse du débiteur de la taxe ; 2) identification du local (adresse et numéro de matricule inscrits au compte de taxes) pour lequel un dégrèvement est requis ; 3) nature et motif de la vacance du local et la période de vacance visée ; 4) une déclaration dûment signée devant un commissaire à l assermentation, attestant que les renseignements fournis sont véridiques ; 5) Tout document ou détail requis par le secrétaire-trésorier pour assurer la bonne compréhension des renseignements fournis. Dans le cas d une modification du rôle d évaluation affectant l exercice précédent, le calendrier d occupation utilisé doit être celui de l année visée par la demande. 2.5.13 Les renseignements et documents requis doivent être reçus au plus tard le 15 février de l'année qui suit la période de référence. Suite à une modification du rôle d évaluation affectant l exercice précédent, les renseignements et documents requis doivent être reçus au plus tard le 15 février de l année qui suit l envoi du certificat de modification. 2.5.14 Tout refus par le débiteur de la taxe de fournir à la Municipalité quelques renseignements requis ou de permettre l'accès aux lieux concernés pour vérification entraîne déchéance du droit au dégrèvement. 2.5.15 Dans les trente (30) jours de la date limite énoncée à l'article 2.5.11, le secrétaire-trésorier rembourse le trop-perçu de taxe pour toute demande

conforme. Aucun intérêt ne s'ajoute à ce remboursement. 2.5.16 Les dispositions énoncées aux articles 244.29 à 244.64 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-2.1) s appliquent intégralement au présent règlement comme si elles étaient ici récitées au long. 2.5.17 L inspecteur en bâtiment et environnement de même que ses adjoints peuvent visiter et examiner entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque pour constater si les dispositions du présent règlement sont respectées. Les propriétaires, les locataires ou occupants des lieux visités sont obligés de le recevoir et de répondre aux questions qui leur sont posées relativement à la présente réglementation. 2.5.18 Dispositions pénales Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en outre des frais, des amendes suivantes : Pour une première infraction, une amende de 1 000 $ pour une personne physique ou une amende de 2 000 $ pour une personne morale ; En cas de récidive, une amende de 2 000 $ pour une personne physique ou une amende de 4 000 $ pour une personne morale. 2.6 Taux particulier à la catégorie des immeubles industriels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à 0.945 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. 2.7 Taux particulier à la catégorie des immeubles de six logements ou plus Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles de six logements ou plus est fixé à 0.5037 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. 2.8 Taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des terrains vagues desservis est fixé à 1.0074 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain vague desservi au sens de la Loi sur la fiscalité municipale. 2.9 Taux particulier à la catégorie résiduelle Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à 0.5037 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. 2.10 Taux particulier à la catégorie des immeubles agricoles Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles agricoles est fixé à 0.5037 $ par cent dollars (100,00 $) de la valeur portée au rôle d'évaluation en vigueur. Cette taxe est imposée et prélevée annuellement sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées, s'il y en a, et sur les biens fonds ou immeubles incorporés auxdits fonds et définis à la loi. SECTION 3 : TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE POUR REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DU FONDS DE ROULEMENT

3.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles imposables du territoire de la Municipalité, une taxe spéciale au taux de 0.0843 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément aux règlements numéros 24-97, 97-2001, 138-2005, 146-2006, 147-2006, 158-2007, 154-2007, 166-2008, 167-2008, 169-2008, 174-2009, 178-2009, 179-2009, 181-2010, 184-2010, 185-2010, 187-2010, 190-2011, 206-2012, 217-2013 (41.59%), 219-2013, 229-2014, 236-2015, 25-4-2015 ainsi qu au remboursement du fonds de roulement. SECTION 4 : TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE POUR LES SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 4.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles imposables du territoire de la Municipalité, une taxe spéciale au taux de 0.0161 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement de 16.85 % des services de la Sûreté du Québec. SECTION 5 : TAXE FONCIÈRE SPÉCIALE POUR LES ACTIVITÉS D INVESTISSEMENT RÉSEAU ROUTIER 5.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles imposables du territoire de la Municipalité, une taxe spéciale au taux de 0.01 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement d une partie du coût des travaux d amélioration du réseau routier 2016 prévus au plan triennal d immobilisation 2016-2018. SECTION 6 : TAXES SPÉCIALES ET COMPENSATIONS SECTORIELLES POUR REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DU FONDS DE ROULEMENT 6.1 TAXE DE SECTEUR AMÉLIORATION AQUEDUC (SECTEUR SAINT-FAUSTIN- LAC-CARRÉ) Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice 2016, sur tous les immeubles imposables desservis par le réseau d aqueduc municipal, une taxe spéciale au taux de 0,056 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément aux règlements d aqueduc numéros 03-96, 26-97, 71-2000, 76-2000 (25%), 103-2002, 116-2003, 128-2004, 143-2006, 175-2009 (81.5 %), 217-2013 (32.64%) et 230-2014. De plus, six contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur sont assujettis à la présente taxe : No de rôle Nom Évaluation 2016 2810-62-4973 Jonathan Labrosse, Natacha Nadeau Bisson 219 500 $ 2810-63-3188 Pierrette Piché Guimont 310 500 $ 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 63 400 $ 2911-85-4677 Jean Ouimet 88 100 $ 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette 211 800 $ 2911-85-1761 Alain Ouimet 81 900 $ 6.2 TAXE DE SECTEUR - PROLONGEMENT AQUEDUC SECTEUR INDUSTRIEL Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2016, sur tous les immeubles imposables construits ou non, desservis par les travaux décrétés par le règlement numéro 76-2000 une taxe spéciale d'aqueduc au taux de 0,0146 $ par cent dollars (100$) d'évaluation d'après la valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément au règlement 76-2000 (75%). 6.3 TAXE DE SECTEUR - AQUEDUC RUE NARBONNE

Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016, sur tous les immeubles dont le propriétaire n a pas payé comptant le coût des travaux décrétés par le règlement numéro 21-97 une taxe spéciale au taux de 1.745 $ le mètre suivant l étendue en front de ces immeubles, telle qu elle apparaît au rôle d évaluation, le tout conformément aux dispositions spécifiées au règlement numéro 21-97. 6.4 TAXE DE SECTEUR - ÉGOUT MONT-BLANC Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l'exercice financier 2016, sur tous les immeubles imposables, construits ou non, desservis par les travaux décrits par les règlements numéros 73-2000 (75%) et 72-2000 une taxe spéciale d'égout au taux de 0,0506 $ par cent dollars (100$) d'évaluation d'après la valeur imposable telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément aux règlements 73-2000 (75%) et 72-2000. 6.5 TAXE DE SECTEUR - ÉTUDE PROJET ÉGOUT (SECTEUR LAC-CARRÉ) Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016, sur tous les immeubles imposables desservis par le réseau d égout du secteur formé du territoire de l ancienne Municipalité du Village de Lac-Carré, une taxe spéciale au taux de 0,006 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément au règlement numéro 18-97. De plus, trois contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur sont assujettis à la présente taxe : No de rôle Nom Évaluation 2016 2911-85-4677 Jean Ouimet 88 100 $ 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 63 400 $ 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette 211 800 $ 6.6 TAXE DE SECTEUR - ÉTUDE PROJET D ÉGOUT (SECTEUR SAINT-FAUSTIN) Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016, sur tous les immeubles imposables desservis par le réseau d égout faisant l objet du projet décrit au règlement numéro 17-97, tel que plus amplement décrit à l annexe B du règlement numéro 17-97, une taxe spéciale au taux de 0,0116 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément au règlement numéro 17-97. 6.7 TAXE DE SECTEUR - RÉSEAU D ÉGOUT ET USINE D ÉPURATION Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016, de chaque propriétaire d un immeuble desservi tant par le réseau actuel situé dans le secteur Lac-Carré que par le réseau du secteur Saint-Faustin faisant l objet du règlement numéro 27-97, une compensation d un montant de 61.00 $ par unité pour chaque catégorie d'immeuble visé suivant le tableau ci-après : CATÉGORIES D IMMEUBLES VISÉS NOMBRE D UNITÉS IMMEUBLES RÉSIDENTIELS par logement IMMEUBLES COMMERCIAUX chaque station-service chaque lave-auto chaque épicerie chaque unité de motel chaque bureau de poste chaque salon de coiffure chaque station de service sans réparation chaque station de service avec réparation

chaque bar chaque restaurant chaque unité d'hôtel chaque auberge chaque pension chaque bed & breakfast chaque local utilisé par un artisan chaque dépanneur chaque commerce de vente au détail chaque atelier de soudure chaque service d affaires chaque institution financière chaque commerce de serre chaque casse-croûte chaque garage chaque salon funéraire tout autre commerce IMMEUBLES INDUSTRIELS chaque industrie Si dans un immeuble il existe plus d une industrie /industrie AUTRES IMMEUBLES chaque hôtel de ville chaque salle communautaire chaque bibliothèque chaque immeuble dont l usage n est visé par aucune catégorie IMMEUBLES MIXTES Lorsqu un immeuble contient des parties distinctes qui font partie de catégories d immeubles différentes, on impute à cet immeuble une unité pour chaque logement, commerce, industrie et partie de l immeuble entrant dans la catégorie «autres immeubles». De plus, trois contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur sont assujettis à la présente taxe : No de rôle Nom Évaluation 2016 2911-85-4677 Jean Ouimet 88 100 $ 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 63 400 $ 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette 211 800 $ 6.8 TAXE DE SECTEUR ÉGOUT - PROLONGEMENT DU RÉSEAU (25%) ET DOMAINE PALLOC ET PROJET VIADUC MONT-BLANC Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles imposables, construits ou non, desservis par le réseau d'égout sanitaire, une taxe spéciale pour 25% du coût des travaux de prolongement décrétés au règlement 73-2000, pour le prolongement d égout dans le Domaine Palloc décrété au règlement 117-2003 et pour les coûts des travaux sur le réseau d égout dans le cadre du projet de viaduc Mont-Blanc décrétés au règlement 144-2006 de même que les travaux de remplacement de conduites d égout décrétés au règlement 175-2009, au taux de 0,0171 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément aux règlements 73-2000 (25%), 117-2003, 144-2006 et 175-2009 (18.5 %), 217-2013 (25.77 %). De plus, trois contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur sont assujettis à la présente taxe : No de rôle Nom Évaluation 2016 2911-85-4677 Jean Ouimet 88 100 $

2911-86-5033 Sylvie Ouimet 63 400 $ 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette 211 800 $ 6.9 TAXE DE SECTEUR LAC COLIBRI ÉTUDES BARRAGE Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles assujettis au règlement 233-2015 décrétant un emprunt pour services professionnels dans le cadre du projet d acquisition du barrage Lac Colibri et inscrits au tableau joint à l annexe «B» du présent règlement, une taxe spéciale au taux de 0,0035 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement en capital et intérêts des échéances annuelles conformément au règlement 233-2015. SECTION 7 : COMPENSATIONS POUR LE SERVICE D AQUEDUC 7.1 TARIFS FIXES - AQUEDUC PUBLIC 7.1.1 Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale sur tous les immeubles pour l usage de l eau du réseau d aqueduc municipal dont les frais de réparation et d entretien sont défrayés par la Municipalité. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire et suivant les tarifs ci-après mentionnés : Un montant de 140.75 $ annuellement comme compensation ou taxe d eau est imposé et devient exigible pour chaque unité de logement, condo ou tout local autre que ceux définis au règlement 132-2004 relatifs aux compteurs d eau ; De plus, six contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur sont assujettis à la présente taxe : No de rôle Nom Évaluation 2016 2810-62-4973 Jonathan Labrosse, Natacha Nadeau Bisson 219 500 $ 2810-63-3188 Pierrette Piché Guimont 310 500 $ 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 63 400 $ 2911-85-4677 Jean Ouimet 88 100 $ 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette 211 800 $ 2911-85-1761 Alain Ouimet 81 900 $ Lorsqu'un branchement au réseau d'aqueduc est effectué pour une nouvelle construction, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement. 7.1.2 Un montant de 70.38 $ semi-annuellement comme compensation ou taxe d'eau est imposé et devient exigible pour chaque immeuble non résidentiel assujetti au règlement numéro 132-2004 concernant l installation de compteurs d eau, donnant droit à une consommation maximale semi-annuelle de 134m³ d eau. Chaque mètre cube excédentaire (calculé semestriellement) est imposé aux taux suivants : l excédent de 134 m³ jusqu à 500 m³ : 0.50$ / m³ l excédent de 500 m³ jusqu à 1 500 m³ : 0.54$ / m³ l excédent de 1 500 m³ jusqu à 2 500 m³ : 0.58$ / m³ l excédent de 2 500 m³ : 0.62$ / m³ Lorsqu un immeuble devient assujetti au présent article ou cesse de l être en cours d année les compensations sont établies comme suit : Si la consommation pour le semestre excède 134 m³, la compensation est calculée selon les tarifs précités, soit 70.38 $ pour les 134 premiers mètres cubes et l excédent aux taux précédemment définis ;

Si la consommation pour le semestre est inférieure à 134 m³, la compensation est calculée au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement. 7.2 TARIFS FIXES - AQUEDUC PRIVÉ 7.2.1 Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale pour l usage de l eau du réseau d aqueduc municipal dont les frais d entretien, de réparation, de raccordement, de construction, d embranchement et de prolongement sont à la charge du propriétaire et exécutés par lui. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire et suivant les tarifs ci-après mentionnés : Un montant de 112.60 $ annuellement comme compensation ou taxe d eau est imposé et devient exigible pour chaque logement, condo, ou tout local autre que ceux définis au règlement 132-2004 relatifs aux compteurs d eau. Lorsqu'un branchement au réseau d'aqueduc est effectué pour une nouvelle construction, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement. 7.2.2 Un montant de 56.30 $ semi-annuellement comme compensation ou taxe d'eau est imposé et devient exigible pour chaque immeuble non résidentiel assujetti au règlement numéro 132-2004 concernant l installation de compteurs d eau, donnant droit à une consommation maximale semi-annuelle de 134m³ d eau. Chaque mètre cube excédentaire (calculé semestriellement) est imposé aux taux suivants : l excédent de 134 m³ jusqu à 500 m³ : 0.50$ / m³ l excédent de 500 m³ jusqu à 1 500 m³ : 0.54$ / m³ l excédent de 1 500 m³ jusqu à 2 500 m³ : 0.58$ / m³ l excédent de 2 500 m³ : 0.62$ / m³ Lorsqu un immeuble devient assujetti au présent article ou cesse de l être en cours d année les compensations sont établies comme suit : Si la consommation pour le semestre excède 134m³, la compensation est calculée selon les tarifs précités, soit 56.30 $ pour les 134 premiers mètres cubes et l excédent aux taux précédemment définis ; Si la consommation pour le semestre est inférieure à 134m³, la compensation est calculée au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement. SECTION 8 : COMPENSATIONS POUR L USINE D ÉPURATION DES EAUX USÉES ET LE SERVICE D ÉGOUT SANITAIRE 8.1 TARIFS FIXES - USINE D ÉPURATION DES EAUX USÉES 8.1.1 Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale sur les immeubles desservis par le réseau d égout pour le service d assainissement des eaux. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire et suivant les tarifs ciaprès mentionnés : Un montant de 71.00 $ annuellement comme compensation ou taxe d assainissement des eaux est imposé et devient exigible pour chaque unité de logement, motel, hôtel, pension, commerce de vente au détail, salon funéraire, bureau d affaires. 8.1.2 Un montant de 88.75 $ annuellement comme compensation ou taxe d'assainissement des eaux est imposé et devient exigible pour tout gîte, auberge, artisan, restaurant, épicerie, dépanneur, industrie, restaurant-bar,

casse-croûte, restaurant-bar opérant sur une base saisonnière, garage, salon de coiffure, toilettage d animaux, institution financière, chocolaterie, épicerie fine ou pharmacie de même que pour les logements dont une partie est utilisée pour des fins de garderie en milieu familial. 8.1.3 Un montant de 759.75 $ annuellement comme compensation ou taxe d'assainissement des eaux est imposé et devient exigible pour chaque bar et piscine. 8.1.4 Un montant de 459.75 $ annuellement comme compensation ou taxe d'assainissement des eaux est imposé et devient exigible pour chaque jungle et garderie et chaque immeuble de la Municipalité régionale de comté. Sont aussi assujettis à la taxe fixée à l article 8.1 du présent règlement trois propriétaires de la Municipalité de Lac-Supérieur. No de rôle Nom 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 2911-85-4677 Jean Ouimet 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette Lorsqu'un branchement au réseau d'égout est effectué pour une nouvelle construction, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement. 8.2 TARIFS FIXES - ÉGOUT SANITAIRE (RÉSEAU) 8.2.1 Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale sur tous les immeubles desservis par le réseau d égout pour le service d égout. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire et suivant le tarif ciaprès mentionné : Un montant de 74.00 $ annuellement comme compensation ou taxe pour service d égout est imposé et devient exigible pour chaque unité de logement, motel, hôtel, pension, commerce de vente au détail, salon funéraire, bureau d affaires. 8.2.2 Un montant de 92.50 $ annuellement comme compensation ou taxe d'assainissement des eaux est imposé et devient exigible pour tout gîte, auberge, artisan, restaurant, épicerie, dépanneur, industrie, restaurant-bar, casse-croûte, restaurant-bar opérant sur une base saisonnière, garage, salon de coiffure, toilettage d animaux, institution financière, chocolaterie, épicerie fine ou pharmacie de même que pour les logements dont une partie est utilisée pour des fins de garderie en milieu familial. 8.2.3 Un montant de 902.00 $ annuellement comme compensation ou taxe pour service d'égout est imposé et devient exigible pour chaque bar et piscine. 8.2.4 Un montant de 456.00 $ annuellement comme compensation ou taxe pour service d'égout est imposé et devient exigible pour chaque jungle et garderie et chaque immeuble de la Municipalité régionale de comté. Sont aussi assujettis à la taxe fixée par l article 8.2 du présent règlement, trois contribuables de la Municipalité de Lac-Supérieur : No de rôle Nom 2911-86-5033 Sylvie Ouimet 2911-85-4677 Jean Ouimet 2912-95-0804 Luc Ouimet, Rose Paquette Lorsqu'un branchement au réseau d'égout est effectué pour une nouvelle construction, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter du branchement.

SECTION 9 : COMPENSATIONS POUR LE SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 9.1 TARIFS FIXES - ORDURES MÉNAGÈRES (Usages résidentiels) Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale sur tous les immeubles résidentiels de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré pour l enlèvement des ordures ménagères. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire et suivant les tarifs ci-après mentionnés : 9.1.1 Sur tout propriétaire de logement ou condo un montant de 133.50 $ annuellement par unité de logement ou condo. 9.1.2 Sur tout propriétaire de logement utilisant une superficie n excédant pas 40 mètres 2 de l habitation pour des fins de bureau ou local utilisé à des fins d affaires et pour les usages de services suivants : commerce de services, finances, assurances, service immobilier, service photographique, salon de beauté, coiffure, massage, service d affaires, service de réparation de montres, horloge, bijouterie, serrurerie, service professionnel, service de construction, vente de vêtements, papeterie, laine, tissus, friperie, garderie en milieu familial, fabrication de pâtisserie / chocolat un montant de 164.00 $ par unité de logement. 9.1.3 Pour chaque propriétaire utilisant son immeuble pour trois des usages énumérés au paragraphe précédent, incluant l usage résidentiel, le taux fixé est majoré de 25%. 9.1.4 Sur tout propriétaire de logement utilisant un bâtiment accessoire ou un garage pour des fins suivantes : travail artisanal, ébénisterie, équitation, transporteur, centre équestre un montant de 186.00 $ par unité de logement. 9.1.5 Lorsqu un propriétaire de logement utilisant un bâtiment accessoire ou un garage pour une des fins énumérées au présent article, utilise également une partie de l habitation pour des fins de garderie en milieu familial, le taux fixé au présent article est majoré de 25%. 9.1.6 Sur tout propriétaire de logement utilisant une partie de l habitation pour des fins de Bed & Breakfast, garderie, centre de santé, maison de chambres un montant de 258.00 $ par unité de logement. 9.1.7 Lorsqu un propriétaire de logement utilisant une partie de l habitation pour une des fins énumérées au présent alinéa, et pour des fins de garderie en milieu familial, le taux fixé au présent alinéa est majoré de 25%. 9.1.8 Pour toute nouvelle construction ou tout changement d'usage en cours d'année, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter de la première des deux dates suivantes, soit à la date de réception des bacs à ordures et matières recyclables ou à la date d occupation. 9.2 TAXES FIXES - ORDURES MÉNAGÈRES (Usage commercial et industriel) Il est, par le présent règlement, établi une taxe spéciale sur tous les immeubles commerciaux et industriels de la Municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré pour l enlèvement des ordures ménagères. Ladite compensation sera payable par tout propriétaire pour chaque usage et suivant le tarif annuel fixe pour usages ci-après mentionnés : 9.2.1 Pour chaque usage suivant : restaurant-bar, dépanneur, pharmacie, restaurant, station-service (sans service de réparation mécanique), terrain de golf (sans salle à manger), cabane à sucre, piste de course (Go-Kart sans restaurant), camp de groupe sans dortoir, institution financière, bureau d affaires, casse-croûte, local utilisé par un artisan, garderie, musée, commerce de vente au détail, commerce de services, finances, assurances, service immobilier, service photographique, salon de beauté, coiffure, massage, service d affaires, service de réparation de montres, horloges,

bijouterie, serrurerie, service professionnel, service de la construction, salon de quilles, vente de vêtements, papeterie, laine, tissus, friperie, garage automobile où l on répare ou entretien des véhicules motorisés, garage dans lequel on entrepose ou entretien des véhicules motorisés servant au transport de marchandises ou à l excavation, quincaillerie, moulin à scie, entrepôt, bureau de poste, vente de voitures, vente de pièces d autos, pisciculture (privée), serre, gravelière, location de véhicules et ou bateaux et ou pédalos, atelier de soudure, traiteur, rembourreur, camionneur artisan, vente de peinture, fabrication de meubles et/ou d armoires, entreprise de construction, salon funéraire, planeur, roulotte de chantier, production/transformation de champignons un montant de 215.50 $ annuellement. 9.2.2 Pour chaque usage suivant : hôtel, auberge, location de refuges, stationservice (avec service de réparation mécanique), motel (avec salle à manger), centre de santé, terrain de golf (avec salle à manger), piste de course (Go Kart) avec restaurant, station-service avec vente et/ou location de véhicules, un montant de 267.00 $ annuellement. 9.2.3 Pour chaque usage suivant : centre de plein air, usine de transformation du bois, maison pour personnes âgées, usine de fabrication d encre, un montant de 534.00 $ annuellement. 9.2.4 Pour chaque usage suivant : épicerie, centre éducatif forestier, immeuble du Gouvernement du Québec, chaque immeuble de la Municipalité régionale de comté, pisciculture, camping (incluant dépanneur), un montant de 801.00 $ annuellement. 9.2.5 Pour toute nouvelle construction ou tout changement d'usage en cours d'année, les compensations décrétées au présent article sont établies au prorata du nombre de jours d'utilisation à compter de la réception des bacs à ordures et matières recyclables. SECTION 10 : COMPENSATIONS POUR LES SERVICES DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC 10.1 Une compensation pour le paiement de 83.15 % des services de la Sûreté du Québec est imposée et prélevée annuellement pour les catégories d usages qui suivent : 10.1.1 Terrains vacants et immeubles inscrits dans les catégories résiduelle, agricole, terrains vagues desservis et 6 logements et plus : 10.1.1.1 21.00 $ par unité d évaluation pour chaque terrain vacant ou comportant un bâtiment accessoire et/ou non habitable (remise, cabanon, etc) ; 10.1.1.2 180.50 $ par unité d évaluation inscrite dans la catégorie résiduelle ne comprenant qu un seul logement ; 10.1.1.3 Pour les unités d évaluation des immeubles inscrits dans la catégorie résiduelle comprenant plus d un logement : 180.50 $ pour le premier logement et 53.50 $ pour chaque logement additionnel. 10.1.2 Immeubles non résidentiels et industriels 10.1.2.1 Pour chaque unité d évaluation inscrite dans la catégorie des immeubles non résidentiels appartenant aux classes 1 à 5 (représentant les immeubles dont une proportion inférieure à 30% de la valeur totale appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels), une compensation de 234.00 $ est imposée ; 10.1.2.2 Pour chaque unité de logement additionnelle, une compensation de 53.50 $ est imposée ; 10.1.2.3 Lorsqu une unité d évaluation comprend plus qu un usage non résidentiel, une compensation de 180.50 $ est imposée pour chaque usage additionnel ; 10.1.2.4 Pour chaque unité d évaluation inscrite dans la catégorie des

immeubles non résidentiels et appartenant aux classes 6 à 8 (représentant les immeubles dont une proportion de 30% ou plus et moins de 95% de la valeur totale appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels), une compensation est imposée pour la portion non résidentielle selon la grille ci-après, et en sus du tarif de 180.50 $ pour le premier logement ; 10.1.2.5 Pour chaque unité de logement additionnelle, une compensation de 53.50 $ est imposée : a. Camionnage artisan, bâtiment administratif, salon de coiffure/esthétique, gîte, maison de tourisme, service de santé, production/transformation de champignons, autre vente au détail 215.00 $ b. Entrepôt ou comptoir postal 268.75 $ c. Pharmacie, camping, location de refuges, épicerie, dépanneur, quincaillerie, recouvrement de plancher, résidence funéraire, ambulance, base de plein air, communication, centre d amusement, centre d activités touristiques, salon de quilles, pisciculture, centre de santé, centre médical, camp jeunesse/club sportif, épicerie fine, chocolaterie, d. Restaurant, bar, garage, station-service, vente de pièces d auto, entreprise de construction, entreprise d excavation, ébénisterie, entreprise de nettoyage après sinistre, entrepreneur électricien, rembourreur, ferblanterie, cabane à sucre, service de paysagement et/ou serres, commerce de services 322.50 $ 376.25 $ e. Bureau de poste, hôtel, motel, auberge 537.50 $ f. Vente de matériaux de construction, entreprise manufacturière, entreprise de fabrication 1 075.00$ g. Golf de 9 trous 2 150.00$ h. Golf de 18 trous 2 687.50$ i. Golf de 18 trous avec hébergement 3 010.00$ j. Institution financière 3 225.00$ k. Centre de ski 4 300.00$ l. Scierie 4 300.00$ 10.1.2.6 Pour chaque unité d évaluation inscrite dans la catégorie des immeubles non résidentiels et appartenant aux classes 9 et 10 (représentant les immeubles dont une proportion de 95% ou plus de la valeur totale appartient à la catégorie des immeubles non résidentiels), une compensation est imposée selon la grille ciaprès : a. Camionnage artisan, bâtiment administratif, salon de coiffure/esthétique, gîte, maison de tourisme, service de santé, production/transformation de champignons, autre vente au détail 215.00 $ b. Entrepôt ou comptoir postal 268.75 $ c. Pharmacie, camping, location de refuges, épicerie, dépanneur, quincaillerie, recouvrement de plancher, résidence funéraire, ambulance, base de plein air, communication, centre d amusement, centre d activités touristiques, salon de quilles, pisciculture, centre de santé, centre médical, camp jeunesse/club sportif, épicerie fine, 322.50 $

chocolaterie d. Restaurant, bar, garage, station-service, vente de pièces d auto, entreprise de construction, entreprise d excavation, ébénisterie, entreprise de nettoyage après sinistre, entrepreneur électricien, rembourreur, ferblanterie, cabane à sucre, service de paysagement et/ou serres, commerce de services 376.25 $ e. Bureau de poste, hôtel, motel, auberge 537.50 $ f. Vente de matériaux de construction, entreprise manufacturière, entreprise de fabrication 1 075.00$ g. Golf de 9 trous 2 150.00$ h. Golf de 18 trous 2 687.50$ i. Golf de 18 trous avec hébergement 3 010.00$ j. Institution financière 3 225.00$ k. Centre de ski 4 300.00$ l. Scierie 4 300.00$ 10.1.2.7 Pour toute autre catégorie d usage non autrement prévue aux présentes, le montant de compensation pour les services de la Sûreté du Québec sera fixé par résolution du conseil. La compensation pour les services de la Sûreté du Québec est imposée pour une année et, lors d une modification apportée au rôle d évaluation, celle-ci est calculée au prorata du nombre de jours à compter de la modification. Nonobstant les dispositions de l article 10.1.2, les immeubles résidentiels dont l exploitant doit être titulaire d une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d hébergement touristique (chapitre E-14.2) et visés à l article 244.31 de la Loi sur la fiscalité municipale, sont considérés comme étant inscrits dans la catégorie résiduelle et donc assujettis à la compensation prévue à l article 10.1.1 pour la catégorie résiduelle, à l exception de maisons de tourisme dont la compensation est expressément prévue aux articles 10.1.2.5 a) et 10.1.2.6 a). SECTION 11 : COMPENSATION POUR LA CONSTITUTION DE LA RÉSERVE FINANCIÈRE POUR LA RÉFECTION OU RÉHABILITATION DU BARRAGE DU LAC COLIBRI 11.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles assujettis au règlement 238-2015 ayant pour objet la création d une réserve financière pour la réfection ou réhabilitation du barrage du Lac Colibri et inscrits au tableau joint à l annexe «B» du présent règlement, une compensation équivalant à 11.26$ pour chaque unité tel que décrit ci-après : Chaque immeuble situé dans la couronne 1 équivaut à 5.5 unités Chaque immeuble situé dans la couronne 2 équivaut à 3 unités Chaque immeuble situé dans les couronnes 3 et 4 équivaut à SECTION 12 : TARIFICATION POUR L ENTRETIEN DU CHEMIN DESJARDINS 12.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles assujettis au règlement 203-2011 décrétant l entretien du chemin Desjardins et inscrits au tableau joint à l annexe «C» du présent règlement, une compensation équivalant à 47.60 $ pour chaque unité tel que décrit ci-après :

Chaque terrain vacant : Chaque logement : 0.5 unité une unité SECTION 13 : TAXE SPÉCIALE POUR L ENTRETIEN DU BARRAGE DU LAC COLIBRI 13.1 Il est, par le présent règlement, imposé et il sera prélevé pour l exercice financier 2016 sur tous les immeubles imposables, construits ou non, assujettis au règlement 238-2015 ayant pour objet la création d une réserve financière pour le barrage du Lac Colibri et inscrits au tableau joint à l annexe «B» du présent règlement, une taxe spéciale de 0.012 $ par cent dollars (100$) d évaluation pour pourvoir au paiement des frais d entretien du barrage du Lac Colibri. SECTION 14 : 14.1 PERMIS DE ROULOTTES Conformément à l article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale, il est imposé au propriétaire ou à l occupant d une roulotte située sur le territoire de la municipalité, un permis au coût de 10 $ : 1.- Pour chaque période de trente (30) jours qu elle y demeure, au-delà de quatrevingt-dix jours consécutifs, si sa longueur ne dépasse pas neuf mètres. 2.- pour chaque période de trente (30) jours, si sa longueur dépasse neuf (9) mètres. Ce permis est payable d avance à la municipalité pour chaque période de trente jours. On définit par «roulottes» tout équipement tels : roulotte de camping, roulotte de voyage, roulotte de parc, caravane, motorisé, tente roulotte, etc. 14.2 COMPENSATION POUR LES ROULOTTES Le propriétaire ou l occupant d une roulotte visée au paragraphe précédent est assujetti au paiement d une compensation pour les services municipaux dont il bénéficie. Cette compensation est établie à 10 $ par mois par la municipalité et est payable d avance pour chaque période de trente jours. Avec le consentement du propriétaire ou de l occupant d une roulotte, la Municipalité peut percevoir le montant des permis et compensation pour une période de douze mois. SECTION 15 : MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES ET COMPENSATIONS 15.1 PAIEMENT PAR VERSEMENTS 15.1.1 Compte de taxes annuel Lorsque le total des taxes foncières et des autres taxes ou compensations municipales est égal ou supérieur à trois cents dollars (300$), elles pourront être payées en quatre (4) versements égaux au plus tard aux dates suivantes : Premier versement : 1 er avril 2016 Deuxième versement : 1 er juin 2016 Troisième versement : 1 er août 2016 Quatrième versement : 3 octobre 2016 Lorsqu'un versement n'est pas fait à la date fixée, seul le montant du versement échu est alors exigible. 15.1.2 Compte supplémentaire découlant de modifications au rôle d évaluation Lorsque le total des taxes foncières et des autres taxes ou compensations municipales est égal ou supérieur à trois cents dollars (300$), elles pourront

être payées en quatre (4) versements égaux au plus tard aux dates suivantes : Premier versement : Les deuxième, troisième et quatrième versements : au plus tard le 30 e jour suivant l expédition du compte au plus tard le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le versement précédent Lorsqu'un versement n'est pas fait à la date fixée, seul le montant du versement échu est alors exigible. Cet article ne s applique pas aux comptes relatifs aux compteurs d eau qui sont expédiés deux fois par année, dans les meilleurs délais suite à la lecture des compteurs. Ces comptes doivent être acquittés en un seul versement, au plus tard le trentième jour suivant l expédition du compte. Ils portent intérêts au taux déterminé par le présent règlement. Lorsqu un versement est dû un jour de fin de semaine ou un jour férié, le versement peut être fait le premier jour ouvrable suivant sans pénalité. 15.1.3 Pénalité Une pénalité est ajoutée au montant des taxes en souffrance. Le montant de cette pénalité est de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu à concurrence d un total de 5 % par année. 15.1.4 Escompte Un escompte de un pour cent (1%) sera alloué à tout contribuable qui paie le montant de ses taxes en entier au plus tard le 15 mars 2016. SECTION 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 16.1 Toutes taxes, tarifications ou compensations dues en vertu du présent règlement, et tous droits de mutation qui demeurent impayés après échéance, portent intérêt au taux de 16 % l an. Ce taux s applique également, à compter du 1 er janvier 2016, à toutes les créances et comptes recevables impayés avant l entrée en vigueur du présent règlement à l exception de la facturation émise pour : - Les municipalités de la MRC des Laurentides - La MRC des Laurentides - La Régie intermunicipale des Trois-lacs (RITL) - Le gouvernement du Québec et ses ministères - Le gouvernement du Canada 16.2 La taxe foncière, taxe d enlèvement des ordures ménagères, taxe d eau, ainsi que toutes autres taxes et compensations établies et imposables par le présent règlement deviennent dues et payables au bureau de la Municipalité. (S) PIERRE POIRIER Pierre Poirier Maire (S) GILLES BÉLANGER Gilles Bélanger Directeur général et secrétairetrésorier Avis de motion : Le 3 novembre 2015 Adoption du règlement : Le 15 décembre 2015 Avis public d entrée en vigueur : Le 18 décembre 2015