Département du Morbihan RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

Département du Morbihan RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT Règlement adopté le 28 janvier 2007 Modifié le 22 janvier 2008 Modifié le 14 janvier 2009 Modifié le 20 janvier 2010 Modifié le 18 janvier 2011 Modifié le 31 janvier 2012

2 1. LE CADRE D INTERVENTION DU FSL... 4 1.1. LES PUBLICS PRIORITAIRES (ARTICLES 1, 4 ET 6 DE LA LOI N 90-449 DU 31 MAI 1990)... 4 1.2. LES AIDES DU FONDS DEPARTEMENTAL (ARTICLE 6 DE LA LOI N 90-449 DU 31 MAI 1990)... 5 1.3. LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT... 6 1.4. LE REGLEMENT INTERIEUR... 9 2. L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT... 11 2.1. DISPOSITIONS COMMUNES A L ACCES ET AU MAINTIEN... 11 2.2. LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L ACCES AU LOGEMENT... 15 2.3. LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT... 19 3. L ACCOMPAGNEMENT DANS LE LOGEMENT... 22 3.1. LA MESURE INDIVIDUELLE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL... 22 3.2. L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL GENERAL... 23 4. L AIDE AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU... 25 4.1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU... 25 4.2. LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET DE MAITRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES... 28 5. L AIDE AUX IMPAYES DE TELEPHONE... 28 5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPAYES DE TELEPHONE... 28 6. PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR... 30 ANNEXES... 31 ANNEXE A-1 COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCEURS... 32 ANNEXE A-2 PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1 ER JANVIER 2012... 37 ANNEXE A-3 PLAFONDS D AIDES FSL AU 1ER JANVIER 2012... 38 ANNEXE A-4 CONVENTION CCAS ET CIAS... 39

3 PREAMBULE Le droit au logement est essentiel car il facilite l accès à d autres droits : la santé, l éducation, la vie familiale et sociale, le travail. Le logement est l élément de base sur lequel la personne, la famille peut développer et exercer sa citoyenneté. Ainsi, en application de l article 1 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, «garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation». Ce même article, ainsi que l article L.115-3 du code de l action sociale et des familles (CASF), précisent que «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». En vertu des dispositions de l article 2 de la loi précitée, les mesures nécessaires pour garantir ce droit font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées mis en œuvre par l Etat et le département. ----- Un des moyens d intervention du département est le fonds de solidarité pour le logement (FSL). Depuis le 1 er janvier 2005, la gestion du FSL a été confiée au département, en application de l article 6-3 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, article créé par la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L action menée par le département dans le cadre du FSL s inscrit dans les orientations de la politique en faveur du logement du Département adoptées par le conseil général lors de sa réunion du 2 ème trimestre 2005 et de sa politique d action sociale mise en œuvre au profit de certaines catégories (familles, enfants, personnes en situation précaire, personnes âgées, personnes handicapées). Elle s insère dans des dispositifs partenariaux conclus avec l Etat, les organismes sociaux, les entreprises d énergie, d eau et de téléphone, les communes et leurs groupements, les centres communaux d action sociale (CCAS), les bailleurs publics et les associations. Le fonds de solidarité pour le logement est ainsi un outil de prévention de : - l exclusion sociale, - l expulsion du logement consécutif aux impayés de loyers, - la suspension des fournitures d énergie, d eau ou de téléphone. ----- En application de l article 6-1 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, un règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Le présent règlement intérieur du FSL a reçu l avis favorable du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées lors de sa réunion du 16 janvier 2007 Il a été approuvé par le conseil général du Morbihan lors de sa réunion du 24 janvier 2007.

4 1. LE CADRE D INTERVENTION DU FSL Le cadre d intervention du FSL a trait aux publics prioritaires, aux types d aide, aux instances parties prenantes aux décisions et aux conditions générales du règlement intérieur. 1.1. LES PUBLICS PRIORITAIRES (ARTICLES 1, 4 ET 6 DE LA LOI N 90-449 DU 31 MAI 1990) 1.1.1 En application des articles 1 et 6 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 Comme énoncé précédemment, a droit à une aide de la collectivité au titre du FSL, «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». Sont ainsi concernés : - les personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d assurances locatives, - les personnes qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l impossibilité d assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques, - les propriétaires occupants, visés à l alinéa 2 de l article L.615-4-1 du code de la construction et de l habitation qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives:. au paiement de leurs charges collectives, si le logement dont ils ont la propriété ou la jouissance est situé dans un groupe d'immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation,. au paiement de leurs charges collectives, ou aux remboursements d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont ils ont la propriété ou la jouissance si celui-ci est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en sociétés d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété. 1.1.2 En application de l article 4 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 Le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés. 1.1.3 En application de la politique départementale d action sociale Le dispositif FSL prend en compte également les situations des familles et personnes suivantes : - les jeunes de plus de 21 ans en difficultés d insertion, - les familles monoparentales, - les sortants de centre d hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) en démarche d insertion et d autonomie, - les personnes hébergées chez des tiers, - les travailleurs précaires.

5 1.2. LES AIDES DU FONDS DEPARTEMENTAL (ARTICLE 6 DE LA LOI N 90-449 DU 31 MAI 1990) 1.2.1 Aides financières au logement Le fonds de solidarité pour le logement accorde des aides financières au logement sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions. En application de l article 6 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt. Les modalités d attribution de ces aides sont détaillées au point 2 du présent règlement. 1.2.2 Mesures d accompagnement social individuel Le fonds de solidarité pour le logement prend en charge des mesures individuelles d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles. Les modalités d attribution de ces aides sont détaillées au point 3.1 du présent règlement. 1.2.3 Actions générales d accompagnement social Le fonds de solidarité pour le logement prend en charge des actions générales d'accompagnement social lorsqu'elles sont nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes défavorisées ou qui leur accordent une garantie. Les modalités d intervention sont détaillées au point 3.2 du présent règlement. 1.2.4 Aide aux dépenses de gestion sociale des logements Le fonds de solidarité pour le logement peut également accorder : - une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion des associations, des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, d autres organismes à but non lucratif et des unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées au point 1.1 précité ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires, - une aide, selon des critères financiers et sociaux définis par le présent règlement intérieur, aux organismes ci-dessus et aux bailleurs sociaux qui louent directement des logements à des personnes mentionnées au point 1.1 précité. Cette aide ne peut porter sur les logements bénéficiant de l'aide de l Etat aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Les modalités d attribution de ces aides sont détaillées au point 3.2 du présent règlement. 1.2.5 Aide aux impayés d énergie, d eau et de téléphone Le fonds de solidarité prend en charge les impayés de fournitures d eau, d énergie et de services téléphoniques nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes et des familles. Est assimilée à un impayé, l impossibilité manifeste et justifiée de l usager à régler un ou plusieurs prélèvements de mensualisation. Le fonds peut également apporter sa contribution au financement d actions de prévention de la précarité énergétique et de maîtrise des consommations domestiques d eau et énergie. Les modalités d attribution de ces aides sont détaillées aux points 4 et 5 du présent règlement.

6 1.3. LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Les instances du dispositif FSL sont : - le président du conseil général, - la commission permanente du conseil général, - la commission des financeurs du FSL. 1.3.1 Le président du conseil général En application de l article L.3221-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l article 66 de la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par délégation du conseil général accordée lors de sa réunion du 1 er trimestre 2007, le président du conseil général statue sur la recevabilité des demandes d aides individuelles au regard des dispositions du présent règlement intérieur. 1.3.1.1. Evaluation de la demande Les décisions du président du conseil général sont prises au vu d une évaluation sociale de la demande effectuée par le service départemental d action sociale et sur proposition du chef de ce service. Les décisions du président du conseil général portent sur : - les aides financières au logement prévues au point 1.2.1. du présent règlement, - les mesures d accompagnement social individuel mentionnées au point 1.2.2. du présent règlement, - les aides aux impayés d énergie, d eau et de téléphone prévues au point 1.2.5 du présent règlement, dans les conditions fixées aux points 4.1.3 et 5.1.3 de ce même règlement. Lors du renouvellement d une mesure d accompagnement social individuel, la décision du président du conseil général est prise au vu d une évaluation réalisée par une équipe technique et sur proposition du chef du service départemental d action sociale (L équipe technique est constituée de 4 travailleurs sociaux, désignés respectivement par le département, la CAF, la MSA et d un gestionnaire de service d accompagnement). 1.3.1.2. Situations particulières Lors de l examen de demandes relevant de situations particulières, le président du conseil général peut, avant de se prononcer, recueillir l avis de la section compétente de la commission des financeurs prévue au point 1.3.3 ci-après. 1.3.2 La commission permanente du conseil général Par délégation du conseil général accordée lors de sa réunion du 1 er avril 2004, la commission permanente du conseil général est compétente pour se prononcer sur les conventions relatives à la gestion courante des services à intervenir entre le Département et divers organismes. Aussi, il lui appartient d approuver les conventions fixant les conditions de mise en œuvre et financières en ce qui concerne :. les mesures individuelles d accompagnement social mentionnées au point 1.2.2,. les actions générales d accompagnement social mentionnées au point 1.2.3,. la gestion sociale des logements mentionnée au point 1.2.4,. la gestion des impayés d énergie, d eau et de téléphone mentionnée au point 1.2.5.

7 De plus, par délégation du conseil général accordée lors de sa réunion du 1 er trimestre 2007, elle se prononce, après avis de la commission des financeurs prévue au point 1.3.3 ci-après, sur les évolutions des barèmes d intervention du FSL récapitulés en annexes A-2. et A-3. 1.3.3 La commission des financeurs du FSL La commission des financeurs est constituée des représentants désignés par les collectivités, institutions et organismes apportant une contribution au financement du FSL. Les associations et organismes représentatifs pouvant apporter leur concours dans le domaine du logement des personnes défavorisées peuvent être associées à ses travaux. Elle est formée d une commission plénière et de deux sections spécialisées : - une section relative à l accès et au maintien dans le logement, - une section relative aux aides aux impayés d énergie, d eau et de téléphone. 1.3.3.1. Composition de la commission des financeurs Présidée par le président du conseil général, elle comprend des membres titulaires et suppléants. Siègent avec voix délibérative, les membres désignés par le président du conseil général, par les collectivités territoriales et organismes participant au financement du FSL. Siègent avec voix consultative, les membres désignés par les associations représentatives des familles et des usagers, par les associations représentatives exerçant une action en faveur du logement des personnes défavorisées et par les associations représentatives exerçant une action générale d information sur le logement. Après consultation des contributeurs au financement du FSL, le nombre de membres de la commission plénière et sa répartition en section sont fixés par délibération du conseil général. La désignation des membres de la commission plénière et des sections est fixée par arrêté du président du conseil général tel qu il figure en annexe A-1 au présent règlement intérieur. 1.3.3.2. Rôle de la commission plénière La commission plénière émet un avis préalable aux décisions de la commission permanente du conseil général relatives à la répartition des financements du fonds départemental entre les enveloppes spécifiques (logement, énergie, eau, téléphone). Elle émet également un avis sur la contribution apportée par le FSL à la mise en œuvre du programme départemental d action pour le logement des personnes défavorisées. La commission des financeurs assure le suivi du dispositif FSL. Elle est informée régulièrement de la situation financière du fonds départemental par les services du département (direction générale des interventions sanitaires et sociales du conseil général). Avant le 1 er octobre de chaque année, la commission des financeurs adresse au président du conseil général des propositions relatives au montant du budget du FSL de l année suivante. Elle est consultée sur l évolution du règlement intérieur en ce qui concerne les publics prioritaires, la définition des aides relevant du FSL et les instances du FSL. 1.3.3.3. Rôle de la section relative à l accès et au maintien dans le logement Cette section émet un avis préalable aux décisions suivantes : décisions du président du conseil général relatives : - à l attribution d aides financières individuelles en cas de situations particulières qui lui sont soumises par le président du conseil général, - aux recours gracieux déposés à l encontre des décisions du président du conseil général, - à la transformation de tout ou partie d un prêt en subvention (cf. point 2.1.1),

- au recouvrement par voie contentieuse des échéances de prêts non honorées (cf. point 2.1. 2.1.1), - aux modalités de remboursement de la garantie de paiement de loyer après son versement (cf. point 2.2.4.7), - au plan conventionnel de redressement soumis à la commission de surendettement (cf. point 2.3.5.3) décisions de la commission permanente du conseil général relatives : - aux évolutions des barèmes d intervention du FSL au titre du logement récapitulés aux annexes A- 2 et A-3. 8 1.3.3.4. Rôle de la section relative aux impayés d énergie, d eau et de téléphone La section impayés d énergie, d eau et de téléphone émet un avis préalable aux décisions de la commission permanente du conseil général relatives aux évolutions des barèmes d intervention du FSL au titre des impayés d énergie, d eau et de téléphone récapitulés en annexes A-2 et A-3 : le représentant de(s) l opérateur(s) concerné(s) émet un avis pour le domaine de compétence qui le concerne. La section «impayés d énergie, d eau et de téléphone» assure le suivi du dispositif FSL relatif à ce domaine. Elle est informée chaque trimestre de la situation financière de cette enveloppe du fonds départemental par les services du département (direction générale des interventions sanitaires et sociales du conseil général). La section examine les projets d action d information et de prévention. Elle émet un avis sur ces projets.

9 1.4. LE REGLEMENT INTERIEUR 1.4.1 L adoption du règlement intérieur En vertu des dispositions de l article 6-1 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le présent règlement intérieur du FSL a reçu l avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées lors de sa réunion du 16 janvier 2007 et a été soumis à l approbation du conseil général lors de sa réunion du 1 er trimestre 2007 (22 au 25 janvier 2007). 1.4.2 Les dispositions du règlement intérieur En application de l article précité, le règlement intérieur du FSL définit les conditions d'octroi des aides prévues au point 1.2., ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds dans le cadre des dispositions prévues au point 1.3 précité. 1.4.3 Les conditions générales d octroi des aides (article 1 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005) Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement précise les conditions dans lesquelles ce fonds met en œuvre les dispositions suivantes des articles 6, 6-1 et 6-2 de la loi du 31 mai 1990 : 1.4.3.1. La coordination (article 1 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005) Sont définies au point 2.3.5 du présent règlement intérieur, les modalités selon lesquelles le fonds départemental pour le logement coordonne son action avec celle des autres organismes intervenant dans leur domaine de compétence, notamment avec celles des commissions de surendettement et avec les organismes payeurs des aides au logement et avec la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). 1.4.3.2. Les conditions liées à la résidence Les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement ne sont pas soumises à des conditions de résidence préalable à la demande, dans le département. 1.4.3.3. Les conditions liées aux ressources retenues ou exclues Les conditions d'octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement ne peuvent reposer sur d'autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l'importance et la nature des difficultés qu'elles rencontrent. Conformément à l article 5 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005, les ressources prises en compte par le règlement intérieur du FSL pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent :. l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, perçues dans la période des trois mois précédant la demande.. à l'exception de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux.

1.4.3.4. Les conditions liées au mode de financement du FSL En vertu de l article 6-1 de la loi du 31 mai 1990, l'octroi d'une aide n est pas subordonné à une contribution financière au fonds ou à une participation aux frais de dossier ou d instruction de la part d'une collectivité territoriale. Il n est pas subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques. Aucune participation aux frais de dossier ou d'instruction n est à la charge du demandeur. 1.4.4 Organisation du règlement intérieur Le règlement intérieur comporte 4 volets : - l accès, le maintien dans le logement (Partie 2), - l accompagnement dans le logement (Partie 3), - la fourniture d eau, d énergie nécessaire dans le logement (Partie 4), - la remise de dettes téléphoniques (Partie 5). 1.4.5 La procédure de saisine du FSL 1.4.5.1. Par le demandeur En application de l article 6-2 de la loi du 31 mai 1990, le FSL peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. La personne ou la famille concernée s adresse directement au service social référent de sa situation qui évalue celle-ci et constitue, si nécessaire, un dossier de demande d aide. 1.4.5.2. Par des tiers Le FSL peut également être saisi par l organisme payeur de l aide au logement (CAF, MSA) ou par le représentant de l Etat dans le département. 1.4.5.3. Procédure d urgence Une procédure d instruction administrative et sociale en urgence est organisée, pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail. 1.4.5.4. Dépôt des demandes - les demandes d aides à l accès et au maintien dans le logement sont adressées à l adresse suivante : Secrétariat FSL : MSA - 10 Avenue Général Borgnis Desbordes BP 30326-56026 Vannes CEDEX, - les demandes d aides aux impayés d énergie et d eau sont adressées:. aux CCAS ou CIAS si ceux-ci gèrent des fonds locaux,. au service social de proximité du département dans les cas contraires - les demandes d aides aux impayés de téléphone sont adressées :. au service social de proximité du département. 10

11 2. L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 2.1. DISPOSITIONS COMMUNES A L ACCES ET AU MAINTIEN 2.1.1 Les aides allouées au titre du FSL 2.1.1.1. Les aides financières individuelles directes a ) La nature des aides Les aides financières peuvent être accordées sous forme de prêt sans intérêt, d avance remboursable ou de subvention. Le cumul d un prêt et d une subvention est autorisé :. l attribution d une aide sous forme de prêt doit être examinée pour toutes les situations, notamment lorsque, dans les 3 mois précédents la demande, les ressources sont régulières, pérennes ou comprises entre 51 et 67 % des plafonds de ressources actualisés figurant à l annexe I de l arrêté du 29 mai 2009 du ministre de l équipement, des transports et du logement, c est-à-dire les plafonds permettant l accès à un logement social (Annexe A-2),. les subventions concernent prioritairement les personnes dont les ressources moyennes mensuelles des trois mois de référence sont inférieures à 51 % des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A-2),. l avance remboursable est plus particulièrement accordée à des propriétaires en situation de location après une séparation ou un divorce entraînant une liquidation des biens de la communauté. Elle est récupérable sur le produit de la liquidation de la communauté. b ) Le montant et le plafond des aides Après évaluation de la situation économique et sociale du demandeur et des dépenses engagées, l aide est attribuée dans la limite des montants suivants : - aide sous forme de prêt :. le montant maximum est de 1 800,. un nouveau prêt ne peut être accordé tant que le précédent n a pas été soldé,. en cas d incapacité manifeste à rembourser un prêt, la commission des financeurs peut proposer au président du conseil général la transformation du solde du prêt en subvention,. le recouvrement par voie contentieuse des échéances de prêts non honorées est décidé par le président du conseil général après avis de la commission des financeurs : le recouvrement est exécuté par le gestionnaire du fonds, - aides sous forme de subvention :. A l accès :. le plafond est de 500 pour une personne isolée,. le plafond est de 650 pour un ménage comprenant 2 personnes ou plus,. pour une situation exceptionnelle dûment motivée, une aide maximale de 850 peut être attribuée après avis de la commission des financeurs. Au maintien : le plafond est de 700 pour une personne isolée,. le plafond est de 850 pour un ménage comprenant 2 personnes ou plus,. pour une situation exceptionnelle dûment motivée, une aide maximale de 850 pour une personne isolée, et 1 000 pour un ménage peut être attribuée après avis de la commission des financeurs

- aides cumulées :. un prêt et une subvention sont cumulables dans la limite du plafond de 1 800. - minimum de versement :. aucune aide ne sera versée si le montant attribuable est inférieur à 100. 12 2.1.1.2. Les aides financières individuelles indirectes Deux types d aides peuvent être mises en œuvre par le FSL : - la garantie apportée aux bailleurs pour le paiement des loyers et charges (GPL) a pour objectif de favoriser l accès à un logement du parc privé. Elle concerne des personnes qui ne peuvent bénéficier d une caution. - la garantie aux associations dans le cadre du bail glissant assure aux associations un partage avec le FSL du risque d impayé. 2.1.2 Les critères de recevabilité de la demande 2.1.2.1. Liés au logement du demandeur a ) Occupation du logement Le logement doit être occupé durablement. La durée du bail doit être de 3 ans pour un logement non meublé et de 1 an pour un meublé. Des situations particulières pourront faire l objet d une dérogation à la durée d occupation, notamment pour des raisons d ordre professionnel. Le changement de logement doit être motivé par des raisons familiales, sociales ou professionnelles, à l exclusion de celles relatives aux convenances personnelles. b ) Caractéristiques du logement Le logement doit être décent et répondre aux normes de salubrité prévues à l article R.831-13 du code de la sécurité sociale. Il ne doit pas faire l objet d un arrêté d insalubrité ou d un arrêté de péril. Le logement doit être adapté à la situation familiale du demandeur. La taille du logement doit être en rapport avec la composition du ménage. Il sera tenu compte de situations particulières : parents accueillant temporairement leurs enfants, enfant à naître Les logements foyers de personnes âgées ou handicapées ne sont pas éligibles aux aides à l accès et au maintien dans le logement au titre du FSL. 2.1.2.2. Liés à la situation financière du demandeur a ) Plafond de ressources Sont éligibles aux aides financières du FSL, les demandeurs dont les ressources sont inférieures à 67% des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A-2). Les plafonds précités sont actualisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation du salaire minimum de croissance visé à l article L.141-2 du code du travail. Cette variation est celle constatée entre le 1 er octobre de l année n-2 et le 1 er octobre de l année précédente (n-1). b ) Ressources retenues En application de l article 5 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005, les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient, y compris la pension alimentaire reçue, de toutes les personnes composant le foyer, perçues dans la période des trois mois précédent la demande. c ) Ressources exclues En application de l article précité, les ressources prises en compte au titre du point b précité le sont à «l exception de l aide personnalisée au logement, de l allocation logement, de l allocation de rentrée scolaire,

de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux». 13 L allocation compensatrice de tierce personne (ACTP), l allocation personnalisée d autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap et les bourses scolaires sont également exclues des ressources prises en compte. d ) Charges déduites des ressources Une pension alimentaire versée par le demandeur est déduite de ses ressources prises en compte. e ) Coût du logement Une demande d aide financière du FSL est recevable si le projet de logement du demandeur est durablement viable au regard de la situation du demandeur. Le coût du logement doit être adapté à la situation économique et financière du demandeur. Le rapport du loyer résiduel (loyer moins aide personnalisée au logement ou allocation de logement) sur les ressources retenues, est fixé à un taux maximum de 30 %. Lorsque ce taux est compris entre 30 et 40 %, il appartient au président du conseil général, après avis de la commission des financeurs, d apprécier si la situation du demandeur présente des risques de déséquilibre budgétaire de nature à compromettre son projet de logement et son maintien durable dans le logement. 2.1.2.3. Liés au versement de l allocation de logement social ou familial au bailleur La demande d aide auprès du FSL n est recevable que si l allocation de logement social ou familial du demandeur est versée en tiers payant, c est-à-dire directement au bailleur. Afin de prévenir ou limiter les impayés de loyer, le demandeur doit avoir autorisé les organismes sociaux à effectuer le versement de son aide au logement au bailleur. Seul, un écrit du bailleur, manifestant son refus de percevoir en tiers payant l aide personnalisée au logement ou à l allocation de logement social, peut lever l irrecevabilité de la demande. 2.1.2.4. Liés à la subsidiarité et à la complémentarité avec les aides Loca-pass a ) Subsidiarité Gérées par les centres interprofessionnels du logement (CIL), collecteurs du 1% logement, les aides Loca-pass concernent l avance du dépôt de garantie et/ou la garantie du paiement du loyer. Pour le public éligible à ce dispositif, ces aides doivent avoir été mobilisées avant l examen de toute demande d aide relevant du FSL. b ) Complémentarité Le FSL peut intervenir pour les dépenses non éligibles au Loca-pass.

2.1.3 Le dossier de demande d aide 2.1.3.1. L instruction administrative Assurée par le secrétariat du FSL, elle consiste à enregistrer la demande, vérifier si le dossier est complet, réclamer au demandeur les pièces ou informations manquantes et transmettre le dossier aux services départementaux chargés de l instruction sociale. En application des dispositions du paragraphe 1.4.5, le secrétariat du FSL retransmet les demandes qu il a reçues aux services sociaux instructeurs lesquels prennent contact avec le demandeur. 2.1.3.2. L instruction sociale a ) L évaluation sociale Toute demande d aide fait l objet d une évaluation sociale globale, prenant en compte les aspects personnels, familiaux, sociaux, économiques et budgétaires. Cette évaluation est réalisée avec le travailleur social référent du demandeur. L évaluation sociale est élaborée à l aide de l imprimé commun de demande d aide au titre du FSL. La fiche budgétaire permet d évaluer les capacités financières du demandeur. Elle doit comporter toutes les informations relatives aux ressources du mois en cours et des 3 mois précédant la demande ainsi qu aux charges mensuelles. b ) L objectif de l évaluation sociale L évaluation sociale doit rechercher la cohérence des propositions d interventions dans une situation et éviter leur superposition. Son objectif est de porter une appréciation et d émettre un avis sur la demande d aide. Elle aboutit à soumettre le dossier pour décision au président du conseil général. 2.1.4 La décision 2.1.4.1. Les différents types de décision La décision applicable sans conditions est édictée immédiatement. La décision applicable sous conditions sera exécutée sous la réserve de production de pièces complémentaires (ex : contrat de prêt, de cautionnement, RIB ), d un justificatif (allocation logement en tiers payant [ALTP]) ou d une actualisation de la situation (attestation de reprise du paiement du loyer...). 2.1.4.2. La durée de validité de la décision La durée de validité de la décision est de 3 mois à compter de la notification. Au-delà de cette durée, la décision d attribution de l aide devient caduque et inexécutable. 2.1.4.3. La notification de la décision Toute décision est notifiée et contient des informations relatives aux voies et délais de recours. Toute décision est motivée et contient les considérations de droit et de fait qui la fondent. 2.1.4.4. Les voies de recours Les décisions du président du conseil général concernant l'attribution des aides du FSL sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. 14

15 a ) Le recours gracieux Toute décision peut faire l objet d un recours gracieux adressé par le demandeur ou son représentant légal à l adresse suivante : Monsieur le Président du Conseil Général du Morbihan - Secrétariat FSL MSA - 10 Avenue Général Borgnis Desbordes BP 30326-56026 Vannes CEDEX Le président du conseil général statue sur le recours gracieux, après avis de la commission des financeurs. A cet effet, il peut solliciter des éléments supplémentaires d information auprès du travailleur social référent. b ) Le recours contentieux Toute décision peut faire l objet d un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex. à : 2.1.5 L accès au dossier administratif Le demandeur peut consulter ou obtenir communication de son dossier en adressant une demande Monsieur le Président du Conseil Général du Morbihan - Secrétariat FSL MSA - 10 Avenue Général Borgnis Desbordes BP 30326-56026 Vannes CEDEX 2.2. LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES A L ACCES AU LOGEMENT 2.2.1 Critères de recevabilité de la demande La demande d aide ou l évaluation sociale doit avoir été engagée préalablement à l entrée dans le logement ou à la signature du bail. Toutefois, au regard des arguments apportés et de l avis du travailleur social, un dossier pourra être examiné si une demande d aide a été faite dans le délai d un mois qui suit l accès au logement. Une demande d aide à l accès au logement n est pas recevable si une aide du FSL a déjà été accordée dans les 24 mois précédents, sauf situation exceptionnelle argumentée (évolution de la situation familiale, professionnelle ). 2.2.2 L octroi d une aide financière La contribution du FSL aux frais d accès dans le logement ne couvre ni l'acquisition de mobilier, ni les frais de déménagement. Cette contribution est plafonnée à 75 % du montant des frais d accès et concerne, dans l ordre prioritaire ci-dessous, les dépenses suivantes : 2.2.2.1. l avance du dépôt de garantie :. le montant total ou partiel du dépôt de garantie restitué au locataire, au titre du logement précédent, est déduit de la contribution du FSL,. si le dépôt de garantie a servi au paiement des derniers mois de loyer ou au règlement de certaines charges, il est considéré comme ayant été restitué au locataire,. lorsque le bail est résilié, l avance du dépôt de garantie doit être reversée au FSL par le locataire ou le bailleur,. l avance du dépôt de garantie est versée au bailleur (sauf si celui-ci atteste que le versement a déjà été effectué) après que celui-ci ait accepté par écrit les modalités de restitution au FSL de l aide allouée, notamment en cas de résiliation ou de fin de bail.

2.2.2.2. le premier loyer :. l aide peut couvrir un loyer complet ou proratisé, si le droit à l aide personnalisée au logement ou à l allocation de logement social n est pas ouvert pour ce premier mois,. en cas de «double loyer», un maximum d un demi mois de loyer d entrée pourra être pris en compte. 2.2.2.3. le cas échéant, les frais d agence pour l accès à un logement dans le parc privé 2.2.2.4. les autres frais suivants :. dans la limite des forfaits sociaux fixés par la législation et la réglementation ou par la commission permanente du conseil général et récapitulés à l annexe A-3 : ouverture de compteur (à la date du 1 er janvier 2007) : - Eau : forfait de 23, - Electricité-gaz : forfait de 45, assurance locative (à la date du 1 er janvier 2007) : - forfait de 76 pour un logement de 4 pièces, - forfait de 53 en dessous de 4 pièces soit un T3 ou F3 (séjour et 3 chambres). 2.2.2.5. Les frais liés au logement précédent : La dette de loyer résiduel (loyer moins aide personnalisée au logement ou allocation de logement social) du logement précédent ainsi que les frais de remise en état de ce logement, lorsque le relogement aura été demandé ou jugé utile, pourront être prises en compte. 2.2.3 L engagement du locataire L engagement du locataire est contractualisé lors de l instruction du dossier et porte sur les points suivants : - respecter le contrat de location et notamment payer le loyer et les charges de manière régulière à leurs échéances, - constituer, dès la signature du bail, un dossier de demande d aide au logement et accepter, si le logement ouvre droit à l allocation de logement, que cette prestation soit versée directement au propriétaire (ALTP : allocation de logement versée en tiers payant), - accepter, en cas d attribution d une aide sous forme de prêt, que les mensualités de remboursement soient prélevées directement sur son compte, - s engager à rembourser les sommes versées par le FSL dans l hypothèse où serait mise en jeu la garantie de paiement des loyers, l engagement prend la forme d une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire au profit du gestionnaire du fonds départemental, - accepter que le bailleur restitue au FSL, lors de la résiliation du contrat et conformément à l article 22 de la loi n 89-642 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifications de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986, la subvention totale ou partielle attribuée au titre du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux. 2.2.4 La garantie de paiement du loyer (GPL) 2.2.4.1. La définition de la GPL Elle garantit l exécution des obligations résultant du contrat de location, y compris en bail glissant, et couvre le paiement des loyers et des charges locatives récupérables au titre du décret n 87-713 du 26 août 1987, à l exclusion de ceux ou celles afférents à un garage ou un parking. 16

2.2.4.2. La limitation de la GPL Le nombre de mois garantis, la période couverte et le montant maximum de la GPL sont déterminés au regard de la situation sociale, économique et budgétaire du locataire constatée à la date de la décision. La durée de la GPL ne pourra excéder 12 mensualités de loyer résiduel, sur une période de 3 ans débutant à la date d entrée dans le logement. Elle est activable après un délai de carence de 3 mois suite au quittancement du premier terme. Son montant est limité à 1 500. En cas de retard dans la déclaration des impayés par le bailleur, la GPL prendra effet à la date de réception de la déclaration d impayés. 2.2.4.3. La subsidiarité du FSL La garantie de paiement de loyer est réservée aux ménages qui ne peuvent bénéficier d un garant privé ou de tout autre dispositif de caution (Locapass ). 2.2.4.4. Les critères de recevabilité La GPL ne s'applique qu'à l'accès dans le secteur privé. Elle n est pas recevable lorsque le loyer est couvert en totalité par l aide au logement. Elle ne peut être accordée lorsque la part du loyer résiduel (loyer diminué de l aide au logement) est supérieure à 30 % des ressources. La demande doit être déposée avant l entrée dans les lieux et le dossier comporter l engagement signé du bailleur, selon les dispositions prévues au point 2.2.4.6. ci-après. 2.2.4.5. Le traitement prioritaire des dossiers comportant une demande de GPL Tout dossier complet de demande de GPL fait l objet d une instruction administrative et sociale prioritaire. 2.2.4.6. Les engagements du bailleur Les engagements du bailleur portent sur les points suivants : - accepter que l aide au logement lui soit directement versée (ALTP), - solliciter le locataire selon les procédures de droit commun afin qu il règle les sommes dues, - en cas d impayé constitué, saisir le secrétariat du FSL, - ne pas initier contre le locataire occupant effectivement le logement une procédure contentieuse visant la résiliation du contrat de location dès lors que la GPL reste mobilisable, - entamer toutes procédures visant à mettre fin au bail dès lors qu il a connaissance, par quelques moyens que ce soit, du départ manifeste de son locataire. 2.2.4.7. Modalités de mise en œuvre de la GPL a ) Conditions Le bailleur doit transmettre au secrétariat du FSL les informations relatives à la situation d impayés, le décompte des loyers et charges impayés. b ) Effets Au vu de la décision du président du conseil général, le gestionnaire du FSL verse au bailleur les sommes dues si le logement est occupé par le locataire concerné. Le service social de proximité et le service à l origine de la demande sont informés de la mise en œuvre de la GPL afin que la situation soit évaluée et que les modalités de remboursement par le locataire au FSL soient formalisées (plan de remboursement). c ) Modalités de remboursement du FSL La commission des financeurs donne un avis au président du conseil général sur le plan de remboursement de la GPL ou son réaménagement, sur l engagement d une procédure de recouvrement par 17

18 voie d huissier ainsi que sur l abandon de tout ou partie de la créance lorsque les possibilités de remboursement sont compromises. Les modalités de remboursement peuvent être revues à tout moment si l évolution de la situation sociale, économique et budgétaire du bénéficiaire le justifie. 2.2.5 Les pièces constitutives du dossier «accès au logement» La liste des pièces constitutives du dossier d aide à l accès au logement fera l objet d une annexe A-5 au présent règlement intérieur.

19 2.3. LES REGLES SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 2.3.1 La responsabilisation des locataires et bailleurs en matière d impayés La responsabilité première en matière de règlement de la situation d impayés de loyer incombe aux contractants du bail, le locataire et le bailleur. 2.3.2 Les conditions de recevabilité 2.3.2.1. Critères de recevabilité Une demande d aide au maintien dans le logement n est pas recevable si une aide du FSL a déjà été accordée dans les 24 mois précédents, sauf situation exceptionnelle argumentée (évolution de la situation familiale, professionnelle ). 2.3.2.2. Définition de l impayé constitué La période de non-paiement des loyers et charges constitutive d un impayé, est déterminée comme suit en secteur locatif : - soit lorsque trois termes nets sont totalement impayés : le terme net est le terme brut (loyer + charges) diminué des aides au logement, - soit lorsque le locataire est débiteur à l égard du bailleur d une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges. Pour être constitué, l impayé doit être supérieur à 150. 2.3.2.3. Actions préalables du locataire et du bailleur L impayé doit être constitué dans les conditions précitées. Le locataire doit justifier que la procédure de versement de l ALTP a été engagée. La reprise du paiement du loyer résiduel doit être effective, au minimum, sur deux mois consécutifs afin que la dette ne s accroisse pas. Le bailleur et le locataire doivent avoir négocié et mis en place un plan d apurement contractuel relatif au règlement partiel ou total de la dette de loyer, sauf situation exceptionnelle dûment motivée. 2.3.2.4. Intervention du président du conseil général Lorsque le président du conseil général constate que les charges résiduelles liées au logement sont disproportionnées au regard des ressources du ménage, il demandera au locataire et à son bailleur public, d'envisager un relogement adapté sous un délai de 6 mois et au locataire logé dans le secteur privé, de rechercher un logement adapté à sa situation financière. Lorsque la situation financière du demandeur relève de la commission de surendettement, le président du conseil général peut inciter le locataire à saisir la commission de surendettement en l invitant à y déposer un dossier. Quand un ménage a constitué un dossier de surendettement incluant une dette de loyer, la décision du président du conseil général est ajournée jusqu à la décision de la commission de surendettement sur ce dossier. 2.3.3 Les pièces constitutives du dossier d aide La liste des pièces constitutives du dossier de demande d aide au maintien dans le logement fera l objet d une annexe A-5 au présent règlement intérieur.

2.3.4 L objectif, la nature et le montant des aides L aide financière du FSL doit permettre au ménage de se maintenir durablement dans son logement ou d éviter une expulsion. Le loyer et les charges doivent être adaptés à la situation économique et sociale du locataire. L aide concerne la dette de loyer résiduel et des charges récupérables, à l exclusion des frais de poursuite. L aide est versée au bailleur. Dans les limites des montants fixés au point 2.1.1.1, l aide est accordée prioritairement sous forme de prêt ou à défaut sous forme de subvention. L aide sous forme de subvention est au maximum égale à 75 % de la dette totale de loyer résiduel, sauf si l aide est destinée à éviter une expulsion, dans la limite des plafonds indiqués à l Annexe-3. Cette dette est actualisée au jour de la prise de décision. Le solde de la dette doit faire l objet d un plan d apurement avec le bailleur. Le bailleur s engage à accorder une remise de dette portant sur les frais de recouvrement des loyers impayés. 2.3.5 Articulation avec les instances spécialisées Deux instances ont compétence pour traiter des dettes locatives :. les organismes débiteurs des aides au logement (CAF, MSA). la commission de surendettement. 2.3.5.1. Intervention des organismes débiteurs des aides au logement (CAF, MSA) Ces organismes ont en charge le traitement des situations d impayés des locataires titulaires d une aide au logement et la prévention des expulsions. Une articulation avec le dispositif FSL doit être recherchée afin de garantir une meilleure efficacité des dispositifs. a ) Demande d informations Dès réception d un dossier de demande d aide au titre du maintien dans le logement, remplissant les conditions de recevabilité, le secrétariat du FSL, chargé de l instruction administrative, sollicite les informations complémentaires détenues par les organismes sociaux débiteurs des aides au logement (CAF et MSA). b ) Transmission d informations Le secrétariat du FSL transmet aux organismes sociaux, les informations relatives aux décisions prises (accord, rejet ) par le président du conseil général au titre du maintien dans le logement. 2.3.5.2. Saisine du FSL par les organismes sociaux Pour permettre le respect du plan d apurement des impayés, la CAF ou la MSA peuvent saisir le FSL, en adressant au secrétariat FSL les informations relatives au locataire, à l historique et à la situation de l impayé de loyer et tout élément utile à la prise en compte de la situation (protocole, résiliation de bail, plan d apurement, ). Le service social de proximité est chargé d évaluer la situation globale du ménage selon les modalités habituelles. 2.3.5.3. Relations avec la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) Le FSL reçoit les avis et recommandations de la CCAPEX dans le cadre de la prévention des expulsions. Il doit la tenir informée des suites qui leur sont réservées. 20

2.3.5.4. Intervention de la commission de surendettement Lorsque le FSL a accordé un prêt qui ne peut être recouvré selon les procédures prévues par le présent règlement intérieur, le passif en résultant peut être inclus par la commission de surendettement dans un plan conventionnel de redressement. Après avis de la commission plénière, le président du conseil général : - approuve le montant du passif, - statue sur la réduction totale ou partielle du passif, - approuve le plan conventionnel de redressement du passif restant dû. 21

3. L ACCOMPAGNEMENT DANS LE LOGEMENT Il comprend des mesures individuelles d accompagnement social et des actions générales d accompagnement social. 22 3.1. LA MESURE INDIVIDUELLE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL La problématique liée au logement du ménage doit présenter un caractère prépondérant pour la mise en œuvre d une mesure individuelle d accompagnement social. Elle ne se substitue pas à l accompagnement social de droit commun, à l accompagnement social spécialisé (tutelle aux prestations, tutelle des majeurs, etc. ), aux autres mesures de suivi, de soins, d éducation ou de protection. Elle n est pas soumise à des conditions de ressources. 3.1.1 Les objectifs La mesure d accompagnement social individuel répond aux objectifs suivants : - construire un véritable projet de logement, - assurer une insertion durable dans le logement, - rendre autonome l occupant dans son logement et son environnement, - mettre l occupant en situation d exercer ses droits et devoirs au regard du logement. 3.1.2 Modalités de prise en charge 3.1.2.1. L évaluation sociale Toute demande d accompagnement fait l objet d une évaluation sociale globale caractérisant la problématique liée au logement et précisant les objectifs assignés. Toute mesure mise en œuvre fait l objet d un bilan d intervention. 3.1.2.2. La décision La décision est prise par le président du conseil général et la mesure d accompagnement fait l objet d un engagement contractuel avec son bénéficiaire. Elle indique la durée de la mesure, son caractère éventuellement renouvelable et le service conventionné par le département chargé d exercer la mesure. Sauf situation exceptionnelle dûment motivée, la mesure ne doit pas excéder une durée d un an. La décision est notifiée au demandeur, au travailleur social à l origine de la demande et au service conventionné chargé de la mesure. 3.1.2.3. Intervention L intervention est mise en œuvre par le service conventionné en conformité à un cahier des charges annexé à une convention conclue avec le département. 3.1.2.4. Accompagnement individuel spécifique des accédants à la propriété Il concerne des propriétaires en accession à la propriété, visés à l alinéa 2 de l article L.615-4-1 du code de la construction et au point 1.1.1 du présent règlement intérieur, qui sont confrontés à de graves difficultés de remboursement de leurs emprunts de nature à compromettre leur maintien dans le logement (risque de vente judiciaire).

23 L intervention du service conventionné assure : - une aide à la gestion du budget et aux démarches administratives, - une médiation entre le ménage et les banques, les organismes de crédit, les assurances, les différents créanciers, - éventuellement une aide à la constitution d un dossier de surendettement, - le cas échéant l accompagnement à la vente du bien immobilier et le relogement. 3.1.2.5. Accompagnement social lié au logement et bail glissant Le bail glissant est conclu avec un bailleur qui accepte de louer à une association un logement faisant l objet d une sous-location à un locataire. Vis à vis du bailleur, l association assume les obligations du locataire en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges locatives. L association se charge de la récupération de ces charges auprès du souslocataire. Toute situation pour laquelle un bail glissant est préconisé peut faire l objet d une mesure d accompagnement social individuel (12 mois maximum, renouvelables) pendant la durée du bail glissant. La mesure décidée par le président du conseil général est mise en œuvre par l association conventionnée à cet effet. 3.2. L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL GENERAL 3.2.1 L accompagnement social général 3.2.1.1. En faveur des occupants des logements temporaires et d insertion Il consiste à soutenir les personnes résidant en logement temporaire et d insertion (ALT) et a pour objectif une insertion durable dans le logement. Il s applique à un nombre de logements précisé et selon des modalités déterminées dans le cadre d une convention conclue entre le département et le gestionnaire, approuvée par la commission permanente du conseil général. 3.2.1.2. En faveur des occupants de résidences sociales L accompagnement social consiste à soutenir les personnes logées en résidences sociales et prioritairement les jeunes de moins de 25 ans en situation précaire. Il a pour objectif une insertion durable dans le logement. Elle s applique à un nombre de logements précisé et selon des modalités déterminées dans le cadre d une convention conclue entre le département et le gestionnaire, approuvée par la commission permanente du conseil général. 3.2.1.3. Au titre de la gestion locative adaptée L accompagnement est exercé par les associations et les CCAS qui louent des logements à des bailleurs publics ou privés et qui font de la sous-location au public prioritaire retenu par le présent règlement intérieur. La gestion locative adaptée consiste à : - récupérer les loyers ou les participations financières des occupants, - effectuer les états des lieux successifs et assurer la remise en état des logements, - payer les loyers et les charges locatives aux propriétaires, - recevoir les aides au logement et assurer leur suivi administratif, - rédiger les titres d occupation des ménages.

24 Elle s applique à un nombre de logements précisé et selon des modalités déterminées dans le cadre d une convention conclue entre le département et le gestionnaire, approuvée par la commission permanente du conseil général. 3.2.2 Intervention de la commission des financeurs Le bilan annuel des organismes conventionnés pour l accompagnement social individuel et général est présenté à la section aide et maintien dans le logement de la commission des financeurs.

25 4. L AIDE AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU 4.1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPAYES D ENERGIE ET D EAU 4.1.1 Les aides allouées 4.1.1.1. La nature des aides Les aides financières sont accordées sous forme de subventions :. les subventions concernent les personnes dont les ressources moyennes mensuelles des trois mois de référence sont inférieures à 45 % du montant des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A-2). 4.1.1.2. Le montant et le plafond des aides Après évaluation de la situation économique et sociale du demandeur et des dépenses engagées, l aide est attribuée dans la limite des montants suivants: - plafond d intervention cumulé :. le plafond d intervention cumulé pour les impayés d énergie et d eau, sur l année civile, est de 75 % des impayés constatés et «cumulés» d énergie et d eau: - montant de subvention :. le montant plafond de subvention, sur l année civile, est de 350 pour une personne seule et de 450 pour un ménage comprenant 2 personnes ou plus,. les aides déjà versées au cours de l année civile sont décomptées de l aide attribuée,. le solde des dépenses à la charge de l intéressé est de 25 %, hors prise en charge par le CCAS ou CIAS de sa commune. - minimum de versement:. aucun minimum de versement n est imposé. 4.1.2 Les critères de recevabilité de la demande 4.1.2.1. Liés au logement du demandeur Le demandeur doit résider effectivement dans son logement et, sauf absence provisoire pour raisons professionnelles, l occuper. Lorsque le demandeur réside dans une commune et qu il a une dette constituée dans son logement précédent sur une autre commune, le CCAS conventionné du nouveau lieu de résidence instruit la demande, peut mobiliser la part d intervention du FSL dans le cadre du règlement intérieur FSL. Le CCAS a la liberté d intervenir ou non en complément du FSL. 4.1.2.2. Liés à la situation financière du demandeur a ) Plafond de ressources Sont éligibles aux aides financières, les demandeurs dont les ressources sont inférieures à 45 % du montant des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A 2). Les plafonds précités sont actualisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation du salaire minimum de croissance visé à l article L.141-2 du code du travail. Cette variation est celle constatée entre le 1 er octobre de l année n-2 et le 1 er octobre de l année précédente (n-1).

26 b ) Ressources retenues En application de l article 5 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005, les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient y compris la pension alimentaire reçue, de toutes les personnes composant le foyer, perçues dans la période des trois mois précédent la demande. c ) Ressources exclues En application de l article précité, les ressources prises en compte au titre du point b précité le sont «à l exception de l aide personnalisée au logement, de l allocation logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux». L allocation compensatrice de tierce personne (ACTP), l allocation personnalisée d autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap et les bourses scolaires sont également exclues des ressources prises en compte. d ) Charges déduites des ressources Une pension alimentaire versée par le demandeur est déduite de ses ressources prises en compte. 4.1.3 Le dossier de demande d aide 4.1.3.1. Dispositions générales En application de l article 2 du décret n 2008-780 du 13 aout 2008, toute personne physique titulaire d un contrat de fourniture d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau éprouvant des difficultés à s acquitter de la facture de sa résidence principale en raison d une situation de précarité et qui n aura pas pu trouver d accord avec son distributeur sur un règlement amiable, peut déposer auprès du FSL une demande d aide au paiement des factures. En application de l article 3 du décret précité, à compter de la date du dépôt du dossier, le consommateur bénéficie dans l attente d une décision du FSL du maintien de la fourniture d électricité, de gaz, de chaleur ou d eau pendant un délai de 2 mois. Les décisions d accord ou de refus sont transmises au fournisseur. Les notifications aux bénéficiaires d aide du FSL ouvrent droit, sur leur présentation aux fournisseurs, au maintien de fournitures dans les conditions fixées au troisième alinéa de l article L.115-3 du CASF. 4.1.3.2. Démarches préalables Lors du dépôt d une demande d aide, le demandeur indiquera ses démarches préalables et leurs résultats : - pour obtenir des délais de paiement ou un plan d apurement, - pour faire valoir ses droits aux tarifs préférentiels : Tarif de Première Nécessité EDF, Tarif Spécial de Solidarité de gaz naturel. Modalités d instruction des demandes Les demandes d'aide au paiement des factures d'électricité, de gaz, d autres énergies et d eau sont déposées de manière générale auprès du CCAS ou CIAS de la commune de résidence du demandeur. Le CCAS ou CIAS assure le ou les rôles suivants : a ) L instruction administrative Elle consiste à enregistrer la demande, vérifier si le dossier est complet et réclamer au demandeur les pièces ou informations manquantes. Lorsque le CCAS ou CIAS n assure pas ce rôle, il revient au service social de proximité d assurer la responsabilité de l instruction du dossier.

b ) L octroi de l aide par un CCAS ou CIAS gérant un fonds local En application de l article 7 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la délibération prise par le conseil général lors de sa réunion du 1 er trimestre 2007, le département confie la gestion, par convention avec les CCAS ou CIAS volontaires, de fonds locaux en ce qui concerne l octroi et du paiement des aides relatives aux impayés d énergie et d eau. La décision d octroi est prise dans le respect des dispositions prévues aux points 4.1.1 et 4.1.2 précités et des dispositions conventionnelles conclues avec le département. Dans les conditions fixées par la convention précitée, le service départemental d action sociale (service social de proximité et circonscription territoriale d action sociale) apporte une aide à la décision : - le CCAS ou CIAS se concerte avec le service social de proximité du département intervenant sur son territoire pour coordonner leurs interventions, - lors de l examen de demandes relevant de situations particulières ou exigeant une évaluation sociale approfondie, le centre communal ou intercommunal d action sociale présente le dossier pour avis à une équipe technique de la circonscription territoriale d action sociale, composée du responsable de circonscription territoriale d action sociale, de l assistant social de proximité concerné, du représentant du CCAS concerné. A sa demande, le représentant de l opérateur concerné peut être entendu sur les dossiers de son ressort. Le centre communal ou intercommunal d action sociale rend une décision conforme à l avis émis par l équipe technique. - le service départemental d action sociale organisera périodiquement, par circonscription territoriale d action sociale, des réunions de concertation et d harmonisation des procédures avec les CCAS ou CIAS concernés, 27 c ) L octroi de l aide lorsque le CCAS ou CIAS ne gère pas de fonds local Lorsque le CCAS ou le CIAS de la commune du demandeur n a pas conclu de convention avec le département lui confiant la gestion d un fonds local, le dossier complet est transmis pour décision à M. le président du conseil général, direction générale des interventions sanitaires et sociales par la circonscription départementale d action sociale de référence de la commune concernée. d ) La notification de décision Toute décision est notifiée au demandeur et contient des informations relatives aux voies et délais de recours. Toute décision est motivée et contient les considérations de droit et de fait qui la fondent. e ) Les voies de recours Les décisions concernant l'attribution des aides du FSL sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. - Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) Toute décision peut faire l objet soit d un recours gracieux adressé par le demandeur ou son représentant légal à l auteur de la décision, c est-à-dire auprès du CCAS ou CIAS ayant statué sur la demande, soit d un recours hiérarchique exercé auprès de Monsieur le Président du conseil général, direction générale des interventions sanitaires et sociales 32 bd de la Résistance 56035 VANNES Cedex. - Le recours contentieux Toute décision peut faire l objet d un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex.

4.2. LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET DE MAITRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES 28 4.2.1 Nature des actions Le Fonds Solidarité Logement contribue à développer des actions d information et de prévention de la précarité énergétique et de maîtrise des consommations domestiques. Ces actions sont destinées aux publics relevant du FSL confrontés à des difficultés financières, afin de leur permettre de mieux maîtriser leurs consommations d eau et d énergie, et de diminuer leurs charges liées au logement. 5. L AIDE AUX IMPAYES DE TELEPHONE 5.1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPAYES DE TELEPHONE 5.1.1 Les aides allouées 5.1.1.1. La nature des aides Les aides financières sont accordées sous forme de remises de dettes par les opérateurs conventionnés ou de subventions du FSL lorsque l enveloppe des remises est épuisée :. elles concernent les personnes dont les ressources moyennes mensuelles des trois mois de référence sont inférieures à 45 % du montant des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A- 2). 5.1.1.2. Le montant et le plafond des aides Après évaluation de la situation économique et sociale du demandeur et des dépenses engagées, l aide est attribuée dans la limite des montants suivants : - plafond d intervention :. le plafond d intervention pour les impayés de téléphonie fixe, sur une période de 12 mois consécutifs, est de 75 % du montant des impayés constatés, - montant de subvention :. le montant plafond de subvention, sur une période de 12 mois consécutifs, est de 130 pour une personne seule et de 150 pour un ménage comprenant 2 personnes ou plus,. les aides déjà versées au cours des 12 mois précédents sont décomptées de l aide attribuée,. le solde des dépenses à la charge de l intéressé est de 25 %. 5.1.2 Les critères de recevabilité liés à la situation financière du demandeur a ) Plafond de ressources Sont éligibles aux aides financières, les demandeurs dont les ressources sont inférieures à 45 % du montant des plafonds de ressources permettant l accès à un logement social (Annexe A- 2). Les plafonds précités sont actualisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de la variation du salaire minimum de croissance visé à l article L.141-2 du code du travail. Cette variation est celle constatée entre le 1 er octobre de l année n-2 et le 1 er octobre de l année précédente (n-1).

29 b ) Ressources retenues En application de l article 5 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005, les ressources prises en compte comprennent l ensemble des ressources, de quelque nature qu elles soient y compris la pension alimentaire reçue, de toutes les personnes composant le foyer, perçues dans la période des trois mois précédent la demande. c ) Ressources exclues En application de l article précité, les ressources prises en compte au titre du point b précité le sont «à l exception de l aide personnalisée au logement, de l allocation logement, de l allocation de rentrée scolaire, de l allocation d éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux». L allocation compensatrice de tierce personne (ACTP), l allocation personnalisée d autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap et les bourses scolaires sont également exclues des ressources prises en compte. d ) Charges déduites Une pension alimentaire versée par le demandeur est déduite de ses ressources prises en compte. 5.1.3 Le dossier de demande d aide 5.1.3.1. Démarches préalables Lors du dépôt d une demande d aide, le demandeur doit justifier de ses démarches préalables et de leurs résultats pour obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de ses impayés auprès des opérateurs concernés ou pour faire valoir ses droits aux tarifs préférentiels dont il peut bénéficier. 5.1.3.2. Modalités d instruction de la demande Les demandes d'aide au paiement des impayés sont déposées auprès du service social de proximité relevant du service départemental d action sociale. a ) L instruction administrative Elle consiste à enregistrer la demande, vérifier si le dossier est complet et réclamer au demandeur les pièces ou informations manquantes. b ) La décision - En ce qui concerne la remise de dettes : Un avis est émis par le président du conseil général dans le respect des dispositions prévues aux points 4.1.1 et 4.1.2 précités et des conventions conclues entre le département et les opérateurs téléphoniques. La décision de remise de dette est prononcée par l opérateur téléphonique. - En ce qui concerne les subventions du FSL : La décision est prise par le président du conseil général dans le respect des dispositions prévues aux points 4.1.1 et 4.1.2 précités et des conventions conclues entre le département et les opérateurs téléphoniques. c ) La notification d avis ou de décision Tout avis ou décision est notifié et contient des informations relatives aux voies et délais de recours. Tout avis et décision est motivé et contient les considérations de droit et de fait qui la fondent.

30 d ) Les voies de recours Les avis et décisions concernant l'attribution des aides téléphoniques au titre du FSL sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative dans les conditions de droit commun. - Le recours gracieux Tout avis ou décision peut faire l objet d un recours gracieux adressé par le demandeur ou son représentant légal à l auteur de l avis ou de la décision direction générale des interventions sanitaires et sociales 32 bd de la Résistance 56035 VANNES Cedex. - Le recours contentieux Tout avis ou décision peut faire l objet d un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044 Rennes Cedex. 6. PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR En application de l article 1 du décret n 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au fonds de solidarité pour le logement, le présent règlement intérieur et la convention type conclue entre le département et les CCAS ou CIAS gestionnaires d un fonds local sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

ANNEXES 31

32 ANNEXE A-1 COMPOSITION DE LA COMMISSION DES FINANCEURS En application du point 1.3.3 du règlement intérieur du FSL, après consultation des financeurs et après désignations effectuées par les instances délibérantes représentées, le président du conseil général a, par arrêté du.., fixé ainsi qu il suit la composition de la commission des financeurs du fonds de solidarité pour le logement. I - COMMISSION PLENIERE La commission plénière, y compris le président du conseil général, président de la commission, est composée de 28 membres dont 25 à voix délibérative. a) Présidence de la commission des financeurs : - le président du conseil général ou son représentant b) Neuf membres représentant le département : Représentants titulaires Six conseillers généraux Trois représentants des services départementaux Représentants suppléants Six conseillers généraux Trois représentants des services départementaux c) Cinq représentants des organismes sociaux : Représentants titulaires Quatre représentants de la caisse d allocations familiales Un représentant de la mutualité sociale agricole Représentants suppléants Quatre représentants de la caisse d allocations familiales Un représentant de la mutualité sociale agricole d) Quatre représentants des communes, structures intercommunales, centres communaux et intercommunaux d action sociale : Représentants titulaires Un représentant des communes et des structures intercommunales désigné par l association des Maires du Morbihan Trois représentants des centres communaux et intercommunaux d action sociale Représentants suppléants Un représentant des communes et des structures intercommunales désigné par l association des Maires du Morbihan Trois représentants des centres communaux et intercommunaux d action sociale

e) Six représentants des opérateurs, ayant chacun voix délibérative dans leur seul domaine de compétence : 33 Représentants titulaires Un représentant de l association départementale des organismes d HLM (ADOHLM) Un représentant de EDF Un représentant de GDF Un représentant du syndicat départemental de l eau Un représentant de la fédération professionnelle des entreprises de l eau Un représentant de France-Télécom Représentants suppléants Un représentant de l association départementale des organismes d HLM (ADOHLM) Un représentant de EDF Un représentant de GDF Un représentant du syndicat départemental de l eau Un représentant de la fédération professionnelle des entreprises de l eau Un représentant de France-Télécom f) A titre consultatif, trois représentants d associations, dont un des associations représentatives des familles et des usagers, un des associations exerçant une action sociale liée au logement des personnes défavorisées, un des associations exerçant une information dans le domaine du logement : Représentants titulaires Un représentant de l union départementale des associations familiales Un représentant d une association représentative exerçant une action sociale pour le logement des personnes défavorisées Un représentant de l association départementale d information sur le logement Représentants suppléants Un représentant de l union départementale des associations familiales Un représentant d une association représentative exerçant une action sociale pour le logement des personnes défavorisées Un représentant de l association départementale d information sur le logement La commission plénière émet un avis préalable aux décisions de la commission permanente du conseil général relatives à la répartition des financements du fonds départemental entre les enveloppes spécifiques (logement, énergie, eau et téléphone). La commission des financeurs émet également un avis sur la contribution apportée par le FSL à la mise en œuvre du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées. La commission plénière émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas d empêchement de son suppléant, un membre titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de la commission plénière représentant l organisme auquel il appartient. En cas d égalité des voix, la voix du président est prépondérante. La commission des financeurs assure le suivi du dispositif FSL. Elle est informée régulièrement de la situation financière du fonds départemental. Avant le 1 er octobre de chaque année, la commission des financeurs adresse au président du conseil général des propositions relatives au montant du budget du FSL de l année suivante.

II - SECTION ACCES et MAINTIEN dans le LOGEMENT 34 La section logement est composée de 14 membres dont 12 membres à voix délibérative. a) Présidence de la section logement : - le président du conseil général ou son représentant b) Cinq membres désignés par le président du conseil général parmi les représentants du département au sein de la commission plénière: Représentants titulaires Trois conseillers généraux Deux représentants des services départementaux Représentants suppléants Trois conseillers généraux Deux représentants des services départementaux c) Trois représentants des organismes sociaux: Représentants titulaires Deux représentants de la caisse d allocations familiales Un représentant de la mutualité sociale agricole Représentants suppléants Deux représentants de la caisse d allocations familiales Un représentant de la mutualité sociale agricole d) Deux représentants des communes, structures intercommunales, centres communaux d action sociale : Représentants titulaires Un représentant des communes et des structures intercommunales désigné par l association des Maires du Morbihan Un représentant des centres communaux et intercommunaux d action sociale Représentants suppléants Un représentant des communes et des structures intercommunales désigné par l association des Maires du Morbihan Un représentant des centres communaux et intercommunaux d action sociale e) Un représentant des opérateurs : Représentant titulaire Un représentant de l association départementale des organismes d HLM (ADOHLM) Représentant suppléant Un représentant de l association départementale des organismes d HLM (ADOHLM) f) A titre consultatif, un représentant des associations représentatives des familles et des usagers et un représentant des associations représentatives exerçant une action en faveur du logement des personnes défavorisées : Représentants titulaires Un représentant de l union départementale des associations familiales Un représentant des associations représentatives exerçant une action en faveur du logement des personnes défavorisées Représentants suppléants Un représentant de l union départementale des associations familiales Un représentant des associations représentatives exerçant une action en faveur du logement des personnes défavorisées

35 La commission des financeurs section logement émet un avis préalable aux décisions du président du conseil général relatives : - aux situations particulières qui lui sont présentées par le président du conseil général, - aux recours gracieux déposés à l encontre des décisions du président du conseil général, - à la transformation de tout ou partie d un prêt en subvention, - au recouvrement par voie contentieuse des échéances de prêts non honorées, - aux modalités de remboursement de la garantie de paiement de loyer après son versement, - au plan conventionnel de redressement soumis à la commission de surendettement (cf. point 2.3.5.3). La commission des financeurs section logement émet un avis préalable aux décisions de la commission permanente du conseil général relatives aux évolutions des barèmes d intervention du FSL au titre du logement récapitulés en Annexe A-2, La section logement émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas d empêchement de son suppléant, un membre titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de la commission plénière représentant l organisme auquel il appartient. En cas d égalité des voix des membres délibératifs, la voix du président est prépondérante. La section logement assure le suivi du dispositif FSL relative à ce domaine. Elle est informée chaque trimestre de la situation financière de cette enveloppe du fonds départemental. III - SECTION IMPAYES D ENERGIE, d EAU et de TELEPHONE La section des impayés d énergie, d eau et de téléphone est composée de 18 membres dont 17 à voix délibérative. a) Présidence de la section impayés d énergie : - le président du conseil général ou son représentant b) b) Cinq membres désignés par le président du conseil général parmi les représentants du département au sein de la commission plénière: Représentants titulaires Trois conseillers généraux Deux représentants des services départementaux Représentants suppléants Trois conseillers généraux Deux représentants des services départementaux c) Trois représentants des organismes sociaux : Représentants titulaires Deux représentants de la caisse d allocations familiales Le représentant de la mutualité sociale agricole Représentants suppléants Deux représentants de la caisse d allocations familiales Le représentant de la mutualité sociale agricole

36 d) Trois représentants des communes, structures intercommunales, centres communaux et intercommunaux d action sociale : Représentants titulaires Trois représentants des centres communaux et intercommunaux d action sociale Représentants suppléants Trois représentants des centres communaux et intercommunaux d action sociale e) Cinq représentants des opérateurs ayant chacun voix délibérative dans leur seul domaine de compétence : Représentants titulaires Un représentant de EDF Un représentant de GDF Un représentant du syndicat départemental de l eau Un représentant de la fédération professionnelle des entreprises de l eau Un représentant de France Telecom Représentants suppléants Un représentant de EDF Un représentant de GDF Un représentant du syndicat départemental de l eau Un représentant de la fédération professionnelle des entreprises de l eau Un représentant de France Télécom f) A titre consultatif, un représentant des associations représentatives des familles et des usagers : Représentant titulaire Un représentant de l union départementale des associations familiales Représentant suppléant Un représentant de l union départementale des associations familiales La commission des financeurs section impayés d énergie, d eau et de téléphone émet un avis préalable aux décisions de la commission permanente du conseil général relatives aux évolutions des barèmes d intervention du FSL au titre des impayés d énergie, d eau et de téléphone récapitulés en annexe A- 2 : le représentant d un opérateur émet un avis en ce qui concerne son domaine de compétence. La section examine et émet un avis sur les projets d action d information et de prévention La section impayés d énergie, d eau et de téléphone émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas d empêchement de son suppléant, un membre titulaire peut donner pouvoir à un autre membre de la commission plénière représentant l organisme auquel il appartient. En cas d égalité des voix des membres délibératifs, la voix du président est prépondérante. La section des impayés d énergie, d eau et de téléphone assure le suivi du dispositif FSL relative à ce domaine. Elle est informée chaque trimestre de la situation financière de cette enveloppe du fonds départemental.

37 ANNEXE A-2 PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1 ER JANVIER 2012 a) Pour l accès, le maintien dans le logement, les impayés d eau, d énergie et de téléphone - Base commune de calcul : Annexe I de l arrêté du 29 juillet 1987 du ministre de l équipement, des transports et du logement : b) Pour l accès, le maintien dans le logement :. Le plafond d éligibilité aux aides est porté à 67 %, celui de la subvention à 51 % b) Pour les impayés d énergie, d eau et de téléphone :. alignement sur la base de calcul appliquée pour l accès et le maintien dans le logement,. le taux de subvention est porté à 45 % Catégories de ménage Plafond d'accès au logement social SMIC net Plafond de ressources FSL Accès et maintien dans le logement Impayés d'énergie, eau, téléphone Arrêté du 22-12-11 Prêts Subventions Subventions Plafond de revenu fiscal Plafond de Revenus Bruts 67% Plafond ressources 51% Plafond ressources 45% Plafond ressources Composition Coeff. Annuel Annuel Mensuel Mensuel Mensuel Mensuel Mensuel 1 personne 1,00 19 417 21 574.44 1 797.87 1 096.94 1 204.57 916.91 809.04 2 personnes 1,34 25 930 28 811.11 2 400.93 1 608.62 1 224.47 1 080.42 3 personnes 1,61 31 183 34 647.78 2 887.31 1 934.50 1 472.53 1 299.29 4 personnes 1,94 37 645 41 827.78 3 485.65 2 335.38 1 777.68 1 568.54 5 personnes 2,28 44 284 49 204.44 4 100.37 2 747.25 2 091.19 1 845.17 6 personnes 2,57 49 908 55 453.33 4 621.11 3 096.14 2 356.77 2 079.50 Personne à charge supplémentaire 0,29 5 567 6 185.56 515.46 345.36 262.89 231.96

38 ANNEXE A-3 PLAFONDS D AIDES FSL AU 1ER JANVIER 2012 Situations Plafond de dépenses éligibles Accès et maintien dans le logement Prêts et avances accès Subventions Plafonds d aides FSL maintien Impayés d énergie et d eau Impayés de téléphone Subvention Subvention 1 personne 75 % des 1 800 500 700 350 130 2 personnes et plus dépenses 1 800 650 850 450 150 engagées ou des Situation exceptionnelle dettes de loyer 1 800 850 1 000 résiduel ou des Plafond de cumul impayés d énergie, d eau et de 1 800 téléphone Garantie de paiement des loyers 1 500 Dont Compteur eau 23 Dont Compteur EDF-G.D.F. 45 Dont assurance logt (- 4 pièces) 53 Dont assurance logt (+ 4 pièces) 76 Minimum de versement 100 Pas de seuil Pas de seuil Frais minimum engagés Accès : 100 Dette minimum constituée Maintien : 150

39 ANNEXE A-4 CONVENTION CCAS ET CIAS CONVENTION RELATIVE A LA GESTION D UN FONDS LOCAL DU FSL CONCERNANT L AIDE APPORTEE AUX PERSONNES EN DIFFICULTES PARTICULIERES AFIN DE DISPOSER DES FOURNITURE D ENERGIE ET D EAU DANS LEUR LOGEMENT -------------------- VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.115-3, L.121-6 et L.123-5, VU le code général des collectivités territoriales, VU la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et notamment son article 6-3, VU le règlement intérieur du FSL adopté par le conseil général le 24 janvier 2007 et publié au recueil des actes administratifs du département du mois de février 2007, VU la délibération du conseil général en date du 24 janvier 2007 décidant la création de fonds locaux et confiant, en application de l article 7 de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, la gestion de ces fonds par convention, aux CCAS ou CIAS volontaires, en ce qui concerne l octroi et le paiement des aides du FSL relatives aux impayés d énergie et d eau, Vu la délibération en date du du conseil municipal (ou du conseil communautaire) de confiant au CCAS (ou CIAS) le soin d exercer les compétences que le département lui a dévolues en matière d action sociale, Entre : Le département du Morbihan, dont le siège est situé à l hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes (56000), représenté par Monsieur le président du conseil général spécialement habilité à l effet des présentes par la délibération du conseil général en date du 24 janvier 2007, Ci-après dénommé «le Département» et Le centre communal ou intercommunal d action sociale de, dont le siège est situé, représenté par Madame ou Monsieur le Président, spécialement habilité à l effet des présentes par délibération du conseil d administration en date du, Ci-après dénommé «le CCAS» ou «le CIAS»

Il est convenu ce qu il suit : 40 ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser, d une part, les missions confiées par le département au centre communal ou intercommunal d action sociale dans le cadre du fonds local créé en ce qui concerne l octroi et les paiement des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement relatives aux impayés d énergie et d eau et, d autre part, l organisation administrative, technique et financière de la gestion de ces missions. ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIEES Le centre communal ou intercommunal d action sociale assure les missions suivantes : a) L instruction administrative de la demande d aide : Elle consiste à enregistrer la demande, vérifier si le dossier est complet et, éventuellement, réclamer au demandeur les pièces ou informations manquantes, telles que prévues au règlement intérieur du FSL. Lors du dépôt d une demande d aide, le centre communal ou intercommunal d action sociale conseillera le demandeur sur les démarches préalables ou vérifiera leurs résultats pour obtenir des délais de paiement ou un dégrèvement de ses impayés auprès des opérateurs ou distributeurs concernés ou pour faire valoir ses droits aux tarifs préférentiels ou de 1 ère nécessité dont il peut bénéficier. b) L octroi de l aide La décision d octroi de l aide est prise par le centre communal ou intercommunal d action sociale dans le respect des dispositions prévues aux points 4.1. et 4.2 du règlement intérieur du FSL annexé à la présente convention et en tenant compte des éléments suivants : - Aides rentrant dans le droit commun du règlement intérieur Le centre communal ou intercommunal d action sociale, avant de prendre une décision sur l octroi de l aide, se concerte avec le service social de proximité du département intervenant sur son territoire pour coordonner leurs interventions. - Situations particulières Lors de l examen de demandes relevant de situations particulières ou exigeant une évaluation sociale approfondie, le centre communal ou intercommunal d action sociale présente le dossier pour avis à une équipe technique de la circonscription territoriale d action sociale, composée du responsable de circonscription territoriale d action sociale, de l assistant social de proximité concerné, du représentant du CCAS ou du CIAS concerné. A sa demande, le représentant de l opérateur concerné peut être entendu sur les dossiers de son ressort. Le centre communal ou intercommunal d action sociale rend une décision conforme à l avis émis par l équipe technique. - Harmonisation des procédures de décisions Le centre communal ou intercommunal d action sociale s engage à participer aux réunions de concertation et d harmonisation des procédures qui seront organisées périodiquement dans chaque circonscription territoriale d action sociale par le service départemental d action sociale.

c) La notification de l aide Le centre communal ou intercommunal d action sociale notifie la décision au demandeur, au fournisseur de l aide, à la circonscription territoriale d action sociale, au service départemental d action sociale. Afin de permettre au département de répondre à ses obligations de renseignements statistiques fixées par l article R.1614-40-3 du code général des collectivités territoriales, le centre communal d action sociale ou CIAS s engage à joindre une fiche statistique à la notification de décision adressée au service départemental d action sociale. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES 41 Le centre communal ou intercommunal d action sociale est habilité à prendre les décisions d octroi des aides dans les limites des conditions fixées par le règlement intérieur du FSL, des dispositions précédentes de l article 2b et de l enveloppe annuelle limitative qui lui sera notifiée par le président du conseil général. a) Détermination de l enveloppe annuelle limitative Dans le cadre du budget général annuel du FSL, une enveloppe départementale prévisionnelle est affectée aux impayés d eau et d énergie. Cette enveloppe est répartie entre les centres communaux ou intercommunaux d action sociale au vu de critères de répartition fixés par la commission permanente du conseil général après avis de la section «impayés d énergie et d eau» de la commission des financeurs du FSL. Les critères de répartition sont notifiés aux centres communaux ou intercommunaux d action sociale par le président du conseil général. L enveloppe locale peut être abondée en cours d année en fonction des apports des financeurs du FSL, de la consommation réelle des enveloppes locales constatée par circonscription territoriale d action sociale. b) Participation au financement du dispositif En application du règlement intérieur du FSL, l aide allouée sur l enveloppe FSL est égale au maximum à 75 % du plafond d intervention fixé sur 12 mois consécutifs. Le centre communal ou intercommunal d action sociale s engage à compléter cette aide à hauteur de 15 % du plafond d intervention fixé sur 12 mois consécutifs. La répartition de l aide du FSL entre les financeurs (département, organismes sociaux, opérateurs d énergie et d eau) sera précisée sur la notification de l enveloppe locale. c) Versement de l aide Le centre communal ou intercommunal d action sociale avancera le montant total de l aide accordée. L aide est versée au fournisseur de l énergie ou de l eau. d) Modalités de remboursement Le département procèdera au remboursement au profit du centre communal ou intercommunal d action sociale de la totalité de la contribution de 75 % prélevée sur l enveloppe FSL.

42 Afin d effectuer ce remboursement, le centre communal ou intercommunal d action sociale adressera chaque mois, à terme échu, au département direction générale des interventions sanitaires et sociales service budget-comptabilité une facture des aides payées certifiée par le comptable public du CCAS ou CIAS et les pièces justificatives de la dépense telles que précisées en annexes à la présente convention. e) Avance de trésorerie Lorsque le montant prévisionnel de l enveloppe annuelle locale excède 2 000, une avance trimestrielle égale à 15 % de l enveloppe annuelle peut être accordée sur demande du centre communal ou intercommunal d action sociale. Elle sera régularisée chaque trimestre au vu des dépenses payées. Cette avance est consentie dans l hypothèse où le centre communal ou intercommunal d action sociale concerné a effectivement payé des dépenses l année précédente. f) Frais de gestion En contrepartie de la mission assurée, le centre communal ou intercommunal d action sociale percevra une rétribution, prélevée sur l enveloppe «énergie et eau» du FSL, égale pour l instruction administrative à 2 % des aides versées et pour le paiement comptable à 2 % des aides versées. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la période du 1 er janvier au 31 décembre.. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre partie moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée dans le délai de 3 mois précédent l échéance. Fait à., le Pour le Département Le président du conseil général Pour le CCAS ou CIAS Le président du conseil d administration François GOULARD M. ou Mme X.