33, avenue du Maine 75015 Paris Tél : 01 53 96 07 40 Fax : 01 53 96 07 04 Direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction Sous-direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction Bureau des Affaires européennes et de la Normalisation Bilan sur la sécurité des ascenseurs : mise en œuvre de la loi du 2 juillet 2003 Rapport 9 mars 2009 Marc-Henry BEAUCAMPS SARL au capital de 7 633 - RCS Paris B 379 160 898 - SIRET 379 160 898 00043
Table des matières Remerciements.... 4 Contexte général........... 6 Regards croisés sur la mise en conformité des ascenseurs : Gestionnaires Mise en conformité des ascenseurs........ 9 Nombre d ascenseurs déjà en conformité......... 9 Répartition selon l ancienneté des ascenseurs...... 10 Coût des travaux de mise en conformité....... 11 Ascenseurs prévus en conformité au 31 décembre 2010......... 14 Dates auxquelles l ensemble des ascenseurs sera prêt..... 15 Contrats d entretien... 17 Impact du report de la première échéance......... 19. Amélioration de la qualité de la maintenance....... 23 Prise en considération des personnes à mobilité réduite....... 27 Principales conclusions....... 33 Ascensoristes Principales données recueillies....... 35 Part des ascenseurs conformes en 2010..... 36 Dates auxquelles les parcs seront conformes...... 37 Répartition des ascenseurs mis en conformité..... 39 Coût de la mise en conformité..... 42 Conformité des contrats d entretien.... 46 Impact sur l emploi..... 47 Aspects relatifs aux personnes à mobilité réduite.... 48 Principales conclusions..... 50 2
Contrôleurs Principales données recueillies........ 53 Respect des délais fixés...... 55 Dates de réalisation des contrôles....... 55 Démarches commerciales........ 57 Principales conclusions........ 58 Annexes Annexe n 1 : Méthode de sondage.... 60 Annexe n 2 : Gestion de l enquête....... 66 Annexe n 3 : Retour des questionnaires..... 69 Annexe n 4 : Méthode d estimation par le quotient..... 76 Annexe n 5 : Solutions Autres des gestionnaires....... 80 Annexe n 6 : Solutions Autres des ascensoristes... 83 Annexe n 7 : Commentaires sur loi de Robien.... 85 Annexe n 8 : Questionnaires de l enquête...... 90 3
Remerciements Cette étude a pu être réalisée grâce aux concours et aux observations de nombreuses personnes. Nous tenons à remercier ainsi : en premier lieu, Messieurs Morel et Murciano du, qui nous ont permis de réaliser cette étude, d en cadrer le sujet et d en élaborer le questionnaire ; - Monsieur Cadeau qui nous a éclairé sur les modes opératoires et techniques des entreprises d ascenseurs ; - Monsieur Coleno qui nous a permis de mieux différencier le marché des sociétés d ascenseurs ; - Messieurs Fayol, Meunier, Munoz et Lamalle pour la courtoisie avec laquelle ils ont accepté de nous écouter et répondre à nos questions, - Monsieur Taillandier, qui a répondu à nos questions, alors même que le questionnaire n a pas été étendu aux services concernant la principale partie de ses activités ; - Monsieur Constantin, qui a permis d améliorer le questionnaire de gagner au moyen des précisions qu il nous a apportées au document ; - Monsieur Loiselet, qui a accepté de nous recevoir pour dresser un tableau sur les conditions de mise en conformité des ascenseurs dans les immeubles et de tester quelques parties du questionnaire adressé aux gestionnaires ; Monsieur Michelet, qui a accepté de revoir le questionnaire pour le rendre plus proche des préoccupations des gestionnaires d immeubles ; - Madame Di Costanzo, qui nous a permis d enrichir la dimension sociale du questionnaire et gagner en qualité grâce à la précision de ses observations et qui a également facilité la réalisation de l étude en nous ouvrant un accès auprès de l ensemble des adhérents de l Union Sociale pour l Habitat ; - Monsieur Cote, qui a accepté de tester le questionnaire ; - Monsieur Geraud-Devolvé qui nous a rappelé quelques codes pour garantir un minimum de qualité lors de l exploitation des retours de questionnaires ; - Monsieur Terrioux, qui nous a permis de rendre le questionnaire plus précis, dans les limites que devait impliquer la nécessaire concision de ce dernier ; 4
Nous remercions plus généralement toutes les personnes qui ont bien voulu prendre également le temps de remplir le questionnaire et répondre à nos appels téléphoniques, lorsque ceux-ci s avéraient nécessaires, voir insistants. Enfin, quelle que soit la forme de communication retenue (rendez-vous, courriel, téléphone), nous remercions chacun pour l accueil, toujours très agréable, qu il a bien voulu à chaque fois nous réserver. 5
Contexte général Le Bureau des Affaires européennes et de la Normalisation au sein de la sous-direction de la Qualité et du Développement Durable dans la Construction, à la direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction du ministère du Logement, a décidé de faire un second bilan sur l avancement de la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs issues de la loi de Robien 2003-590 du 2 juillet 2003. Le dispositif législatif et réglementaire découlant de la loi "De ROBIEN" est composé de six textes différents, qui sont les suivants : 1. L'article 79 de la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. (www.fellerascenseurs.com/pdf/normes_qualites/loi_du_2_juillet_2003_urbanisme_et_habitat.pdf). 2. Le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation (www.ac-clermont.fr/hygienesecurite/risques_et_ambiances/ascenseurs/decret_9_9_2004.pdf) 3. L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs (www.acclermont.fr/hygienesecurite/risques_et_ambiances/ascenseurs/arrete_18_11_2004bis.pdf 4. L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations ascenseurs (www.ac-clermont.fr/hygienesecurité/risques_et_ambiances/ascenseurs/ Arrete 18_11 2004ter.pdf) 5. L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques quinquennal (www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/6-dage96e.htm III) 6. L'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétences des personnes réalisant les contrôles techniques (www2.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/bo200514/ A0140022.htm) Les dates-clés à considérer sont : le 31 décembre 2010, pour la réalisation des travaux liés aux risques 1 à 9 1 ; le 3 juillet 2013, pour la réalisation des travaux liés aux risques 10 à 16 ; le 3 juillet 2018, pour la réalisation des travaux liés aux risques 17 et 18 1 Voir annexe n 7 : commentaires sur la loi de Robien 6
La réalisation de ce second bilan passe par un dispositif d enquêtes auprès de trois catégories de professionnels : les gestionnaires d immeubles engageant les travaux de conformité; les ascensoristes effectuant les travaux de mise en conformité des ascenseurs; les contrôleurs validant la conformité technique des ascenseurs vis à vis de la loi. Ces trois catégories de professionnels ont été consultées afin recueillir leur point de vue sur quatre questions essentielles concernant l avancement des travaux de mise en conformité au regard de la loi de 2003 : Combien d ascenseurs ont été mis en conformité avec la réglementation s appliquant à l échéance de décembre 2010? Le parc sera-t-il prêt pour l échéance 2010? Si le parc n est pas prêt, quel est le nombre des ascenseurs dont la mise en conformité peut raisonnablement être prévue à l échéance de décembre 2010? Combien cela coûtera-t-il? Ces questions constituent donc les principaux paramètres d intérêt avancés pour l enquête, autour desquels sont articulées les estimations de l étude. Les estimations présentées dans le présent rapport s appuient sur plusieurs données de base externes diffusées par la Fédération des Ascenseurs, soit : le nombre d ascenseurs à mettre en conformité (420 000 ascenseurs) ; la ventilation de ce nombre par catégories d immeubles ; la répartition de ce nombre par classes d âge des appareils. Les valeurs produites rendent compte des principaux résultats de l enquête. Elles sont complétées par des informations complémentaires se rapportant à l entretien des ascenseurs, l affectation des personnes à mobilité réduite par les travaux, et plus généralement aux conditions de mise en œuvre de la loi. La présentation des estimations est assurée en distinguant les trois principales catégories d acteurs de l étude : les gestionnaires ; les ascensoristes ; les contrôleurs. 7
Les gestionnaires 8
Les gestionnaires I Mise en conformité des ascenseurs A - Nombre d ascenseurs en conformité Cette estimation porte sur les ascenseurs dont les travaux de mise en conformité ont été déclarés à la date de réalisation de l enquête. Les travaux considérés concernent uniquement ceux se rapportant à la première échéance (décembre 2010). Toutefois, certains gestionnaires ont pu cumuler les travaux de l échéance de 2010 avec ceux des échéances 2013, voire 2018. Tableau 1 : ascenseurs en conformité au moment de l enquête Immeubles Catégories Répartition (4) Part des ascenseurs en conformité Résidentiels Privé Social 44% 53% 10% (5) 66% Nombre d ascenseurs en conformité 97 944 27 720 Non résidentiels Bureaux (2) Industrie Commerce 15% 7% 57% 32% 35 910 9 408 Hôpitaux 10% 48% 20 160 Hôtels 7% 3% (1) 882 (1) Autres (3) 7% 78% (1) 22 932 (1) Ensemble 100 % 51% 214 956 (1) Ce pourcentage n est pas significatif en raison du faible nombre de réponses. (2) La catégorie "bureaux" est principalement affectée par la distinction intervenant entre les immeubles de l administration, des institutionnels, et des gestionnaires. (3) Les catégories "hôtels" et "autres" se caractérisent par de faibles taux de remontée des questionnaires. (4) La répartition correspond à la structure de répartition des ascenseurs par catégorie d immeubles établie par la Fédération des ascenseurs, avec une estimation de la catégorie sociale (5) Cette proportion a été estimée après entretien avec la FAS. Ainsi, sur un total de 420 000 ascenseurs nécessitant des travaux de mise en conformité, 51% de ces appareils, soit 214 956 cabines, sont actuellement conformes aux dispositions de la réglementation de 2004 se rapportant à la première échéance de décembre 2010. Il en résulte que 205 044 ascenseurs, soit 49% du parc, resteraient à mettre en conformité pour cette première échéance. 9
Cas particulier des administrations et des institutionnels 2 Rappelons ici que ces deux catégories de gestionnaires ne disposent pas de variables de calage qui leur soient spécifiques pour comparer la structure de répartition de l échantillon par rapport aux populations de base. Les effectifs correspondants sont donc simplement rajoutés aux effectifs redressés des gestionnaires d immeubles échantillonnés. Administrations Sur la base des 27 réponses traitées, 39% des équipements des administrations seraient déjà mis en conformité au moment de l enquête. Institutionnels Sur la base des 18 réponses traitées, 28% équipements des institutionnels seraient déjà mis en conformité au moment de l enquête. B - Répartition selon l ancienneté des ascenseurs Cette répartition, qui est donnée à titre indicatif en raison du faible taux de remplissage des questionnaires, est effectuée sur la base des ascenseurs ayant subi des travaux de mise en conformité. Cette répartition 3 est la suivante : - 2,5 % des ascenseurs concernés ont été installés avant 1950 ; - 61,1% d entre eux ont été installés entre 1950 et 1980 ; - 36,4% d entre eux ont été installés après 1980. Répartition des ascenseurs selon l'année d'installation 97,3 82,8 66,6 69,3 % 59,7 64,4 39,9 26,8 30,2 35,6 17,2 6,6 0,5 0,4 0 0 2,7 0 14,8 53 32,1 2,5 61,1 36,4 Hab Privé Hab social Bureau Ind&Cerce Hôp&Cliniq Hôtel Autres ENSEMBLE Avant 1950 1950-1980 Après 1980 2 Cf. définitions : Annexe Méthode d enquête - Description du sondage et dispositif d enquête - Gestionnaires 3 A titre de comparaison, la répartition observée sur les ascensoristes pour la part des ascenseurs déjà mis en conformité est la suivante : 2,7% (ascenseurs installés avant 1950), 57,3% (ascenseurs installés entre 1950 et 1980), et 40% (ascenseurs installés après 1980) 10
La répartition des ascenseurs selon l ancienneté de leur installation repose sur une exploitation des cabines dont les travaux de mises en conformité ont été réalisés au moment de l enquête. Les résultats présentés mettent en évidence une sur-représentation, au sein de cet ensemble, des ascenseurs installés entre 1950 et 1980, avec 61,1% des appareils. Ce constat appelle plusieurs remarques : - d une part, ce constat global est confirmé pour les catégories "habitat social" et "habitat privé", les bureaux et les autres ; en revanche, pour les autres catégories d immeubles, les installations d ascenseurs effectuées après 1980 sont proportionnellement les plus nombreuses. - d autre part, les ascenseurs mis en conformité au sein des catégories "habitat social" et "habitat privé" entre 1950 et 1980 sont plus de deux fois plus nombreux que ceux installés après 1980. La part des ascenseurs antérieur à 1950 est très faible ; elle représente globalement 2,5% du parc mis en conformité. C - Coût des travaux de mise en conformité Immeubles Résidentiels Tableau 2 : ascenseurs en conformité au moment de l enquête Catégories Privé Social Nombre d ascenseurs en conformité 97 944 27 720 Coût global en Mns 1 500 386 Coût moyen par ascenseur en 15 323 13 919 Non résidentiels Bureaux Industrie Commerce 35 910 9 408 749 57 20 845 6 029 Hôpitaux 20 160 196 9 748 Hôtels 882 (1) 18 (1) 20 274 (1) Autres 22 932 (1) 387 (1) 16 867 (1) Ensemble 214 956 3 293 15 320 (1) Ce pourcentage n est pas significatif en raison du faible nombre de réponses. Coût global Le coût des travaux de mise en conformité se rapporte aux travaux réalisés relatifs à la première échéance prévue par la réglementation de 2004 (décembre 2010). Ce coût peut être estimé à 3,3 milliards d euros ; il peut toutefois tenir compte de travaux complémentaires de modernisation réalisés au moment de la mise en conformité. 11
Par ailleurs, pour une partie notable du parc, le coût indiqué inclut des travaux de mise en conformité se rapportant également à l échéance 2013 et, plus rarement, à l échéance 2018, mais également de travaux induits par la mise en conformité, tel que le changement de machinerie provoquée par la mise en place du dispositif de précision d arrêt. Coûts moyens Les tableaux se rapportant aux coûts procurés par l enquête sont très partiellement remplis. Les estimations qui ont été apportées ci-dessus concernant les équipements ayant nécessité des travaux de mise en conformité selon l ancienneté de l équipement et les coûts moyens établis par ascenseur demeurent donc indicatives. Les coûts moyens procurés par l enquête sont naturellement à relativiser ; les données obtenues présentent une forte variabilité autour de la moyenne et certains effectifs traités demeurent faibles. Le graphique présenté comporte donc l indication du nombre des réponses à partir desquelles les calculs ont été effectués. En dépit de cette relative fragilité des données, ce graphe met clairement en évidence l apparition de coûts dégressifs en fonction du caractère plus ou moins récent de l installation. 12
Tableau 11 : Coûts moyens selon l échéance considérée et l ancienneté de l installation Coûts moyens Ascenseurs installés avant 1950 Ascenseurs installés entre 1950 et 1980 Ascenseurs installés après 1980 Échéance 2010 seule 15 700 (11) 15 300 7 750 (92) 9 620 3 500 (90) 3 640 Échéances 2010-2013 34 100 (18) 31 700 24 300 (140) 27 410 14 300 (111) 9 680 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre des réponses à partir desquelles les coûts moyens ont été calculés ; le second montant en italique correspond au coût moyen pondéré Lecture : lorsque l ascenseur a été installé avant 1950, le coût moyen de mise en conformité des ascenseurs pour l échéance de 2010 est de 15 700 ; ce coût moyen a été calculé sur onze observations. Pour la seule échéance 2010, le coût moyen de mise en conformité des ascenseurs est plus de deux fois plus élevé (2,2) pour les travaux portant sur les ascenseurs installés entre 1950 et 1980 en comparaison de ceux concernant les appareils installés après 1980 4. Le même calcul sur les échéances cumulées 2010 et 2013 aboutit au ratio 1,7. Coûts extrapolés Deux informations sont exploitées pour établir ces coûts extrapolés : - la répartition des coûts moyens par ascenseurs selon l ancienneté de leur installation calculés dans le tableau 11 ; - la structure de répartition par âge des ascenseurs selon les chiffres de la Fédération des Ascenseurs 5 ; en l absence de données précises sur la part des ascenseurs installés avant 1950, il a été retenu la proportion observée sur les travaux déjà effectués, soit 2,5%. A partir de ces informations, il est possible d extrapoler ces coûts moyens à l ensemble des 420 000 ascenseurs à mettre en conformité. Tableau 11bis : Coûts extrapolés à l ensemble des 420 000 ascenseurs à mettre en conformité Ascenseurs Ascenseurs Ascenseurs Ensemble des installés avant installés entre installés après ascenseurs 1950 1950 et 1980 1980 Coûts extrapolés (1) Échéance 2010 seule Échéances 2010-2013 165 M 1 872 M 588 M 2 625 M 358 M 5 868 M 2 402 M 8 628 M (1) le coût extrapolé est l application du coût moyen au nombre d ascenseurs à mettre en conformité. Ainsi les ascenseurs installés avant 1950 représentent un coût extrapolé de 165 millions d euros, soit : 420 000 x 2,5% x 15 700 420 000 est le nombre total d ascenseurs en France à mettre en conformité 2,5% est la part des ascenseurs installés avant 1950 parmi les ascenseurs déjà mis an conformité 15 700 est le coût moyen de mise en conformité d un ascenseur mis en conformité au titre de la seule échéance 2010. 4 Les coûts moyens de mise en conformité, pour la seule échéance de 2010, tels que calculés sur les déclarations des ascensoristes donnent, en revanche, les résultats suivants: 12 490 (contre 15 700 ), pour les ascenseurs installés avant 1950, 7500 (contre 7 750 ) pour les ascenseurs installés entre 1950 et 1980 ; 4370 (contre 3 500 ), pour les ascenseurs installés après 1980. 5 En 1999, la proportion d ascenseurs installés en 1980 et après était de 40% la proportion d ascenseurs installés avant 1980 était de 60% 13
L un des principaux constats qui peut être fait à partir de ce tableau, s agissant de la colonne consacrée à l ensemble des ascenseurs, est déjà que l extension de la mise en conformité à assurer à l échéance 2013 coûterait 6003 M, soit plus de deux fois plus cher que la mise en conformité à assurer à l échéance de 2010. Le coût de l échéance 2010-2013 appelle quatre remarques : 1) les coûts comportent les travaux de 2018 pour un certain nombre d ascenseurs ; il s agit d ascenseurs sur lesquels les travaux des trois échéances ont été effectués simultanément ; or les contrôles de cohérence ne font pas ressortir clairement ces coûts compte tenu de la volatilité des coûts autour de la moyenne, et les gestionnaires concernés isolent difficilement cette partie des travaux ; 2) certains coûts comportent des travaux qui n entrent pas dans le champ de la loi ; il s agit des travaux de modernisation, ou des coûts additionnels ; bien que la question ait été posée dans le questionnaire, son utilisation a été rendu trop hasardeuse pour être exploitée ; 3) entre 2006 et 2008, le coût des travaux a pu augmenter ; l étude le révèle en partie ; 4) 4) enfin certains travaux de mise en conformité des ascenseurs ont pu entraîner des coûts induits non comptabilisés dans l évaluation initiale qui a défini les trois phases de travaux ; c est le cas du dispositif de précision d arrêt qui peut nécessiter une changement de machinerie, particulièrement sur les appareils antérieurs à 1980. Toutes ces remarques impactent les coûts des travaux de mise en conformité des ascenseurs. Il est cependant difficile de les quantifier. Cas particulier des administrations et institutionnels Rappelons encore que ces deux catégories de gestionnaires ne disposent pas de variables de calage qui leur soient spécifiques pour comparer la structure de répartition de l échantillon par rapport aux populations de base. Les effectifs correspondants sont donc simplement rajoutés aux effectifs redressés des gestionnaires d immeubles échantillonnés. Administrations Pour le cas particulier des administrations, les travaux de mise en conformité représentent un coût moyen de 5 600 par ascenseur. Institutionnels Du côté des institutionnels, ce coût moyen s élève à 16 300. 14
D - Ascenseurs prévus en conformité au 31 décembre 2010 Les estimations communiquées dans le tableau ci-après indiquent la part du parc dont la conformité est prévue pour la date du 31 décembre 2010, ainsi que le nombre d ascenseurs correspondants. Les résultats présentés permettent de considérer que 95% du parc devrait être en conformité au 31 décembre 2010, soit 401 184 ascenseurs. Tableau12 : ascenseurs prévus être en conformité en 2010 Immeubles Catégories Résidentiel Privé Social Répartition 44% 10% Part des ascenseurs en conformité en 2010 93% 99% Nb ascenseurs en conformité 171 864 41 580 Non Résidentiel Bureau (2) Industrie Commerce 15% 7% 97% 95% 61 110 27 930 Hôpitaux 10% 95% 39 900 Hôtels 7% 100% (1) 29 400 Autres (3) 7% 100% (1) 29 400 Ensemble 100% 95% 401 184 (1) Ce pourcentage n est pas significatif en raison du faible nombre de réponses. (2) Les bureaux comprennent les immeubles de l administration, des institutionnels, et des gestionnaires. (3) La catégorie "Autres" rassemble les autres immeubles, pour lesquels il y a eu peu de remontées par questionnaire. E - Détermination des dates auxquelles l ensemble des parcs sera prêt Échéance 2010 Les estimations qui suivent rendent compte des parcs d ascenseurs mis en conformité dans leur totalité. Il convient donc de souligner, en matière de taux, la différence de signification entre l estimation donnée en termes de parcs (92%), et l estimation donnée en termes de nombre d ascenseurs (95%). Cette différence est la suivante: - dans le premier cas, l unité de mesure est le parc ; il est considéré seulement des parcs de gestionnaires appréhendés dans leur ensemble, en admettant que la totalité des ascenseurs de ces parcs soient conformes à l échéance de 2010 ; 15
- dans le second cas, l unité de mesure est l ascenseur ; il s agit donc, cette fois, du nombre effectif d ascenseurs mis en conformité ou considérés comme devant être conformes pour l échéance prévue au sein de l ensemble des ascenseurs, dans les conditions qui précèdent (gestionnaires estimant que la totalité de leur parc est ou sera conforme pour l échéance. Les estimations de l enquête conduisent donc aux résultats suivants : o o o o 92% des gestionnaires estiment que l ensemble de leur parc sera prêt fin 2010 ; le nombre des ascenseurs correspondants représenterait ainsi 92% du nombre total des ascenseurs ; 95% des gestionnaires estiment que l ensemble de leur parc sera prêt fin 2011 ; le nombre des ascenseurs correspondants représenterait ainsi 98% du nombre total des ascenseurs ; 98% des gestionnaires estiment que l ensemble de leur parc sera prêt fin 2012 ; le nombre des ascenseurs correspondants représenterait ainsi 99% du nombre total des ascenseurs ; 100% des gestionnaires estiment que l ensemble de leur parc sera prêt fin 2013 ; le nombre des ascenseurs correspondants représenterait ainsi 100% du nombre total des ascenseurs ; Tableau 12 : Estimations selon les principales catégories d immeubles en % Fin 2010 Fin 2011 Fin 2012 Fin 2013 % des % des % des Part de % des Catégories Part de ces Part de ces gestionnaires gestionnaires gestionnaires ces gestionnaires ascenseurs ascenseurs d immeuble estimant que estimant que estimant que ascenseurs estimant que dans le dans le leur parc sera leur parc sera leur parc sera dans le leur parc parc total parc total prêt prêt prêt parc total sera prêt Part de ces ascenseurs dans le parc total Habitat privé 86 % 81 % 96 % 95 % 98 % 98 % 100 % 100 % Habitat social 99 % 99 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Bureaux 96 % 93 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Hôpitaux & 91 % 92 % 93 % 94 % 98 % 99 % 100 % 100 % Cliniques Ensemble 92 % 92 % 95 % 98 % 98 % 99 % 100 % 100 % Lecture : En regard de l échéance prévue à fin 2010, 86% des gestionnaires de l habitat privé estiment que, leur parc sera conforme en fin 2010 aux exigences prévues pour cette échéance ; le nombre de ces ascenseurs en conformité devrait représenter 81% du nombre des ascenseurs. Échéances 2013 et 2018 95% des gestionnaires estiment que leurs parcs seront conformes en 2013 aux exigences prévues pour l échéance 2013 ; 95% des gestionnaires estiment que leurs parcs seront conformes en 2018 aux exigences prévues pour l échéance 2018. Les proportions sont très proches quelque soit l échéance ou la catégorie d immeubles. 16
Tableau 13 : Proportions calculées selon les principales catégories d immeubles en % Catégories d immeuble 2013 2018 Habitat privé 94 % 94 % Habitat social 98 % 97 % Bureaux 92 % 91 % Hôpitaux et Cliniques 93 % 94 % Ensemble 95 % 95 % Lecture : En regard de l échéance 2013, 94% des gestionnaires de l habitat privé estiment que leurs parcs seront conformes en 2013 aux exigences prévues pour cette échéance ; en regard de l échéance prévue à juillet 2018, 94 % des gestionnaires de l habitat privé estiment que leur parc sera conforme en 2018 aux exigences prévues pour cette échéance. Cas particulier des administrations et institutionnels Nous rappelons ici que ces deux catégories de gestionnaires ne disposent pas de variables de calage qui leur soient spécifiques pour comparer la structure de répartition de l échantillon par rapport aux populations de base. Les effectifs correspondants sont donc simplement rajoutés aux effectifs redressés des gestionnaires d immeubles échantillonnés. Échéance 2010 Administrations Les administrations ont prévu que l ensemble des ascenseurs relevant de leur secteur seront mis en conformité pour décembre 2010. Institutionnels En revanche, les institutionnels sont seulement 90% à estimer que l ensemble de leur parc sera prêt pour 2010 ; le nombre des ascenseurs concernés représentera alors 48% du total des ascenseurs et la totalité du parc sera conforme en 2011. Échéance 2013 Administrations 90% des administrations prévoient que leur parc respectera les points de mise en conformité de l échéance de 2013. Institutionnels La proportion homologue est seulement de 78% parmi les institutionnels Échéance 2018 Administrations 80% des administrations prévoient de respecter les points de conformité de l échéance 2018. Institutionnels La proportion homologue est 50% parmi les institutionnels. 17
II Contrats d entretien A Conformité des contrats d entretien Au moment de l enquête, les gestionnaires estiment que 95% de l ensemble des ascenseurs sont dotés d un contrat d entretien conforme à la réglementation de 2004. 85 % de ces contrats conformes correspondent à des contrats étendus. Globalement, les valeurs concernant les gestionnaires de l habitat privé tirent à la baisse ces pourcentages. 90% des gestionnaires appartenant à cette catégorie estiment que leur contrat est conforme, soit cinq points en dessous de la moyenne (95%). Par ailleurs, 69% seulement disposent de contrats étendus, soit très nettement moins que la moyenne générale. Part des contrats d'entretien conformes % 90 96 97 100 99 100 100 95 hab privé hab social bureau ind&cerce hôp&clin hôtel autre ENS catégories d'im m eubles Part des contrats étendus parmi les contrats conformes % 69 99 96 100 99 100 100 86 hab privé hab social bureau ind&cerce hôp&clin hôtel autre ENS catégories d'immeubles 18
Cas particulier des administrations et institutionnels Administrations Pour le cas des administrations référencées dans l enquête, les contrats d entretien sont conformes à 100%. Tous ces contrats sont des contrats étendus. Institutionnels Pour leur part, les institutionnels estiment à 96% la part des ascenseurs de leur secteur conformes à la réglementation de 2004 ; tous les contrats concernés correspondraient toutefois à de contrats étendus. B - Dates auxquelles l ensemble des contrats d entretien pourront être conformes 98% des gestionnaires prévoient que leurs ascenseurs auront un contrat d entretien conforme en 2010 ; la proportion des ascenseurs concernés représenterait 96 % du nombre total des ascenseurs. Les proportions homologues passent à 99% pour 98% du parc en 2011, et à des valeurs très proches de 100 % fin 2012. À fin 2010, l ensemble du parc social devrait disposer de contrats d entretien conformes. A 1% près, la même remarque peut être faite pour les bureaux, avec une couverture du parc réalisée à 99%. A l inverse, les hôpitaux et cliniques accuseraient un important retard pour la mise en conformité de leurs contrats. Tableau 14 : Estimations selon les principales catégories d immeubles en % Fin 2010 Fin 2011 Fin 2012 % des % des % des gestionnaires gestionnaires Part des gestionnaires Part des Catégories estimant que estimant que ascenseurs estimant que ascenseurs leur parc d immeuble leur parc aura concernés leur parc aura concernés aura un un entretien dans le parc un entretien dans le parc entretien conforme en total conforme en total conforme en 2010 2011 2012 Part des ascenseurs concernés dans le parc total Habitat privé 97 % 94 % 99 % 97 % 100 % 100 % Habitat social 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % Bureaux 96 % 99 % 100 % 100 % 100 % 100 % Hôpitaux et Cliniques 97 % 91 % 98 % 98 % 100 % 100 % Ensemble 98 % 96 % 99 % 98 % 100 % 100 % Lecture : fin 2010, 97% des gestionnaires de l habitat privé estiment que leur parc disposera d un contrat d entretien conforme, le nombre d ascenseurs concernés représentant 94% du nombre total des ascenseurs. 19
Cas particulier des administrations et institutionnels Administrations Pour le cas des administrations référencées dans l enquête, il est prévu que 100% des contrats d entretien soient conformes en 2010. Institutionnels Il est également prévu que 100% des contrats d entretien correspondant soient conformes en 2010. - III Impact du report de la première échéance Les graphiques présentés dans cette partie décrivent les cinq strates de gestionnaires - gestionnaires privés nommés gestionnaires, les gestionnaires sociaux, les établissements de santé, les administrations et les institutionnels. A Impact du report sur les coûts Parmi les 307 gestionnaires ayant répondu à l enquête, 22% estiment que le report de la première échéance de juillet 2008 à décembre 2010, a eu un impact sur les coûts moyens. Parmi eux, 11% estiment que cela a eu un effet positif en matière de réduction des coûts, avec des diminutions affichées de - 6% à - 25%. Les déclarations, effectuées directement en pourcentage, demeurent indicatives et sont certainement très peu précises un gestionnaire institutionnel va jusqu à déclarer une diminution de - 190%! La plus forte proportion de gestionnaires (89%) considèrent toutefois que la mesure a eu un effet inverse, avec des prix augmentant jusqu à + 40%. Ce dernier avis est partagé dans des proportions assez proches pour le cas des gestionnaires privés (hors gestionnaires sociaux et établissements de santé) avec des proportions respectives d avis positifs et négatifs de 9% et de 91%. Tous les gestionnaires sociaux interrogés ont considéré également que le report a entraîné une augmentation des coûts. Le même avis a été partagé par les gestionnaires d hôpitaux et de cliniques, à l exception d un seul gestionnaire, qui a déclaré une diminution des coûts. Les administrations et les institutionnels ont fourni seulement deux réponses l une de ces réponses indique une diminution des coûts ; l autre réponse déclare une augmentation des coûts. B Impact du report sur le nombre de réponses aux consultations Sur l ensemble des gestionnaires, 52% pensent que le report n a pas entraîné de changement sur le nombre de réponses aux consultations qu ils ont lancées auprès des entreprises. 20
5% estiment que le report a exercé un effet positif sur ce nombre de réponses (plus de réponses), et 5% pensent l inverse (moins de réponses). 28% sont donc demeurés sans opinion. Les gestionnaires privés (55%) sont un peu moins nombreux que la moyenne (62 %) à considérer que le report n a pas entraîné de réponses aux consultations. Il en est de même pour les gestionnaires sociaux (56 %). Hormis le cas des administrations et des institutionnels, il faut donc retenir que, globalement, le report est tenu pour sans effet par une proportion de gestionnaires comprise entre 49% à 56% des gestionnaires, selon la catégorie d immeuble. Impact du report sur le nombre de réponses aux consultations 55 56 49 60 52 26 % 12 2 2 5 11 5 6 6 5 0 0 0 plus de réponses moins de réponses pas de changement Gest privés Gest sociaux Hop & Clin Adminstration Institutionnels ENSEMBLE Cas particulier des administrations et des institutionnels Les administrations seraient seulement 26% à considérer que le report a été sans effet ; cette proportion est donc plus de moitié moindre que celle observée pour l ensemble des gestionnaires (62%). Les institutionnels seraient, en revanche, 60 % à considérer que le report est sans effet. C Impact du report sur les délais d établissement des devis Seulement 4% de gestionnaires estiment que le report a diminué les délais ; 27% d entre eux pensent le contraire ; 44% considèrent que cela n a pas eu d effet. Les gestionnaires sociaux considèrent majoritairement (53%) que le report n a pas entraîné de changement dans les délais et sont seulement 1% à observer une diminution des délais. 6% des gestionnaires privés (autres que les gestionnaires sociaux et les établissements de santé) estiment que les délais ont diminué et 29% pensent le contraire. 21
Impact du report sur les délais d'établissement des devis 44 44 53 50 44 29 22 25 32 25 27 25 % 6 1 2 0 0 4 diminué augmenté sans changement Gestionnaires Ges t sociaux Hop & Clin Adm in Ins titut ENS Cas particulier des administrations et des institutionnels : Les administrations et les institutionnels considèrent en leurs majorités que le report n a pas contribué à diminuer les délais. Toutefois, 25 % des administrations considèrent que le report a plutôt contribué à les augmenter ; il en est de même pour 44 % des institutionnels. D Impact du report sur les délais d intervention entre la commande et le début des travaux Le graphique ci-dessous met globalement en évidence l absence d un impact positif du report de la première échéance à décembre 2010 sur les délais d intervention entre la commande et le début des travaux. En effet, 52 % des gestionnaires considèrent, en moyenne, que ces délais ont été allongés, alors que 46 % d entre eux, toujours en moyenne, estiment que ce report n a apporté aucun changement. Le pourcentage des entreprises interrogées estimant que les délais ont augmenté atteint toutefois 53% pour le cas des gestionnaires sociaux ; il s élève seulement à 37 % pour le cas des hôpitaux et cliniques. De son côté, hors administrations et institutionnels, le pourcentage des entreprises interrogées estimant que les délais sont demeurés sans changement varie entre 28% (hôpitaux-cliniques) et 46% (gestionnaires privés). 22
Impact du report sur les délais d'intervention entre les commandes et le début des travaux 52 53 37 40 50 49 46 32 28 35 44 31 % 3 1 0 0 0 1 diminué augmenté sans changement Ges tionnaires Gest s ociaux Hop & Clin Adm in Institut ENS Cas particulier des administrations et des institutionnels : Les opinions exprimées par les administrations et les institutionnels ne se distinguent pas de manière très différente de celles exprimées par les autres groupes ; pour le cas des institutionnels, elles sont toutefois plus nombreuses que la moyenne à considérer que les délais d intervention n ont pas été modifiés ou ont été augmentés. IV Amélioration de la qualité de la maintenance A Respect des contrats d entretien 373 gestionnaires ont fait part de leur opinion sur cette question. En moyenne générale, 90% de l ensemble des gestionnaires sont toujours ou souvent satisfaits de leur contrat d entretien en termes de respect de ces contrats. Pratiquement aucun gestionnaire n a déclaré que ses contrats n étaient jamais respectés et 9 % ont estimé que leurs contrats ne l étaient que rarement. Parmi ces derniers, les institutionnels sont les plus nombreux proportionnellement à considérer que ces contrats sont rarement respectés (la proportion homologue étant alors 22%). Les gestionnaires privés (autres que les gestionnaires sociaux et les établissements de santé) sont les moins nombreux (31% des opinions), à considérer que leurs contrats d entretien sont toujours respectés. Les indications procurées par l enquête font apparaître, par ailleurs, que 4% des gestionnaires mentionnent l existence de clauses abusives dans leurs contrats de maintenance. 23
Sous la mention clauses abusives, sont mentionnés indistinctement par les gestionnaires les points suivants : - durée ; - conditions des pénalités ; - devis travaux ; - les clauses sont toutes abusives ; - délais de mise en service ; - délai de six semaines entre chaque contrôle souvent porté à plus de deux mois ; - travaux accès machinerie ; - remplacement des pièces avec facturation pour bon fonctionnement de l'appareil ; - travaux provoqués par le vandalisme ; - clauses abusives impliquant la vétusté ; - coût ; - durée du contrat porté à 5 ans et surcoût inacceptable pour l accompagnement du bureau de contrôle ; - monopole de l activité, pas de mise en concurrence possible pour les travaux envisagés ; - délais d intervention non respectés Respect des contrats d'entretien 58 68 64 % 10 11 3 4 22 9 48 29 32 45 48 31 41 33 42 rarement souvent toujours Gestionnaires Ges t sociaux Hop & Clin Adm in Ins titut ENS B Clause de vétusté Seuls 122 sociétés ont répondu à la question sur le niveau de satisfaction vis à vis de l application de la clause de vétusté. 50% de l ensemble des gestionnaires estiment que la clause de vétusté est dans plus 25% des cas basée sur la durée de vie forfaitaire des composants. 40% de l ensemble des gestionnaires estiment que la clause de vétusté est dans plus 50% des cas basée sur la durée de vie forfaitaire des composants. Aucun gestionnaire ne considère que la clause de vétusté est appliquée de façon satisfaisante. Par contre, 22% des gestionnaires considèrent qu elle n est pas appliquée de façon satisfaisante et 78% estiment qu elle l est moyennement. 24
C Niveau de satisfaction vis à vis de l entretien 354 gestionnaires ont communiqué leur niveau de satisfaction. Globalement, 53 % de l ensemble des gestionnaires sont assez satisfaits de l entretien de leurs ascenseurs, voire très satisfaits, alors que 12% seulement d entre eux sont assez peu ou peu satisfaits. Les administrations et les institutionnels sont relativement nombreux à être peu ou assez peu satisfaits, avec respectivement 17% et 25% d opinions peu satisfaites ou assez peu satisfaites. À l opposé, parmi les proportions de gestionnaires se déclarant assez ou très satisfaits on distingue les établissements de santé (68%) et les administrations (66%) ; le cas des administrations s explique par le fait que la part des réponses moyennement satisfaites est la plus faible (17%). Niveau de satisfaction vis à vis de l'entretien 52 49 44 43 39 37 39 35 33 33 % 2 2 13 13 4 4 5 3 0 4 25 6 23 17 25 7 19 5 10 6 peu satisfait assez peu moyennement assez très satisfait Gest privés Gest sociaux Hop & Clin Adminstration Institutionnels ENSEMBLE D Délais d intervention des réparateurs Sur la base de 368 déclarations, les gestionnaires dans leur ensemble sont plus nombreux à considérer que les délais se sont dégradés plutôt qu ils ne se soient améliorés. En moyenne générale, ils sont seulement 4% à estimer que les délais se sont améliorés ; à l opposé, 17% d entre eux observent une dégradation. La très grande majorité des réponses considèrent toutefois une absence de changement. Les Institutionnels se distinguent des autres catégories par une proportion moindre de réponses faisant état d une absence de changement ; 18% d entre eux déclarent une amélioration et 29% d entre eux une dégradation. 25
Délais d'intervention des réparateurs 72 78 89 89 77 53 % 4 4 0 18 21 21 16 11 4 4 7 29 17 amélorés dégradés sans changement Ges tionnaires Gest s ociaux Hop & Clin Adm in Institut ENS Série7 D Nombre de pannes 367 gestionnaires ont répondu à la question sur le nombre de pannes intervenues au cours des six derniers mois. Au cours des six derniers mois, deux proportions voisines de gestionnaires, considérés dans leur ensemble, estiment que le nombre de pannes a ou bien augmenté (13%) ou bien diminué (12%). Les gestionnaires sociaux et les institutionnels sont proportionnellement les plus nombreux à estimer que le nombre des pannes a diminué (17% et 18%). Les administrations sont, au contraire, les moins satisfaites avec 4% de réponses constatant une diminution du nombre des pannes. En revanche, 29% des institutionnels observent une augmentation du nombre de ces dernières ; la proportion homologue est de 14% pour les gestionnaires privés. Nombre de pannes 83 85 72 65 72 53 % 11 17 29 18 12 14 12 8 9 11 13 4 diminué augmenté sans changement Gestionnaires Ges t sociaux Hop & Clin Adm in Ins titut ENS 26
V Prise en considération des personnes à mobilité réduite A Perturbations dues aux travaux à l égard des personnes à mobilité réduite 323 sociétés ont communiqué leur opinion sur les perturbations occasionnées par les travaux. Parmi elles, 49% estiment que les travaux d ascenseurs peuvent susciter des problèmes majeurs auprès des personnes à mobilité réduite. Cette proportion oscille entre 24% (pour les administrations) et 63% (pour les gestionnaires sociaux). De manière plus précise : - 25% de l ensemble des gestionnaires estiment que des problèmes majeurs surviennent dans plus de 50% % des cas ; - 50% de l ensemble des gestionnaires estiment que des problèmes majeurs surviennent dans moins de 20% des cas ; - 75% de l ensemble des gestionnaires estiment que des problèmes majeurs surviennent dans plus de 6% des cas. B Avertissement des personnes à mobilité réduite quant au début des travaux Les avis ont été communiqués par 337 gestionnaires. Les situations de non-information absolue (réponse : "Jamais") sur le début de travaux semblent se rencontrer surtout dans le cas des établissements de santé et dans celui des administrations ; ces situations demeurent toutefois très peu fréquentes, étant citées respectivement dans des proportions de 6% et de 5% des réponses. On constate des proportions similaires pour décrire les situations selon lesquelles les informations sur le début des travaux sont rarement annoncées chez ces deux catégories de gestionnaires (respectivement 4% et 5%) ; il en est de même des gestionnaires privés (5%), avec une proportion moindre pour les gestionnaires sociaux (1%), la proportion globale étant établie à hauteur de 3 %. Le résultat principal demeure toutefois que, globalement, pour 80% des réponses, l information sur le début des travaux est "toujours" donnée aux personnes à mobilité réduite et que la proportion homologue correspondant à la réponse : "Souvent" est de 15%. Au total, 95% des réponses retracent donc des situations favorables, avec, il est vrai, quelques variations selon les catégories de gestionnaires considérées. Ainsi, les gestionnaires sociaux annoncent systématiquement les travaux dans 90% des cas. 27
À l opposé, les "gestionnaires" privés (hors gestionnaires sociaux et établissements de santé") sont proportionnellement un peu moins nombreux à avertir systématiquement du début des travaux les résidents à mobilité réduite (75% des cas) ; ils sont, en revanche, proportionnellement un peu plus nombreux à les avertir "souvent" (20% des cas pour une proportion moyenne de 15 % toutes catégories confondues). En additionnant les réponses "souvent" et "toujours", la proportion obtenue pour les "gestionnaires" atteint donc 95 %, soit une valeur égale à la proportion moyenne homologue toutes catégories confondues. AVERTISSEMENT DU DEBUT DES TRAVAUX 90 86 75 78 80 75 % 0 6 5 5 0 1 4 5 0 2 0 3 20 9 12 15 14 15 jamais rarement souvent toujours Gestionnaires Gest sociaux Hop & Clin Admin Institut ENS C Avertissement des personnes à mobilité réduite sur la durée des travaux Un même nombre de gestionnaires qu à la question précédente, ont transmis leur avis, soit 337 sociétés. Toutes catégories confondues, les durées des travaux sont systématiquement annoncées dans 70% des cas ; elles ne sont jamais annoncées dans 4% des cas. Les administrations forment la catégorie pour laquelle les durées de travaux sont les moins fréquemment annoncées à l avance, soit 25% des cas ("jamais" : 5% ; "rarement" : 20%). À l inverse, de même que pour l annonce du début d exécution des travaux, les gestionnaires sociaux sont les plus assidus à avertir les personnes à mobilité réduite de la durée de ces travaux, la proportion correspondant aux réponses "souvent" et "toujours" s élevant à 96% ("souvent" : 18% ; "toujours" :78%). 28
AVERTISSEMENT DE LA DURÉE DES TRAVAUX 78 72 68 72 64 55 % 1 0 20 21 18 20 20 22 20 6 5 7 6 4 6 7 6 2 jamais rarement souvent toujours Ges tionnaires Gest s ociaux Hop & Clin Adm in Institut ENS D Respect du planning prévisionnel des travaux 338 gestionnaires ont renseigné ce point du questionnaire. Globalement les plannings prévisionnels sont "souvent" ou "toujours" respectés pour 75% des réponses. À l opposé, pour 5% des réponses, les plannings ne sont "jamais" respectés ; ils ne le sont que rarement dans 20% des réponses. Le problème soulevé paraît être particulièrement important dans le cas des institutionnels : pour 14% des réponses, les plannings ne sont "jamais" respectés ; pour 29% des réponses, ils ne le sont que "rarement". À l inverse, les administrations forment la catégorie pour laquelle les plannings sont, en proportion, le plus souvent "toujours" respectés : 32% des réponses fournies opèrent ce constat. RESPECT DU PLANNING PREVISIONNEL 67 63 62 56 58 50 % 4 6 4 0 14 5 29 23 18 20 14 10 10 9 32 29 7 13 jamais rarement souvent toujours Ges tionnaires Gest sociaux Hop & Clin Adm in Ins titut ENS 29
E Solutions visant à réduire la gêne occasionnée par les travaux 327 gestionnaires ont fait part de leurs solutions pour réduire la gêne occasionnée par les travaux. Près d un quart d entre eux n étudient pas de solutions pour remédier à la gêne occasionnée par les travaux ou le font très rarement. Cette situation est encore plus nette auprès des Gestionnaires privés, qui sont plus d un tiers dans ce cas. Les administrations et les établissements de santé sont plus nombreux à rechercher des solutions. Recherche de solutions visant à réduire la gêne des travaux 65 58 % 6 2 28 26 20 14 13 14 6 5 5 6 46 38 39 41 36 34 36 28 22 11 jamais rarement souvent toujours Ges tionnaires Gest s ociaux Hop & Clin Adm in Institut ENS Par ailleurs parmi 321 répondants, les solutions soumises sont le plus fréquemment proposées par les gestionnaires (69 % des réponses) ; elles le sont en de moindres proportions par les occupants (16 %) et par les entreprises (15 %). Les gestionnaires sociaux sont les plus actifs sur le sujet : pour les travaux effectués dans l habitat social, les solutions proviennent dans 77% des cas des gestionnaires sociaux. En revanche, les propositions soumises par les occupants sont relativement les plus fréquentes dans le cas des institutionnels (34% des réponses). Les entreprises soumettent proportionnellement un peu moins de solutions lorsqu il s agit de la catégorie des institutionnels et des administrations. On peut toutefois imaginer que l activisme des gestionnaires en matière de propositions soit lié à la nature de l immeuble dont ils ont la charge. 30
Recherche de solutions visant à réduire la gêne des travaux 68 77 56 56 58 69 % 16 16 16 16 8 15 16 7 28 28 34 16 Entreprises Gestionnaires Occupants Gestionnaires Gest sociaux Hop & Clin Admin Institut ENS Les solutions soumises sont de quatre ordres : - le relogement ; - la réduction des temps de travaux ; - les services à domicile ; - les autres solutions. Le relogement est une solution faiblement exploitée. La solution de la réduction de la durée des travaux est majoritairement soumise aux occupants. Elle est principalement proposée pour la catégorie des gestionnaires (hors gestionnaires sociaux et établissements de santé). De leur côté, 43% des gestionnaires sociaux proposent de mettre en place des solutions de service à domicile. Dans le cas des établissements de santé, les solutions proposées relèvent des catégories de solutions autres que les trois premières solutions évoquées. Ces autres solutions, dont la liste figure en annexe, peuvent être rangées dans cinq rubriques (certaines pouvant faire partiellement doublon avec les trois premières solutions avancées). Ces rubriques sont les suivantes : - détermination de tranches horaires de mise en service de l ascenseur (remise en service le soir, le week-end, de façon temporaire, planification des heures de fonctionnement) ; - utilisation d un autre ascenseur ; - relogement, installation de personnes au rez-de-chaussée ; - aide (portage, assistance du gardien, courses,) ; - choix de la période de travaux. 31
Solutions proposées pour réduire la gêne des travaux 60 44 49 43 54 % 2 2 0 2 31 8 2 17 30 24 32 Relogement Réduire durée travaux Service à domicile Autres Ges tionnaires Gest s ociaux Hop & Clin ENS 32
Principales conclusions concernant les gestionnaires Du point de vue des gestionnaires, il est prévu que 95% des ascenseurs soient mis en conformité pour l échéance de décembre 2010. Actuellement 51% des ascenseurs a fait l objet de travaux pour un coût de 3,3 milliards d euros. Le coût extrapolé de la mise en conformité des 420 000 ascenseurs est estimé à 2,6 milliards d euros pour la seule échéance 2010 ; ce coût s élève à 8,6 milliards d euros pour les échéances cumulées 2010 et 2013 ; cette dernière valeur inclut une partie des coûts relatifs à l échéance de 2018 ainsi que des travaux additionnels dont certains sont induits par cette mise en conformité. L habitat privé accuse souvent un retard vis à vis de l application de la réglementation et l habitat social respecte le mieux les délais et les points de conformité. De manière générale, 92% des gestionnaires prévoient de disposer d un parc conforme à la réglementation en décembre 2010, représentant également 92% de l ensemble des ascenseurs à mettre en conformité. A titre de comparaison, 86% des gestionnaires de l habitat privé estiment que la totalité de leur parc sera prêt en 2010, soit 81% de l ensemble des ascenseurs ; les gestionnaires de l habitat social affichent respectivement 99% et 99%. À propos des contrats d entretien, les gestionnaires estiment que 95% des ascenseurs sont dotés d un contrat d entretien au moment de l enquête, dont 85% en contrat étendu. En 2010, 98% des gestionnaires prévoient que tous les parcs disposeront d un contrat conforme, représentant 96% de l ensemble des ascenseurs. Tous les contrats des gestionnaires de l habitat social seront conformes en 2010. Pour le cas particulier des administrations, 39% des ascenseurs sont en conformité au moment de l enquête. Il est estimé que l ensemble du parc correspondant sera conforme fin 2010. Par ailleurs, la totalité des administrations enquêtées détiennent des contrats conformes à la réglementation de 2004 ; toutes disposent d un contrat étendu. Globalement, il ne semble pas que le report de la première échéance ait eu l effet escompté sur la baisse des coûts. Si 22% des gestionnaires ont ressenti un impact sur les coûts, ils sont seulement 11% parmi ces 22% à avoir observé une baisse des prix, les autres 89% ayant constaté une augmentation des coûts. 33
S agissant de l information des résidents à mobilité réduite, les gestionnaires considèrent informer systématiquement ces résidents de la mise en place de travaux dans 80% des cas et de leur durée dans 72% des cas et, globalement, 75 % des réponses indiquent que les plannings prévisionnels annoncés sont "souvent" ou "toujours" respectés. Enfin, parmi les solutions proposées pour réduire la gêne occasionnée par les travaux, 49 % des réponses mentionnent en moyenne celle de la réduction de la durée des travaux ; cette solution est citée principalement par les gestionnaires privés (60%); le service à domicile est cité par 43% des gestionnaires sociaux ; 54% des réponses fournies par les gestionnaires d établissements de santé citent, en revanche, d autres solutions (cf. Annexe n 6). 34
Les ascensoristes 35
Les ascensoristes I Principales données recueillies Sur l ensemble des 109 ascensoristes destinataires du questionnaire, 31 sociétés ont retourné leur questionnaire. Parmi ces 31 sociétés, les quatre principaux ascensoristes (OTIS, SCHINDLER, KONÉ et THYSSEN-KRUPP) ont répondu à l enquête ; ces quatre ascensoristes ont déclaré avoir à mettre en conformité 320 500 cabines. Comme le nombre total de cabines à mettre en conformité est initialement de 420 000, il est possible d inférer que les autres sociétés auraient donc initialement 99 500 ascenseurs à mettre en conformité. 26 sociétés, dont les quatre principaux ascensoristes, ont répondu à la question relative au nombre d ascenseurs concernés par les travaux de mise en conformité réalisés depuis 2005 (Q13). 23 sociétés, dont les quatre principaux ascensoristes, ont répondu à la question relative au nombre d ascenseurs concernés par les travaux de mise en conformité selon la réglementation de 2004 (Q31). Les données de l enquête, par l application d une méthode d estimation par le quotient 6, permettent d estimer que le nombre d ascenseurs déjà mis en conformité peut être estimé, par ailleurs, à 138 154 cabines. Ces 138 154 ascenseurs se répartiraient entre 90 960 cabines déjà mises en conformité par les quatre principaux opérateurs du marché, soit 66% des appareils, et 47 196 appareils déjà traités par les autres sociétés, soit 34%. Un pareil nombre de 138 154 est très éloigné du nombre total de 214 956 ascenseurs déjà mis en conformité, tel que parallèlement indiqué par les gestionnaires. Trois explications peuvent éclairer partiellement cette différence : - en premier lieu, les ascensoristes ont pu comptabiliser uniquement les travaux de mise en conformité facturés au 30 juin 2008 en ne tenant pas compte de travaux réalisés, mais non facturés; - à l inverse, les gestionnaires ont pu comptabiliser au moment de l enquête certains travaux commandés et en cours de réalisation, non achevés, mais enregistrés cependant comme réalisés ; - enfin, comme l enquête s est déroulée sur le dernier semestre 2008, certains gestionnaires ont pu comptabiliser l ensemble des travaux réalisés à la date de remplissage du questionnaire, sans tenir compte de la date du 30 juin 2008, alors que les ascensoristes n auraient pas commis nécessairement la même erreur. Ces trois explications permettent donc de justifier au moins en partie l existence d un écart entre les deux valeurs, indépendamment de l incidence certaine des effets du sondage. 6 Les conditions de mise en œuvre de cette méthode sont présentées en annexe (Cf. Annexe n 5) 36
Coûts observés sur les ascenseurs mis en conformité En retenant les indications procurées par les ascensoristes, le coût associé à la mise en conformité des 138 154 appareils déjà traités peut être estimé à 2,2 milliards d euros. Un pareil coût total de 2,2 milliards d euros doit également être comparé au montant de 3,3 milliards d euros estimé par ailleurs à partir des données fournies par les gestionnaires, avec les mêmes observations que celles portant sur les divergences d appréciation selon les deux sources en matière d estimation du nombre d ascenseurs déjà mis en conformité. En termes de coûts moyens, les divergences entre les deux estimations sont beaucoup moins sensibles par l effet de la mise en ratio. En effet, les données d estimation calculées à partir des réponses fournies par les ascensoristes donnent, pour les ascenseurs déjà traités, un coût moyen de mise en conformité de 15 690 euros, à ventiler entre 18 250 euros pour les quatre principaux ascensoristes (OTIS, SCHINDLER, KONÉ et THYSSEN-KRUPP) et 11 890 euros pour les autres sociétés. Or ce coût moyen de 15 690 euros, bien qu il soit légèrement supérieur, demeure tout de même très voisin du coût moyen de 15 200 euros qui peut être calculé parallèlement à partir des informations produites par les gestionnaires. Nous pouvons considérer, de ce fait, qu une pareille évaluation fournit une approximation convenable de la réalité des coûts, les divergences d appréciation entre les deux sources portant apparemment de manière presque exclusive sur le nombre d ascenseurs à considérer. II - Part des ascenseurs conformes en 2010 Les données de l enquête conduisent à estimer que, dans leur ensemble, les ascensoristes prévoient actuellement que 87% des ascenseurs (cette proportion étant ventilée entre 86% pour les quatre principaux acteurs du marché et 90% pour les autres sociétés) seront en décembre 2010 conformes à la réglementation prévue pour cette échéance. Un écart de huit points est donc observé avec les indications fournies par les gestionnaires, qui, pour leur part, estiment à 95% la part du parc qui sera prête pour l échéance de 2010. La part des ascenseurs prévus conformes en 2010 est ventilée à la fois selon la catégorie d immeubles et selon la taille de la société (deux groupes de taille sont ainsi distingués : les quatre entreprises les plus importantes (catégorie "OSKT") et les sociétés autres que ces entreprises (catégorie "autres sociétés"). 37
Part des ascenseurs prévus conformes en 2010 92 % 81 98100 96 93 92 90 93 89 90 91 90 82 86 90 Hab privé Hab social Bureau Ind & Cerce Hôp & Clin Hôtel Autres ENS OSKT Autres OSKT = OTIS, SCHINDLER, KONÉ et THYSSEN-KRUPP Le graphe ci-dessus met en évidence : une proportion d ascenseurs prévus conformes plus élevée pour le cas des autres sociétés en regard des quatre entreprises les plus importantes ; un écart un peu plus marqué entre les deux catégories de sociétés dans le cas de l habitat privé (81% prévus en conformité en 2010 par les quatre entreprises les plus importantes et 92% prévus en conformité par les autres sociétés) en regard des valeurs homologues observées pour les autres catégories d immeubles. III - Dates auxquelles les parcs seront conformes Les valeurs produites sont cette fois dépendantes de la totalité du parc des ascenseurs mis en conformité par l ascensoriste concerné. Échéance 2010 Selon les données de l enquête, 53% des ascensoristes prévoient que leurs parcs seront en leur totalité conformes à l échéance de 2010 selon les dispositions prévues pour cette échéance. Toutefois, aucune des quatre principales sociétés (OTIS, SCHINDLER, KONÉ et THYSSEN- KRUPP) ne fait cette prévision. Cette proportion de 53% est donc composée uniquement par les sociétés autres que ces quatre grands ascensoristes ; il n est donc pas étonnant que les ascenseurs concernés ne représentent que 10% des 420 000 ascenseurs à mettre en conformité. 38
Tableau 17 : Estimations des dates de mise en conformité des parcs selon la réglementation prévue pour fin 2010 en % DATES % des ascensoristes prévoyant que leurs parcs seront prêts fin 2010 Fin 2010 Fin 2011 Fin 2012 Fin 2013 Part des ascenseurs concernés au sein des 450 000 ascenseurs % des ascensoristes prévoyant que leurs parcs seront prêts fin 2011 Part des ascenseurs concernés au sein des 450 000 ascenseurs % des ascensoristes prévoyant que leurs parcs seront prêts fin 2012 Part des ascenseurs concernés au sein des 450 000 ascenseurs % des ascensoristes prévoyant que leurs parcs seront prêts fin 2013 Part des ascenseurs concernés au sein des 450 000 ascenseurs Ensemble 53 % 10 % 63 % 46 % 87 % 96 % 100 % 100 % Lecture : fin 2010, 53% des ascensoristes estiment que leurs parcs seront en leur totalité conformes à la réglementation prévue pour l échéance ; cette proportion regroupe seulement 10% du parc total des ascenseurs. Échéance 2013 82% des ascensoristes seulement prévoient que leurs parcs seront en leur totalité conformes à la réglementation prévue pour cette échéance ; la part des ascenseurs concernés représenterait 74% du parc des 420 000 ascenseurs à mettre initialement en conformité. Échéance 2018 53% des ascensoristes prévoient que leurs parcs seront en leur totalité conformes à la réglementation prévue pour cette échéance ; la part des ascenseurs concernés représenterait 92% du parc des 420 000 ascenseurs à mettre initialement en conformité. Cas particulier des quatre principaux ascensoristes Échéance 2010 Aucun des quatre principaux ascensoristes ne prévoit que son parc soit conforme à fin 2010 selon les dispositions prévues à cette échéance. Seulement deux d entre eux, cumulant 44 % du nombre des ascenseurs, prévoient que leurs parcs seront conformes à ces dispositions à fin 2011. En revanche, les quatre principaux accessoiristes prévoient que leurs parcs seront conformes aux dispositions prévues à fin 2012. Échéance 2013 S agissant de la réglementation prévue pour l échéance de fin 2013, trois des quatre principaux ascensoristes prévoient de disposer de parcs rendus conformes pour cette date. Échéance 2018 S agissant de la réglementation prévue pour l échéance de fin 2018, les quatre principaux ascensoristes prévoient de disposer de parcs rendus conformes pour cette date. 39
IV Répartition des ascenseurs mis en conformité a) répartition selon la catégorie d immeubles Les 138 154 ascenseurs déjà mis en conformité au moment de l enquête se répartissent majoritairement dans l habitat privé ; la même remarque vaut pour le coût des travaux. Ces 138 154 ascenseurs représentent 32,9% des 420 000 ascenseurs à mettre initialement en conformité. Le secteur de l habitat social est le plus en avance dans la réalisation de ces travaux avec 70.0 % de son parc conforme. À l inverse, les hôpitaux et cliniques seraient les plus en retard. Tableau 18 : Répartition des ascenseurs mis en conformité par catégorie d immeubles Catégorie d immeubles Nombre d ascenseurs Proportion représentée Habitat Privé Habitat social Bureaux Industries & commerces Hôpitaux & cliniques Hôtels Autres TOTAL 74 134 29 350 11 995 5 914 6 408 3 117 7 236 138 154 40,1% 70,0% 19,0% 20,1% 15,3% 10,6*% 24,6% 32,9% * ce pourcentage est fourni à titre très indicatif, car il repose sur un très petit nombre de réponses. Lecture : dans l habitat privé, 74 134 ascenseurs ont été mis en conformité au 30 juin 2008, soit 40,1% des ascenseurs devant initialement être mis en conformité pour cette catégorie d immeubles qui totalise184 800 ascenseurs. 7 Répartition des ascenseurs mis en conformité selon la catégorie d'immeubles 74134 nb asc 29350 11995 5914 6408 3117 7236 Hab privé Hab social Bureau Ind & Cerce Hôp & Clin Hôtel Autres 7 Pour l obtention de ce denier nombre, se reporter au Tableau 1 reproduit en page 9 indiquant la part occupée dans le parc par la catégorie d immeubles concernées, soit 44 %. (184 800 = 420 000 x 0,44) 40
b) répartition selon la taille de la société Du point de vue de la répartition des ascenseurs mis en conformité selon la taille de la société, les valeurs observées pour les sociétés autres que les quatre entreprises les plus importantes sont, dans le cas de l habitat privé et dans celui de l habitat social, plus élevées que les valeurs homologues obtenues pour le cas de la moyenne générale, et donc pour celui des quatre plus grandes entreprises. En revanche, dans les autres catégories d immeubles, la part des ascenseurs mis en conformité par les quatre entreprises les plus importantes se situe au dessus de la part représentée par la moyenne générale et donc au dessus de la part se rapportant aux autres sociétés, excepté le cas particulier des hôtels. Tableau 19 : Répartition des ascenseurs mis en conformité par catégorie d immeubles et selon la taille de la société en % Taille de l entreprise Habitat Privé Habitat social Bureau Indust. & Commerces Hôpitaux & Cliniques Hôtels Autres Total OSKT autres sociétés 51,9 57,4 17,5 28,6 10,2 5,8 5,2 2,5 5,6 2,7 2,3 2,1 7,2 1,4 100,0 100,0 Ensemble 53,9 21,4 8,7 4,3 4,7 2,3 5,2 100,0 OSKT : OTIS, SCHINDLER, KONÉ et THYSSEN-KRUPP Lecture : selon les résultats de l enquête, 51,9 % des ascenseurs suivis dans le secteur de l habitat privé par les quatre entreprises les plus importantes étaient déjà mis en conformité au moment de l enquête. 41
c) répartition selon la date d installation des ascenseurs Dans l ensemble du parc déjà mis en conformité, les ascenseurs installés entre 1950 et 1980 sont proportionnellement les plus nombreux en comparaison des deux autres périodes d installation (avant 1950 et après 1980). Dans l habitat social et l habitat privé, la part des ascenseurs déjà mis en conformité installés entre 1950 et 1980 est très supérieure à celle des ascenseurs déjà mis en conformité installés au cours des deux autres périodes et domine nettement les parts homologues observées pour les autres catégories d immeubles. Par opposition, dans toutes les autres catégories d immeubles, la part des ascenseurs mis en conformité installés après 1980 est la plus élevée parmi l ensemble des ascenseurs mis en conformité. La part des ascenseurs mis en conformité installés avant 1950 oscille selon la catégorie d immeubles entre 1,4% et 3,2% des ascenseurs mis en conformité. Compte tenu de l âge plus important des ascenseurs mis en conformité dans le cas de l habitat privé et de l habitat social, les coûts de mise en conformité devraient donc normalement être plus élevés pour ces deux catégories. Tableau 20 : Répartition des ascenseurs mis en conformité par catégorie d immeubles selon l année d installation en % Année d installation Habitat Privé Habitat social Bureaux Industr. & Commerces Hôpitaux Cliniques Hôtels Autres ENSEMBLE Avant 1950 1950-1980 Après 1980 3,2 64,3 32,5 2,5 63,7 33,7 1,4 38,6 60,1 1,9 38,5 59,6 1,7 39,8 58,5 3,2 39,5 57,2 2,1 33,0 64,8 2,7 57,3 40,0 Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Lecture : selon les résultats de l enquête, 3,2 % des ascenseurs mis en conformité dans le secteur de l habitat privé des ascenseurs auraient été installés avant 1950 ; ce tableau de répartition s appuie sur les données d enquête non pondérées, soit 61 879 ascenseurs mis en conformité. 42