Clinique Juridique Paris 8 CHARTE DE FONCTIONNEMENT 1
Charte de la Clinique juridique de l Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis La Clinique juridique de Paris 8 permet la validation d Unité d Enseignement pour les étudiants organisant des permanences d accueil du public et assurant la défense et/ou la représentation des personnes privées d accès au droit. Les participants doivent en outre satisfaire au projet pédagogique de la Clinique. 1. Objet et missions La Clinique juridique poursuit un objectif pédagogique consistant à permettre aux étudiants participants d acquérir des connaissances théoriques par l analyse et la résolution de problèmes juridiques transmis par le public au cours de permanences. Différentes aptitudes professionnelles seront en outre développées par ces étudiants qui, autant que possible, doivent agir en qualité de conseil efficace de ces personnes. La Clinique possède aussi pour objectif de favoriser l accès au droit des populations qui en sont privées ou pour lesquelles un tel accès soulève des difficultés. La Seine-Saint-Denis est en effet composée, notamment, d une population qui peut cumuler différentes vulnérabilités, que celles-ci soient juridiques, sociales, sanitaires, linguistiques, économiques, etc. La coexistence d une population d étudiants instruits et insérés, disponibles et en demande d un accès à des méthodes d enseignement innovantes et professionnalisantes avec des personnes en situation de vulnérabilité offre une opportunité d amélioration de l insertion de l Université Paris 8 Vincennes-Saint- Denis dans son territoire. Elle permet un ancrage et la création d un lien social entre les habitants du département, les étudiants, les enseignants. L objectif de la Clinique consiste, enfin, à ouvrir l Université au public professionnel. Des partenariats avec les professionnels du Droit seront favorisés, notamment les Ordres d Avocats, ainsi que les collectivités locales et territoriales. 2. Axes La Clinique ne privilégie, par principe, aucune matière spécifique dans l offre de services au public. Tous les problèmes juridiques seront susceptibles d être évoqués, dès lors que les conditions d acceptation sont satisfaites. Les thématiques de droit de la consommation, droit du travail, droit pénal, droit des étrangers, droit de la santé, droit de la construction, droit fiscal, droits de l homme et libertés fondamentales, etc. seront librement traitées au sein de la Clinique. Deux réserves limitent cependant l action de la Clinique dans les conseils et la représentation offerts : en premier lieu, en raison du statut pédagogique de la Clinique ainsi que de la qualité de certains de ses membres professionnels et universitaires, sauf dérogation spécifique délivrée par ses membres, la Clinique s interdit d agir contre l Etat d une part, et contre l Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis d autre part. Il est précisé qu aucune dérogation ne pourra être fournie contre l Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis. certaines matières imposent la représentation de la personne par un Avocat. Dans ces domaines, la Clinique propose la conclusion d un partenariat avec l Ordre des Avocats 2
compétent afin d assurer la préservation des intérêts des personnes et maintenir l implication de la Clinique. Sous réserve de ces précisions, puisqu elle favorise l acquisition de connaissances juridiques fondamentales par la résolution de cas réels, la Clinique refuse toute limitation de son champ de compétences. 3. Organisation de la Clinique Direction La direction de la Clinique est assurée par un directeur, élu par l Association Clinique juridique de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis et dont la désignation est confirmée par le Conseil de l UFR Droit. Il doit être enseignant-chercheur à l Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis et disposer de compétences professionnelles pratiques. Enseignants Tous les enseignants-chercheurs exerçant des fonctions professionnelles hors l enseignement et la recherche ont vocation à accompagner les étudiants participants à la Clinique. Dès lors que leur participation est significative, et en accord avec le Conseil de l UFR Droit, ils pourront bénéficier de l imputation de leur activité au sein de la Clinique au titre de leur service. Étudiants participants Tous les étudiants peuvent participer, d une manière formelle ou informelle, aux travaux de la Clinique. Cette participation peut consister en la réalisation de travaux scientifiques de recherche, de conseils au public, de tenue de permanences d accueil du public, etc. La participation d un étudiant à la Clinique implique d une part l accord de l ensemble des étudiants participants et, d autre part, l accord de l Association préalablement à cette participation. Il est enfin rappelé que si les étudiants de tout niveau peuvent accéder à la Clinique, seuls les étudiants de L3 sont concernés par l UE Clinique. Sauf accord et/ou dérogation des responsables de diplôme, les autres étudiants ne pourront prétendre à aucune reconnaissance administrative de leur participation. Seront retenus les étudiants motivés par la réalisation des missions propres à la Clinique, après agrément par le Conseil d administration. 4. Processus de sélection des dossiers Permanence Les étudiants participants à la Clinique organisent des permanences de réception du public dans le local que leur accorde l Université pour ces travaux. La permanence sera ouverte 8h à 12h quatre jours par semaine., sauf jour férié, et sans interruption durant les vacances universitaires (sauf l été). Elle sera organisée par deux étudiants au moins, qui devront rapporter à un membre enseignant leur activité et les problèmes soumis par le public, selon une fréquence hebdomadaire. 3
Maison d arrêt de Villepinte Avec l association Actions Minorités Prison, la Clinique souhaite participer à la création et l animation du Point d accès au Droit au sein de la Maison d arrêt de Villepinte. Celui-ci permettra la mise en commun de compétences en langue espagnole, en droit ainsi que par la présence éventuelle d avocats, afin de développer la valorisation et la coordination des droits des personnes détenues. Très souvent étrangères, celles-ci ignorent tout du fonctionnement de nos institutions. La présence de la Clinique au sein de la Maison d arrêt sera réalisée en partenariat et sous l autorité du SPIP, dans le respect des indications fournies et conformément à ses prérogatives. Elle est particulièrement justifiée au regard de la vulnérabilité des personnes concernées. Enseignement clinique Chaque semaine, un enseignant organisera une permanence durant 3 heures, afin de délivrer un «enseignement clinique». Cet enseignement sera découpé en trois phases : en premier lieu, une analyse des dossiers soumis, tels que synthétisés par les étudiants dans leur rapport hebdomadaire : ce premier travail leur imposera l identification des problèmes juridiques applicables, des possibilités d intervention efficace de la Clinique et de leur volonté d assurer le traitement desdits dossiers ; ensuite, une analyse plus approfondie, avec l enseignant, des problèmes juridiques et des modalités de traitements du dossier, notamment dans les échanges avec les personnes concernées ; enfin, la mise en œuvre d une stratégie efficace, consistant en un choix des actions à prendre ainsi que des modalités pour y parvenir. Si les deuxième et troisième phases peuvent apparaître identiques, l expérience prouve qu il n en est rien. Le retour que nous avons des maîtres de stage démontre la méconnaissance des étudiants concernant la réalisation de tâches simples, mais indispensables à un exercice professionnel quelconque. La rédaction d un courrier, la tenue d un entretien et la réalisation de démarches doivent faire l objet d un apprentissage à l Université. Élection des dossiers retenus Pour le choix des dossiers, trois critères cumulatifs sont mis en œuvre : l efficacité de la Clinique : certains domaines nécessitent la présence impérative d un Avocat. La Clinique souhaite assurer un lien efficace avec l Ordre des avocats compétent afin de permettre un traitement rapide du dossier, sans être pourtant totalement dessaisi de son intervention. A ce titre, dès la conclusion d un partenariat d intervention avec un Avocat, les étudiants en charge du dossier interviendront conjointement avec ce professionnel afin d assurer la défense de la personne. Le cas échéant, et à la demande de l Avocat, l intervention de ces étudiants pourra être transformée en stage afin de leur permettre de suivre l évolution du traitement du dossier et poursuivre leur propre intervention ; la faisabilité : si la Clinique ne s interdit aucun champ de compétence, il convient de rappeler que son intervention est faite in vivo. L objectif pédagogique ne peut en aucun cas servir de prétexte à l exécution de missions de qualité réduite ou interrompues. Certains dossiers, par 4
les enjeux concernés, la durée des interventions nécessaires comme l ampleur des diligences nécessaires ne peuvent raisonnablement permettre un traitement réaliste par la Clinique. Une orientation vers les permanences de l Ordre des avocats sera donc mise en œuvre afin de pallier ces limites et d offrir un service efficace aux personnes. l intérêt pédagogique : quelles que soient les missions réalisées par la Clinique, celle-ci ne constitue pas un stage, non plus qu une consultation comme les Ordres professionnels en réalisent et guère davantage un enseignement sous forme de cas pratique. La réalité de la pratique clinique ne peut en aucun cas obérer la nécessité d un approfondissement des connaissances juridiques et l objectif pédagogique de la Clinique. Le Conseil d administration de la Clinique déterminera donc, conjointement avec les étudiants participants, les dossiers à retenir. 5. Conseil d administration de la Clinique L Association de la Clinique associe les trois types de compétences indispensables à la réalisation de ses missions : des universitaires, des professionnels et des étudiants. Son Conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus afin de permettre la désignation du directeur de la Clinique, des étudiants retenus dans le programme Clinique et des dossiers à traiter. Il établit un Rapport annuel conjoint avec les étudiants participants, destiné à éclairer les institutions partenaires (Présidence de l Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, Conseil de l UFR Droit, Ordre des avocats, Conseil Général de la Seine-Saint-Denis) sur son fonctionnement, ses succès, son intérêt et ses défaillances éventuelles. Le Rapport annuel contient notamment des informations : quantitatives : nombre de permanences réalisées, nombre de personnes reçues, nombre de dossiers présentés, nombre de dossiers retenus, nombre de dossiers clôturés, nombre de dossiers abandonnés, indemnités allouées, subventions accordées, nécessités de financement, budget, mises en cause éventuelle, nombre de réorientation vers des Avocats, nombre d audiences réalisées, de courriers transmis, etc. qualitatives : principaux domaines juridiques traités, succès, retombées sociales, impact médiatique, intervention des professionnels, passerelles vers des stages, politique de gestion de la Clinique, anciens étudiants et constitution d un réseau d anciens, diffusion et essaimage, etc. Le Conseil d administration aide aussi à la détermination de la stratégie dans la résolution des problèmes présentés, les enseignants du programme Clinique agissant sous le contrôle du Conseil d administration dans la détermination des stratégies applicables. Enfin, il établit des modèles de convention permettant l intervention de la Clinique, soit à l égard du public, soit à l égard des Avocats l ayant saisie pour des consultations juridiques. 5