Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles service Département Contrôle Expéditeur FAMIFED Rue de Trèves 70 B-1000 Bruxelles date 30.11.2015 notre réf. II/A/997/79quater/BH-JOB votre réf. contact Hugo Bogaert Johan Buyck téléphone 02-237 23 61 02-237 29 33 02-237 21 11 Concerne : Consultation des données relatives aux chômeurs non indemnisés flux L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre) Madame, Monsieur, Le 17 décembre 2014, FAMIFED a mis en production le flux de consultation L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre). Pour répondre à un certain nombre de questions des caisses d'allocations familiales, FAMIFED a pris contact avec l'onem, source authentique des données concernant les chômeurs non indemnisés, au sujet des principes de base de ce flux de consultation. Au cours de cette concertation, un certain nombre d'imprécisions ont été éclaircies. Elles sont commentées dans la présente circulaire. 1. STATUT ET DERNIERE SANCTION/EXCLUSION DE L'ASSURE SOCIAL CONNUE a. Généralités Dans la circulaire 997/79ter du 28 mai 2015, FAMIFED a précisé ce qui suit au chapitre 3.2: Au moment où le gestionnaire de dossiers effectue une consultation L035 pour un mois précis, on recherche dans la banque de données de l'onem la dernière sanction ou exclusion connue. La concertation avec l'onem a révélé que lors d'une consultation, le flux de données L035 répond à deux questions.
page 2 Pendant une première phase, l'onem vérifie si l'intéressé a le statut de chômeur non indemnisé pour le mois en question. Si c'est le cas, l'onem répond à la question suivante : quelles sont les dernières données connues en ce qui concerne la sanction ou l'exclusion pour le mois demandé. Ces données sont toujours répétées dans les réponses pour les mois suivants, même si la sanction de durée déterminée a expiré entre-temps. Dans le cadre de la détermination du droit, on ne peut tenir compte que du délai de X semaines mentionné que comprend la sanction. Lorsque l'assuré social a été exclu pour une durée indéterminée et est ensuite sanctionné pour un certain nombre de semaines ou pour une durée indéterminée, le flux de consultation L035 affichera les données de la dernière décision, à savoir la sanction d'un certain nombre de semaines ou de durée indéterminée. Dans le cadre de la détermination du droit, le gestionnaire de dossiers doit uniquement tenir compte des données de la dernière décision. Ce principe est expliqué de manière plus détaillée à la page 4. Si l'assuré social n'a PAS le statut de chômeur non indemnisé à l'onem pour le mois en question, la réponse du flux de consultation L035 ne contiendra pas de données mais un code d'erreur. Les codes d'erreur suivants indiquent que l'assuré social n'a PAS le statut de chômeur non indemnisé pour le mois en question : Code P06303 P06305 P06306 P06314 P06317 Description Pas de données disponibles pour la période demandée. Il existe un dossier auprès de l'onem, mais les données demandées manquent. NISS non intégré auprès du secteur du chômage. Pas d'enregistrements pour le NISS et la période indiquée. Personne pas connue chez l'onem pour la période demandée. Pas d'enregistrements des périodes non indemnisées pour le NISS et le mois indiqué. Lorsque la consultation L035 renvoie un de ces codes d'erreur comme résultat, le droit aux allocations familiales doit être réexaminé sur la base d'autres données socioprofessionnelles. Il existe aussi d'autres codes d'erreur techniques qui ne donnent toutefois aucune indication sur le statut de l'assuré social. Ces codes d'erreur sont examinés au point 2.
page 3 b. Impact du flux de données L035 sur la gestion des dossiers Une modification éventuelle des données du chômeur non indemnisé à l'onem a naturellement une impact sur l'établissement du droit du chef de ce chômeur non indemnisé. Ces modifications ne sont cependant pas communiquées aux caisses d'allocations familiales de façon automatisée (via un flux de distribution). Dans le cadre du suivi du chômeur non indemnisé, la procédure prévue dans les circulaires 997/79 et 79ter est supprimée. Pour les chômeurs non indemnisés, les caisses d'allocations familiales sont priées d'appliquer la méthode suivante : - pour ce qui concerne l'établissement du droit dans les nouveaux dossiers, tous les mois de la période examinée doivent être consultés; de cette manière, les modifications éventuelles du statut de l'assuré social au cours de la période examinée peuvent être prises en compte pour l'établissement du droit; - pour ce qui concerne l'établissement du droit dans les dossiers en cours, les mois de référence doivent désormais être examinés sur une base trimestrielle, et ce, naturellement, pour autant que la caisse d'allocations familiales n'ait pas reçu pour cet attributaire d'autres données socioprofessionnelles sur la base desquelles le droit aux allocations familiales peut être établi. De cette manière, les modifications éventuelles des données du chômeur non indemnisé au cours du trimestre écoulé peuvent être prises en compte pour continuer d'établir le droit. Point d'attention Cette consultation doit aussi se faire à partir du mois de référence novembre 2015 dans les cas où l'établissement du droit est encore basé sur le PV. Si, lors de cette consultation, on ne retrouve aucun élément justifiant une prolongation de l'octroi sur la base du chômage non indemnisé, les paiements sont interrompus. On entame alors l'examen d'un autre droit. En l'absence d'autre droit, le dossier est transféré au service Prestations familiales garanties. Pour des raisons pratiques, on ne reviendra cependant pas sur les paiements effectués sur la base du PV. La date de fin des paiements sur la base du chômage non indemnisé est fixée en tenant compte de la trimestrialisation. Exemple: Le droit aux allocations familiales est établi sur la base du chômage non indemnisé de l attributaire. L'assuré social avait été exclu pour une durée indéterminée sur la base de l'article 30, 1 à partir du 18 avril 2011 (source PV). Lors de la consultation trimestrielle pour novembre 2015, on constate que le flux L035 mentionne le code d'erreur P06314. Dans ce cas, il faut tenir compte du fait que l'assuré social n'a plus le statut de chômeur non
page 4 indemnisé en novembre 2015 et qu'un droit doit donc être trouvé sur une autre base (fin du statut de chômeur non indemnisé durant le mois de référence novembre 2015). Le droit trimestrialisé sur la base du chômage non indemnisé prend fin le 31 décembre 2015. c. Application pratique Pour répondre aux questions des caisses d'allocations familiales, l'application pratique est précisée ci-après à l'aide d'un certain nombre d'exemples spécifiques. a. Le code d'erreur P06314 est communiqué parce que l'assuré social n'a pas le statut de chômeur non indemnisé à l'onem pour le mois en question. L'intéressé ne peut donc pas conserver sa qualité d'attributaire des allocations familiales. Une consultation du flux L035 pour les mois précédents est donc nécessaire afin de pouvoir déterminer à partir de quel mois il perd son statut de chômeur non indemnisé. Exemple: Un enfant naît en mars 2015. Il s agit d un nouveau droit. Une consultation du flux L035 pour ce mois-là donne le code d'erreur P06314. L'assuré social n'a donc pas le statut de chômeur non indemnisé. Le droit aux allocations familiales doit être examiné sur une autre base. b. Le flux de consultation L035 donne une dernière décision pour une durée déterminée alors que d'une décision précédente l'assuré social était exclu pour une durée indéterminée. Exemple: Le flux L035 du mois de février 2015 indique une fin de droit aux allocations d'insertion avec une date de début au 1 er janvier 2015. A partir du mois d'avril, le flux L035 indique une sanction avec une date de début au 2 mars 2015, pour une semaine selon l'article 154,1 (article qui ne constitue ni un droit résiduaire ni un obstacle absolu). Cette décision, comme il s'agit de la dernière, sera celle reprise par la suite. 1. En cas de nouveau droit, une naissance a lieu en juin 2015 par exemple. Au moment de la consultation du flux L035 (juin 2015), le message indiqué sera celui de l'exclusion au 2 mars 2015 pour une durée d'une semaine. Comme il s'agit de la dernière donnée relative à la sanction ou exclusion, il y a lieu de tenir compte uniquement du délai de sanction ou d'exclusion mentionné. Comme il est expiré, le droit ne peut être établi sur base du chômage non indemnisé. Un autre droit est à rechercher par ailleurs. A défaut, il n'y a plus que le service des Prestations familiales garanties comme organisme compétent. 2. En cas de continuation du droit, la consultation du L035 du mois février 2015 permet d'appliquer le droit trimestriel jusqu'au 30 juin 2015. Par contre, celle du mois de mai 2015 indiquant un délai de sanction ou d'exclusion qui est expiré avant le mois de référence, ne
page 5 permet pas de prolonger le droit au-delà du 30 juin 2015. A nouveau, à défaut de tout autre droit, le dossier est à transférer au service des Prestations familiales garanties. c. Un code d'erreur apparaît si on consulte un mois et un autre code d'erreur apparaît pour une consultation ultérieure du même mois. Exemple: le code d'erreur P06306 apparaît si l'on demande le mois de référence février 2015, et le code P06317 apparaît lors d'une consultation ultérieure de ce mois de référence. Il faut tenir compte du fait qu'il n'y a plus de statut de chômeur non indemnisé et qu'un autre droit doit être examiné. d. La réponse du flux de consultation L035 peut afficher plusieurs articles d'exclusion. Différentes options sont ensuite possibles. 1. Tous les articles mentionnés dans le flux L035 ne sont pas repris dans les annexes de la circulaire 997/79. Cela signifie que l'assuré social n'est pas reconnu par l'onem comme chômeur non indemnisé. Le droit ne peut pas être établi sur cette base (point 3.3 de la circulaire 997/79ter). Exemple: exclusion sur la base des articles 63N et 90 à partir du 18 janvier 2015. L'assuré social n'a pas le statut de chômeur non indemnisé à partir de cette date parce que ces articles ne sont pas repris dans les annexes de la circulaire 997/79. 2. Quelques articles mentionnés dans le flux L035 ne sont pas repris dans les annexes de la circulaire 997/79. Seuls les articles de la circulaire 997/79 doivent être pris en considération pour examiner le droit aux allocations familiales comme chômeur non indemnisé : droit normal, droit résiduaire ou obstacle absolu. Exemple: exclusion sur la base des articles 132 et 133, l'article 132 n'est pas repris dans les annexes de la circulaire 997/97. En revanche, l'article 133 y figure. Par conséquent, le droit peut uniquement être examiné sur la base de cet article. D'après les annexes, si cet article ne constitue ni un droit résiduaire, ni un obstacle absolu, la qualité de chômeur non indemnisé est maintenue. 3. Tous les articles mentionnés dans le flux L035 sont repris dans les annexes de la circulaire 997/79. Dans cette situation, c'est l'article ayant la valeur la plus restrictive qui prime. Exemple: sanction sur la base des articles d'indemnisation 51C et 52&2. Ces deux articles sont repris dans les annexes de la circulaire 997/79. L'article 51C n'est ni un droit
page 6 résiduaire, ni un obstacle absolu. Par contre, l'article 52&2 est un obstacle absolu. Cet article prime dans le cadre de la détermination du droit. 2. Précisions techniques a. Codes d'erreur techniques Outre les codes d'erreur qui indiquent que l'assuré social n'a plus le statut de chômeur non indemnisé pour le mois en question, il existe aussi un certain nombre de codes d'erreur techniques. Ceux-ci indiquent des problèmes techniques à la BCSS ou à l'onem. FAMIFED invite les caisses d'allocations familiales à toujours contacter le service Monitoring par courriel lorsqu'un des codes d'erreur suivants apparaît : Code P06310 P06311 P06313 P06315 P06316 Description La consultation exige une intégration à la BCSS pour la période donnée. Problème technique à la BCSS. Problème technique à l'onem. Problème d intégration durable à la BCSS. La requête est refusée par la BCSS. Dans le courriel qui doit être envoyé à monitoringnl@famifed.be, FAMIFED demande de toujours ajouter une impression de l'écran Trivia affichant la réponse reçue. b. Période à consulter Les données concernant des chômeurs non indemnisés peuvent être consultées via le flux de consultation L035 pour une période allant jusqu'à 3 ans dans le passé. Les caisses d'allocations familiales peuvent donc consulter actuellement des données à partir du 1 er janvier 2012.
page 7 3. Etablissement du droit : aperçu schématique Dans le cadre de l'établissement du droit des chômeurs non indemnisés, FAMIFED insiste auprès des caisses d'allocations familiales pour qu'elles respectent strictement l'aperçu schématique ci-dessous. Chômage complet indemnisé Chômage complet non indemnisé Dossiers en cours A011,L (P042) A011 (D042) Début avant le 17/12/2014: détermination du droit sur la base du PV Début après le 17/12/2014: détermination du droit sur la base du flux L035 (P063) Nouveaux dossiers A011,L (P042) A011 (D042) Détermination du droit pour la période à examiner sur la base du flux L035 (P063) JAMAIS L609 (P060) JAMAIS L609 (P060) A partir du mois de référence novembre 2015: suivi des mois de référence sur base trimestrielle via le flux L035 (P063) pour tous les dossiers en cours 4. Questions techniques et questions concernant l'impact sur la détermination du droit Comme à l accoutumée, toutes les questions techniques et les rapports d anomalies ou de défauts peuvent être adressés au service Monitoring du département Contrôle : Téléphone : 02-237 27 29 Fax : 02-237 23 09 E-mail : monitoringnl@famifed.be Toutes les questions relatives à l'impact de ce flux de consultation sur l'octroi du droit aux allocations familiales peuvent être adressées au service Contrôle administratif du département Contrôle : Téléphone : 02-237 23 60 E-mail : guy.tillieux@famifed.be
page 8 FAMIFED vous remercie de votre collaboration. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Tania Dekens administrateur général