Article 4 Durée du marché

Article 1 - Objet du Marché Le présent MAPA a pour objet : la fourniture et la fabrication de mobilier ci-après désigné "matériel" l exécution des prestations associées : - de livraison, - de déchargement, - d assemblage, - de mise en place sur le lieu d utilisation - d évacuation des emballages du matériel Le titulaire s engage à fournir tous les matériels et prestations objet du présent marché figurant au bordereau Descriptif Quantitatif et Estimatif (DQE) Article 2 - Élection de domicile Tous les documents relatifs au présent marché, destinés au titulaire, sont adressés au domicile élu figurant sur l acte d engagement. En cas de modification du domicile élu, le titulaire en avertit Pouvoir Adjudicateur par lettre recommandée avec avis de réception postal. Article 3 - Documents régissant le marché Le présent marché est soumis au Code des marchés publics. Les documents contractuels régissant le marché sont, dans l ordre de priorité décroissant : - L acte d engagement et ses annexes - Le présent cahier des clauses administratives particulières - Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) - Le Bordereau Descriptif Quantitatif et Estimatif - Les Pièces graphiques Article 4 Durée du marché 4.1 Début du délai d exécution Le délai d exécution du marché part de la date de sa notification. 4.2 Expiration du délai d exécution La date d expiration du délai d exécution du marché est la date d achèvement des prestations prévue à l article 1. Article 5 Prix des matériels et des prestations associées Les prix sont réputés fermes. Ils sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l emballage, à l assurance et au transport jusqu au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Page 1

Article 6 Lieu d exécution des prestations L ensemble des prestations seront à exécuter dans les locaux du groupe scolaire Les Razes, rue du 8 Mai 1945 à FEYZIN (69320). Elles seront effectuées au RDC et au R+1 de l établissement. Article 7 Conditions générales d exécution 7.1 Délais Le titulaire s engage à fournir et mettre en place le matériel, objet du présent marché et à exécuter les prestations associées dans le délai global figurant à l'acte d'engagement limité à un maximum de 8 semaines. Les délais susmentionnés pourront être neutralisés au titre des congés annuels sur une ou des périodes dont la durée totale ne pourra excéder 15 jours calendaires. La période de neutralisation ne pourra porter que sur les semaines 52 et 01 de chaque année civile d exécution du présent marché, sera communiquée à l administration à la notification du marché. Le titulaire s engage à prévenir le Pouvoir Adjudicateur par tout moyen permettant de donner une date certaine à son envoi, 15 jours ouvrés minimum avant la date de livraison des matériels. Le titulaire doit, avant la livraison du matériel objet du bon de commande, se mettre en rapport avec Monsieur CHIOMENTO, responsable du pôle enfance, au 04.72.21.46.50 ou au 06.22.81.64.78 afin de préciser les modalités d exécution des prestations (date et heures de livraison, facilités d accès au lieu de livraison ). Article 8 Conditions particulières d exécution 8.1 Conditionnement du matériel L emballage doit être conçu de manière à éviter toute détérioration en cours de transport ou de manutention et tout risque d ouverture accidentelle du colis ou d altération de son contenu ; à défaut, la responsabilité du titulaire serait engagée. 8.2 Conformité de la fabrication Le titulaire fournira, à la demande du Pouvoir Adjudicateur, un dossier permettant de vérifier la conformité de la fabrication à l offre initiale pendant toute la durée du marché. 8.3 Emballage Conformément à l article 19.2.2 du CCAG-FCS, les emballages restent la propriété du titulaire du marché. Il est responsable de leur enlèvement et de leur élimination dans des conditions respectueuses de l environnement. 8.4 Groupements conjoints En cas de groupement conjoint, et en application des dispositions de l article 51-II du Code de marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du Pouvoir Adjudicateur pour l exécution du marché. Page 2

Article 9 Vérification et admission 9.1 Principe Les opérations de vérification sont effectuées selon les dispositions du chapitre 5 du CCAG-FCS, et la décision d admission prononcée par la directrice de l établissement ou son représentant dûment désigné. 9.2 Admission Le Pouvoir Adjudicateur dispose d un délai de 15 jours francs à compter de la date portée sur le bon de livraison pour effectuer le contrôle des fournitures. Si au cours de ce délai le matériel s avérait défectueux ou nonconforme à la commande il serait immédiatement demandé au titulaire de le reprendre et de procéder à son remplacement. Le Pouvoir Adjudicateur prononce l admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d admission ou en l absence de décision, dans un délai de quinze jours francs à dater de la date de fin d exécution des prestations. Article 10 Pénalités de retard 10.1 Calcul En cas de refus ou d incapacité d exécuter la prestation dans le délai défini, ou de prestation incomplète, le pouvoir Adjudicateur choisira un autre prestataire là où il le jugera utile. En cas de différence de prix au détriment du Pouvoir Adjudicateur, celle-ci sera mise de plein droit à la charge du titulaire du marché. Article 11 Garantie 11.1 Garantie contractuelle Outre la garantie légale prévue par le Code civil, les matériels objets du présent marché sont garantis à compter du jour de leur admission pendant une durée de : - Tables et assises enfants : 5 ans - Le reste du Mobilier : 10 ans Ces durées pourront être adaptées par le candidat (durée variable à préciser selon les matériels des différents locaux). Toute extension de garantie améliorera la note technique du candidat. Si le candidat envisage de diminuer les durées de garantie définies ci-dessus, il devra impérativement obtenir l accord écrit et express de la collectivité. La mise en jeu de la garantie peut être sollicitée directement par l utilisateur du matériel. La garantie ne joue pas dans le cas de dommage causé par l utilisateur ni en cas de détérioration résultant d une utilisation anormale. 11.2 Modalités pendant la période de garantie Le titulaire s engage à intervenir ou à faire intervenir son personnel (son représentant, son agent ) dans un délai maximum de cinq jours ouvrés, compté à partir de la réception de la demande d intervention pendant les heures d ouvertures du service destinataire. Les réparations sont assurées par le titulaire, soit sur les lieux d utilisation des matériels dont le fonctionnement défectueux a été signalé par l utilisateur, soit dans les locaux désignés par ce dernier. Ces prestations comprennent la fourniture et le remplacement des pièces de toute nature mises hors d usage par un emploi normal des matériels ou présentant un défaut de matière ou de fabrication. Les frais de main d œuvre, de déplacement, de séjour, de port et généralement tous autres frais entraînés par la mise en œuvre de la garantie sont à la charge du titulaire. Page 3

Article 12 Normalisation Le titulaire déclare que le matériel est conforme aux normes rendues obligatoires en application de l article 12 du décret n 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Les normes susvisées sont celles en vigueur à la date de signature de l acte d engagement par le titulaire. Le titulaire s engage à communiquer au pouvoir Adjudicateur toute modification des normes en vigueur. 13 - Responsabilité et assurances 13.1 Responsabilité : Le titulaire du marché assume la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence il est le seul responsable des dommages que l exécution des prestations puisse causer directement ou indirectement à son personnel, à ses biens, aux biens appartenant au pouvoir Adjudicateur ou à des tiers. 13.2 Assurances Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée pour les dommages matériels et corporels. Conformément à l article 9.2 du CCAG-FCS, il s engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postal ou en cas de modification des conditions de sa police d assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de quinze jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l article 32 f du CCAG-FCS. Article 14 Protection de la main d œuvre et conditions de travail En application de l article 6 du CCAG-FCS, le titulaire fournira, sur simple demande du pouvoir adjudicateur, toutes déclarations et tous certificats attestant de l emploi de main-d œuvre dans des conditions régulières. Faute de satisfaire à ces obligations, le titulaire s expose à la résiliation, par sa faute, du marché, selon les modalités des articles 29 et 32 a du CCAG-FCS. Article 15 Acomptes et avances Une avance peut être accordée au titulaire lorsque le montant d'un bon de commande est supérieur à 50.000 HT. Le montant de cette avance est égal à 5% d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée du bon exprimée en mois. En contrepartie, du versement de cette avance, le maître d'ouvrage exige conformément à l'article 89 du code des marchés publics, la constitution d'une garantie à première demande couvrant la totalité du montant de l'avance. Les prestations objet du cahier des charges ne font pas l'objet d'acomptes. Les fournitures seront rémunérées après exécution de chaque bon de commande. Page 4

Article 16 Modalités de règlement Les prix du marché sont hors TVA. Les prestations faisant l objet du présent marché sont rémunérées par l application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires. 16-1 caractéristiques des prix pratiqués : Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux fournitures réellement livrées. Une seule facture sera émise par le titulaire après la livraison du matériel. Le prix est ferme. 16.2 application de la taxe à la valeur ajoutée : Les montants des acomptes mensuels et de l'acompte pour solde sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de l'établissement rectifié en vue de l'établissement du décompte général en appliquant le taux de TVA en vigueur lors des encaissements. 16.3 délai global de paiement : Le paiement de l'ensemble d'une commande est considéré comme paiement définitif. Le paiement sera effectué au compte ouvert au nom du titulaire et mentionné dans l'acte d'engagement. Le mode de règlement du présent marché est le virement administratif. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours maximum, à compter de la date de réception de la facture. 16.4 - Intérêts moratoires Conformément aux conditions de l'article 98 du code des marchés publics et en application du décret n 2002-232 du 21 février 2002 : - le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement transmise par le prestataire à la collectivité. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai - le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er du décret n 2002-232, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 30 jours. Conformément au décret n 2013-269 du 29 mars 2013, en cas de retard de paiement, le versement d'intérêts moratoires sera obligatoire. Le taux à prendre en compte est le taux d intérêt de la BCE augmenté de 8 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement sera mandatée simultanément. Page 5

Article 17 Cession ou nantissement Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des marchés publics. En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. La personne habilitée à fournir les renseignements mentionnés à l article 109 du Code des marchés publics est le représentant habilité par le pouvoir adjudicateur. Article 18 Stipulations relatives à l application des conditions générales de vente du titulaire Les conditions générales de vente du titulaire ne sont pas applicables au présent marché. Article 19 Résiliation Les modalités de résiliation du présent marché sont celles des articles 29 à 33 et 36 du CCAG-FCS. En cas de résiliation, un décompte de résiliation sera établi dans les conditions de l article 34 du CCAG-FCS. Article 20 Litiges En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCAP, la loi française est seule applicable. La procédure à suivre par le titulaire, au cas de différend avec le pouvoir adjudicateur, est celle exposée au seul article 37 du CCAG-FCS. Fait à Feyzin, le Signature du Maire, Député du Rhône Yves BLEIN Lu et approuvé Page 6