Halte d Enfants Multi-lieux Règlement intérieur 2012-201 2013 1
Préambule : L établissement d accueil de jeunes enfants «Petite Pomme», géré par le Centre Intercommunal d Action Social (C.I.A.S), assure pendant la matinée un accueil collectif. Cet établissement intitulé Halte «Petite Pomme» fonctionne conformément : Aux dispositions du décret n 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans, modifié par le décret n 2003-462 du 21 mai 2003, et à l arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissement et services d accueil des enfants de moins de 6ans. Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable. Aux dispositions du règlement intérieur ci-après. I-Le Gestionnaire : Centre Intercommunal d Action Social (C.I.A.S) 555 rue de la Sucrerie 76400 Colleville administration : 02.35.28.98.41 Portable : 06.98.30.09.60 Les partenaires sociaux et financiers : Conseil Général / Communautés de communes du canton de Valmont / C.A.F Assurance de la structure : Groupama Elle couvre la responsabilité civile des agents la responsabilité locative et matérielle Une garantie responsabilité sabilité civile et individuelle accident des enfants doit avoir été contractée par chaque famille pour chacun de ses enfants, cette assurance engagera procédure en cas de dommages dont l enfant serait l auteur ou la victime. Pour toute détérioration ou vol de poussettes des familles dans les locaux de l établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable. II- La structure - Identité : Halte d enfants multi-lieux du Canton de Valmont Accueil collectif de jeunes enfants - Lieux d ouverture et capacité d accueil : Mardi à Toussaint (salle des Tilleuls), de 9h à 12h ; 11 places Mercredi à Valmont (école maternelle) de 9h à 12 h, h 10 places Jeudi à Colleville (salle polyvalente) de 9h à 12h, 11 places Vendredi à Toussaint (salle des Tilleuls), de 9h à 12h ; 11 places Dans ces heures d ouverture (3 heures), les heures d arrivée et de départ sont libres. Important : la structure ne fait pas de réservations, ce qui vous permet de disposer de toutes les plages horaires en fonction de vos réels besoins. A savoir également, les enfants sont accueillis dans la limite des places disponibles, c'est-à-dire que la capacité maximale d accueil est de 11 enfants avec la possibilité d accueillir un 12 ème enfant, si vous souhaitez faire garder votre enfant et que la structure accueille déjà 12 enfants, on ne peut accueillir le votre, même si votre fréquentation sur ce lieu est plus ou moins régulière. A la fermeture, si la famille est en retard, elle doit prévenir la directrice pour éviter à tout le monde de s inquiéter, toutefois dans les 15 minutes après la fermeture (soit 16h45 le lundi et 12h15 15 tous les matins) la directrice n ayant aucune solution, est en droit de faire appel aux services de police ou de gendarmerie qui prendront alors contact avec les parents. Les congés : la halte est fermée à Noël, une semaine à Pâques et tout le mois d Août ; pour tout changement, les familles seront prévenues suffisamment tôt. Des cas de «fermeture exceptionnelle» peuvent exister du fait de circonstances particulières (formation, maladie, conditions météorologiques ) Les familles seront prévenues le plus tôt possible, le plus souvent par téléphone, de tous changements concernant l accueil de leur enfant. Lors des journées festives (goûters ou fêtes de fin d année), les enfants doivent être accompagnés par un adulte, la halte est alors ouverte à tous les inscrits mais ne propose pas un temps de garde. 2
- Age des enfants accueillis : - De 15 mois minimum et marche obligatoire jusqu à 6 ans maximum (dans le mois qui suit le jour d anniversaire) III- Le personnel - La direct rectrice : La halte est encadrée par une Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d état. La directrice de l établissement a délégation du gestionnaire pour : - Assurer la gestion de l établissement, qu il s agisse notamment de l organisation et de l animation générale de l établissement, de l encadrement et de la répartition des tâches du personnel, des interventions du médecin attaché à l établissement et du concours d équipes pluridisciplinaires extérieures - Prononcer les admissions après avis du médecin de famille - Assurer toutes informations sur le fonctionnement de l établissement - Présenter l établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l admission de l enfant - Organiser les échanges d informations entre l établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l occasion de rencontres associant familles et équipes de l établissement. Elle est tenue de signaler à la directrice adjointe du Centre Intercommunal d Action Sociale (C.I.A.S) tout accident grave survenu dans les locaux de l établissement ou à l occasion de son fonctionnement. Elle doit tenir des dossiers personnels à chaque enfant inscrit et un registre de présences horaires (qu elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.) Elle est responsable avec son équipe du projet d établissement ainsi que de sa mise en œuvre. En cas d absence de la directrice de l établissement, la halte est fermée et les familles prévenues le plus rapidement possible. - Le personnel qualifié : La responsable est secondée par une personne ayant un CAP petite enfance pour l encadrement collectif des enfants, pour les «soins» accordés à ceux-ci, pour les activités proposées, pour la mise en place et le rangement des jeux et jouets ainsi qu à l hygiène des locaux de la halte. -Le médecin : La surveillance médicale générale est assurée par un médecin attaché à l établissement. Ce médecin est le Dr Méheut, médecin généraliste en retraite. - Il assure les actions d éducation et de promotion de la santé auprès du personnel. - Il veille à l application des mesures préventives d hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d épidémie ou d autres situations dangereuses pour la santé. - Il peut donner son avis sur l admission d un enfant dans l établissement. Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires prévues par les textes en vigueur. Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la matinée peut être rendu à la famille. Celle-ci doit consulter son médecin traitant et avertir le directeur de l établissement. En cas d urgence, le directeur de l établissement prend les mesures nécessaires en contactant la famille, le médecin traitant et s il y a lieu, le SAMU. En cas de maladie contagieuse, la directrice, en accord avec le médecin référent de l établissement pourra prononcer l éviction provisoire de l enfant en présentant la durée de la mesure. En cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, le directeur de l établissement doit en être informé afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises. Un certificat médical doit être présenté lors du retour de l enfant. IV- Implication des familles -L adaptation : Une adaptation est nécessaire lors de l inscription de l enfant pour son bien être futur au sein de la collectivité. Se séparer de sa famille, rencontrer des adultes, des enfants et des lieux inconnus jusqu ici, peut être une expérience angoissante pour l enfant mais aussi pour les parents. C est pourquoi la halte propose une adaptation individualisée pour chaque enfant. Nous proposons une séparation progressive avec sa famille, instaurée par l éducatrice de jeunes enfants et en accord avec les parents, suivant les réactions de l enfant, son appréhension, son comportement. Cette adaptation peut prendre 1 à 2 séances, pour les enfants qui ne souffrent pas de la séparation d avec sa famille, ou bien l enfant à besoin de plus de temps pour se sentir sécurisé et du coup être capable de rester à la halte sans ses parents, il est alors nécessaire de plus de séances. 3
De ce fait, plusieurs séances sont nécessaires en augmentant, au fur et à mesure le temps de séparation. Cela va de 15 minutes à 1h sans le parent. Lors de la 1 ère séance, nous demandons alors aux parents de rester de 30 minutes à une heure avec l enfant dans le lieu d accueil. Cela permet aussi à l équipe de recueillir des informations sur l enfant et ses habitudes, d imprégner le lieu de la présence de la maman, pour une meilleure adaptation possible de l enfant. Ensuite, une séparation de ¼ d heure est proposée pour observer les effets de la séparation sur l enfant. La suite de l adaptation dépendra des réactions de l enfant et sera à mettre en place avec l éducatrice. La période d adaptation est offerte aux familles jusqu à ce que l enfant reste 1 heure sans accompagnant. -Liaison avec la famille : Les activités collectives et les informations générales de l établissement sont transmises aux familles par les professionnelles. - Participation financière : Selon les directives nationales, la participation financière des familles est calculée annuellement suivant les revenus des parents et du nombre d enfants par foyer (dans les limites d un plancher et d un plafond). Le barème CNAF étant obligatoire. En contrepartie, la CAF verse une aide financière à la halte. Cela permet de réduire la participation financière des familles, particulièrement pour les familles à faibles ressources. La photocopie de l avis d imposition est donc impérative pour le calcul horaire et elle doit obligatoirement être présentée chaque année en janvier pour le re-calcul du tarif horaire. A défaut de produire les papiers demandés, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond 2,83 de l heure pour l année 2102, jusqu'à réception des documents. (le tarif est susceptible de changer en 2013 : réactualisation des barèmes en janvier 2013) Le tarif ce fait à l heure, ce qui induit que toute heure commencée est comptabilisée. Pour le règlement des heures, chaque famille recevra une facture soit par courrier, soit en main propre par la responsable de la structure, qui établira les heures réellement effectuées par leur enfant. Les familles pourront régler soit directement sur place à la responsable de la halte, soit à la communauté de communes de Valmont située dans les bâtiments de l ancienne sucrerie--- 555 rue de la sucrerie 76400 Colleville Les familles pourront payer en espèces lorsqu elles s adresseront directement auprès de la directrice ou bien en chèque en chèque à l ordre : du trésor public. Les familles qui ne paieraient pas leurs heures, se verrons remettre un titre de la trésorerie (avec tout ce qu engage des poursuites du trésor public). La halte se décharge donc de tout supplément dont les familles pourraient faire l objet. V- Conditions d admission et d accueil - Les modalités d inscription : Toutes les familles peuvent bénéficier du service de la halte mais en cas de forte fréquentation : les premiers enfants arrivés seront gardés (jusqu au taux de remplissage, soit 10 ou 11 en fonction des lieux). - L admission : L admission définitive de l enfant dans l établissement est subordonnée à l avis favorable du médecin de famille. Un certificat médical est donc à apporter à la halte. Le dossier d inscription, donné aux familles à leur arrivée, est à rendre rempli, signé et daté accompagné des documents nécessaires. - Les pièces à fournir : - La feuille de renseignements donnée par la directrice - Une attestation de prestations de la CAF - Un certificat médical - Une photocopie des vaccins de l enfant - Une photocopie du livret de famille - Une photocopie du dernier avis d imposition sur le revenu pour le calcul de la participation financière - Un justificatif d assurance responsabilité civile - Les modalités de délivrance de soins spécifiques La halte est ouverte 3 heures par jour, les professionnelles n ont donc pas la nécessité de donner les médicaments aux enfants. 4
VI- Les s règles de fonctionnement - Horaires et absences L établissement est ouvert de 9h à 12h, pour tout retard imprévu des parents, ceux-ci doivent avertir l établissement avant midi au 06.98.30.09.60 En cas de non reprise de l enfant à 12h15 et en l absence d autres solutions, la directrice prendra contact avec les services de police ou de gendarmerie. Il est à rappeler qu à l exception des parents ou des personnes habilitées à accompagner et récupérer l enfant, nul n est admis à pénétrer dans l établissement sans autorisation de la directrice de l établissement. En de rares exceptions, les familles peuvent prévenir la directrice le matin qu une autre personne, que celles nommées sur les documents, viendra rechercher l enfant, un nom précis doit être donné. En cas contraire, la directrice n est pas tenue de remettre l enfant à cette personne. -Fournitures Les enfants doivent disposer de vêtements de rechange pour la journée, de couches et de chaussons. Par mesure de sécurité pour l enfant le port de bijoux est déconseillé, en cas de perte ou de casse, lastructure ne pourra être tenue responsable. S il arrive qu un enfant apporte des jouets personnels, ceux-ci doivent être conformes aux normes de sécurité. Chaque matin (9h30-9h45) et le lundi après midi (16H) nous faisons un petit gouter, il est demandé aux familles d amener le gouter pour leur enfant (fruits, compotes ou petit gâteau). De plus, les parents qui souhaitent participer à l anniversaire de leur enfant, doivent choisir un gâteau avec emballage que l équipe éducative conservera. Cela pour désengager la responsabilité de la halte en cas de problèmes alimentaires. Les parents prennent l engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera remis à l admission de leur enfant dans l établissement. Annexe 1 LE BAREME NATIONAL DES PARTICIPATIONS FAMILIALES L équipe de la halte Le taux de participation demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent la structure. Il se décline en fonction du type d accueil et du nombre d enfants à charge de la famille. S il y a enfant TYPE D ACCUEIL 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants un Accueil Collectif et familial : taux mensuel taux horaire 12% 0,06% 10% 0,05% 7,5% 0,04% 6,6% 0,03% handicapé dans la famille, il convient de considérer cette charge supplémentaire en appliquant le taux d effort immédiatement en dessous de celui auquel la famille peut prétendre de sa taille. Accueil occasionnel et d urgence : dans l attente de la connaissance des ressources de la famille, selon le cas, sera demandé : Un tarif minimum pour les situations d urgence sociale. Un tarif fixe, défini annuellement, correspondant à la participation moyenne des familles sur l exercice précédent (total des participations perçues/ nombre d actes payés par les familles). 5
6
Document à retourner à la halte Je soussigné(e)..., responsable légal(e) de l enfant...certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur et en accepte les termes et conditions. Date et signature Je soussigné(e) autorise la halte «petite pomme» à prendre des photos de mon enfant... et à les utiliser si nécessaire pour une parution : - dans la presse - dans les documents de la halte - sur affiches - lors de manifestations auxquelles la halte pourrait participer - pour diffusion sur le site de la communauté de communes : cc-valmont.com *vous pouvez barrer une diffusion si cela ne vous convient pas. Date et signature Je soussigné(e) responsable légal(e) de l enfant, autorise les personnes suivantes à récupérer mon enfant à la halte. Nom, prénom, lien de parenté ou autre, n de téléphone ( les grands frères et sœurs peuvent être notés, s ils seront en capacité de récupérer l enfant) Date et signature 7