Section 2 - Les politiques commerciales : l'affirmation d'une aversion pour le protectionnisme visible Pour isoler l activité nationale des effets de la concurrence étrangère, l Etat va mettre en œuvre des politiques commerciales (instauration de droits de douane, de contingents, de subventions, de normes, etc). L impact de telles mesures sur le bien-être du pays protégé dépend de sa taille et du degré de protection. Bien qu a priori, le libre-échange apparaisse comme le système optimal, le protectionnisme est largement utilisé, surtout dans les périodes de crise et de mutation. Depuis le 1 er choc pétrolier (1973), les efforts en faveur du libéralisme (GATT puis OMC) se heurtent à un maintien des politiques commerciales nationales. Mais à la solution du repli national, la voie de l intégration régionale (zones de libre-échange ou union douanières) est préférée pour se protéger dans une certaine mesure de la concurrence des pays tiers. On classe les instruments protectionnistes en deux grandes catégories : les droits de douane et les nouveaux instruments protectionnistes (ou instruments non tarifaires). Cette dernière catégorie regroupe tous les instruments en principe interdits par les accords internationaux mais tolérés sinon acceptés dans les faits. Depuis sa création, l un des objectifs prioritaires de l OMC a été de marginaliser le rôle des instruments non tarifaires en interdisant leur utilisation dans de nouveaux accords et en demandant aux Etats membres la transformation de ceux déjà existant en leur équivalent tarifaire. A - L analyse économique de la protection Les pouvoirs publics peuvent limiter les importations de produits étrangers selon plusieurs modalités (droits de douane, contingentements, normes, licences, marchés publics réservés à des soumissionnaires nationaux, etc). Même si le droit de douane est moins utilisé aujourd hui, son analyse permet de saisir les effets complexes de la protection sur l activité nationale et étrangère. Tout d'abord, décrivons les droits de douane. C'est l'outil protectionniste traditionnel et le mieux contrôlé par les instances internationales. Les modalités d'application d'un droit de douane sont nombreuses et dépendent de l'objectif recherché par le législateur. Le droit de douane ad valorem est le prélèvement, lors du passage à la frontière d'une marchandise, d'un taux fixe en % sur la valeur C.A.F. (coûtassurance-fret) du montant importé. Soit t j le taux ad valorem du droit sur le produit j et P j m, 1
son prix mondial unitaire C.A.F., le prix intérieur du bien importé j, noté P j d est alors égal à P j d = P j m. (1+t j ). Cette forme de droit de douane est très répandue dans le monde en dépit des négociations internationales qui ont contribué depuis plus de cinquante ans à une forte réduction des taux. La particularité du droit de douane ad valorem est d'offrir un niveau de protection insensible aux variations du prix mondial du produit taxé. Il existe d'autres modalités de droits de douane. Le droit de douane spécifique est le prélèvement sur la valeur C.A.F. d'une taxe fixe t' par unité importée. Le prix intérieur du bien importé est alors P d = P m + t'. Les droits spécifiques sont beaucoup plus rares que les droits ad valorem. Par exemple, certains jus d'orange sont taxés aux Etats-Unis depuis 1940 d'un droit de 35 cents par gallon. Contrairement aux droits ad valorem, le niveau de protection offert par cette forme de droit de douane varie avec le prix mondial : à la baisse lorsque le prix mondial augmente, à la hausse lorsque le prix mondial baisse. Le droit de douane compensateur ou antidumping est un prélèvement sur la valeur C.A.F. d'un montant variable destiné à égaliser le prix des importations avec un prix objectif (prix seuil). L'Europe a imposé systématiquement de tels prélèvements compensateurs sur ses importations agricoles jusqu à l accord de l Uruguay Round de 1994. Le droit compensateur augmente (ou baisse) lorsque le prix mondial baisse (ou. augmente) La particularité du droit de douane compensateur est de garantir les secteurs qu'il protège des baisses fortes et rapides des prix mondiaux (situation de l'agriculture), etc. Droits de douane ad valorem dans 5 pays membres de l OMC (droits NPF appliquées en 1998, moyenne simple) En % Japon EU Union eur. Inde Vénézuela 7,3 4,5 4,7 29,8 12,4 Dont Denrées alim. transformées 18,6 15,3 13,9 61,1 18,7 Cuirs et peaux 20,9 3,5 2,6 15,6 13,3 Textiles et art. textiles 9,2 10,2 9 37,6 18,7 Chaussures et chapeaux 28,5 Source : Base de données TRAINS. 8,9 7,9 40 19 2
A côté des droits de douane sur les importations existent aussi des droits de douane ou taxes à l'exportation. La taxation des exportations reste rare dans les pays développés. On la retrouve davantage dans les pays en développement exportateurs de matières premières, pour lesquels elle constitue une source de recettes publiques. Les droits de douane constituent la forme la plus simple et la plus transparente des politiques commerciales parce qu'ils sont aisément quantifiables et agissent directement sur les prix. Mais depuis quelques décennies, la plupart des interventions gouvernementales en matière de politique commerciale utilisent d'autres instruments dont l'action est plus indirecte et plus floue : subsides à l'exportation, quotas d'importation, restrictions volontaires d'exportation, conditions de contenu local, droits antidumping et compensateurs, protectionnisme par le change, accords sur les prix, etc. 1 - Les effets de l instauration d un droit de douane (hypothèses du petit pays et du grand pays) Analysons à partir du graphique ci-dessous, les effets d un droit de douane dans un pays A. L analyse sera conduite sous l hypothèse du petit pays (pays price taker), en situation de concurrence pure et parfaite et de rendements constants. De plus, cette analyse est menée en équilibre partiel, c est-à-dire en raisonnant uniquement sur le marché d un bien, le bien j. Soit DD, la courbe de demande domestique du bien j et OO, la courbe d offre domestique de ce bien j dans ce pays. On remarque également la courbe d offre d importations de bien j du Reste du monde au prix de libre -échange P m j (droite parallèle à 3
l axe des abscisses). Lorsque le prix du bien j s établit au niveau du prix mondial P m j, les consommateurs domestiques du pays A achètent une quantité OM aux producteurs nationaux, consomment une quantité ON et la différence MN correspond à des importations de bien j du Reste du monde pour satisfaire la demande domestique. Avec l imposition d un droit de douane ad valorem t j, le prix domestique du bien j va s élever et atteindre le niveau P d j, la quantité offerte par les producteurs nationaux augmente et atteint le niveau OM, l importation diminue et s établit au niveau M N et la consommation domestique se contracte et n atteint plus que le niveau 0N. La conclusion est désormais la suivante : la situation des consommateurs s est détériorée : ils consomment une quantité de bien j plus faible à un prix plus élevé. En revanche, la situation des producteurs nationaux s est améliorée : ils reconquièrent le marché intérieur et vendent davantage à un prix unitaire supérieur. Un nouvel agent doit être considéré : l Etat qui va bénéficier de recettes douanières. L analyse met donc en évidence une modification des quantités produites, consommées et importées induite par la variation du prix domestique du bien j. Une analyse en termes de variation de surplus des agents économiques concernés est nécessaire pour établir un effet net en termes de bien-être. L imposition d un droit de douane t j sur le prix domestique du bien j conduit à une perte de bien - être : l effet net est négatif. Explicitons une telle situation. L instauration d un tarif douanier conduit à une hausse du prix du bien j : le surplus des consommateurs diminue et celui des producteurs augmente : la diminution pour les consommateurs correspond aux surfaces a + b +c + d et la hausse pour les producteurs s établit à l aire a. Les droits de douane perçus par l Etat (aire c) représentent un transfert entre les consommateurs et l Etat (surplus de l Etat). L impact net du tarif douanier sur les surplus des agents économiques se traduit par une perte nette de bienêtre égale à la surface a + c - (a + b + c + d), c est-à-dire l aire b + d. Plus précisément, le triangle b représente une perte en termes de distorsion de production (le tarif douanier conduit le producteur domestique à fournir trop de biens j) et le triangle d représente une perte en termes de distorsion de consommation (le tarif douanier pousse les consommateurs nationaux à consommer moins de biens j). C est sur la base de cette démonstration classique que le protectionnisme est condamné par les théories traditionnelles : il conduit à une affectation inefficace des ressources. Cependant, le protectionnisme peut faire apparaître une situation plus favorable dans le cas où la nation qui se protège est un grand pays, c est -à-dire un pays dont la taille est suffisante pour qu une modification des quantités achetées ait un impact sur le prix du bien échangé (pays price maker). Supposons que le grand pays prenne une disposition de protection. Ainsi, l instauration par ce pays d un tarif douanier conduit à un 4
abaissement ders quantités achetées à l étranger, ce qui va aboutir à la diminution du prix mondial. Précisons cette situation. Par rapport à l analyse précédente (effet d un droit de douane dans le cas d un petit pays), on ne considérera ici que l offre et la demande d importations d un bien k. D 0 représente la demande d importations du grand pays et S 0, l offre d importations du Reste du Monde. En situation de libre-échange, le grand pays importe la quantité Q 0 à un prix P 0. La mise en place d un droit de douane fait passer le prix domestique du bien k du niveau P 0 au niveau P 1. Les consommateurs perçoivent alors une nouvelle courbe d offre représentée par S 1. La quantité d équilibre se réduit à Q 1. Mais contrairement au petit pays, la baisse de la demande émanant du pays importateur (le grand pays) va provoquer une baisse du prix mondial. Après la mise en place du droit de douane, le prix mondial du bien importé k s établit en P 2. Au final, le grand pays a établi un doit de douane de montant P 1 - P 2. En l absence de producteurs nationaux, les consommateurs subissent une perte de surplus égale à l aire P 0 P 1 E 1 E 0, l Etat enregistre un gain égal à l aire P 2 P 1 E 1 A. La variation de surplus collectif est donc égale à l aire P 2 P 0 BA - BE 1 E 0. Cette variation peut être >0 (situation favorable). Le droit de douane permettant de maximiser cette variation de surplus collectif est dit «tarif optimal». De façon générale, c est sur la base des effets négatifs du protectionnisme que différents travaux ont été entrepris pour évaluer la perte de bien-être induite par différentes 5
formes de protection. Ainsi, P. Messerlin a estimé le coût de la protection pour la Communauté européenne dans les années 90 : le coût global de la protection établie par la Communauté est de 7 % du PNB global, soit le montant du PNB de l Espagne. 2 - Les effets d une structure tarifaire complète : la protection effective Dans les faits, les producteurs d un bien sont également concernés par les droits de douane perçus sur les consommations intermédiaires importées. Ces droits alourdissent les charges des entreprises et donc atténuent l effet de la protection dont ils bénéficient sur le bien final produit. Pour appréhender une telle situation, il sera nécessaire de faire référence à un concept nouveau : celui de protection effective. Selon H. Grubel, la théorie de la protection effective est une démarche analytique dont le but est «d évaluer comment la structure des droits de douane affecte le processus de production d un pays en mettant en évidence les effets de la structure tarifaire sur la valeur ajoutée plutôt que sur le prix du produit final de l industrie (ou de la branche) protégée». On appelle taux de protection effective (ou taux effectif de protection) la variation relative de la valeur ajoutée unitaire (par euro produit, par exemple) de cette branche lorsque le pays étudié passe du libre-échange à la protection. Notons V j, la valeur ajoutée unitaire de la branche j en situation de protection et Vj, la valeur ajoutée unitaire de la branche j en situation de libre-échange, alors le taux effectif de protection de la branche j sera : g j = V j - Vj x 100 Vj Une branche est protégée en termes de protection effective si son taux effectif de protection est >0. Prenons un exemple : dans un pays A, la branche textile produit du tissu de coton à un prix unitaire de 100 en libre-échange à, partir d importations de coton brut d une valeur de 30. La valeur ajoutée de libre-échange s établit à : 100 30 = 70. Si un droit nominal est appliqué au produit final de 50% et aux importations de coton brut de 10%, alors la valeur ajoutée en situation de protection sera : 150 33 = 117. Le taux effectif de protection de la branche textile est alors : G text = 117 70 x 100 = 67,1 % 70 Le taux effectif de protection de la branche textile est d environ 67 % alors que le taux de protection nominale sur le produit final est de 50%. Le taux effectif de protection dépend 6
du taux nominal protégeant le bien final produit, des taux nominaux perçus sur les intrants utilisés et du poids de ces intrants dans la valeur produite. En pratique, les taux effectifs de protection de branche sont calculés à partir des TES 1. Plus la protection nominale sur les intrants est forte, plus la protection effective est faible. Elle peut même devenir négative si les droits sur les intrants sont élevés par rapport au droit sur le bien final (erreur de politique commerciale ou choix délibéré des pouvoirs publics car la protection douanière est discriminatoire, d une part, à l égard des produits identiques en provenance des pays tiers et, d autre part, à l égard des autres branches de l activité domestique). La règle générale est simple : les taux effectifs de protection sont supérieurs aux taux nominaux dès lors que les droits de douane sur les biens en amont des processus de production (matières premières, produits semi-finis) sont inférieurs à ceux levés sur les produits finis (en général, les droits s élèvent avec le degré d ouvraison des produits). Donnons pour terminer cette analyse un tableau de calculs de taux de protection nominaux et effectifs établi par A. Bouët (Le protectionnisme, analyse économique. Ed. Vuibert, 1998). Pays Japon Etats-Unis Union européenne Branches nominaux effectifs nominaux effectifs nominaux effectifs Agriculture 14,2 22,6 4,1 8,9 8,1 12,4 Textile 7,5 12,3 10,5 24 9 11,6 Chimie 4,1 8,9 5 13,7 7,7 13,6 B - Libre-échange ou commerce organisé? J. M. Keynes écrivait dans National Self-Sufficiency en 1923 : «Je suis de ceux qui veulent minimiser les imbrications économiques des nations. Les idées, le savoir, l art, l hospitalité et le tourisme : voilà des choses internationales par nature. En revanche, laissons les biens à leur place chaque fois que cela est raisonnable, commode et possible de les y 1 Le calcul utilise alors les coefficients techniques de production : ainsi, avec un produit final j, un intrant i, un droit de douane sur le produit final t j et sur l intrant t i, la formulation du taux effectif de protections s écrit : g j = t j a ij t i 1 a ij 7
laisser ; notamment confinons la finance au secteur national». L argument exprimé ci-dessus ne plaide donc pas pour un libre-échange intégral. Est-ce pertinent? 1 - Les avantages comparés du libre-échange et la protection La première justification historique du protectionnisme trouve une expression aboutie au XIXème siècle chez Friedrich List en 1841. Sa thèse du protectionnisme éducatif ou "des industries naissantes" se décline ainsi : les premiers producteurs d'une jeune nation opèrent avec des coûts supérieurs à ceux des concurrents étrangers déjà installés dans la production (ces derniers bénéficient d'économies d'échelle, d'effets d'apprentissage, etc). Sans protection par conséquent, aucune industrie nationale ne pourrait se développer. Il apparaît donc indispensable de protéger les débuts d'une industrie afin qu'elles puissent exister. La protection sera transitoire et devra disparaître dès que le volume de la production sera assez important pour bénéficier d'économies d'échelle et d'une expérience acquise suffisante. L'argumentaire est couramment accepté et inspire de manière durable les PVD. Le problème survient quand la protection devient permanente dans l'attente d'une égalisation des conditions internationales de concurrence. Le débat a aussi porté sur l'interprétation de l'histoire économique, notamment en ce qui concerne le lien existant entre les politiques commerciales et les performances macro-économiques tout au long du XIXème siècle. La question posée, qui a toujours la même actualité aujourd'hui, est la suivante : le protectionnisme a-t-il un effet positif sur le taux de croissance? Sur cette question, les économistes ont des analyses divergentes. P. Bairoch répond favorablement en prenant en considération dans ses analyses les niveaux de protection. Il va en conclure que le protectionnisme européen de la fin du XIXème siècle a favorisé le retour de la croissance économique de longue période. Il indique que la période 1860-1892 qui débute avec le Traité de commerce franco-britannique (époque de libéralisme européen) coïncide avec celle de la Grande dépression qui démarre en 1873 et se terminera dans les années 1890. Le choix en faveur du libre-échange par l Europe continentale serait alors un mauvais choix. A l inverse, la période qui débute en 1892 et qui se caractérise par un retour au protectionnisme en France, un peu après l Allemagne, va se traduire par un retour de la croissance économique et une hausse de la croissance économique dans l Europe continentale supérieure à celle de la période précédente. Cette question va être étudiée par J. C. Asselain. Il indique que personne ne nie l existence d un ralentissement de la croissance économique en Europe (et en France en particulier) au cours de la période 1860-1892. Mais les causes selon lui sont différentes. La dégradation de la situation de l industrie française à 8
partir du milieu des années 1870 est à relier à un ensemble de facteurs au sein desquels la politique douanière joue un rôle faible. En effet, le traité de 1860 ne doit pas être considéré comme un coup d Etat commercial puisque le taux moyen de protection passe de 21 % à 11% entre la période 1827-1836 et la période 1857-1859, puis à 5 % en 1861. La France n est donc pas passée brusquement d une économie fermée au libre-échange. J. C. Asselain souligne alors que certes les producteurs de blé français ont été lésés par la concurrence étrangère mais l industrie reste solide et n est pas surclassée par l industrie britannique. De plus, la «désindustrialisation» relative de la France ne peut être imputée à la seule déprotection douanière. En effet, la défaite de 1871 (perte du textile alsacien et de la sidérurgie lorraine), la crise du phylloxera, le retour précoce à la protection de certains partenaires européens et surtout, la baisse des coûts de transport maritime qui rend les importations plus concurrentielles jouent un rôle plus significatif dans les difficultés économiques de la France. Symétriquement, la reprise économique française qui s amorce dans les années 1890 n est pas uniquement liée à la tarification douanière de 1892 mais à l influence d autres facteurs, en particulier l apparition d industries nouvelles (constructions électriques, chimie puis automobile et aéronautique) et à l augmentation du revenu qui stimule la demande domestique de produits manufacturés. En revanche, les nouvelles barrières de 1892 sur les produits agricoles ne se traduisent pas par une reprise de l activité agricole. Celle-ci restera incertaine jusqu en 1914, même si le revenu agricole connaît une évolution plus favorable que dans les années 1870 et 1880. P. Messerlin reprendra cette question en rapprochant les taux de croissance des économies nationales et les évolutions de la protection. Il analysera le Traité de commerce franco-britannique en termes d évolution de la protection effective des activités. Il indiquera que cette période se caractérise moins par un rapprochement des conditions commerciales du libre-échange que par une distorsion de l échelle des taux effectifs de protection. Ainsi, le ralentissement de la croissance économique en France peut être expliqué par une déprotection d activités qui étaient jusqu alors protégées (produits finals) et une protection plus élevée d activités qui ne l étaient pas dans la période antérieure d avant le Traité de commerce franco-britannique (produits intermédiaires ou demi-produits). Plus généralement, P. Messerlin montre que les périodes de libéralisation des échanges s accompagnent d un accroissement du PNB dans le cas de l Allemagne, des Etats-Unis, de la France et du Royaume-Uni du XIXème au XXème siècle. Le cas de la Russie au XIXème siècle est singulier puisque ce pays connaît une croissance économique forte malgré un protectionnisme élevé voire prohibitif (cas de la sidérurgie) dans un contexte économique d industrialisation 9
rapide. Dans ce cas, les firmes étrangères sont venues s implanter en Russie pour produire localement les produits qu elles ne pouvaient pas exporter en raison de l importance de la protection douanière (argument des tariff factories). Comment comprendre alors l utilisation du protectionnisme si les effets positifs n existent pas de manière générale? Deux arguments sont avancés auxquels les pouvoirs publics répondent le plus souvent favorablement : - l argument dit des groupes sociaux particuliers ; - l argument de la concurrence déloyale. Le premier argument traduit le fait que le lobbying des groupes d intérêt particuliers est suffisamment intense pour entraîner l adhésion d un pouvoir politique, soucieux d assurer sa réélection. Ainsi, aux Etats-Unis, le lobbying en faveur de la construction automobile. Il est le fait des syndicats de l automobile qui apportent aux hommes politiques leurs soutiens, y compris financiers lors des campagnes électorales. Ces derniers sont également influencés par l importance de la main-d œuvre employée dans cette activité (dans les Etats où le secteur automobile est implanté). L argument relatif au maintien de prix artificiellement élevés (du fait de la protection) pour les automobiles américaines n a que peu d impact sur les décideurs. En résumé, le lobbying de producteurs concentrés géographiquement est plus efficace que l inaction relative des consommateurs répartis également sur le territoire national et assez peu sensibles à la perte infligée par le protectionnisme sectoriel. Le second argument est celui avancé par les pouvoirs publics de concurrence déloyale. Est-elle fondée? Le dumping est-il avéré? Considérons la situation suivante : le développement d une industrie nationale qui conduit un gouvernement étranger à favoriser les producteurs d un ou plusieurs secteurs par des subventions. Les firmes concernées peuvent ainsi vendre leurs produits à l étranger à un prix inférieur au coût de production qui aurait été obtenu sans intervention de l Etat (il apparaît une diminution artificielle des coûts). Dans les faits, ce type de situation est difficile à vérifier. En cas de dumping, le prix de vente à l étranger est inférieur au coût de production du pays d origine et au prix pratiqué sur son marché domestique. Les producteurs étrangers peuvent alors ne pas résister à une telle importation concurrentielle (sauf s il existe un dispositif anti-dumping pour protéger le marché domestique). Mais toute vente de produits étrangers à un prix inférieur à celui des firmes nationales ne présente pas une situation de dumping. Comment alors prendre en considération les doléances syndicales ou patronales des pays développés à propos d importations à bas prix en provenance de pays en développement caractérisés notamment par la faiblesse de leurs salaires et l inexistence de prestations sociales? Le dumping 10
n apparaît pas et cela revient à refuser le principe des avantages comparatifs pour insister sur les coûts absolus considérés alors comme déloyaux. Au final, il apparaît que le protectionnisme intégral (situation d'autarcie) est néfaste à la croissance et au développement économique. Il est vraisemblable que les situations d'ouverture maîtrisée à l'échange international voire de libre-échange régulé créent de meilleures conditions de croissance économique potentielle. 2 - Le renouveau des thèses protectionnistes Ce renouveau est originaire des Etats-Unis et est lié à la position de ce pays dans les échanges internationaux. P. R. Krugman souligne cependant la nécessité d une légitimation théorique pour présenter une demande d intervention des pouvoirs publics en faveur des groupes d intérêt. Or, celle-ci n apparaît pas de façon indiscutable. Cela étant, cette légitimation pourrait venir d une nouvelle base théorique (ou théorico-empirique) s appuyant sur les effets négatifs du libre-échange, thèse notamment avancée par J. Culbertson. Ces effets négatifs proviendraient de trois distorsions principales : - des conditions inégales de concurrence induites par des règles édictées par les gouvernements des nations pour se protéger (subventions, normes, contrôle des changes, etc). Il s agit le plus fréquemment de barrières non tarifaires qui faussent le jeu d un libre-échange qui dans les fait n existeraient donc pas. - la concurrence salariale internationale ; - la rupture entre l offre et la demande américaines induite par le fait que des parts importantes du marché domestique sont occupées par des fournisseurs étrangers. Cette nouvelle approche s appuie sur l abandon du principe ricardien des avantages comparatifs. Selon P. R. Krugman, trois raisons expliquent le changement d attitude aux Etats-Unis envers la politique commerciale : - le recul de la position relative des Etats-Unis dans la production domestique (croissance de la part des importations) ; - le changement de nature du commerce international avec un rôle accru de la Recherche - développement ; - l importance des structures de concurrence imparfaite (structures monopolistiques et oligopolistiques) dans le commerce international (industries aéronautiques, informatiques, etc). 11
Cela étant, l argumentation développée ci-dessus, notamment autour de J. Culbertson, n est pas suffisante pour constituer une légitimation théorique de la protection : celle-ci reste donc encore à établir. ANNEXE - Remarques sur les subventions à la production et à l'exportation et les restrictions volontaires aux exportations. - les subventions à la production et à l'exportation La subvention est une aide financière étatique à une industrie destinée à accroître sa production locale (subvention à la production) ou à favoriser ses exportations en vendant à l'étranger à un prix inférieur au prix national (subvention à l'exportation). Comme pour les droits de douane, la subvention peut être ad valorem (% sur la valeur unitaire produite ou exportée au prix F.A.B., à l'intérieur de la frontière), spécifique (montant en valeur par unité produite ou exportée) ou compensatrice (montant variable égal à la différence entre le prix objectif et le prix mondial). Contrairement aux droits de douane, acceptés et réglementés par les accords du GATT et par l'omc, les subventions sont jugées plus dangereuses et beaucoup moins tolérées. Les subventions à l'exportation sont assimilées à du dumping (vente à perte) et sont interdites par l'omc. Les subventions à la production ont longtemps été négligées dans les accords internationaux, parce que considérées comme des mesures de politique intérieure. A partir du Tokyo Round (1973-79), un code des subventions a été établi. Actuellement l'omc juge que toute intervention publique qui procure un avantage à son bénéficiaire est assimilable à une subvention et peut autoriser les pays pénalisés à instaurer des droits de douane compensatoires. Les effets sur les prix d'une subvention à l'exportation sont exactement inverses de ceux d'un droit de douane. - les restrictions volontaires aux exportations (RVE) Les restrictions volontaires aux exportations (RVE) ou accords d'autolimitation sont un quota sur les importations administré par le pays exportateur au lieu de l'être par le pays importateur. Ces restrictions sont généralement imposées sous la pression du pays importateur (ce qui suppose qu'il dispose d'un poids économique suffisant pour pouvoir 12
négocier) et le pays exportateur y consent pour éviter d'autres formes de restrictions, ce qui pourrait conduire à une guerre commerciale. D'un point de vue économique, leurs effets sont exactement semblables à ceux des quotas d'importation dont les licences sont allouées à des gouvernements étrangers. Les restrictions volontaires se révèlent dès lors plus coûteuses pour le pays importateur qu'un droit de douane qui limiterait les importations du même montant. Les RVE n étaient pas réglementées par le GATT. De plus, leur statut de traité commercial négocié leur permettait d'échapper à l'interdiction par le GATT des restrictions quantitatives, dans la mesure où ces restrictions sont fondées sur une relation contractuelle tacite entre gouvernements et restent "opaques". Ce vide juridique explique qu'elles se sont multipliées au cours des années 1980-90. Elles ont surtout été utilisées par les régions à fort pouvoir de négociation, les Etats-Unis et la CEE. Citons, à titre d'exemple, l'accord conclu en 1981 entre les gouvernements américain et japonais destiné à limiter la pénétration des voitures japonaises sur le marché américain à 1,68 millions de véhicules/an. Cet accord, révisé en 1984-85 (1,85 millions) fut reconduit unilatéralement par le gouvernement japonais pour éviter des frictions inutiles avec les groupes de pression américains. 13