RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 1er avril 2015 1

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 du 1 er avril 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification de l autorisation CAB/BPS d exploitation d un système de vidéoprotection 03.03.2015 n 2015.110 délivrée à la Ville de BOURG-LA-REINE pour 10 les voies publiques. CAB/BPS n 2015.111 CAB/BPS n 2015.112 CAB/BPS n 2015.113 CAB/BPS n 2015.114 CAB/BPS n 2015.115 CAB/BARRP n 2015-123 Convention PN/PM 03.03.2015 03.03.2015 03.03.2015 03.03.2015 03.03.2015 19.03.2015 02.03.2015 Arrêté portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. Arrêté relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 223, rue des Caboeufs à GENNEVILLIERS. Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif à l occasion de la promotion du 1 er janvier 2015. Convention communale de coordination entre la Police municipale de Châtenay-Malabry et les forces de sécurité de l Etat. 12 14 17 19 21 23 28 Arrêté Date DRH 2015-02 18.03.2015 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté portant composition de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture. Page 36 2

Arrêté DRE/BR n 2015-33 DRE/BR n 2015-35 DRE/BR n 2015-36 DRE/BR n 2015-37 DRE/BR n 2015-38 DRE n 2015-45 DRE n 2015-47 DRE n 2015-49 DRE n 2015-51 Date 11.03.2015 20.03.2015 20.03.2015 20.03.2015 20.03.2015 12.03.2015 17.03.2015 16.03.2015 17.03.2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté fixant la composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine (CDAC). Arrêté portant modification d un agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Avis d arrêté modifiant l arrêté préfectoral DRE n 2015-07 du 13 janvier 2015 portant renouvellement d agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée de 6 ans, en vue d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24 Chemin Latéral à Bagneux. Avis d arrêté mettant en demeure la S.A.R.L. MAEVA PRESSING de régulariser la situation administrative de l installation classée pour la protection de l'environnement qu elle exploite à BOULOGNE-BILLANCOURT, 113, allée du Forum. Avis d arrêté portant ouverture d une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société Hypermarché Carrefour SAS en vue d'exploiter un hypermarché pour la préparation ou la conservation de produits alimentaires d origine animale (5T/j) à Villeneuve-la-Garenne, 2-74 Boulevard Gallieni, 4-46 Rue de la Bongarde, 5-10 et 44-45 Quai du Moulin de la Cage, classé sous la rubrique 2221/B/1 de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Arrêté fixant les modalités techniques et financières de la campagne des prophylaxies des maladies des animaux de rente pour l'année 2015 dans le département des Hauts-de-Seine. Page 37 40 41 42 43 45 45 45 46 3

Arrêté Date n 2015-52 23.03.2015 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral autorisant le bateau «HEGOA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne. Page 48 DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES Arrêté Date n 2015-010 11.03.2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Arrêté préfectoral portant clôture de la régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine. Page 51 Arrêté DDPP n 2015-025 DDPP n 2015-026 DDPP n 2015-027 DDPP n 2015-028 Date 06.03.2015 17.03.2015 17.03.2015 17.03.2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Arrêté portant habilitation du vétérinaire sanitaire. Page 52 53 55 57 DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES Arrêté DRIEE IdF n 2015-135 Date DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Page 17.03.2015 Arrêté portant subdélégation de signature. 58 Arrêté Décision Récépissé Date n 2015-037 16.03.2015 DIRECCTE UT92 n 2015-047 06.03.2015 n 2015-84 10.03.2015 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Décision portant délégation de signature aux responsables des unités territoriales. Arrêté relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association SCEAUX SMART. Récépissé de déclaration de Madame ELSA ROUIMI enregistrée sous le N SAP809733827 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Page 69 72 73 4

Décision Récépissé Date n 2015-85 10.03.2015 DIRECCTE UT92 n 2015-86 DIRECCTE UT92 n 2015-87 DIRECCTE UT92 n 2015-88 DIRECCTE UT92 n 2015-89 10.03.2015 10.03.2015 10.03.2015 10.03.2015 n 2015-90 11.03.2015 n 2015-91 11.03.2015 DIRECCTE UT92 n 2015-92 DIRECCTE UT92 n 2015-93 11.03.2015 11.03.2015 n 2015-94 13.03.2015 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de la SARL Antarès Paris enregistrée sous le N SAP809820525 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Décision accordant à M. Benoît Choppin, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Décision accordant à Mme Audrey Ramasawny, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Décision accordant à M. Lounès Cheurfa, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Décision accordant à Mme Stéphanie Quéchon, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Récépissé de déclaration de la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD enregistrée sous le N SAP422943423 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur SIMBA JEAN FIDELE enregistrée sous le N SAP805292430 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Décision accordant à Mme Christine Onnée, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Décision accordant à Mr Farouk DJEBARA, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. Récépissé de déclaration de Monsieur CLAUDE JAFFRE enregistrée sous le N SAP429567852 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Page 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 5

Récépissé Date n 2015-95 13.03.2015 n 2015-96 13.03.2015 n 2015-100 23.03.2015 n 2015-101 23.03.2015 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI Récépissé de déclaration de Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI portant modification de l arrêté 2014-28 enregistrée sous le N SAP798773479 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame LEA ANJOU enregistrée sous le N SAP810057828 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de l EURL SCIENCESMATHS enregistrée sous le N SAP809967995 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Récépissé de déclaration de Madame Leslye BUI enregistrée sous le N SAP810094300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Page 85 87 88 89 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2015-039 06.02.2015 Arrêté plaçant un praticien en position statutaire. 91 Arrêté portant nomination des membres du ARS conseil pédagogique de l Institut de formation en DT92/OAPS 15.12.2014 soins infirmiers de l institut hospitalier Francon 2015-040 Britannique de Levallois-Perret. 91 OS/OA/PS/DT 92 n 2015-041 ARS DT92/ES n 2015-042 ARS DT92/OAPS n 2015-043 ARS DT92/OAPS n 2015-044 ARS IDF n 2015-45 ARS DT92 n 2015-045 20.02.2015 25.02.2015 24.02.2015 24.02.2015 24.02.2015 Arrêté portant modification de l agrément de la société de transports sanitaires «AMBULANCES Bernard MARCEAU». Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie- Neuilly-Puteaux. Arrêté portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco- Britannique de Levallois-Perret. Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil de discipline de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de CHATENAY-MALABRY. Arrêté portant prorogation de l autorisation du SISPPH DELTA INSERTION de Châtillon géré par l association «VIVRE». 93 94 95 97 99 6

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page n 2015-035 ARS DT 92 n 2015-046 23.02.2015 Arrêté conjoint portant autorisation de diminution de capacité d un EHPAD «Le Séquoia» 110 av division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry. 100 n 2015-038 ARS DT 92 n 2015-047 n 2015 29 ARS DT 92 n 2015-048 n 2015-41 ARS DT92 n 2015-049 ARS DT92/ES n 2015-050 n 2015-31 ARS DDT92 n 2015-066 19.02.2015 19.02.2015 20.02.2015 04.03.2015 20.02.2015 Arrêté conjoint portant autorisation de création d un EHPAD par transfert de places EHPAD KORIAN CHATILLON 19-23 Avenue de la Divion Leclerc 92320 CHATILLON. Arrêté portant extension d une place au profit de l Institut Médico Pédagogique Alternance à Bourg-La-Reine. Arrêté modifiant les dispositions relatives à l extension de l âge limite d agrément prévues par l arrêté N 2011-135 du 11 septembre 2011 pour le SESSAD professionnel géré par l association ADAPEI 92. Arrêté modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Arrêté désignant les membres non permanents pour la commission de sélection d appel à projets médico-social pour la création d un Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) dans le département des Hauts-de-Seine. AUTRES SERVICES DE L ETAT Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page Arrêté accordant délégation de la signature PP/CAB 18.03.2015 préfectorale au sein du laboratoire central de la 110 n 2015-00257 préfecture de police. PP/SGZDS n 2015-00260 18.03.2015 Arrêté Portant agrément de l association départementale de la protection civile des Hautsde-Seine pour les formations aux premiers secours. Arrêté Date PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Page n 2015/571 05.03.2015 Arrêté interpréfectoral en date du 5 mars 2015 portant ouverture d une enquête publique relative à deux demandes d autorisation de recherche et de travaux de forages. 114 AUTRE ORGANISME 102 104 106 107 108 112 7

Décision Date EPADESA Page Décision décidant de signer un acte de vente des EPADESA volumes déclassés par la décision n 181/201 du 03.03.2015 n 048 23 octobre 2014 avec la Société ALLIANZ 117 IARD. ADDITIF Arrêté DDFIP n 2015-045 Date 26.03.2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Division Fiscalité des Particuliers et Mission Foncière. Page 118 Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant nomination des membres du 12.01.2015 conseil de technique de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de 119 CHATENAY-MALABRY. ARS DT92/OAPS n 2015-003 bis ARS DT92/OAPS n 2015-051 ARS-DT92/ES n 2015-052 ARS DT92/OAPS n 2015-053 DT92 n 2015-089 ARS DT92- PPSPP n 2015-054 DT92 n 2015-090 ARS DT92- PPSPP n 2015-055 DT92 n 2015-091 ARS DT92- PPSPP n 2015-056 09.03.2015 10.03.2015 11.03.2015 11.03.2015 11.03.2015 11.03.2015 Arrêté modificatif portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules MAREY 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt. Arrêté portant modification des membres du Conseil pédagogique de l Institut de Formation en Soins Infirmiers de l Hôpital Raymond Poincaré à Garches (92380). Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination. 120 122 123 125 126 128 8

Arrêté Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page DT92 n 2015-092 ARS DT92- PPSPP n 2015-057 11.03.2015 Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination. 129 DT92 n 2015-093 ARS DT92- PPSPP n 2015-058 DT92 n 2015-094 ARS DT92- PPSPP n 2015-059 DT92 n 2015-095 ARS DT92- PPSPP n 2015-060 ARS DT92/OAPS n 2015-061 ARS DT92/OAPS n 2015-062 ARS DT92/OAPS n 2015-063 11.03.2015 11.03.2015 11.03.2015 16.03.2015 16.03.2015 16.03.2015 Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination. Arrêté portant habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue. Arrêté portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d aides-soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY. 131 132 133 135 136 138 9

CABINET DU PREFET Arrêté CAB/BPS n 2015.110 du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de BOURG-LA- REINE pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2013.409 du 19 août 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny) ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine (92340), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 1 caméra au square Carnot (boulevard Carnot) et 1 caméra au square Meunier (rue de Lattre de Tassigny), dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2009/0279. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2013.409 du 19 août 2013 et qui concernait 46 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 48 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 10

Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques des habitations de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la Police Municipale sise 6 boulevard Carnot à Bourg-la-Reine (92340). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 11

gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Noël CHEVREAU, en sa qualité de Maire de Bourg-la-Reine au 6 boulevard Carnot à Bourg-la- Reine (92340). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2015.111 du 3 mars 2015 portant modification de l autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection délivrée à la Ville de GENNEVILLIERS pour les voies publiques. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu l arrêté préfectoral n CAB/BPS/2013.345 du 15 juillet 2013 portant modification de l autorisation d exploiter un système de vidéoprotection pour les voies publiques ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation de modifier le système de vidéoprotection pour les voies publiques par l ajout de 16 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 12

ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), est autorisé à modifier l installation du système de vidéoprotection, en ajoutant 16 caméras sur les voies publiques, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2012/0514. Cette modification intervient sur l installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n CAB/BPS/2013.345 du 15 juillet 2013 et qui concernait 26 caméras pour les voies publiques. Le système d exploitation de vidéoprotection est désormais composé d un total de 42 caméras sur les voies publiques. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Secours à personnes défense contre l incendie préventions risques naturels ou technologiques - Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras urbaines, dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques, de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Olivier BONNEFOND, en sa qualité de commissaire principal, sis 19 avenue de la Liberté à Gennevilliers (92230). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé en matière de vidéoprotection. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 13

ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers (92230), au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2015.112 du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à la ville de Gennevilliers, pour le «CENTRE CULTUREL ET SOCIAL AIME CESAIRE» sis 6, avenue du Luth à GENNEVILLIERS. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; 14

Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers (92230), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection, pour le «Centre Culturel et Social Aimé Césaire» sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230), pour 15 caméras intérieures ; Vu les avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en ses séances des 6 octobre 2014 et 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de maire de Gennevilliers, est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, pour un total de 15 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2014/0656. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au sous-sol : au niveau de l issue de secours, de la porte du local vidéo du quartier du Luth, de l accès du bâtiment, au rez-dechaussée : au niveau des accès à la bibliothèque, de l entrée principale, du couloir et de l accès aux bureaux, au 1 er niveau : aux rayonnages de la bibliothèque, de la salle de lecture, de l accès à l étage et des portes d ascenseurs, au 2 ème niveau : à l espace détente et de son accès, des entrées de la salle polyvalente, de l accès à l étage et des portes des ascenseurs, au 3 ème niveau : des couloirs et des portes des ascenseurs, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne visionner, ni le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), ni les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations), et ce, dans le respect des libertés individuelles. La caméra qui visionne la salle de détente devra être orientée vers la porte ou les fauteuils devront être masqués. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du Responsable du Centre Culturel et Social Aimé Césaire de la ville de Gennevilliers sis 6, avenue du Luth à Gennevilliers (92230) ; ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. 15

ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions antérieures. ARTICLE 14 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrice LECLERC, en sa qualité de Maire de Gennevilliers au 177, avenue Gabriel Péri à Gennevilliers (92230). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, 16

Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2015.113 du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à PUTEAUX. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour la TOUR MAJUNGA sise 10, rue Delarivière Lefoullon à Puteaux (92800), pour un total de 26 caméras ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 9 caméras extérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0828. Les 3 caméras extérieures n CAM-R03-001 ; CAM-R02-001 et CAM-R02-002 qui visionnent les terrasses de restauration, portant atteinte au respect de la vie privée de la clientèle, sont refusées. Les 14 caméras intérieures, n étant pas placées dans un espace ouvert au public, n ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l objet d une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l hypothèse où elles entreraient dans le champ d application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL). Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras extérieures situées dans les espaces ouverts au public, au niveau façades Nord, Ouest et Sud, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la 17

voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» - PMPS France, sis 7, place du Chancelier Adenauer à Paris (75772). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence 18

gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Antoine TURPEAU, en sa qualité de représentant de l établissement «SNC Lefoullon - Majunga» sis 7, place du Chancelier Adenauer CS 31622 à Paris Cédex 16 (75772). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2015.114 du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 20-24, rue Gambetta à NANTERRE. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», agence sise 20-24, rue Gambetta à Nanterre (92000), en vue d obtenir l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour, pour un total de 8 caméras intérieures ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E 19

ARTICLE 1 : Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 8 caméras intérieures, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0769. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l accueil, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. 20

ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy- Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée immeuble le Pluton à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CAB/BPS n 2015.115 du 3 mars 2015 relatif à l autorisation d installer un système de vidéoprotection délivrée à l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE France» Agence sise 223, rue des Caboeufs à GENNEVILLIERS. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu le décret n 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R251-1 à R253-4 ; Vu l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande présentée par Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», agence sise 223, rue des Caboeufs à Gennevilliers (92230), en vue d obtenir 21

l autorisation d installer un système de vidéoprotection pour, pour un total de 1 caméra intérieure ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1 er décembre 2014, en présence du référent sûreté ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; A R R E T E ARTICLE 1 : Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGION ILE DE FRANCE», est autorisé à installer, à l adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 1 caméra intérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0768. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : Assurer la sécurité des personnes, Préventions des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La caméra située dans les espaces ouverts au public, au niveau de l accueil, devront notamment être dotées de masquages dynamiques plus importants de la voie publique, de façon à ne pas visionner, le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics ), les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux d habitations) et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2 : Le public devra être informé dans l établissement précité, par une signalétique appropriée : de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. l affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, ainsi que les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGIONS ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui 22

n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s assure de son efficacité. ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Dans un délai de deux mois à compter de la publication de celui-ci ou de la date de sa notification au demandeur, ce dernier pourra présenter un recours gracieux devant Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, ou hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l Intérieur sis 11 rue Saussaies 75800 PARIS Cedex 08. En application des dispositions introduites par l article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l administration, «le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet». Un recours contentieux pourra être également formulé auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l Hautil - BP 30322-95027 Cergy-Pontoise CEDEX, dans les deux mois suivant l expiration du délai écoulé depuis la date du recours hiérarchique en cas de décision implicite de rejet du Ministre de l Intérieur ou depuis la notification de la décision expresse de rejet de cette même autorité. ARTICLE 12 : Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. ARTICLE 13 : Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Yves DUBRUNFAUT, en sa qualité de Responsable Régional Sécurité représentant l établissement «POLE EMPLOI REGIONS ILE DE FRANCE» sis 3, rue Galilée immeuble le Pluton à Noisy-le-Grand CEDEX (93884). Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet Valérie HATSCH Arrêté CABINET/BARRP n 123 accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif à l occasion de la promotion du 1 er janvier 2015 LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE 23

VU le décret n 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ; VU l'arrêté du Secrétaire d'etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports; VU l instruction ministérielle N 87-197 JS du 10 novembre 1987 relatif à l application de l arrêté du 5 octobre 1987 susvisé ; VU l instruction n 01-068 du 27 mars 2011 ; VU l instruction n Cabinet/2012/103 du 5 mars 2012 relative à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports au titre du contingent préfectoral ; VU l instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative n Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif, Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ARRÊTE ARTICLE 1 : La Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent : Monsieur ALBISETTI Thierry Président du club sportif municipal (CSM) Clamart Judo Jujitsu Domicilié à MEUDON (92) Monsieur Oren BAUM Président du club de Qwonkido de Puteaux Domicilié à PUTEAUX (92) Madame Valérie BENOIT Présidente de l Association des gazelles à Meudon Domiciliée à MEUDON (92) Monsieur Pierre BERTHEZENE Président de l Association «Wadokan» de Chaville Domicilié à CHAVILLE (92) Madame Anne CROWLEY épouse BOUSQUET Trésorière, officiel de table de marque pour Paris Levallois association section basket ball Domiciliée à CLAMART (92) Monsieur Jacques BRUNEAU 24

Dirigeant d Antony Métro rugby Domicilié à ANTONY (92) MEDAILLE A TITRE POSTHUME Monsieur Philippe CABOT Membre du Conseil d Administration aux Scouts et Guides de France pour la France Domicilié à BAGNEUX (92) Madame Nicole BESNARD épouse CAJAL Présidente de l association «Châtenay en fêtes» Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92) Monsieur Sébastien CASTELAIN Membre du comité directeur de l Union Française des Oeuvres Laïques Education Physique (UFOLEP) Domicilié à MEUDON (92) Monsieur Alain CHAMPION Trésorier adjoint, responsable et animateur de randonnée de l association «Les Amis du CREPS» à Châtenay-Malabry Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92) Madame Marie-Laurence COPIE Présidente de la commission d arbitrage de la ligue Ile-de-France d aviron Domiciliée à PARIS (75) Madame Sylviane DAOUX Secrétaire de l union sportive des fonctionnaires territoriaux à Bagneux Domiciliée à BAGNEUX (92) Madame Véronique DE LEONARDIS Secrétaire, trésorière de la section arts martiaux du stade de Vanves Domiciliée à VANVES (92) Madame Ariane DELAHAYE Secrétaire de la section escrime au stade de Vanves Domiciliée à BAGNEUX (92) Madame Sylvie DERRIEN Trésorière adjointe, responsable des formations éducateurs au comité départemental de rugby Domiciliée à SCEAUX (92) Monsieur Eric DONCK Arbitre régional puis national pour les arts martiaux vietnamiens Domicilié à RUEIL-MALMAISON (92) Madame Sophie BONNIAU épouse FIAT Trésorière du club de gymnastique Les touristes de Suresnes Domiciliée à RUEIL-MALMAISON (92) 25

Monsieur Grégory FOURNIER Vice-président du comité départemental de Taekwondo des Hauts-de-Seine Domicilié à PALAISEAU (91) Madame Simone GARRAUD Ecrivain public pour l association du Centre Social Lamartine - Secrétaire Général de l Association «Rencontres d Aulnay, festival du Val d Aulnay» à Châtenay-Malabry Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92) Madame Yvette MULLER épouse GAUDEFROY Bénévole sur les organisations cyclistes de l Union Française des Œuvres Laïques Education Physique (UFOLEP) des championnats départemental, régional et national Domiciliée à EPINAY-SUR-SEINE (93) Monsieur Marc GIRARD Président de la section football de l association sportive Voltaire de Châtenay-Malabry (ASVCM) Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92) Monsieur Dominique GOUDEAU Président de la section au Rueil Altantic Club (RAC) gymnastique rythmique Domicilié à MONTESSON (78) Monsieur Pierre GRESSIN Président de l association «Les amis du Creps» de Châtenay-Malabry Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92) Madame Elodie MEUR épouse HELLUIN-MEUR Responsable régionale de la commission technique régionale de gymnastique rythmique sur la région Ile-de-France Ouest et membre de la commission technique départementale de gymnastique rythmique des Hauts-de-Seine Domiciliée à ASNIERES-SUR-SEINE (92) Madame Micheline CLAUDET épouse KESSEL Présidente de l association du Groupe Arts Plastiques (G.A.P) de Châtenay-Malabry Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92) Monsieur Franck LEBERT Membre de la commission pour les jeunes cyclistes - Union Française des Œuvres Laïques Education Physique (UFOLEP) Domicilié à NANTERRE (92) Madame Catherine RUFFIN épouse LEGON Membre du comité directeur départemental des Hauts-de-Seine de l Union Française des Œuvres Laïques Education Physique (UFOLEP) - Membre du Rueil Athlétic Club (RAC) Domiciliée à MERIEL (95) Monsieur Vincent LELIEVRE Secrétaire de l Office Municipal des Sports de Clamart 26

Domicilié à CLAMART (92) Monsieur Laurent LESECHE Président du Clamart Basket Club Domicilié à CLAMART (92) Madame Florence GAGNIER épouse MANGEANT Trésorière générale adjointe de l Union Associative et Sportive de Saint-Cloud (UAS) Domiciliée à SAINT-CLOUD (92) Madame Florence LEROUX épouse MARIZY Vice-président administratif à la Maison des Sports de Clamart Domiciliée à CLAMART (92) Monsieur Abdelhamid OUHARZOUNE Trésorier de l Association Sportive Voltaire de Châtenay-Malabry (ASVCM) Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92) Monsieur Bruno PRAIRA Président du club sportif municipal de Clamart - Tennis de table Domicilié à VANVES (92) Madame Annick ZANARDO épouse PUAUD Secrétaire puis trésorière au club sportif municipal de Clamart (CSMC) - Cyclisme Domiciliée à CLAMART (92) Madame Jocelyne LENSEN épouse PUYDEBOIS Membre actif en charge des animations et de l organisation des actions Téléthon au sein de l association de Châtenay-Malabry Tennis Domiciliée à CHATENAY-MALABRY(92) Monsieur Patrice RODER Président puis Vice-Président de l USEP 92 Domicilié à BOULOGNE-BILLANCOURT (92) Monsieur Brahim SAIAH Enseignant principal d aïkido à l Athlétic Club de Boulogne-Billancourt (ACBB) Domicilié à CHAVILLE (92) Madame Noria BENSALEM épouse SVESTKA Membre du bureau de la ligue des Hauts-de-Seine de Tennis - Membre de la commission tennis féminin Domiciliée à PARIS (75) Madame Georgine FAUQUE épouse THIREAU Présidente de l association «Club Henri Marrou» à Châtenay-Malabry Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92) Monsieur Yves TISSIER 27

Membre de la commission des épreuves par équipes et responsable sportif de secteur pour la Ligue de Tennis des Hauts-de-Seine Domicilié à SAINT-PRIX (95) Monsieur Jean-Claude VINCENT Membre du Conseil d administration du comité des Hauts-de-Seine de handball - Président de Clamart Handball Domicilié à CLAMART (92) ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Nanterre, le 19 MARS 2015 Le Préfet Yann JOUNOT CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Châtenay-Malabry, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 20 février 2015 Il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'état ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-6 et L512-7 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'état. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'état sont celles de la police nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'état est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent. Le responsable de la police municipale est le chef de service chargé de l encadrement direct des agents de police municipale. TITRE Ier COORDINATION DES SERVICES Chapitre Ier 28

Article 1er L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'état compétentes fait apparaître les besoins et priorités suivants : - la prévention de la délinquance des mineurs en général ; - la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ; - la prévention et la lutte contre les violences à l École ; - la responsabilisation des parents ; - la prévention situationnelle en général ; - la prévention de la violence dans les transports; - la lutte contre la toxicomanie et la consommation d alcool sur la voie publique; - la protection des centres commerciaux et des commerces de proximités - la lutte contre les cambriolages; - l occupation illicite des halls d immeuble ; - la lutte contre les violences intrafamiliales et l accueil des victimes. - la sécurité routière. la lutte contre les pollutions et les nuisances. Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - École Jean Jaurès (avenue division Leclerc / rue du loup pendu) - École Jean Jaurès (avenue division Leclerc / rue Henri Latouche) - Ecole Thomas Masaryk (avenue division Leclerc / rue du général Duval) - Ecole Mendès France (avenue division Leclerc) - Ecole Pierre Brossolette (rue jean Longuet) - Ecole Jules Verne Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : - Marché du centre-ville rue Jean Longuet les mardis et les vendredis - Marché de l esplanade avenue de la division Leclerc les mercredis et les samedis ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : - 8 mai 1945-23 février Bataille de Verdun - 19 mars fin de la Guerre d Algérie - 28 avril Journée nationale de la fin de la déportation - Appel du 18 juin 1940 - Fête du 14 juillet - 16 juillet Journée du souvenir des persécutions par le régime de Vichy - 24 août libération de Paris - Village de Noël 29

- Festival du film paysages de cinéastes - Forum des associations - Foulée hivernale - Fête de la musique - Fête du sport scolaire - Salon du livre - Vide-greniers - Fêtes de fin d année ( 24 et 31 décembre) Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'état, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 352-2 et L.325-12 et R325-47 et suivants du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de l article L.325-2 du Code de la route, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant cette fonction. Les épaves : la police municipale assure, conjointement à la police nationale, les opérations d enlèvement des épaves du domaine privé, conformément aux articles R 635-8 du code pénal et L 541-1 à 3 du Code de l environnement. Article 7 La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'état des opérations de constatations d infractions au code de la route qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs commerciaux dans les créneaux horaires suivants : de 07h00 à 20h00 du lundi au vendredi. Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'état et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II MODALITES DE LA COORDINATION Article 10 Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles 30

relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s il l estime nécessaire. Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : - Une fois par an entre le maire et le représentant de l État, dans le cadre du Contrat Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance. Cette réunion a lieu à l Hôtel de Ville de Châtenay-Malabry et est présidée par le Maire. - Une fois par trimestre entre le responsable des forces de sécurité de l État ou son représentant et le responsable de la police municipale au sein du commissariat local pour le traitement des affaires courantes. - A chaque fois que les circonstances l exigent ou pour la mise en place de services ponctuels. Article 11 Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'état et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune, par mail, téléphone ou échange verbal. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'état du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'état sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'état, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article 12 Dans le respect des dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'état et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'état. En cas d infraction (véhicule volé ou fausses plaques d immatriculation), la police nationale détermine la conduite à tenir (interpellation directe de la police municipale ou intervention d une patrouille de police). 31

Dans l hypothèse d un transport au commissariat de police de Châtenay-Malabry par la police municipale, il est rédigé un rapport de mise à disposition. Les agents de police municipale peuvent être destinataires, à leur demande et aux seules fins d identifier les auteurs des infractions dont la constatation relève de leur compétence, des informations contenues dans : - le traitement relatif au système national des permis de conduire (SNPC) - le traitement relatif au système d immatriculation des véhicules (SIV) - le traitement relatif au fichier national des immatriculations (FNI) - le système de contrôle automatisé Aucune information personnelle ne sera communiquée concernant les données intégrées au Traitement d antécédents judiciaires (TAJ). Conformément aux dispositions de l article 5 du décret n 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), les agents de police municipale peuvent être rendus destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales, à l initiative des agents des services de la police nationale aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des recherches des personnes disparues. Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier (FPR). Concernant le Système d Immatriculation des véhicules (SIV), la consultation des données par les agents de police municipale est autorisée et encadrée par la loi. Article 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'état et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. - Pour les forces de sécurité de l Etat, les contacts avec notamment l officier de police judiciaire se feront par un appel au centre d information et de commandement du commissariat de Châtenay-Malabry par la ligne directe réservée ou par le téléphone d astreinte pendant la fermeture des locaux de la police municipale. - Pour la police municipale, les contacts se feront par un appel sur la ligne directe réservée, ou vers un numéro automatiquement basculé vers le téléphone d astreinte de la police municipale pendant la fermeture des locaux. Article 14 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'état pour 32

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. Dans le cadre de l exécution de leurs missions, conformément aux dispositions de l article 21-1 du Code de Procédure Pénale, les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale, auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire, exerce ses fonctions. Lorsqu ils secondent l officier de police judiciaire du service de la police nationale, les policiers municipaux ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions. Aussi, conformément aux dispositions de l article 21-2 du Code de procédure Pénale, sans préjudice de l obligation de rendre compte au maire, les agents de la police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. TITRE II COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE Article 15 Le préfet des Hauts-de-Seine et le maire de Châtenay-Malabry conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Châtenay-Malabry et les forces de sécurité de l'état, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. Article 16 En conséquence, les forces de sécurité de l'état et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines : - du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. - de l'information quotidienne et réciproque par échange sur adresse mail ou par téléphone sur les faits quotidiens ou opération à venir. - Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. L échange des données, notamment radiophoniques, s effectuera au moyen d une procédure sécurisée, validée par le «Référentiel Général de Sécurité» créé par l article 9 de l Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative, entre autres, aux échanges électroniques entre les autorités administratives. La Ville fournira à la police nationale la capacité technique de réception de ces données en produisant le matériel ad hoc dont elle assurera la maintenance et le renouvellement. Les modalités du transfert sécurisé numérique (cryptage) devront être validées par le Responsable Sécurité des Systèmes d'information (R.S.S.I.) de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine. 33

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, par l intermédiaire de la ligne téléphonique directe entre les deux entités avec confirmation par fax ou mail de l agent demandeur, en cas de demande urgente les informations seront transmises par la ligne téléphonique directe ou pendant la fermeture des locaux par le téléphone portable d astreinte de la Police municipale notamment dans les domaines suivants : FAETON (anciennement SNPC système national des permis de conduire) SIV (système d immatriculation des véhicules) Système de contrôle automatisé FVV (fichier des véhicules volés) FPR (fichier des personnes recherchées) DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. - de la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images sur support numérique. - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'état, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôle routiers, de vitesse, alcoolémie, de sécurisation des sites etc.) - de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. - de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, lutter contre les holdup, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : L Opération Tranquillité Vacances est assuré par les services des forces de sécurité de l'état et la police municipale. Les fiches sont échangées quotidiennement par fax, la surveillance et le contrôle sont effectués en coordination entre les deux services. L opération tranquillité vacances est assurée toute l année par la Police municipale. 34

L opération tranquillité Séniors est assurée toute l année en coordination avec l officier de prévention par un partage et une alternance des prises de contact avec les personnes inscrites à l opération. - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, notamment celles prévues par l article 4, hors missions de maintien de l'ordre. Article 17 Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'état et de la police municipale, le maire de Châtenay-Malabry précise que la police municipale est dotée de véhicules sérigraphiés, de motocyclettes 125 cm3, de VTT. Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale : - Contrôle et procédure en matière de contrôle d alcoolémie, de vitesse (rétention du permis de conduire). - Procédures et documents lors d une mise à disposition dans le cadre d un flagrant délit. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'état qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'état et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de la République. Article 20 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Châtenay- Malabry et le préfet des Hauts-de-Seine conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France. 35

Fait à CHATENAY MALABRY le 2 mars 2015 Pour l Etat Le Préfet des Hauts-de-Seine Pour la ville de CHATENAY MALABRY Le Maire DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté DRH 2015-02 du 18 mars 2015 portant composition de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la circulaire du 17 mars 1986 relative à la création des restaurants interadministratifs ; VU la circulaire DGAFP B9/ 10075 du 11 février 2010 relative à la nouvelle organisation territoriale et ses conséquences sur les structures d action interministérielle ; VU les statuts de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture signés le 26 juillet 2010 ; VU l arrêté DRH n 2011-4 du 23 février 2011 portant composition de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture ; CONSIDÉRANT les résultats de l élection des membres de la Commission de Surveillance en date du 5 mars 2015 ; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Article 1 er ARRETE La commission de Surveillance du Restaurant Interadministratif de la Préfecture des Hautsde-Seine est composée de la façon suivante : 1 Membre de droit Président : le Secrétaire Général ou le Directeur des Ressources Humaines, représentant le Préfet, 2 Membres désignés par le Président Le Directeur départemental de la protection de la population ou son représentant, Le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant. 36

3 MEMBRES ÉLUS PAR LES ADHÉRENTS Membres Titulaires Article 2 M. Thierry VONCK, direction départementale des finances publiques, M. Ludovic CADET, UT DRIEA 92. Les attributions, le fonctionnement, la durée du mandat des membres de la commission de surveillance, sont définis par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 des statuts de l association susvisée. Article 3 Le présent arrêté annule et remplace l arrêté DRH n 2011-4 du 23 février 2011 susvisé fixant la composition des membres de la Commission de Surveillance de l Association de Gestion du Restaurant Interadministratif de la préfecture. Article 4 Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d assurer l exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre, le 18 mars 2015 LE PREFET, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, Christian POUGET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L ENVIRONNEMENT Arrêté DRE/BR n 2015-33 du 11 mars 2015 fixant la composition de la Commission Départementale d Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine (CDAC) VU le code de commerce ; VU le code de l urbanisme ; LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M.Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; 37

VU le décret n 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l aménagement commercial, VU l arrêté préfectoral n 2012-12 du 20 janvier 2012 fixant la composition de la commission départementale d aménagement commercial des Hauts-de-Seine ; VU la proposition de l association départementale des maires de France de désignation des membres de la commission départementale d aménagement commercial SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE ARTICLE 1 er : La Commission Départementale d Aménagement Commercial des Hauts-de-Seine est constituée comme suit : a) Sept élus locaux : - le maire de la commune d'implantation ou son représentant ; - le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ; - le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil général ; - le président du conseil général ou son représentant ; - le président du conseil régional ou son représentant ; - M. Alain-Bernard BOULANGER, Maire de Villeneuve-la-Garenne représentant les maires au niveau départemental ou son représentant; - Mme Caroline CHAFFARD LUÇON représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son représentant. Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ; b) De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire: - Collège n 1 (consommation et protection des consommateurs) : Titulaire : Monsieur Gérard SCHREPFER Suppléante : Madame Mélissa HOWARD 38

Association Léo Lagrange Défense des consommateurs à Levallois-Perret Titulaire : Monsieur Pierre BECK Suppléant : Monsieur Bernard DUCELLIER Association UFC Que Choisir à Châtenay-Malabry - Collège n 2 (développement durable et aménagement du territoire) : Titulaire : Monsieur Jean-Sébastien SOULÉ Suppléant : Monsieur Vincent LELIEVRE Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement des Hauts-de-Seine Titulaire : Madame Marie-Christine DURRIEZ, architecte conseiller Suppléant : Madame Sophie THOLLOT, architecte conseiller ARTICLE 2: Conformément aux dispositions de l article R.751-1 du code du commerce, Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans, il est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. Le nombre d élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d implantation désigne les membres visés au premier alinéa. ARTICLE 4 : Pour chaque demande d autorisation, la composition de la commission appelée à statuer fera l objet d un arrêté préfectoral. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs. Nanterre, le 11 mars 2015 P/Le Préfet, La sous-préfète, chargée de mission emploi, développement économique et développement durable Virginie LASSERRE 39

Arrêté DRE/BR/2015/ 35 du 20 mars 2015 portant modification d un agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l arrêté n 2013-108 du 24 avril 2013, portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé, La Prévention Routière ; Vu l arrête modificatif n 2013-165 du 14 juin 2014 nommant Monsieur Philippe Gallois responsable de l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé, La Prévention Routière ; Considérant la cessation d activité de Monsieur Philippe Gallois responsable de l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant la candidature de Monsieur Emmanuel RENARD présentée par Monsieur Claude MATHON, Président de «La Prévention Routière». Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : L article 1 er de l arrêté du 14 juin 2013 est modifié comme suit : Monsieur Emmanuel RENARD est autorisé à exploiter, sous le n R 1309200160 un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «La Prévention Routière» situé 4, rue Ventadour 75001 Paris. Article 2 : Les autres articles de l arrêté préfectoral sus-vis demeurent inchangés.. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre : le 20 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint 40

Arrêté DRE/BR/2015/36 du 20 mars 2015 portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande présentée par Monsieur Philippe HAUGUEL en date du 26 janvier 2015 en vue d être autorisé à exploiter un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Philippe HAUGUEL est autorisé à exploiter, sous le n R 1509200040 un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé PERMIS VALIDE situé 3, rue de Metz 94240 L Hay les Roses. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L exploitant de l établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d expiration de validité de son agrément. Article 3 : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière à la Maison de l Abbaye 5, rue Maurice Labrousse 92160 Antony Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. 41

Article 7 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre : le 20 mars 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint Arrêté DRE/BR/2015/37 du 20 mars 2015 portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande présentée par Monsieur Adel SAIDI en date du 16 mars 2015 en vue d être autorisé à exploiter un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Adel SAIDI est autorisé à exploiter, sous le n R 1509200030 un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ROSS&WILL situé 12/14 rond Point des Champs Elysées 75008 Paris. 42

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L exploitant de l établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d expiration de validité de son agrément. Article 3 : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 4, rue de la Sablière 92130 Gennevilliers Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre : le 20 mars 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint Arrêté DRE/BR/2015/38 du 20 mars 2015 portant agrément pour l exploitation d un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-l à L. 213-7, L 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l exploitation des établissements d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; 43

Vu l arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d exploitation des établissements chargés d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande présentée par Monsieur Christian LETOURNEUX en date du 10 mars 2015 en vue d être autorisé à exploiter un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 19 mars 2015 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Christian LETOURNEUX est autorisé à exploiter, sous le n R 1509200020 un établissement chargé d animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé INRI SRECUP POINTS situé 27, rue Louis Bouxin 93450 L ILe Saint Denis. Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. L exploitant de l établissement devra présenter sa demande de renouvellement deux mois avant la date d expiration de validité de son agrément. Article 3 : L établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 52, Avenue Gabriel Péri 92230 Gennevilliers Article 4 : Le présent agrément n est valable que pour l exploitation d un établissement à titre personnel par son titulaire sous réserve de l application des prescriptions de l arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d agrément d exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l exploitant est tenu d adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l arrêté du 8 janvier 2001 précité. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Fait à Nanterre : le 20 mars 2015 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, 44

L'Attaché Chef de Bureau Dominique Toussaint Avis d arrêté DRE n 2015-45 du 12 mars 2015 modifiant l arrêté préfectoral DRE n 2015-07 du 13 janvier 2015 portant renouvellement d agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée de 6 ans, en vue d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24 Chemin Latéral à Bagneux. Par arrêté DRE n 2015-07 du 13 janvier 2015 modifié par l arrêté DRE n 2015-45 du 12 mars 2015, le Préfet des Hauts-de-Seine a renouvelé l agrément de la société AALYAH RECYCLAGE pour une durée de 6 ans, en vue d effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage de véhicules hors d usage (VHU) en tant que centre VHU pour le site se trouvant 24 Chemin Latéral à Bagneux. Cet agrément porte le numéro PR 92 0006 D. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Bagneux, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2015-47 du 17 mars 2015, mettant en demeure la S.A.R.L. MAEVA PRESSING de régulariser la situation administrative de l installation classée pour la protection de l'environnement qu elle exploite à BOULOGNE- BILLANCOURT, 113, allée du Forum Par arrêté DRE n 2015-47 du 17 mars 2015, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la Gérante de la S.A.R.L. MAEVA PRESSING, dont le siège social est situé à BOULOGNE- BILLANCOURT, 113, allée du Forum, de régulariser la situation administrative de l installation classée pour la protection de l'environnement qu elle exploite à la même adresse. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine Direction de la Réglementation et de l Environnement Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de BOULOGNE-BILLANCOURT, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Avis d arrêté DRE n 2015-49 du 16 mars 2015 portant ouverture d une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société Hypermarché Carrefour SAS en vue d'exploiter un hypermarché pour la préparation ou la conservation de produits alimentaires d origine animale (5T/j) à Villeneuve-la-Garenne, 2-74 Boulevard Gallieni, 4-46 Rue de la Bongarde, 5-10 et 44-45 Quai du Moulin de la Cage, classé sous la rubrique 2221/B/1 de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement. Par arrêté DRE n 2015-49 du 16 mars 2015, le Préfet des Hauts-de-Seine a ouvert une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la Société Hypermarché 45

Carrefour SAS, en vue d'exploiter un hypermarché pour la préparation ou la conservation de produits alimentaires d origine animale (5T/j) à Villeneuve-la-Garenne, 2-74 Boulevard Gallieni, 4-46 Rue de la Bongarde, 5-10 et 44-45 Quai du Moulin de la Cage, classé sous la rubrique 2221/B/1 de la nomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de l'environnement. L original de l arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine D.R.E. Bureau de l Environnement et des Installations Classées. Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Villeneuve-la-Garenne, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. ARRETE DRE N 2015-51 du 17 mars 2015 fixant les modalités techniques et financières de la campagne des prophylaxies des maladies des animaux de rente pour l'année 2015 dans le département des Hauts-de-Seine Visite sanitaire bovine Article 1 : La campagne 2015 des visites sanitaires bovines est fixée selon le calendrier suivant : lancement de la campagne : 1er février 2015, fin des visites en élevages : 15 décembre 2015. Toutes les fermes pédagogiques des Hauts-de-Seine possédant au moins un bovin sont soumises à cette opération. Article 2 : Le coût de la visite sanitaire bovine est pris en charge dans les conditions fixées à l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2007 susvisé. Le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,85 euros hors taxe conformément à l'article 2 de l'arrêté 21 décembre 2012 susvisé. Prophylaxies obligatoires Article 3 : Les opérations de prophylaxie collective obligatoires concernent : Les contrôles sanitaires individuels prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisés à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dans un cheptel ; Les dépistages incluant la visite sanitaire et la réalisation des prélèvements suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisés durant la campagne de prophylaxie. Article 4 : Pour une année donnée, les périodes de campagne de prophylaxie pour la lutte contre les brucelloses ovine, caprine et bovine, la tuberculose bovine et la leucose bovine enzootique sont fixées comme suit : prophylaxie caprine : du 1er janvier de l'année en cours au 31 octobre de l'année en cours, 46

prophylaxie ovine : du 1er janvier de l'année en cours au 31 octobre de l'année en cours, prophylaxie bovine : du 1er octobre 2014 au 30 avril de l'année en cours. Article 5 : Le rythme des prophylaxies obligatoires est le suivant : Brucellose caprine : quinquennal, Brucellose ovine : quinquennal, Brucellose bovine : annuel, Tuberculose bovine : triennal, Leucose bovine enzootique : quinquennal, Rhinotracheïte bovine infectieuse (IBR) : annuel Pour la campagne 2015, en accord avec le groupement régional de défense sanitaire (GRDS) d Île de France, la prophylaxie bovine concernera uniquement la brucellose conformément à la convention relative à la délégation des contrôles nécessaires à la qualification des troupeaux au regard de la brucellose, de la tuberculose et leucose bovines dans la région Île-de-France. Pour les ovins et caprins, considérant que les fermes pédagogiques des Hauts-de-Seine ont maintenu un statut «officiellement indemne» de brucellose en 2014. Le rythme de prophylaxie est désormais quinquennal. Seule la ferme pédagogique de la Vallée-aux-loups de Châtenay-Malabry sera soumise aux opérations de prophylaxie en 2015 afin de confirmer son statut «officiellement indemne» non encore acquis en raison de sa récente ouverture. Article 6 : Dans le département des Hauts-de-Seine, en raison de la forte fréquentation des fermes pédagogiques par des enfants et du caractère zoonotique de la brucellose à l'homme, la notification d'un épisode abortif chez les bovins, ovins ou caprins est obligatoire à partir d'un premier avortement. Article 7 : Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxies collectives, sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations. Ils s'engagent à respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation. Article 8 : Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'un diplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes titulaires du mandat sanitaire. 47

Article 9 : Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure. Article 10 : Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leurs missions doivent en faire la déclaration écrite au directeur départemental de la protection des populations. Article 11 : Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie. Article 12 : Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine et caprine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit, détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie telle que définie dans les articles qui précédent, un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation en vue d'y effectuer les contrôles à l'introduction. Article 13 : La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces ovine, caprine et bovine est fixée tous les deux ans par une convention tarifaire établie lors de la commission bipartite entre les vétérinaires sanitaires et les éleveurs. Arrêté préfectoral n 2015-52 en date 23 mars 2015 autorisant le bateau «HEGOA» à déroger au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite Vu le Code des Transports et notamment son article A 4241-26 ; Vu la loi n 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ; 48

Vu le décret n 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d eau ; Vu le décret n 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ; Vu le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle II) ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté MCI n 2013-76 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté préfectoral n 2014-1-1153 du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ; Vu la demande du 12 mars 2015 de Monsieur LECLERC représentant la Société DELTA FLUVIAL, sollicitant une dérogation au Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l itinéraire Seine-Yonne (RPP) afin de pouvoir faire naviguer le bateau «HEGOA» ( immatriculé P12 303F) dans le bras de Neuilly pour convoyer jusqu aux Chantiers navals VAN PRAET à Villeneuve-la-Garenne, le bateau dénommé «BAGATELLE» (immatriculé PQ 16501 F) appartenant à la société PI MOUSS domiciliée 2, rue du Bord de l Eau -75016 PARIS; Vu l avis favorable émis par Voies Navigables de France en date du 23 mars 2015 pour autoriser la dérogation demandée au RPP ; Vu le titre temporaire de navigation n 030/2015 délivré sous conditions particulières, le 16 MARS mars 2015 par la Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile-de-France pour un seul trajet afin que le bateau dénommé «BAGATELLE» soit convoyé à couple avec le bateau dénommé «HEGOA», du 2 rue du Bord de l Eau 75016 PARIS - dans le bras de Neuilly jusqu aux chantiers navals VANDENBOSSCHE à Villeneuve-la-Garenne, au plus tard le 25 mars 2015 ; Considérant que le bateau dénommé «HEGOA» appartenant à la Société DELTA FLUVIAL, nécessite une dérogation au règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine/Yonne, article 9 3 : Autres restriction à certains modes de navigation : sur la Basse Seine «dans le bras de Neuilly (rive droite) seuls les bateaux mus à la force humaine et les bateaux à moteur disposant d une puissance égale ou inférieure de 7 KW, entre le PK 17,150 situé à 150m en aval du barrage de Suresnes et le Pont de Neuilly (PK 19,322) sont autorisés»; Considérant que la puissance de bateau «HEOGA» est supérieure à 7 KW ; Considérant que rien ne s oppose à la délivrance de cette dérogation ; Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture, 49

ARRETE ARTICLE 1 er : Le bateau dénommé «HEGOA» est autorisé, à titre exceptionnel, à convoyer le bateau dont la devise est «BAGATELLE», appartenant à la Société PI MOUSS domicilié 2, allée du Bord de l Eau à PARIS (75016) en empruntant le bras de Neuilly, et sous réserve d'être vigilant et de veiller à la sécurité des bateaux mus à la force humaine fréquents dans ce secteur. ARTICLE 2 : Un appel devra être fait pour prévenir les écluses de Suresnes de l entrée du Bras, et VNF sur le canal 10 pour informer les navigants de l entrée dans le Bras de Neuilly. ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée jusqu au 25 mars 2015 et sous réserve d avoir procédé à une information préalable auprès de Voies Navigables de France dès notification de l arrêté. ARTICLE 4 : Un avis à batellerie de vigilance sera diffusé aux usagers de la voie d eau. ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l objet d un : Recours contentieux Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise- 2/4, bd de l Hautil- BP 30322-95027 CERGY-PONTOISE Cedex- dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire l objet d un : Recours non contentieux soit d un recours gracieux devant l autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine 167, avenue Joliot Curie-92013 NANTERRE Cedex, soit d un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, La Grande Arche Paroi sud- 92055 LA DEFENSE Cedex. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial du Bassin de la Seine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hauts-de-Seine Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, Christian POUGET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE 50

Arrêté préfectoral n 2015-010 du 11 mars 2015 portant clôture de la régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Vu le décret n 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux règles d avances des organismes publics ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l indemnité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant des dépenses d intervention et subventions payables par l intermédiaire d un régisseur d avances, modifié par l arrêté du 3 septembre 2001 ; Vu l arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l intermédiaire d un régisseur d avances ; Vu l arrêté préfectoral DDCS-2010-001 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion sociale ; Vu l arrêté du Premier Ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 1 er avril 2011 ; Vu l arrêté préfectoral n 2012-006 du 30 janvier 2012 portant création d une régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral n 2014-004 du 28 janvier 2014 portant modification de la régie d avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ; ARRÊTE 51

Article 1 : La régie d avances de la direction départementale de la cohésion sociale des Hautsde-Seine est clôturée à compter du 1 er avril 2015. Article 2 : Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 11 mars 2015 Le préfet, DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ DDPP N 2015-025 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et suivants et R. 242-33, Vu le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-11 du 26 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu la demande de l'intéressée, Madame Chloé MINISCLOU, née le 03 mars 1990 à Gien, inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n 27642 et domiciliée professionnellement 6 rue de l Eglise 92210 Saint Cloud, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim, ARRETE : Article 1 er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Chloé MINISCLOU, Docteur Vétérinaire, exerçant au 6 rue de l Eglise 92210 Saint Cloud pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Chloé MINISCLOU s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. 52

Article 4 : Madame Chloé MINISCLOU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP 322-95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 06 mars 2015. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental de la protection des populations des Hauts-de-Seine par intérim Dr Thierry CHILLAUD Inspecteur général de la santé publique vétérinaire ARRÊTÉ DDPP N 2015-026 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et suivants et R. 242-33, Vu le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, 53

Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-11 du 26 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-21 du 02 mars 2015 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral du 01 juin 1992 attribuant mandat sanitaire au Docteur Vétérinaire Bruno PELLETIER, Vu la demande de l'intéressé, Monsieur Bruno PELLETIER, né le 12 février 1960 à Paris, inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n 8687, domicilié professionnellement au 72 boulevard Charles de Gaulle 92700 Colombes, et souhaitant étendre son aire géographique d intervention, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim, ARRETE : Article 1 er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur Bruno PELLETIER, Docteur Vétérinaire, exerçant au 72 boulevard Charles de Gaulle 92700 Colombes pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Monsieur Bruno PELLETIER s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur Bruno PELLETIER pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 54

Article 8 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP 322-95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 17 mars 2015. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protection des populations par intérim Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Selim KHODJA Vétérinaire Inspecteur ARRÊTÉ DDPP N 2015-027 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et suivants et R. 242-33, Vu le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-11 du 26 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-21 du 02 mars 2015 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral du 03 février 2015 attribuant mandat sanitaire au Docteur Vétérinaire Pierre-Antoine CARTIAUX, Vu la demande de l'intéressé, Monsieur Pierre-Antoine CARTIAUX, né le 11 mars 1982 à Lille, inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n 19779, domicilié professionnellement au 40 rue Trébois 92300 Levallois-Perret, souhaitant étendre son aire géographique d intervention, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim, ARRETE : 55

Article 1 er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur Pierre-Antoine CARTIAUX, Docteur Vétérinaire, exerçant au 40 rue Trébois 92300 Levallois-Perret pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Monsieur Pierre-Antoine CARTIAUX s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Monsieur Pierre-Antoine CARTIAUX pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : Cet arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral du 03 février 2015 octroyant une habilitation sanitaire de 5 ans à Monsieur Pierre-Antoine CARTIAUX. Article 9 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP 322-95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 17 mars 2015. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protection des populations par intérim 56

Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Selim KHODJA Vétérinaire Inspecteur ARRÊTÉ DDPP N 2015-028 portant habilitation du vétérinaire sanitaire LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et suivants et R. 242-33, Vu le décret n 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements et notamment son article 43, Vu le décret du 07 novembre 2013 portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-11 du 26 février 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2015-21 du 02 mars 2015 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Thierry CHILLAUD, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine par intérim, Vu l arrêté préfectoral du 26 avril 2012 attribuant mandat sanitaire au Docteur Vétérinaire Amélie DUCY, Vu la demande de l'intéressée, Madame Amélie DUCY, née le 02 juin 1980 à Verneuil-sur- Avre, inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n 18788, domiciliée professionnellement au 40 rue de Trébois 92300 Levallois-Perret, souhaitant étendre son aire géographique d intervention, Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations par intérim, ARRETE : Article 1 er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Amélie DUCY, Docteur Vétérinaire, exerçant au 40 rue de Trébois 92300 Levallois-Perret pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire. Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime. Article 3 : Madame Amélie DUCY s engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. 57

Article 4 : Madame Amélie DUCY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais. Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d un préavis de trois mois adressé au préfet. Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 8 : Cet arrêté annule et remplace l arrêté préfectoral du 26 avril 2012 octroyant un mandant sanitaire de 5 ans à Madame Amélie DUCY. Article 9 : La présente décision peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'hautil - BP 322-95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Nanterre, le 17 mars 2015. Le Préfet Pour le Préfet et par délégation P/Le directeur départemental de la protection des populations par intérim Le chef du service Santé et protection animales - Environnement Dr Selim KHODJA Vétérinaire Inspecteur DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L ENVIRONNEMENT ET DE L ENERGIE Arrêté n 2015-DRIEE IdF-135 portant subdélégation de signature 58

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Énergie d Île-de-France VU la loi d orientation n 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; VU le décret n 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et notamment son article 1 er ; VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et départements, modifié par le décret n 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; VU le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l État dans la région et les départements d Île-de-France ; VU le décret du 7 novembre portant nomination de Monsieur Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts de Seine ; VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie de la région Île-de-France,; VU l'arrêté préfectoral MCI n 2013/99 du 11 novembre 2013 de Monsieur le préfet des Hauts de Seine portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Île-de-France ; A R R E T E ARTICLE 1er. Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France, Mme Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ,secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie d Île-de- France, à effet de signer : les correspondances courantes relatives à l instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, les décisions sous forme d un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points I à V, VII, VIII, et XI de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d un arrêté préfectoral, et les courriers se rapportant aux domaines visés dans les points IX et X de la liste ci-dessous. Pour les correspondances relevant du domaine des installations classées la délégation est consentie pour celles listées au point VI ICPE ci-dessous : I CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES 59

1. Autorisation et retrait d autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et arrêtés ministériels du 2 juillet 1982 modifié et du 27 juillet 2004) 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié) 3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) 4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié) II EQUIPEMENT SOUS PRESSION CANALISATION 1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc ) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999,et leurs arrêtés d application. 2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d eau et d eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l ensemble des arrêtés d application desdits décrets. 3. Délivrance des dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l exploitation, la surveillance en service l arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d hydrocarbures et de produits chimiques (décret n 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l environnement article R555-1 à R555-52, et son arrêté d application). 4. Consultation des communes ou des établissements publics de coopération intercommunal et des services concernés par les projets de construction et d exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d exploiter une canalisation de transport (articles R555-13 et R555-14 du code de l environnement). 5. Acceptation d'une mise à l arrêt définitif, d un changement d affectation ou de la cession de la propriété d un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Articles R555-26, R555-27 et R555-29 du code de l environnement). 6. Avis à rendre, en application du III de l article R555-31 du code de l environnement et de l arrêté d application du décret n 2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d une analyse de compatibilité d un projet de construction d un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d un organisme habilité. III SOUS-SOL (Mines et Carrières) 1. Dérogations aux prescriptions du Règlement général des industries extractives (article 2 ( 5) du décret n 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des 60

industries extractives et toutes les dérogations prévues par des dispositions particulières de ce texte) 2. Signification à l exploitant, sous forme d un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999) 3. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies ) code minier IV ÉNERGIE 1. Approbation des projets d ouvrages des réseaux publics d électricité et des autres réseaux d électricité ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro-magnétiques (décret 2011-1697 du 1er décembre 2011) : 2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d intérêt général, établie sous forme d arrêté préfectoral (article 1 er du décret 2004-251 du 19 mars 2004) 3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l énergie hydraulique (décret n 94-894 du 13 octobre 1994 modifié) 4. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire de l électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990) 5. Certificat ouvrant droit à l obligation d achat d électricité (décret n 2001-410 du 10 mai 2001) 6. Attestation ouvrant droit au tarif d achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (décret n 2011-1597 du 21 novembre 2011) V DECHETS Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en application de l article 6, alinéa 7 de ce règlement (règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006) VI ICPE 1 ) Demandes de compléments nécessaires à l instruction des nouveaux dossiers de demande d autorisation, en application de l article R512-2 du code de l environnement et d'enregistrement, en application de l article R512-46-1 du code de l environnement. 2 ) Demandes d information aux exploitants nécessaires à l instruction de dossiers. 3 ) Diffusion d informations générales sur la réglementation aux exploitants. VII- POLICE DE L EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE : 1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement : pour les dossiers soumis à déclaration : 61

délivrance de récépissés de déclaration, actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration, arrêtés de prescriptions complémentaires, arrêtés d'opposition à déclaration, pour les dossiers soumis à autorisation : actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation, avis de réception d autorisation arrêtés portant prorogation du délai d'instruction, proposition d arrêté d autorisation et/ou d autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques), notification du projet d arrêté au pétitionnaire pour observation, arrêté d autorisation complémentaire ou de refus d autorisation, arrêté de prescription complémentaire 2. En cas d infraction à la police de l eau ou de la pêche en eau douce : en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l auteur de l infraction et, en cas d accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d accord, proposition de transaction notifiée à l auteur de l infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République, transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction. 3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes VIII PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES 1. CITES Décisions et autorisations relatives : c) à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d attestation de provenance des spécimens d espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d extinction et des règlements (CE) n 338/97 du Conseil européen et (CE) n 939/97 de la Commission européenne, d) à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés, 62

2. ZNIEFF e) à la détention et à l utilisation d ivoire d éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d objets qui en sont composés, f)au transport de spécimens d espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou noncloses (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits. 3. ESPECES PROTEGEES Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) Autorisations de production, d importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées Autorisations de détention et d utilisation sur le territoire national d écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d objets qui en sont composés Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E. Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces 63

activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. IX ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D URBANISME Pour les documents d urbanisme sur lesquels le préfet des Hauts de Seine est a utorité environnementale en application de l article R.121-15 du code de l urbanisme : 1 ) - Accusé de réception des demandes d examen au cas par cas (article R.121-14 du code de l urbanisme) 2 ) - Saisine du directeur général de l agence régionale de santé (article R.121-14 du code de l urbanisme), de l UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents. X ÉVALUATION DES PLANS-PROGRAMMES Pour les planifications sur lesquelles le préfet des Hauts de Seine est autorité environnementale en application de l'article R.122-17 du code de l environnement: 1 ) - Accusé de réception des demandes d examen au cas par cas et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-18 du code de l'environnement), de l UT DRIEA et, en fonction des enjeux du territoire concernés, des autres services compétents. 2 ) - Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (article R.122-19 du code de l'environnement) 3 ) - Réception au titre de l'autorité environnementale du projet de plan, schéma,programme ou document de planification, du rapport environnementale, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du directeur général de l'agence régionale de santé (article R.122-21 du code de l'environnement) XI Chasse, pêche, règlementation de la nature Dans le cadre des attributions et compétences de la DRIEE en matière de chasse, pêche et réglementation de la nature, les correspondances courantes et toutes décisions, à l exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous : Chasse interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier» art R 421-29 à 32 du de l environnement 64

arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l environnement arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l environnement Pêche agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l environnement autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l environnement et suivants Réglementation de la nature classement des biotopes (décret n 89-805 du 27 octobre 1989) ARTICLE 2 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également exercée par : Pour les affaires relevant du point I, par : M. Julien ASSOUN, chef du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noël BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules M. Jean Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules M. Pascal LECLERCQ, service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine M. Antoine BRUNAUX chef du pôle véhicules ouest à l unité territoriale des Hauts-de-Seine M.Pascal HERITIER, responsable du pôle véhicules nord M.Nicolas LEPLAT, adjoint au responsable du pôle véhicules nord M.Yves SCHOEFFNER, pôle véhicule nord M.Jean-Marie CHABANE, chef de l unité territoriale du Val de Marne Mme Claire TRONEL, adjointe au chef de l unité territoriale du Val de Marne M.Paul-Emile TAQUOI, chef du pôle véhicule infra régional Sud M.Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud Pour les affaires relevant du point II, par : M. Benoît JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle régional «canalisations» Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle régional «canalisations» M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine 65

Pour les affaires relevant du point III, par : M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol M. Michel VAN DEN BOGAARD, adjoint au chef du service eau et sous-sol Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service eau et sous-sol M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources Pour les affaires relevant du point IV, par : M. Julien ASSOUN, chef du service énergie, climat, véhicules Mme Brigitte LOUBET, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Pour les affaires relevant du point V, par : M. Benoît JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l environnement, service prévention des risques et des nuisances M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine Pour les affaires relevant du point VI, par : M. Benoît JOURJON, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Mme Sandrine ROBERT, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l environnement, service prévention des risques et des nuisances Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Pierre JEREMIE, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Baptiste LORENZI, chef de l unité territoriale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l unité territoriale des Hauts-de- Seine 66

Mme Élodie CONAN, unité territoriale des Hauts de Seine Mme Bénédicte MONTOYA, unité territoriale des Hauts de Seine M. Frédéric SEIGLE, unité territoriale des Hauts de Seine Pour les affaires relevant du point VII, par : Julie PERCELAY, chef du service de police de l eau M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol M. Michel VAN DEN BOGAARD, adjoint au chef du service eau et sous-sol Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l eau M. Dominique BANGOULA, chef de la cellule spécialisée, service de police de l eau Mme Fiona TCHANAKIAN, chef de la cellule Paris proche couronne, service de police de l eau. Pour les affaires relevant du point VIII, par : M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources Mme Laetitia DE NERVO chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Irène OUBRIER, chargée de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Claire CHAMBREUIL, chargée de mission, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Ma rie-cécile DEGRYSE, chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources M.Fabrice ROUSSEAU chargé d étude, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Pour les affaires relevant des points IX et X, par : Mme Hélène SYNDIQUE, cheffe du service développement durable, territoires et entreprises à compter du 01/05/2015 M Eric CORBEL, adjoint au chef du service développement durable, territoires entreprises M François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises Mme Véronique NICOLAS, adjointe au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises Mme Sarah RUSSEIL, adjointe au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises jusqu au 30/04/2015 67

M.Bertrand TALDIR adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises à compter du 01/05/2015. Pour les affaires relevant du point XI, par : M Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l eau Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources Mme Laetitia DE NERVO, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l eau ARTICLE 3. Sont exclues de la présente délégation les décisions qui ; ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ; concernent une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains, ainsi que : les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d État, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l article 1 : IV -1, IX et X), les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général, des maires et des présidents d Établissements Publics de Coopération Intercommunale, les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. ARTICLE 4. Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5. Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l environnement et de l énergie Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le 17 mars 2015 Pour le Préfet et par délégation, Le directeur régional et interdépartemental de l environnement et de l énergie d Îlede-France Alain VALLET 68

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DÉCISION N 2015-037 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES UNITÉS TERRITORIALES Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île de France, Vu le code du travail ; Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d inspection du travail ; Vu le décret n 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi ; Vu le décret n 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l organisation et aux missions des services de l Etat dans la région et les départements d Ile-de-France ; Vu le décret n 2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l organisation du système d inspection du travail ; Vu l arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l Inspection Travail ; Vu l arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ; Vu l arrêté interministériel en date du 20 septembre 2010 nommant M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Val d Oise ; Vu l arrêté interministériel en date du 29 aout 2011 nommant M. Joel COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Val-de-Marne ; Vu l arrêté interministériel en date du 13 avril 2012 nommant Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté interministériel en date du 1 er décembre 2012, nommant M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Paris ; Vu l arrêté interministériel en date du 29 juillet 2013 nommant M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de l Essonne ; Vu l arrêté en date du 7 octobre 2013 nommant Mme Anne SIPP, chargée de mission auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, en charge de l unité territoriale de la Seine-Saint-Denis ; Vu l arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l unité territoriale des Yvelines à compter du 1er mars 2015, DECIDE Article 1 Délégation permanente est donnée à M. Marc-Henri LAZAR, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de Paris, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris : 69

de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 2 Délégation temporaire est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de l Essonne, responsable de l unité territoriale de la Seineet-Marne par intérim, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 3 Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Yvelines, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de- France, les décisions pour le département des Yvelines : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 4 Délégation permanente est donnée à M. Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale de l Essonne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de- France, les décisions pour le département de l Essonne : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, 70

relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 5 Délégation permanente est donnée à Mme Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 6 Délégation permanente est donnée à Mme Anne SIPP, chargée de mission, en charge de l unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions d affectation pour le département de Seine-Saint-Denis : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 7 Délégation permanente est donnée à M. Joël COGAN, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, 71

de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 8 Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l unité territoriale du Val d Oise, à effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France, les décisions pour le département du Val d Oise : de nomination des responsables des unités de contrôle, d affectation des agents de contrôle dans les sections d inspection, relatives à l organisation des intérims des sections d inspection, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail, de désignation d un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu une section est confiée à un contrôleur du travail Article 9 La décision n 2014-049 du 5 novembre 2014 est abrogée. Article 10 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile de France et les responsables des unités territoriales de Paris, de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val d Oise sont chargés de l application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés. Fait à Aubervilliers, le 16 mars 2015 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi, SIGNE Laurent VILBOEUF Arrêté DIRECCTE Unité Territoriale des Hauts-de-Seine n 2015-047 Relatif à l agrément d Economie Sociale et Solidaire pour l association SCEAUX SMART Vu le code du travail, notamment l article L.3332-17-1 ; 72

Vu le décret n 2009-304 du 18 mars 2009, relatif aux entreprises solidaires régies par l article L.3332-17-1 du code du travail, Vu le décret n 2003-384 du 23 avril 2003 donnant délégation de compétence aux préfets de département pour délivrer l agrément des entreprises solidaires, Vu l arrêté préfectoral MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi d Ile de France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2013.104 du 9 novembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, à Madame Françoise BUFFET, Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu la demande de d agrément présentée par Philippe Wagner, président de l association SCEAUX SMART Sur proposition de la Directrice Régionale Adjointe, responsable de l Unité Territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE, DECIDE L agrément de l association SCEAUX SMART (n SIRET 801 175 894 00014) (code APE9499 Z), dont le siège est situé au 20 bis rue des Imbergères, à Sceaux (92 330) en qualité d entreprise solidaire au -sens de l article L.3332-17-1 du code du travail, est accordé pour une durée de deux ans à compter du 1 er mars 2015, sauf modification de nature à le remettre en cause. Nanterre le 6 mars 2015 Pour la directrice adjointe de la DIRECCTE Ile de France, Responsable de l UT des Hauts de Seine, La responsable du département économie et territoires, Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2015-84 de Madame ELSA ROUIMI enregistrée sous le N SAP809733827 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 73

Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 27 février 2015 par Madame ELSA ROUIMI, sise au 7 rue de l'abreuvoir 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame ELSA ROUIMI, sous le n SAP809733827. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX 74

Récépissé de déclaration n 2015-85 de la SARL Antarès Paris enregistrée sous le N SAP809820525 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 2 mars 2015 par la SARL Antarès Paris, sise au 136 rue Salvador Allende 92000 NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Antarès Paris, sous le n SAP809820525. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile 75

- Assistance informatique et internet à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance administrative à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Décision DIRECCTE UT92 n 2015-86 du 10 mars 2015 accordant à M. Benoît Choppin, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 7 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 23 décembre 2014 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine et la décision du même jour affectant M. Benoît Choppin, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 7 de ce même département, Décide : Article 1 er : Délégation est donnée à M. Benoît Choppin aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. 76

Article 2 : Délégation est donnée à M. Benoît Choppin aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à M. Benoît Choppin aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 7 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015. La responsable de l unité de contrôle Marie-France Luet Décision DIRECCTE UT92 n 2015-87 du 10 mars 2015 accordant à Mme Audrey Ramasawny, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 7 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 23 décembre 2014 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine, et la décision du même jour affectant Mme Audrey Ramasawny, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 7 de ce même département, Décide : Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Audrey Ramasawny aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey Ramasawny aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. 77

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Audrey Ramasawny aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 7 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015. La responsable de l unité de contrôle Marie-France Luet Décision DIRECCTE UT92 n 2015-88 du 10 mars 2015 accordant à M. Lounès Cheurfa, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 7 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 23 décembre 2014 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine, et la décision du même jour affectant M. Lounès Cheurfa, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 7 de ce même département, Décide : Article 1 er : Délégation est donnée à M. Lounès Cheurfa aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à M. Lounès Cheurfa aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à M. Lounès Cheurfa aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. 78

Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 7 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015. La responsable de l unité de contrôle Marie-France Luet Décision DIRECCTE UT92 n 2015-89 du 10 mars 2015 accordant à Mme Stéphanie Quéchon, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 7 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 23 décembre 2014 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine, et la décision du même jour affectant par intérim Mme Stéphanie Quéchon, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 7 de ce même département, Décide : Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Stéphanie Quéchon aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie Quéchon aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie Quéchon aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 7 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 10 mars 2015. 79

La responsable de l unité de contrôle Marie-France Luet Récépissé de déclaration n 2015-90 de la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD enregistrée sous le N SAP422943423 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 novembre 2014 par la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD, sise au 32.32 bis Rue du Général Leclerc 92130 ISSY LES MOULINEAUX, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de la Résidence Services SDC HESPERIDES ISSY VAUGIRARD, sous le n SAP422943423. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), 80

ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 11 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2015-91 de Monsieur SIMBA JEAN FIDELE enregistrée sous le N SAP805292430 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 5 mars 2015 par Monsieur SIMBA JEAN FIDELE, sise au 146 rue de Sartrouville 92000 NANTERRE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur SIMBA JEAN FIDELE, sous le n SAP805292430. 81

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 11 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Décision DIRECCTE UT92 n 2015-92 du 11 mars 2015 accordant à Mme Christine Onnée, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 1 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 27 janvier 2015 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine, et la décision du même jour affectant Mme Christine Onnée, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 1 de ce même département, Décide : 82

Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Christine Onnée aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. Article 2 : Délégation est donnée à Mme Christine Onnée aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Mme Christine Onnée aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 1 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 11 mars 2015 La responsable de l unité de contrôle Catherine BARRAS Décision DIRECCTE UT92 n 2015-93 du 11 mars 2015 accordant à Mr Farouk DJEBARA, contrôleur du travail, délégation pour les décisions prises en vertu des articles L4731-1 et L4731-2 du code du travail. La responsable de la 1 ème Unité de Contrôle de l Unité Territoriale des Hauts de Seine, Vu le code du travail, notamment les articles L4731-1 à L4731-3, L8112-5, Vu la note DGT-DRH du 4 septembre 2014, Vu la décision du DIRECCTE d Ile de France du 26 janvier 2015 affectant les responsables des unités de contrôle au sein de l unité territoriale des Hauts de Seine, et la décision du même jour affectant Mr Farouk DJEBARA, contrôleur du travail, au sein de l unité de contrôle n 1 de ce même département, Décide : Article 1 er : Délégation est donnée à Mr Farouk DJEBARA aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont il aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque grave et imminent de chute de hauteur ou d ensevelissement, ou à un risque lié à une opération de confinement ou de retrait d amiante. 83

Article 2 : Délégation est donnée à Mr Farouk DJEBARA aux fins de de prescrire l arrêt temporaire d activité visé à l article L.4731-2 du code du travail, lorsqu il aura constaté, dans un établissement tel que mentionné aux articles L.4111-1 à L 4111-3 du même code, la persistance d une situation dangereuse résultant d une exposition à une substance chimique, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration réglementaire. Article 3 : Délégation est donnée à Mr Farouk DJEBARA aux fins de prendre les décisions d autorisation ou de refus de reprise de travaux ou d activité, consécutives aux décisions prises aux articles 1 et 2 de la présente décision. Article 4 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que dans les établissements situés sur le territoire de la 1 ème unité de contrôle des Hauts de Seine. Fait à Nanterre, le 11 mars 2015 La responsable de l unité de contrôle Catherine BARRAS Récépissé de déclaration n 2015-94 de Monsieur CLAUDE JAFFRE enregistrée sous le N SAP429567852 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 7 mars 2015 par Monsieur CLAUDE JAFFRE, sise au 163 rue Jean-Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE, 84

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur CLAUDE JAFFRE, sous le n SAP429567852. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Assistance informatique et internet à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 13 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2015-95 de Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI portant modification de l arrêté 2014-28 enregistrée sous le N SAP798773479 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 85

Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 28 février 2015 par Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI, sise au 16 rue Benoît Malon Chez Aldo Ciccolini 92600 ASNIERES SUR SEINE. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Ricardo FORCINITO PRIORI, sous le n SAP798773479. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire et Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Cours à domicile, Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 13 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX 86

Récépissé de déclaration n 2015-96 de Madame LEA ANJOU enregistrée sous le N SAP810057828 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 11 mars 2015 par Madame LEA ANJOU, sise au 100 rue de Colombes 92400 COURBEVOIE, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LEA ANJOU, sous le n SAP810057828. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé - Livraison de courses à domicile 87

- Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 13 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2015-100 de l EURL SCIENCESMATHS enregistrée sous le N SAP809967995 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 9 mars 2015 par l EURL SCIENCESMATHS, sise au 15 rue Carle Hébert 92400 COURBEVOIE, 88

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de l EURL SCIENCESMATHS, sous le n SAP809967995. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Soutien scolaire à domicile, - Cours à domicile Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 23 mars 2015 Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Récépissé de déclaration n 2015-101 de Madame Leslye BUI enregistrée sous le N SAP810094300 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu la loi n 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l artisanat et aux services (article 31), Vu le décret n 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 89

Vu l arrêté MCI n 2013-94 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Ile-de-France (DIRECCTE), Vu l arrêté n 2014-018 du 25 avril 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF à Madame Françoise BUFFET, directrice régionale adjointe, responsable de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECTE, CONSTATE, qu en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d activité de services à la personne a été déposée auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 13 mars 2015 par Madame Leslye BUI, sise au 61 rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Leslye BUI, sous le n SAP810094300. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l objet d une déclaration modificative auprès de l unité territoriale des Hauts-de-Seine qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l exclusion de toute autre : - Entretien de la maison et travaux ménagers, - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de plus de 3 ans - Accompagnement d enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire à domicile - Cours à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile - Livraison de courses à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautsde-Seine. 90

Fait à Nanterre, le 23 mars 2015 AGENCE REGIONALE DE SANTE Pour le Préfet Par délégation et subdélégation Pour la Directrice Régionale Adjointe Responsable de l UT 92 de la DIRECCTE La responsable du département Economie et territoires Magali BOUNAIX Arrêté n 2015-039 du 6 février 2015 plaçant un praticien en position statutaire LE PREFET DES HAUTS DE SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 6152-36 à R 6152-44 ; VU l arrêté portant nomination de Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) en qualité de psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente) au Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre (CASH) (Hauts-de-Seine) ; VU l arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 maintenant Monsieur le docteur DAGHA (Ahmed) en congé longue durée pour 9 mois à compter du 17 janvier 2014 ; VU le courrier du 30 décembre 2014 de Madame le médecin inspecteur de santé publique de la direction de l offre de soins et médico-sociale, pôle établissements de santé du siège de l ARS notifiant l avis du comité médical réuni le 10 décembre 2014 pour examiner Monsieur le docteur DAGHA ; Sur proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l agence régionale de santé Ile-de-France, ARRETE ARTICLE 1 er : Monsieur le docteur Ahmed DAGHA, praticien hospitalier temps plein au Centre d Accueil et de Soins Hospitaliers de Nanterre est maintenu en congé de longue durée pour 9 mois à compter du 10 octobre 2014. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Déléguée Territoriale de L Agence Régionale de Santé des Hauts-de-Seine, la Directrice et le Receveur de l établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le 06 février 2015 Le Préfet Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-040 du 15/12/2014 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco-Britannique de Levallois-Perret 91

Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers est arrêtée comme suit : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président Le Directeur de l institut de formation en soin infirmiers : Madame Claire RIGLET Le Directeur de l établissement de santé ou le responsable de l organisme gestionnaire support de l institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Christophe CATALA Suppléant : Madame Laurence MIKANO La conseillère pédagogique régionale : Madame Catherine NAVIAUX-BELLEC Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son représentant : L infirmier désigné par le directeur de l institut de formation exerçant hors d un établissement public de santé: Madame Zdenza ZACEK L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d université, lorsque l institut de formation en soin infirmier a conclu une convention avec une université : Professeur Julien AMOUR Le Président du Conseil Régional ou son représentant : Les représentants des étudiants par promotion : 1 er année : Titulaires : Monsieur Daniel CAVALIER Monsieur Dimitry SMADJA Suppléants : Madame Elodie PATILLOT Monsieur Florent CHIOLARE 2 ème année : Titulaires : Madame Ana Cristina LIMA-PINTO Madame Lucie LESUR Suppléants : Madame Aude GRILLAUT-LAROCHE Monsieur Kévin LOERSH 3 ème année : Titulaires : Madame Mériem CHHIBA 92

Madame Virginie PUJALTE Suppléants : Madame Samia BOULANOUAR Madame Aïzia EUDINE Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Titulaires : Madame Corinne BARBIER Madame Catherine FAURANT Madame Ghislaine PADOUNOU Suppléants : Madame Béatrice COLLIER Madame Véronique DENIZET Madame Nadine KUCA Deux personnes chargées de fonctions d encadrement dans un service de soins d un établissement de santé : -le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Titulaire : Madame Muriel APPRIOU-DRAGHI Suppléant : Monsieur Christophe DUMONT -le professionnel ayant des responsabilités d encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant : Titulaire : Madame Nathalie DELARUE Suppléant : Madame Véronique GROMELLON Le médecin ou son suppléant Titulaire : Docteur Chantal HUYNH-BA Suppléant : Docteur Abdel Khader FOUNAS ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco-Britannique de Levallois-Perret est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 15 décembre 2014 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT Arrêté OS/OA/PS/DT92/N 2015-041 du 20 février 2015 Portant modification de l agrément de la société de transports sanitaires «AMBULANCES Bernard MARCEAU» Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, 93

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6312-1 et suivants, L.6313-1, R.6312-1 et suivants, et R.6313-1 et suivants ; Vu l arrêté modifié du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 fixant le nombre théorique de véhicules autorisés à effectuer des transports sanitaires ; Vu l arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; Vu l arrêté n DS 2014-193 du 06 octobre 2014 du Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France donnant délégation de signature à Madame Annick GELLIOT, Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence régionale de santé Ile-de-France ; Vu le dossier de demande de changement d adresse de la société «AMBULANCES Bernard MARCEAU», sise 25, bis rue Emile Duclaux -92150 Suresnes en date du 10 décembre 2014 ; Vu l extrait du registre du commerce et des sociétés portant l inscription de la société «AMBULANCES Bernard MARCEAU» sise 25, bis rue Emile Duclaux -92150 Suresnes en date 28 janvier Sur proposition de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, ARRETE : ARTICLE 1er : La société «AMBULANCES Bernard MARCEAU», sise 25, bis rue Emile Duclaux -92150 Suresnes, dont la gérante est Madame Annette SMADJA, est agréée sous le numéro 92 81 004 ARTICLE 2 : La liste des véhicules et des personnes composant les équipages des véhicules de transports sanitaires est annexée au présent arrêté. ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. ARTICLE 4 : La Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 février 2015 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Arrêté n ARSDT92/ES/2015-042 du 25 février 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 94

Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu le décret n 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l arrêté n ARSDT92/ES/2013-060 du 17 avril 2013 portant fixation de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux ; Vu l arrêté n ARSDT92/ES/2014-085 du 26 juin 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux ; Vu l arrêté n DS 2014-193 du 06 octobre 2014 portant délégation de signature du directeur général de l agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu le courrier du syndicat CFDT Santé Sociaux du 9 février 2015 ; Vu le courrier du syndicat FO du 12 février 2015, ARRETE ARTICLE 1 : L article 1 de l arrêté n ARSDT92/ES/2014-085 du 26 juin 2014 est modifié comme suit : 2 En qualité de représentant du personnel médical et non médical : - Madame Nassima BOUCHEKR, représentante désignée par les organisations syndicales en remplacement de Madame Christine BOURAS. - Madame Alexandra PIETTE représentante désignée par les organisations syndicales en remplacement de Madame Florence JOURDAIN. Le reste sans changement. ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique. ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux est chargée de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautsde-Seine. Fait à Nanterre, le 25 février 2015 La Déléguée Territoriale des Hauts de-seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Annick GELLIOT Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-043 du 24/02/2015 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco-Britannique de Levallois-Perret 95

Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l Institut hospitalier Franco-Britannique de Levallois-Perret est arrêtée comme suit : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président Le Directeur de l institut de formation en soin infirmiers ou son suppléant : Titulaire : Madame Claire RIGLET Suppléant : Madame Sylvie DUVAL Le Directeur de l établissement de santé ou le responsable de l organisme gestionnaire support de l institut de formation, ou son représentant ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Christophe CATALA Suppléant : Madame Laurence MIKANO La conseillère pédagogique régionale ; Le Directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son représentant : Monsieur Bruno FRATTINI L infirmier désigné par le directeur de l institut de formation exerçant hors d un établissement public de santé: Madame Zdenza ZACEK L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d université, lorsque l institut de formation en soin infirmier a conclu une convention avec une université : Professeur Julien AMOUR Le Président du Conseil Régional ou son représentant : Les représentants des étudiants par promotion : 1 er année : Titulaires : Monsieur Daniel CAVALIER Monsieur Dimitry SMADJA Suppléants : Madame Elodie PATILLOT Monsieur Florent CHIOLARE 2 ème année : Titulaires : Madame Ana Cristina LIMA-PINTO Madame Lucie LESUR 96

Suppléants : Madame Aude GRILLAUT-LAROCHE Monsieur Kévin LOERSH 3 ème année : Titulaires : Madame Mériem CHHIBA Madame Virginie PUJALTE Suppléants : Madame Samia BOULANOUAR Madame Aïzia EUDINE Les représentants des enseignants, élus par leurs pairs : Titulaires : Madame Corinne BARBIER Madame Catherine FAURANT Madame Ghislaine PADONOU Suppléants : Madame Béatrice COLLIER Madame Véronique DENIZET Madame Nadine KUCA Deux personnes chargées de fonctions d encadrement dans un service de soins d un établissement de santé : -le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Titulaire : Madame Muriel APPRIOU-DRAGHI Suppléant : Monsieur Christophe DUMONT -le professionnel ayant des responsabilités d encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant : Titulaire : Madame Nathalie DELARUE Suppléant : Madame Véronique GROMELLON Le médecin ou son suppléant Titulaire : Docteur Chantal HUYNH-BA Suppléant : Docteur Abdel Khader FOUNAS ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l institut de formation en soins infirmiers de l institut hospitalier Franco-Britannique de Levallois-Perret est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 24 février 2015 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Arrêté modificatif ARS DT92/OAPS N 2015-044 du 24/02/2015 portant nomination des membres du conseil de discipline de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de CHATENAY-MALABRY 97

Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2014/096 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; Vu l arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant ; ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil de discipline de l Institut de formation d aidessoignants du lycée Jean-Jaurès de Chatenay-Malabry est arrêtée comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Le Directeur de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean-Jaurès de Chatenay-Malabry : Monsieur Michel COLLET Le représentant de l organisme de gestion ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Jean-Sébastien GEORGES Suppléant : Madame Isabelle CONNEAU L infirmier formateur permanent de l Institut de formation, élu par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame Laurence MOREAU-BOURNISSIEN L aide-soignant d un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par le directeur de l institut de formation ou son suppléant : Titulaire : Madame Nathalie ROUSSEL Suppléant : Madame Marie TUA EDOA Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique Les deux représentants des élèves élus par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Meriem HAMMACHE Suppléant: Monsieur Emmanuel LIOUNNAS Le coordonnateur général des soins de l établissement dont dépend l institut ou son représentant ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l institut de formation d aides-soignants du Lycée Jean Jaurès de Chatenay-Malabry est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. 98

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 24 février 2015 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, ARRETE N ARS IDF 2015-45 ET N ARS DT92 2015-045 du 24 février 2015 NPORTANT PROROGATION DE L AUTORISATION DU SISPPH DELTA INSERTION DE CHATILLON GERE PAR L ASSOCIATION «VIVRE». LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1-I, 12, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, R. 313-7-3 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile de France ; VU l arrêté n 2012-577 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l adoption du projet régional de santé (PRS) d Ile-de-France 2013-2017 ; VU l arrêté n 2010-067 du 22 janvier 2010 autorisant la création à titre expérimental d un Service d Insertion Sociale et Professionnelle de Personnes Handicapées (SISPPH) à CHATILLON d une capacité de 180 personnes adultes souffrant de tout type de handicap, des deux sexes, âgées d au moins 20 ans et orientées en ESAT par la Commission des droits et de l autonomie pour les personnes handicapées ( CDAPH) ; CONSIDERANT que l obligation mentionnée à l article L.313-7 du Code de l Action Sociale et des Familles de procéder à l évaluation de toute structure expérimentale a été respectée et que le rapport de l évaluation externe a été adressé à l Agence Régionale de Santé d Ile de France en janvier 2015 ; CONSIDERANT que cette transmission rapprochée des résultats de l évaluation au regard de la date d échéance de l autorisation initiale ne permet pas à l Agence Régionale de Santé d Ile de France de se prononcer sur le bien-fondé du renouvellement de l autorisation ; SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1er : L autorisation du service à caractère expérimental dénommé SISPPH Delta Insertion, sis 22 Boulevard de Stalingrad 92320 CHATILLON, géré par l Association VIVRE, sise 54, avenue F.V. Raspail 94117 ARCUEIL est prorogée pour une durée d un an à compter de l échéance de son autorisation initiale soit jusqu au 21 janvier 2016. 99

ARTICLE 2 : L établissement est destiné à prendre en charge 180 personnes adultes, des deux sexes, âgées d au moins 20 ans, atteints de tout type de handicap et orientées en ESAT par la Commission des droits et de l autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) et répartis en deux services, l un nommé service de prestation d accompagnement vers l entreprise (PAVE) pour 50 personnes et l autre nommé service de prestation d accompagnement vers l ESAT (PAVESAT) accompagnant 130 personnes. ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess) de la façon suivante : - N FINESS de l établissement : 920 026 192 Code catégorie : 379 Code discipline : 691 Code fonctionnement (type d activité) : 16 Code clientèle : 010 Code tarif (Mode de fixation des tarifs) : 05 - N FINESS du gestionnaire : 940 809 452 Code Statut : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'utilité Publique) ARTICLE 4 :Tout changement dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France. ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 : La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, de l Agence Régionale de Santé Ile de France est chargée, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d Ile-de-France et de la Préfecture des Hauts-de- Seine. Fait à Paris, le 24 février 2015 Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France SIGNE Claude EVIN Arrêté conjoint n 2015-035 et n ARS DT 92 2015-046 du 23 février 2015 Portant autorisation de diminution de capacité d un EHPAD «Le Séquoia» 110 av division Leclerc 92290 Châtenay-Malabry Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine VU le code de la santé publique ; VU le code de l'action sociale et des familles ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; 100

VU la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les suivantes correspondant à la durée de la convention ; VU le décret n 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ; VU le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l agence régionale de santé Ile-de-France ; VU l arrêté conjoint n 2006.062026 du 31 août 2006 autorisant la transformation de l établissement «Le Séquoia», 110 av division Leclerc à Châtenay-Malabry, en Etablissement Pour Personnes Agées Dépendantes ; VU la demande présentée le 17 septembre 2012 par la SA «ORPEA» 3 rue Bellini, 92806 Puteaux, en vue de redéployer un certain nombre de lits d EHPAD sur le territoire des Hautsde-Seine ; VU la demande de diminution de capacité de 5 lits de la Résidence «Le Séquoia» 110 av division Leclerc à Châtenay-Malabry (92290). CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l action sociale et des familles et de ses décrets d application ; SUR proposition conjointe de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine et du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, ARRÊTENT ARTICLE 1 :L autorisation de réduire de 5 lits d hébergement permanent la capacité de l EHPAD «Le Séquoia» à Châtenay-Malabry est accordée à la SA ORPEA 3, rue Bellini 92806 Puteaux ; ARTICLE 2 : La capacité de l EHPAD «Le Séquoia» à Châtenay-Malabry est portée à 75 lits d hébergement permanent réparties en 75 chambres individuelles ; ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 2 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnés à l article L.312-8 du Code de l action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l article L.313-5 du même code ; ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l article L.313-1 du Code de l action sociale et des familles, la présente autorisation sera caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification ; ARTICLE 5 : Cette autorisation de réduction de capacité ne vaut pas habilitation au titre de l aide sociale ; ARTICLE 6 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente 101

selon l article L.313-1 du Code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord des autorités compétentes concernées ; ARTICLE 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l objet soit d un recours gracieux devant l autorité compétente, soit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l Hautil, BP 30322, 95027 Cergy- Pontoise Cedex ; ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Madame le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine. Fait le, 23/02/2015 Le Directeur général de l agence régionale de santé Ile-de-France Claude EVIN Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine ARRÊTÉ CONJOINT n 2015-038 et N ARS DT 92 2015-047 du 19 février 2015 portant autorisation de création d un EHPAD par transfert de places EHPAD KORIAN CHATILLON 19-23 Avenue de la Divion Leclerc 92320 CHATILLON Le Directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine VU le Code de la santé publique ; VU le Code de l'action sociale et des familles ; VU le Code de la sécurité sociale ; VU la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale ; VU la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et les suivantes correspondant à la durée de la convention ; VU le décret n 2001-388 du 4 mai 2001 modifiant les décrets n 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ; VU le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé et nommant Monsieur Claude EVIN, directeur général de l agence régionale de santé Ile-de-France ; VU la demande d autorisation en date du 9 octobre 2014 présentée par la «SAS L IMPERIAL» sise zone industrielle 25870 Devecey tendant à la création d un EHPAD de 82 lits sur la commune de Châtillon par transfert de lits déjà existants ; 102

CONSIDERANT que ces places seront financées par l ARS par redéploiement de crédits, dans la limite de la dotation régionale limitative ; CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l action sociale et des familles et de ses décrets d application ; SUR proposition conjointe de la Déléguée territoriale des Hauts-de-Seine et du Président du Conseil général des Hauts-de-Seine ; ARRÊTENT ARTICLE 1 : L autorisation de création de l EHPAD «KORIAN CHÂTILLON» à Châtillon est accordée à la «SAS L IMPERIAL» par délocalisation et regroupement des capacités en provenance de : - l EHPAD «Villa Renaissance» à Fontenay-aux-Roses (50 lits) ; - l EHPAD «Les Acacias» à Colombes (32 lits). ARTICLE 2 : La capacité autorisée est de 82 lits d hébergement permanent. ARTICLE 3 : L établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : Entité établissement : EHPAD «KORIAN CHATILLON» Code catégorie : 200 Hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes, capacité : 82 Code discipline : 924 Code fonctionnement (type d activité) : 11 Code clientèle : 711 Code MFT (Mode de fixation des tarifs) : 21 Gestionnaire : SAS L IMPERIAL Numéro FINESS gestionnaire : 25 001 984 1 Code statut juridique : 95 ARTICLE 4 : A la date d ouverture de ce nouvel établissement, l autorisation de fonctionnement de l EHPAD «Les Acacias» sera supprimée et l établissement sera fermé. ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l évaluation externe mentionnés à l article L.312-8 du Code de l action sociale et des familles dans les conditions prévues par l article L.313-5 du même code ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l article L.313-1 du Code de l action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n a pas reçu un commencement d exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification ; ARTICLE 7 : La présente autorisation de regroupement ne vaut pas habilitation au titre de l aide sociale ; ARTICLE 8 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l article L.313-6 du Code de l action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code ; 103

ARTICLE 9 : Tout changement important dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l autorité compétente selon l article L.313-1 du Code de l action sociale et des familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord des autorités compétentes concernées ; ARTICLE 10 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Monsieur le Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, Madame le Directeur général des services du Conseil général des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du Département des Hauts-de-Seine ainsi qu au Bulletin Officiel du Département des Hauts-de-Seine. Fait le, 19/02/2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Claude EVIN Le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine ARRETE N 2015 29 ET N 2015-048 ARS DT 92 DU 19 FEVRIER 2015, PORTANT EXTENSION D UNE PLACE AU PROFIT DE L INSTITUT MEDICO PEDAGOGIQUE ALTERNANCE A BOURG-LA-REINE LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L314-3 et suivants, D312-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VUl arrêté n 92-1271 du 06 novembre 1992 et l arrêté modificatif n 93-02 du 27 septembre 1993 du Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris, relatifs à l autorisation de création de l IME Alternance à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) ; VU l arrêté DDASS/PH N 2009-749 du 11 décembre 2009 portant extension d une place de l IME Alternance à Bourg-la-Reine, modifié par l arrêté n 2010-022 du 13 janvier 2010 ; VU la demande présentée le 15 juillet 2014 par l Association pour la Recherche et la Création de Structures pour Adolescents et Adultes Handicapés Mentaux sans Autonomie «APRAHM - AUTISME» concernant une extension de capacité d une place supplémentaire en semi internat ; CONSIDERANT que la prise en charge assurée par l IME Alternance répond à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; CONSIDERANT que la prise en charge assurée par l IME Alternance satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l Action Sociale et des Familles ; 104

CONSIDERANT que le projet présenté répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale (SROMS) d Ile-de-France 2013-2017 ; SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1er : Est accordée à l'association pour la Recherche et la Création de Structures pour Adolescents et Adultes Handicapés Mentaux sans Autonomie «APRAHM - AUTISME» sise au 23 bis rue Ravon à Bourg-la-Reine, l autorisation visant à la création d une place supplémentaire en semi-internat au sein de l Institut Médico-Pédagogique «Alternance» sis 23 bis rue Ravon à Bourg-la-Reine. ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté DDASS/PH n 2010-022 du 13 janvier 2010 est modifié comme suit : La capacité de la structure est portée à 18 places dont 12 en semi internat, 5 en internat et 1 place d accueil temporaire en internat. Les bénéficiaires, internes puis externes en alternance, sont des adolescents âgés de 14 ans à 20 ans sans autonomie, psychotiques et autistes ne pouvant être admis en EMPRO. ARTICLE 3 : La modification de l agrément de l IME Alternance prend effet à la date de notification et de publication du présent arrêté. ARTICLE 4 : L IME «Alternance» est désormais répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante : - N FINESS établissement : 920 814 795 Code catégorie : 183 Code discipline : 650, 901 Code fonctionnement (type d activité) : 11, 13, Code clientèle : 437 Code tarif (Mode de fixation des tarifs) : 05 - N FINESS du gestionnaire : 920 000 387 Statut : 60 ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé d Ile de France est chargée, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 19 février 2015 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Directeur Général Adjoint SIGNE Jean Pierre ROBELET 105

Arrêté n 2015-41 et n 2015-049 ARS DT92 du 20 février 2015 modifiant les dispositions relatives à l extension de l âge limite d agrément prévues par l arrêté N 2011-135 du 11 septembre 2011 pour le SESSAD professionnel géré par l association ADAPEI 92 LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE-DE-FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L314-3 et suivants, D312-1 et suivants ; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France ; VU l arrêté d autorisation de création n 2010-72 du 23 juillet 2010 visant la demande de l Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (A.D.A.P.E.I.) 92 située à Sèvres tendant à la création d un service d accompagnement à la formation, à l emploi et à l insertion sociale et professionnelle de type SESSAD de 30 places, situé à Sèvres et destiné à la prise en charge d adolescents âgés de 14 à 20 ans en situation de handicap mental ; VU l arrêté n 2011-135 modifiant les dispositions de l arrêté n 2010-72 du 23 juillet 2010 relatif au SESSAD professionnel géré par l Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (A.D.A.P.E.I.) 92 autorisant la modification de dénomination et de localisation du SESSAD professionnel «Les Peupliers» en SESSAD professionnel «Trajectoires Formation», sis 119-121 Grande Rue à Sèvres (92310) ; VU la demande formulée par le SESSAD professionnel visant à étendre les admissions entre 14 et 25 ans pour répondre aux besoins d accompagnement des usagers ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale (SROMS) d Ile-de-France 2013-2017 ; CONSIDERANT qu il répond à un enjeu de développement de partenariat avec les structures spécialisées dans l insertion professionnelle ; CONSIDERANT qu il satisfait aux règles d organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l Action Sociale et des Familles ; CONSIDERANT qu il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l article L313-4 du Code de l Action Sociale et des Familles ; SUR proposition de Madame la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, ARRÊTE ARTICLE 1 er : L autorisation de modification de l agrément du Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) professionnel «Trajectoires Formation» sis 119-121 Grande Rue à Sèvres (92310) est accordée à l Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales (A.D.A.P.E.I.) 92 sis 119-121 Grande Rue à Sèvres (92310). ARTICLE 2 : L article 2 de l arrêté n 2011-135 du 13 septembre 2011 susvisé est modifié en ce sens : 106

Est autorisé le changement de dénomination du Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile professionnel (SESSAD Pro) «Les Peupliers», en SESSAD Pro «Trajectoires Formation», et de localisation sise au 119-121 Grande Rue à Sèvres (92310). L établissement, destiné à prendre en charge des enfants et des adolescents des deux sexes en situation de handicap mental et scolarisés en milieu ordinaire, âgés de 14 à 25 ans, a une capacité totale de 30 places. Des admissions peuvent être réalisées pour des jeunes entre 14 et 25 ans. ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : - N FINESS de l établissement : 92 002 627 5 Code catégorie : 182 Code discipline : 839 Code fonctionnement (type d activité) : 16 Code clientèle : 111 Code tarif (mode de fixation des tarifs) : 05 - N FINESS du gestionnaire : 92 080 097 6 Code statut : 61. ARTICLE 4 : Toute modification importante dans l activité, l installation, l organisation, la direction ou le fonctionnement de l établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de l autorité compétente selon l article L.313-1 du Code de l Action Sociale et des Familles. L autorisation ne peut être cédée sans l accord de l autorité compétente concernée. ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. ARTICLE 6 : Madame la Déléguée Territoriale des Hauts de Seine de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Région d'ilede-france et du département des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 20 février 2015 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Le Directeur Général Adjoint SIGNE Jean Pierre ROBELET Arrêté n ARS DT92/ES/2015-050 du 04 mars 2015 modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre LE DIRECTEUR DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE, Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-93 et suivants ; 107

Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agencesrégionales de santé ; Vu le décret n 2010-450 du 3 mai 2010 relatif au centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 6 janvier 2014 portant nomination du préfet de police de Paris ; Vu l arrêté n DS 2014-193 du 6 octobre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature ; Vu l arrêté n ARS DT92/ES/2015-001 du 12 janvier 2015 modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre ; Vu le relevé de décisions du conseil de la caisse primaire d assurance maladie des Hauts-de- Seine réuni le 22 janvier 2015, désignant son représentant au sein du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ARRÊTE ARTICLE 1 : L article 1 de l arrêté n ARS DT92/ES/2015-001 du 12 janvier 2015 modifiant la composition du conseil d administration du centre d accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est modifié comme suit : 4 En qualité de membres de droit : a) Un représentant de la caisse primaire d assurance maladie des Hauts-de-Seine : - Monsieur Patric MOURGERE, en remplacement de Monsieur Michel MARCHET Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d Ile-de-France. ARTICLE 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France. Fait à Nanterre, le 4 mars 2015 La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Annick GELLIOT Arrêté n 2015-31 et n ARS DDT92 2015-066 du 20 février 2015 Désignant les membres non permanents pour la commission de sélection d appel à projets médico-social pour la création d un Service d Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres troubles envahissants du développement (TED) dans le département des Hauts-de-Seine LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE Vu le code de la santé publique ; 108

Vu le code de l action sociale et des familles et notamment ses articles L. 313-1-1 et L. 313-3 et R. 313-1 ; Vu le décret n 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d appel à projet et d autorisation mentionnée à l article L. 313-1-1 du code de l action sociale et des familles ; Vu l avis d appel à projet pour la création d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres TED publié au Recueil des actes administratifs de la région Ilede-France le 23 juillet 2014. ARRETE ARTICLE 1 : Sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents de la commission de sélection d appel à projets médico-social pour la création d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et TED dans le département des Hauts-de- Seine, instituée auprès du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France, en application du b de l article L. 313-3 susvisé : Au titre de la représentation de personnalités qualifiées sur le fondement de l article R. 313-1 III 2 du CASF : Monsieur Etienne GOBIN, Directeur du Développement et de l Innovation, Fondation des Amis de l Atelier ; Madame Marie-Christine DULIEU, Directrice du SESSAD les comètes, Association Autisme 75 ; Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés sur le fondement de l article R. 313-1 III 3 du CASF : Madame Isabelle ROLLAND, Présidente, Association Autisme Ensemble 95 ; Madame Christelle LECLERC, Association Tous Solidaire Autisme 93 ; Au titre de la représentation des services techniques, comptables et financiers de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France sur le fondement de l article R. 313-1 III 4 du CASF : Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; Monsieur Olivier DEJEAN, Responsable du Département Médico-sociale, Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine ; Madame Marie-Françoise QUERNE, Référente régionale autisme ; Madame Yolande SOBECKI, Médecin conseil. ARTICLE 2 : Le mandat des membres non permanents est valable pour la séance de sélection du 17 mars 2015 relative aux avis et classement des projets déposés dans le cadre de la création d un SESSAD pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec autisme et autres TED. ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Paris, le 20 février 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Claude EVIN 109

PREFECTURE DE POLICE Le préfet de police, AUTRES SERVICES DE L ETAT arrêté n 2015-00257 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ; Vu le décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 77 ; Vu le décret n 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l intérieur ; Vu le décret n 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ; Vu l arrêté préfectoral n 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l organisation de la préfecture de police ; Vu l arrêté préfectoral n 2010-462 du 5 juillet 2010, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ; Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l École nationale d administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ; Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ; Vu l arrêté préfectoral n 2013BGCPTS00245 du 3 octobre 2013, par lequel M. Pierre CARLOTTI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est accueilli en détachement à la préfecture de police, en qualité de directeur du laboratoire central, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 octobre 2013 ; 110

Vu l arrêté préfectoral n 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1 er novembre 2014 ; Vu l arrêté préfectoral n 2003-16647 du 29 décembre 2003 par lequel M. Patrick TOUTIN, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, est nommé chef du département des ressources humaines et finances au laboratoire central à compter du 12 janvier 2004 ; Vu l arrêté préfectoral n 11-000115 du 5 mai 2011 par lequel Mme Marie-Monique MIGOT est nommée chef de département, chargée du département du contrôle de gestion et logistique au laboratoire central à compter du 11 avril 2011 ; Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, arrête Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARLOTTI, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité. Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI, la délégation qui lui est consentie à l article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions. Article 3 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CARLOTTI et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Patrick TOUTIN, attaché d administration de l intérieur et de l outre-mer, chef du département des ressources humaines et finances du laboratoire central et par Mlle Marie-Monique MIGOT, ingénieure en chef, chef du département de contrôle de gestion et logistique du laboratoire central, dans la limite de leurs attributions respectives. Article 4 En cas d absence ou d empêchement de Mlle Marie-Monique MIGOT, la délégation qui lui est consentie à l article 3 est exercée dans la limite de ses attributions par M. Xavier BOSSAERT, ingénieur, adjoint au chef de département du contrôle de gestion et logistique. Article 5 Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture 111

d Île-de-France et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera également l objet d un affichage aux portes de la préfecture de police. Fait à Paris, le 18 mars 2015 Bernard BOUCAULT ARRETE N 2015-00260 Portant agrément de l association départementale de la protection civile des Hauts-de-Seine pour les formations aux premiers secours LE PREFET DE POLICE, -Vu le code général des collectivités territoriales notamment l article L. 2521-3; - Vu la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ; -Vu le décret n 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; -Vu le décret n 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; -Vu le décret n 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l enseignement des règles générales de sécurité ; -Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ; -Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ; - Vu l arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) ; - Vu l arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ; - Vu l arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ; - Vu l arrêté 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1» (PAE 1) ; - Vu l arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie initiale et commune de formateur» ; - Vu l arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur aux premiers secours» ; - Vu l arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l unité d enseignement «pédagogie appliquée à l emploi de formateur en prévention et secours civiques» ; - Vu l arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ; 112

- Vu l arrêté ministériel du 19 décembre 2013 portant modification de l agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile (Journal Officiel du 28 décembre 2013) ; - Vu la décision d agrément du ministère de l intérieur n PSC1 1207P11 le 27 novembre 2013 - Vu la décision d agrément du ministère de l intérieur n PAE FPSC 1306P02 le 2 septembre 2013 -Vu la décision d agrément du ministère de l intérieur n PAE FPS 1306P01 le 2 septembre 2013 - Vu la demande, présentée par le président de l association départementale de la protection civile des Hauts-de-Seine, rendue complète le 12 mars 2014 ; Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, A R R E T E Article 1er : L association départementale de la protection civile des Hauts-de-Seine est agréée pour les formations aux premiers secours uniquement dans le département des Hautsde-Seine. Article 2:Cet agrément porte sur les formations suivantes : - prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) - pédagogie appliquée à l emploi de formateur en prévention et secours civiques - pédagogie appliquée à l emploi de formateur aux premiers secours - pédagogie initiale et commune de formateur - premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) - premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) Article 3:Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le 13 mars 2017. Article 4 : Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d agréments n PSC1 1207P11, n PAE FPSC 1306P02, n PAE FPS 1306P01 délivrées à la Fédération Nationale de Protection Civile. Ce dernier deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduc. Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. PARIS, le 18 mars 2015 POUR LE PREFET DE POLICE Pour le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Le chef du département défense sécurité signé :Colonel James SOULABAIL 113

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE Arrêté interpréfectoral n 2015/571 en date du 5 mars 2015 portant ouverture d une enquête publique relative à : -une demande d autorisation de recherche d un gîte géothermique à basse enthalpie sur les communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, l Häy-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la- Reine (92) -une demande d autorisation d ouverture de travaux de forages, présentées par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL). ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l article R 123-9 du code de l environnement, il sera procédé à une enquête publique pendant 36 jours consécutifs, du 1 er avril 2015 au 6 mai 2015 inclus, sur le territoire des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) suite à la demande présentée par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL) portant sur une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse enthalpie ainsi que sur une autorisation d ouverture de travaux miniers. Cette demande a pour objet la réalisation d un nouveau doublet de géothermie à Cachan. ARTICLE 2 : Le siège de l enquête est fixé à la mairie de Cachan (Maison des services publics, 3 rue Camille Desmoulins - 94230 CACHAN). ARTICLE 3 : Le public sera informé par la publication d un avis annonçant l ouverture de l enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine. Quinze jours au moins avant l ouverture de l enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d affiches dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur leur site internet. Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique. L accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne et par les maires concernés à l issue de l enquête. ARTICLE 4 : Pendant la durée de l enquête, le public pourra consulter le dossier d enquête aux jours et heures d ouverture habituelle des bureaux dans les mairies de Cachan, Villejuif, Arcueil, L Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92). Une synthèse du dossier, l étude d impact et l avis de l autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-et-preventiondes-risques/enquetes-et-consultations-publiques-installations-classees-pour-laprotection-de-l-environnement-et-environnement/environnement-enquetes-publiques 114

Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur dans les mairies d Arcueil, Cachan, l Haÿ-les-Roses, Villejuif (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) aux jours et heures d ouverture habituelle des services. Il pourra également les adresser par correspondance, avant la clôture de l enquête, à la mairie de Cachan, siège de l enquête, à l attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d enquête. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l enquête dans les meilleurs délais. Toute information relative au projet de forage pourra être demandée auprès de la société SOCACHAL, 23 rue Amédée Picard - 94230 CACHAN tel : 01 46 64 53 43 / fax : 01 46 63 36 24. ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur, Monsieur Bernard SCHAEFER, ingénieur urbaniste en retraite, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier : Maison des services publics, 3 rue Camille Desmoulins 94230 CACHAN aux jours et heures suivants : - mercredi 1 er avril de 9h00 à 12h00 2015 - samedi 11 avril 2015 de 9h00 à 12h00 - jeudi 16 avril 2015 de 14h00 à 17h00 - mardi 28 avril 2015 de 14h00 à 17h00 - mercredi 6 mai 2015 de 14h00 à 17h00 En cas d empêchement, Monsieur Bernard SCHAEFER sera suppléé par Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police en retraite. ARTICLE 6 : A l expiration du délai de l enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera dans la huitaine le responsable du projet (la SOCACHAL) et lui communiquera les informations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Celle-ci disposera alors d un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d enquête accompagné des registres et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l Environnement Bureau des Installations Classées et de la Protection de l Environnement Section Environnement). 115

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal Administratif de Melun. ARTICLE 7 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet, aux maires des communes concernées ainsi qu au préfet des Hauts-de-Seine pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l enquête. Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l article 4 pendant la même durée. ARTICLE 8 : L indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet. ARTICLE 9 : Les maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) seront appelés à donner leur avis sur la demande d autorisation dans un délai d un mois à compter de la clôture de l enquête. Ils transmettront leur avis au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l Environnement Bureau des Installations Classées et de la Protection de l Environnement Section Environnement). ARTICLE 10 : Les oppositions à la demande d autorisation de recherche de gîte géothermique seront adressées par lettre recommandée avec demande d avis de réception à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ou lui seront notifiées par acte extra judiciaire avant la fin de l enquête pour être versées au dossier. Les demandes en concurrence à la demande d autorisation de recherche de gîte géothermique seront formées devant Monsieur le Préfet du Val-de-Marne au plus tard quinze jours suivant la fin de l enquête. Les oppositions et demandes en concurrence seront notifiées par leurs auteurs à la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL) et aux mairies concernées par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Cet avis sera également adressé à Monsieur le Préfet du Val-de- Marne pour être joint au dossier d enquête ARTICLE 11 : A l issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d autorisation ou de refus des demandes présentées par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL). ARTICLE 12 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de- Seine, les maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur leurs sites internet respectifs. AUTRE ORGANISME EPADESA ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE 116

Décision EPADESA n 048 du 3 mars 2015 décidant de signer un acte de vente des volumes déclassés par la décision n 181/201 du 23 octobre 2014 avec la Société ALLIANZ IARD. Le Directeur Général, Considérant que, par une décision n 181/2014 du 23 octobre 2014, le Directeur Général de l EPADESA a signé une décision de déclassement de volumes jouxtant la tour PB25 dans le quartier d affaires de La Défense, sur le territoire de la commune de Puteaux, et nécessaires à l édification d un hall d accès coté cours Michelet, d un auditorium et sa toiture terrasse coté esplanade de La Défense, de toitures terrasses, de divers ouvrages techniques, dont des cuves et des carneaux, Vu la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, et notamment ses articles 22, codifié à l article L. 323-8 du code de l urbanisme, et 24, Vu le Code de l urbanisme, et notamment ses articles L.321-14 et suivants et R.321-1 et suivants, Vu le décret n 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l Etablissement public d aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l Etablissement public pour l aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l Etablissement public d aménagement de Seine-Arche (EPASA) Vu la décision n n 181/2014 du Directeur général de l EPADESA du 23 octobre 2014, annexée à la présente décision Vu la décision du Directeur général en date du 10 février 2015, autorisant M. Raphaël Catonnet, Directeur général adjoint de l EPADESA, à signer un acte de vente des volumes objet de la décision n 181/2014 DECIDE Article 1 De signer un acte de vente des volumes déclassés par la décision n 181/2014 du 23 octobre 2014 avec la société ALLIANZ IARD Article 2 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs par M. le Préfet du Département des Hauts-de-Seine. Article 3 La présente décision sera affichée au siège de l EPADESA pendant une durée de deux mois. Article 4 Les annexes de la présente décision sont consultables au siège de l EPADESA (Immeuble Via Verde, 55 place Nelson Mandela à Nanterre) 117

Annexes : Décision n n 181/2014 du Directeur général de l EPADESA du 23 octobre 2014 Décision du Directeur général en date du 10 février 2015, autorisant M. Raphaël Catonnet, Directeur général adjoint de l EPADESA, à signer un acte de vente des volumes objet de la décision n 181/2014 Fait à NANTERRE, le 3 mars 2015 Hugues PARANT Directeur Général ADDITIF DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE DDFIP N 2015-045 DU 26 MARS 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL DIVISION FISCALITE DES PARTICULIERS ET MISSION FONCIERE L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; à l'agent désigné ci-après : Civilité Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses M JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 15 000 Article 2 118

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et prendra effet à la date de publication. Fait le 26 mars 2015 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine AGENCE REGIONALE DE SANTE Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-003 bis, du 12 janvier 2015 portant nomination des membres du conseil de technique de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean JAURES de CHATENAY-MALABRY Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2014/096 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; Vu l arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d aide-soignant ; ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil de discipline de l Institut de formation d aidessoignants du lycée Jean-Jaurès de Chatenay-Malabry est arrêtée comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président : Le Directeur de l Institut de Formation d aides-soignants du lycée Jean-Jaurès de Chatenay-Malabry : Monsieur Michel COLLET Le représentant de l organisme de gestion ou son suppléant : Monsieur GEORGES ou Madame CONNEAU suppléante L infirmier formateur permanent de l Institut de formation, élu par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame MOREAU-BOURNISSIEN Suppléant : Madame HUBERT L aide-soignant d un établissement accueillant des élèves en stage, désigné par l directeur de l Institut de formation ou son suppléant : Madame VINSON ou Madame HAJBI suppléant Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique 119

Les deux représentant des élèves élus par leurs pairs ou leurs suppléants au conseil technique ou son suppléant : Titulaire : Madame Meriem HAMMACHE Suppléant: Mademoiselle LABIDI Titulaire : Monsieur LOUNNAS Suppléant : Mademoiselle RAMANANTSOA Le coordonnateur général des soins de l établissement dont dépend d Institut ou son représentant ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l institut de formation d aides de l'hôpital x à x est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 12 janvier 2015 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Arrêté modificatif ARS DT92/OAPS N 2015-051 du 09/03/2015 portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du GRETA du Lycée Etienne-Jules MAREY 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Vu le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l arrêté n DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, ARRETE 120

ARTICLE 1 : La composition du conseil technique de l Institut de formation d auxiliaires de puériculture du GRETA du lycée Etienne-Jules MAREY est arrêtée comme suit : Le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président Le proviseur de l institut: Titulaire : Monsieur Raynal PEZAVANT Suppléant : Madame Sabine MERIEL Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant : Titulaire : Madame Françoise DABLIN Suppléant : Madame Charlotte LEGAL La puéricultrice, formatrice responsable de l'institut de formation, élue par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame Laurence OROZCO Suppléant : Madame Caroline CHABI Les deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, désignés pour trois ans par le directeur de l'institut : L auxiliaire de puériculture chargée d encadrement dans un établissement d accueil de la petite enfance ou son suppléant : Titulaire : Madame Catherine MAGNE L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier ou son suppléant : Titulaire : Madame Audrey BOUCARD Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Aurélie BOURGADE Suppléant : Madame Delphine CORNE Titulaire : Madame Ludivine MASO Suppléant : Madame Aurore FONTAN Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du GRETA du lycée Etienne-Jules MAREY est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 09 mars 2015 p/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT 121

Arrêté n ARS-DT92/ES/2015-052 du 10 mars 2015 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE- FRANCE, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ; Vu le décret n 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ; Vu l arrêté n ARS-DT92/ES/2014-093 du 23 juillet 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt ; Vu l arrêté n DS 2014-193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à la Déléguée territoriale des Hauts-de- Seine ; Vu le procès-verbal des élections des représentants du personnel au comité technique d établissement, scrutin du 4 décembre 2014 ; Vu la désignation du représentant de l organisation syndicale CGT des Abondances au conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances, ARRÊTE ARTICLE 1 : L article 1 de l arrêté n ARS-DT92/ES/2014-093 du 23 juillet 2014 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre de Gérontologie Les Abondances à Boulogne Billancourt est modifié comme suit : 1. En qualité de représentants du personnel : Madame Malika BELARBI, représentante désignée par les organisations syndicales, en remplacement de Madame Marie-Odile MERVILLE. Le reste sans changement. ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du code de la santé publique. ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : La directrice du Centre de Gérontologie Les Abondances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de- Seine. 122

Fait à Nanterre, le 10 mars 2015 La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Annick GELLIOT Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-053 du 11/03/2015 portant modification des membres du Conseil pédagogique de l Institut de Formation en Soins Infirmiers de l Hôpital Raymond Poincaré à Garches (92380) Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé, nommant Monsieur Claude EVIN Directeur Général de l Agence Régionale de Santé de l Ile de France ; Vu l arrêté n DS-2014/193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts Vu l arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; Vu l arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d Etat d infirmier ; Vu l arrêté ARS DT92/OAPS N 2014-033 du 24 février 2014 portant nomination des membres du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Raymond POINCARRE à Garches, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil pédagogique de l Institut de formation en soins infirmiers de l hôpital Raymond Poincaré à Garches est modifiée comme suit : Membres de droit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, Président Le directeur de l'institut de Formation en Soins Infirmiers : Madame Françoise ERTEL Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant : Monsieur Patrick LALLIER ou son représentant Madame Catherine DAVID Le conseiller pédagogique régional Le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ou son suppléant (pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé) : Titulaire : Madame Marie-Lise BACLE 123

Suppléant : Madame Corinne BARLAUD L infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ou son suppléant : Madame Anne BERNADAC L enseignant de statut universitaire désigné par le Président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Djamel BENSMAIL Suppléant : Monsieur Benjamin DAVIDO Le président du Conseil Régional ou son représentant Membres élus : Les représentants des étudiants, six étudiants élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion : Délégués des étudiants de 1 ère année : Titulaire : Monsieur Jean-Christophe OTTO Suppléant : Mademoiselle Marie-Charlotte NOULENS Titulaire : Mademoiselle Lucile NICOLAS Suppléant : Monsieur Dimitri THOMAS Délégués des étudiants de 2 ème année : Titulaire : Monsieur Julien PAUCHON Suppléant : Monsieur Sébastien PIVERT Titulaire : Monsieur Igor STOJKO Suppléant : Mademoiselle Priscilla SERAVALLE Délégués des étudiants de 3 ème année : Titulaire : Mademoiselle Julie CALVES Suppléant : Mademoiselle Elisabeth DURIEUX Titulaire : Mademoiselle Suzanne N DIAYE Suppléant : Monsieur Arthur GEORGES-HANNAGAN Les représentants des enseignants élus par leurs pairs : Les trois enseignants permanents de l'institut de formation ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Michèle DACQUIN Suppléant : Monsieur Philippe MEVEL Titulaire : Madame Yvonne CHAMARD Suppléant : Monsieur Gérald DUMUGUET Titulaire : Madame Kelig LOUESSARD Suppléant : Madame Patricia BARBE Les deux personnes chargées de fonctions d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé : - le cadre de santé infirmier dans un établissement public de santé ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Lahouari ZEGANE Suppléant : Madame Isabelle CAUCHETIER - le professionnel ayant des responsabilités d'encadrement dans un établissement de santé privé ou son suppléant: Titulaire : Madame Nathalie LE GALLO Suppléant : Madame Céline STRIPPOLI Le médecin ou son suppléant : Titulaire : Monsieur le docteur David ORLIKOWSKI Suppléant : Monsieur le docteur Amat SALL 124

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil pédagogique de l institut de formation en soins infirmiers de l Hôpital Raymond Poincaré à GARCHES est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France et par délégation, La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT Arrêté n DT92-2015/089 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-054 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 27 décembre 2010 portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans ; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 15 janvier 2015 par le Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 6 février 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé d Issy-les- Moulineaux comme centre de vaccination. 125

ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux, situé 27 bis avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé d Issy-les-Moulineaux d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/090 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-055 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; 126

Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 2 février 2011 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 20 janvier 2015 par le Centre Municipal de Santé de Malakoff ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 6 février 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé de Malakoff comme centre de vaccination. ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé de Malakoff, situé 74 rue Jules Guesde 92240 Malakoff, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé de Malakoff d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. 127

ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/091 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-056 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 9 décembre 2010 portant habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans ; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 2 février 2015 par le Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 3 février 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine comme centre de vaccination. ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine, situé 13 avenue Lamartine 92600 Asnières-sur-Seine, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé d Asnières-sur-Seine d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. 128

A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/092 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-057 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; 129

Vu La convention du 27 décembre 2010 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans ; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 20 janvier 2015 par le Centre Municipal de Santé de Clamart ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 2 février 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé de Clamart comme centre de vaccination. ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé de Clamart est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. L activité de vaccination a lieu au site principal du Centre Municipal de Santé, situé 55 avenue Jean-Jaurès 92141 Clamart et à son antenne, située 7 rue d Auvergne 92141 Clamart. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé de Clamart d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 130

Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/093 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-058 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 27 décembre 2010 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 16 janvier 2015 par le Centre Municipal de Santé de Colombes ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 23 janvier 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé de Colombes comme centre de vaccination. ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé de Colombes, situé 267 bis rue des Gros Grès 92700 Colombes, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé de Colombes d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant 131

la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/094 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-059 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 2 mai 2011 portant habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 22 janvier 2015 par le Centre Municipal de Santé de Suresnes; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 10 février 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre Municipal de Santé de Suresnes comme centre de vaccination. ARRETE 132

ARTICLE 1 : Le Centre Municipal de Santé de Suresnes, situé 12 rue Carnot 92150 Suresnes, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 :La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre Municipal de Santé de Suresnes d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de sant» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 : Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté n DT92-2015/095 et n 2015-ARS DT92-PPSPP-060 du 11 mars 2015 portant habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Île-de-France, Vu Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3111-1 à L.3111-11, L.3112-1 à L.3112-3, D.3111-22 à D.3111-26 ; 133

Vu Le décret n 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles ; Vu L arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes d habilitation présentées en application des articles D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et D.3121-39 du Code de la Santé Publique ; Vu L arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du Code de la Santé Publique ; Vu La convention du 23 décembre 2010 portant habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination à compter du 1 er janvier 2010 pour une durée de 3 ans ; Vu La demande de renouvellement d habilitation présentée le 19 janvier 2015 par le Centre de Santé Médical SANTHAR ; Considérant que la demande d habilitation précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d assurer la gratuité des vaccinations, et satisfont aux garanties prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique ; Considérant le caractère récent de la visite de conformité du 30 janvier 2015, notamment l avis favorable en faveur de l habilitation du Centre de Santé Médical SANTHAR comme centre de vaccination. ARRETE ARTICLE 1 : Le Centre de Santé Médical SANTHAR, situé 85 bis avenue Albert 1 er 92500 Rueil Malmaison, est habilité à exercer l activité de centre de vaccination à titre gratuit, pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2013. ARTICLE 2 : La présente habilitation a pour objet de permettre au Centre de Santé Médical SANTHAR d assurer dans les conditions prévues par l article D.3111-23 du Code de la Santé Publique, l activité de vaccination gratuite. A cette fin, le centre de vaccination habilité a pour mission de proposer aux usagers, à titre gratuit, les vaccins obligatoires et recommandés selon le calendrier vaccinal prévu à l article L.3111-1 du Code de la Santé Publique. Les personnes les plus vulnérables aux risques de contaminations et celles qui accèdent le plus difficilement aux structures de prévention et de soins constituent le public ciblé en priorité par le centre de vaccination. ARTICLE 3 : Le financement de l activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d Intervention Régional (FIR) et imputé sur le compte 6573 «projet régional de santé» (destination 300-1-1 : Vaccinations : financement des dispositifs assurant la mise en œuvre des compétences sanitaires recentralisées) du budget de l Agence Régionale de Santé d Ile de-france. Le montant de ce financement est fixé par convention entre l Agence Régionale de santé et la structure habilitée. ARTICLE 4 : La structure habilitée fournira à la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France, avant le 31 mars de chaque année, le rapport d activité et de performance prévu par l arrêté du 1er décembre 2010 susvisé. 134

ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l égard des tiers, de sa publication. ARTICLE 6 :Le Directeur de la Santé Publique et la Déléguée Territoriale des Hauts-de- Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de- France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine. Fait à Paris, le 11 mars 2015 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Signé Claude EVIN Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-061 du 16/03/2015 portant nomination des membres du conseil technique de l Institut de Formation d Auxiliaires de Puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l'arrêté n DS-2015-193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil technique de l Institut de formation d auxiliaires de puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale est arrêtée comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, président, Le directeur de l'institut ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Patrice LIS Suppléant : Monsieur Hervé CHAUVINEAU, Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Christian PERRIER Suppléant : Madame Myriam BERVILLE, La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame Katel HERAUD 135

Suppléant : Madame Laurence POIRIER, Les deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, désignés pour trois ans par le directeur de l'institut : L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier ou son suppléant : Titulaire : Madame Michèle VERNADAL Suppléant : Madame Corinne CHAZE L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance ou son suppléant : Titulaire : Madame Sabine KAULESHAR Suppléant : Madame Sophie CHAMBLAIN, Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Elodie NEGRE Suppléant: Madame Laurens DAMS Titulaire : Madame Abigail ANSONG Suppléant: Madame Magalie LOUYS, Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant. ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation initiale, est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 16 mars 2015 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-062 du 16/03/2015 portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; 136

Vu le décret N 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l'arrêté n DS-2015-193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Annick GELLIOT ; Vu l arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil technique de l Institut de formation d auxiliaires de puériculture du Lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue est arrêtée comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, président, Le directeur de l'institut ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Jean-Pierre VAST Suppléant : Monsieur Hervé CHAVINEAU, Le représentant de l'organisme gestionnaire ou son suppléant : Titulaire : Madame Carole MARIE Suppléant : Madame Viviane BENISSAN, La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Madame Laurence POIRIER Suppléant : Madame Katel HERAUD, Les deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, désignés pour trois ans par le directeur de l'institut : L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier ou son suppléant : Titulaire : Madame Michèle VERNADAL Suppléant : Madame Corinne CHAZE, L auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance ou son suppléant : Titulaire : Madame Sophie CHAMBLAIN Suppléant : Madame Sabine KALESHAR, Le conseiller technique régional en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique, Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Laurens ADAMS Suppléant : Madame Elodie NEGRE Titulaire : Madame Magalie LOUYS Suppléant : Madame Abigail ANSONG, Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'institut ou son représentant. ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l institut de formation d auxiliaires de puériculture du lycée René AUFFRAY de CLICHY, formation continue, est abrogé. 137

ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés de l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. Nanterre, le 16 mars 2015 P/Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France La déléguée territoriale des Hauts-de-Seine, Annick GELLIOT Arrêté ARS DT92/OAPS N 2015-063 du 16/03/2015 portant nomination des membres du conseil technique de l institut de formation d aides-soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1 er septembre 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; Vu l'arrêté n DS-2014-193 du 6 octobre 2014 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Ile-de-France à Madame Annick GELIOT, délégué territoriale des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d Etat d'aide-soignant, ARRETE ARTICLE 1 : La composition du conseil technique de l Institut de formation d aides soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY est arrêtée comme suit : Le directeur général de l'agence Régionale de Santé ou son représentant, président, Le directeur de l Institut ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Patrice LIS Suppléant : Monsieur Hervé CHAUVINEAU, Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Christian PERRIER Suppléant : Madame Myriam BERVILLE 138

L infirmier, formateur permanent de l institut de formation, élu chaque année par ses pairs ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Abdeslam LAAOUINE Suppléant : Madame Nathalie CHARLES, L aide-soignant d un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l institut de formation ou son suppléant : Titulaire : Monsieur Pascal KIKOUDES Suppléant : Madame Leila BOUAILLI, Le conseiller technique en soins infirmiers ou le conseiller pédagogique, Les deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs ou leurs suppléants : Titulaire : Madame Sarah KIRAT Suppléant: Madame Mélissa MENDES-MARTINS Titulaire : Madame Aurélie JULES-GASTON Suppléant : Madame Vanessa LEVERRIER ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil technique de l institut de formation d aides soignants du lycée René AUFFRAY de CLICHY est abrogé. ARTICLE 3 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7 Rue de Jouy 75004 PARIS dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de département des Hauts-de-Seine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et Madame la délp/le Directeur Général de l Agence. Nanterre le 16 mars 2015 Régionale de Santé Ile-de-France La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Annick GELLIOT 139

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 140

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr 141