RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N 3 - MARS 2001

3 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 - MARS 2001 SOMMAIRE CABINET DU PREFET : ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission d'aptitude Professionnelle des emplois réservés de 4 ème catégorie, au titre de la session de l année 2001... 5 ARRÊTÉ agréant M. Emmanuel DESOUCHES en qualité d'agent de police municipale... 5 ARRÊTÉ agréant M. Stéphane DEL BOCA en qualité d'agent de police municipale... 5 ARRÊTÉ agréant M. Abd El Kader EDEB en qualité d'agent de police municipale... 5 ARRÊTÉ agréant M. Guy DAVID en qualité d'agent de police municipale... 6 ARRÊTÉ agréant M. Patrick MERIOT en qualité d'agent de police municipale... 7 ARRÊTÉ agréant M. Laurent NICAUD en qualité d'agent de police municipale... 7 DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L ENVIRONNEMENT : BUREAU DES FINANCES LOCALES ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs pour l'année 2000... 7 BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRÊTÉ portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale... 8 ARRÊTÉ portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'indre-et-loire (SICALA).. 10 ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat mixte du nord ouest de la Touraine... 10 ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat intercommunal de gendarmerie de la Membrolle sur Choisille... 10 ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIVOM des deux rivières... 10 ARRÊTÉ portant modifications statutaires et extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du canton de Preuillysur-Claise...11 ARRÊTÉ portant modifications statutaires et extension du périmètre du syndicat d'aménagement de la Vallée de l'indre...11 ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat de transports scolaires du canton de Bléré...12 ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Chateaula-Vallière...12 BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ET DE L URBANISME ARRÊTÉ portant autorisation de circulation d un bateau promenade...13 DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Commune de VOUVRAY - RD 46 - Liaison entre le débouché Nord du Pont Charles de Gaulle et la RD 46 13 Commune de NEUVY LE ROI - Périmètres de protection de la source de la Baudelière...13 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE L ACTION ECONOMIQUE ET DE L EMPLOI ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des établissements Jean ROCHE à Luynes...14 DECISIONS de la commission départementale d équipement commercial d Indre-et-Loire...14 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L INSPECTION DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention Collective de Travail...14 AVENANT n 125 du 3 février 2000 a la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, viticulture et élevage d'indre-et-loire...15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT ARRÊTÉ portant dissolution de l Association Foncière de Remembrement de CIVRAY DE TOURAINE...16

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire Association «Un brin de jardin»... 17 ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire Association CHOZ LIMITED... 17 ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire Association «Foyer socio-éducatif Joué Sud»... 18 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D INDRE ET LOIRE ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Flovier... 18 ARRÊTÉ du 20 Décembre 2000 portant attribution de la Médaille d'honneur du Travail - Promotion du 1 er Janvier 2001 : Argent... 22 Vermeil... 35 Or... 48 Grand Or... 53 ARRÊTÉ du 20 Décembre 2000 portant attribution de la Médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale - Promotion du 1er Janvier 2001 : - Titulaires de mandats électifs : Argent... 54 Vermeil... 54 - Fonctionnaires et agents des collectivités locales : Argent... 54 Vermeil... 67 Or... 73 DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE ARRÊTÉ P.S. n o 5/2001 portant nomination d'administrateur au sein du conseil d'administration de l'union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales d'indre-et-loire... 19 ARRÊTÉ P.S. n o 6/2001 portant nomination d'administrateurs au sein du conseil d'administration de la Caisse d Allocations Familiales d'indre-et-loire.. 19 ARRÊTÉ n PSMS-PH-2001-03 du 20 février 2001 portant modification de la composition du Comité Régional de l'organisation Sanitaire et Sociale du Centre... 20 ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement (Melle Rachel DESNOULET, sapeur au Centre de Secours de Bléré)... 73 ARRÊTÉ attribuant la médaille pour acte de courage et de dévouement (M. Michel MULOT, caporal au Centre de Secours de Bléré)... 73 ARRÊTÉ du 20 Décembre 2000 portant attribution de la Médaille d'honneur Agricole - Promotion du 1 er Janvier 2001 : Argent... 75 Vermeil... 76 Or... 79 AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DU CENTRE ARRETE n 01-D-05 suspendant l autorisation de fonctionner en gynécologie-obstétrique de la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) à compter du jeudi 1 er mars 2001 à 14 heures... 21 ARRÊTÉ n 01-D-06 levant la suspension de l autorisation de fonctionner en gynécologie-obstétrique de la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) à compter du jeudi 8 mars à 15 heures... 21 CABINET DU PREFET ~ MEDAILLES ~

5 CABINET ARRÊTÉ fixant la composition de la Commission d'aptitude Professionnelle des emplois réservés de 4 ème catégorie, au titre de la session de l année 2001 Le préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment ses articles L.407, R.408, R.416, R.417 et R.418, Vu l article R.323-103 du Code du Travail, Vu la lettre-circulaire n 66-32 du 16 novembre 1966 du ministère des affaires sociales, Vu les propositions de M. l Inspecteur d Académie d Indre-et-Loire, de M. le Délégué Militaire Départemental d Indre-et-Loire, de M. le directeur du Service de l Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d Indre-et-Loire, des associations de handicapés à caractère national, ARRÊTE ARTICLE 1 :La Commission d Aptitude Professionnelle des emplois réservés de quatrième catégorie, est composée comme suit pour la session de l année 2001 : - Président titulaire - M. Serge MASSAT, directeur de l école «Claude Bernard-Louis Pasteur» à Tours, - Membres titulaires - - Mme Sophie SCHMITT, chef du bureau de gestion du personnel de la préfecture d Indre-et-Loire, - Colonel Bertrand COUËTDIC, délégué militaire départemental d Indre-et-Loire, - M. Gérard MALHERBE, invalide de guerre, - M. Michel REGULA, représentant l association pour adultes et jeunes handicapés, - Présidente suppléante - Mme Monique MAILIER, directrice de l école «Rabelais» à Tours, - Membres suppléants - - Mme Christiane DOUCHET, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de gestion du personnel à la préfecture d Indre-et-Loire, - Lieutenant-Colonel Bernard HENRY, officier de garnison à Tours, - Mme Anne-Marie BONAMY, invalide de guerre, - Mme Jeannine PAIN, représentant l association française de lutte contre la mucoviscidose. ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. Tours, le 6 février 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Emmanuel DESOUCHES en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par M. le Maire de Chinon en vue d'obtenir l'agrément de M. Emmanuel DESOUCHES, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Emmanuel DESOUCHES, né le 17 mai 1970 à Châtellerault (Vienne), domicilié 4, place de Verdun à Beaumont-en-Véron, agréé en qualité d'agent de police municipale à Château- Renault, est muté à Chinon, à compter du 1 er janvier 2001, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Chinon et à M. Emmanuel DESOUCHES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à, le 22 février 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Stéphane DEL BOCA en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25,

6 Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue d'obtenir l'agrément de M. Stéphane DEL BOCA, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Stéphane DEL BOCA, né le 21 mai 1974 à Niort (Deux-Sèvres), domicilié 2, rue Shelley - Résidence Vincent d Indy à Tours, est agréé en qualité d'agent de police municipale, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à M. Stéphane DEL BOCA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à, le 12 mars 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Abd El Kader EDEB en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue d'obtenir l'agrément de M. Abd El Kader EDEB, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Abd El Kader EDEB, né le 18 décembre 1971 à Saumur (Maine-et-Loire), domicilié 567, quai du Jagueneau à Saumur, est agréé en qualité d'agent de police municipale, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de Tours et à M. Abd El Kader EDEB et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à, le 12 mars 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Guy DAVID en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par Mme le Maire de Saint- Pierre des Corps en vue d'obtenir l'agrément de M. Guy DAVID, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Guy DAVID, né le 1 er mai 1960 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), domicilié rue de la Morinerie à Saint-Pierre des Corps, est agréé en qualité d'agent de police municipale, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps et à M. Guy DAVID et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire.

7 Fait à, le 19 mars 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Patrick MERIOT en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps en vue d'obtenir l'agrément de M. Patrick MERIOT, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Patrick MERIOT, né le 11 août 1956 à Tours, domicilié 8, allée de l Ouche de Rochin à Saint-Pierre des Corps, est agréé en qualité d'agent de police municipale, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps, à M. Patrick MERIOT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à, le 19 mars 2001 Dominique SCHMITT ARRÊTÉ agréant M. Laurent NICAUD en qualité d'agent de police municipale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, Vu la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, et notamment son article 25, Vu le décret n 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu la demande présentée par Mme le Maire de Saint- Pierre des Corps en vue d'obtenir l'agrément de M. Laurent NICAUD, en qualité d'agent de police municipale, Considérant que l'intéressé remplit les conditions de moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de police, Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ARRÊTE ARTICLE 1 : M. Laurent NICAUD, né le 5 mai 1959 à Tours, domicilié rue Danièle Casanova à Saint-Pierre des Corps, est agréé en qualité d'agent de police municipale, ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer le représentant de l'etat - Préfecture d'indreet-loire - Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent agrément, ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps, à M. Laurent NICAUD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'indre-et-loire. Fait à, le 19 mars 2001 Dominique SCHMITT DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L ENVIRONNEMENT : BUREAU DES FINANCES LOCALES ARRÊTÉ fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due aux institueurs pour l'année 2000 LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite, VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée, relative à l'organisation de l'enseignement primaire, VU la loi du 19 juillet 1889 modifiée, relative aux dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements de personnel de ce service, VU l'article 85 de la loi de finances pour 1989 modifiée par la loi n 89.466 du 10 juillet 1989 concernant le versement de la dotation spéciale instituteurs,

8 VU le décret n 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité représentative de logement des instituteurs, VU le décret n 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes, VU la circulaire ministérielle n 84-28 du 2 février 1984, VU la circulaire ministérielle NOR/INT/B/00/00261/C du 17 novembre 2000 fixant le montant dotation spéciale instituteurs 2000, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, ARRÊTÉ ARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2000, l'indemnité annuelle allouée aux instituteurs est fixée ainsi qu'il suit selon la situation familiale des intéressés : - Instituteurs célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge : 11.946 F mariés, avec ou sans enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge : 14.933 F - Directeurs et instituteurs spécialisés nommés avant le décret du 2 mai 1983 célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge : 14.335 F mariés, avec ou sans enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge : 17.322 F ARTICLE 2 : Les collectivités ayant des directeurs ou instituteurs spécialisés, mariés avec ou sans enfant à charge, célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, nommés avant le décret du 2 mai 1983 et toujours en poste dans leur commune doivent verser, à compter du 1er janvier 2000, un complément communal mensuel de 199,09 F. ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Trésorier-Payeur général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à, le 15 février 2001 VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, VU les lois n 75.620 du 11 juillet 1975 et n 89.486 modifiée du 10 juillet 1989 relatives à l'éducation, VU la loi n 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n 83.663 du 22 juillet 1983, et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'etat et les collectivités territoriales, VU la loi n 86.16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, VU le décret n 85.895 du 21 août 1985 modifié relatif aux conseils de l'education nationale dans les départements et les académies, VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 prise pour son application, VU le résultat des différentes élections, VU les correspondances des présidents du Conseil régional, du Conseil général, de l'association des maires d'indre-et-loire, faisant part de la désignation de leurs représentants, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, ARRÊTÉ ARTICLE 1 - Le Conseil de l'education Nationale du département d'indre-et-loire est constitué ainsi qu'il suit : Membres de droit : - Monsieur le Préfet d'indre-et-loire, Co-Président - Monsieur le Président du Conseil général du département d'indre-et-loire, Co-Président - Monsieur l'inspecteur d'académie, Directeur des Services départementaux de l'education Nationale d'indre-et-loire, Vice-Président - Monsieur Jean-Paul DIACRE, Conseiller général du canton de Loches, Vice-Président. Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, François LOBIT BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARRÊTÉ portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre National du Mérite,

Membres représentant les communes : TITULAIRES M. Gaston MICHIN Maire d'azay-le-rideau M. Jean POUSSIN Maire de St-Christophe-s/le-Nais M. Gérard LAVOLLEE Maire de Luynes M. Jean-Jacques FILLEUL Maire de Montlouis-sur-Loire 9 SUPPLEANTS M. Daniel ALLIAS Maire de Vouvray M. Yves COSTE Maire de Cussay M. Jean-Louis ROLQUIN Maire de Vallères Mme M.-France BEAUFILS Maire de St-Pierredes-Corps M. Yvan MOQUETTE M. Antoine POTHIER M. Jean-Louis CARRETIE M. Henri GASQ Mme Martine COMBETTES M. Patrick BOURBON Mme Michelle MARTIN M. Gilles MOINDROT M. Alain CHENUET Mme Monique PERFF M. Alain De COTIGNY M. Jean-Claude BRAGOULET M. Vincent MORETTE Mme Françoise MARCOVICI M. Bernard DROUIN M. Jean DEL FIOL Mme Bernadette HADORN Mme Evelyne PECOUT Mme M.arie-Paule FRESNEAU M. Eric PETITPEZ Membres représentant le département : TITULAIRES M. Henri ZAMARLIK Conseiller général du canton de Neuvy-le-Roi M. Hervé NOVELLI Conseiller général du canton de Richelieu M. Yves MAVEYRAUD Conseiller général du canton de Preuilly-sur-Claise M. Joël PELICOT Conseiller général du canton de Neuillé-Pont-Pierre M. Robert POUZIOUX Conseiller général du canton de Saint-Avertin Membres représentant la région : TITULAIRE Mme Isabelle GAUDRON Membres représentant les personnels : TITULAIRES SUPPLEANTS M. Patrice BERTHELEMOT Conseiller général du canton de Château-la-Vallière M. Jean DUMONT Conseiller général du canton de Bourgueil M. Patrick BOURDY Conseiller général du canton de Montlouis-sur-Loire M. Michel TROCHU Conseiller général du canton de Tours Sud Mme Claude ROIRON Conseiller général du canton de Tours Nord Ouest SUPPLEANT Mme Colette GIRARD SUPPLEANTS Membres représentant les usagers : TITULAIRES Mme Marie Line MOROY M. Michel CAGNOT M. Philippe CHEVALIER M. Alain DELARUE Mme Edith HALLINGER M. Jean-Louis CORVAISIER M. Philippe BRUN - Parents d'élèves - SUPPLEANTS M. Pascal ABLINE Mme Christine MARCHANDEAU Mme Isabelle ALUQUE-ALLANO M. Jean GARDERES Mme Catherine BOILEVE-LEFEUVRE M. Christian LABES M. Claude VERNUDACHI - Associations complémentaires - TITULAIRE SUPPLEANT M. Claude CHAGNON M. Pierre TAPIN - Personnalités qualifiées -. nommées par le Préfet TITULAIRE SUPPLEANT M. Bruno GIRARD M. Fernand DAUCOURT Administrateur de l'union Administrateur de l'union départementale des départementale des Associations familiales Associations familiales. nommées par le Président du Conseil général TITULAIRE SUPPLEANT Mme Pierrette VIEILFAULT M. Jean BADAIRE Ancien conseiller général Principal de collège en retraite Membre siégeant à titre consultatif : M. Jean MAZOUE Président de l'union départementale des délégués départementaux de l'education Nationale ou Mme Marie-Madeleine DIFRAYA Vice-Présidente

10 ARTICLE 2 - La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental de l'education Nationale est de trois ans. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à Tours, le 18 janvier 2001 Le Préfet, Dominique SCHMITT ARRÊTÉ portant extension du périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'indre-et-loire (SICALA) Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 1 er février 2001, la commune de Truyes est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents du département d'indre-et-loire (S.I.C.A.L.A). Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, François LOBIT ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat mixte du nord ouest de la Touraine Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 2001, les dispositions de l'article 5 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 3 février 1997 modifié par les arrêtés préfectoraux des 15 juin 1998 et 9 juin 2000 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 5 : Les contributions obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales membres du syndicat sont fixées au prorata du nombre d'habitants des territoires qu'ils représentent. Le Département d'indre-et-loire participe, pour sa part, à hauteur de 37,5 % du plafond de dépenses subventionnables de fonctionnement fixé par la Région Centre dans son règlement d'application des Contrats de Pays" Le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général, François LOBIT ARRÊTÉ portant adoption des statuts du syndicat intercommunal de gendarmerie de la Membrolle sur Choisille Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 5 février 2001, Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 février 1966 modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 mai 1978, 2 décembre 1992 et 28 avril 1995 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 1 : Est autorisée, entre les communes de Chanceaux-sur-Choisille, Charentilly, La Membrollesur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint- Antoine-du-Rocher, la création d'un syndicat intercommunal dénommé Syndicat intercommunal de Gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille. Article 2 : Le syndicat a pour objet la gestion de la caserne, ainsi que tout projet d'agrandissement. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de La Membrolle-sur-Choisille 51 rue Nationale - 37390 La Membrolle-sur-Choisille. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires. Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Tours banlieue Nord." Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, François LOBIT ARRÊTÉ portant modifications statutaires du SIVOM des deux rivières Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 février 2001, les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 1972 sont remplacées par les dispositions suivantes. Article 1 : Est autorisée entre les communes de BOUSSAY, CHAMBON et CHAUMUSSAY la constitution d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple des Deux Rivières. Article 2 : Le syndicat a pour compétences : Voirie : - L'acquisition des matériels de voirie (tracto pelle, tracteurs et leurs remorques, épareuse, débroussailleuse...) - La fourniture de matériels et la mise à disposition de personnel pour la réalisation des travaux de voirie, effectués par les communes - La réalisation d'installations et des abris pour les matériels du syndicat. La gestion et fonctionnement des écoles (dans le cadre du regroupement pédagogique) comprenant :

11 - la prise en charge (recrutement et rémunération) d'une A.T.S.E.M. (Agent territorial spécialisé des Ecoles Maternelles) pour l'école maternelle, - la prise en charge (recrutements et rémunérations) de personnels temporaires en appui des enseignants, - la gestion de la cantine scolaire, y compris la prise en charge (recrutement et rémunération) de la cantinière, - la réalisation de petits équipements (à l'exclusion de travaux immobiliers) et leur entretien dans les bâtiments de l'école et la cantine. Ramassage scolaire : - Elaboration des circuits de ramassage scolaire pour les élèves des trois communes fréquentant le collège public de Preuilly-sur-Claise ainsi que l'école du regroupement pédagogique. La prise en charge des dépenses de ramassage scolaire a été déléguée par les communes au S.I. du collège de Preuilly-sur-Claise. Ordures ménagères : - La gestion du site des Grattons, décharge contrôlée intercommunale créée par arrêté préfectoral du 27 juin 1972, dans sa phase finale d'exploitation et dans sa réhabilitation jusqu'à sa remise à disposition du propriétaire. - La mise en place, l'entretien et le renouvellement des containers à verre situés sur les territoires des trois communes ainsi que l'enlèvement des verres récupérés. - L'enlèvement des objets encombrants abandonnés sur les territoires des trois communes ainsi que leur évacuation, - La collecte et le traitement des ordures ménagères. La collecte et le traitement des ordures ménagères doivent être délégués au SICTOM de Preuilly-Bossay- Yzeures. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de CHAMBON. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée par trois délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Article 6 : Les fonctions de receveur du SIVOM seront assurées par le Trésorier de Preuilly-sur-Claise." Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, François LOBIT ARRÊTÉ portant modifications statutaires et extension du périmètre du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du canton de Preuilly-sur-Claise Aux termes d'un arrêté préfectoral du 9 février 2001,. les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1982 modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 avril 1991 et 12 février 1996 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 1 : Est autorisée, entre les communes de Bossay-sur-Claise, Preuilly-sur-Claise, Yzeures-sur- Creuse, Charnizay, Tournon-St-Pierre et le SIVOM des Deux rivières, la création d'un syndicat mixte qui prend la dénomination de Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères du canton de Preuilly-sur-Claise. Article 2 : Le syndicat a pour objet la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes et du syndicat adhérents. Article 3 : La durée du syndicat est illimitée. Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'yzeures-sur-creuse. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les organes délibérants des membres du syndicat mixte. Chaque commune est représentée par trois délégués et le SIVOM par six délégués. Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Preuilly-sur-Claise." Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général François LOBIT ARRÊTÉ portant modifications statutaires et extension du périmètre du syndicat d'aménagement de la Vallée de l'indre Aux termes d'un arrêté préfectoral du 16 février 2001, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1985 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 1: Est constitué entre les communes de Courçay, Truyes, Esvres-sur-Indre, Veigné, Montbazon, Monts, Artannes-sur-Indre, Pont-de-Ruan un syndicat intercommunal dénommé Syndicat d'aménagement de la vallée de l'indre. Article 2 : Le syndicat a pour compétence. - de participer aux travaux généraux d'entretien du lit mineur de l'indre, qui incombent aux propriétaires riverains et qui concernent tout ou partie du cours de la rivière, - de participer aux travaux d'entretien de construction ou de reconstruction des ouvrages situés dans le lit mineur de l'indre, - pour des travaux de peu d'importance et ponctuellement localisés, de se substituer aux propriétaires défaillants, après mise en demeure et délai pour exécuter, - de prendre toutes mesures pour coordonner et notamment sur le plan financier son action avec celle des autres syndicats similaires ou avec les Associations

12 Foncières qui ont en charge les parties remembrées du lit majeur de l'indre, - de prendre en charge, ou d'y participer, la construction ou la réparation des fossés d'assainissement et des boires situés dans le lit majeur de l'indre et qui ne sont pas soumis à la juridiction des Associations Foncières, comme étant situés hors des périmètres remembrés, - de recruter un ou plusieurs techniciens de rivière chargés : - d'exercer une activité de coordination et de médiation qui requiert des connaissances en environnement et des capacités de synthèse, d'organisation et de communication, - de sensibiliser tous les utilisateurs à la nécessité de considérée l'eau et la rivière comme un bien commun, - d'informer, de sensibiliser et de former les riverains afin qu'ils assurent eux-mêmes ou facilitent les travaux exécutés par la collectivité, - de faire des démonstrations pratiques auprès des riverains et d'intervenir dans l'urgence sur le terrain, le cas échéant, - d'organiser les chantiers de restauration et d'entretien (programmation et planification en accord avec le maître d'ouvrage, encadrement des équipes de travail, montage financier des dossiers, respect des procédures administratives et juridiques, suivi et gestion des travaux), - de superviser la gestion globale des ouvrages de régulation et des barrages, - d'assurer un suivi général de la rivière en relation avec les services de l'etat concernés, les syndicats et les communes. La compétence des techniciens de rivière s'exerce sur le lit mineur et sur le lit majeur de l'indre. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie d'artannes-sur-indre. Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de Montbazon". Le Préfet, Dominique SCHMITT ARRÊTÉ portant modification statutaire du syndicat de transports scolaires du canton de Bléré Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 février 2001, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 août 1999 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Article 1 : Est autorisée, entre les communes de Athée-sur-Cher, Azay-sur-Cher, Bléré, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Croix-en- Touraine (la), Dierre, Epeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines, la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de "Syndicat de transports scolaires du canton de Bléré". Article 2 : Le syndicat a pour objet : - le transport des élèves des communes du canton de Bléré à destination des établissements scolaires d'amboise, du collège de Bléré, de la Maison familiale de La Croix-en-Touraine, -le transport des élèves des écoles primaires et maternelles de Bléré, La Croix-en-Touraine, Athéesur-Cher, - le transport des enfants des écoles primaires et maternelles de Sublaines vers Bléré (regroupement scolaire) - le transport des élèves des écoles primaires et maternelles entre Luzillé et Epeigné-les-Bois (regroupement scolaire). Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 9 place Balzac à BLERE. Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de Bléré". Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, François LOBIT ARRÊTÉ portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Chateau-la-Vallière Aux termes d'un arrêté préfectoral du 28 février 2001, les dispositions de l arrêté préfectoral en date du 31 mai 1930, modifié par l arrêté préfectoral en date du 1 er août 1931, sont remplacées par les dispositions suivantes : «Article 1 : Est autorisée, entre les communes de Braye-sur-Maulne, Brèches, Couesmes, Lublé, Marcilly-sur-Maulne, Saint-Laurent-de-Lin, Villiersau-Bouin, la création d un syndicat intercommunal à la carte dénommé : Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Château-la-Vallière. Article 2 : Le syndicat exerce aux lieu et place des communes membres la compétence obligatoire suivante : réalisation et gestion d un réseau d électrification. Le syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :

13 étude, réalisation et gestion d un réseau de distribution de gaz, mise en place et gestion d un système d information géographique assisté par ordinateur. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Braye-sur-Maulne. Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par un délégué. Les communes désignent un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d empêchement du délégué titulaire. Article 6 : Les fonctions du receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Château-la-Vallière". Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général, François LOBIT BUREAU DE L ENVIRONNEMENT ET DE L URBANISME ARRÊTÉ portant autorisation de circulation d un bateau promenade Aux termes d un arrêté préfectoral en date du 6 février 2001, l EURL «Ligérienne de Navigation», sise à ROCHECORBON, est autorisée, du mois de mars au mois de novembre 2001, à faire circuler sur la Loire, pour un circuit s étendant de la «Vallée Coquette» à VOUVRAY jusqu'à «la Ballastière» à SAINT PIERRE DES CORPS, un bateau promenade à passagers dénommée «Saint Martin de Tours». Le Préfet, Dominique SCHMITT - - - - - Aux termes d un arrêté préfectoral en date du 7 mars 2001, la Société «La Bélandre», sise à CHISSEAUX, Ecluse de Chisseaux, est autorisée du 15 avril au 1 er novembre 2001, à faire circuler, de jour, le bateaurestaurant «la Bélandre», sur les biefs du Cher canalisé, en amont et en aval de l écluse de Chisseaux, dans le département d Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte application des dispositions du règlement particulier de police. - - - - - Département d Indre-et-Loire Commune de VOUVRAY RD 46 Liaison entre le débouché Nord du Pont Charles de Gaulle et la RD 46 DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE Aux termes d un arrêté préfectoral du 26 février 2001, le Préfet a déclaré d utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la liaison entre le débouché Nord du Pont Charles de Gaulle et la RD 46 sur la commune de VOUVRAY, conformément au plan annexé au présent arrêté. Le Département d Indre-et-Loire, maître d ouvrage, est autorisé à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. La DUP emporte approbation de la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de VOUVRAY liée au projet, conformément aux plans et documents annexés à l arrêté. L arrêté et ses annexes seront tenus à la disposition du public à la mairie de VOUVRAY, ainsi qu à la Préfecture -Bureau de l Environnement et de l Urbanisme- où toute personne concernée pourra être autorisée à en prendre connaissance. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la Préfecture François LOBIT - - - - - Par arrêté en date du 8 mars 2001, ont été abrogées les dispositions de l arrêté du 22 mai 1980 portant déclaration d utilité publique des périmètres de protection de la source de la Baudelière à NEUVY LE ROI. Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général de la Préfecture François LOBIT - - - - - Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général, François LOBIT

14 DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES BUREAU DE L ACTION ECONOMIQUE ET DE L EMPLOI ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical des salariés des établissements Jean ROCHE à Luynes Le Préfet, du département d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite ; VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail ; VU la demande présentée le (non datée) par la direction de l entreprise Jean ROCHE à Luynes, en vue d obtenir l autorisation d occuper 7 salariés le dimanche 18 mars pour une vente directe d usine ; Après consultation du Conseil Municipal de Luynes, de la Chambre de Commerce et d'industrie d'indre-et- LOIRE, de la chambre syndicale de l ameublement d Indre-et-Loire, des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C. ; CONSIDERANT les avis favorables de la mairie de Luynes, de la chambre de commerce et d industrie de Touraine et l avis défavorable de la C.F.T.C. CONSIDERANT que cette vente directe d usine de produits hors collection, s inscrit dans un programme d écoulement des stock avec objectif de retrouver des liquidités ; CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande compromettrait le fonctionnement de l établissement ; CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de distorsion de concurrence vis à vis des négociants en meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle 2 dimanches par an ; CONSIDERANT que seules des personnes volontaires seront employées ; Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ; ARRÊTE ARTICLE 1 : La Direction de l entreprise Jean ROCHE est autorisée à occuper le personnel désigné pour l opération indiquée, le dimanche 18 mars 2001. ARTICLE 2: Le repos hebdomadaire du personnel occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre jour de la semaine. ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de le Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Tours, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle d Indre-et-Loire, Monsieur le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie et tous les autres agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture., le 14 février 2001 Pour le préfet et par délégation le secrétaire général, François LOBIT DECISIONS de la commission départementale d équipement commercial d Indre-et-Loire La décision défavorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 22 février 2001 relative à la demande de création d'une surface de vente de 1 942 m² d'un magasin spécialisé à enseigne SUPER SPORT, implanté à Tours, Carrefour de la Marne, Avenue Gustave Eiffel sera affichée pendant deux mois à la mairie de Tours, commune d'implantation. La décision favorable de la Commission Départementale d'equipement Commercial en date du 8 mars 2001 relative à la création d'un magasin spécialisé de 3 450 m² de surface de vente (dont 450 m² de surface de vente extérieure) à enseigne Mr.BRICOLAGE sur la Z.A.C. des Fougerolles à La Ville-aux-Dames, sera affichée pendant deux mois à la mairie de La Ville-aux-Dames, commune d'implantation. SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention Collective de Travail Le Préfet d'indre et Loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R 133.3 ; VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de l Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR d Indre-et-Loire, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; VU l'avenant n 125 du 3 février 2000 concernant les exploitations de polyculture, d élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR d Indre-et-Loire dont les signataires demandent l'extension ; VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

15 VU l'avis des membres de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission agricole des conventions et accords) ; VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé du Travail et le Ministre de l'agriculture : ARRÊTE ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n 125 du 3 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de polyculture, d élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR d Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de l'avenant n 125 du 3 février 2000 visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée. ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance. Ont, après lecture, signé : - Pour la Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles (FFA-C.R.) : M. Hyadi LIBREAU - Pour l'union Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles (UDSEA) : M. Jean Claude DUGUE - Pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière C.G.T. : M. Christian ALLIAUME - Pour la Section d'indre et Loire du Syndicat National des Cadres d'entreprises Agricoles C.G.C. : M. Hubert VRIGNAUD - Pour l Union Départementale des Syndicats C.F.T.C. d Indre et Loire : Mme Catherine DUBOIS TRAVAUX DE CUEILLETTE DES ASPERGES, RADIS, FRAISES, PETITS POIS ET HARICOTS EFFECTUES DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE (Convention Collective de Travail des exploitations de polyculture, d élevage, de viticulture, des CUMA et ETAR d I L) REMUNERATION POUR LA CAMPAGNE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2000 ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le02 mars 2001 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, François LOBIT AVENANT N 125 du 3 février 2000 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15 MARS 1966 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, VITICULTURE ET ELEVAGE D'INDRE ET LOIRE (Cueillette des asperges, radis, petits pois, haricots verts et fraises) Entre les organisations professionnelles et syndicales soussignées, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1er - Les salaires et accessoires du salaire applicables pour la période du 1er Janvier 2000 au 31 Décembre 2000 pour la cueillette des légumes et des petits fruits effectuée dans le département d'indre et Loire sont fixés ainsi qu'il suit. (Voir annexe jointe). ARTICLE 2 - Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq exemplaires au Service Départemental de l'inspection du Travail, de l'emploi et de la Politique Sociale Agricoles. Fait à, le 3 janvier 2000

16 1 ) CUEILLETTE DES ASPERGES : Le salaire horaire minimum des ouvriers et ouvrières occupés exclusivement aux travaux de cueillette des asperges est fixé à : - salariés n'ayant jamais pratiqué la cueillette des asperges, durant les 30 premières heures : SMIC*. - au-delà de 30 heures et autres salariés : 110 % du SMIC * 2 ) CUEILLETTE DES RADIS : la botte...0,58 F Dans tous les cas, il s'agit de bottes d'un poids défini selon la formule : 3 bottes au Kg. 3 ) CUEILLETTE DES FRAISES : - panier paré de 250 gr. - couvert...1,00 F - de plein champ...0,95 F - panier paré de 500 gr. - couvert...1,49 F - de plein champ...1,44 F - panier paré de 1 kilo, de plein champ...2,33 F - panier non paré (plateau de 12 corbeilles non parées 3 kgs) le kilo... 2,86 F - Fraises à confitures, le kilo... 2,12 F 4 ) CUEILLETTE DES PETITS POIS : - le kilo... 1,61 F 5 ) CUEILLETTE DES HARICOTS VERTS, le kilo - verts (60 à 70 % d'extra-fins, quelle que soit la période à laquelle s'effectue la récolte)... 3,63 F - à écosser et mange-tout... 1,82 F VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE - Nourriture - par jour complet 53,06 F - pour le repas de midi seulement. 26,53 F - Logement, par jour... 5,62 F (* SMIC au 01.07.1999) : 40,72 F soit 110 % : 44,79 F Les employeurs devront s assurer que compte tenu du temps de travail effectif consacré par les salariés à effectuer les travaux de cueillette à la tâche susvisés, ces derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale au SMIC ce qui implique que conformément aux prescriptions réglementaires ils enregistrent ou consignent toutes les heures de travail effectuées par les salariés. Les conditions d'emploi autres que celles prévues cidessus sont celles fixées par la Convention Collective de Travail des Exploitations de Polyculture, Viticulture et d'elevage d'indre-et-loire, notamment en ce qui concerne : - les majorations de salaires pour heures du dimanche ou pour heures supplémentaires (Articles 26 et 27) ; - le paiement aux ouvriers occasionnels et saisonniers rémunérés au temps ou à la tâche d'une indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la base de 1/9ème ou 11,11 % du salaire brut de l'intéressé qui s'ajoute au-dit salaire brut quelle que soit la durée ou les intermittences du travail (Article 43 paragraphe 4 dernier alinéa) ; - l'indemnisation de tous les jours fériés légaux lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise et que le salarié est présent la veille et le lendemain sauf absence autorisée ou justifiée. Toutefois, lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à un mois de date à date lors de la survenance d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jours fériés versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser au total 3 % du montant total du salaire payé (Article 45). Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES - Boîte Postale 4111-61 Avenue de Grammont - 37041 CEDEX 1 - Tél. 02.47.70.82.71- Fax. 02.47.70.82.89 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET ARRÊTÉ portant dissolution de l Association Foncière de Remembrement de CIVRAY DE TOURAINE LE PREFET D INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite VU les articles L 161-6, L 161-7 et R 133-9 du Code Rural, VU l arrêté préfectoral en date du 31 Juillet 1987 instituant une Association Foncière de Remembrement dans la commune de CIVRAY DE TOURAINE et fixant la composition du bureau, VU la délibération du bureau de l Association Foncière de Remembrement de CIVRAY DE TOURAINE en date du 14 Novembre 2000 demandant la dissolution de l Association Foncière de Remembrement et la rétrocession de ses biens aux communes de CIVRAY DE TOURAINE et CHENONCEAUX, VU les délibérations des Conseils Municipaux de CIVRAY DE TOURAINE et CHENONCEAUX en date du 10 Avril 2000 et 27 Juin 2000 acceptant les biens de l Association Foncière de Remembrement, VU les actes de vente en la forme administrative, en date du 19 décembre 2000, rétrocédant les biens de l Association Foncière de Remembrement aux communes de CIVRAY DE TOURAINE et CHENONCEAUX, SUR proposition de M. le Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, ARRETE ARTICLE 1 er : Est prononcé la dissolution de l Association Foncière de Remembrement de CIVRAY DE TOURAINE, instituée par arrêté préfectoral en date du 31 Juillet 1987.

17 ARTICLE 2 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture, l Ingénieur en Chef, Directeur Départemental de l Agriculture et de la Forêt, les Maires des communes de CIVRAY DE TOURAINE et CHENONCEAUX, le Président de l Association Foncière de Remembrement de CIVRAY DE TOURAINE, le Trésorier Payeur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes de CIVRAY DE TOURAINE et CHENONCEAUX et dont mention sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture., le 22 février 2001 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, François LOBIT DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, VU Le décret n 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère régional, départemental ou local ; VU La circulaire ministérielle n 85-16/B du 24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports. ARRÊTE ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées comme associations de Jeunesse et d'education Populaire : Association «Un brin de jardin» 3 rue de l Arche 37 370 CHEMILLE SUR DEME n 37386/2001 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à, le 15-03-2001 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Jean MARIE BONNET ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire. Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, VU Le décret n 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui concerne l'agrément des associations à caractère régional, départemental ou local ; VU La circulaire ministérielle n 85-16/B du 24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports. ARRÊTE ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées comme associations de Jeunesse et d'education Populaire : Association CHOZ LIMITED 244 rue Auguste Chevalier 37 000 n 37388/2001 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à, le 15-03-2001 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Jean MARIE BONNET ARRÊTÉ attribuant l agrément Jeunesse et Education Populaire. Le Préfet d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, VU Le décret n 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée, relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui

18 concerne l'agrément des associations à caractère régional, départemental ou local ; VU La circulaire ministérielle n 85-16/B du 24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports. ARRÊTE ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées comme associations de Jeunesse et d'education Populaire : Association «Foyer socio-éducatif Joué Sud» 110 rue de Saint Léger 37 300 JOUE LES n 37387/2001 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à, le 15-03-2001 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports Jean MARIE BONNET DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'INDRE-et-LOIRE ARRÊTÉ portant ouverture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint-Flovier LE PREFET d'indre-et-loire, Chevalier de la Légion d Honneur, Commandeur de l Ordre National du Mérite, LE PREFET de l Indre, VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ; VU la loi n 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales; SUR la proposition de M. le Directeur des Services fiscaux d'indre-et-loire ; SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'indre-et-loire ; SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de l Indre ; ARRÊTENT ARTICLE 1ER : Les opérations de remaniement partiel du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT-FLOVIER à partir du 15 mars 2001. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services fiscaux. ARTICLE 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées : ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition. ARTICLE 5 : MM. les Secrétaires généraux des Préfectures et M. le Directeur des Services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes administratifs. Fait à, le 23 février 2001 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général, François LOBIT Fait à CHATEAUROUX, le 6 mars 2001 Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général, Bernard LAMBERT DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CENTRE ARRÊTÉ P.S. n o 5/2001 portant nomination d'administrateur au sein du conseil d'administration de l'union pour le Recouvrement des Cotisations de

19 Sécurité Sociale et d Allocations Familiales d'indreet-loire Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de la sécurité sociale et notamment, - l'article L. 213-2 relatif à la composition du conseil d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, - les articles L. 231-1 à L. 231-6-1 relatifs à la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, ainsi que les articles D.231-1 à D.231-4, Vu l'arrêté n 265/96 du 8 octobre 1996 modifié portant nomination des administrateurs au sein du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'indre-et-loire, Vu l'arrêté préfectoral n 99-30 en date du 25 janvier 1999 portant délégation de signature à M. Christian SCHOCH, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, ARRÊTE ARTICLE 1 : la composition du conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'indre-et-loire est modifiée comme suit : - en tant que représentant des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France suppléant : Mme Chantal PECAS en remplacement de Mme Monique RUFENACH, démissionnaire ARTICLE 2 : Le Préfet d'indre-et-loire et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Centre et de la préfecture du département. Fait à ORLEANS, le 7 mars 2001 Pour le Préfet de la région Centre et par délégation, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Christian SCHOCH - les articles L. 231-1 à L. 231-6-1 relatifs à la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, ainsi que les articles D.231-1 à D.231-4, Vu l'arrêté du 8 octobre 1996 modifié portant nomination des administrateurs au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'indre-et-loire, Vu l'arrêté préfectoral n 99-30 en date du 25 janvier 1999 portant délégation de signature à M. Christian SCHOCH, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, ARRÊTE ARTICLE 1 : La composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales d'indre-et-loire est modifiée comme suit : en tant que représentant des employeurs sur désignation du Mouvement des Entreprises de France. Titulaire : M. Hubert FORTIN en remplacement de M. Guy DELFORTRIE démissionnaire Suppléant : M. Jean-Baptiste SAUVAGE en remplacement de M. Hubert FORTIN devenu titulaire ARTICLE 2 : Le Préfet d'indre-et-loire et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Centre et de la préfecture du département. Fait à ORLEANS, le 13 mars 2001 Pour le Préfet de la région Centre Et par délégation, Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales Christian SCHOCH ARRÊTÉ P.S. n o 6/2001 portant nomination d'administrateurs au sein du conseil d'administration de la Caisse d Allocations Familiales d'indre-et- LOIRE Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Officier de la Légion d'honneur Vu le Code de la sécurité sociale et notamment, - l'article L. 212-2 relatif à la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales,

20 ARRETE N PSMS-PH-2001-03 DU 20 FEVRIER 2001 portant modification de la composition du COMITE REGIONAL de L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DU CENTRE Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de la Légion d'honneur Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6121-9 et L. 6121-11, R. 712.25, R.712.26 modifié, R. 712.29 modifié et R. 712.30 modifié, Vu l'arrêté préfectoral n 98.224 du 31 juillet 1998 déterminant la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale du Centre ainsi que les sièges dont ils disposent, Vu l'arrêté n 99.030 du 25 janvier 1999 portant délégation de signature à M. Christian SCHOCH, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Vu l'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre 1999 modifié fixant la composition du Comité Régional de l'organisation Sanitaire et Sociale du Centre, Considérant le courrier en date du 9 février 2001 de la Caisse régionale des artisans et commerçants du Centre, désignant : pour la section sanitaire : Monsieur Jean-Claude BURGAUD comme membre titulaire, en remplacement de Monsieur Jean-Raynald ROUSSEAU, et Monsieur Jean- Charles COLLET devenant le suppléant, pour la section sociale : Monsieur Jean-Raynald ROUSSEAU restant titulaire, et Madame Paulette PONLEVE comme membre suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Claude BURGAUD, pour la formation plénière: Monsieur Jean-Claude BURGAUD comme membre titulaire, et Monsieur Jean- Raynald ROUSSEAU comme membre suppléant. Sur proposition du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, ARRÊTE ARTICLE 1 : L'arrêté PSMS-PH n 99-20 du 8 septembre 1999 modifié fixant la composition nominative du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de la région Centre est modifié comme suit : ARTICLE 3 : SECTION SANITAIRE (page 4-8 e alinéa) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie Régimes d'assurance maladie autres que le régime général - Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre (CMR) - Titulaire Monsieur Jean-Claude BURGAUD Directeur Caisse maladie régionale du Centre 16 place du Martroi 45043 ORLEANS CEDEX 1- Suppléant Monsieur Jean-Charles COLLET Médecin Conseil Régional Caisse maladie régionale du Centre - 16 place du Martroi - 45043 ORLEANS CEDEX 1 ARTICLE 4 : SECTION SOCIALE (page 10-8 e alinéa) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie Régimes d'assurance maladie autres que le régime général - Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre (CMR) - Titulaire Monsieur Jean-Raynald ROUSSEAU Administrateur 28, avenue de la République 41600 LAMOTTE BEUVRON - Suppléant Madame Paulette PONLEVE Administratrice 1, rue des Bleuets 45120 CORQUILLEROY ARTICLE 5 : FORMATION PLENIERE (page 17) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie - Caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Centre (CMR) - Titulaire Monsieur Jean-Claude BURGAUD- Directeur - Caisse maladie régionale du Centre 16 place du Martroi 45043 ORLEANS CEDEX 1 Suppléant Monsieur Jean-Raynald ROUSSEAU Administrateur 28, avenue de la République 41600 LAMOTTE BEUVRON ARTICLE N 2 : Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre. P/Le Préfet de la Région Centre et par délégation, P/Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Directeur Adjoint Henri DUBOZ AGENCE REGIONALE DE L HOSPITALISATION DU CENTRE ARRÊTÉ n 01-D-05 suspendant l autorisation de

21 fonctionner en gynécologie-obstétrique de la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) à compter du jeudi 1 er mars 2001 à 14 heures Le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 6122-1, 6122-2, 6122-13 ; Vu la situation constatée sur place le 28 février et le 1 er mars 2001 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d Indre et Loire; et consigné dans un rapport établi le 1 er mars 2001 ; Vu les carences importantes constatées dans l organisation, la délivrance, et la continuité des soins, et notamment : I. le caractère effectif de la cessation d activité des personnels non médicaux ; II. l incapacité de fonctionner, pour une durée indéterminée de la clinique, faute de sages femmes, d infirmières, d aides soignantes. Considérant que ces différents éléments compromettent gravement la sécurité des patientes et nécessitent au regard de l urgence de la situation une mesure de suspension assortie d une mise en demeure ; ARRÊTE ARTICLE 1 er : L'autorisation de fonctionner en gynécologie-obstétrique, accordée à la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ), est suspendue à compter du jeudi 1 er mars 2001 à 14 heures. La présente décision est assortie d une mise en demeure de rétablir les conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D 712-30 à 39 du code de la santé publique. ARTICLE 2 : L orientation des patientes hospitalisées, avant l échéance de la mesure, sera effectuée par la clinique, en liaison avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le SAMU d Indre et Loire, en tant que de besoin. ARTICLE 3 : Si à l'issue d'un délai d'un mois après réception par la clinique du Parc à Chambray les Tours, la mise en demeure est restée sans effet, le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale sera saisi et émettra un avis sur la mesure de suspension au vu des observations formulées par la clinique. Les suites seront celles prévues par l article L 6122-13 du code de la santé publique. Le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation du Centre, Patrice LEGRAND ARRÊTÉ n 01-D-06 levant la suspension de l autorisation de fonctionner en gynécologieobstétrique de la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) à compter du jeudi 8 mars à 15 heures Le Directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 6122-1, 6122-2, 622-13 ; Vu la situation constatée sur place à 12 heures 30 le 8 mars 2001 par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, consignée dans un rapport daté du même jour ; Vu l arrêté 01-D-05 du 1 er mars 2001 par lequel l autorisation de fonctionner en gynécologie-obstétrique de la clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) a été suspendue ; Considérant que les conditions techniques de fonctionnement permettent une reprise de l activité, ARRÊTE ARTICLE 1ER. : La suspension de l'autorisation de fonctionner en gynécologie-obstétrique concernant la Clinique du Parc à Chambray les Tours ( Indre et Loire ) est levée à compter du 8 mars à partir de 15 heures. ARTICLE 2 : Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d Indre et Loire et de la préfecture de la région Centre. Fait à Orléans, le 08 mars 2001 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, Patrice LEGRAND ARTICLE 4 : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du centre, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d Indre et Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera insérée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département d Indre et Loire et de la préfecture de la région Centre. Fait à Orléans le 01 mars 2001