LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr
Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou en partie pendant une durée fixée par la caisse, mais ne pouvant excéder une durée déterminée : 1) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ; 2) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation fonctionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité maintenue ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.» DÉFINITION Suite à un arrêt de travail à temps complet, c est une période transitoire pendant laquelle le salarié n effectue pas l intégralité de ses heures de travail (temps partiel), ceci en vue de favoriser l amélioration de son état de santé ou de permettre la poursuite d une rééducation (thérapeutique). ARRÊT DE TRAVAIL Suite à un arrêt de travail pour maladie, on parle de «temps partiel thérapeutique» S il s agit d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (AT ou MP), le temps partiel thérapeutique prend alors le nom de «travail léger pour raison médicale». PÉRIODE TRANSITOIRE Le temps partiel thérapeutique est accordé généralement par période de 2 mois, renouvelable, sans excéder une durée maximale de 12 mois. A l issue de cette période le salarié effectue à nouveau l intégralité de ses heures de travail. TEMPS PARTIEL La reprise peut être un «mi temps» mais d autres modulations horaires peuvent être envisagées afin de s adapter à chaque situation. THÉRAPEUTIQUE C est une prescription médicale (médecin traitant) qui doit : Favoriser une amélioration de l état de santé Permettre la poursuite d une rééducation ou d un traitement Conduire une réadaptation progressive à l activité professionnelle 2
PROCÉDURE A SUIVRE Le médecin traitant prescrit la demande de temps partiel thérapeutique, en fonction de certains critères préconisés dans ses fiches repères relatives aux durées indicatives d arrêt de travail : 3 Le médecin conseil ou le service administratif de la CPAM peut l accorder ou le refuser L employeur peut également l accepter ou le refuser UN ACCORD DE PRINCIPE DONNÉ POUR 2 MOIS Pour la reprise à temps partiel thérapeutique, il n est plus nécessaire d être en affection longue durée ou d avoir rempli un protocole de soins au titre de l article L324-1 du code de la sécurité sociale Un accord de principe est donné pour 2 mois selon les préconisations des «fiches repères relatives aux durées indicatives d arrêt de travail», un délai de 2 à 3 semaines pour le traitement de la demande peut-être nécessaire RÔLE DU MÉDECIN TRAITANT Apprécie si son patient est susceptible de pouvoir reprendre une activité partielle d où l intérêt de la visite de pré-reprise auprès du médecin du travail. Prescrit la demande initiale soit : Sur le formulaire d arrêt de travail, dans la rubrique «les renseignements médicaux» : je soussigné (e), certifie avoir examiné (nom, prénom du patient) et prescrit un arrêt de travail jusqu au (date en toutes lettres) en cochant la rubrique «reprise à temps partiel thérapeutique à partir du» (date de la reprise à temps partiel thérapeutique) et préciser «pour une durée de» ; en cas d AT/MP cocher la rubrique «reprise d un travail léger». Sur une ordonnance, en reprenant les mêmes indications : je soussigné (e), certifie avoir examiné (nom, prénom du patient) et prescrit un arrêt de travail jusqu au (date en toutes lettres) avec une reprise à temps partiel thérapeutique à partir du (date de la reprise à temps partiel thérapeutique), préciser «pour une durée de». Engage son patient à transmettre immédiatement cette prescription au service médical auprès de la CPAM (volets 1 et 2) et à l employeur (volet 3). Prescrit éventuellement un renouvellement, suivant les termes précédents.
RÔLE DU SALARIÉ Réglementation (Art. R323-3 Code SS) «La durée maximale, prévue au premier alinéa de l'article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d'un an le délai de trois ans prévu à l'article R. 323-1.» Transmet la prescription au service médical près de la CPAM (volet 1 et 2 de l avis de l arrêt de travail) Informe son employeur de la possibilité d une reprise à temps partiel thérapeutique (volet 3) Sollicite une visite de pré-reprise auprès de son médecin du travail Reste en arrêt de travail jusqu à la réponse de la CPAM Transmet à l employeur la notification d accord de la CPAM RÔLE DE L EMPLOYEUR 1) Il peut accepter cette possibilité et il : Organise une visite de reprise auprès du médecin du travail pour obtenir son avis Adresse à la CPAM l attestation de salaire de son salarié Verse à son salarié une rémunération au prorata du temps de travail effectué Peut faire un avenant au contrat de travail, de la durée du temps partiel thérapeutique À l issue du temps partiel thérapeutique, est invité à organiser une nouvelle visite de reprise auprès du médecin du travail pour obtenir son avis 2) Il peut refuser cette possibilité si l intérêt de l entreprise est en jeu ; le salarié reste alors en arrêt de travail ou reprend à temps complet 4
RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL Lors d une visite de pré reprise (à la demande du médecin traitant ou du médecin conseil), il peut conseiller le temps partiel thérapeutique et se rapprocher de l employeur pour l organisation pratique Lors de la visite de reprise, il se prononce sur : L aptitude à la reprise du travail Les modalités du temps partiel thérapeutique : horaires de travail, aménagement du poste (en souhaitant revoir le salarié lors de la reprise à temps plein) A la fin de la période de temps partiel thérapeutique, revoit le salarié à la demande de l employeur pour apprécier l aptitude au poste de travail à temps complet RÔLE DU MÉDECIN CONSEIL Conseille au salarié une visite de pré-reprise dans le but d initier un temps partiel thérapeutique Est consulté lors des demandes de renouvellements ultérieures du temps partiel thérapeutique Suit le dossier pour fixer dès que possible la reprise à temps complet ou éventuellement la mise en invalidité Dans le cas d une reprise à un travail léger après AT ou MP, l avis du Médecin conseil est systématiquement demandé RÔLE DE LA CPAM : service administratif Notifie à l assuré sa décision, favorable en ce qui concerne le temps partiel thérapeutique Calcule et verse les indemnités journalières en fonction de l attestation de salaire adressée par l employeur et du plafond de la sécurité sociale 5
QUESTIONS / RÉPONSES A l issue du temps partiel thérapeutique la visite médicale est-elle obligatoire? Il n existe pas d obligation juridique ; toutefois le respect de l obligation de résultat en matière de sécurité de la part de l employeur justifie qu il sollicite cette visite. Il est conseillé au médecin du travail de préciser sur la fiche d aptitude de la visite de reprise «A revoir lors de la reprise à temps complet». Qu est ce qu une fiche repère? C est une fiche à disposition des Médecins traitants qui donne en fonction du type d emploi et de la pathologie la durée optimum de l arrêt de travail. Est-il possible de prendre des congés payés pendant un temps partiel thérapeutique? La prise de congés pendant un temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise à temps complet par la CPAM et met donc fin au temps partiel thérapeutique. Pour en bénéficier à nouveau au retour des congés il faut en faire la demande directement auprès du médecin conseil, les critères administratifs n étant plus remplis. Que se passe-t il en cas de nouvel arrêt de travail? A sa reprise, un salarié qui arrête à nouveau à temps complet alors qu il est en temps partiel thérapeutique (pour le même motif s il s est aggravé ou pour un autre motif), peut reprendre son temps partiel thérapeutique jusqu'à la date de fin initialement prévue. 6
Médecin du travail Conseil Employeur Conseil Visite de pré-reprise Visite de reprise Accord ou Refus Appréciation Organisation du poste de travail de l état de Médecin Traitant Prescription Salarié santé Transmission Médecin conseil et/ou CPAM Accord ou Refus Le rôle des différents intervenants dans la mise en place d un temps partiel thérapeutique 7
Mes notes Groupe Maintien dans L Emploi Auteurs et conception Dr DAYRE Dr DEVOS Dr LEROY Dr MIGNIEN JM. RASSEL Cachet Coordonnées du Médecin du Travail NB : «Ce document est une plaquette d informations. Elle revêt à la fois une fonction pédagogique et scientifique. Pour autant, elle ne peut-être exhaustive et ne saurait être utilisée dans le cadre d une action en responsabilité quelle qu elle soit». Réf : MED/FP/S/COM/22 Juin 2012.... 118 Rue Solférino - BP 1365 Lille RP - 59015 LILLE CEDEX Tél : 03 20 12 83 00 - Fax : 03 20 78 25 89 8