édito L'année 2014 s annonce comme une année électorale importante en Isère, avec deux scrutins majeurs au printemps : les élections municipales les 23 et 30 mars et les élections européennes le 25 mai. Pour la première fois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, seront également élus les conseillers communautaires représentant la commune au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Concrètement, l élection universelle des conseillers communautaires se matérialisera par l utilisation d un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales composée alternativement d un candidat de chaque sexe, ainsi que la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire qui lui est liée. Ces évolutions issues de la loi du 17 mai 2013 auront un impact important dans la vie locale. Autre nouveauté, les déclarations de candidature sont désormais obligatoires pour tous les candidats et doivent être déposées à la préfecture pour l arrondissement de Grenoble et dans les sous-préfectures pour les arrondissements de Vienne et de La-Tour-du-Pin. Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont plus que jamais mobilisés afin de répondre à toutes questions ou encore faciliter les démarches des candidats. Dans cette perspective, dès le lundi 17 février 2014, la préfecture de l Isère activera un numéro unique dédié : 04-76-00-72-43. Ce dispositif fonctionnera du 17 février au 7 mars inclus, et les 24 et 25 mars tous les jours de 9h à 16h. Toutes les informations ainsi que tous les documents nécessaires à la déclaration de candidature sont en ligne sur le site Internet de la préfecture de l Isère : www.isere.gouv.fr Richard Samuel, Préfet de l'isère
Sommaire Mode de scrutin des élections municipales 2014 : ce qui va changer page 3 Mode de scrutin des élections des conseillers communautaires : ce qui va changer page 5 Comment se déclarer candidat? page 7 Quelles sont les conditions pour être candidat? page 7 Comment se déclarer candidat dans une commune de moins de 1 000 habitants? page 8 Comment se déclarer candidat dans une commune de plus de 1 000 habitants? page 9 Comment est régie la campagne électorale? page 12 Comment voter? page 15 Comment voter par procuration? page 16 Comment peuvent voter les personnes handicapées? page 18 Directeur de publication : Richard Samuel, Préfet de l'isère Conception et réalisation : Service communication - Imprimerie de la Préfecture de l'isère Crédit photo : Préfecture de l'isère, villes de Grenoble, La Tour-du-Pin, Vienne, DICOM. Population du Département 1 215 212 860 900 électeurs vont élire : 8 857 conseillers municipaux 1 243 conseillers communautaires
Population de la commune De moins de 100 habitants Nombre de conseillers municipaux à élire 07 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39 De 40 000 à 49 999 habitants 43 Le dépôt des candidatures est désormais obligatoire De 50 000 à 59 999 habitants 45 quelle que soit la taille de la commune. Seuls les De 60 000 à 79 999 habitants 49 conseillers municipaux des communes de moins de 1000 De 80 000 à 99 999 habitants 53 De 100 000 à 149 999 habitants 55 De 150 0000 à 199 999 habitants 59 De 200 0000 à 249 999 habitants 61 De 250 000 à 299 999 habitants 65 Et de 300 000 et au-dessus 69 De nouvelles règles apparaissent lors des prochaines élections municipales (23 et 30 mars 2014) habitants continueront à être élus au scrutin majoritaire plurinominal Le scrutin de liste majoritaire à deux tours s applique dans les communes de plus de 1000 habitants. Le principe de parité s applique dans toutes les communes de plus de 1000 habitants. Dans une commune de 1 000 à 3 499 habitants : CE QUI CHANGE : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste bloquée et non plus au scrutin majoritaire Le nombre de conseillers municipaux à élire dépend CE QUI CHANGE : Le panachage n est plus autorisé du chiffre de la population municipale de la commune CE QUI CHANGE : Le bulletin de vote comportera la liste des authentifiée par l INSEE au 1/01/2014. candidats à l élection municipale et la liste des candidats à l élection des conseillers communautaires CE QUI CHANGE : Les candidats au siège de conseiller communautaire Dans une commune de moins de 1 000 habitants : sont issus de la liste des candidats au conseil municipal Les conseillers municipaux restent élus au scrutin plurinominal majoritaire. Les candidatures peuvent être individuelles ou groupées. Le panachage reste possible. CE QUI CHANGE : Il n est plus possible de voter pour une personne qui ne s est pas déclarée candidate 3 4
15 CM 3+1 CC Mode de scrutin pour l élection des conseillers communautaires : ce qui va changer Exemple montage du bulletin de vote Commune de 1 300 habitants Conseil communautaire Conseil municipal : Pierre ---------------> ¼ de la liste des =>Pierre Henriette 3/5 de la liste candidats au CC = Philippe des candidats =>Jeanne de liste du CM Jeanne---------------------------> au CM 3/5 Olivier =>Frédéric Anne =>Émilie (suivant de liste) Frédéric--------------------------> Émilie-----------------------------> Arthur Règles à respecter : Fabienne Fabrice Marianne Liste Conseil Communautaire = nombre de sièges + 1 si < 5 Marc Ordre présentation = ordre liste CM + Parité stricte Évelyne Règle présence dans les 3/5 liste CM Antoine tête Règle arrondi = entier inférieur sauf si >1 =1 Règle du quart : le premier ¼ de la liste des candidats au conseil communautaire doit être présent en tête de liste des candidats au conseil municipal et dans le même ordre Le mode de scrutin pour une commune de moins de 1 000 habitants : Pas de déclaration de candidature Le nom des conseillers communautaires n est pas connu le soir de l élection La représentation au conseil communautaire résulte de l ordre du tableau qui ne peut être établi qu après l élection du maire et des adjoints Le mode de scrutin pour une commune de plus de 1 000 habitants : La liste des candidats au conseil communautaire est établie à partir de la liste des candidats au conseil municipal Le bulletin de vote présente les deux listes 5 6
Comment se déclarer candidat? ATTENTION, une déclaration arrondissements de La de candidature est désormais Tour du Pin et de Vienne, obligatoire quelle que soit la selon la localisation de la taille de la commune commune où le candidat se présente, du jeudi 20 Vous ne pourrez être février 2014 de 9 h 00 à 15 élu si vous n avez pas h 30 au jeudi 6 mars 2014 déclaré votre candidature à 18 heures. au près des services du représentant de l Etat. Pour le second tour de scrutin (pour les élections Les déclarations de dans les communes de candidatures sont plus de 1 000 habitants, obligatoires pour tous les les déclarations de candidats et doivent être candidatures sont à déposées à la préfecture, déposer, dans les mêmes (entrée «Hôtel de la conditions, le lundi 24 préfecture» côté du tram) mars de 9 h 00 à 15 h 30 et pour l arrondissement le mardi 25 mars 2014 de de Grenoble et dans les 9h à 18 heures. sous-préfectures pour les ATTENTION : les candidats sont invités à déposer leurs dossiers le plus tôt possible. En effet, plus le dépôt des candidatures sera tardif, plus les éventuelles difficultés liées à ces candidatures seront difficiles à résoudre (insuffisance de certaines informations, absence d un document ou de la signature de l un des candidats, etc.). 7 Quelles sont les conditions pour être candidat? Pour pouvoir se présenter à une élection municipale, il faut : Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le samedi 22 mars 2014 à minuit ; Etre de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne Ne pas exercer une profession créant un conflit d intérêt ou vous donnant un pouvoir d influence sur les électeurs de la commune où vous vous présentez. Par exemple, il est interdit à un agent municipal de se présenter dans la commune qui l emploie. Avoir une attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez, c est à dire y avoir sa résidence sur au moins six mois ou son domicile ou y être redevable personnellement d un impôt local.
Afin de répondre aux questions de tous les candidats aux élections municipales, la préfecture de l Isère activera dès le lundi 17 février 2014, un numéro unique dédié : 04-76-00-72-43 Ce numéro sera en service : Du 17 février au 7 mars inclus, tous les jours de 9h à 16h. Du 24 au 25 mars aux mêmes horaires. Quatre agents seront mobilisés pour répondre par téléphone aux sollicitations des candidats. Cette ligne s adresse aux candidats aux élections municipales de tout le département. Ainsi, aucune réponse ne sera apportée sur un autre numéro de téléphone aussi bien en préfecture qu en sous-préfectures. Comment se déclarer candidat pour être élu dans une commune de moins de 1 000 habitants? Il faut déclarer votre candidature. Celle-ci vaut pour les deux tours, vous n avez donc pas à faire de nouvelles démarches à l issue du premier tour de scrutin. Il est possible de se présenter au second tour de scrutin sans avoir été candidat au premier tour et si et seulement s il n y a pas eu suffisamment de candidats au premier tour, c est à dire si le nombre de personnes candidates a été inférieur au nombre de personnes à élire. Vous pouvez vous présenter individuellement ou de façon groupée. Dans les deux cas, chaque candidat effectue une déclaration de candidature individuelle. En cas de déclaration d un groupe de candidats, il n est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de siège à pourvoir : il peut y avoir moins de candidats ou au contraire plus de candidats que de conseillers municipaux à élire. La candidature d un groupe de candidats s effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l un des candidats qu un tiers. L intérêt d une candidature groupée peut être de figurer sur un seul et même bulletin de vote et de mener une campagne électorale en commun. Au moment du dépouillement, les voix sont toutefois attribuées individuellement à chaque candidat, même s ils choississent de figurer sur ler même bulletin de vote 8
Quels documents dois-je fournir lors de ma déclaration de candidature? Chaque candidat, qu il se présente individuellement ou de façon groupée, doit fournir un formulaire imprimé de déclaration de candidature accompagné des pièces permettant de prouver sa qualité d électeur ainsi que son attache avec la commune. Le formulaire de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de l Isère (www.isere.gouv.fr). La liste des pièces à fournir est indiquée au dos du formulaire de candidature. Si vous êtes ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, vous devez également joindre une déclaration sur l honneur certifiant que vous n êtes pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont vous avez la nationalité (un modèle de déclaration figure en annexe du mémento aux candidats). Quelles sont mes possibilités en matière de propagande électorale lors de la campagne électorale? Vous pouvez, si vous le souhaitez, en candidat individuel ou dans le cadre d un groupe de candidats, imprimer et envoyer aux électeurs un bulletin de vote et une profession de foi. Vous pouvez également imprimer et apposer des affiches électorales. Le point sur les bulletins de vote : Pour qu ils soient pris en compte, vous devez fournir vos bulletins de vote à la mairie, au plus tard le samedi 22 mars 2014 à 12 heures. Ils peuvent également être remis au président de chaque bureau de vote le jour du scrutin. Les bulletins de vote, en format paysage, peuvent comporter un seul nom ou se présenter sous la forme d une liste qui ne doit pas obligatoirement comporter autant de noms que de personnes à élire. La parité n est pas exigée. Si les noms sont présentés sur plus d une colonne, il conviendra d attribuer un numéro à chaque candidat. L ensemble de ces dépenses est à la charge du ou des candidats et ne fait l objet d aucun remboursement de l État. 9
Comment se déclarer candidat dans une commune de plus de 1 000 habitants? Vous devez déposer une déclaration de candidature pour chaque tour de scrutin. Les candidatures doivent être effectuées sur une liste comprenant autant de candidats qu il y a de conseillers municipaux à élire. Par exemple, si votre conseil municipal doit comporter 19 personnes, votre liste doit comporter 19 noms. La liste est composée alternativement d un candidat de chaque sexe. Ainsi, si le premier candidat est une femme, le second doit être un homme, le troisième une femme et ainsi de suite. Lors de la déclaration de candidature, vous devez présenter une liste de candidats au conseil municipal et une liste de candidats au conseil communautaire. Ces derniers seront choisis parmi les candidats au conseil municipal selon les règles fixées par la loi. Quels documents dois-je fournir lors de ma déclaration de candidature? C est le responsable de la liste, ou son mandataire, qui réalise la déclaration de candidature des listes. Doivent être fournis : Le formulaire imprimé rempli par le responsable de liste ; Le formulaire imprimé de candidature de chaque membre de la liste accompagné des pièces permettant de prouver la qualité d électeur ainsi que l attache avec la commune ; La liste des candidats au conseil municipal dans l ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénoms et sexe de chaque candidat, en précisant pour chacun d entre eux, par une case cochée, s ils sont candidats aux sièges de conseiller communautaire ; La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire, dans l ordre de présentation, en indiquant, après leur numéro de position, les noms, prénoms et sexe de chaque candidat. 10
Le formulaire de déclaration de candidature est disponible sur le site Internet de la préfecture de l Isère (www.isere.gouv.fr). La liste des pièces à fournir est indiquée au dos du formulaire de candidature. Si l un des candidats est ressortissant d un État membre de l Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration sur l honneur certifiant qu il n est pas déchu du droit d éligibilité dans l État dont il a la nationalité (un modèle est disponible dans le mémento aux candidats). Quelles seront les conditions de financement de ma campagne électorale? Chaque liste de candidats fait imprimer ses bulletins de vote, ses professions de foi (également appelées circulaires) et ses affiches électorales. Il n y a qu un bulletin de vote et qu une seule profession de foi pour les deux élections, municipale et communautaire. 11 Dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus, si la liste a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, l État assure le remboursement des dépenses correspondant au coût du papier, à l impression des bulletins de vote, affiches et professions de foi (aussi appelées circulaires), ainsi qu aux frais d affichage. Les listes ne peuvent faire envoyer leur propagande par une commission de propagande que dans les communes de 2 500 habitants et plus. Dans les communes de 1 000 habitants à 2 499 habitants, les listes qui souhaitent envoyer des documents électoraux assurent cet envoi par leurs propres moyens et à leurs frais. Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le candidat tête de liste doit tenir un compte de campagne. L État rembourse, dans la limite d un plafond, les dépenses de campagne autres que celles de propagande exposées par les listes et retracées dans leur compte de campagne. Chaque candidat tête de liste doit, dans les communes de 9 000 habitants et plus, déclarer un mandataire financier. A ce titre, lors de la déclaration de candidature, doivent être fournies les pièces de nature à prouver que cette désignation a été réalisée ou celles nécessaires pour y procéder. Un formulaire est disponible dans le mémento aux candidats pour les communes de 1 000 habitants et plus.
Comment est régie la campagne électorale? Puis-je faire campagne avant d avoir déposé ma candidature? La possibilité de faire campagne pour sa candidature n est pas liée à la déclaration de candidature. Il est possible dès à présent de mener des actions de campagne telles que des réunions électorales, la distribution de tracts ou la tenue d un site internet ou d un blog. Attention, dans les communes de 9 000 habitants et plus, le responsable de la liste doit tenir un compte de campagne. Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : http://www.cnccfp.fr/. Quand débute la campagne électorale et quelles sont les règles de propagande à respecter pendant cette période? Il est nécessaire de distinguer la campagne électorale au sens large et la campagne électorale officielle. La campagne électorale au sens large ou période électorale : Les candidats qui le souhaitent peuvent faire connaître leur candidature de longs mois avant l élection et commencer ainsi leur communication dans le but d obtenir les suffrages des électeurs. Aucune disposition législative et réglementaire ne fixe de date de commencement de cette période électorale. Toutefois, l article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les dépenses et les fonds destinés au financement de la campagne électorale ne courent que pendant l année précédant le premier jour du mois de l élection. Ainsi, pour les élections municipales de 2014, les dépenses réalisées par les candidats ne seront considérées comme étant des dépenses de campagne qu à compter du 1er mars 2013. Par conséquent, on considère communément que la période électorale débute à cette date. Durant cette période, les candidats peuvent commencer leur campagne, c est à dire récolter des fonds, organiser des réunions publiques, intervenir dans les 12
médias, distribuer des tracts, créer un site internet etc. Toutefois, tous les moyens de propagande ne sont pas autorisés. Il est en effet interdit à tout agent de l autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires (tracts) de listes (article L. 50 du code électoral). Par ailleurs, certains moyens de propagande sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu à la date du scrutin où le résultat est acquis : toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (article L. 52-1 du code électoral) ; l utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article L. 52-1 du code électoral). Toutefois, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l article L. 52-8 du code électoral, cette publicité ne pouvant contenir d autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ; le recours à tout affichage relatif à l élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu en dehors des panneaux d affichage d expression libre lorsqu il en existe (article L. 51 du code électoral) ; le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d appel téléphonique ou télématique gratuit (article L. 50-1 du code électoral). En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l élection peut par ailleurs procéder à l annulation de l élection selon les circonstances du cas d espèce. Il peut également prononcer l inéligibilité d un candidat, sur le fondement de l article L. 118-4 du code électoral, en cas de manœuvres frauduleuses. 13
La campagne électorale officielle : La campagne électorale officielle constitue une période pendant laquelle sont applicables certaines règles particulières en matière de propagande, notamment l affichage sur les panneaux électoraux. La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2014 est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (article R. 26 du code électoral). Il est en outre interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour: De distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, Les listes disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune, soit dans l ordre d arrivée des demandes (communes de moins de 1 000 habitants), soit dans l ordre de l arrêté du représentant de l état résultant du tirage au sort (dans les communes de 1 000 habitants et plus) qui a lieu suite au dépôt des listes de candidats. Cet affichage électoral est strictement règlementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (article L. 48 du code électoral) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) ; De diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème : bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique (article R. 27 du code électoral). Pendant cette période, sont également interdits l impression et l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral). alinéa du code électoral) ; De procéder, par un système automatisé ou non, à l appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral). 14
Les collectivités territoriales peuvent-elles communiquer en période électorale? Il convient de ne pas confondre la communication des collectivités territoriales et celle des élus candidats. Un candidat peut librement communiquer, dans le cadre de sa campagne, sur le bilan de la gestion des mandats qu il détient ou qu il a détenus (article L.52-1 du code électoral alinéa 2). En revanche, une collectivité territoriale ne peut financer une telle dépense qui doit être assumée par le candidat (article L.52-8 du code électoral). Celui- 15 ci devra en effet, s il est candidat dans une commune de 9 000 habitants ou plus, la retracer dans son compte de campagne dès lors que ce document est diffusé à partir du 1er mars 2013. S agissant de la communication des collectivités territoriales, aucune disposition ne les contraint à cesser leurs actions de communication à l approche des élections. Néanmoins, à compter du 1er septembre 2013, cette communication ne doit pas être constitutive d une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes de candidats. Il ne doit être fait référence ni aux élections à venir, ni aux réalisations de l équipe ou de l élu sortant, ni à la candidature d un élu local ou à la présentation des projets qu il est envisagé de mener après l élection. Par ailleurs, le caractère massif d une action de communication peut lui donner le caractère d une campagne de promotion publicitaire (Conseil d Etat, 4 juillet 2011, n 338033-338199). Ainsi, un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Les propos tenus dans l espace réservé aux conseillers municipaux n appartenant pas à la majorité municipale ne doivent pas répondre à des
fins de propagande électorale. Toutefois, rien ne permet au maire de s opposer à la publication d articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale. Il appartiendrait dans ce cas au juge de l élection de déterminer après l élection le caractère des propos tenus et leur gravité afin de prononcer éventuellement l annulation de l élection. Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d intérêt général. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. Par ailleurs, l événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l organisation d événements à l approche des élections. Enfin, les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats ou des listes. L utilisation d un site Internet d une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d un candidat ou d une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par l article L. 52-8 du code électoral. Les infractions à cet article sont passibles d une amende de 3 750 euros et d un emprisonnement d un an (art. L. 113-1 du code électoral). De plus pour les communes de 9 000 habitants et plus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra intégrer les dépenses liées à ce site au compte de campagne de la liste et éventuellement rejeter ce compte. Le juge de l élection pourra déclarer inéligible pour un 16
an le candidat tête de liste dont le compte de campagne a été rejeté (article L.118-3 du code électoral). Un lien établi à partir d un site Internet institutionnel vers le site d un candidat ou d une liste pourrait être assimilé à un avantage en nature de la part d une personne morale, prohibé par les dispositions ci-dessus. Depuis le 1er septembre 2013, les collectivités territoriales ne peuvent mettre en ligne aucune information ayant le caractère d une promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité. Cette disposition n a pas pour effet de contraindre au retrait des informations mises en ligne avant cette date (article L. 52-1, deuxième alinéa du code électoral). Toutes les campagnes de promotion publicitaire ne sont pas interdites aux collectivités à compter de la période mentionnée ci-dessus mais seulement celles qui peuvent avoir un lien avec les élections municipales, notamment lorsqu elles évoquent un candidat ou une liste. Ainsi, le site Internet d une collectivité contenant des informations générales, dépourvues de toute polémique électorale, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité au sens du deuxième alinéa de l article L. 52-1 du code électoral (CE, 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez). Comment voter? Pour voter, il est nécessaire d'être inscrit sur les listes électorales du bureau de vote où on se présente et de justifier de son identité. La présentation de la carte électorale n'est pas obligatoire. Il faut également remplir les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ; être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ; jouir de ses droits civils et politiques. Quelle que soit la commune dans laquelle l électeur vote, il faut impérativement présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. 17
Liste des pièces d'identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) : 1 Carte nationale d'identité ; 2 Passeport ; 3 Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'etat ; 4 Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ; 5 Carte vitale avec photographie ; 6 Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ; 7 Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ; 8 Carte d'identité de fonctionnaire de l'etat avec photographie ; 9 Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ; 10 Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ; 11 Permis de conduire ; 12 Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l'etat ; 13 Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 ; 14 Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7 ) de l'article 138 du code de procédure pénale. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. En cas de perte ou de vol de la carte électorale? Le maire peut délivrer une attestation d'inscription sur la liste électorale à tout électeur. En cas de vol, prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie afin d'éviter toute utilisation frauduleuse. Il est possible au moment du vote de présenter l'attestation d'inscription à son bureau de vote. Si la démarche n'a pas été faite auprès de la mairie, il est également possible de se présenter le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité. Le vote sera alors possible après vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur les listes électorales. Les ressortissants de l Union européenne ont-ils une carte électorale? Les ressortissants de l Union européenne ont la possibilité de voter en France à l'élection 18
des représentants au Parlement européen et aux élections municipales. Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens européens leur a été ouvert par le traité de Maastricht en son article 8B, la directive n 94/80/CE du 19 décembre 1994, et la loi organique n 98-404 du 25 mai 1998. Ils doivent être inscrits sur les listes complémentaires correspondantes. Il leur est délivré une carte électorale d'un modèle spécial pour chacun des deux scrutins. La carte électorale pour les élections municipales mentionne également la nationalité du ressortissant de l Union européenne. Lors du vote, les ressortissants de l Union européenne doivent présenter une des pièces d'identité citées précédemment (arrêté du 12 décembre 2013) ou une carte nationale d'identité ou un passeport délivré par 19 l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ou un titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français. Comment voter par procuration? Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires. Choix du mandataire La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France. Inscription dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement. Nombre limité de procuration : le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger. Motif de l'absence Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire. Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
Il peut s'agir de l'un des motifs suivants : vacances, obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin, état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence. Établissement de la procuration Où faire la démarche en Isère? Aux commissariats de police pour les communes de Grenoble, Échirolles, St Martin d Hères, Fontaine, St Martin le Vinoux, La Tronche, Gières, Vienne, Voiron, Bourgoin-Jallieu et Pont-Evèque ; Dans les brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes, Aux tribunaux d instance. La démarche doit être faite dans le ressort des lieux de résidence ou de travail des mandants. Comment faire la démarche? Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple etc...). Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n 14952*01 (www.service-public. fr) qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place auprès des autorités visées cidessus. Dans quels délais? Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps. Durée de validité La procuration peut être établie pour une seule élection ou plusiewwurs scrutins. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée. Pour un scrutin Le mandant indique le scrutin concerné et précise si la procuration concerne le 1er tour, 20
le second tour ou les 2 tours. Il est également possible de choisir le même mandataire pour les deux tours d une élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour. Pour une durée limitée La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée d un an maximum. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Comment peuvent voter les personnes handicapées? Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d inscription électorale, vous avez la possibilité de confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune que vous. Dans le cadre de l organisation des opérations de vote, permettre aux personnes handicapées de voter dans les mêmes conditions que les autres électeurs est une préoccupation de l administration. Les mesures adoptées portent sur : 1. Le choix du matériel et des bureaux de vote ; 2. La possibilité de se faire accompagner ; 3. L envoi de la propagande à domicile ; 4. Le vote par procuration. 1. Le choix du matériel et des bureaux de vote : 21 L organisation des bureaux de vote et l achat du matériel électoral (urne, isoloir) relèvent de la commune. L aide de l État intervient uniquement dans le financement de ce matériel. Les normes à respecter sont inscrites dans le code électoral. Aucune disposition ne réglemente la fabrication et la dimension des isoloirs utilisés. Il est donc possible pour les communes de se doter d isoloirs plus grands que ceux habituellement en service, et adaptés aux personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Les préfets déterminent par arrêté le ressort territorial et l adresse de chaque bureau de vote. Ils effectuent leur choix sur proposition des autorités municipales qui doivent veiller à désigner des locaux pourvus d un accès aisé notamment pour permettre la présence du
public lors du dépouillement. Afin de faciliter le vote des personnes handicapées, il appartient aux maires d aménager les locaux de vote afin de les rendre dans la mesure du possible accessibles. 2. La possibilité de se faire accompagner : Le vote est un acte personnel et l électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l urne. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l annulation des suffrages du bureau de vote en question. Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d accomplir leur devoir électoral. C est pourquoi, le code électoral permet qu elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune. L électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l isoloir. Il peut également introduire l enveloppe dans l urne à la place de l électeur qu il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-même la liste d émargement, l électeur qui l accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : "L électeur ne peut signer lui-même". 22
MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Voter par procuration Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d inscription sur les listes électorales le jour du vote, vous avez la possibilité de désigner un autre électeur pour voter à votre place par procuration. Désormais, le formulaire de demande de vote par procuration est aussi disponible en ligne : www.service-public.fr Plus d informations sur www.interieur.gouv.fr