Comment intégrer le CESU préfinancé dans ma déclaration d impôt?
Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Conditions à remplir : 1 2 3 Si vous employez un salarié à domicile, vous bénéficiez, selon votre situation, d une réduction ou d un crédit d impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses effectuées (salaires nets payés et cotisations sociales). Si vous avez fait appel à un organisme (association, entreprise ou établissement public agréé par l Etat), vous bénéficiez également d une réduction ou d un crédit d impôt de 50 % de vos dépenses. Si vous avez perçu une subvention ou une participation de la part de votre employeur ou de votre CE, vous devez les déduire des dépenses que vous déclarez.
Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Justificatifs à fournir : Vous les recevrez généralement en début d année. Si vous déclarez votre salarié à domicile au CNCESU : le Centre National du Chèque Emploi Service Universel vous a adressé une attestation fiscale de vos dépenses (salaires nets déclarés + cotisations sociales prélevées sur votre compte bancaire). Cette attestation fiscale peut également être téléchargée sur www.cesu.urssaf.fr. Si vous déclarez votre salarié à domicile à l Urssaf de votre département : l Urssaf vous a adressé une attestation fiscale de vos dépenses (salaires nets déclarés + cotisations sociales payées). Si vous êtes client d un ou plusieurs organismes de services à la personne agréés par l Etat : ils vous délivreront également une attestation fiscale annuelle.
En pratique : 1 2 3 Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile Je rassemble les justificatifs de mes dépenses : attestation fiscale du CNCESU attestation fiscale de l Urssaf attestation des organismes agréés de services à la personne Ces justificatifs seront à joindre à l envoi de la déclaration papier ou à conserver en cas de déclaration par Internet. Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces justificatifs. A Si j ai reçu des aides, j en fais le total : aide financière de l employeur ou du comité d entreprise, versée directement ou sous forme de CESU, etc Vous recevrez une attestation qui reprendra le montant global des aides et/ou les participations qui vous ont été versées par votre employeur ou/et CE. B A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou prestataires : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile En pratique : 4 Dans la case correspondant à ma situation, DB ou DF (en page 4, rubrique 7 I Réductions et crédits d impôt) : je reporte la différence entre le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides perçues (B). Soit A B = montant déclaré Page 4 de la déclaration d impôt A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou prestataires : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Cas général : dépenses de services à la personne rendus à domicile En pratique : 5 Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) : j indique les noms et adresses des salariés à domicile que j ai employés, ainsi que les noms et adresses des organismes dont j ai été client (si je n ai pas assez de place, je complète sur papier libre). Page 2 de la déclaration d impôt
Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile Conditions à remplir : Vous bénéficiez d un crédit d impôt égal à 50 % des dépenses effectuées pour la garde, hors de votre domicile, de vos enfants à charge âgés de 7 ans (6 ans révolu). Les frais de garde retenus sont les sommes que vous avez versées : à une assistante maternelle agréée à un établissement de garde d enfants : crèche, halte-garderie, jardin d enfants, garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie périscolaire.
Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile Justificatifs à fournir : Attestation annuelle des établissements de garde d enfants Attestation du Centre Pajemploi ou de l Urssaf Ces justificatifs seront à joindre à l envoi de la déclaration papier, ou à conserver en cas de déclaration par internet. Vous recevrez généralement ces attestations en début d année.
En pratique : Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile 1 2 3 Je rassemble les justificatifs de mes dépenses : attestation annuelle des établissements de garde d enfants attestation du Centre Pajemploi ou de l Urssaf Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces justificatifs. A Si j ai reçu d autres aides que la Paje, j en fais le total : pour la garde de mes enfants (aides financières directes de l employeur ou du comité d entreprise, participation de l employeur ou du CE au CESU préfinancé, etc Vous recevrez une attestation en début d année qui reprendra le montant global des aides et/ou les participations qui vous ont été versées par votre employeur ou/et CE. B A : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou structure agréée : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur B
Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile En pratique : 4 Dans la case GA (et GB, GC pour les 2 et 3 enfants) (en page 4, rubrique 7 I Réductions et crédits d impôt) : je reporte la différence entre le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides perçues (B). Soit A B = montant déclaré Page 4 de la déclaration d impôt A B : Attestations de vos dépenses envoyées par l URSSAF et/ou structure agréée : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Dans le cas de la Garde d enfants : de moins de 7 ans, à l extérieur du domicile En pratique : 5 Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) : j indique les noms et adresses de la ou des assistantes maternelles agréées que j ai employées, ainsi que les noms et adresses des services de garde d enfants que j ai utilisé (si je n ai pas assez de place, je complète sur papier libre). Martine Dupont 15 rue des Acacias 92150 Suresnes Page 2 de la déclaration d impôt