Rapport pour le conseil régional

Rapport pour le conseil régional SEPTEMBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france MISE EN ŒUVRE DE LA SRDEI : AJUSTEMENTS DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE <%numcx%> CR 63-13

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Chapitre budgétaire 905 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 Technologies de l information et de la communication Chapitre budgétaire : 935 Aménagement des territoires Code fonctionnel : 56 technologies de l information et de la communication Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE N 1 : ELEMENTS DE BILAN... 6 1. Bilan quantitatif... 7 2. Bilan qualitatif... 8 ANNEXE N 2 : PRESENTATION DES ELEMENTS DE MODIFICATION... 17 ANNEXE N 3 : FICHE D IMPACT DE LA MESURE CADRE «ESPACES COLLABORATIFS DE TRAVAIL»... 21 PROJET DE DELIBERATION... 25 ANNEXE A LA DELIBERATION : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE NUMERIQUE... 28 1. Déploiement des infrastructures : l aménagement numérique du territoire... 31 2. Soutien aux espaces de travail collaboratif... 34 3. Soutien à la mutualisation numérique des entreprises : e-mutualisation... 36 4. Valorisation des projets professionnels TIC : ApprenTIC... 38 5. Soutien à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux... 40 6. Soutien aux acteurs associatifs régionaux... 42 7. Favoriser l e-inclusion... 44 8. Soutien aux évènements et manifestations dans le domaine des contenus numériques, de l internet et du multimédia... 46 9. Soutien à la coopération internationale en matière de numérique... 48 10. Soutien à l e-administration... 50

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objectif d apporter des modifications et ajustements au rapport relatif au développement du numérique adopté par délibération n CR70-11 le 29 septembre 2011. Celles-ci visent à : - intégrer les différentes évolutions constatées sur le domaine (nouveaux besoins, nouveaux usages, nouveaux contenus) ; - continuer à se positionner comme un acteur fédérateur des initiatives locales (aménagement numérique, espaces collaboratifs de travail, usages et contenus numériques, diffusion auprès du public ) ; - créer un effet de levier, notamment auprès de l Etat et des autres partenaires (établissements d enseignement supérieur et de recherche, Caisse des dépôts, opérateurs privés, etc.) ; - garantir l égalité des chances pour tous (étudiants, public des quartiers, entreprises ) et permettre la diffusion des savoirs auprès du plus grand nombre ; - amplifier l action régionale en faveur de la diffusion du numérique dans le secteur de l enseignement supérieur et de la recherche avec comme axes prioritaires d intervention : o Promouvoir la mutualisation des outils et services numériques à l échelle de l Île-de- France, o Mettre à disposition des étudiants franciliens de nouveaux services et contenus numériques pour améliorer leurs conditions de vie et d études, o Mettre le numérique au service de la démocratisation de l enseignement supérieur et de la réussite étudiante, o Rendre accessibles au plus grand nombre les résultats de la recherche grâce au numérique. - renforcer les actions en faveur de la non mobilité professionnelle telles que préconisées dans les conclusions des EGCES 1 ; - prendre en compte de nouvelles mutations de l éco-système du numérique (software ou usages). Ces objectifs mis en œuvre par la Région correspondent également à ceux de l Agence Régionale du Numérique, la Fonderie, dont l intervention se décompose pour rappel comme suit (cf délibération n CP 12-150 du 26 janvier 2012) : - Réfléchir aux thématiques émergentes, aux expériences des autres régions et à celles menées à l étranger, aux besoins des acteurs franciliens du numérique; - Préfigurer aux côtés de la Région des modèles et des mesures utiles et inscrites dans une démarche de développement soutenable, aider à la mise en place d un agenda numérique 1 Préconisation n 9 : Encourager la «non-mobilité» professionnelle, au travers des écocentres. Soutien renforcé aux écocentres et espaces de coworking existants et lancement de nouveaux appels à projets pour soutenir l émergence des télécentres et espaces de coworking avec un objectif de maillage du territoire. En 2013, l objectif pourrait être de soutenir une trentaine de nouveaux télécentres. À ce titre, la démarche initiée par le lancement d un premier appel à projet régional en 2012 sera renforcée. Il s agira en outre de s associer ou du moins de se concerter avec des initiatives infrarégionales destinées à favoriser le développement organisé d espaces de télétravail et de coworking, tel que ceux de la Seine-et-Marne en vue de la constitution un d un syndicat départemental. Une vision prospective doit permettre de poser la question de l installation de télécentres autour des gares multiservices qui se créeront en Île-de-France. L étude avec la Caisse des Dépôts réalisé en 2013 devrait permettre d avoir une meilleure visibilité de ces nouveaux lieux en Île-de-France, de leur modèle économique et de leurs possibles implantations. Il est nécessaire dans ce contexte de réfléchir au développement ponctuel d espaces de coworking ou télécentres sur les points noirs, en partenariat avec les opérateurs (RATP, SNCF, Optil ), et à l évaluation des impacts de la mise en place de ces espaces.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 régional, définir un prototypage des actions possibles, piloter la mise en œuvre de projets territoriaux innovants (réseaux sociaux locaux, EPN nouvelle génération, etc.) ; - Valoriser les actions régionales, notamment par une présence dans les grandes manifestations à vocation internationale ou nationale, organiser avec les réseaux d acteurs des évènements régionaux (barcamps, rencontres territoriales, concours, ) ; - Accompagner et approfondir les politiques TIC en proposant des déclinaisons des mesures déjà mises en place par la Région afin qu elles s inscrivent dans une démarche globale et de long terme ; - Promouvoir, aux côtés de la Région et de ses partenaires, la mise à disposition des données publiques (opendata) et leur réutilisation par les citoyens, entrepreneurs, associations et collectivités territoriales. Un bilan des principales actions financées depuis 2009 est présenté à l annexe 1 (le bilan 2007-2011 a été présenté dans le rapport n CR70-11 de septembre 2011). Un tableau présenté à l annexe 2 du présent rapport propose un récapitulatif succinct des principales évolutions apportées au précédent rapport de cadrage relatif aux TIC et au développement numérique du territoire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 ANNEXE N 1 : ELEMENTS DE BILAN

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Le rapport n CR70-11 de septembre 2011 contenait un premier bilan des actions financées dans le cadre de la politique régionale en faveur du développement numérique depuis 2007. Le bilan quantitatif présenté ci-dessous reprend l ensemble des actions financées depuis 2009. Une analyse particulière est présentée pour les nouvelles actions introduites en 2011 et celles renforcées à partir de cette date. 1. Bilan quantitatif TOTAL 2009 / septembre 2013 Nb AAP Nb candidatures Nb de projets retenus Montant en AE Montant en AP Règlement d intervention «Co-working» Règlement d intervention «Apprentic» Règlement d intervention «E- inclusion» Règlement d intervention «Prototypes» 2 57 30 Pas de dépenses de fonctionnement prévues par le règlement 1 963 900 5 153 111 52 608 1 153 018 3 252 54 795 275 634 035 4 NR 55 Pas de dépenses de fonctionnement prévues par le règlement 3 875 175 TOTAL 2009 / Septembre 2013 Règlement d intervention «E-mutualisation» Règlement d intervention «S2AR» Nb de dossiers sélectionnés Montant en AE 3 39 000 17 796 530 Montant en AP 398 700 Pas de dépenses d investissement prévues par le règlement Règlement d intervention «Coopération internationale» 2 17 000 97 246 Règlement d intervention «SUSES» 9 107 000 2 546 000

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 2. Bilan qualitatif 2.1. Bilan de la politique régionale en faveur du déploiement des infrastructures dans les territoires Le déploiement du très haut débit grâce à la Fibre à l Abonné est un enjeu de premier plan pour l Ile-de-France, en termes de compétitivité, d équité entre les Franciliens, et d affirmation de la région sur la scène internationale. L équipement du territoire francilien nécessite une coopération entre les opérateurs privés et les acteurs publics Etat et collectivités territoriales pour parvenir à l objectif du très haut débit par Fibre à l Abonné pour tous les foyers et les entreprises à l horizon de 2020, faisant de l Ile-de- France la première région intégralement fibrée d Europe. Les interventions publiques définies dans le cadre des Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement Numérique (SDTAN) réalisés par six Conseils généraux se concrétisent par la mise en œuvre de Réseaux d Initiative Publique départementaux complémentaires aux déploiements des opérateurs privés permettant la concrétisation de cet objectif régional. Ces Réseaux d Initiative Publique sont soutenus financièrement par l Etat et la Région. Les intentions fortes des opérateurs privés se formalisent en engagements pour la couverture complète de 320 communes franciliennes hors de la zone très dense. Ces engagements seront vérifiés périodiquement par l Etat, la Région et les six Conseils généraux porteurs de SDTAN ; notamment via l instance de concertation régionale pour l aménagement numérique (ICRAN). Maîtrises d ouvrage en complémentarité pour une couverture généralisée de la Fibre à l Abonné Les collectivités infra-départementales intercommunalités et communes ont un rôle essentiel d accompagnement de ces déploiements privés et publics en facilitant leur mise en œuvre sur leur territoire, bien que les départements demeurent chef de file et interlocuteurs privilégiés pour l aménagement numérique.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Calendrier avec les dates de fin de déploiement de la Fibre à l Abonné ne prenant pas en compte les accélérations éventuelles permises par les Réseaux d Initiative Publique présents en zone de déploiements privés Les réflexions départementales des collectivités franciliennes permettent de converger vers un objectif de la Fibre à l Abonné pour tous à l horizon de 2020 Les Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement Numérique (SDTAN) convergent chacun vers la nécessité d une généralisation des technologies Fibre à l Abonné à l horizon de 2020. Dans cette perspective, le recours aux solutions dites de montée en débits n est envisagé que de manière très ponctuelle et comme une solution d attente au développement de la Fibre à l Abonné pour tous 2. Les Réseaux d Initiative Publique lancés dans le cadre de ces SDTAN seront mis en œuvre de manière complémentaire aux déploiements des opérateurs privés sur les 862 communes franciliennes ne faisant pas l objet d intention d investissement privé. Ces Réseaux d Initiative Publique seront portés à l échelle départementale, directement sous la maitrise d ouvrage d un Conseil général (Yvelines et Val de Marne) ou bien par une maitrise d ouvrage déléguée (syndicat mixte en Seine-et-Marne, Essonne ou Val d Oise). En cas de défaillance des déploiements privés constatés, certaines collectivités (Val de Marne et Seine-et-Marne) ont d ores et déjà programmé des tranches conditionnelles dans le déploiement de leur Réseau d Initiative Publique départemental. Les financements publics à mobiliser pour le déploiement de réseaux Fibre à l Abonné publics complémentaires aux déploiements privés 2 Cependant la Seine-et-Marne qui est sur une temporalité de déploiement de la Fibre à l Abonné plus longue du fait de sa densité moindre ainsi que de déploiements privés plus réduits nécessitant une action publique conséquente va recourir à la mise en œuvre de solutions de montée en débits ADSL à court terme (horizon 2015). Le Conseil général de l Essonne étudie également le recours à cette solution.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Les investissements consolidés sont de l ordre de 700 millions d euros avec des disparités fortes entre les départements, selon l ampleur des investissements privés déjà programmés. 2.2. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique dans l enseignement supérieur et la recherche Au cours de la période 2010-2013, la politique régionale en faveur du développement numérique dans le secteur de l enseignement supérieur et de la recherche s est traduite par une intervention massive dans trois domaines : - L aménagement numérique du territoire académique (1) ; - La diffusion des usages, contenus et services numériques au profit de la communauté universitaire (2) ; - La modernisation des équipements numériques des bibliothèques universitaires franciliennes (3). 2.2.1.La politique régionale d aménagement numérique du territoire académique Depuis 1999, la Région est intervenue en faveur du développement numérique du territoire et a notamment largement contribué au développement de réseaux haut débit de qualité et évolutifs pour les académiques (étudiants et chercheurs), ayant constitué de véritables projets fédérateurs pour les établissements, et permis la naissance ou le développement de projets communs. La Région a ainsi cofinancé la constitution des réseaux des établissements d enseignement supérieur et de recherche à hauteur de 50% de l investissement représentant à ce jour un montant total d environ 24M (soit 12 M de financements régionaux). Considérant une durée d amortissement de 15 ans, le coût de ces réseaux s élève à environ 3 par utilisateur, soit un coût modeste au regard des nombreux bénéfices qu ils ont apportés. La mutualisation des réseaux financés a notamment permis l accessibilité d un nombre important de petits sites au très haut débit. De plus, les débits accessibles aux utilisateurs ont été multipliés par 10 en 5 ans, et cela malgré les besoins croissants dus aux projets de recherche qui mobilisent des flux de données très importants. Les réseaux financés par la Région sont les suivant : - RAP à Paris qui compte 37 établissements d enseignement supérieur et de recherche dont 8 universités parisiennes ; - REVE à Evry qui rassemble onze partenaires dont l université d Evry, l Institut National des Télécommunications, le Genopole, l Ecole des mines ; - REMUS à Marne-la-Vallée animé par l Université Paris-Est Marne-la-Vallée et l ensemble des membres du PRES Université Paris-Est ; - RUBIS Bièvre qui rassemblent entre autres l ENS Cachan, l université Paris Sud-XI, l ONERA, puis Rubis Marne grâce à une extension sur Créteil et ses environs, qui rassemble notamment Agro Paris Tech, le CIRAD, le CNRS, l École Nationale Vétérinaire d'alfort ; - SAPHIR sur le plateau de Saclay constitué autour de l Ecole Polytechnique et HEC et associant l'onera, l'ensta ; - ROYAL dans l ouest des Yvelines couvrant notamment l Université de Versailles Saint- Quentin, l'inra, l'inria, la Bergerie nationale ; - PACRRET mis en œuvre par l'université de Cergy-Pontoise, en partenariat avec l'essec, le CROUS... sur le territoire de l agglomération ;

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Au total, ces réseaux académiques raccordent environ 260 sites de plus de 140 établissements, et 520 000 utilisateurs, soit près de 90% des 600 000 étudiants franciliens qui ont la possibilité de se connecter de manière performante. On compte, en outre, parmi les utilisateurs, prés de 40 000 agents administratifs et plus de 48 000 enseignants-chercheurs. Par ailleurs, les établissements d enseignement supérieur et de recherche ont bénéficié pour partie des réseaux d initiative publique financés dans les territoires, comme par exemple le réseau Sem@for en Seine-et-Marne ou les boucles locales dans les Yvelines. Parallèlement à ces économies importantes pour les établissements, l arrivée de liaisons haut et très haut débit à des coûts plus intéressants a également été synonyme de développement de nombreux services et usages, parmi lesquels : La mise en réseau des équipes de recherche et des bases de données scientifiques ; Le développement du vidéo enseignement / visioconférence ; La création de plateforme de e-learning (mise en ligne des cours et des exercices, recherches par mot-clés, liens hypertextes associés) ; La mise en réseau des bibliothèques, vidéothèques, iconothèques ; La diffusion TV : multicast, streaming ; La voix sur IP puis téléphonie sur IP. Plusieurs de ces projets relatifs aux usages et services numériques ont été soutenus par la Région dans le cadre d un dispositif dédié «SUSES» (cf. infra). 2.2.2.Le soutien régional à la diffusion des usages, contenus et services numériques dans les établissements franciliens d enseignement supérieur et de recherche. La politique régionale en faveur de la diffusion des contenus, usages et services numériques dans les établissements d enseignement supérieur et de recherche s est traduite par un engagement financier de près de 7 M en investissement et en fonctionnement depuis 2004. Décrit dans le rapport CR 70-11, le dispositif «soutien régional à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux» des établissements d enseignement supérieur et de recherche (dispositif SUSES) répond aux objectifs suivants : - Le développement et la mutualisation des usages, services et contenus numériques ; - La mutualisation de la production de ressources pédagogiques et la mise à disposition des contenus produits au plus grand nombre ; - La mutualisation des équipements par l utilisation des réseaux ; L intervention régionale a contribué ainsi à affronter les défis que doit relever l enseignement supérieur et plus particulièrement : - Le développement d une offre pédagogique adaptée aux générations d étudiants natifs du numérique ; - La valorisation des contenus et des savoirs existants dans les établissements ; - Le renforcement de l attractivité internationale des établissements ; La Région a permis le financement de projets complémentaires : - Modernisation d équipements (visioconférence, etc.) ; - Création d outils d apprentissage nomade (création d Espaces Numériques de Travail, podcasting ) ; - Numérisation de contenus pédagogiques.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 A cette variété d actions s ajoute une variété d acteurs puisque c est l ensemble du paysage institutionnel de l enseignement supérieur et de la recherche qui a pu bénéficier de cet engagement financier régional, qu il s agisse des universités, des organismes de recherche, ou des grandes écoles. Exemple de projet SUSES financé par la Région : le portail documentaire du PRES Université Paris Est 3 L objectif de ce projet par le PRES Université Paris-Est était de développer un portail documentaire visant à fédérer les ressources documentaires du PRES en un accès unique. Ce portail d accès aux ressources et services documentaires est accessible via une identification unique permettant à tout membre du PRES (doctorants et chercheurs) de bénéficier de services tels que : - la consultation des ressources numériques acquises par le PRES ; - la consultation des catalogues des bibliothèques et centres de documentation en une seule requête ; - la mise à disposition d espaces de travail et de stockage de documents personnels et/ou collaboratifs ; - le dépôt de publications scientifiques dans une archive institutionnelle propre du PRES et interopérable avec les plateformes de type HAL et HAL-SHS 4 ; - des supports et un dialogue autour de la formation aux outils documentaires, en lien avec la formation proposée aux doctorants. Au delà des montants précités, il convient d y ajouter le soutien régional en faveur de projets collaboratifs de recherche développement et innovation liés au numérique et portés par des entreprises et des universités et organismes de recherche. Le dynamisme du secteur du numérique francilien repose sur la capacité du monde académique à former des étudiants de qualité et de mener des programmes de recherche sur les thématiques et enjeux du numérique de demain (open source, open data, objets communicants, smart grids..). Aussi, dans le cadre de son soutien aux projets des pôles de compétitivité franciliens, notamment le pôle Cap Digital dédié aux contenus et services numériques ou Systematic Paris Région dédié aux logiciels et systèmes complexes, la Région finance depuis 2005 des projets de R&D&I dont certains ont une finalité destinée aux étudiants, tel le projet LIMED, qui propose de générer automatiquement des quizz de compréhension en langue sur des contenus audiovisuels existants ou encore des formations en ligne ou encore le projet Marguerite Tab en faveur de la diffusion de services et usages au sein des universités 2.2.3.Le soutien régional à la modernisation des équipements numériques des bibliothèques universitaires franciliennes. Pour mémoire, il s agit de dispositifs Enseignement Supérieur et Recherche. Dans le cadre du dispositif Biblio-RIF, la Région Île-de-France peut apporter son concours financier à des projets d investissement portant sur la modernisation des locaux et équipements des bibliothèques et ayant pour finalité : 3 Subvention de 212 000 attribuée en 2012. 4 L'archive ouverte HAL-SHS (Sciences de l Homme et de la Société), est destinée au dépôt et à la diffusion d'articles scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, dans toutes les disciplines des sciences humaines et de la société.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 - La restructuration des espaces de prêt (hors opérations de simple mise aux normes ou mise en sécurité) ; - L augmentation du nombre de places de lecture ; - La modernisation des équipements ou des réseaux informatiques. Les projets portés par les établissements peuvent ainsi porter aussi bien sur la modernisation des équipements informatiques, le rééquipement en mobilier lié ou non à une opération de construction, que sur la création d espaces d accueil pour les étudiants, etc. Plus particulièrement, sur le volet informatique / numérique du dispositif, le soutien de la Région est sollicité pour la création de réseaux informatiques ainsi que l équipement informatique : raccordement des tables de consultation et tables de travail, etc. En revanche sont exclus les projets de catalogage d ouvrages ou de numérisation des collections. Exemple d opération Biblio-Rif financée sur le volet informatique / numérique : la rénovation des salles de lecture de la bibliothèque interuniversitaire Cujas 5 La rénovation des salles de lecture de la bibliothèque interuniversitaire Cujas, a été soutenue par la Région Ile-de France en ciblant quatre principaux objectifs : - Le réaménagement des locaux réservés aux lecteurs afin d améliorer leur confort d utilisation et leur ergonomie et faciliter leur accès en redistribuant leur implantation au sein de la bibliothèque. Plus particulièrement, la reconfiguration des espaces situés en salle de lecture du rez-de-chaussée (accès à la salle de lecture, zone des catalogues, espace de reprographie des documents) a permis d augmenter la capacité d accueil des publics ; - la création de 62 places assises proposées aux lecteurs (+15 % par rapport à la capacité actuelle de 420 places) ; - Le doublement du nombre de documents mis à disposition des lecteurs en libre accès par l ajout de rayonnages et la redistribution des espaces de rangement internes : plus de 10 000 ouvrages seront ainsi proposés en consultation directe dans la salle de lecture principale de la bibliothèque ; - Le câblage des tables de lecture - très attendu par les usagers de la bibliothèque - a permis d offrir un accès facilité aux ressources documentaires électroniques accessibles sur le portail de la bibliothèque dont la refonte est par ailleurs en cours, et ceci dès la rentrée 2012. Pour la partie câblage des tables des trois salles de lecture, 650 prises ont été posées, correspondant à 24 000 mètres linéaires de câbles électriques. 2.3. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique en faveur des entreprises Les appels à projets «Coworking», «Prototypes» ; et «Apprentic» constituent les principaux outils de la politique régionale en faveur du développement du numérique auprès des entreprises. 5 Délibération CP12-533 du 12 juillet 2012 pour une subvention régionale accordée à l université de 211 640 (30% du montant éligible qui comprenait aussi la rénovation des locaux (menuiserie, peinture, chauffage, etc.)). Travaux réalisés de juillet 2012 à février 2013.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 2.3.1.Espaces de coworking Coworking bénéficie de deux années d existence. L appel a permis ou va permettre la création de 30 lieux en Ile-de-France.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 15 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 2.3.2.Prototypes et expérimentations L appel à projet Prototypes ; depuis 2008, la Région Ile-de-France a lancé cinq appels à projets «Prototypes Technologiques» avec l objectif d expérimenter les dispositifs retenus dans le cadre du festival Futur en Seine organisé par le pôle de compétitivité Cap Digital. Ces appels ont permis de sélectionner et de financer la fabrication de 71 prototypes technologiques en 5 ans Les prototypes réalisés dans le cadre des 4 premiers appels à projets prototypes technologiques, soit 56 projets monopartenaires ou collaboratifs, ont bénéficié d un suivi relatif aux retombées économiques pour les porteurs. Ceux-ci ont pu être classés en 4 catégories : o A : Le prototype a donné suite à un produit ou un service commercial 25 prototypes o o o B : Le prototype a donné suite à de nouveaux travaux : 19 prototypes C : Le prototype a eu un succès marqué mais n a pas eu de suite, sauf de nouvelles démonstrations dans d autres évènements que Futur en Seine : 10 prototypes D : Le prototype n a pas eu de succès marqué et n a pas eu de suite, ou pas d information communiquée à ce jour : 2 prototypes 2.3.3. ApprenTIC Concernant l appel à projet APPRENTIC a fait l objet d une évaluation lors de la présentation du rapport CP 13-460 du 11 juillet 2013. Depuis le lancement de l appel, en moyenne vingt projets sont sélectionnés par année. Les principaux enseignements de l évaluation du dispositif sont les suivants : - le dispositif va au-delà de la sensibilisation à l outil web et répond à un réel besoin pour les PME franciliennes de s équiper en outils numériques pour innover dans leurs processus organisationnels comme industriels. - Une partie des apprentis a été directement embauchée en CDI à la suite de leur apprentissage. 2.4. Bilan de la politique régionale en faveur du numérique en faveur de la réduction de la fracture numérique La politique régionale s appuie en particulier sur l appel à projet E-inclusion. Quatre appels à projet ont été lancés (2008, 2009, 2011 et 2012) et au total 71 projets ont été financés sur un investissement total de 1,6 millions d euros.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 16 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 L appel est ouvert à la fois aux associations et aux collectivités territoriales. Les projets correspondent aux deux logiques suivantes : - Soit les porteurs partent des besoins d une population précise considérée aujourd hui encore comme éloignée de la vie numérique et visent à la rendre autonome dans son accès et son usage des TIC. Il s agit ici de favoriser l autonomisation de ces publics dans les usages et la connaissance des services et de tendre dans ce domaine à une égalité réelle pour l ensemble de la population francilienne. Exemple de projet OLD'UP : Projet porté par une association qui s'adresse aux «Plus si jeunes mais pas si vieux» qui veulent donner du sens et de l'utilité à l'allongement de leur vie. Certains ateliers de discussion autour de sujets d'actualité ou concernant ces personnes («Nous et nos grands-enfants», «vieillir c'est difficile», «mourir et alors», etc.) sont proposés et font l'objet de l'utilisation et de l'apprentissage d'internet et des outils numériques pour répondre à ces questions. D'autres ateliers «le numérique au quotidien» permettent d'être accompagné dans tout type d'utilisation comme les bornes interactives, les appareils de loisirs et ménagers, smartphones, réseaux sociaux,... - Soit les porteurs, axant leur action sur un territoire situé en politique de la ville, se servent du numérique comme vecteur de développement. Dans ce cadre, l objectif de l appel à projets e-inclusion est de mettre les nouvelles technologies au service d un projet de développement territorial innovant et à haute valeur ajoutée sociale, culturelle, relationnelle, citoyenne ou encore économique. Le public visé est nécessairement celui d un territoire situé en politique de la ville. Il peut inclure des publics peu connaisseurs des nouvelles technologies, et/ou renvoyer à un public plus large. Exemple de projet : E.L.L.S.A (Association Ensemble un lieu pour des liens solidaires à Achères): Le projet porté par cette association, située en quartier politique de la ville, vise à accompagner les usagers de l épicerie sociale et solidaire à l utilisation des technologies. Des ateliers «cuisine et multimédia» sont proposés, la cuisine devant un support pour appréhender les nouvelles technologies (création d un livre de recettes,..) Il convient de noter qu ici le sens donné à l innovation est très large et ne se limite pas à l innovation technologique. L innovation peut notamment concerner les usages ou encore les méthodes pédagogiques. Elle peut être absolue ou relative : un projet peut-être peu innovant dans l absolu, mais l être d une manière relative par rapport aux projets menés dans le passé.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 ANNEXE N 2 : PRESENTATION DES ELEMENTS DE MODIFICATION

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Simplification des dispositifs en faveur du développement et de l innovation numérique Sont présentées ci-après les modifications apportées aux règlements d intervention des dispositifs régionaux en faveur du numérique Rappel numérotation des Modifications proposées dispositifs issus de la délibération de 2011 ANNEXE 1 Déploiement des infrastructures : réduire les disparités en termes d aménagement numérique des territoires RI 1 : Réseaux académiques, plaques académiques Renater RI 2 : Réseaux d initiative publique réunir ces 2 dispositifs en un seul au titre du soutien à l aménagement numérique des territoires Sont éligibles : Au titre des Réseaux d Initiative Publique en priorité les Départements franciliens dans le cadre de leur SDTAN (Schéma directeur territorial d aménagement numérique) ou leurs structures affiliées (syndicats mixtes départementaux). Ce principe pourra toutefois faire l objet d exception pour des projets stratégiques de groupements comprenant plusieurs départements franciliens (Structure interdépartementale), sous réserve d adéquation du projet avec le ou les SDTAN du ou des départements concernés ANNEXE 2 Agir en faveur d une compétitivité durable des entreprises RI 3 : Espaces de travail collaboratifs Elargissement de l objectif de l intervention régionale suppression de la mention de télécentre et coworking au profit du thème plus large «d espace de travail collaboratif» afin d intégrer les nouvelles formes d espaces mutualisés comme les laboratoires communs, les fab labs Objectifs : Favoriser l émergence et le développement d espaces de travail collaboratif, qu il s agisse d «espaces de coworking», de «co-making» ou «de co-créating» Critère d éligibilité supplémentaire des projets : avoir fait l objet d une étude d opportunité et de faisabilité préalable, Bénéficiaire supplémentaire : la Région pourra venir en soutien aux collectivités locales, aux associations ainsi qu aux SCIC et SCOP. Dépenses supplémentaires éligibles : Equipement technologique notamment découpeuse laser ; imprimante 3D

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 RI 4 : e-mutualisation Ajout d une thématique pour les projets éligibles : passage au modèle de service et de l usage (économie de la fonctionnalité) RI 5 : ApprenTIC Inchangé RI 10 : Prototypage et expérimentations Suppression du dispositif puisque ses modalités correspondent au dispositif Aide aux grands projets de recherche et développement et innovation ( CR 78-12 du 27 septembre 2012) ANNEXE 3 Soutenir, diffuser et valoriser les nouveaux usages et contenus auprès du public RI 6 : diffusion usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux Ajouts de champs d intervention prioritaires - numérisation et diffusion du patrimoine, - intégration de l enseignement, acquisition de connaissances, documentation et formation aux technologies (training) centres de ressources - mutualisation et la valorisation des ressources, des données et des équipements (portails, outils ), - vitrines numériques, - des plateformes de distribution en ligne de matériaux pédagogiques sans restriction d usage, espaces numériques de travail (ENT). Dépenses d investissement supplémentaires éligibles : Etudes de faisabilité et étude amont sur l opportunité de la mutualisation RI 8 : e-inclusion RI 7 : soutien aux acteurs associatifs régionaux Modification du plafonnement de la subvention : La subvention est plafonnée à 50 000 Elargissement des objectifs du dispositif L intervention régionale vise notamment les objectifs suivants : - Soutenir l animation et la réflexion prospective, contribuer aux débats autour de la société de l information, - Susciter l innovation numérique en privilégiant des formats d animation favorisant l ouverture et le partage, - Soutenir les initiatives mutualisées d associations, - soutenir des dispositifs d appropriation des usages numériques

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Projets - Sont notamment éligibles les actions de type : - Animation stratégique des membres autour de thématiques industrielles et/ou technologiques, y compris la promotion et la diffusion de l information - Accompagnement des membres dans leurs problématiques communes fonctionnelles ou opérationnelles (développement international...) - Montage et accompagnement de projets collaboratifs - Formation en particulier les actions d appropriation des usages menées de manière expérimentale en termes d'approche pédagogique, de publics ciblés et de métiers visés; - Démarche d inclusion Bénéficiaires - Sont éligibles les associations et fondations franciliennes dont l objet est notamment d animer un réseau de membres autour des problématiques d internet, du multimédia, des contenus numériques et des TICE. En ce qui concerne les projets d appropriation, sont également éligibles les associations et fondations franciliennes dédiées à ces activités. RI 9 : Evénementiel RI 11 : Coopération internationale Inchangé Inchangé RI 12 : e-administration Précision concernant la demande de soutien Il est examiné selon les éléments d appréciation sectoriels suivants : critères de faisabilité, transférabilité, reproductibilité Les projets présentant des éléments d open data, d open content ou d open source seront privilégies.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 21 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 ANNEXE N 3 : FICHE D IMPACT DE LA MESURE CADRE «ESPACES COLLABORATIFS DE TRAVAIL»

FICHE D IMPACT 22 DISPOSITIF : Soutien aux espaces de travail collaboratif A. TYPES ET NOMBRE DE BENEFICIAIRES POTENTIELLEMENT ELIGIBLES Types : Associations, Collectivités, SCOP, SCIC Nombre : 80 espaces de travail collaboratifs (ex estimation du nombre de lycéens de classe de seconde pour le Pass Contraception) B. OPERATIONS OU BENEFICIAIRES PREVISIONNELS 1) Rappel des engagements pris par la Région 2) Détermination du nombre de bénéficiaires sur les trois prochaines années En cas de révision de dispositif : - Rappel du nombre de bénéficiaires du dispositif précédent au cours des trois dernières années 1- Considérant les avantages apportés aux salariés, aux collectivités et aux entreprises par le télétravail, il est proposé de favoriser l émergence de télécentres et d espaces de travail collaboratif (usuellement appelés «espaces de co-working») 2-30 bénéficiaires durant les deux premiers dispositifs (associations et collectivités). L ouverture aux SCIC et aux SCOP, couplé avec un élargissement vers les espaces de Co-making et les fab-labs devrait nous amener un potentiel de 20 espaces par an. - Effet du nouveau dispositif sur le nombre de bénéficiaires (augmentation, diminution, ) En cas de nouveau dispositif : - Estimation du nombre de bénéficiaires C. RETOMBEES ATTENDUES DU DISPOSITIF Ouverture d une vingtaine d espaces par années n+1 D. INDICATEURS PERMETTANT DE MESURER L ATTEINTE DES OBJECTIFS Nombre d espaces de travail collaboratifs, de télécentres en hausse en Île-de-France E. ELEMENTS D APPRECIATION QUALITATIFS Le nombre d abonnés à ces espaces F. ARTICULATION DU DISPOSITIF CADRE AVEC D AUTRES DISPOSITIFS CADRE AYANT DES CHAMPS D INTERVENTION QUI SE RECOUPENT 1

23 G. IMPACT ORGANISATIONNEL La mise en place de ce dispositif impliquet-elle une organisation spécifique (instruction de dossier, externalisation, assistance téléphonique aux demandeurs, contrôle des pièces justificatives, paiement / Hopeyra )? Si oui, laquelle? Instruction de dossiers, contrôle des pièces justificatives, suivi des projets par des visites, organisation avec la Fonderie H. IMPACT JURIDIQUE 1. La mise en place de ce dispositif nécessite-t-elle l abrogation de textes? Si oui lesquels et quelles sont les mesures transitoires à prévoir. 2. Le cas échéant, liste des actes nécessaires à l application du dispositif (convention, délégation ) 1. Oui, la mise en place de ce dispositif nécessite l abrogation du rapport CR 70-11 du 30 septembre 2011, sans aucune mesure transitoire à prévoir. 2. Liste des pièces nécessaires à l application du dispositif : - la délibération d attribution de la subvention - la convention entre la Région et le bénéficiaire signée I. IMPACT FINANCIER 1. Coût direct (tenant compte des différents paramètres concourant au calcul de la dépense : barème, assiette, dépense éligible, taux de chute, taux plafond, montant plafond, pourcentage de financement) 2. Coûts de gestion, notamment : Frais d externalisation Frais de personnel (nombre d ETP, ) Moyens généraux associés 3. Impact sur la dotation de fonctionnement de la Région (par ex. pour la construction d un CFA, chiffrer le budget de fonctionnement afférent) 4. Coût total du dispositif estimé sur les trois prochaines années, tenant compte de la montée en puissance du dispositif Année 1 Année 2 Année 3 AP /AE CP AP /AE CP AP /AE CP 1,5 M 1,5 M 1,5 M 1,5 M 1,5 M 1,5 M J. IMPACT SUR LES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LES BENEFICIAIRES 1. Nombre de pièces justificatives relatives au paiement 2. Nombre de pièces justificatives relatives au suivi du projet 1. Liste des pièces justificatives relatives au paiement : - pour une avance (pour les organismes privés) : courrier d appel de fonds, signé par le représentant légal plan de trésorerie sur 12 mois, signé par le représentant légal état prévisionnel des dépenses à effectuer dans les 3 mois, signé par le représentant légal - pour un acompte : courrier d appel de fonds, signé par le représentant légal liste récapitulative des dépenses effectuées, signée et certifiée par le représentant légal 2

- pour le solde : 24 courrier d appel de fonds, signé par le représentant légal liste récapitulative des dépenses réalisées, co-signée et cocertifiée par le représentant légal et par le comptable public (pour les organismes publics) liste récapitulative des dépenses réalisées, signée et certifiée par le représentant légal (pour les organismes privés) compte-rendu financier de l opération indiquant les dépenses réalisées et les recettes perçues et/ou restant à percevoir pour le projet, co-signé et co-certifié par le représentant légal et par le commissaire aux comptes ou l expert comptable ou le trésorier (pour les organismes privés) attestation de bonne réalisation du projet signé du service gestionnaire du dispositif justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée 2. Liste des pièces justificatives relatives au suivi du projet : - visite sur place afin de valider la bonne réalisation du projet - bilans de fonctionnement du lieu (fréquentation, bilan financier, taux d occupation, ) après 6 mois et 1 an de mise en service - information par écrit et document à l appui, de tout événement ou difficulté survenu et susceptible de perturber la bonne exécution des engagements conventionnels pris - association de la Région et de la Fonderie à toute opération de communication relative à l opération K. IMPACT SUR LES SYSTEMES D INFORMATION 1. Un extranet est-il prévu (demande de subvention) pour ce dispositif? 2. Un dispositif d assistance téléphonique est-il à prévoir (N vert )? 3. Le dispositif sera-t-il suivi dans plusieurs systèmes d information? Si oui, préciser lesquels. 4. Des outils bureautiques spécifiques ou complémentaires sont-ils à prévoir (écran, scanner, logiciel OCR )? - Un extranet est prévu pour ce dispositif - Pas de dispositif d assistance téléphonique 3

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 25 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 PROJET DE DELIBERATION DU AJUSTEMENTS DE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le règlement CE n 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ; VU Les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'état dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) ; VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Les articles L 1511-3, R 1511-4 à 1511-23-7 du Code général des collectivités territoriales ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier régional ; VU La délibération n CR 72-10 du 18 novembre 2010, relative à politique en faveur de l enseignement supérieur et de la recherche : délibération cadre 2011-2016 VU La délibération n CR 61-11 du 23 juin 2011 relative à l adoption de la stratégie régionale développement économique et d innovation ; VU La délibération n CR 70-11 du 30 septembre 2011 relative à la politique régionale en faveur du développement numérique ; VU La délibération n CR 43-11 du 24 juin 2011 relative au Plan régional pour le climat d Île-de- France ; VU La délibération n CR 92-11 du 29 septembre 2011 relative à la mise en œuvre de la modulation des aides régionales pour accroître l efficacité des politiques dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales et la promotion de l éco-région ; VU La délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à ca Commission permanente ; VU La délibération n CR 10-13 du 25 avril 2013 relative à la responsabilité sociétale et premières préconisations de modernisation ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013 ; VU Le rapport <%numcx%> CR 63-13 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission du développement économique, de l emploi, des NTIC, du tourisme de l innovation et de l économie sociale et solidaire ; VU L avis de la Commission de la Formation professionnelle, de l Apprentissage et de l alternance; VU L avis de la Commission des Lycées ; VU L avis de la Commission de l Enseignement supérieur et de la Recherche ; VU L avis de la Commission des affaires internationales et européennes ; APRES EN AVOIR DELIBERE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Article 1 : Décide d apporter des modifications aux dispositifs régionaux de soutien à la politique du développement numérique en Ile-de-France adoptés par la délibération n CR 70-11 du 30 septembre 2011 et adopte à cet effet les dispositifs régionaux figurant comme suit en annexes à la présente délibération : Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Déploiement des infrastructures : l aménagement numérique du territoire» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que les anciens règlements seront abrogés à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien aux espaces de travail collaboratif» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien à la mutualisation numérique des entreprises : e-mutualisation» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Valorisation des projets professionnels TIC : ApprenTIC» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien aux acteurs régionaux figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Favoriser l e-inclusion» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien aux événements et manifestations dans le domaine des contenus numériques, de l internet et du multimédia» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien à la coopération internationale en matière de numérique» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 17 octobre 2013 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 27 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Article 2 : Adopte le règlement d intervention relatif au dispositif «Soutien à l eadministration» figurant à l annexe n 1 à la présente délibération. Précise que ce règlement s applique aux subventions attribuées à compter du 1er janvier 2014 et que l ancien règlement sera abrogé à cette même date. Abroge le règlement d intervention n 10 relatif aux expérimentations et préfigurations adopté par la délibération n CR 70-11 du 30 septembre 2011 Article 3 : Décide d évaluer les politiques mises en œuvre en matière de technologies de l information et de la communication dans le domaine du développement numérique et d en mesurer l impact. Des bilans seront présentés régulièrement en Commission Permanente en fonction de l évolution des projets. Délègue à la commission permanente la compétence pour : mettre en œuvre l ensemble des actions définies par les règlements régionaux, approuver, pour chaque dispositif annexé à la présente délibération, un modèle de convention à conclure avec le bénéficiaire de la subvention régionale, modifier les règlements d interventions du présent dispositif suite à l évolution du cadre législatif et réglementaire, notamment européen et adopter les adaptations de la présente délibération dans les limites posées par la délibération n CR 10-10 du 16 avril 2010. JEAN-PAUL HUCHON

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 28 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 ANNEXE A LA DELIBERATION : LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE LA POLITIQUE REGIONALE NUMERIQUE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 29 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Préambule Pour l ensemble des dispositifs présentés ci-après, s appliquent les dispositions suivantes : Les modalités des aides : - Conformément au règlement budgétaire et financier, les montants des subventions sont calculés à partir des dépenses «Hors TVA». Cependant, lorsque le bénéficiaire subventionné justifie, soit qu il ne récupère pas tout ou partie de la TVA, soit qu il n est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les montants des subventions sont calculés à partir des dépenses «TVA incluse». - Conformément à la délibération n CR 92-11 du 29 septembre 2011, dans le cas d un projet d investissement porté par une commune ou un EPCI, l intervention régionale est conditionnée à hauteur de 30% maximum des dépenses éligibles par le respect des critères transversaux tels qu énoncés dans la délibération n CR 92-11 et dans la limite de 20% des dépenses éligibles par les éléments d appréciation sectoriels (cf extraits cidessous). Lorsque le critère d éco-responsabilité n est pas applicable (dépenses d investissement autres que celles liées à la construction ou la réhabilitation, par exemple), la bonification de taux est reportée sur les critères sectoriels. Dans ce cas, l intervention régionale est conditionnée à hauteur de 25% des dépenses éligibles par le respect des critères transversaux tels qu énoncés dans la délibération CR 92-11 et dans la limite de 25% des dépenses éligibles par les éléments d appréciation sectoriels. Examen de la demande de soutien et modalités de suivi : - Les projets pourront être pré-sélectionnés via un appel à projets annuel et soumis au choix d un jury - Les projets seront présentés pour décision d attribution d une subvention régionale en Commission Permanente - L attribution d une subvention fait l objet d une convention entre la région et le porteur de l action, elle précise l objet, le montant et les conditions de la subvention attribuée. - Des indicateurs pertinents de mesure et d évaluation sont spécifiés dans les conventions afin de mesurer l impact du projet. Un bilan est présenté de façon régulière à la commission permanente. - La contribution de la Région est mise en évidence, par tout moyen approprié, dans les opérations de communication. Le porteur de projet peut demander l avis du service communication de la Région. Les quatre critères transversaux tels qu ils sont décrits précisément dans la délibération n CR 92-11 du 29 septembre 2011. - Critère d exemplarité vis-à-vis du SDRIF : une bonification de taux fixée à 5% est attribuée aux communes et EPCI qui justifient le respect des critères fixés en matière de densification des espaces bâtis et en matière de maîtrise de l étalement urbain, Cette justification est apportée à travers la fourniture d un dossier type qui comprend les documents d urbanisme approuvés, ou a minima arrêtés, à une date postérieure au 15 février 2007, lorsqu ils n ont pas déjà été transmis à la Région. - Critère de lutte contre les inégalités sociales et territoriales : la richesse des communes sera appréciée en fonction de leur potentiel financier et de leur IDH2. Les communes les moins favorisées, c est-à-dire celles appartenant aux 3 derniers déciles (30 %) de l ensemble des communes concernées bénéficieront d une bonification de taux fixée à 10 %

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 30 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 - Critère de lutte contre les carences en matière de logement social : o Une bonification de 10 % est accordée aux communes dont le taux de logement social est supérieur à 20%. Pour les communes qui ne sont pas dans le champ de l article 112 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, les données sont fournies à partir de l enquête parc locatif social (EPLS) de la DRIHL. o Une bonification de 5 % est accordée aux communes dont le taux de logement social, défini dans le répertoire crée par l article 112 de la loi n 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, est inférieur à 20% mais qui réalisent leurs objectifs triennaux. o Un malus de 10% est appliqué aux communes visées à articles L302-5 du code de la construction et de l habituation lorsque celles-ci ont fait l objet d un constat de carence préfectoral à l issue de la dernière période triennale o S agissant des EPCI, la bonification est accordée, ou le malus appliqué, si la commune membre sur laquelle est réalisé l investissement se trouve dans l une des situations susmentionnées. - Critère d éco-responsabilité : dans le cadre de ses projets de constructions neuves ou de réhabilitation, la commune ou l EPCI bénéficie d une bonification de taux fixée à 5 % lorsqu elle (il) respecte le critère d éco responsabilité qui concilie l adoption de la démarche Haute Qualité Environnementale (HQE) reposant sur 14 cibles et le respect du niveau de performance énergétique le plus élevé inscrit dans la réglementation thermique (RT) en vigueur à savoir le label BBC-Effinergie. Pour ce faire, le maitre d ouvrage présentera les certifications suivantes qui concourent à ce double objectif : o la certification «NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-Effinergie» dans le cadre d une opération de construction ; o la certification «NF bâtiments tertiaire démarche HQE option BBC-Effinergie- Rénovation ou option Effinergie-Rénovation (pour les bâtiments antérieurs à 1948)» dans le cadre d une opération de rénovation. Les labels BEPOS et BEPAS se substitueront au label BBC-Effinergie, pour les constructions neuves, dès lors qu ils seront réglementairement définis.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 TITRE 1 - Déploiement des infrastructures : réduire les disparités en termes d aménagement numérique des territoires 1. Déploiement des infrastructures : l aménagement numérique du territoire 1.1. Objectifs de l intervention régionale - Rapatrier le trafic de données d un ensemble d établissements d enseignement supérieur et de recherche localisé sur un pôle académique francilien vers le REseau NAtional de télécommunications pour la Technologie, l Enseignement et la Recherche (RENATER), déployé au niveau national et interconnecté avec les équivalents internationaux pour fédérer les infrastructures de télécommunications pour la recherche et l éducation, - Renforcer le potentiel numérique de l Ile-de-France par la création d infrastructures de télécommunications et de réseaux électroniques de communications neutres, mutualisés, ouverts à la concurrence et maîtrisés par les collectivités territoriales (réseaux d initiative publique). Pour atteindre cet objectif de la manière la plus efficace possible, la Région met également la structuration de l approche parmi ses objectifs majeurs sur le sujet. Conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France adopté par le Conseil régional le 25 septembre 2008, il est reconnu aux Départements franciliens un rôle privilégié dans l aménagement numérique du territoire en cohérence avec les SDTAN (Schéma Directeur territorial d aménagement numérique) - Aider à la mise en place de structures départementales ou interdépartementales (Syndicat Mixte) 1.2. Eligibilité 1.2.1.Projets Compte tenu de l importance et de la variété des infrastructures d aménagement numérique déjà déployés en Île-de-France, l intervention régionale vise aujourd hui principalement la valorisation des infrastructures existantes, notamment : D une part, sont éligibles à une subvention au titre des réseaux d initiatives publique dédiés à l enseignement, l éducation ou la recherche, dit réseaux académiques, les projets : - d extensions des plaques de collecte existantes vers des pôles académiques sous-équipés ou à équiper, vers des nœuds de raccordement Renater, - d extension des réseaux au sein des campus universitaires dans le cadre de nouvelles constructions - d extensions ou mise à niveau de Renater liés à la collecte du trafic en Ile-de-France, - d interconnexions des plaques les unes avec les autres et le raccordement des sites isolés, - du raccordement des lycées les plus proches des infrastructures existantes, - d une desserte capillaire en technologie radio.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 D autre part, sont éligibles à une subvention au titre des Réseaux d Initiative Publique dédiés aux particuliers, entreprises, collectivités, administration : - les infrastructures et réseaux de collecte, - les infrastructure et réseaux de desserte. Ces deux types de projets peuvent comporter plusieurs phases nécessaires à la construction du réseau. 1.2.2. Bénéficiaires : Sont éligibles : - Au titre des Réseaux Académiques, les groupements d établissements d enseignement supérieur et de recherche à but non lucratif localisés en Ile-de-France. - Au titre des Réseaux d Initiative Publique en priorité les Départements franciliens dans le cadre de leur SDTAN (Schéma directeur territorial d aménagement numérique) ou leurs structures affiliées (syndicats mixtes départementaux). Ce principe pourra toutefois faire l objet d exception pour des projets stratégiques de groupements comprenant plusieurs départements franciliens (Structure interdépartementale), sous réserve d adéquation du projet avec le ou les SDTAN du ou des départements concernés. 1.2.3.Dépenses Sont éligibles les dépenses d investissement concernant notamment : - Les études stratégiques amont - l assistance à maîtrise d ouvrage/d œuvre, - le génie civil, y compris la construction de locaux techniques, de points hauts, pylônes, - les équipements électroniques de télécommunications et d informatique: serveurs, brasseurs, antennes, management de réseaux. les équipements associés type shelter, armoires, atelier d énergie ainsi que les services associés : planification réseau, installation, intégration - les câbles optiques et leur déploiement, - les droits d usage indéfectibles sur des paires de fibres optiques (IRU), - les bornes d accès à internet sans fil (wifi ) L utilisation des technologies filaires sera privilégiée aux technologies émettrices d ondes potentiellement dangereuses pour la santé (wifi, antennes, ). L utilisation d infrastructures existantes, notamment fourreaux et IRU, est privilégiée. Une étude comparative technico-économique et/ou un argumentaire est fournie en cas de déploiement favorisant des solutions à base de génie civil. 1.3. Modalités de l aide La Région intervient à hauteur de 50% maximum du montant des dépenses d investissement éligibles dans le cadre des réseaux universitaires ou de 50 % du financement de la part publique des investissements, dans le cadre de réseaux d initiative publique départementaux ou supra départementaux, en accompagnement de la collectivité publique porteuse du projet ou leurs

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 33 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 structures affiliées. Conformément à l article L 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maître d ouvrage devra supporter au minimum 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques. 1.4. Examen de la demande de soutien Dans le cas de projet académique : la Région identifie et sélectionne les projets sur la base des critères suivants : - adéquation entre la rationalité économique et l importance stratégique de l opération, - capacité du projet à renforcer un ou plusieurs des grands pôles académiques franciliens, - périmètre, pérennité du groupement. Dans le cas d un projet porté par les départements et leurs groupements, syndicats mixte, l intervention régionale est conditionnée par les éléments d appréciation sectoriels suivants : - conformité du projet avec le SDTAN du département concerné et compatibilité avec la SCORAN (Stratégie de Cohérence Régionale d Aménagement Numérique), - implication de la Région dans le projet depuis les phases les plus amont d analyse stratégique (étude diagnostic, schéma directeur ), de définition des scénarii, jusqu aux phases les plus opérationnelles (définition des cahiers des charges, négociations contractuelles, suivi opérationnel ) dans un esprit de copilotage stratégique. Dans l optique d une desserte fine de l ensemble du territoire régional, une priorité forte sera donnée à la mobilisation de partenaires privés sur les projets réalisés sur les territoires les moins densément peuplés de la Région. Une attention particulière sera en outre portée à la desserte de sites d importance régionale tels que : lycées, centre de formation des apprentis, établissements d enseignement supérieur et de recherche, zones d activité économiques, - respect du cadre réglementaire et juridique d intervention des collectivités, notamment en ce qui concerne la cohérence des initiatives publiques dans un souci de non duplication des infrastructures, - adhésion de la collectivité aux instances régionales de concertation et de structuration des réseaux d initiatives publiques en Ile-de-France, - intéressement de la Région en cas d amélioration de la rentabilité économique du projet

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 TITRE 2 - Agir en faveur d une compétitivité durable des entreprises 2. Soutien aux espaces de travail collaboratif 2.1. Objectif de l intervention régionale Favoriser l émergence et le développement d espaces de travail collaboratif, qu il s agisse d «espaces de co-working 6», de «co-making» ou «de co-créating» 7 L action de la Région s articule autour de trois objectifs : 1. Aide à l émergence et au développement 2. Localisation et mise en réseau des lieux 3. Aide à la structuration des acteurs Les projets éligibles devront viser clairement les objectifs suivants : amélioration des conditions de travail, meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements domicile-travail, mise en place de nouveaux modèles organisationnels et managériaux, réduction des impacts sanitaires de la pollution dans les centres urbains. 2.2. Eligibilité 2.2.1.Projets Les projets éligibles seront les suivants : aide à l émergence ou la création : o Création ex nihilo d espaces de travail collaboratif o Partage de locaux existants pour la création d espaces de travail collaboratif Aide au développement : dans le cas d une structure déjà existante qui dispose de nouveaux espaces disponibles pour étendre son activité dédiée au travail collaboratif (coworking, co-making), Les projets devront respecter les critères d éligibilité suivants : être destinés aux télétravailleurs salariés ou indépendants, avoir fait l objet d une étude d opportunité et de faisabilité préalable, répondre à un besoin territorial et aux besoins des acteurs locaux constatés par l étude d opportunité, 6 Le co-working ajoute au principe des services proposés pour le travail à distance (télécentre) la volonté de créer les conditions favorables à l émergence d un réseau de travailleurs encourageant l échange et l ouverture. Ce type de lieu collaboratif, offrant un espace de socialisation, est particulièrement destiné aux travailleurs indépendants qui ont besoin d échanges et de coopération avec leurs pairs pour optimiser leurs offres, leurs produits, leurs compétences. 7 L objectif est avec des lieux de création et des laboratoires d idées communs de rendre possible l'invention en ouvrant aux individus l'accès à des outils de fabrication numérique («fab lab» ou de collaboration)

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 35 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 2.2.2.Bénéficiaires La Région pourra venir en soutien aux collectivités locales, aux associations ainsi qu aux SCIC (Société Coopérative d intérêt Collectif) et aux SCOP (Société coopérative et participative) 2.2.3.Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les dépenses d investissements suivantes : Frais de lancement de la structure (dépôt, frais d agence, caution ) ; Aménagement et équipement des locaux (Travaux d aménagement intérieur, achat de mobilier, installation de l infrastructure réseau ) ; Frais d aménagement de l espace du poste de travail ; Equipement informatiques des postes de travail (y compris logiciels) ; Equipements technologiques notamment les découpeuses laser ; les imprimantes 3D 2.3. Modalités de l aide La Région interviendra, dans le cadre de la création, l émergence ou le développement à hauteur de : 50 % maximum des dépenses d investissement pour l aménagement et l équipement (hors équipement informatique des postes de travail) du lieu dans la limite de 200 000 pour l ensemble du projet 50 % maximum des dépenses d investissement pour au choix : l équipement informatique des postes de travail dans la limite de 3 000 par poste et de 50 000 pour la totalité des postes, l équipement technologique du laboratoire de fabrication dans la limite de 50 000. Dans les cas où l aide attribuée au titre de ce dispositif est susceptible d affecter les échanges communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens de l article 87.1 du traité sur l Union européenne, elle est attribuée dans le cadre du règlement CE n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (Journal officiel de l Union européenne n L 379 du 28/12/2006 p. 0005 0010) ou du régime cadre exempté d aides à l investissement et à l emploi en faveur des PME n X65/2008, pris sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 2.4. Examen de la demande de soutien Les projets seront évalués selon les éléments d appréciation sectoriels suivants : respect des critères d éligibilité (dont la fourniture de l étude préalable), cohérence avec la stratégie des territoires concernés, moyens prévus pour la gestion et la commercialisation (dont un business plan incluant la tarification envisagée), réalisme du projet dans la durée (perspectives de croissance), Impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire), Lutte contre les inégalités sociales et territoriales, Inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 3. Soutien à la mutualisation numérique des entreprises : e-mutualisation 3.1. Objectifs de l intervention régionale Mutualiser l accès des TPE et PME d un même secteur à de nouveaux usages du numérique afin par exemple : - de donner les moyens à des structures fédérant des PME et TPE d améliorer le service offert à leurs membres, - d optimiser les relations entre donneurs d ordres et sous-traitants, - de favoriser la mutualisation de services ou de ressources inaccessibles pour une entreprise isolée (CRM 8, plateforme d achat, commerce électronique, logistique ) 3.2. Eligibilité 3.2.1. Projets Les projets éligibles portent sur les thématiques suivantes : - Organisation gestion de la relation clients et/ou fournisseurs, définition et déploiement de standards de communication, travail collaboratif, commerce électronique, externalisation des processus organisationnels de l entreprise (gestion de la paye, relation avec les fournisseurs ), - développement durable : dématérialisation des procédures, mobilité / non mobilité gestion numérique des documents, archivage, passage au modèle de service et de l usage (économie de la fonctionnalité) 3.2.2. Bénéficiaires Les bénéficiaires sont des groupements de PME et TPE : fédérations, associations ou syndicats. Ces groupements peuvent appartenir à un même secteur d activité (l habillement, la restauration, le tourisme, ), représenter un ensemble d entreprises et leurs donneurs d ordres liés par des relations de sous-traitance, représenter un type particulier d entreprises (par exemple un syndicat de PME). Ces groupements doivent être représentatifs du ou des secteurs d activités auxquels ils appartiennent et s engagent à déployer les résultats attendus de leurs projets auprès de l ensemble de leurs membres. 8 Le CRM (Customer Relationship Management) vise à proposer des solutions technologiques permettant de renforcer la communication entre l'entreprise et ses clients afin d'améliorer la relation avec la clientèle en automatisant les différentes composantes de la relation client.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 37 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 3.2.3. Dépenses Sont considérées éligibles comme dépenses d investissements strictement liées au projet : - les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage et à maîtrise d œuvre, - les dépenses d infrastructure type serveurs, ou tout autre matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet (hors consommable), - les développements logiciels spécifiques à la mise en service de ce matériel - les études et prestations d ingénierie spécifiques à réalisation du projet. Sont considérées éligibles comme dépenses de fonctionnement strictement liées au projet : - les dépenses liées à la formation nécessaire au déploiement de l usage développé dans le cadre du projet soutenu, - les dépenses liées à la maintenance et l évolution des équipements matériels et logiciels, - les services d hébergements, - les dépenses liées à la conduite du projet (dépenses de personnel, frais de mission, consommables, communication, prestations de services), - les opérations de diffusion des résultats du projet aux membres. Ne sont pas financés : - les micro-ordinateurs seuls, - les périphériques seuls, - les logiciels bureautiques seuls, - le matériel de bureau. 3.3. Modalités de l aide Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement selon les modalités suivantes : - La Région intervient à hauteur de 70 % maximum des dépenses éligibles d investissement et de 70 % maximum des dépenses éligibles de fonctionnement. L intervention de la Région ne peut excéder 500 000 par projet. - La subvention de fonctionnement ne peut excéder 50% du montant total de la subvention accordée. 3.4. Examen de la demande de soutien Les projets seront notamment étudiés selon les critères suivants : - Réponse à un besoin identifié et évalué d un secteur d activité et/ou des acteurs locaux sur un territoire défini ; - Impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire) ; - Lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et territoires défavorisés) ; - Eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable) - Conformité des développements logiciels avec les critères usuels du logiciel Libre (ouverture et disponibilité du code, de la documentation et de la traduction, utilisation de licences libres, etc.).

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 38 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 4. Valorisation des projets professionnels TIC : ApprenTIC 4.1. Objectifs de l intervention régionale - Valoriser un projet professionnel visant à développer un usage numérique porté par un apprenti et son maître d apprentissage - Faire de l apprenti, le vecteur de la diffusion des TIC dans la PME ou la TPE qui l accueille dans le cadre de sa formation - Sensibiliser les artisans, les TPE et PME à l usage des TIC dans leurs pratiques professionnelles. - Récompenser les projets visant à développer des usages des TIC jugés les plus innovants. 4.2. Eligibilité 4.2.1. Projets Sont éligibles les projets développant de nouveaux usages, contenus et/ou services numériques au sein de l entreprise, et portés conjointement par le maître d apprentissage et l apprenti dans le cadre de son contrat d apprentissage. Les projets seront notamment étudiés selon les critères suivants : - Réponse à un nouveau besoin identifié et évalué de l entreprise - Crédibilité technique et méthodologique du projet - Impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire) - Lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et territoires défavorisés) - Eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable) 4.2.2.Bénéficiaires Les bénéficiaires finaux sont les entreprises (PME, TPE, artisans) employant un apprenti. Seront particulièrement ciblées les entreprises dont l activité n appartient pas au secteur des TIC. 4.2.3.Dépenses Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement liées à l acquisition des moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet primé à savoir : - matériel informatique, - logiciels, - prestation d ingénierie et de développement informatiques, - formation associée à l usage du matériel et des systèmes, - maintenance des équipements, matériels et logiciels, et des services d hébergements. 4.3. Modalités de l aide

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 39 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Le montant maximum de la subvention est de 15 000 par projet et la subvention ne représente pas plus de 80% des dépenses éligibles d investissement et 80 % des dépenses éligibles de fonctionnement. Les aides relevant du présent dispositif sont des subventions attribuées en application des dispositions du règlement (CE) n 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis publié au JOUE du 28 décembre 2006 n L.379

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 40 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 TITRE 3 : Soutenir, diffuser et valoriser les nouveaux usages et contenus auprès du public 5. Soutien à la diffusion des usages, services et contenus pédagogiques et patrimoniaux 5.1. Objectifs de l intervention régionale - soutenir la mutualisation et la mise en réseau des acteurs de l enseignement supérieur et de la recherche franciliens, et notamment le conventionnement avec les pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES) conformément à la délibération n CR 72-10 du 19 novembre 2010 relative à la politique régionale en faveur de l Enseignement supérieur et de la Recherche délibération cadre 2011-2016. - répondre aux enjeux de valorisation et de diffusion des fonds pédagogiques et patrimoniaux en favorisant leur numérisation et leur diffusion. 5.2. Eligibilité 5.2.1.Projets Les projets attendus s inscrivent dans les thématiques suivantes : - le développement, la mutualisation et la diffusion des usages, services et contenus numériques, ainsi que leur visibilité internationale, - la mutualisation des équipements par l utilisation des réseaux, - la numérisation et la diffusion des ressources pédagogiques et patrimoniales, dans le but de les mettre à la disposition du plus grand nombre, - les projets coopératifs autour des TICE (Technologie de l information et de la communication destinées à l enseignement) et faire de celles-ci un levier de la modernisation, de l excellence et du rayonnement international de l enseignement supérieur et de la recherche francilienne. Les champs d intervention prioritaires sont notamment les suivants : - numérisation et diffusion du patrimoine, - intégration de l enseignement acquisition de connaissances documentation et formation aux technologies centres de ressources (researching centers), - mutualisation et la valorisation des ressources, des données et des équipements (portails, outils ), - vitrines numériques, - des plateformes de distribution en ligne de matériaux pédagogiques sans restriction d usage, - espaces numériques de travail (ENT). 5.2.2.Bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : - les associations et fondations franciliennes, - les établissements publics ou les groupements d établissements publics d enseignement supérieur et de recherche, localisés en Ile-de-France. Conformément à la convention cadre de partenariat entre la Région et les PRES adoptée en avril 2011 (CR 19-11), la mise en œuvre des projets mutualisés dans le domaine du numérique

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 41 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 pourront être inscrites dans le cadre des conventions entre la Région et les PRES (ainsi regroupement inter-pres). 5.2.3.Dépenses Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement liées au projet (hors frais de personnels salariés si le porteur est une structure publique). Sont éligibles les dépenses d investissement suivantes : - Etudes de faisabilité et étude amont sur l opportunité de la mutualisation, - Systèmes et matériels informatiques et installation associée : pc & stations, serveurs (streaming, stockage...), logiciels dédiés, accès internet et réseaux - Equipements de visioconférence, périphériques et installation associés : codec, caméra, écrans - Prestations informatiques et télécoms: AMO, AME, développements, intégration, Sont éligibles les dépenses de fonctionnement suivantes : - les frais de communication, - les consommables, - les dépenses de personnel et frais de mission nécessaires au pilotage, à l animation du projet ainsi qu à la production, numérisation et diffusion des ressources pédagogiques, culturelles et patrimoniales, - les prestations de service ayant pour objet la production, numérisation et diffusion des ressources pédagogiques, culturelles et patrimoniales, - les prestations d hébergement, de stockage et de maintenance. Tous les systèmes susceptibles de porter atteinte à la protection des données personnelles sont explicitement exclus du champ des dépenses éligibles. 5.3. Modalités de l aide La Région intervient à hauteur de 70 % maximum des dépenses éligibles d investissement et à hauteur de 70 % maximum des dépenses éligibles de fonctionnement. Le soutien régional ne peut excéder 3 000 000 par projet. 5.4. Examen de la demande de soutien La Région identifie et sélectionne les projets notamment sur la base des critères suivants : - capacité du projet à renforcer un ou plusieurs des grands pôles académiques franciliens, - mise en œuvre d une véritable stratégie pédagogique autour des usages, contenus et/ou services développés, - valorisation des contenus patrimoniaux pour le plus grand nombre, - crédibilité technique et méthodologique du projet (notamment la capacité des choix technologiques et méthodologiques à favoriser la mutualisation), - impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire), - lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et territoires défavorisés), - eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable), - conformité des développements logiciels avec les critères usuels du logiciel Libre (ouverture et disponibilité du code, de la documentation et de la traduction, utilisation de licences libres, etc.).

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 42 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 6. Soutien aux acteurs associatifs régionaux 6.1. Objectifs de l intervention régionale L intervention régionale vise notamment les objectifs suivants : - Soutenir l animation et la réflexion prospective, contribuer aux débats autour de la société de l information, - Susciter l innovation numérique en privilégiant des formats d animation favorisant l ouverture et le partage, - Soutenir les initiatives mutualisées d associations, - soutenir des dispositifs d appropriation des usages numériques 6.2. Eligibilité 6.2.1.Projets Sont notamment éligibles les actions de type : - Animation stratégique des membres autour de thématiques industrielles et/ou technologiques, y compris la promotion et la diffusion de l information - Accompagnement des membres dans leurs problématiques communes fonctionnelles ou opérationnelles (développement international..) - Montage et accompagnement de projets collaboratifs - Formation en particulier les actions d appropriation des usages menées de manière expérimentale en termes d'approche pédagogique, de publics ciblés et de métiers visés - Démarche d inclusion 6.2.2.Bénéficiaires Sont éligibles les associations et fondations franciliennes dont l objet est notamment d animer un réseau de membres autour des problématiques d internet, du multimédia, des contenus numériques et des TICE. En ce qui concerne les projets d appropriation, sont également éligibles les associations et fondations franciliennes dédiées à ces activités. 6.2.3.Dépenses Sont éligibles les dépenses de fonctionnement liées exclusivement à la conduite de l action, notamment : - le pilotage et l animation du projet (frais de personnel, frais de mission), - les frais de fonctionnement (loyers, électricité, ) nécessaires au projet, - les frais de communication, - les consommables, - l achat de prestations et de services.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 43 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Dépenses inéligibles : Frais financiers et crédits bancaires divers (agios, cession de créance, moratoires, leasing, crédit bail, intérêts d emprunt ) ; Impôts et taxes non strictement liés à l opération ou au projet ; Dotations aux amortissements et provisions ; Contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, mobilier, immobilier ) ; Salaires et charges afférents aux emplois tremplins ; Salaires et charges : pour les actions portées par des structures publiques 6.3. Modalités de l aide Le soutien de la Région sera plafonné à 100 000 par an et par structure. Le soutien de chaque action ne peut excéder 80 % du montant total dépenses éligibles. 6.4. Examen de la demande de soutien La Région identifie et sélectionne les bénéficiaires sur la base des critères suivants : - objet de l organisme et réalité de sa représentativité dans l écosystème francilien, - effectivité et légitimité de l animation, - pertinence des actions menées aux regards des objectifs, - capacité à mettre en place des projets coopératifs selon les standards de l industrie, notamment dans la perspective d en faire des projets labellisables par les pôles de compétitivité franciliens, - expertise et capacité à partager, mutualiser les expériences en direction de l ensemble de l écosystème, - conformité des développements logiciels avec les critères usuels du logiciel Libre (ouverture et disponibilité du code, de la documentation et de la traduction, utilisation de licences libres, etc.).

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 44 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 7. Favoriser l e-inclusion 7.1. Objectifs de l intervention régionale L intervention régionale vise les objectifs suivants : - favoriser, notamment dans une logique d inclusion, l appropriation des technologies par le plus grand nombre et encourager les initiatives émanant de la société civile, - valoriser la créativité, les énergies et les compétences des talents des zones les moins favorisées, - rapprocher les populations et les entreprises d un même territoire, - encourager les initiatives favorisant la mutualisation des énergies et la mise en réseau des acteurs, - soutenir le développement d activités et de nouveaux usages dans les Etablissements Publics Numériques. 7.2. Eligibilité 7.2.1.projets Toutes les actions permettant une démarche d inclusion via le numérique sont éligibles 7.2.2.Bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : - les associations à but non lucratif (dont les Espaces Publics Numériques, maisons de quartier, centres sociaux ) ; - Les collectivités locales et les EPCI. Seront particulièrement ciblées les collectivités situées dans les territoires prioritaires au titre de la politique de la ville et les communes rurales de moins de 2000 habitants, éloignées des infrastructures (autres communes, grands équipements publics, commerces ) 7.2.3.Dépenses Sont éligibles les dépenses d investissement et de fonctionnement liées au projet (hors frais de personnel salariés si le porteur est une structure publique). Elles concernent notamment pour l investissement : - les équipements informatiques, - l achat de prestations et de services (participant à l augmentation du patrimoine). Et pour le fonctionnement : - les frais de communication, - les consommables, - l achat de prestations et de services (ne participant pas à l augmentation du patrimoine), - le pilotage et l animation du projet (dépenses de personnel, frais de mission), - les frais de fonctionnement (loyers, électricité, ) nécessaires au projet.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 45 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Dépenses inéligibles : Frais financiers et crédits bancaires divers (agios, cession de créance, moratoires, leasing, crédit bail, intérêts d emprunt ) ; Impôts et taxes non strictement liés à l opération ou au projet ; Dotations aux amortissements et provisions ; Contributions volontaires (en nature, personnel, locaux, mobilier, immobilier ) ; Salaires et charges afférents aux emplois tremplins ; Salaires et charges : pour les actions portées par des structures publiques 7.3. Modalités de l aide La subvention est plafonnée à 50 000 sans excéder : - Pour les associations, 80% des dépenses éligibles d investissement et 80 % des dépenses éligibles de fonctionnement, - Pour les collectivités locales et les EPCI, 50% des dépenses éligibles d investissement et 80 % des dépenses éligibles de fonctionnement. 7.4. Examen de la demande de soutien La sélection des projets se fera sur les éléments d appréciation sectoriels suivants : - crédibilité technique et méthodologique du projet, - impact positif et significatif sur l emploi (création, pérennisation, limitation emploi précaire) - lutte contre les inégalités sociales et territoriales (actions en faveur des publics et territoires défavorisés), - eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable), - le caractère innovant du projet.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 46 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 8. Soutien aux évènements et manifestations dans le domaine des contenus numériques, de l internet et du multimédia 8.1. Objectifs de l intervention régionale L intervention de la Région vise en priorité à faire émerger, puis à soutenir les évènements qui contribuent à favoriser le rayonnement et l attractivité francilienne dans le domaine du numérique, au plan national et international. Les principaux objectifs suivants sont ciblés : - Valoriser la créativité et les talents franciliens en matière de technologies, contenus, services et usages liés au multimédia et à internet. - Mobiliser les franciliens autour de l excellence et de la créativité numérique notamment dans une perspective éducative. 8.2. Eligibilité 8.2.1. Projets Les projets éligibles sont les événements qui contribuent à favoriser le rayonnement et l attractivité francilienne dans le domaine du numérique, au plan national et international. 8.2.2.Bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : - les associations et fondations franciliennes, - les établissements publics ou les groupements d établissements publics d enseignement supérieur et de recherche, localisés en Ile-de-France. 8.2.3.Dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement strictement liées à l organisation de l évènement : frais de personnel (hors établissements publics), location de surface, communication, prestataires 8.3. Modalités de l aide Le montant d intervention maximum est de 700 000 par évènement, dans les limites suivantes : - 50 % maximum du financement global des dépenses éligibles pour les évènements de moins de 100 000, - 30 % maximum du financement global des dépenses éligibles pour les évènements de plus de 100 000.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 47 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 8.4. Examen de la demande de soutien La région identifie et sélectionne les projets sur la base d un pré-dossier présenté au moins 3 mois avant le début de l année budgétaire au cours de laquelle a lieu l évènement. Le projet définitif est présenté aux services de la Région au plus tard 4 mois avant la tenue de l évènement. Les projets retenus sont examinés au regard des critères suivants qui peuvent également moduler les montants des soutiens : - organisation sur le territoire francilien, - descriptif et objectifs de l évènement, - qualité de la structure organisatrice, - pertinence du positionnement (caractère non-redondant, originalité), - capacité de l évènement à ouvrir les domaines des contenus numériques, de l internet et du multimédia au plus grand nombre, notamment les publics défavorisés ou éloignés, - plan de communication, - mise en évidence de l action de la Région. - éco-responsabilité (engagements en vue de minimiser l impact environnemental des événements : consommation d énergie, gestion des déchets, nuisances sonores ).

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 48 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 9. Soutien à la coopération internationale en matière de numérique 9.1. Objectifs de l intervention régionale Le dispositif permettra, en particulier : - de soutenir les actions bilatérales en matière de numérique menées par des acteurs franciliens en collaboration avec des partenaires étrangers en Île-de-France et/ou dans un pays concerné ; - de participer à l équipement de structures ou de lieux relayant les priorités régionales en matière d accès ou d usages numériques dans les zones concernées ; - de favoriser les échanges de pratiques, les expérimentations et les mutualisations dans le domaine du numérique entre des acteurs franciliens et étrangers. Une priorité renforcée sera accordée aux zones d intervention de la Région définies dans le cadre de la politique de coopération et de rayonnement en direction de la zone méditerranéenne, conformément à la délibération n CR 24-12 du 17 février 2012. 9.2. Eligibilité 9.2.1.Projets Les projets éligibles portent notamment sur les thématiques suivantes : - valorisation des territoires (systèmes d information géographiques, portails de services, mise en valeur du patrimoine, etc..) ; - IT for Green et Green for IT (smart grid, green data center, énergies renouvelables, etc.) - innovation sociale, sociétale et démocratique (open source, e-démocratie, participation citoyenne, réseaux et médias sociaux, data mining, etc.) ; - développement économique local et mise en réseau des acteurs du numérique ; - projets collaboratifs de R&D liés aux TICE, aux fonds patrimoniaux et à la gestion documentaire ; - visioconférence et téléprésence transfrontalières ; - sensibilisation, mutualisation et expérimentation dans le domaine du numérique. 9.2.2.Bénéficiaires Les bénéficiaires de la subvention régionale sont : - les établissements publics ou les groupements d établissements publics d enseignement supérieur et de recherche, localisés en Ile-de-France ; - les pôles de compétitivité franciliens ; - les associations et fondations franciliennes ; - les groupements franciliens de PME et TPE franciliens : fédérations, associations ou syndicats.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 Les projets concernés doivent impérativement être co-financés par des acteurs de même type dans la zone géographique concernée. 9.2.3.Dépenses Sont considérées éligibles comme dépenses d investissements strictement liées au projet : - les prestations d assistance à maîtrise d ouvrage et à maîtrise d œuvre, - les dépenses d infrastructure type serveurs, ou tout autre matériel informatique nécessaire à la réalisation du projet (hors consommable), - les dépenses d investissement mobilier ou immobilier ; - les développements logiciels spécifiques à la mise en service de ce matériel - les études et prestations d ingénierie spécifiques à réalisation du projet ; Sont considérées éligibles comme dépenses de fonctionnement strictement liées au projet : - les dépenses liées à la formation nécessaire au déploiement de l usage développé dans le cadre du projet soutenu, - les dépenses liées à la maintenance et l évolution des équipements matériels et logiciels, - les services d hébergements, - les dépenses liées à la conduite du projet (dépenses de personnel, consommables, frais de mission), - les opérations de diffusion des résultats du projet aux membres (dépenses de communication, traiteur). 9.3. Modalités de l aide La Région intervient à hauteur de 50 % maximum des dépenses éligibles d investissement et à hauteur de 50 % maximum des dépenses éligibles de fonctionnement. L intervention de la Région ne peut excéder 100 000 euros par projet. 9.4. Examen de la demande de soutien Les projets seront notamment étudiés selon les critères suivants : - Réponse à un besoin identifié et évalué d un secteur d activité et/ou des acteurs locaux sur le territoire défini ; - Capacité de transferts de compétences ou de technologies à destination des acteurs franciliens ; - Dimension collaborative entre les acteurs franciliens et les acteurs de la zone concernée ; - Eco-responsabilité (inscription du projet dans une démarche écologiquement soutenable) ; - Conformité des développements logiciels avec les critères usuels du logiciel Libre (ouverture et disponibilité du code, de la documentation et de la traduction, utilisation de licences libres, etc.). - Capacité à engendrer un impact local sur le territoire francilien par la dynamique et les retombées générées.

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 50 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 10. Soutien à l e-administration 10.1. Objectifs de l intervention régionale Les objectifs de cette intervention seront les suivants ; - accroître et généraliser l offre de services en ligne de qualité au grand public sur le territoire francilien, - uniformiser l offre de service à un stade évolué de type transactionnel (passage du site "vitrine" au site de type portail), - participer à redynamiser les liens entre le citoyen et les administrations ainsi que la vie publique locale, - favoriser la mise en place d'équipements de service en ligne de proximité (borne, visioguichet, etc ), - participer au développement de nouveaux téléservices et de plateforme de services. 10.2. Eligibilité 10.2.1. Bénéficiaires Les bénéficiaires sont les suivants : - les collectivités locales, - les groupements à fiscalité propre (EPCI) d Ile-de-France. 10.2.2. Projets éligibles Les projets éligibles sont les suivants : - la création ou la refonte d un site internet intégrant un bouquet d au moins 7 télé-services en direction des usagers/citoyens, - la mise en place d'un équipement de service permettant de rapprocher ou de faciliter les relations entre les usagers/citoyens et la collectivité, - le développement des plateformes de services mutualisés à une échelle territoriale pertinente permettant le développement de services. Les projets doivent avoir notamment pour objectifs : - de développer les modes d accès en prenant en compte notamment de critère de mobilité, - de faciliter l accès aux personnes en situation de handicap en proposant des contenus ou modes d accès dédiés, - de développer des contenus relatifs aux services à la personne, notamment à destinations des personnes dépendantes, - d assurer une continuité territoriale des services (communaux, départementaux, régionaux, nationaux),

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 51 RAPPORT N <%numcx%> CR 63-13 10.2.3. Dépenses éligibles Sont éligibles les dépenses d investissement strictement liées au projet, notamment : - l assistance à maîtrise d ouvrage/d œuvre, - les dépenses d équipements (serveurs, matériel informatique, logiciel) nécessaire à la réalisation du projet (hors consommable), - les prestations de conception, de développement et de formation. 10.3. Modalité de l aide La Région intervient à hauteur de 50 % maximum du montant total des dépenses éligibles, sans excéder 100 000 par projet. 10.4. Examen de la demande de soutien Il est examiné selon les éléments d appréciation sectoriels suivants : critères de faisabilité, transférabilité, reproductibilité Les projets présentant des éléments d open data, d open content ou d open source seront privilégies.