RÉGIE DE L ÉNERGIE DOSSIER N «Observations du ministère des Transports du Québec» MÉMOIRE RÉDIGÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES ET DES TECHNOLOGIES Le 24 mars 2006
1. MISE EN CONTEXTE Le ministère des Transports du Québec (MTQ) et Hydro-Québec, sont deux gestionnaires importants de réseaux stratégiques au Québec. Leurs réseaux routier et électrique, continus, interférent systématiquement l un sur l autre et s entrecroisent. Ainsi, le réseau d Hydro-Québec TransÉnergie (HQTÉ) traverse généralement le réseau routier du MTQ ou, localement, le longe. Le MTQ et HQTÉ ont donc des préoccupations communes en lien essentiellement avec la sécurité et la fiabilité de leur réseau respectif. Par conséquent, afin de remplir leur mission respective qui doit favoriser, entre autres, le développement économique du Québec, le MTQ et HQTÉ se devaient d établir d étroites relations pour clarifier et harmoniser leur pratique de gestion existante. Mission du MTQ : - assurer, sur tout le territoire du Québec, la mobilité des personnes et des marchandises par des systèmes de transport efficaces et sécuritaires qui contribuent au développement économique, social et durable du Québec. En ce sens, le MTQ et HQTÉ ont convenu, dans un souci constant et commun d efficacité et d efficience, d élaborer une entente-cadre, laquelle doit leur permettre d optimiser les coûts et les délais, aussi bien administratifs que techniques, des projets communs tout en prenant en compte les contraintes et les préoccupations de chacun. Cette entente-cadre établira les meilleures pratiques et les processus simples négociés pour faciliter les échanges entre le MTQ et HQTÉ. Le MTQ et HQTÉ visent ainsi à assurer une cohabitation harmonieuse des réseaux routier et électrique. Direction générale des infrastructures Page 1 de 5
L entente-cadre est en cours d élaboration avec HQTÉ puisque, depuis 2003, le MTQ a constaté que certaines lignes de transport d électricité étaient localisées sur le tracé de projets majeurs de développement routier, comme : - le prolongement des autoroutes 30 et 50, respectivement en Montérégie et en Outaouais; - le réaménagement à quatre voies des routes 175 et 185, respectivement à Québec et au Bas-Saint-Laurent. Aussi, depuis le début des discussions en 2004, le MTQ et HQTÉ sont conscients de la nécessité d effectuer un rapprochement dans leurs relations afin d assurer l intégrité et la pérennité des réseaux. 2. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L ENTENTE-CADRE MTQ HQTÉ D une manière générale, par la signature d une entente-cadre, le MTQ et HQTÉ conviennent de travailler conjointement pour ne pas se créer de préjudice lors de toutes les interventions nécessaires au développement et à l exploitation de leur réseau respectif. À cette fin, l entente-cadre doit appliquer les principes suivants : - le respect des lois et des règlements; - le respect des missions et pratiques d affaires des parties qui gèrent leur réseau respectif; - la reconnaissance des expertises de chacune des parties; - la considération mutuelle des contraintes et des préoccupations; - la volonté de collaborer et de s associer pour la conception et la réalisation des projets. Le MTQ et HQTÉ veulent conclure une entente-cadre afin d atteindre les objectifs suivants, soit : Direction générale des infrastructures Page 2 de 5
- coordonner la gestion du réseau de transport d énergie électrique et du réseau routier; - assurer l intégrité des réseaux routier et de transport d énergie électrique, ainsi que la pérennité des droits immobiliers s y rattachant; - maintenir une uniformité dans le traitement des différents dossiers d HQTÉ et du MTQ, en convenant de règles simples et faciles d application, tout en considérant les priorités de chacune des parties; - établir des relations de concertation et de collaboration fondées sur la transparence et la réciprocité, en établissant des processus de communication simples et efficaces; - rechercher une souplesse dans le développement et l application des normes et des pratiques reconnues; - établir les principes des prestations lorsque la nature des services demandés implique des coûts. Plus particulièrement, pour le MTQ, la signature de l entente-cadre doit lui permettre de contrer les différentes préoccupations en lien avec les délais de traitement, les exigences normatives et les implications financières. 3. MODIFICATION DES PRATIQUES COMPTABLES D HQTÉ Le MTQ, dans la gestion de ses projets routiers impliquant le déplacement du réseau de transport d énergie électrique, souhaite s assurer que les principes comptables reliés à la facturation des travaux d HQTÉ représentent une contribution juste et équitable. Le MTQ est souvent en demande afin de déplacer des éléments du réseau de transport d énergie d HQTÉ et est sensible aux coûts découlant de ces travaux, lesquels doivent être pris en compte dans les coûts globaux des projets routiers. Direction générale des infrastructures Page 3 de 5
Aussi, le MTQ réitère que les modifications du traitement comptable préconisé par HQTÉ semblent rencontrer l objectif d une contribution plus équitable des coûts de travaux découlant d une demande de déplacement. 4. GESTION DES SERVICES PUBLICS AU MTQ Par ailleurs, il convient de signaler que devant la nécessité de maintenir une cohabitation harmonieuse entre les réseaux des entreprises de services publics et le réseau routier, le MTQ a décidé, depuis 2000, d adopter une approche renouvelée de gestion globale des services publics occupant fréquemment le corridor routier, afin d introduire la notion du risque partagé. Ainsi, les orientations ministérielles privilégiées préconisent l ingénierie conjointe, l'innovation, la communication et le partenariat dans la gestion des dossiers communs. En ce sens, les partenaires doivent donc collaborer notamment pour limiter : - les coûts d installation d équipements émanant des entreprises de services publics; - les coûts de déplacements des équipements de services publics occupant le corridor routier. Des ententes-cadres, élaborées selon la nouvelle approche, ont alors été signées avec les gestionnaires des réseaux majeurs : - Bell Canada 2001. - Hydro-Québec Distribution 2003. - Société en commandite Gaz Métropolitain 2003. - Telus Communications Québec 2005. - Gazifère inc. 2006. Direction générale des infrastructures Page 4 de 5
Le projet d entente-cadre entre le MTQ et HQTÉ repose également sur cette nouvelle approche, toutefois, considérant la particularité du réseau de transport d énergie électrique, l approche comptable des coûts a été adaptée. 5. CONCLUSION La signature prochaine d une entente-cadre permettra, au MTQ et à HQTÉ, de collaborer efficacement au développement et à l exploitation de leur réseau respectif. Le MTQ demande donc à la Régie de l énergie qu elle approuve la méthode de calcul recommandée par HQTÉ pour le traitement juste et équitable des demandes de déplacement du réseau de transport d énergie électrique. Direction générale des infrastructures Page 5 de 5