Rapport du Commissaire Enquêteur. Conclusions du Commissaire Enquêteur. Annexes

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de HAUTE-GARONNE Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE ENQUÊTE PUBLIQUE ayant pour objet la 4 ème modification du Plan Local d Urbanisme Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE Rapport du Commissaire Enquêteur Conclusions du Commissaire Enquêteur Annexes Rapport Conclusions et annexes Page 1 sur 1

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de HAUTE-GARONNE Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE ENQUÊTE PUBLIQUE ayant pour objet la 4 ème modification du Plan Local d Urbanisme Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE Rapport du Commissaire Enquêteur Rapport Commissaire Enquêteur Page 1 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane SOMMAIRE 1 OBJET DE L ENQUETE page 3 2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE page 4 2.1 Modalités préparatoires page 4 2.2 Publicité page 5 2.2.1 Publication dans la presse page 5 2.2.2 Affichage page 5 2.2.3 Compléments d information page 5 2.3 Information du Commissaire Enquêteur et du Public page 6 2.4 Procédures page 6 3 ANALYSES ET COMMENTAIRES page 7 3.1 Sur le fond page 7 3.2 Documents concernés page 7 3.3 Interventions du public page 7 3.3.1 Permanences page 8 3.3.2 Registres page 9 3.3.3 Courriers page 10 3.3.4 Internet page 10 3.4 Avis des Personnes Publiques Associées page 10 4 PROCES VERBAL DE SYNTHESE page 11 Rapport Commissaire Enquêteur Page 2 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 1 OBJET DE L ENQUÊTE Le Plan Local d Urbanisme de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, Commune de Villeneuve-Tolosane, a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2005. Il a fait l objet d une première modification par la délibération du Conseil Municipal le 31 janvier 2008, d une deuxième modification par délibération du Conseil de Communauté le 30 septembre 2010, d une première révision simplifiée par délibération du Conseil de Communauté le 27 juin 2013, d une première modification simplifiée par délibération du Conseil de Communauté le 27 juin 2013 et d une troisième modification par délibération du Conseil de Communauté du 26 septembre 2013. La présente procédure constitue donc la quatrième modification de ce PLU. Elle concerne quatre points : Point 1 : Renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale. Ce point comporte un objet principal : - Evolution des dispositifs réglementaires en faveur des logements locatifs aidés. Point 2 : Organiser le renouvellement urbain. Ce point rassemble trois objets distincts : - 1 : intégration réglementaire du projet urbain sur le secteur Parpan. - 2 : modification de l Orientation d Aménagement (OA) existante sur le secteur Bergeronnettes et agrandissement de son périmètre. - 3 : élargissement réglementaire de la zone du centre-ville. Point 3 : Maitriser l extension urbaine Ce point rassemble deux objets distincts : - 1 : Ouverture à l urbanisation d une unité foncière sur le secteur de Densus le petit Sende. - 2 : Ouverture à l urbanisation des zones AU0 le Bois Vieux et las Fonses. Point 4 : Modifier quelques prescriptions Ce point rassemble trois objets distincts - 1 : Modification, dans le secteur de l éco pôle, de la règle relative aux hauteurs. - 2 : Actualisation du règlement écrit. - 3 : Mise à jour des emplacements réservés. (ER) Rapport Commissaire Enquêteur Page 3 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 2 ORGANISATION ET DÉROULEMENT DE L ENQUÊTE Le 27 mars 2014 Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a prescrit, par arrêté AGT-14-0012, la mise en œuvre de la quatrième modification du PLU de la Commune de Villeneuve-Tolosane. Le 10 avril 2014, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a demandé la désignation d un Commissaire Enquêteur en vue de procéder à une Enquête Publique ayant pour objet la quatrième modification du Plan Local d Urbanisme de Toulouse Métropole, commune de Villeneuve-Tolosane. Le 10 avril 2014 Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse m a désigné comme Commissaire Enquêteur pour conduire cette Enquête. Le 23 mai 2014 Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a défini dans l arrêté AGT-14-0041 les modalités du déroulement de l Enquête. Le 11 juin 2014 le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole a justifié, dans sa délibération, l ouverture à l urbanisation des zones de Densus Petit Sende et Le Bois Vieux Las Fonses. L enquête a été prescrite pour une durée de trente et un jours consécutifs à compter du lundi 16 juin 2014 jusqu au mercredi 16 juillet inclus. Elle s est déroulée dans les locaux de la Mairie de Villeneuve-Tolosane, siège déclaré de l enquête. 2.1 MODALITÉS PRÉPARATOIRES J ai rencontré Monsieur D. Coquart, Maire de Villeneuve Tolosane, en compagnie de Mme Collange, représentante de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, et des représentants de l Urbanisme de la Commune dans les locaux de la Mairie de Villeneuve-Tolosane, le 15 mai 2014. Il m a, à cette occasion, été présenté l ensemble des points de la modification du PLU, objet de l enquête. Il m a été également remis, lors de cette réunion, un exemplaire du projet de la notice explicative du dossier d enquête. Je me suis, le 20 mai 2014, déplacé sur le terrain pour visualiser les principaux sites concernés par l enquête sur le territoire de la commune. J ai rencontré, le 6 juin 2014, Mme Collange Cécile du Service Planification et Urbanisme de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, dans les locaux de Toulouse Métropole, pour signer les Rapport Commissaire Enquêteur Page 4 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane dossiers d enquête prévus pour être mis à la disposition du public à la Mairie de Villeneuve-Tolosane et à l accueil de Toulouse Métropole. J ai, également, ce jour-là, signé, paraphé et côté les registres d enquête. Le jour de l ouverture de l enquête j ai pu, dans les locaux de la Mairie de Villeneuve-Tolosane, avec M. Coquart, Maire de la Commune, et avec les représentants de l urbanisme de Villeneuve- Tolosane, évoquer, une fois encore, les points particuliers du dossier qui pouvaient nécessiter des précisions. 2.2 PUBLICITÉ Les services de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole se sont chargés : - de la publication de l Avis d Enquête Publique dans la presse - de la mise en place, sur les panneaux d affichage de la commune, en Mairie et à proximité des sites les plus concernés, d un Avis au Public. - de l annonce de l Enquête Publique sur Internet. 2.2.1 PUBLICATION DANS LA PRESSE J ai été destinataire des copies des journaux contenant les insertions de l Avis d Enquête Publique, extraits de : - La Dépêche du Midi du 24 mai 2014 et du 16 juin 2014. - L Opinion Indépendante du 30 mai 2014 et du 20 juin 2014. deux journaux largement diffusés localement. Les publications de l Avis d Enquête Publique, quinze jours avant le début de celle-ci et à proximité des premiers jours de son déroulement, ont donc bien été observées. 2.2.2 AFFICHAGE L Avis d Enquête Publique a été affiché au siège de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, à la Mairie de Villeneuve-Tolosane et sur tous les emplacements prévus dans la commune du 2 juin au 16 juillet 2014 inclus (certificat joint). Lors de mes déplacements à Villeneuve-Tolosane, j en ai vu un certain nombre. A chacune de mes visites j ai constaté que l Avis d Enquête Publique était affiché sur les panneaux de la Mairie. Rapport Commissaire Enquêteur Page 5 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 2.2.3 COMPLÉMENTS D INFORMATION Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane L annonce de l Enquête et de ses modalités, ainsi que l ensemble du dossier mis à disposition du public ont été consultables sur les sites internet de Toulouse Métropole et de la Mairie de Villeneuve- Tolosane du 2 juin au 17 juillet 2014 inclus. Les points principaux de la modification concernant les Orientations d Aménagement, les ouvertures à l urbanisation, les Emplacements Réservés ainsi que la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale ont été largement présentés, commentés et expliqués, à de nombreuses reprises dans les articles parus dans le journal municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane (Contacts Villeneuve- Tolosane). Particulièrement dans les n 74 (page 7 : «le logement social, où en sommes-nous à Villeneuve-Tolosane»), n 77 (page 7 : «aménager le territoire pour l accueil harmonieux des nouveaux arrivants»), n 88 (page 3 : «le grand Toulouse prépare son PLH»), n 92 (page 12 : «le grand Toulouse adopte son PLH» et page 15 : «bilan des constructions à Villeneuve-Tolosane»), n 96 (page 5 : «favoriser l accès au logement»), n 103 (page 9 : «rencontre de quartiers, types d habitats prévus dans le futur quartier las Fonses») et n 112 (page 3 : «Conseil Municipal : l Urbanisme»). Je considère donc que l Enquête a fait l objet d une publicité satisfaisante. 2.3 INFORMATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET DU PUBLIC Le dossier d enquête mis à la disposition du public comporte les pièces suivantes : - Notice explicative. - Orientation Aménagement Las Fonses Bois Vieux. - Orientation Aménagement Parpan - Orientation Aménagement Densus petit Sende. - Orientation Aménagement Bergeronnettes. - Règlement écrit du PLU. - Document graphique du Règlement. - Liste des Emplacements Réservés. - Liste de servitudes au titre du L 123-2 du Code de L Urbanisme. - Avis d Enquête Publique. - Publicité dans les journaux. - Arrêté du Conseil de Communauté AGT 14-0041 du 23 mai 2014. - Arrêté du Conseil de Communauté AGT 14-0012 du 27 mars 2014. - Décision du Président du Tribunal Administratif de Toulouse du 10 avril 2014. - Délibération du Conseil de Communauté du 11 juin 2014. - Note de présentation du projet. - Avis des Personnes Publiques Associées. Au cours de l enquête j ai eu l occasion de m entretenir avec M. Coquart, Maire de la commune, et avec les représentants du service de l Urbanisme de Villeneuve-Tolosane, ainsi qu avec les représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole chargés du projet et j ai pu obtenir tous les renseignements complémentaires et les éclaircissements voulus. Rapport Commissaire Enquêteur Page 6 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 2.4 PROCÉDURE Le dossier a été tenu à la disposition du public du 16 juin 2014 au 16 juillet 2014 en Mairie de Villeneuve-Tolosane, aux jours et heures habituels d ouverture de la Mairie, ainsi qu à l accueil principal de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. J ai assuré la permanence du public dans une salle mise à ma disposition par la Mairie de Villeneuve-Tolosane : - le lundi 16 juin 2014 de 14h00 à 18h00 - le mercredi 2 juillet 2014 de 9h00 à 12h00 - le mercredi 16 juillet 2014 de 14h00 à 18h00 Les conditions d accueil du public à l occasion des permanences ont été satisfaisantes et toutes les personnes qui l ont souhaité ont pu être écoutées et renseignées. 3 ANALYSES ET COMMENTAIRES 3.1 SUR LE FOND L article L 123.13 du Code de l Urbanisme prévoit la possibilité de faire appel à la procédure de modification du Plan Local d Urbanisme dès lors que la, ou les modifications envisagées ne portent pas atteinte à l économie générale du Plan d Aménagement de Développement Durable de la commune (PADD). Les modifications proposées ne doivent pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. L ensemble des points abordés dans le cadre de la modification proposée prend en compte ces conditions, et la procédure de modification du PLU est justifiée. 3.2 LES DOCUMENTS CONCERNÉS Les changements proposés dans le cadre de cette modification conduisent à rectifier les documents suivants : - Le règlement écrit. - Le règlement graphique. - La liste des emplacements réservés. - Les orientations d aménagement. Rapport Commissaire Enquêteur Page 7 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 3.3 LES INTERVENTIONS DU PUBLIC Neuf personnes se sont présentées aux permanences, trois observations ont été inscrites sur les registres, un courrier a été joint au registre déposé en Mairie de Villeneuve-Tolosane, aucun message n a été envoyé par voie électronique à l adresse internet mise à disposition par Toulouse Métropole. 3.3.1 DANS LE CADRE DES PERMANENCES - Permanence du lundi 16 juin 2014: Monsieur et Madame Siot se sont présentés. Ils ont déclaré s exprimer également pour Madame Viguier, Madame Marcailloux et Monsieur Raboteau. Ils sont propriétaires 25 rue des Rossignols, parcelles 12 et 144. Ils demandent depuis plusieurs années le transfert de la partie en zone N de leur terrain en zone UD comme le reste de leur propriété. Je leur ai expliqué que leur terrain n était pas concerné par la modification faisant l objet de l Enquête en cours et que la procédure de l Enquête ne permettait pas de prendre en compte leur demande dans ce cadre. - Permanence du mercredi 2 juillet 2014: Madame Saint Cast s est présentée. Elle est concernée par le secteur Densus. Elle s inquiète des conséquences de la réalisation de ce projet d Orientation d Aménagement et souhaiterait connaître précisément le nombre et le type des logements futurs. Elle évoque le risque de voir émerger de nouveaux problèmes de circulation et souhaiterait connaître en détail les aménagements de voiries prévus. Elle voudrait savoir si d autres projets sont envisagés ultérieurement après la réalisation du projet présenté dans ce secteur. Je lui ai conseillé de consulter dans le détail la notice technique mise à disposition dans le dossier de l Enquête Publique. Madame Fiorella s est présentée. Elle est concernée par le secteur Bois Vieux. Elle est propriétaire d un terrain impacté par la création de l Emplacement Réservé n 39. Elle demande dans quelles conditions ont été définies les dimensions de cet ER. Elle regrette l absence (?) des représentants de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole lors des réunions avec les riverains. Monsieur Lagravere s est présenté. Il est propriétaire dans le secteur Las Fonses en zone AU0. Il se plaint d un manque de communication avec la Municipalité. Il aurait souhaité récupérer une bande d environ dix mètres de large du côté de la zone UD. Rapport Commissaire Enquêteur Page 8 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Monsieur Tarit s est présenté. Il est intéressé pour avoir des renseignements complémentaires sur l Emplacement Réservé n 33 (cheminement pédestre et cyclable). Cet emplacement n est pas concerné par la modification, sujet de l Enquête. Monsieur Aurelien s est présenté. Il représente une société de promotion immobilière locale. Il souhaite avoir quelques confirmations relatives à la densité de constructions envisageable dans le futur secteur Densus, en accord avec la réglementation future du PLU et dans le cadre de sa compatibilité avec les prescriptions du SCOT. Je lui confirme que les densités de construction recommandées par le SCOT pour les pixels positionnés sur le secteur Densus sont de 140 individus ou 50 logements par hectare. - Permanence du mercredi 16 juillet 2014 : Monsieur Mirouze s est présenté. Il est Président de la Société de Chasse de Villeneuve-Tolosane. Il s inquiète de la proximité des futures constructions envisagées dans le secteur Densus avec la zone classée N contigüe. Il craint le risque de gênes entre les chasseurs et le chantier ou les futurs riverains. Madame Rougos s est présentée. Elle souhaite quelques éclaircissements concernant le contenu de la modification proposée. L examen des pièces mises à disposition n appelle pas de remarques particulières de sa part. Monsieur Bejous s est présenté. Il est propriétaire dans le quartier des Pousses dans la zone CD. L existence de lignes électriques au-dessus de son terrain pénalise les possibilités de construction de celui-ci. Cette situation n entre pas dans le cadre de l Enquête en cours. 3.3.2 INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE Il y a eu trois observations inscrites sur les registres mis à la disposition du public en Mairie de Villeneuve-Tolosane. Il n y a pas eu d observations inscrites sur le registre déposé à l accueil de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Les observations sont jointes dans leur intégralité aux annexes du présent rapport. Monsieur et Madame Clausolles sont propriétaires dans le secteur Parpan. Ils estiment le pourcentage prévu de logements sociaux dans l Orientation d Aménagement proposée excessif. Ils trouvent que 40% de logements locatifs sociaux plus 10% de logements en accession sociale font 50% de logements sociaux qu ils souhaiteraient voir ramenés à 40%. Rapport Commissaire Enquêteur Page 9 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Monsieur Taussal demeure impasse P. Valery. Il atteste être favorable au changement de règlementation (4m à 3m) de l article 6 du PLU. Après vérification, Monsieur Taussal doit, vraisemblablement, faire référence aux articles UB6, UC6 et UD6 qui précisent en effet que, dans ces secteurs, toute construction doit être implantée à 3m (au lieu de 4m précédemment) par rapport à la limite d emprise des autres voies. Madame Fiorella a joint au registre une lettre explicative où elle développe sa demande et ses critiques concernant l établissement des dimensions de l Emplacement Réservé n 39. 3.3.3 COURRIERS Je n ai été le destinataire d aucun courrier relatif à l Enquête pendant la durée de celle-ci. 3.3.4 OBSERVATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE Il n y a eu aucun message communiqué par voie électronique sur l adresse internet mise à disposition par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. 3.4 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA) Le projet de 3 ème modification du PLU de la commune de Villeneuve-Tolosane a été adressé, conformément aux dispositions de l article L123-8 du Code de l Urbanisme, à l ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) concernées afin de recueillir leurs avis ou leurs remarques. Le dossier a été adressé à : - Préfecture de la Haute-Garonne. - Direction Départementale des Territoires (DDT). - Conseil Régional Midi-Pyrénées. - Conseil Général Haute-Garonne. - SMEAT. - TISSEO-SMTC. - Chambre des Métiers. - Chambre d Agriculture. - Chambre de Commerce et d Industrie. - AROMIP. - Service Départemental de l Architecture et du Patrimoine Haute Garonne. La Chambre d Agriculture de la Haute-Garonne a répondu le 6 mai 2004. Elle émet plusieurs remarques sur le point 5 : ouverture à l urbanisation du secteur Densus.- le Petit Sende et souhaite disposer des justifications complémentaires concernant les capacités inexploitées dans les zones déjà urbanisées avant de se positionner sur ce point. Elle émet également les mêmes remarques sur le point 6 : ouverture à l urbanisation des zones AU0 le Bois Vieux et las Fonses. Rapport Commissaire Enquêteur Page 10 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Elle se prononcera sur ces points dès réception de la délibération du Conseil de Communauté justifiant l ouverture à l urbanisation des zones concernées, conformément à l article L 133-13-1 de la loi ALUR. La Chambre d Agriculture a répondu comme elle s y était engagée le 9 juillet 2014, après réception de la délibération du Conseil Communautaire justifiant l ouverture à l urbanisation des zones de Densus le Petit Sende et Bois Vieux las Fonses. Elle a, dans ce courrier, formulé un avis favorable à l ensemble de la modification. Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Agglomération Toulousaine, SMTC TISSEO, a répondu le 22 mai 2014. Il émet deux remarques concernant les ouvertures à l urbanisation des zones des secteurs Densus Petit Sende et Bois Vieux Las Fonses en rappelant que ces zones sont actuellement hors zone de desserte du réseau Tisseo et qu il n est, à ce jour, pas prévu d adaptation des lignes existantes. Les autres points de la modification n appellent pas de remarques particulières. Le Conseil Général de la Haute-Garonne a répondu le 4 juin 2014 sans observations particulières. Le Conseil Régional de Midi-Pyrénées a répondu le 11 juin 2014, il n a pas d observations particulières à formuler concernant ce projet. La Direction Départementale des Territoires (DDT) a répondu le 12 juin 2014. Elle soulève certaines interrogations qui rejoignent celles formulées par la Chambre d Agriculture, quant à l ouverture à l urbanisation des nouveaux secteurs présentés dans la modification et l étude de faisabilité d un projet concernant les secteurs résiduels des zones urbanisées existantes. Elle émet également le souhait de voir indiquer, dans le cadre des Orientations d Aménagement des différents secteurs concernés les objectifs de densité de construction recommandés par le SCOT. Cette indication répondrait également à un souhait clairement exprimé à plusieurs reprises par le public. Le Syndicat Mixte d Etudes pour Entreprendre et Mettre en œuvre le schéma de cohérence Territoriale de la grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) a répondu le 8 juillet 2014.il donne un avis favorable au projet sous réserve de la production du contrat d axe n 15 ou d une étude sommaire préalable justifiant de l ouverture à l urbanisation prioritaire du secteur de Densus Petit Sende. A la date de clôture de l Enquête, aucune autre réponse des PPA n était parvenue. 4 PROCES VERBAL DE SYNTHESE J ai clôturé, le 16 juillet 2014, les registres de l Enquête et réuni les divers éléments rassemblés au cours de l Enquête. Après avoir fait le point sur ces éléments, j ai transmis le 19 juillet 2014, aux responsables du projet, un Procès-Verbal de synthèse reprenant les principales observations recueillies. Rapport Commissaire Enquêteur Page 11 sur 12

Dossier n E140000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane J ai rencontré les responsables de l urbanisme de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole dans les locaux de Toulouse Métropole le 23 juillet 2014 pour prendre en compte les précisions et les compléments d informations comme les éventuelles réponses aux questions évoquées dans mon Procèsverbal de Synthèse. La Communauté Urbaine Toulouse Métropole a répondu aux questions soulevées dans mon Procès- Verbal de synthèse par courrier du 30 juillet 2014. Tout au long de la procédure je n ai remarqué aucune anomalie dans le déroulement de l Enquête. Dressé à Saint-Orens-de-Gameville le 12 août 2014 par le Commissaire Enquêteur soussigné pour servir et valoir ce que de droit. François Manteau Nota : Le présent rapport comporte, en annexe, les pièces recueillies au cours de l Enquête : - Arrêté n AGT-14-0012 en date du 27 mars 2014 de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. - Décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 10 avril 2014. - Arrêté n AGT-14-0041 en date du 23 mai 2014 de la Communauté urbaine Toulouse Métropole. - Délibération n DEL 14 188 en date du 11 juin 2014 du Conseil communautaire de Toulouse Métropole. - Note de présentation du projet - Avis d Enquête Publique. - Certificat affichage Mairie de Villeneuve-Tolosane. - Extraits de journaux (annonces légales). - Registres de l enquête (2). - Avis des Personnes Publiques Associées (PPA). - Procès-Verbal de Synthèse des observations. - Réponses de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole au PV de Synthèse. Il est complété par les conclusions du Commissaire Enquêteur qui font l objet d un document séparé joint au présent rapport. Rapport Commissaire Enquêteur Page 12 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département de HAUTE-GARONNE Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE ENQUÊTE PUBLIQUE ayant pour objet la 4 ème modification du Plan Local d Urbanisme Communauté Urbaine Toulouse Métropole Commune de VILLENEUVE-TOLOSANE Conclusions du Commissaire Enquêteur Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 1 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane SOMMAIRE 1 PRÉAMBULE page 3 2 RAPPEL DES OBJECTIFS page 3 3 OBSERVATIONS DU PUBLIC page 3 4 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES page 5 5 INCIDENCE DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT page 6 6 ÉLÉMENTS DE CONCLUSION PAR OBJET page 8 7 CONCLUSIONS page 10 Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 2 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 1 PRÉAMBULE Le rapport établi préalablement comporte : - La relation de l organisation de l Enquête et des évènements qui se sont présentés au cours de celle-ci. - La présentation des objectifs poursuivis par la Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la Municipalité de Villeneuve-Tolosane au travers de la modification proposée. - Les observations formulées par le public. - Les remarques et les avis présentés par les Personnes Publiques Associées (PPA). - Les commentaires du Commissaire Enquêteur. - Le Procès-Verbal de Synthèse du Commissaire Enquêteur. - Les réponses de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole. Le présent document a pour objet la présentation des conclusions personnelles et motivées du Commissaire Enquêteur. 2 RAPPEL DES OBJECTIFS Cette modification porte sur quatre objectifs principaux : - Renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale en faisant évoluer le dispositif réglementaire en faveur des logements locatifs aidés. - Organiser le renouvellement urbain en modifiant l Orientation d Aménagement du secteur de Parpan, en élaborant une nouvelle Orientation d Aménagement sur le secteur des Bergeronnettes et en élargissant le périmètre réglementaire du centre-ville. - Maitriser l extension urbaine en ouvrant à l urbanisation deux zones nouvelles dans les secteurs de Densus le Petit Sende et le Bois Vieux las Fonses. - Modifier quelques prescriptions en actualisant ou modifiant le règlement écrit et en instituant de nouveaux Emplacements Réservés 3 OBSERVATIONS DU PUBLIC Onze personnes ont tenu à exprimer leurs observations, à l occasion des permanences, ou sur le registre de l Enquête mis à disposition en Mairie de Villeneuve-Tolosane. Trois personnes ont soulevé des interrogations qui portaient sur des sujets sans rapport avec la modification proposée. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 3 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Trois personnes ont exprimé des inquiétudes relatives à la densité des constructions futures dans le secteur Densus. Il est exact qu un certain flou existe dans la notice explicative quant au nombre de constructions susceptibles d être réalisées dans le futur programme. Page 49 on peut lire que la densité recommandée par le SCOT correspond à 50 logements à l hectare, soit 65 logements pour les 1,3 hectares concernés, mais page 59 on évoque la possibilité de réaliser environ 100 logements. Il est normal, dans ces conditions, que le public s interroge. Je peux comprendre que les avis du SCOT soient considérés comme des recommandations à prendre en compte à l échelle du pixel ou même de la grappe de pixels mais il aurait été nettement plus clair de préciser, dès le début de l Enquête, la notice explicative, afin d indiquer que l ouverture à l urbanisation des zones AU0 s intégrerait dans une réflexion urbaine plus large. Quelques remarques ont été exprimées pour évoquer les problèmes de circulation que pourraient entrainer les futures constructions, particulièrement dans le secteur Densus. Dans l immédiat il apparait que l impasse Densus, dans laquelle se connecteront les accès prévus dans l Orientation d Aménagement, ne dessert qu une quarantaine de logements et est, actuellement, peu fréquentée. L élargissement future du chemin Densus prévu dans le cadre des Emplacements Réservés créés n 6 et N 14 devrait améliorer ces conditions de circulation. Une personne a remis en cause et s oppose fermement aux conditions de mise en place de l Emplacement réservé n 39. Dans sa réponse au Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole explique que l Emplacement Réservé n 39 a été établi au bénéfice de la commune de Villeneuve-Tolosane et a été expliqué et justifié auprès des habitants concernés lors d une réunion organisée par la Mairie de Villeneuve-Tolosane. La largeur importante de l Emplacement s explique par la présence au SCOT d une liaison verte et bleue traduite dans l Orientation d Aménagement du secteur Las Fonses par une liaison paysagère traversante. L Emplacement Réservé permettra le maillage piéton cycles de deux espaces de nature de la commune (le parc de la ZAC Las Fonses et le lac de Bois Vieux) permettant ainsi l accessibilité pour tous les habitants. A l ouest, la commune n est pas propriétaire des terrains voisins, seule la largeur de l Emplacement Réservé permet de garantir la pérennité du corridor. A l est les Espaces Boisés Classés (EBC) existants assurent en partie la fonction de coulée verte et expliquent que l Emplacement Réservé soit moins large. Une personne conteste le tracé de la zone ouverte à l urbanisation dans le secteur Las Fonses. Il est exact que la personne concernée peut s estimer pénalisée par le nouveau tracé mais celuici trouve sa justification dans l objectif déclaré par la Municipalité et la Communauté Urbaine. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 4 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Deux personnes ont souhaité obtenir des éclaircissements quant au contenu de la modification. Après avoir obtenu les éclaircissements souhaités ces personnes n ont pas eu d observations à formuler par rapport au projet. Une personne s est inquiétée du pourcentage de logements sociaux envisagés dans le secteur Parpan. Dans sa réponse au Procès-Verbal de Synthèse du Commissaire Enquêteur, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, rappelle que la loi du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du Foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social impose un objectif de 25% de logement locatif social pour 2025. Pour se rapprocher de cet objectif la commune de Villeneuve-Tolosane a fixé un pourcentage minimum de 40% de logements sociaux dans les zones de projet. 4 AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES Onze Personnes Publiques Associées (PPA) ont été destinataires du dossier d Enquête Publique. Le Conseil Général de Haute Garonne et le Conseil Régional de Midi-Pyrénées ont répondu dans le délai de l Enquête en donnant un avis favorable sans observation particulière. Trois ont répondu dans le délai de l Enquête en formulant des remarques : - La Chambre d Agriculture de la Haute Garonne a, dans un premier courrier, soulevé des interrogations sur les justifications pouvant être apportées relatives à l ouverture à l Urbanisation des secteurs Densus Petit Sende et Bois Vieux Las Fonses. Après avoir eu communication de la délibération du Conseil de Communauté de Toulouse Métropole, justifiant les ouvertures à l urbanisation des secteurs concernés, la Chambre d Agriculture a complété sa réponse en émettant un avis favorable à l ensemble du projet. - Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l Agglomération Toulousaine, SMTC Tisséo a émis deux remarques concernant l ouverture à l urbanisation des secteurs Densus Petit Sende et Bois Vieux Las Fonses, en signalant que ces secteurs se trouvent actuellement hors zone de desserte du réseau Tisséo et qu il n est pas à ce jour prévu d adapter les lignes existantes pour desservir les futures installations. Dans sa réponse au Procès-Verbal de synthèse du Commissaire Enquêteur, la Communauté Urbaine Toulouse Métropole relativise les distances entre les zones à urbaniser et les stations d arrêt existantes des transports en commun. Si l on prend en compte les dimensions propres des zones concernées il est certain qu entre le début et l extrémité de la zone on constate des écarts de distances Il reste cependant vrai que dans tous les cas ces distances sont suffisamment notables pour justifier les remarques du SMTC Tisséo. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 5 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane La Communauté Urbaine Toulouse Métropole, cette fois encore, explique que le projet proposé s inscrit dans une réflexion urbaine plus large. Elle va, malgré tout saisir Tisséo afin de définir les scénarios d évolution possible de la desserte en transports en commun sur ces secteurs. - La Direction Départementale de Territoires (DDT) a émis certaines remarques qui rejoignent celles de la Chambre d Agriculture concernant les justifications des ouvertures à l urbanisation des secteurs proposés dans la modification. La Communauté urbaine Toulouse Métropole a répondu à ces remarques à travers sa délibération du Conseil Communautaire du 11 juin 2014. La DDT a, également, émis le souhait de voir indiquer dans les Orientations d Aménagement des différents secteurs concernés les objectifs de densité recommandés par le SCOT. Cette demande rejoint celle exprimée par le public. La confusion créée par le manque de précision et l opposition apparente de deux paragraphes de la notice explicative est gênante. Dans sa réponse au Procès-Verbal de synthèse la Communauté Urbaine Toulouse Métropole s engage à compléter la notice explicative pour indiquer que l ouverture partielle de la zone AU0 s intègre dans une réflexion urbaine plus large. Elle considère que les objectifs de densité mentionnés dans le SCOT sont des recommandations et qu il n est pas judicieux de leur donner une portée réglementaire supérieure à celle qu elles ont. Il aurait alors été certainement judicieux de le préciser clairement dès l origine dans la notice Explicative - Le Syndicat Mixte d Etudes pour Entreprendre et Mettre en Œuvre le Schéma de Cohérence Territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine (SMEAT) a émis un avis favorable sous réserve de production du contrat d axe n 15 ou d une étude sommaire préalable justifiant de l ouverture à l urbanisation du secteur Densus Petit Sende. La Communauté Urbaine Toulouse Métropole avait répondu dans le cadre de sa délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2014 en présentant sa justification de cette ouverture à l urbanisation. 5 INCIDENCE DU PROJET SUR L ENVIRONNEMENT Le réseau hydraulique du territoire communal se structure autour de la Garonne et du Touch. La Saudrune afflue rive gauche de la Garonne et le Roussimort s écoule à travers des zones urbaines et le long du territoire agricole. L alimentation en eau potable est gérée par le syndicat intercommunal des eaux de la banlieue sud-ouest de Toulouse. La commune possède un réseau d eaux usées de type séparatif. Les Orientations d Aménagement des secteurs Parpan et Las Fonses proposent de conforter des lisières le long de la Saudrune et du Roussimort. On note à Villeneuve-Tolosane la présence sur le territoire de deux zones d inventaire : - La ZNIEFF de type 2 n ZZPZ 2052 dont 1% se trouve sur le territoire de la commune. - La ZICO n 00167 dont 8% se trouve sur le territoire de la commune. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 6 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane On note aussi la présence d une zone inscrite au réseau Natura 2000 : ZPS FR 7312014 dont 0,1% se trouvent sur le territoire de la commune. Les objets de cette modification ne concernent pas de manière significative ces zones d inventaire. - Point 1 renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale - Ce point n aura aucune incidence sur le plan environnemental - Point 2 : organiser le renouvellement urbain Objet 1 : intégration réglementaire du projet urbain sur le secteur Parpan. Le projet est traversé par une liaison verte et bleue inscrite au SCOT. Les documents d urbanisme devront traduire les prescriptions relatives aux continuités et devront préciser les prolongements et ramifications des liaisons vertes. L Orientation d Aménagement propose un aménagement paysager le long du Roussimort accompagné d un principe d accès piétons/cycles et un cœur d ilot vert au centre du secteur. Cet objet n aura aucune incidence négative sur le plan environnemental. Objet n 2 : modification de l Orientation d Aménagement existante sur le secteur Bergeronnettes et agrandissement de son périmètre. Le secteur global des Bergeronnettes se situe en cœur de village dans une zone déjà densément urbanisée. On peut noter la présence de plusieurs petits boisements à conserver dans les jardins des maisons individuelles existantes. Cet objet n aura aucune incidence sur le plan environnemental. Objet n 3 : élargissement réglementaire de la zone de centre-ville. Cette modification entraine un changement dans l article 13 relatif au pourcentage d espace vert imposé dans toute opération d aménagement qui passerait de 30% à 20%. Cet objet n aura qu une incidence mineure sur le plan environnemental. - Point 3 : maitriser l extension urbaine. Objet n 1 : ouverture à l urbanisation d une unité foncière sur le secteur Densus. L Orientation d Aménagement propose de créer un espace vert garantissant des marges de recul autour du futur aménagement afin de préserver une ambiance paysagère naturelle en constituant une zone tampon entre la zone urbaine et les espaces naturels. Cet objet n aura aucune incidence négative sur le plan environnemental. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 7 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Objet n 2 : ouverture à l urbanisation des zones AU0 Las Fonses Vieux Bois. En septembre 2013 il a été réalisé une étude d incidence Natura 2000 à l occasion du projet de création de la ZAC Las Fonses Bois Vieux. Cette étude a conclu que les incidences sur les espèces d oiseaux seraient très faibles et ne remettraient pas en cause l état des populations. Le projet de ZAC n entrainerait pas de dégradations de la qualité des eaux de la Saudrune et n aurait pas d incidence sur les espèces aquatiques qui pourraient être présentes dans ce ruisseau. En conclusion l analyse des incidences à l échelle du périmètre de la ZAC démontre que le projet n est pas susceptible d affecter de manière significative les habitats naturels des espèces d intérêt communautaire. Le projet prévoit également la création d un Emplacement Réservé n 39 afin de mettre en place une liaison paysagère traversante entre le cœur de la ZAC, le lac du Bois Vieux et la zone de loisirs. Cet objet n aura aucune incidence négative sur le plan environnemental. - Point 4 : modifier quelques prescriptions. Objet n 1 : modification, dans le secteur de l éco pôle, de la règle relative aux hauteurs. Cette modification de la règle de hauteur limite sur la zone AUE permettra la mise en place d une couverture dont le rôle sera de diminuer les nuisances sonores et celles liées aux poussières qui émanent de l industrie implantée sur le secteur. Cet objet aura une incidence plutôt positive sur le plan environnemental. Objet n 2 : actualisation du règlement écrit Cet objet n aura aucune incidence sur le plan environnemental. Objet n 3 : Mise à jour des Emplacements Réservés. Cet objet n aura aucune incidence sur le plan environnemental. Le bilan des incidences sur l environnement de l ensemble des points du projet est plutôt positif. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 8 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane 6 ÉLÉMENTS DE CONCLUSION PAR OBJET La modification proposée dans le cadre de la présente Enquête comporte neuf objets répartis en quatre points. Pour motiver une opinion justifiée sur l ensemble du projet, il est impératif d examiner point par point l intérêt et la validité de chaque proposition. - Point 1 : renforcer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale Faisant partie de la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, la Commune de Villeneuve- Tolosane est tenue de respecter les objectifs de réalisation de logements sociaux prévus dans le cadre du Programme Local de l Habitat (PLH). La loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement impose 25% de logements sociaux à l objectif 2025. Au premier janvier 2013 le pourcentage de logements sociaux sur la commune est de 11,24%. Afin de pallier à la carence de logements sociaux la Commune envisage de renforcer les règles de son PLU, en mettant en place des ERL (Emplacements Réservés pour le Logement), en créant un nouveau périmètre à secteur à pourcentage de logements et en modifiant le taux demandé dans le secteur existant. Tous ces éléments devraient en effet augmenter de manière notable le taux de logements sociaux dans la commune dans les prochaines années. Le Point n 1, tel qu il est présenté, répond bien au but déclaré de la modification. - Point 2: Organiser le renouvellement urbain. Objet 1 : Intégration réglementaire du projet urbain sur le secteur Parpan L objectif est de modifier l Orientation d Aménagement existante sur ce secteur pour prendre en compte le projet d ensemble recouvrant ce territoire. A cet effet, et pour assurer la continuité urbaine du secteur entre le centre historique et la future ZAC Las Fonses, il est nécessaire de faire évoluer l Orientation d Aménagement élaborée au PLU en 2005, pour en actualiser les principes par rapport au contexte urbain. L objet n 1 du point 2, tel qu il est présenté, répond bien au but déclaré de la modification. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 9 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Objet 2 : Modification de l Orientation d Aménagement existante sur le secteur des Bergeronnettes La commune souhaite compléter un aménagement en cours de réalisation en encadrant l évolution du secteur dit Bergeronnettes 2 de l autre côté du boulevard des écoles. L Objet n 2 du Point 2, tel qu il est présenté, répond bien au but déclaré de la modification. Objet 3 : Elargissement réglementaire de la zone du centre-ville. L objectif de la commune est de pouvoir disposer d une constructibilité supérieure dans certains secteurs du centre-ville où cela est nécessaire, ainsi que de permettre dans d autres secteurs, au centre-ville également, à du bâti existant d obtenir des possibilités d agrandissement. A cet effet les secteurs concernés seront changés de zone, pour le secteur 1 de UC en UB, pour les secteurs 2 et 4 de UB en UBa et pour le secteur 3 de UB en UA. Ces modifications, compte tenu du potentiel mutable, sont susceptibles de créer un potentiel de renouvellement dans ces secteurs d environ 70 logements. L Objet 3 du Point 2, tel qu il est présenté répond bien au but défini de la modification. Le Point 2, dans son ensemble, répond bien au but déclaré de la modification. - Point 3 : Maîtriser l extension urbaine. Ce point rassemble deux objets qui reviennent tous les deux à ouvrir à l urbanisation des zones jusque-là classées AU0, en mettant en place des Orientations d Aménagement compatibles avec les objectifs de la commune. Les zones concernées sont dans les secteurs Densus le Petit Sende et Las Fonses Bois Vieux. Les capacités foncières disponibles dans les zones U et AU déjà ouvertes à l urbanisation, ne permettent pas, dans l état actuel du règlement du PLU, de construire suffisamment de logements sociaux pour répondre aux exigences du PLH et de la loi ALUR. Seules de nouvelles ouvertures à l urbanisation de zones permettront de se rapprocher des objectifs fixés par le PLH. Dans ce cadre et tel qu il est présenté, le point n 3 répond bien au but déclaré de la modification. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 10 sur 12

Dossier n E14000042 / 31 Enquête Publique 4 ème modification PLU Villeneuve-Tolosane Point 4 : Modifier quelques prescriptions Objet n 1 : modification, pour le secteur de l éco pôle, de la règle relative à la hauteur. Sur le secteur Pradie une activité industrielle est implantée qui présente quelques nuisances (bruits, poussières). La mise en place d une couverture qui améliorerait cette situation en diminuant de manière significative les nuisances n est pas compatible avec la règle actuelle qui limite la hauteur à 12m. L inscription dans le règlement écrit du PLU de la possibilité d admettre une hauteur de 16 m serait une bonne solution. L objet n 1 du point n 4 répond donc bien au but déclaré de la modification. Objet n 2 : Actualisation du règlement écrit L objectif est de simplifier et de mettre à jour le règlement écrit du PLU. Tous les éléments de l objet n 2 du point n 4, en mettant à jour et en simplifiant le règlement du PLU répondent bien au but déclaré de la modification. Objet n 3 mise à jour des Emplacements Réservés (ER). - La commune étant devenue propriétaire de certaines parcelles dans les ER 11 et 52, ceux-ci sont modifiés. - L ER n 3 est créé pour élargir la rue des lavandières afin d harmoniser la largeur des voies. - L ER n 14 est créé chemin de Cerezou pour installer une voie mode doux différenciée de la voie routière et garantir un gabarit de voie à double sens pouvant accueillir un transport en commun. - L ER n 39 est créé pour permettre la création d une liaison paysagère traversante entre le cœur vert de la ZAC et le Bois Vieux. L ensemble des éléments de l Objet n 3 du point 4, tels qu ils sont présentés, répondent bien au but déclaré de la modification. Le Point n 4, dans son ensemble, répond bien au but déclaré de la modification. Conclusions du Commissaire Enquêteur Page 11 sur 12