Prévenir les litiges :

Prévenir les litiges :

Prévention des litiges Nathalie Dion, présidente

Introduction Quelques évidences Judiciarisation de la pratique de l architecture et augmentation des litiges Il faut être plusieurs pour être en litige : on s intéresse aux conflits impliquant le trio client, architecte et entrepreneur Importance pour l OAQ de participer à cet évènement, conjointement avec l AAPPQ et le Fonds des architectes Les trois organisations ont des missions distinctes, mais complémentaires Objectif de la rencontre : expliquer ce que l OAQ fait pour la prévention des litiges, ce qu il ne fait pas et ce que les architectes doivent faire!

Mission L Ordre des architectes du Québec (OAQ) est un ordre professionnel qui a pour mission d assurer la protection du public. À cette fin, il contrôle l accès à la profession d architecte et en régit l exercice au Québec. 3735 architectes 954 stagiaires Dans le cadre de son mandat, l Ordre s intéresse à toute question qui est d intérêt pour la profession ou qui est de nature à influer sur la qualité de l architecture et du cadre bâti.

Contribution la plus importante de l OAQ pour la prévention des litiges 1995 : création du Fonds d assurance des architectes Objectifs : garantir la solvabilité des architectes développement d une expertise en matière de droit de la construction prévention La responsabilité professionnelle (erreurs et omissions) est assurée par le Fonds

Activités courantes en matière de prévention des litiges Bureau du syndic Intervention lorsque des appels d offres induisent des situations à risque pour le public et les architectes Exemples : amphithéâtre de Québec, médiathèque de Bois-des-Filion Conseil aux membres

Formation continue Objectifs : améliorer la pratique et les compétences Cours sur la pratique : déontologie, contexte légal, enveloppe du bâtiment, réglementation, concours Cours sur les aspects émergents : inspection de façade, Code de construction 2010

Inspection professionnelle Objectifs : Évaluation de la compétence de l architecte Accompagnement dans sa pratique Volonté - de faire évoluer l inspection vers un outil de développement des compétences et de développement professionnel utile aux architectes - d identifier les pratiques à risque pour mieux inspecter (en plus d alimenter la formation continue et l aide à la pratique)

Aide à la pratique Développement d outils concrets et de lignes directrices Exemples : - définition de normes de pratiques professionnelles pour l inspection pré-achat - publication du Programme d accompagnement en inspection et entretien préventif des façades - à venir : actualisation du Manuel canadien de pratique de l architecture (MCPA) Nos ambitions sont grandes pour les années à venir! Veille des modifications réglementaires et des mutations de la pratique Collaboration avec la Régie du bâtiment, pour identifier les aspects mal compris du Code de construction

Communications et affaires publiques Informations des architectes - magazine Esquisses - bulletin électronique Élévation Rapprochement entre les architectes et le public - collaboration au site Lacopropriété.info - mémoire sur des sujets d actualité

Trois grands dossiers en matière de prévention de litiges Recommandations à la Commission Charbonneau Exemples : - entrepreneurs et sous-traitants assujettis aux mêmes responsabilités et assurances que les professionnels - mode de construction préservant l indépendance de l architecte - abolition de l obligation de recourir au «plus bas soumissionnaire» - non séparation des mandats de conception ou de surveillance des travaux Révision de la Loi sur les architectes La surveillance des travaux si elle est rendue obligatoire et si elle est bien encadrée devrait permettre de prévenir des litiges. Politique nationale de l architecture (PNA) L OAQ milite depuis le printemps 2014 pour l adoption d une PNA - cohérence de l État - engagement pour la qualité du cadre bâti

Nos collaborations avec le Fonds et l AAPPQ Offre de formations complémentaires Échanges de données non nominatives Proximité physique Prises de position commune Exemples : campus d Outremont de l Université de Montréal Médiathèque de Bois-des-Filion

Les limites de notre mandat en matière de prévention des litiges L OAQ ne fait pas de lobbyisme pour les architectes (mais pour la qualité du cadre bâti) L OAQ ne protège pas ses membres en cas de litiges L OAQ ne milite pas pour l augmentation des honoraires ou la révision du Décret. Il est toutefois sensible à cet enjeu et appuie le principe d une rémunération suffisante afin que les professionnels puissent exercer correctement leur métier «Assurer une rémunération juste et cohérente dans le cadre du Tarif d honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes» est une des recommandations faites à la Commission Charbonneau.

Important! Le code de déontologie C est un formidable outil de prévention des litiges. Quelques articles encadrent très bien les «zones grises» en amont du mandat (services attendus par le client et prix associés) Un architecte qui applique scrupuleusement son code de déontologie va donc diminuer son risque de litige

Exemples d articles pertinents Article 9 Avant d'accepter de rendre des services, l'architecte doit tenir compte des limites de ses aptitudes, ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas : 1 rendre des services pour lesquels il n'est pas suffisamment préparé ou n'a pas les connaissances ou les moyens requis ; 2 rendre des services sans avoir la possibilité d'exercer l'intervention personnelle exigée par la nature des services et le lieu de leur exécution. Article 12 Avant de fournir ses services, l'architecte doit conclure avec le client une entente quant à l'ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération. Il doit notamment s'abstenir de fixer le montant de ses honoraires avant de connaître les éléments importants lui permettant de les établir.

Conclusion L Ordre se préoccupe de l augmentation des litiges L Ordre collabore avec le Fonds et l AAPPQ L architecte doit se responsabiliser. Ne vous demandez pas ce que l Ordre peut faire pour prévenir les litiges, mais ce que vous pouvez faire. L Ordre vous accompagnera!

TABLE RONDE: COMMENT AGIR POUR ÉVITER LES RÉCLAMATIONS ET LES SITUATIONS CONFLICTUELLES PAR: MONSIEUR GASTON BOULAY PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU FONDS DES ARCHITECTES LE 30 OCTOBRE 2015

Plan de présentation Quelques mots sur le Fonds Statistiques sur les réclamations Constat: la complexification de la pratique La prévention des litiges Soutien offert par le Fonds Renverser la tendance

Mission du Fonds Le Fonds des architectes, un organisme sans but lucratif, offre à ses assurés une protection étendue d assurance responsabilité professionnelle. Il effectue une gestion responsable et équitable des réclamations qui lui sont présentées, se distingue par le support à la profession et par ses activités de prévention. 2

Fonds Marché privé Statut d OSBL (aucun impôt sur les revenus); Absence d intermédiaire (aucune commission de courtage); Prime non influencée par les risques qui touchent les compagnies d assurance; Frais d'exploitation minimum (10 %); Disponibilité d une protection pour tous, peu importe le nombre de réclamations ou le type de pratique. 3

Rappel Le Fonds traite de façon confidentielle toutes les réclamations reçues, incluant les avis préventifs. Il n y a aucune divulgation aux instances disciplinaires. 4

PORTRAIT DES RÉCLAMATIONS 5

Portrait des réclamations Nous avons connu au cours des dernières années, une croissance des réclamations présentées: 6

Portrait des réclamations Période : 1997 à 30-09-2015 Étape de la réclamation % à l ouverture % à la fermeture Avis préventif 59 % 48 % Mise en demeure 30 % 29 % Procédures 11 % 22 % Procédures petites créances 0 % 1 % 7

Classification de bâtiments 1997 au 30 septembre 2015 10,40% 1,98% C - Établissements d'habitation/copropriété 31,68% A2 - Établissements de réunion 22,11% C - Établissements d'habitation/divers 22,94% B - Établissements de soins ou détention E - Établissements commerciaux 8

9,8% 7,3% 3,2% 5,4% Motifs de reproches 1997 au 30 septembre 2015 1,1% 1,0% 1,0% 0,8% 3,2% 1,1% 25,7% Surveillance Conception Erreur dans les plans et devis Codes et normes Choix des matériaux Autres Coordination } 66 % 16,2% 24,2% Expertise erronée Appels d'offres Enveloppe du bâtiment Gestion déficiences Mauvaise évaluation des coûts Zonage 9

Causes de fermeture Période : 1997 à 30-09-2015 2,0% 2,3% 1,2% 1,3% 0,7% Fermé - cause d'inactivité 17,9% 41,3% Fermé - règlement sans paiement d'indemnité Fermé - après règlement-paiement Fermé - négation de couverture Fermé - jugement avec paiement 33,8% Fermé - prescription acquise Fermé - après désistement Fermé - jugement sans paiement 10

Constat Complexification de l environnement contractuel: Les donneurs d ouvrages visent à opérer un transfert des risques associés au projet vers les professionnels. Les garanties: un nouveau concept en matière de responsabilité professionnelle: Garanties contractuelles; Pénalités contractuelles Clauses d indemnisation Clauses de compensation Respect de l échéancier Respect de l enveloppe budgétaire 11

Constat (suite) La complexification a des conséquences sur la gestion des litiges : Création d une culture de litige, impliquant plusieurs parties; Développement d une industrie de «l expertise». Explosion du coût des sinistres. 12

Constat (suite) ÉVOLUTION DU COÛT DES SINISTRES Provisions pour sinistres non réglés M$ 50 40 30 20 10 0 48,6 41 33,9 27,2 24,8 57,3 2009 2010 2011 2012 2013 2014 13

La prévention La prévention des litiges doit débuter en amont. Environnement contractuel clair Portée précise sans ambiguïté; L architecte doit porter autant d intérêt aux clauses normatives qu aux aspects techniques. Documentation Documenter documenter documenter! Rappelez-vous: un courriel a pleine valeur juridique. Développer la capacité de chercher et trouver des compromis. 14

Soutien offert par le Fonds Traitement des dossiers non judiciarisés Ligne Info-Fonds Conférences Ateliers Publications Esquisses Flash-Fonds Capsules «Saviez-vous que?» sur notre site Web 15

Soutien offert par le Fonds (suite) Guide de prévention Tome 1 en 2014 Tome 2 - Lancements: Conférences lors des lancements : Le 4 novembre à Montréal Le 11 novembre à Québec Cas pratiques de réclamations : La surveillance Les assurances dans le domaine de la construction La solidarité des intervenants au chantier 16

Renverser la tendance Un changement de culture de l industrie est nécessaire Les différents acteurs doivent apprendre à «se parler». La problématique n en est pas une d assurance ou d architecture. 17

Renverser la tendance (suite) 18

Renverser la tendance (suite) Implication des assurés Maitrise des aspects techniques; Compréhension des responsabilités assumées; Importance de fournir des services de qualité à juste prix. 19

La raison d être du Fonds des architectes demeure plus que jamais d actualité et nécessaire à la profession. Merci! 20

L AAPPQ et la prévention des litiges Sylvie Perrault Présidente

L AAPPQ Mission : Représente et défend les intérêts de près de 400 firmes d architecture de toutes tailles, auprès des pouvoirs publics et des donneurs d ouvrages. Offre des services à valeur ajoutée à ses membres (outils, accompagnement et conseils, formation)

L AAPPQ L AAPPQ et la prévention des litiges : Intervenir en amont, avant la signature du contrat, de manière collective. Expliquer le rôle et les responsabilités de l architecte Proposer des outils, des formations, des guides pour la signature d ententes contractuelles respectueuses.

Intervenir pendant la phase d appel d offres Objectif : Favoriser l accès à la commande publique et privée, qui respecte le rôle et les responsabilités des architectes et favorise la qualité de services proposés

Intervenir pendant la phase d appel d offres Auprès de donneurs d ordres privés, publics, parapublics et institutionnels pour modifier les clauses sévères et abusives Apporter des précisions à la description de la portée des services demandés Repérer et intervenir en cas d'appels d offres qui semblent illégaux ou contraires au code de déontologie (avec l OAQ) Proposer des améliorations aux processus et critères de sélection des firmes Portée collective de l intervention de l AAPPQ, respectant les règles anti-collusion

Agir au niveau contractuel Objectif : Définir au mieux les rôles, responsabilités, services et honoraires afin d éviter les malentendus et conflits

Agir au niveau contractuel Intervenir pour modifier les documents contractuels types des grands donneurs d ordres publics Avec la SQI : Une table d échange régulière Une collaboration sur les documents contractuels Un guide d interprétation du décret Des travaux adaptables dans les discussions à venir avec d autres donneurs d ordres Avec les Villes et municipalités : Le MAMOT La Ville de Montréal Les réseaux de municipalités : UMQ et FQM À venir : Québec, Laval, Longueuil

Agir au niveau contractuel Le contrat standard AAPPQ Utile pour les donneurs d ordres privés et publics, même s ils ont leur contrat Un outil contractuel reconnu par l IRAC, adapté pour le Québec, validé par un juriste et approuvé par l OAQ Un outil de communication avec le client pour expliquer le rôle de l architecte et la portée des services proposés Définit précisément les rôles et responsabilités des parties Propose une grille d honoraires arrimée à la portée des services

Agir au niveau du cadre législatif Objectif : Faire des représentations afin que le rôle central de l architecte soit reconnu dans les projets de bâtiments, que les responsabilités professionnelles soient clairement définies et que les champs d exercice et les actes réservés soient maintenus et précisés

Agir au niveau du cadre législatif La Loi sur les architectes Propositions pour renforcer et mieux définir le rôle de coordonnateur d ensemble de l architecte Protection et extension du champs de pratique réservé à l architecte, dont la surveillance de chantier Interventions auprès de l Office des professions du Québec, du Ministère de la justice, etc.

Agir au niveau du cadre législatif Le Décret définissant les honoraires des architectes Objectif : Obtenir une révision d ensemble du décret adopté en 1984. Au-delà des honoraires, sa révision permettra de définir ce qu est la pratique de l architecture aujourd hui (rôles, services, responsabilités)

Agir au niveau du cadre législatif Décret définissant les honoraires des architectes Représentations pour demander une révision Travail de fond pour proposer une révision sur les éléments suivants : La nature et l envergure des services offerts La terminologie Les honoraires à taux horaires et à pourcentages Les catégories de bâtiments Un accord du ministre pour entreprendre les discussions sur une révision d ensemble. Un groupe de travail mis en place après la publication du rapport de la Commission Charbonneau

Pour conclure Un équilibre subtil entre le risque d affaires et légal / responsabilité. Chaque intervention : une occasion de promouvoir le rôle central de l architecte. L intervention collective a ses limites (règles anticollusion, chaque situation est particulière). La responsabilité individuelle : chacun se doit d exercer son rôle de conseils, d expert et d expliquer ses services. La responsabilité collective : nous devons collaborer avec les autres acteurs, les donneurs d ouvrages et augmenter les passerelles entre l OAQ, l AAPPQ et le Fonds.

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