Site web : http://www.alpes-maritimes.gouv.fr Onglet : Politiques publiques Onglet : Mer, littoral et sécurité maritime NAVIGATION PLAISANCE, LOISIRS NAUTIQUES, IMMATRICULA- TIONS, PERMIS IMMATRICULATIONS NAVIRES DE PLAISANCE Adresse mail : immatriculation-bateau.ddtm-06@equipement-agriculture.gouv.fr La longueur de votre navire est supérieure à 7 mètre et/ou sa puissance de propulsion supérieure à 22 chevaux administratifs, ou vous possédez un VNM d une puissance supérieur à 90 kw : vous devrez payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) pour votre navire. Contactez les douanes afin de connaître les pièces nécessaires à leur envoyer pour obtenir l'acte de francisation de votre navire. Pour plus d'informations sur l'acte de francisation et le DAFN, consultez http://www.douane.gouv.fr/articles/a10817-francisation-d-un-bateau-et-droitannuel-de-francisation-et-de-navigation-dafn#0 Nous vous conseillons de joindre aussi les pièces indiquées dans le dossier plaisance, accompagnées d'une enveloppe timbrée à l'adresse de la Délégation à la Mer et au Littoral (DML) de votre choix. Votre dossier sera alors envoyé directement des douanes à la DML. Votre navire a une longueur inférieure à 7 mètres avec une motorisation inférieure à 22 CV administratifs, son titre de navigation est la carte de circulation bleue. Enregistrez la mutation de propriétaire dans le délai d un mois à compter de la vente pour un navire d occasion, puis adressez-vous à la délégation à la mer et au littoral (DML) où est immatriculé votre bateau (exemple : TL pour Toulon, ST pour Sète). Pour l acquisition d une embarcation immatriculée dans les Alpes-Maritimes (NI), contactez la DML de Nice. Première immatriculation d un navire de plaisance 1. Votre navire de plaisance a été construit avant 1998 vous souhaitez effectuer une première immatriculation navires construits avant 1998 Pour constituer votre dossier, vous devez joindre : - une demande écrite - un acte de vente - un justificatif de motorisation. si le moteur est neuf, joindre la facture. si le moteur est d'occasion, joindre l'acte de vente - copie carte d identité nationale ou passeport - une copie justificatif de domicile - un numéro de téléphone portable - la radiation de pavillon de votre navire (si a déjà été immatriculé à l étranger) - tous les documents établissant la mise en service du navire Page 1 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
(remplir la fiche technique intracommunautaire, les informations demandées sont nécessaires à l'immatriculation.) annexe 240-a.7 - si vous souhaitez adresser votre dossier par courrier, ce dernier doit être envoyé sous accusé-réception et détenir une enveloppe avec accusé-réception à votre adresse afin de pouvoir vous retourner votre carte de circulation ou votre acte de francisation. en l absence de ces éléments les dossiers ne seront pas instruits. 2. Votre navire de plaisance a été construit après 1998 vous souhaitez effectuer une première immatriculation navires construits aprés 1998 votre demande écrite remplir l'imprimé «fiche plaisance» la déclaration écrite de conformité originale du navire (qui constitue l'engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation, et indique les principales caractéristiques du navire (recto/verso traduite en francais) la déclaration écrite de conformite originale du moteur (traduite en francais) la facture du navire et du moteur copie carte d identite nationale ou passeport une copie du justificatif de domicile un numéro de téléphone portable la radiation de pavillon de votre navire (si a déjà été immatriculé à l étranger) *attention: pour les navires non marqués «CE» à la construction il convient de demander une évaluation post-construction (PCA) par un organisme notifieé qui vous délivrera alors un n CIN (voir la fiche organismes notifiés) si vous souhaitez adresser votre dossier par courrier, ce dernier doit être envoyé sous accusé-réception et détenir une enveloppe avec accusé-réception à votre adresse afin de pouvoir vous retourner votre carte de circulation ou votre acte de francisation. Page 2 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
Effectuer un changement sur les données relatives à votre carte de circulation 1. un changement de propriétaire 2. un changement de moteur 3. un changement de nom ou d'adresse 4. votre navire est professionnel, vous voulez qu'il devienne un navire de plaisance 5. votre navire est un navire fluvial vous souhaitez le faire passer en plaisance 6. votre navire est un navire de plaisance, vous souhaitez qu'il devienne un navire fluvial Faire les démarches relatives à un engin nautique de loisir ou de compétition 1. vous êtes détenteurs d'un VNM (Véhicule Nautique à Moteur) Votre VNM est un VNM classique votre VNM est un VNM de compétition 2. vous êtes détenteurs d'un kayak 3. vous êtes détenteurs d'un flyboard 4. vous êtes détenteurs d'un waveboat Vous voulez 1. Déclarer des annexes à votre navire de plaisance 2. Déclarer un navire de plaisance d'origine «construction amateur» 3. Détruire votre navire de plaisance 4. Changer le pavillon de votre navire de plaisance (exportation) 5. Avoir recours à «un navire traditionnel à usage personnel» 6. Connaître la liste des organismes notifiés 7. Savoir que faire en cas de perte ou de vol de votre carte de circulation, de votre permis, de votre moteur... 8. Faire un duplicata titre de navigation (carte de circulation, acte de Francisation) 9. Faire un prêt gracieux de votre navire Avoir des renseignements sur les documents obligatoires que l'on vous demande pour la constitution de votre dossier 1. La «déclaration écrite de conformité» (DEC) 2. L'évaluation post construction (PCA) 3. Le manuel du propriétaire 4. L acte de francisation (uniquement pour les navires d une longueur supérieure ou égale à 7m et /ou d une puissance supérieure à 22cv administratif) Page 3 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
Connaître les textes de référence relatifs à la plaisance 1. la division 240 pour les navires de plaisance inférieur à 24m 2. la division 242 pour les navires de plus de 24 m 3. la division 243 pour les navires de compétition 4. la division 244 pour les navires traditionnels 5. la division 245 pour les navires de plaisance exlus du marquage ce de longueur de coque inferieure ou égale à 24 m Vous les trouverez en tapant: http://www.developpement-durable.gouv.fr/evolution-de-la-reglementation,29745.html Les navires marqués CE Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première fois sur le marché communautaire, qu il s agisse de navires neufs ou d occasion en provenance de pays tiers, doivent porter le marquage «CE» qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité. Télécharger la fiche d information Le marquage "CE" des bateaux de plaisance Les navires mis sur le marché communautaire avant le 16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions. Cette réglementation s applique à tous les bateaux de plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu ils soient destinés à une navigation en mer ou en eaux intérieures. A l achat, un bateau marqué " CE " doit être accompagné de documents spécifiques : une déclaration écrite de conformité (DEC) : ce document est l engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l immatriculation. Il doit être rédigé en français et comporter un certain nombre d informations : Instruction du 28/07/2009 relative aux DEC (PDF - 811 Ko). un manuel du propriétaire : Ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays ou le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s en servir, notamment les limites d utilisation. De plus, sur le bateau doit figurer : une plaque constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau. Les informations suivantes doivent y figurer : le nom, le marquage "CE", la catégorie de conception du bateau, la charge maximale et le nombre maximal de personnes. un numéro d identification du bateau (craft identification number - numéro CIN). Ce numéro est apposé de façon permanente sur la coque, généralement sur le tableau arrière du navire. Pour établir ce code de 14 caractères, les constructeurs doivent se faire attribuer un identifiant à trois caractères de l administration de leur pays. Pour la France, il suffit de remplir le formulaire d attribution du code constructeur (PDF - 57 Ko) et de le transmettre à l adresse indiquée sur le document. NB : Lors d un rachat d une société, le repreneur ne peut pas conserver le code attribué. Un nouveau code constructeur doit être demandé par le repreneur si celui-ci n en dispose pas. Page 4 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
Le classement des bateaux marqués " CE " Les bateaux marqués «CE» sont classés en quatre catégories de conception selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, côtière ou hauturière, le plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique. Catégorie A. "EN HAUTE MER" : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, auto-suffisants. Catégorie B. "AU LARGE " : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 4 mètres compris. Catégorie C. "À PROXIMITE DE LA COTE" : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à deux mètres compris. Catégorie D. " EN EAUX PROTEGEES " : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 0.30 mètre compris. Quel organisme contacter pour faire marquer "CE" un navire après sa construction? Vous pouvez contacter n importe quel organisme notifié en Europe, à condition qu il soit habilité pour réaliser l examen post-construction (PCA = post construction assessment). Pour obtenir la liste de ces organismes au titre de la directive 94/25/CE modifiée sur les bateaux de plaisance et leurs éléments d équipement, télécharger la liste des organismes notifiés sur le site de la Commission européenne. Cette liste est tenue régulièrement à jour. télécharger la liste des organismes notifiés au titre de la directive 2004/108/CE sur la compatibilité électromagnétique. Télécharger la directive CEM 2004-108-CE (PDF - 807 Ko) Télécharger sur le site du journal officiel de l union européenne (JOUE), la liste des normes harmonisées qui peuvent être utilisées par l entité ou la personne endossant la responsabilité de la conformité d un navire marqué CE. (exigences essentielles de sécurité de la directive 94/25/CE modifiée) Le matériel de sécurité et d armement pour les bateaux marqués "CE" Les bateaux marqués «CE», doivent disposer à bord du matériel d armement et de sécurité, selon la distance d éloignement d un abri et le type d embarcation. Rejoindre l article sur le matériel de sécurité et les limites d utilisation. Les textes de référence : Rejoindre sur le site Légifrance la version consolidée du Décret n 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d équipement transposant la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994 et la directive 2003/44/CE du 16 juin 2003. Page 5 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
PERMIS PLAISANCE Adresse mail : ddtm-permis-mer@alpes-maritimes.gouv.fr Sites web d information :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/n550 Le permis plaisance est obligatoire pour conduire tous navires à moteur de plus de 6 chevaux. Les différents types de permis Il existe deux types de permis plaisance, avec pour chacun une extension : Permis Options Extensions Mer Fluvial Côtière Navigation limitée à 6 miles d'un abri Eaux intérieures Longueur du bateau limitée à 20 mètres Hauturière Sans limite de distance grande plaisance eaux intérieures Sans limite de longueur permis plaisance 1. Faire les démarches relatives aux permis plaisance. Vous souhaitez présenter le permis plaisance Depuis le 1er janvier 2008 date de la réforme du permis, vous avez l'obligation de vous rapprocher d'un établissement de formation agréé (bateau école) pour l'option côtière qui est l'option de base vous permettant d'accéder, si vous le souhaitez, aux extensions des permis fluvial et hauturier. Le bateau école vous prendra en charge du début à la fin et c'est lui qui décidera de présenter votre dossier pour l'examen théorique (le code) auprès des services instructeurs des demandes d'inscriptions, et c'est le bateau école qui validera votre pratique (navigation). Page 6 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
Vous êtes déjà titulaire du permis mer côtier : Vous pouvez présenter en candidat libre l'extension fluviale ou l'extension hauturière moyennant 38 de timbres fiscaux correspondant aux droits d'inscription. Dans ce cas, vous n'aurez que la partie théorique à passer. Il conviendra que vous adressiez votre demande d'inscription accompagnée de l'original de votre permis mer côtier à l'adresse ci-dessous en prenant soin de mentionner un numéro de téléphone pour que l'on puisse vous indiquer votre heure de passage à l'examen. Votre inscription devra nous parvenir 10 jours avant la date souhaitée d'examen. DDTM de ALPES-MARITIMES SERVICE DES PERMIS 22 QUAI LUNEL BP 4139 06303 NICE CEDEX 04 Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un bateau école agréé si vous souhaitez être encadré pour présenter vos extensions. Vous êtes titulaire de la carte MER ou carte MER spéciale Si vous souhaitez passer l'option côtière vous pouvez présenter l'examen en candidat libre ou comme ci-dessus vous rapprocher d'un bateau école agréé. Vous n'aurez que la partie théorique (code) à passer. Les conditions d'inscriptions sont identiques à celles précisées ci-dessus. 2. Équivalences professionnelles et titres étrangers Pour constituer votre dossier, vous devez joindre : une photographie couleurs de type «passeport» Page 7 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
une photocopie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport) timbres fiscaux correspondant aux droits de délivrance 70 (depuis le 1er janvier 2012) le certificat d'aptitude physique joint à la demande rempli par le médecin des gens de mer ou le médecin traitant (c'est ce certificat médical qu'il convient de remettre à nos services car il constitue une annexe au décret qui légifère les équivalences) une copie de votre diplôme professionnel une copie du CRR, CRO ou CGO Pour prendre connaissance des équivalences, veuillez vous reporter au texte suivant : Journal officiel de la république française arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle. Pour les demandes d'equivalence de titres etrangers avec des titres francais Il convient de se rapprocher des services ci-après : DELEGATION MER LITTORAL DE DIEPPE 61 ROUTE DE VALLON BP 227 76203 DIEPPE CEDEX Téléphone : 02 35 06 96 72 seul service instructeur pour ce type de demande. Pour obtenir une équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre étranger : Page 8 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
Envoyez le formulaire de demande d'équivalence avec un titre professionnel à la DML la plus proche de votre lieu de résidence (*). Télécharger la demande de délivrance par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle ou avec un titre de conduite étranger des bateaux de plaisance à moteur.(site Service public.fr) La liste des diplômes reconnus pour l'obtention d'une équivalence est disponible à l'annexe 1 de l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'obtention d'un titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle. Pour un titre étranger, envoyez le formulaire de demande d'équivalence avec un titre étranger complété à la DML de Seine-Maritime : Service des Actions Interministérielles de la Mer, du Littoral et Portuaires 61 route du Vallon -- BP 227 76203 Dieppe Cedex 3. Demande de duplicata permis POUR CONSTITUER VOTRE DOSSIER VOUS DEVEZ JOINDRE : la demande de duplicata, remplie, datée, signée Télécharger la demande de duplicata d un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur (mer et eaux intérieures) (site Service public.fr) une déclaration officielle de perte ou de vol établie par les services de police, ou la gendarmerie timbres fiscaux correspondant aux droits de délivrance - 70 - (depuis le 1er janvier 2012) une photocopie d'une pièce d'identité une photographie récente en couleurs de type «passeport» faite par un professionnel POUR LES PERMIS PASSES AVANT 1992 (3 volets orange) : Les archives sont départementales et les références du permis sont détenues par les services instructeurs de l'époque. Page 9 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
POUR LES PERMIS PASSES APRES 1992 : Le logiciel de gestion des permis dispose de l'ensemble des références des permis passés après cette date. Depuis le 1er janvier 2008 date de la dernière réforme du permis mer, les administrés sont tenus de se rapprocher des services administratifs les plus proches de leur domicile et non du lieu de passage de l'examen. Envoyez le formulaire de demande de duplicata complété à la DML la plus proche de votre lieu de résidence. Pour les Alpes Maritimes, vos demandes sont à adresser à l'adresse suivante : DDTM des Alpes-Maritimes Délégation à la Mer et au Littoral Pôle activités maritimes - permis 22 Quai Lunel BP 4139 06303 NICE CEDEX 04 Une fois votre demande traitée par nos services, c'est l'imprimerie nationale qui vous envoie votre titre directement à votre domicile, d'où la nécessité de mentionner une adresse très complète (nom de Villa, nom de résidence, n bâtiment au sein de la résidence etc...) agréments formation permis plaisance Télécharger la version consolidée de l arrêté du 28 septembre 2007 sur Légifrance Décret du 2 août 2007 relatif au permis et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur 1. demande agrément établissement de formation Pour obtenir un agrément, l'établissement de formation doit remplir les conditions matérielles suivantes : a) Les locaux de l'établissement de formation doivent avoir une superficie égale ou supérieure à 25 mètres carrés et être pourvus d'une séparation entre la salle de formation et l'accueil ou le secrétariat. Cette salle doit être dédiée à des activités de formation. Les établissements de formation en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé et qui ne remplissent pas cette condition de surface pourront continuer d'être exploités jusqu'à la cession à un nouvel exploitant. b) Le bateau utilisé pour la formation pratique aux options " côtière " ou " eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes : - avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé au moins en 5e catégorie de navigation de plaisance. Il doit être équipé de l'armement correspondant à la catégorie côtière ; - avoir une longueur minimale de 5,50 mètres ; - être équipé d'un moteur d'une puissance motrice supérieure à 37 kilowatts et d'un horamètre ; Page 10 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016
- être doté d'un système de commandes à distance ; - être équipé d'un système de protection continue et efficace contre la chute à l'eau des personnes embarquées d'une hauteur d'au moins 60 centimètres à la partie la moins élevée, mesurée du fond du cockpit à la partie supérieure de la protection ; - avoir été construit depuis moins de dix ans. Toutefois, lorsqu'il dépasse cette ancienneté, le bateau de formation est soumis à une visite technique triennale effectuée par les services déconcentrés des ministères chargés de la mer et des transports, qui vérifient son aptitude à être utilisé pour la formation. Les modalités de cette visite sont fixées par instruction ; - être équipé d'un émetteur-récepteur VHF. Les bateaux qui ne remplissent pas la condition de longueur minimum mais qui sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer et utilisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé peuvent continuer d'être utilisés jusqu'au premier renouvellement de l'agrément. Les bateaux d'une ancienneté supérieure à dix ans qui sont conformes aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer et qui sont utilisés à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 août 2007 susvisé ne sont soumis à la première visite technique triennale qu'à partir du 1er janvier 2009. c) Le bateau utilisé pour la formation pratique à l'extension " grande plaisance eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes : - avoir une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ; - avoir des caractéristiques techniques permettant la réalisation du programme de formation tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; - être équipé d'un horamètre. d) Le plan d'eau utilisé pour la formation à la pratique commune aux options " côtière " et " eaux intérieures " doit permettre la réalisation du programme de formation et de l'ensemble des manoeuvres prévues à l'article 3 du présent arrêté. Le service instructeur vérifie si le plan d'eau choisi permet l'accomplissement de l'ensemble de la formation pratique. e) Pendant les périodes de formation, le bateau utilisé pour la formation pratique doit porter la mention " Bateauécole " ou " Bateau de formation " visible sur l'ensemble de l'horizon en conditions normales de navigation. Cette signalisation ne doit pas interférer avec les marques extérieures d'identité et se distinguer de toute inscription commerciale. Vous devez faire la demande en remplissant le formulaire que vous trouverez à l adresse: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/r1468 2. demande agrément formateur La demande d'autorisation d'enseigner du formateur se fait à l aide de l imprime qui se trouve à l adresse: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r1469 AGREMENT INITIATION ET RANDONNEE VNM Pour une première demande, ou un renouvellement, d'agrément pour l'initiation et la randonnée en véhicules nautiques à moteur encadrées par un moniteur diplômé : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/r14211 Page 11 Source : Délégation Mer et Littoral de Nice 2016