TEMPETE DU 28 FEVRIER 2010 DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES CALAMITES



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DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION

Transcription:

Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la Pêche TEMPETE DU 28 FEVRIER 2010 DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION AIDE EXCEPTIONNELLE FONDS D'ALLEGEMENT DES CHARGES CALAMITES CONCHYLICOLES FONDS D URGENCE TEMPETE 2010 REGION / DEPARTEMENT Date de réception du dossier : N de dossier : Nom de l'entreprise : NOTE D'INFORMATION GENERALE Le présent dossier est un dossier unique de demande d'indemnisation. Il est recommandé, pour une meilleure constitution de ce dossier, de se rapprocher des centres de gestion ou des experts comptables. Ce dossier est constitué sous réserve de validation par les services de l'union Européenne. Il devra être déposé dans les meilleurs délais et au plus tard le ---------------------------------- à la DDTM, au service de la Délégation à la Mer et au Littoral de La Rochelle ou de Marennes (ex Affaires Maritimes)

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET I I I I I I I I I I I I I I I N PACAGE I I I I I I I I I I attribué par l'insee lors d'une inscription au répertoire national des entreprises Aucun numéro attribué Pas de SIRET ou PACAGE (joindre une pièce d'identification) CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SARL, SCI, association loi 1901, collectivité, prestataires privés, autres. NOM DU RESPONSABLE : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I Prénom : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I REGIME SOCIAL /Employeur : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I NOM Prénom des Associés : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I REGIME SOCIAL /Associés : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I N MARIN ou NON MARIN : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I N AGREMENT SANITAIRE : I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I I COORDONNEES DU DEMANDEUR Adresse permanente du demandeur : Code postal : I I I I I I Commune : Tel fixe : I I I I I I I I I I I Tel portable : I I I I I I I I I I I Fax : I I I I I I I I I I I Mél : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L'AIDE Donner ci-après les coordonnées du compte pour le versement de la présente aide et joindre un RIB : Code établissement I I I I I I Code guichet I I I I I I N de compte I I I I I I I I I I I Clé I I I Multibancaire OUI NON IMPORTANT : si oui, joindre tous les RIB Joindre obligatoirement un RIB au nom du demandeur -

CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT (ou siège social si l'établissement est le navire) Code postal : I I I I I I Commune : Tel fixe : I I I I I I I I I I I Tel portable : I I I I I I I I I I I Fax : I I I I I I I I I I I Mél : JEUNES OSTREICULTEURS ET RECENTS INVESTISSEURS : Jeunes ostréiculteurs : est considéré «jeune ostréiculteur» l'exploitant installé avec ou sans aide publique depuis moins de cinq ans et qui avait moins de 40 ans au moment de son installation (en pratique, installé depuis le 1er mars 2005). Nom-Prénom Date d'installation Aide à l'installation Oui ou Non Récents investisseurs : est considéré comme «récent investisseur» l'exploitant qui a bénéficié d'aides publiques à l'investissement depuis moins de trois ans et/ou qui a contracté un prêt professionnel à long ou moyen terme d'une durée supérieure ou égale à 24 mois depuis moins de trois ans. Aide publique à l'investissement : Oui Non Nature Date de contrat Montant POUR LES GAEC Nombre d'associés : Nombre d'exploitations regroupées : ASSURANCES Vos contrats d'assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré : Risque assuré Compagnie N de contrat Incendie, tempête bâtiments d'exploitation Assurance des embarcations et véhicules affectés à l'exploitation Production * * * Joindre au dossier les attestations d'assurance (Annexe 1) REGIME FISCAL Réel Forfait

DONNEES COMPTABLES Date d'arrêté de clôture de l'exercice comptable : I I I I I I I I I I I Chiffre d'affaire de l'année clôturée : Assujetti à la TVA : Oui Non Demandes d'aides ou subventions en cours : Calamités agricoles FAC Exonération de redevances FEP Cabinet comptable : Si vous êtes membre d'un centre de gestion ou de comptabilité, complétez l'annexe 2 (Attestation comptable) Si vous n'avez pas de comptabilité, complétez les données suivantes : Chiffre d'affaires 2009 2008 2007 Tonnage vendu (en Kg) Tonnage acheté (en Kg) (marchandes) Tonnage produit (en Kg) (marchandes) VOLET SOCIAL Salariés : Effectif au 01/02/10 MSA ENIM URSSAF Oui Recours au chômage partiel Non DECLARATION DE PERTES Veuillez remplir les annexes ci-jointes concernant les déclarations de dommages: Annexe 3 : Annexes 4-1 et 4-2 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexes 8-1 et 8-2 : Bâtiment /agrément /élevage Matériel d'exploitation Etat des pertes ou des réparations Engins nautiques et terrestres Claires, conches et marais Perte de cheptel à l'établissement Pertes en mer

ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure de : - Indemnisation de Fonds national de garantie des calamités agricoles 2010 : Oui Non - Aide au titre du Fonds d'allègement des Charges (FAC) 2010 : Oui Non - Aide exceptionnelle 2010 : Oui Non - Aide exceptionnelle 2010 du Département de la Charente Maritime : Oui Non - Aide exceptionnelle 2010 de la Région : Oui Non J'atteste (nous attestons) sur l'honneur : que les renseignements fournis à l'appui de la présente demande sont sincères et véritables et ne déposer qu'une seule demande d'aide, être à jour de mes obligations fiscales, ne pas avoir reçu d'autres aides de minimis au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices, avoir reçu la somme de... dans le cadre des aides de minimis au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices. Je m'engage (nous nous engageons), sous réserve de l'attribution de l'aide : à poursuivre mon activité conchylicole ; à détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années, à informer la DDTM de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements, à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place, à déclarer l'indemnisation calamité au titre de mes revenus. En cas de perte de fonds, à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles. (Veuillez remplir toutes les cases prévues à cet effet ) J'autorise (nous autorisons) : la DDTM, la Région et le Département à consulter tout organisme (établissement de crédit, OP, coopératives, centre de gestion, douanes,.) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l'instruction et au contrôle de mon dossier, la DDTM la Région et le Département à demander toute information relative à mes contrats d'assurance et aux éventuelles indemnisations peçues à leur titre aux caisses d'assurance mentionnées, l'utilisation de ces informations pour l'accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales, la DDTM, la Région et le Département à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d'aide complémentaires. (Veuillez remplir toutes les cases prévues à cet effet ) Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. J'ai pris connaissance qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, je serai immédiatement redevable des aides perçues, majorées d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires et de TOUS les associés pour les GAEC) Fait à le LISTE DE SPIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE Pièces Demandeur concerné Pièce jointe Exemplaire original de cette demande d'aide, complété et signé Relevé d'identité bancaire original tous Si vous n'avez pas de n de SIRET ou de PACAGE, copie de pièce d'identité tous Si le demandeur est une personne physique K-bis Si le demandeur est une forme sociétaire Attestation(s) d'assurance (Annexe 1) tous Attestation certifiée du centre de gestion ou de comptabilité * (Annexe 2) tous * les attestations comptables devront obligatoirement mentionner la signature, le nom, la qualité du signataire et le cachet de l'établissement. En l'absence de ces éléments obligatoires, les dossiers ne pourront être mis au paiement.